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unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 6 PFAC tarification 2025 Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Serre-Ponçon - 2024 8 6 PFAC tarification 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Tourisme, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SERRE-PONCON VAL D’AVANCE 33, RUE DE LA LAUZIERE

05230 LA BATIE NEUVE

DELIBERATION

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SEANCE ORDINAIRE DU MARDI 10 DECEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le dix du mois de décembre, à dix-huit heures trente, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances les membres du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Serre-Ponçon Val d’Avance sous la présidence de Monsieur Joël BONNAFFOUX, dûment convoqués le 04 décembre 2024.

Présents

ACHARD Liliane, BAILLE Juliette, BARISONE Sébastien, BETTI Alain, BONNAFFOUX Joël, BONNAFFOUX Luc, BREARD J. Philippe, CARRET Bruno, CESTER Francis, CHIARAMELLA Yves, CLAUZIER Elisabeth, DURIF Marlène, ESTACHY Jean-François, KUENTZ Adèle, LESBROS Pascal, LEYDET Gilbert, MAENHOUT Bernard, NICOLAS Laurent, OLLIVIER Vincent, PHILIP Michel, ROUX Lionel, SARRAZIN Joël, SARRET Jean, SAUMONT Catherine, SAUNIER Clémence, SPOZIO Christine et VANDENABEELE Magali

Absents excusés

AUBIN Daniel, BOREL Christian, EYRAUD Joël, FACHE Valérie, MICHEL Francine, PARENT Michèle

Procurations

Monsieur BOREL Christian donne procuration à Monsieur BONNAFFOUX Luc Madame MICHEL Francine donne procuration à Madame SAUNIER Clémence Madame PARENT Michèle donne procuration à Monsieur ESTACHY Jean-François

Monsieur le président constate que le quorum est atteint.

Madame Christine SPOZIO est élue secrétaire de séance.

Objet : Tarification de la PFAC (Participation au Financement de l’Assainissement Collectif) à compter du 1er janvier 2025

Vu l’arrêté préfectoral n° 05-2017-12-28-001 du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la CCSPVA avec le transfert de la compétence assainissement au 1er janvier 2018 ;

Conformément à l’article L1331-7 du code de la santé publique, il est rappelé à l’assemblée la mise en place de la Participation aux Financements de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Cette participation est exigible auprès des propriétaires d’habitation, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires dans les cas suivants :

 Constructions nouvelles ;

 Constructions existantes mais générant des eaux usées supplémentaires ;  Réaménagement d’immeubles produisant des eaux usées supplémentaires ;  Raccordement d’une habitation suite à l’extension du réseau ;

 Bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels.

N° 2024/8/6

Membres en exercice : 33

Membres présents : 27

Procurations : 3

VOTES : 30

Pour : 30

Contre : 0

Abstention : 0

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202486-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024862

La PFAC concerne les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l’article L 1331-1.

Il est proposé de fixer cette participation selon les modalités suivantes :

Pour les logements individuels et collectifs :

- Tarif pour une surface inférieures ou égale à 100 m² de surface de plancher : 2 500 € H.T.(forfait)

- Au-delà de 100 m² de surface de plancher : 10 € H.T./m² supplémentaire Pour une extension d’une maison individuelle :

- Tarif 10 € H.T./m² supplémentaire dès que la surface finale dépasse 100 m² de surface plancher

Pour les bâtiments commerciaux, agricole, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilés domestique :

- Tarif : 2 500 € H.T.

Pour les bâtiments commerciaux, agricoles, administratifs, industriels générant des eaux usées supplémentaires, assimilées non domestique :

- Tarif pour une surface inférieure ou égale à 100 m² de surface plancher : 2 500 € H.T. - Au-delà de 100 m² de surface plancher : 10 € H.T./m² supplémentaire

Pour les hôtels :

- Tarif : 400 € H.T./lit

Pour les restaurants :

- Tarif : 2 500 € H.T.

Pour les emplacements de camping :

- Tarif par emplacement : 400 € H.T.

Démolition et reconstruction d’immeubles :

Pour les opérations de construction d’immeubles faisant l’objet au préalable d’une démolition partielle ou totale d’immeubles préexistants, la surface de plancher de l’opération servant de base de calcul de la PFAC, est obtenue en soustrayant de la surface de plancher nouvelle créée, la surface de plancher faisant l’objet de la démolition. En cas de résultant négatif, aucune PFAC n’est appliquée.

Changement d’affectation d’immeubles et changement de destination d’immeuble : En cas de changement d’affectation d’immeuble ou de destination (exemple : transformation d’un entrepôt en bureaux), le taux de participation de PFAC applicable à la surface de plancher est obtenu en soustrayant du taux du futur immeuble, le taux de l’immeuble existant. En cas de résultat négatif, aucune PFAC n’est appliquée.

Projets exceptionnels :

Pour les projets exceptionnels dont le montant des travaux sur le domaine public nécessaire au raccordement des installations apparaît disproportionné au regard de l’intérêt général, la CCSPVA peut décider par délibération de ne pas appliquer la PFAC et demander au pétitionnaire de payer le prix de revient réel du raccordement, dans les cas où l’assainissement non collectif serait exclu.

Facturation des travaux de branchement :

Les travaux de branchement sur le domaine public, exécutés par le service assainissement de la CCSPVA, sont facturés en sus de la PFAC selon les tarifs adoptés par délibération et dans la limite des plafonds fixés par la règlementation.

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202486-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D2024863

Gratuité de la PFAC :

Le PFAC n’est pas appliquée aux propriétaires d’immeubles qui ont financé une installation d’épuration individuelle, ou sa mise aux normes, et dont la conception et la réalisation ont été déclarées conformes à la règlementation par le SPANC, dans les dix ans précédant la mise en service d’un nouveau réseau.

La PFAC n’est pas due si le pétitionnaire a payé le branchement au raccordement public antérieur à 2018.

Dans les autres cas, la participation financière sera sollicitée auprès du propriétaire à compter de l’octroi de l’autorisation d’urbanisme.

La PFAC peut être demandée aux propriétaires de logements existants nouvellement desservis à la suite d’une extension du réseau d’assainissement collectif et qui étaient équipés jusqu’à présent d’une installation d’assainissement individuel. Les propriétaires des constructions existantes nouvellement desservies par le réseau collectif disposent d’un délai de deux ans pour se raccorder.

Il est précisé qu’une pénalité d’un montant de 500,00 € H.T. sera appliquée dans le cas suivant : réalisation d’un raccordement sans autorisation et sans vérification sur site de la CCSPVA.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des membres présents et représentés approuve la fixation des participations précisées ci- dessus.

Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.

Le président de la Communauté de

Communes Serre-Ponçon Val d’Avance

Le secrétaire de séance

Monsieur Joël BONNAFFOUX Madame Christine SPOZIO

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en préfecture le 12 décembre 2024 Et de la publication, le 19 décembre 2024

(Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication).

AR CONTROLE DE LEGALITE : 005-200067320-20241210-D202486-DE en date du 12/12/2024 ; REFERENCE ACTE : D202486