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Arrêté - ARRETE+2026+0021+Pouvoir+de+police%2C+refus+de+transfert?t=1789642847
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Calès.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE+2026+0021+Pouvoir+de+police%2C+refus+de+transfert?t=1789642847)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/08/2026 Reçu en préfecture le 06/08/2026 Publié
le
41
8[46
ID : 024-212400733-20260806-A2026
0021-AU
POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE.
ARRETE DE REFUS DE TRANSFERT AU PRESIDENT DE L’EPCI
2026-0021 Refus de transfert au président de l’EPCI. Arrêté du Maire Le Maire de la commune de Calès, Vu l'article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord le 13 avril 2026; Considérant que
la
commune
de
Calès
est
membre
de
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne Périgord ; Considérant que
la
communauté
de
communes
des
Bastides
Dordogne
Périgord
est compétente
en
matière
: Ÿ
Assainissement
;
Collecte des déchets ménagers ; Accueil et habitat des gens du voyage : Voirie concernant les prérogatives de police de la circulation et du stationnement, ainsi
que celles de la police de délivrance des autorisations de stationnement aux exploitants de taxis sur la voie publique ; Habitat ;
Ÿ”_
Règlement local de publicité (puisque l’EPCI est compétent en matière de PLUI)
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du président de l'établissement public
de
coopération intercommunale
et
du
transfert
de
compétence,
les
maires
des
communes
membres peuvent s'opposer,
dans (le)
(chacun
des) domaine(s) cité(s) ci-dessus au transfert de droit
des pouvoirs de police ; Considérant qu'à
cette
fin,
ils
notifient
leur
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération intercommunale.
Mairie — 45, rue des Ecoles — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 - mairie@mairie-cales.com Envoyé en préfecture le 06/08/2026 Reçu en préfecture le 06/08/2026 Publié
le X|
3} 26
ID : 024-212400733-20260806-A2026_0021-AU
ARRETE :
Article
1%
: Le(s)
pouvoir(s)
de
police
spéciale
en
matière
d'assainissement,
de
collecte
des
déchets
ménagers, d'accueil et habitat des gens du voyage, de voirie concernant les prérogatives de police de la circulation
et
du
stationnement,
ainsi
que
celles
de
la
police
de
délivrance
des
autorisations
de
stationnement aux exploitants de taxis sur la voie publique ; d'habitat,
de règlement local de publicité
{puisque
l'EPCI
est compétent en
matière
de
PLUI)
,ne
seront
pas
transférés
à
M.
le
Président
de
la
communauté de communes des Bastides Dordogne Périgord. Article 2
: Le
présent arrêté sera
notifié au
Président de
la
communauté
de communes des
Bastides
Dordogne Périgord.
Fait à Calès, le 06/08/2026 Le Maire, Christophe CATHUS
Voies
et
délais
de
recours
:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les 2 mois à compter de la présente publicité, par courrier adressé
au
Tribunal
administratif
de
Bordeaux
ou
par
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
à
partir
du
site :
www.telerecours.fr
Mairie — 45, rue des Ecoles — 24150 Calès — Tél. 05 53 22 50 04 — mairie@mairie-cales.com