Conseil Municipal - 20170131 cm

Documents similaires

Conseil Municipal - 20061214 CM

Conseil Municipal - 20180212 cm

Conseil Municipal - 20220324 CM

Conseil Municipal - 20080605 CM

Conseil Municipal - 20060202 CM

Conseil Municipal - 20180327 cm

Conseil Municipal - 20080321 CM

Conseil Municipal - cm 20200203

Conseil Municipal - 20120322 cm

Conseil Municipal - 20110317 CM

Conseil Municipal - 20170131 cm Document publié le Mardi 31 janvier 2017 par la commune de Saint-Chéron. Lien du pdf (Conseil Municipal - 20170131 cm)Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Démocratie, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 31 janvier 2017

L’an deux mille dix-sept, le 31 janvier à 20 heures 45, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique sous la présidence de Madame Jocelyne GUIDEZ, Maire. Madame la Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Etaient présents :

Mme GUIDEZ, M. GELE, Mme TACHAT, M. CAMBIER, Mme ACEITUNO, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. HIVERT, M. LOCHARD, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. RAVEAUX, Mme NOUAILLES, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme GILLY, Mme LOUISY-LOUIS, M. BENRADJA-VIEL, Mme POULAIN, Mme COURIVAUD, Mme ASSERE

Formant la majorité en exercice

Madame la Maire lit les procurations :

Mme TRUBLIN à Mme GUIDEZ

M. HEURTEBISE à M. BENDRADJA-VIEIL

Mme CANTAREL à M. GELE

M. DESILE à Mme COURIVAUD

Absent excusé : M. HUDAULT

Absent : M. LEVER

Mme YVE est élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal du 8 décembre 2016 est adopté à l’unanimité des membres présents lors de cette séance.

Madame la Maire donne lecture des décisions qu’elle a signé, en vertu de la délégation qui lui a été attribuée :

2016 – 064 De signer un contrat de maintenance avec la société NATURE ET DECORATION

AQUATIQUE P. RIGOULET pour un montant de 2 871,47 € TTC pour 2 années ce

contrat prend effet au 01.01.2017

pour l’entretien de l’aquarium de la Mairie

2016 – 065 De signer l’avenant n° 3 au bail de location avec la Mission Locale des 3 Vallées pour

une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2017 – pour un loyer annuel de 2 912,62 €

La Mission Locale occupe les mêmes locaux depuis 1997 à la maison des associations place Ciceri

2016 – 066 De signer l’avenant de prolongation au contrat de maintenance n° 449 avec la société

TAIX SAS pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2017

Protection du système informatique sous réseau de la mairie coût horaire de l’intervention 98 € pour un

ingénieur et 89 € pour un technicien

_________________2

2017 – 001 De signer l’offre de prestation avec l’association « C1D » pour le visionnage de films

documentaires débats pour les séances du 17 février 2017 et 17 mars 2017 pour un coût de

460,00 € par séance

Titre des conférences Réunion la belle créole et Pyrénées la grande traversée. Ces deux manifestations sont

signalées dans le Bref de Janvier mais également dans le guide culturel

2017 – 002 De signer le contrat de cession de droits d’exploitation du spectacle « LA VOILA LA

VOIX DE LOLA » avec l’association La Triple Croche pour une représentation le 7 juin

2017 pour un montant de 850,00 € TTC

2017 – 003 De signer le contrat de cession du droit de représentation du spectacle musical « THE

GREEN DUCK » avec la société SMartFr pour la représentation du 10 juin 2017 pour un

montant de 1 200,00 € TTC

2017 – 004 De signer la convention de prestation artistique et culturelle avec l’association Airs de Mon

Temps 1945-1975 pour l’organisation d’un spectacle le 17 octobre 2017 pour un montant

de 300,00 €

2017 – 005 De signer la convention avec l’Education Nationale pour l’intervention de M. Andy

CASSAYRE encadrement pour la réalisation d’une fresque murale Ecole élémentaire du

Pont de Bois pour un montant de 850,00 € TTC

01/ - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – COMMUNE

RAPPORTEUR : Mme ACEITUNO

Madame Aceituno rappelle que le Débat d’Orientation Budgétaire est la première étape budgétaire.

Comme la loi le prévoit un débat d’orientation a lieu en Conseil Municipal dans les 2 mois qui précèdent.

Le débat d’orientation budgétaire constitue la première étape du cycle budgétaire. Il a vocation à présenter

le cadre général de la préparation du budget primitif, notamment les conditions de son équilibre. En aucun

cas, il n’a à entrer dans le détail des différentes inscriptions, lesquelles restent à ce stade soumises à

arbitrages

Il permet :

- de faire le point sur la situation financière de la collectivité,

- d’exposer l’évolution prévisible des variables exogènes (concours extérieurs, obligations et normes

réglementaires…) ou endogènes (investissements, fiscalité, service de la dette, …),

- de discuter des priorités du prochain budget primitif.

Le présent document comprend :

1. Des éléments d’actualité sur le contexte macro-économique, des éléments d’information sur le

projet de loi de finances 2017

2. Des points de repère sur la situation budgétaire de la commune

3. Enfin des indications sur les lignes directrices pour élaborer le budget 20173

I° Eléments de contexte

A - Les incertitudes liées aux cycles électoraux nationaux et internationaux

En préambule, il est tout d’abord rappelé que le budget 2017 est construit dans une période d’élections

nationales en France, ainsi que dans plusieurs pays importants dans l’économie mondiale (Etats-Unis le 8

novembre 2016, élections législatives fédérales allemandes en 2017), génératrice par définition

d’incertitudes quant aux majorités élues et à leur stratégie économique et financière.

■ A l’échelle internationale, à titre d’exemple, le résultat des élections à la présidence des Etats-Unis

engendre une imprévisibilité accrue sur différents paramètres susceptibles d’avoir des conséquences

directes ou indirectes pour la France en matière économique, budgétaire et financière, avec par exemple :

- des incertitudes quant à l’évolution future de l’économie américaine et donc de l’économie

mondiale ;

- des fluctuations potentiellement importantes sur les marchés boursiers, sur l’évolution des taux de

change et sur le niveau des taux d’intérêt, d’ailleurs constatées dès le lendemain de l’élection

américaine.

■ Au niveau national, la tenue en 2017 des élections présidentielles et législatives a pour conséquence une

absence de visibilité des collectivités locales sur les années 2018 et suivantes sur des paramètres essentiels

pour la construction de leurs budgets, générant différentes interrogations :

- l’évolution de la dotation globale de fonctionnement : la nouvelle majorité poursuivra-t-elle la

montée en puissance de la contribution au redressement des finances publiques ? L’accentuera-t-

elle ? Ou bien décidera-t-elle à l’inverse de la ralentir voire de la stopper ?

- la réforme de la dotation globale de fonctionnement : devant initialement entrer en vigueur en

2017, celle-ci sera finalement reportée et de facto conditionnée par la volonté - ou non - de la

nouvelle majorité de la mener à son terme ;

- la stratégie de la future majorité en termes de fiscalité, avec, à titre d’exemple, modifiera-t-elle

l’architecture générale de répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux de

collectivités locales mise en place depuis la suppression de la taxe professionnelle ?

- la stratégie de la future majorité en matière d’évolution de la rémunération des agents de la fonction

publique : à titre d’exemple, y aurait-il ou non une évolution du point d’indice sur les années 2018

et suivantes ?

B - Un contexte macroéconomique en amélioration en 2017

■ Une croissance économique qui devrait poursuivre sa reprise.

Le projet de loi de finances prévoit une poursuite en 2017 de l'amélioration de la croissance du produit

intérieur brut (PIB), traduction d'une reprise constatée notamment depuis 2015.

Après un niveau moyen de 0,5% entre 2012 et 2014, la croissance du PIB a ensuite accéléré, atteignant +

1,3% en 2015 et + 1,1% en 2016. Pour 2017, le projet de loi de finances table sur un maintien de la

croissance à un niveau de + 1,5%.

■ Une inflation qui devrait augmenter légèrement, mais néanmoins rester assez faible.

L’inflation devrait toujours s'avérer modérée en 2017 selon les prévisions du Gouvernement, avec une

évolution prévisionnelle de + 0,8% hors tabac demeurant inférieure à la « cible » de la Banque Centrale

Européenne proche de 2% par an. Elle s’avérerait toutefois plus élevée que l'inflation réelle constatée en

2016, signe supplémentaire de la reprise économique qui semble se confirmer.4

C - La contexture générale du PLF2017 reprend largement le triptyque qui structurait les Lois de

finances pour 2015 et 2016 avec ses trois volets désormais devenus coutumiers :

■ Baisse des dotations, bien que diminuée de moitié pour le bloc communal pour 2017, elle continuera

encore de peser sur les finances des collectivités locales.

■ Soutien de l’Etat à l’investissement local. Il est à nouveau renforcé avec la prolongation et

l’augmentation du fonds de soutien à l’investissement local. L’objectif reste de s’assurer que les économies

mises en œuvre par les collectivités locales portent en priorité sur les dépenses de fonctionnement et non

sur les dépenses d’investissement.

■ Renforcement de la péréquation avec une progression et des adaptations techniques pour atténuer les

effets de la baisse de la DGF sur les collectivités les plus fragiles en attendant une réforme globale

finalement reportée au même titre que celle de la DGF

2 - Situation de la commune

Dans ce contexte général, la situation financière de la Ville de Saint Chéron est, sur de nombreux points,

satisfaisante.

Bien entendu la croissance plus rapide des dépenses de gestion par rapport aux recettes de gestion, qui n’est

pas propre à notre commune, alimente un effet ciseau qui est toujours source d’inquiétude.

Nous avions toutefois largement anticipé et mis en œuvre toute une série de mesures pour contrecarrer ce

mouvement.

Les charges à caractère général ont été réduites ces 5 dernières années pour être stabilisées en 2016, les

charges de personnel ont été maîtrisées voir légèrement diminuées en 2016 (-1.93%), les concours aux

associations ont été baissés.

■ Les dépenses réelles de fonctionnement devraient s’établir à 3.5 M€ soit un réalisé à 94 % du budget

2016-dont 1,24 K€ de charges à caractère générale (idem qu’en 2015) et 1.899K€ de charges de personnel

(- 1,9% par rapport à 2015).

■ Les recettes réelles de fonctionnement devraient s’établir à 4.09 M€ soit un réalisé à hauteur de 96 %

du budget 2016, y incluant la cession d’un bien de la commune pour 190 000 € et des droits de mutations

en augmentations de + 42% pour 2016.

L’évolution des recettes et des dépenses de fonctionnement devrait permettre de reconstituer une épargne

brute supérieure à 580 K€.

■ Du côté des dépenses réelles d’investissement nous arriverons à un total d’environ 1.887 K€ qui

couvrent notamment, la réfection et l’aménagement de la Richard Vian, la réfection de la rue Payenneville,

l’accessibilité aux bâtiments communaux, renforcement de l’éclairage public, équipement en classe mobile

informatique des écoles, et tout dernièrement l’aménagement de notre ancien site « restauration scolaire »

en maison médicale qui verra son ouverture au printemps 2017.

■ Les recettes réelles d’investissement s’élèvent à 1,516 M€ dont près de 29 % proviennent des

subventions et contributions obtenues par la commune dans le cadre des contrats et des réserves

parlementaires.

L’autofinancement a contribué à hauteur de 589 K€ fruit d’une démarche volontaire de maitrise des

dépenses de fonctionnement.5

3- Lignes directrices du projet de budget pour 2017

C’est à partir d’une situation budgétaire saine mais qui nécessite néanmoins de rester vigilants que nous

allons aborder la préparation du budget 2017.

■LE FONCTIONNEMENT

Les dépenses

- Consolider la maîtrise de nos dépenses de fonctionnement, recherche d’économies comme initiées

depuis ces dernières années, mais sans diminuer les services à la population cela va s’avérer de

plus en plus difficile. La plupart des dépenses courantes à périmètre d’activités comparables seront

reconduites sans augmentation par rapport à 2016.

- Quelques mesures nouvelles nécessaires pour la collectivité seront néanmoins inscrites dont un

complément pour l’entretien des bâtiments, avec la remise en peinture de deux classes en

élémentaire.

- Les charges de personnel pour 2017 seront en augmentation du fait de :

o L’accord de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des

rémunérations des fonctionnaires (PPCR) prévoit une rénovation profonde des carrières et

des rémunérations,

o L’augmentation du point d’indice de 0,6% au 1er février 2017,

o L’augmentation du SMIC,

o L’augmentation des charges sociales.

Les recettes

- Gérer au plus fin et au plus précis nos recettes

- Prise en compte des baisses de dotations de l’Etat : la DGF une baisse d’environ 32 000 € soit -3%

par rapport à 2016.

- Pour les contributions directes les bases de fiscalité directe locale, une revalorisation de 0.4%, sera

retenue. Les taux des taxes municipales subiront une légère augmentation.

- L’attribution de compensation de la TP sera diminuée.

- La taxe aux droits de mutation sera pondérée entre les recettes 2016 et 2017.

■L’INVESTISSEMENT

Les dépenses d’investissement

Il s’agit des projets présentés dans le cadre de la programmation de mandat et suivant les dépôts

d’instruction des contrats régionaux et départementaux.

- L’année sera centrée sur l’aménagement de la place Edmond Vian.

A ces projets, s’ajoutera une enveloppe complémentaire sur l’année destinée aux investissements

récurrents et nécessaires au fonctionnement et au développement du service public, en autre :

-Réfection de la rue de la Rémarde.6

Les recettes d’investissement

- La Taxe d’Aménagement

- Le FCTVA

- Les amortissements

- La subvention départementale pour la place Edmond Vian

- Les excédents d’autofinancement

- Un recours à l’emprunt en fonction des besoins, limités afin de rester à un même niveau de

remboursement d’annuité.

La liste définitive des opérations sera arrêtée pour la présentation du budget 2016.

Madame Asseré constate que l’opération principale d’investissement prévue pour 2017 est estimée à un montant de l’ordre de 500 000 €. Il lui semble qu’auparavant l’opération principale était plutôt aux alentours de 300 000 €. Elle est donc surprise, le budget annoncé pour 2017 n’est pas un budget d’austérité.

Madame Guidez lui rétorque que cela lui semble bien être là une conséquence de la bonne gestion des finances communales.

Madame Aceituno indique qu’il convient d’analyser les investissements d’une manière plus globale. Sur les derniers exercices le montant des investissements a baissé, de même que le recours à l’emprunt. Des efforts ont également été faits sur les dépenses de fonctionnement pour permettre de continuer à investir et la ″chasse″ aux subventions (comme en témoigne l’ordre du jour) est permanente.

A titre d’exemple, les travaux de la maison médicale ont été pu être financés par la vente du terrain derrière le bâtiment Alzheimer et l’attribution d’une DETR âprement défendue.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des suffrages exprimés,

ACTE la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires de la commune pour l'exercice 2017. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

VOTE: approuvé par 24 voix : Mme GUIDEZ, M. GELE, Mme TACHAT, M. CAMBIER, Mme ACEITUNO, M. DELAUNAY, Mme d’AUX de LESCOUT, M. HIVERT, M. LOCHARD, M. HOFFMANN, Mme YVE, M. RAVEAUX, Mme NOUAILLES, Mme ROOSENS, M. SAADA, Mme GILLY, Mme LOUISY-LOUIS, Mme TRUBLIN, M. BENRADJA-VIEL, M. HEURTEBISE, Mme CANTAREL, Mme POULAIN, M. DESILE, Mme COURIVAUD,

Et 1 Abstention : Mme ASSERE

02/ - DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE – EAU

RAPPORTEUR : Mme ACEITUNO

I) Section de fonctionnement

Les recettes de fonctionnement sont alimentées par les branchements Eau, à hauteur de 7.900 €, et de la

surtaxe Eau pour 37 K€.

Aucune dépense de fonctionnement n’a été réalisée sur l’année 2016

II) Section d’investissement

Les recettes d’investissement sont principalement alimentées par les amortissements de l’exercice pour un

montant de 113 K€.7

Les dépenses d’investissement ont suivi le programme de réfection de la voirie du budget communal avec

la reprise des branchements plombs des rues Richard Vian et Payenneville pour un montant de 66 K€.

Un effort a été entrepris sur le renforcement du réseau eau potable pour la défense incendie pour un

montant de 53 K€.

III) les orientations pour le budget de l’eau.

En fonctionnement

Les recettes comporteront la surtaxe Veolia et les branchements d’eau.

Les dépenses seront sensiblement identiques à celles de 2016.

En investissement, continuité des travaux pour les changements de branchements en plomb et canalisations

sur les voiries en réfection.

Madame Asseré demande quel est le nombre de branchements plomb restants à remplacer. Monsieur Cambier indique qu’il est difficile d’obtenir ces informations de la part de Véolia, le nombre varie de 180 à 200 branchements selon les rapports d’activité. Les travaux de la place E.Vian devraient permettre de faire baisser ces chiffres puisque les réseaux sont très anciens.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

ACTE la tenue du Débat d'Orientations Budgétaires du budget Eau pour l'exercice 2017. AUTORISE Madame la Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents, qui seraient rendus nécessaires par l’application des dispositions de la présente délibération.

VOTE : Unanimité

03/ - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Madame Guidez rappelle qu’il ne s’agit pas de suppressions pures des emplois (l’exception du rédacteur à temps non complet), les créations permettant les nominations des agents dans leur grade ont été faites lors des conseils municipaux précédents.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DÉCIDE de créer un poste d’adjoint administratif de 1ère classe,

DÉCIDE de supprimer à compter du 31 janvier 2017 :

- Un poste d’attaché

- Un poste de rédacteur à temps non complet

- Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- Un poste d’adjoint administratif de 2ème classe

- Un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe

ADOPTE les modifications du tableau des emplois comme suit :8

FILIÈRE ADMINISTRATIVE

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017

Adjoint administratif territorial 2ème cl 5 Adjoint administratif territorial 2ème cl 4

Adjoint administratif territorial 1ère cl 1 Adjoint administratif territorial 1ère cl 2

Adjoint administratif territorial principal de

2ème cl 2

Adjoint administratif territorial principal de

2ème cl 0

Rédacteur 2 Rédacteur 2

Rédacteur TNC (17 h) 1 Rédacteur TNC (17 h) 0

Rédacteur principal de 2ème cl 2 Rédacteur principal de 2ème cl 2

Attaché territorial 1 Attaché territorial 0

Directrice générale des services 1 Directrice générale des services 1

FILIÈRE TECHNIQUE

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017

Adjoint technique de 2ème cl à temps

complet 18 Adjoint technique de 2ème cl à temps complet 18

Adjoint technique de 2ème cl TNC (33h) 1 Adjoint technique de 2ème cl TNC (33h) 1

Adjoint technique de 2ème cl TNC (26h) 0 Adjoint technique de 2ème cl TNC (26h) 0

Adjoint technique de 2ème cl TNC (30h) 1 Adjoint technique de 2ème cl TNC (30h) 1

Adjoint technique de 1ère cl 1 Adjoint technique de 1ère cl 1

Adjoint technique principal de 2ème cl 1 Adjoint technique principal de 2ème cl 0

Adjoint technique principal de 1ère cl 1 Adjoint technique principal de 1ère cl 1

Agent de maîtrise principal 1 Agent de maîtrise principal 1

Technicien territorial 0 Technicien territorial 0

FILIÈRE ANIMATION

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017 Adjoint territorial d’animation de 1ère cl 2 Adjoint territorial d’animation de 1ère cl 2

FILIERE CULTURELLE

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 16 h 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe 16 h 1

Adjoint du patrimoine de 2ème classe 20h 30 1 Adjoint du patrimoine de 2ème classe 20h 30 1

Assistant d’enseignement artistique TNC 15 Assistant d’enseignement artistique TNC 15

AGENTS SPÉCIALISÉS DES ÉCOLES MATERNELLES

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017 Agent spécialisé des écoles maternelles

de 1ère cl

2 Agent spécialisé des écoles maternelles

de 1ère cl

2

Agent spécialisé principal des écoles

maternelles

de 2ème cl

1 Agent spécialisé principal des écoles

maternelles

de 2ème cl

1

POLICE

Situation au 7 novembre 2016 Situation au 31 janvier 2017 Brigadier-chef principal 1 Brigadier-chef principal 1

Chef de police municipale 1 Chef de police municipale 1

VOTE : Unanimité9

04/ - MISE EN PLACE DU RIFSEEP

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Le RIFSEEP, qui s’impose aux collectivités, va progressivement se substituer aux régimes indemnitaires actuellement en place.

Il vise à valoriser principalement l’exercice des fonctions en établissant un lien avec l’entretien professionnel.

A ce jour, seules les filières administrative, sociale et animation sont concernées. Les décrets relatifs aux filières technique et culturelle sont actuellement en attente et seront intégrées au dispositif lors de la parution des arrêtés ministériels.

Le RIFSEEP est composé de deux parts :

• 1 part fixe : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) • 1 part variable : le CIA (Complément Indemnitaire Annuel)

L’IFSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions, pour lesquels des groupes de fonctions sont déterminés pour chaque corps ou statut d’emploi. Ces groupes sont déterminés selon trois critères :

• Critère 1 : Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage et de conception ; • Critère 2 : Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; • Critère 3 : Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A cela s’ajoute la prise en compte de l’expérience professionnelle de l’agent, qui verra sa situation réexaminée en cas de mutation interne et au moins une fois tous les 4 ans.

Le CIA peut être attribué annuellement, en fonction des conclusions de l’entretien professionnel. De ce fait, il est facultatif et non renouvelable.

Le Conseil municipal,

Après délibération et à l’unanimité,

DECIDE de mettre en place le RIFSEEP à compter du 1er février, selon les modalités ci-dessous :

Article 1 : Bénéficiaires

Peuvent bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

- Les agents de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération :

- Les collaborateurs de cabinet

- Les collaborateurs de groupes d’élus

- Les agents de droit privé (apprentis, emplois d’avenir...)

- Les agents vacataires

Seuls sont à ce jour concernés les agents relevant des cadres d’emplois territoriaux suivants : Attachés, rédacteurs, adjoints administratifs, animateurs, adjoints d’animation, et ATSEM, et les adjoints du patrimoine.10

Article 2 : Parts et plafonds

Le régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (IFSE) liée notamment aux fonctions et une part variable (CI) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.

La part variable ne peut excéder 50% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.

Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis selon les arrêtés ministériels en vigueur et suivront les évolutions de la réglementation.

Groupe 4 Groupe 3 Groupe 2 Groupe 1

Attachés De 0 à 5 De 5 à 10 De 11 à 15 Plus de 16

Rédacteurs De 0 à 8 De 9 à 16 Plus de 17

Adjoints administratifs De 1 à 8 Plus de 9

ATSEM De 1 à 8 Plus de 9

Animateurs De 0 à 8 De 9 à 16 Plus de 17

Adjoints d'animation De 1 à 8 Plus de 9

Ingénieur territorial De 0 à 5 De 5 à 10 De 11 à 15 Plus de 16

Technicien territorial De 0 à 8 De 9 à 16 Plus de 17

Agent de maitrise De 1 à 8 Plus de 9

Adjoint technique De 1 à 8 Plus de 9

Adjoint technique des

établissements

d'enseignement

De 1 à 8 Plus de 9

Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicable sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (Cf. arrêtés ministériels visés supra).

La part fixe IFSE affectée sera révisée selon l’augmentation du point d’indice de la fonction publique et dans la limite des plafonds.

Article 3 : définition des groupes et des critères

Définition des groupes de fonction :

Les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :11

1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ;

2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le nombre de groupes de fonctions est fixé pour chaque cadre d’emplois en fonction du nombre de groupes fixé pour le corps d’emplois de référence

Définition des critères pour la part fixe (IFSE) : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :

- Le groupe de fonctions

- Le niveau de responsabilité

- Le niveau d’expertise de l’agent

- Le niveau de technicité de l’agent

- Les sujétions spéciales

- L’expérience de l’agent

- La qualification requise

L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.

La part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes,

permanences…),

- La prime de responsabilité versée au DGS.

- La prime annuelle au personnel communal.

Définition des critères pour la part variable (CIA) : le complément indemnitaire annuel (part variable) tiendra compte des éléments suivants appréciés dans le cadre de la procédure d’évaluation professionnelle :

- La réalisation des objectifs

- Le respect des délais d’exécution

- Les compétences professionnelles et techniques

- Les qualités relationnelles

- La capacité d’encadrement

- La disponibilité et l’adaptabilité

- Missions exceptionnellement menées en dehors des objectifs demandés.

Article 4 : Modalités de versement

La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi-traitement…

La part variable est versée annuellement, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Article 5 : Sort des primes en cas d’absence

Part fixe (IFSE) et variable (CIA) : En cas de congés maladie cette part suivra le sort du traitement.

Article 6 : Maintien à titre personnel12

Le montant mensuel (ou annuel) dont bénéficiait l’agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.

Article 7 : Montants appliqués au sein de la collectivité

Les montants suivront les arrêtés ministériels.

Article 8 : La date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2017.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

VOTE : Unanimité

05/ - TRANSFERT DE COMPÉTENCE PLUI – OPPOSITION

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Sans être totalement opposé à un PLUi, il n’en demeure pas moins que le transfert au 27 mars est prématuré pour ce qui concerne la CCDH et ses communes.

Sur les 11 communes que compte la CCDH, 10 se prononceront contre ce transfert à cette date du 27 mars. Elles sont, tout comme Saint-Chéron, en révision de PLU.

De plus, avant toute construction de PLU intercommunal, il est judicieux que les débats soient ouverts entre toutes les communes membres au niveau d’un schéma d’aménagement de territoire. La communauté vient tout juste d’entamer les études (coût de cette première phase d’étude 40 000 €)

Madame Tachat précise par ailleurs que le transfert de la compétence PLU n’entraine pas automatiquement le transfert de l’instruction des dossiers d’autorisations des sols. Il faut bien différencier les deux sujets.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

S’OPPOSE au transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU à la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix à compter du 27 mars 2017.

PREND ACTE qu’il convient que 25 % des communes membres de la Communauté de Communes, représentant au moins 20 % de la population, s’y opposent également pour que ce transfert de compétences n'ait pas lieu.

VOTE : Unanimité

06/ - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCDH

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Ces modifications de statuts intègrent tout ce qui découle de la loi NOTRe, en matière de compétences facultatives et optionnelles, mais aussi et surtout la prise obligatoire des compétences tourisme et développement économique.

D’autres parts, face au désengagement de l’Etat vis-à-vis du service public de proximité, les membres de la communauté ont décidé de la création et de la gestion d’une maison de services au public.13

A ce titre, Madame Guidez informe de la fermeture de la MDS de Dourdan. La plus proche MDS du territoire de la Communauté sera Etampes. Fort heureusement, des permanences de conseillers d’insertion professionnelle et de l’UDAF ont été négociées pour Saint-Chéron.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE l'extension de compétence de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix en matière de ″Création et gestion des maisons de services au public″.

APPROUVE en conséquence le projet de statuts de la Communauté de Communes du Dourdannais en Hurepoix modifié tel qu'annexé à la présente délibération.

VOTE : Unanimité

07 / - MODIFICATION DES STATUTS DU SIBSO

RAPPORTEUR : M. DELAUNAY

Les modifications sont de portée limitée. Elles consistent à mettre en adéquation littérale la rédaction

de la partie ″compétence des cours d'eau″ avec l'article L.211.7 du Code de l'Environnement et à

mettre à jour les collectivités adhérentes au SIBSO, compte tenu notamment de la disparition de

la CAPY.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le projet de modification des statuts du SIBSO, tel que présenté en annexe et portant sur

les parties suivantes :

• Le préambule : mise à jour du contexte

• Article 1— Constitution et dénomination du syndicat : suppression de la collectivité CAP et adjonction des communes de Saint Martin de Bréthencourt et Sainte Mesme • Article 2.1.1 branche rivière : suppression de la collectivité CAPY et adjonction des communes de Saint Martin de Bréthencourt et Sainte Mesme

• Article 2.1.1.1. Compétence gestion des cours d'eau : ajout de la notion de bassin hydrographique de l'Orge amont et de l'entretien et l'aménagement des canaux, lacs ou plans d'eau en lien hydraulique avec les cours d'eau

• Article 2.1.2 Branche assainissement: suppression de la collectivité CAPY et adjonction des communes de Saint Martin de Bréthencourt et Sainte Mesme

• Article 2.1.3. Synthèse : mise à jour de l'adhésion des communes aux différentes compétences

VOTE : Unanimité

08/ - RÉSERVE PARLEMENTAIRE DU SÉNAT - DEMANDE DE SUBVENTION RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

En 2016, le Sénateur Vincent De Lahayes a déjà accordé à la commune 3 000 € pour l’acquisition du

mobilier et du matériel pour les parties communes de la maison médicale.

Pour 2017, il est proposé de tenter d’obtenir une aide pour les travaux de consolidation des fondations de

l’ancien moulin de Mirgaudon.14

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

SOLLICITE, dans le cadre de la réserve parlementaire du Sénateur Vincent DELAHAYE, une subvention d’un montant aussi haut que possible.

AUTORISE la Maire ou son (sa) représentant(e), à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

VOTE : Unanimité

09/ - RÉSERVE PARLEMENTAIRE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE – DEMANDE DE SUBVENTION

RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Le député Michel Pouzol nous a également fait part de sa réserve parlementaire. Il est proposé de solliciter

un aide pour l’aménagement d’une aire de jeux au parc du Fief, aire qui a été supprimée suite à actes de

vandalisme.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

SOLLICITE, dans le cadre de la réserve parlementaire du Député Michel POUZOL, une subvention d’un montant aussi haut que possible.

AUTORISE la Maire ou son (sa) représentant(e), à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.

VOTE : Unanimité

10/ - CONTRAT D’AMÉNAGEMENT RÉGIONAL - DEMANDE DE SUBVENTION RAPPORTEUR : Mme GUIDEZ

Les opérations sont les mêmes que celles proposées lors de la délibération de décembre 2015. Cependant

suite à la nouvelle politique de la Région les taux de subvention ont évolués et peuvent atteindre jusque

50%.

Le Conseil Municipal doit délibérer de nouveau pour solliciter les aides à ces nouveaux taux. Une

collectivité ne pouvant pas cumuler plus de 70 % d’aide pour un même projet, il ne sera sollicité que 36 et

49% auprès de la Région, le Département subventionnant déjà ces deux opérations.

Rappel du programme des travaux pour la mairie : réfection intérieure, ravalement sur façade, rénovation

toiture, finition du ravalement en pierre apparente de la salle d’Orgery, réfection du mur d’enceinte côté

parking et réfection du parvis.

Le conseil municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité,

APPROUVE le programme des opérations présentées pour un total subventionnable de 799 000,00 € H.T soit 958 800,00 € T.T.C, le plan de financement et l’échéancier prévisionnel de réalisation annexés à la présente délibération.

S’ENGAGE :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération.

- sur le plan de financement annexé.

- sur une participation minimale du montant total du contrat selon les dispositions en vigueur. - sur la maîtrise foncière et / ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat.15

- sur la fourniture des éléments nécessaires à la présentation à la Commission Permanente du Conseil Régional de l’ensemble des opérations prévues au contrat pour attribution de subvention dans un délai de trois ans à compter de son approbation par la Commission Permanente du Conseil Régional. - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat. - à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et, pour chacune des opérations inscrites au programme, de la convention de réalisation correspondant à cette opération.

- à maintenir la destination des équipements financés pendant au moins dix ans. - à mentionner la participation de la région Ile-de France et d’apposer leur logotype dans toute action de communication.

SOLLICITE de Madame la Présidente de la région d’Ile-de-France l’attribution d’une subvention d’un montant de 351 470,00 € conformément au règlement des contrats d’aménagement régional selon les éléments exposés.

AUTORISE Madame la Maire ou son (sa) représentant(e) à déposer un dossier en vue de la conclusion d‘une convention d’aide financière selon les éléments exposés et à signer tous les documents s’y rapportant.

VOTE : Unanimité

L’ordre du jour étant épuisé, Madame la Maire lève la séance à 21h37.

Le présent extrait affiché à la porte de la Mairie exécution de l’article 56 de la loi du 5 avril 1984.

La Maire

Jocelyne GUIDEZ