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Document publié le Jeudi 16 décembre 2010 par la commune de Saint-Christophe-de-Double.
Lien du pdf (Arrêté - refus transfert pouvoirs police tamponne)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Justice et droit,
MAIRIE : 46 Le Bourg – F 33230 Saint-Christophe-de-Double Email : communedestchristophededouble@orange.fr Téléphone : +33 (0)5 57 69 51 11 www.saintchristophededouble.fr
MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTÉ-ÉGALITÉ-FRATERNITÉ
ARRETE DE REFUSANT LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE ADMINISTRATIVE SPECIALES LIES A LA COMPETENCE DE
L’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
Le Maire de la commune de SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE, Madame Martine LECOULEUX
Vu la Loi n° 2010-1653 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales et notamment son article 63,
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 relative à la nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à proximité de l’action publique,
Vu le Code des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2 et L5211-9-2,
Vu le Code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.123-3, L.129-1 à L.129-6, L.511-1 à L.511-4, L.511-5 et L.511-6
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2016 procédant à la fusion de la CALI et de la Communauté de communes du Sud-Libournais ainsi qu’à l’extension de périmètre aux communes de Camiac-et-Saint- Denis, Daignac, Dardenac, Espiet, Nérigean, Saint-Quentin-de-Baron, Tizac-de-Curton de la communauté de commune du Brannais et emportant, la création du 1er janvier 2017 d’une communauté d’agglomération de 46 communes,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 portant retrait de la commune de Camiac-et-Saint-Denis,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2018 actant l’adoption des nouveaux statuts de la CALI,
Vu la délibération n°2020.07.047 en date du 10 juillet 2020 relative à l’élection du président de la CALI,
Vu les trois pouvoirs de police spéciale afférent à l’habitat (Etablissement Recevant du Public, sécurité des équipements communx des immeubles collectifs à usage principal d‘habitation, et les bâtiments menaçant de ruine),
Considérant que le transfert du pouvoir de police nécessiterait une réorganisation globale à l’échelle du territoire qui n’est pas envisagée à ce jour,
ARRETE
ARTICLE 1 : qu’il est fait opposition au transfert des trois pouvoirs de police administrative spéciale liés à la compétence relative à l’équilibre social de l’habitat au profit du Président de la CALI,
ARTICLE 2 : qu’une copie du présent arrêté sera notifiée au Président de ladite communauté.
Fait à Saint-Christophe-de-Double, le 23 septembre 2020
La Maire,
Martine LECOULEUX
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE