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Déliberation - cms 2025
Document publié le Mercredi 13 juillet 2005 par la commune d'Anse.
Lien du pdf (Déliberation - cms 2025)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Justice et droit,
049/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE ANSE
Séance du 26/05/2025
OBJET : Convention de reversement du produit de la vente des Certificats d’Economie d’Energie
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre d’exprimés : 26
Date convocation : 19/05/2025
Le Conseil Municipal s’est réuni en séance publique, salle du Conseil Municipal, le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Daniel POMERET, Maire.
Etaient présents :
Daniel POMERET, Jean-Luc LAFOND, Claire ROSIER, Xavier FELIX, Marie-Claire PAQUET, Luc FERJULE, Nathalie HERAUD, Max DURMARQUE, Liliane BLAISE (maire-adjoints) Christophe MONTANTEME, Karim MOYENIN OUARDI, Pascale ANTHOINE, Linda BEGGUI, Pierre REBUT, Ludivine CHIERICI, Stéphane DUTHEIL, Christophe DEBIZE, Gilbert PRIGENT, Céline BABUS, Ouda MECHAIN
Absents excusés : Fabrice MORICHON, Alexis VERMOREL, Didier RICHERD
Procurations :
Marie-Hélène BERNARD donne pouvoir à Daniel POMERET
Emmanuelle SCHARFF donne pouvoir à Liliane BLAISE
Roseline MHARI AGOURRAME donne pouvoir à Claire ROSIER
Sandrine TROUSSIEUX donne pouvoir à Nathalie HERAUD
Carine RANSEAU donne pouvoir à Ouda MECHAIN
Bruno PONNET donne pouvoir à Jean Luc LAFOND
Jean-Luc LAFOND est désigné secrétaire de séance.
Bénédicte ROGER-CERTHOUX Directrice Générale des services assiste au conseil en application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et fondant
le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation
d’économies d’énergie pour les personnes dont les ventes annuelles d’énergie sont supérieures
à un seuil défini par décret en Conseil d’Etat.
Le SYDER exerce une pluralité de compétences dans le domaine de l’énergie en général et de la
production d’énergie renouvelable en particulier. A cet égard, il obtient des CEE à partir
d’opérations d’économies d’énergies réalisées sur le territoire des communes adhérentes, tout
particulièrement en matière d’éclairage public. N’étant pas soumis à obligation d’économies
d’énergie, il a néanmoins la possibilité d’en détenir et d’en vendre, et est dénommé à ce titre
« éligible ». 049/2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lyon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Par une délibération du 11 juin 2204, le comité syndical du SYDER a décidé de reverser au
budget des communes les sommes perçues par le SYDER sur la vente des CEE obtenus pour la
rénovation du parc d’éclairage public. Il convient donc de définir par convention les modalités
de reversement par le SYDER à la commune du produit de la vente de ces CEE.
Pour information, la somme à percevoir par la commune s’élève à 297.72€
LE CONSEIL MUNICIPAL
A l’unanimité des votants
1°) APPROUVE la convention de reversement du produit de la vente des Certificat d’Economie d’Energie à conclure avec le SYDER
2°) CHARGE Monsieur le Maire de la poursuite et de l’exécution de la présente délibération.
Le Maire, Le secrétaire Daniel POMERET Jean-Luc LAFOND