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Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n°27 2019 205
Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 118 du 24 juin 2019
Document publié le Lundi 24 juin 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - recueil spécial n° 27 2019 118 du 24 juin 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2019-118
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2019 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les
établissements et services suivants : IME de PONT-AUDEMER - ESAT de
PONT-AUDEMER - SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de PONT-AUDEMER -
SESSAD de PONT-AUDEMER - MAS de PONT-AUDEMER (4 pages) Page 4
27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de
la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs
et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les
établissement et services suivants : CRP - SESSAD de BAYEUX - CPO - UEROS -
DISPOSITIF DEJA - CRP de COURCELLES - ESAT L'ADAPT EURE - CPOA de
COURCELLES - UEROS de SAINT ANDRE DE L'EURE -SESSAD de CHERBOURG
EN COTENTIN - IEM SAINT LO - ESAT de MESNIL-ESNARD (6 pages) Page 9
DDCS
27-2019-06-21-005 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités
aquatiques, de baignade par une personne titulaire du BNSSA au sein de la base de la noé à
la Bonneville sur Iton (1 page) Page 16
27-2019-06-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant des personnes titulaires du BNSSA à
surveiller les activités aquatiques, les baignades au sein des piscines d'Evreux (1 page) Page 18
27-2019-06-24-001 - arrêté prefectoral autorisant Mme Valentine LEBATTEUR titulaire
du BNSSA à surveiller les activités aquatiques et de baignade au sein du bassin aquatique
d'Etrepagny (1 page) Page 20
DDTM
27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan
d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR (6 pages) Page 22
Direccte
27-2019-06-20-002 - Récépissé RODICA THOMAS (1 page) Page 29
Préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-001 - Arrêté de dissolution du GIP Le Concordia (2 pages) Page 31
27-2019-06-21-002 - Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de la commune d'Evreux (2 pages) Page 34
27-2019-06-21-003 - Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de La Couture
Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds (2 pages) Page 37
27-2019-06-21-004 - Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale de Saint Sébastien de Morsent (2 pages) Page 40
2 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de
taxi pour l'année 2019 (6 pages) Page 43
27-2019-06-18-006 - Médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles
14072019 (2 pages) Page 50
3 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-06-19-003
Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de
La Risle pour les établissements et services suivants : IME
de PONT-AUDEMER - ESAT de PONT-AUDEMER -
SAMSAH de PONT-AUDEMER - CAMSP de
PONT-AUDEMER - SESSAD de PONT-AUDEMER -
MAS de PONT-AUDEMER
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les établissements et 4 Article 1°
le Code de l'Action Sociale ot des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
Cola an pou 22/12/2018 de fomcament
do ja Bécurié Socle pour 2019 publiée me Jon Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié an Journal
Officiel du 04/06/2019 pris en application de l'artiale anne on de l'Action Boclals ot des Pemiie fran, pou l'année 2019 l'oMe
e 2 ê nnonne de ete monte trial de dépenses pour Les dablasement
et pris de dép nationale de solidarité pour Fautonomis ;
Gore Plane d'Objeci ct de Mayen
canot Le 22/12/2017, pnent ften 0141/2018
|
éeespt de 01/01/2019, eu tre do 2019, l Soit
gicbaisés comme des éablimement ct eric
1/4
D
_ à de om es
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les établissements et 5 médico-sociaux financés par
BLANCS CANT LA RISLE (270008
AUDEMER, a été fixée à 7 573 065.986,
ile ue répartit de la manière suivante, les prix de j mentionnés.
. personnes handicapées : 7 573 065.38 €
l'Assurance Maladie, gérés par
998) dont Le siège ost nitué 4, dont 66 463.29€ à titre non
ournée à compter de 01/01/2019 étant également
l'entité dénommée ASS LES PAPILLONS AV DE L'EUROPE, 27505, PONT-
(ont 7 495 418.03€ iropatable à l'Assurance Maladie)
| Dotetions (an €) | 5 —— ont h rieAS ne — + —-
FINESS INT 8! EXT Aurt_ 1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
zrooostal pop | 786120 | 00 00 D us 000 000 | EEE EE mL — _ — A — — — nn
270002580| 0.00 0.00 000 |‘501882| 500 0.00 0.00 À ————" ee
27001408! 500 0.00 403 162.22 0.00 0.00 0,00 0.00 D PS le ESS NET
270014078 | 0.00 0.00 388 2350.78 0.00 0.00 0.00 0.00 A — ON | __—— 27001422 | 6.00 0,00 380 065,78 0.00 0.00 0.00 0.00 NS nn RE PE
2700235402 |3 138 614,85) 300 372,30 | 0.00 0.00 | 0.00 0.00 | 0.00
[= —— —— T7 phde um ten |
FINESS | gl | EXT Au Aui_2 Aut_3 | BBIAD ES SES DS RS DS D NÉE RS
2700008138 | D00 168.80 | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 À —— Re PT
\270002288| 9.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 ——— 7 a —— mit À 2e — — D——— — _— oo — mm me th a | | tft
27001408 | 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00 con | 000 | — rte _—_— ments D — = 4 —-: E à — 7 ss nn + comm —" 270014078| 5.00 0.00 ‘ 0.00 0.00 0.00 co | 0.00 F— Û men =.in À — es EL nn 4. coma = mn "| ,27001428| 0,00 0.00 0,00 0.00 | 0.00 | 0.00 | 0.00 |
alé
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les établissements et 6 1 340.39 24.88 0.00 63 0.00 0.00 0.00
Pour 2019, le fraction forfsitaire mensuelle, pour Le secteur personnes handicapées, s'établit à 631 083.846
(dont 624 618.18€ imputable à l'Assurance Maladie)
Poar le(s) seul(s) CAMSP du CPOM, Le dotation globalisée commune imputable à l'Assurance Maladie
s'élève à 310 591.78€. Celle imputable su Département do 77 647.95€. La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maïadie s'établit à 25 882.65€. La fraction forfritaire imputable au Département s'établit à 6 470.66€.
Dotstion giobsls
FINESS | 1seurance Maladie (en €) Déparemet (an © Dotation globale
2700140789 310 591,78 TT 647.85
Article2 À compter du ler janvier 2020, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 7 791 826.81€. Elle se répartit de 1...a manière suivante, Les prix de
Journée de reconduction étant également mentionnés :
= personnes handicapées : 7 791 826.81 €
(dont 7 710 178.86€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (on €) |
FINESS | INT gl EXT AR 1 Au 2 A3 | BBIAD
270000813| op | 20008081! Goo 0.00 0.00 0.00 0.00
|
77000236| 0,00 0.00 oo [150182 co 0.00 0.00 |
270014088| 9 0.00 |21318222| 0.00 0.00 0.00 0.60
2700140780 500 0.00 |408230.73| 0.00 0.00 0.00 0.00
270014228| oo 000 |s4020087| 0.00 0.00 0.00 0.00
+0 mie
k us |
270023402|3 161 081.70] s>p7ans | 0.00 0.00 0.00 0.00 0.09
LL. |
3/4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les établissements et 7 FINESS INT gl ET Aut_1 Aut_2 Aut_S ESAD ee er em a ———
2700006813 | bp 177.22 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
RS ES PS | ANNE
27000268 | 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
27001408! 000 0.00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00
2700140780! 500 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0.00
27001428 | )00 0,00 0.00 0.00 6.69 0.00 6.00 — —{ ——————— aisés) RE ‘ = “ chu © — me mms
4700238402 | 4 s54,27 24.58 Î 0.00 | 0.00 0.00 0.00 0.00 NS TE _i Li 1
Pour 2020, la faction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handiorpées, s'établit à 649 318.90 €
(dont 642 514.90€ imputsble à l'Assurance Maladie)
Pour le(s) seul{s) CAMBP du CPOM, 1e dotation globallsée commune imputable à l’Asrurance Maladie s'élève à 326 591.786. La dotation imputable au Département est de 81 647.956.
La fraction forfaitaire imputable à l'Assurance Maladie s'établit à 27 215.98€. La fraction forfaitaire imputable au Département s'établit à 6 804.00€.
Dotation giobele Dotation globale FINESS Assureros Meletie (en €) Déserement (on €) Fr _ . _ ——
2170014078 328 601.76 61 647,08
un. mme: ee mie _—
Artiole 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale uis 2, Flace de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter ds se notification.
Article 4 La présente décision sers publids au recusil des actes administratifs de ls Préfecture,
Article 5 La Directrice Générale ds l'ARS Normandie est chargée) de l’exécution de le présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE (2700086598) et aux structures concernées.
Falt à EVREUX, Le © JUIN 2019
4i4
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-003 - Décision tarifaire n° 251 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association Les Papillons Blancs Canton de La Risle pour les établissements et 8 Agence régionale de santé de Normandie
27-2019-06-19-002
Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE
PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les établissement et
services suivants : CRP - SESSAD de BAYEUX - CPO -
UEROS - DISPOSITIF DEJA - CRP de COURCELLES -
ESAT L'ADAPT EURE - CPOA de COURCELLES -
UEROS de SAINT ANDRE DE L'EURE -SESSAD de
CHERBOURG EN COTENTIN - IEM SAINT LO - ESAT
de MESNIL-ESNARD
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 9 Al Dh giMprs de Sur Rnsnge
DECISION TARIFAIRE N°310 PORTANT FIXATION POUR 2019
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL - 930019484
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRE - 140000431
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL - 140020769
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CENTRE DE PREORIENTATION - 140023169
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - U.E.R.O.S. - 140024860
Etablissement expérimental pour adultes handicapés - DISPOSITIF DEJA - 140028945
Centre de rééducation professionnelle (CRP) - CRP DE COURCELLES - 270000904
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT L'ADAPT EURE - 270002355
Centre de préorientation pour adultes handicapés (CPO) - CPOA DE COURCELLES - 270020589
Unités Evaluation Réentrainement et d'Orient. Soc. et Pro. - UEROS ST ANDRE DE L'EURE ASS LADAPT - 270025141
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) - SESSAD LADAPT - CHERBOURG EN COTENTIN -
500019591
Etablissement pour déficients moteurs (IEM) - IEM ADAPT- ST LO - 500021803
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT) - ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT - 760783027
La Directrice Générale de l’ARS Normandie
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de 1a Sécurité Sociale ;
la loi n° 2018-1203 du 22/12/2018 de financement de la Sécurité Sociale pour 2019 publiée au Journal
Officiel du 23/12/2018 ;
l'arrêté ministériel du 14/05/2019 publié au Journal Officiel du 04/06/2019 pris en application de l’article
L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2019 l’objectif global de dépenses
d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie ;
la décision du 15/05/2019 publiée au Journal Officiel du 06/06/2019 relative aux dotations régionales
limitatives 2019 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2019 ;
l'arrêté ministériel du 06/06/2019 publié au Journal Officiel du 15/06/2019 fixant les tarifs plafonds
mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles applicables aux établissements et
services mentionnées au a du 5° du I de l'article L.312-1 du même code :
le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL en qualité de Directrice
1/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 10 Générale de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 23/04/2018, prenant effet au 01/01/2018 ;
DECIDE
Article 1% A compter du 01/01/2019, au titre de 2019, la dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par l’entité dénommée ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) dont le siège est situé 14, R SCANDICCI, 93508, PANTIN, a été fixée à 12 513 550.93€, dont 33 949.00€ à titre non reconductible.
Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.
- personnes handicapées : 12 513 550.93 €
(dont 12 513 550.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004531 [2 160 602.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768 | Lo0 0.00 0.00 1454427421 bop 0.00 0.00
140025168 | 56 127.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248860! 969 972.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140028845 | 000 0.00 0.00 | 24810264 | 0.00 0.00 0.00
270002355| 500 1723453887 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
27020588 | 226 455.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 11 2700251411 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000185811 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218031 230 084.85! 575 691.84 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027| 500 0.00 000 |1%225467| Lo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004381 | 4,5 26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400281681 43375 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400248860! og 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400288456) Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700009004 | ,22 44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002356| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700208688! 43708 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000188911 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218608! 354,29 331.62 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027| Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 2
Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à 1 042 795.91
(dont 1 042 795.91€ imputable à l'Assurance Maladie)
À compter du ler janvier 2020, en application de l’article L.314-7 du CASF, la dotation globalisée
commune s'élève, à titre transitoire, à 12 479 601.93€. Elle se répartit de la manière suivante, les prix de
journée de reconduction étant également mentionnés :
3/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 12 - personnes handicapées : 12 479 601.93 €
(dont 12 479 601.93€ imputable à l'Assurance Maladie)
Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
140000431 |2 160 502.13 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
1400207689 0.00 0.00 0.00 1 454 427.42 0.00 0.00 0.00
1400231868! 556 127.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860| 969 972.58 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
14002845! L00 0.00 0.00 248 102.64 | 0.00 0.00 0.00
270000804 |1 466 476.12 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002355| 509 1723458.87 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00
2700205689| 826 455.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 Goo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000188591! Lo0 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218083 |1206 958.98 | 554 868.71 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760783027| 000 0.00 000 |1%2225467| Loo 0.00 0.00
Prix de journée (en €)
FINESS INT si EXT Aut_! Aut_2 Aut_3 SSIAD
1400004811 42226 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140020768500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140023168| 433,75 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
140024860 | 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
4/5
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 13 1400288451 oo 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270000804 | 422 44 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
270002888 | Don 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700205898 | 437,98 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
2700251411 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000185917! 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
5000218083! 2,763 325.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
760785027| 500 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Pour 2020, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s’établit à 1 039 966.83
(dont 1 039 966.83€ imputable à l'Assurance Maladie)
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal
Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185,
NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 La Directrice Générale de l’ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui
sera notifiée à l’entité gestionnaire ASSO LADAPT DIMINUE PHYSIQUE TRAVAIL (930019484) et
aux structures concernées.
Fait à EVREUX, Le {9 JUIN 2019
La Directrice Générale
Le Respons y pôle
Allocsife Ressources
.
mi =
Jean-Christian DURET
575
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 14 Agence régionale de santé de Normandie - 27-2019-06-19-002 - Décision tarifaire n° 310 portant fixation pour 2019 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l'Association LADAPT DIMINUE PHYSIQUE AU TRAVAIL pour les 15 DDCS
27-2019-06-21-005
Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités
aquatiques, de baignade par une personne titulaire du
BNSSA au sein de la base de la noé à la Bonneville sur
Iton
DDCS - 27-2019-06-21-005 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités aquatiques, de baignade par une personne titulaire du BNSSA au sein de la base de la noé à la Bonneville sur Iton 16 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DDCS - 2019 —-22 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein de la base de loisirs du domaine de la Noë à la Bonneville-sur-Iton
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, À 322-4 et A
322-11,
Vu la demande du président de la Communauté de Communes du Pays de Conches en date du 20
juin 2019 sollicitant une dérogation pour la surveillance de la baignade au sein de la base de loisirs
du domaine de la Noë à la Bonneville sur Iton par une personne titulaire du Brevet National de
Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Eure par
intérim,
ARRÊTE
Article 1°” — Madame Marina Lebailly est autorisée à assurer la surveillance de la baignade au sein
de la base de loisirs du domaine de la Noé à la Bonneville sur Iton.
Article 2 — L’intéressée n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 — L’intéressée ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que si
elle justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée
pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du 22 juin 2019, est applicable jusqu'au 01
septembre 2019 inclus.
Article 5 — Le directeur départemental de la Cohésion Sociale par intérim et le président de la
Communauté de Communes du Pays de Conches sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure et affiché à l’entrée de la base de loisirs du domaine de la Noë à la Bonneville sur Iton.
Evreux, le 2 { JUIN 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
de la Cohésion socfale par intérim
GP —
REPUBLIQUE FRANCAISE Guillaurhe PAIN Liberté Egalité Fraternité
DDCS - 27-2019-06-21-005 - Arrêté portant dérogation pour la surveillance des activités aquatiques, de baignade par une personne titulaire du BNSSA au sein de la base de la noé à la Bonneville sur Iton 17 DDCS
27-2019-06-24-002
Arrêté préfectoral autorisant des personnes titulaires du
BNSSA à surveiller les activités aquatiques, les baignades
au sein des piscines d'Evreux
DDCS - 27-2019-06-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant des personnes titulaires du BNSSA à surveiller les activités aquatiques, les baignades au sein des piscines d'Evreux 18 EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DDCS - 2019 — 19 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein des piscines municipales d’Evreux
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, À 322-4 et A
322-11,
Vu la demande du responsable des piscines municipales d’Evreux en date du 19 juin 2019
sollicitant des dérogations pour la surveillance des piscines municipales d’Evreux par des personnes
titulaires du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale de l’Eure par
intérim,
ARRÊTE
Article 1” — Mesdames Sarah Barreau, Fantine Demay, Andréa Gervais, Michaella Gibert, Aline
Thiebaut, Messieurs Samuel Josse, Baptiste Ladevie, Florian Pilon, Pascal Richard sont autorisés à
assurer la surveillance de la baignade au sein des piscines municipales d’Evreux (27).
Article 2 — Les intéressés n'exerceront aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 — Les intéressés ne peuvent se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours
que s'ils justifient avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade
surveillée pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du 01 juillet 2019, est applicable jusqu'au 31 août
2019 inclus.
Article 5 — Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale par intérim et Monsieur le
Président d’Evreux Portes de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure et
affiché à l’entrée des piscines municipales d’Evreux.
Evreux, le 2 4 JUIN 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
| Direction
Départementale
de l'Eure
Le Directeur dégartèmental
ÈS, iale/par intérim
————
Gullame PAIN REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
DDCS - 27-2019-06-24-002 - Arrêté préfectoral autorisant des personnes titulaires du BNSSA à surveiller les activités aquatiques, les baignades au sein des piscines d'Evreux 19 DDCS
27-2019-06-24-001
arrêté prefectoral autorisant Mme Valentine LEBATTEUR
titulaire du BNSSA à surveiller les activités aquatiques et
de baignade au sein du bassin aquatique d'Etrepagny
DDCS - 27-2019-06-24-001 - arrêté prefectoral autorisant Mme Valentine LEBATTEUR titulaire du BNSSA à surveiller les activités aquatiques et de baignade au sein du bassin aquatique d'Etrepagny 20 3 LL. Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’EURE
Arrêté n°DDCS - 2019 — 17 portant dérogation pour la surveillance
des activités aquatiques, de baignade ou de natation
au sein du bassin aquatique d’Etrepagny
LE PREFET DE L'EURE
Officier de la Légion d’Honneur
Vu le code du sport, notamment ses articles L 322-7 et suivants, D322-11 et suivants, À 322-4 et A
322-11,
Vu la demande de Madame Perrine Forzy, présidente de la communauté de communes du Vexin
Normand en date du sollicitant une dérogation pour la surveillance du bassin aquatique d’Etrepagny
par une personne titulaire du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA),
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental de la Cohésion Sociale de l’Eure par
intérim,
ARRÊTE
Article 1° —- Madame Valentine LEBATTEUR est autorisée à assurer la surveillance de la baignade
du bassin aquatique situé sur la commune d’Etrepagny.
Article 2 — L’intéressée n'exercera aucune tâche d'enseignement de la natation.
Article 3 — L’intéressée ne peut se voir confier la responsabilité de chef de poste de secours que si
elle justifie avoir exercé la fonction de nageur-sauveteur d'une plage ou d'une baignade surveillée
pendant au moins trois mois échelonnés sur deux saisons.
Article 4 - Cet arrêté, qui prend effet à compter du 01 juillet 2019, est applicable jusqu'au 31 juillet
2019 inclus.
Article 5 — Le directeur départemental de la Cohésion Sociale par intérim et la présidente de la
Communauté de Communes du Vexin Normand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Eure et affiché à l’entrée du bassin aquatique d’Etrepagny.
Evreux, le 24 JUIN 2019
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
Fu
Guitlauñe PAIN
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Egalité Fraternité
DDCS - 27-2019-06-24-001 - arrêté prefectoral autorisant Mme Valentine LEBATTEUR titulaire du BNSSA à surveiller les activités aquatiques et de baignade au sein du bassin aquatique d'Etrepagny 21 DDTM
27-2019-06-20-001
19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence
d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour
Mme CLAIR
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 22 M Liberté » Égaïité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE D’EURE-ET-LOIR
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° DOTM/SEBF/2019-150
portant régularisation d'existence au titre de l'article R.214-53 du Code de l'environnement
Du plan d'eau « Lac de Marcellin » (PE-204) |
sur les communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et de VERT-EN-DROUAIS
La Préfète d’Eure et Loire
‘ Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
- le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, R.214-53
- le décret du Président de la République du 6 mai 2016 nommant Thierry COUDERT Préfet de l'Eure :
- le décret du Président de ia République du 16 février 2017 nommant Sophie BROCAS Préfète
d'Eure-et-Loir :
- l'arrêté n°SCAE-18-48 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Laurent
TESSIER Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure : |
- la décision DDTM/2019-148 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Eure
donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative :
- l'arrêté du 08 avril 2019 portant délégation de signature dans le domaine de compétences générales
au profit de M. Syivain REVERCHON Directeur Départemental des Territoires d'Eure-et-Loir :
- la décision du 08 avril 2019 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT28 dans le
domaine des compétences générales : .
- l'arrêté ministériel du 27 août 1999 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d'eau soumises à
déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des
rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
- le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin de la Seine et
des cours d'eau côtiers normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures :
- le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin versant de l'Avre, approuvé le
27 décembre 2013 ;
- la doctrine de la MISEN de l'Eure relative à la régularisation des plans d’eau et des mares de chasse
présentée et validée par le Conseil Départemental de l'Environnement des Risques Sanitaires et
Technologiques du 5 juin 2018 ;
- la demande présentée par Madame CLAIR Christine sis LE CHALUMEAU — 41300 THEILLAY, en vue
d'obtenir la régularisation de deux plans d'eau sis sur les communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE
et de VERT-EN-DROUAIS :
- l'accusé de réception du dossier de demande de régularisation en date du 5 mai 2019 ;
- l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 23 - le courrier en date du 14 juin 2019 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d'arrêté
d'autorisation ;
- les observations du pétitionnaire en date du 18 juin 2019,
CONSIDERANT
- que le plan d'eau a été réalisé en 1974 avant l'application du décret n°93-743 du 28 mars 1993 relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10
de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau ;
- que le plan d'eau n’a pas subi de modification substantielle depuis sa création ;
- que dans ces conditions peut être délivré un arrêté entérinant l'existence du pian d’eau pouvant servir
de base en cas de travaux ou modifications ultérieures dans ses caractéristiques ou mode de gestion ;
- que le plan d'eau est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin Seine Normandie et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte
du bon état écologique et chimique pour la masse d'eau « Avre», sur laquelle il est situé ;
Après communication du projet d'arrêté le 14 juin 2019 à Mme CLAIR Christine dans le cadre de la
procédure contradictoire et absence d'observation en date du 18 juin 2019. |
SUR proposition du responsable du pôle territorial de l'Eure;
ARRETE
TITRE Î - OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : Bénéficiaire de l'autorisation
Madame CLAIR Christine résidant à LE CHALUMEAU - 41300 THEILLAY est bénéficiaire de l'autorisation définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et est dénommé ci-après « le bénéficiaire ».
Article 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation est délivrée pour l'exploitation de deux plans d'eau à usage de pêche sis sur
les communes de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et de VERT-EN-DROUAIS.
Article 3 :Localisation
Le plan d’eau est situé :
Coordonnées Lambert RGF 93 | | pa Iles cadastrales | e rcelles cadastraies IOTA x ÿ Commune Lieu-dit {section et numéro) |
Plan d'eau |576036 6652436 |VERT-EN- -MARCELIN AC 204, AC 195, | IDROUAIS (28) AC 197 À, AC 200
| - PRAIRIE DE|AC 225, AC 207 A | MARCELIN AC 297 E : | | ue LES BUISSONS [AD 417, AD 118, | SUR-AVRE (27) AD 131 B, AD 452B, | | | | IAD455A,AD457A | 1 _—
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 24 Article 4 :Régime loi sur Peau
Ce plan d'eau relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article
R.214-1 du Code de l'environnement :
|
L
| | | Arrêté de |
| Rubrique Intitulé | Régime | prescriptions
| générales |
F | Plans d'eau, permanents ou non : | | | 1° Dont la superficie
est supérieure ou égale à 3 ha | Autorisation | Arrêté du 27 3.2.3.0
A) ; Surface estimée! août 1999
=8,9ha | (déclaration)
SR
| 2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
| | inférieure à 3 ha (D).
Article 6 : Description et caractéristiques
Le plan d'eau est utilisé exclusivement pour un usage halieutique.
La surface du plan d'eau, estimée sur la base de l'orthophotoplan de 2015, est d'environ 8,9 hectares.
il est alimenté :
- par la nappe d'accompagnement de l'Avre , .
- et par une source ne présentant pas les caractéristiques d'un cours d’eau.
Le plan d'eau est équipé d'un dispositif de trop plein se rejetant dans un autre plan d'eau.
Le plan d'eau n'est pas équipé de dispositif de vidange.
TITRE Il - DISPOSITIONS GÉNÉRALES COMMUNES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d'autorisation unique et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice
des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en
vigueur.
Article 7 : Modifications
Toute modification (augmentation de surface, travaux de Curage, remblais, rehaussement de berges)
apportée par le bénéficiaire de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage,
et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation,
est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
En outre, une évaluation des incidences Natura 2000 sera obligatoirement à fournir.
Toute modification substantielle, au regard de l'article L.181-46 du Code de l'environnement, des
activités, installations, ouvrages et travaux qui relèvent de la présente autorisation est soumise à la
délivrance d’une nouvelle autorisation.
Le préfet peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions des
articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l'environnement , à l'occasion de ces modifications, mais aussi
à tout moment si elles s'avèrent nécessaires.
Le changement de bénéficiaire de l'autorisation est subordonné à une déclaration préalable auprès du
préfet qui en apprécie les conséquences au regard de l'article L.181-31 du Code de l'environnement .
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 25 Articie 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1-1 du Code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par lé préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité. Le bénéficiaire est tenu de signaler tout accident ou incident survenu sur le périmètre autorisé et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
_Articie 9 : Remise en état des lieux
En cas de cessation définitive, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés à l’article L.211-1-1 du Code de l'environnement. !! informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises. Le préfet
peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise en état du site. ‘
Articte 10 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation. ls peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
TITRE Ill: PRESCRIPTIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE
DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
Article 11 : Prescriptions spécifiques en phase d'exploitation
Gestion de l'ouvrage en situation de crise
Le bénéficiaire est tenu de se conformer à tous les règlements, existant ou à venir, sur la police des
eaux, le mode de distribution et le partage des eaux, et notamment aux conditions de limitation ou
suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse où à un risque de pénurie.
Dans ce cadre, des limitations voire des interdictions de prélever dans les ressources en eau
superficielle et/ou souterraine peuvent être imposées au bénéficiaire.
Toutes les mesures préventives pour limiter les débits de pompage en vu de l'alimentation du plan
d'eau en augmentant le temps de remplissage sont à privilégier pour limiter les incidences sur les
réseaux hydrauliques superficiels et l'assèchement du marais tourbeux.
En cas d'amenée de groupes de moto-pompes alimentés en carburant, aucun remplissage ne sera
autorisé sur site de la cuve, qui si elle n'est pas dotée d’une double paroi devra étre accompagnée d'un dispositif temporaire de rétention par sécurité.
Opération d'entretien du plan d’eau
L'entretien courant (étagage de la végétation, entretien du merion de ceinture hors exhaussement et
élargissement) peut s'effectuer sans formalités particulières.
Les opérations d'entretien du plan d'eau nécessitant l'intervention d'engins de terrassement devront
systématiquement être portées à |a connaissance du préfet.
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 26 Article 12 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Détection d'espèces exotiques envahissantes
Toute détection d'espèces exotiques envahissantes doit systématiquement être portée à la
connaissance du préfet et/ou du syndicat du bassin versant de l'Avre.
Article 13 : Moyens d'intervention en cas d'incident ou d'accident
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des
barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le site afin de permettre au
bénéficiaire d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau). |
TITRE IV DISPOSITIONS GENERALES
Article 14 : Droits des tiers
Les droits des fiers sont expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est
délivrée.
Article 16 : Publication et Information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l'Eure et de l'Eure-
et-Loir. I! est consultable pendant une durée minimale de un mois sur le site internet des préfectures de
l'Eure (http:/wmww.eure.gouv.fr) et de l'Eure-et-Loir..
Il sera égaiement affiché en mairie de SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE ét de VERT-EN-DROUAIS pour
une durée minimale d'un mois et pourra y être consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette
formalité sera dressée par le maire concerné et envoyée au préfet.
Article 17 : Voies et délais de recours
Les décisions mentionnées aux articles L.181-12 à L.181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative :
* Par les péfitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ; :
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
° L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du Code de
l'environnement ;
° La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article ;
o Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Ces décisions peuvent faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée au
premier alinéa de l'article R.181-50 du Code de l'environnement, l'autorité administrative compétente
en informe le bénéficiaire de la décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par
les articles L.411-6 et L.122-1 du Code des relations entre le public et l'administration.
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 27 Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du Préfet, à compter de la mise en service du projet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé
présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code de l'environnement. Le
Préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre
de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réciamation fondée, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R.181-45 du Code de
l'environnement.
Article 18 : Exécution
Le secrétaire général de ia préfecture d'Eure-et-Loir, te secrétaire général de ia préfecture de l'Eure, le
directeur départemental des territoires d'Eure et loir, le directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Eure, les maires des communes SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE et de VERT-EN-DROUAIS,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire. à
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le chef du service départemental de l'Eure de l'Agence Française pour la
Biodiversité ;
- Monsieur le chef du service départemental de l'Eure-et-Loir de l'Agence Française pour la
Biodiversité :
A Chartres, le 20 juin 2019 AÉvreux, le 2 0 JUIN 2019
P/Le chef du service de la Gestion des Risques, Le chef du service Eau, Biodiversité de l'Eau et de la Biodiversité
Le chef du bureau GEMAPRIN
Florian PIEL
DDTM - 27-2019-06-20-001 - 19-150 Arrêté interpréfectoral de régularisation d'existence d'un plan d'eau à St Germain s/A Vert en Drouais pour Mme CLAIR 28 Direccte
27-2019-06-20-002
Récépissé RODICA THOMAS
Direccte - 27-2019-06-20-002 - Récépissé RODICA THOMAS 29 Éd
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'EURE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NORMANDIE
UNITE DÉPARTEMENTALE DE L'EURE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP401606199
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de l'Eure
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale de l'Eure le 7 juin 2019 par Madame THOMAS Rodica en qualité de micro-entrepreneur, pour
l'organisme MME RODICA THOMAS dont l'établissement principal est situé 58 rue d'Harrouard 27000
EVREUX et enregistré sous le N° SAP401606199 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
°__ Assistance informatique à domicile
° Assistance administrative à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Évreux, le 20 juin 2019
Pour le Préfet.de l'Eure
La Directrice de l'unité Départementale,
Véronique! ALIES
Direccte - 27-2019-06-20-002 - Récépissé RODICA THOMAS 30 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-001
Arrêté de dissolution du GIP Le Concordia
Arrêté préfectoral portant approbation de la dissolution du groupement d'intérêt public "Le
Concordia"
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-001 - Arrêté de dissolution du GIP Le Concordia 31 DE =. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté préfectoral DELE/BCL1I/2019-17 portant approbation de la dissolution du
groupement d’intérêt public « Le Concordia »
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d’intérêt public ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de Monsieur Thierry Coudert, préfet de l’Eure ;
Vu l’arrêté D2-B2 — n° 09-427 du 7 décembre 2009 portant approbation de la convention constitutive du
groupement d’intérêt public (GIP) « LE CONCORDIA », et notamment l’article 19 de ladite convention ;
Vu lP’arrêté préfectoral SCAED-18-26 du 9 avril 2018 portant délégation de signature à Monsieur Jean-
Marc MAGDA, secrétaire général de la préfecture de l’Eure ;
Vu les délibérations du conseil d’administration du GIP «LE CONCORDIA » du 13 décembre 2016 n°
2016-01 décidant la dissolution du GIP Le Concordia et 2016-02 décidant de la répartition de la soulte :
Vu la délibération du conseil d’administration du GIP « LE CONCORDIA » du 14 mars 2019 n° 2019-04
décidant la dissolution du GIP Le Concordia ;
Vu la consultation de la direction départementale des finances publiques en date du 29 avril 2019 ;
Considérant que la procédure de liquidation est arrivée à son terme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1er : La dissolution anticipée du groupement d’intérêt public dénommé « groupement d’intérêt
public — LE CONCORDIA » est approuvée.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le
délai de deux mois à compter de sa publication, celui-ci pouvant être saisi par l’application Télérecours
citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Un recours gracieux auprès du préfet de l’Eure peut
être exercé pendant ce même délai.
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 ÉVREUX CEDEX Tél. (standard) 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-001 - Arrêté de dissolution du GIP Le Concordia 32 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Eure est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
2 1 JUIN 2015 Evreux, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Seotétaire général,
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-001 - Arrêté de dissolution du GIP Le Concordia 33 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-002
Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de la commune d'Evreux
Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de la commune d'Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-002 - Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'Evreux 34 De "à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale
de la commune d’Evreux
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- Je code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et KR. 241-8 à R. 241-I15 ;
- Ja loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés;
- Ja loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et
notamment son article 114 ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1° août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du
préfet de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral SCAED-18-S1 du 12 mars 2018 portant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- Ja convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la
sécurité intérieure ;
- la demande adressée le 9 mai 2019 par le maire de la commune d’Evreux en vue d’obtenir
l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune d’Évreux est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant l’avis conforme émis par la Commission nationale de l’informatique et des
libertés (CNIL) sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère
personnel ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-002 - Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'Evreux 35 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune d’Evreux est autorisé au moyen de 9 caméras individuelles pour
une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police Municipale et par le personnel
habilité du Centre de Supervision Urbain de la commune d’Evreux.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune d’Evreux en caméras individuelles et des modalités d’accès aux images sur le site
internet de la ville ainsi que par affichage à la mairie.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le
support informatique utilisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 5: Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le maire de la commune
d’Evreux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 { JUIN 2019
Pour le Préfet et pan délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-I1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-002 - Arrêté n° CAB/2019/266 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune d'Evreux 36 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-003
Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale mutualisée des communes de La Couture
Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de La Couture Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-003 - Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de La Couture Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds 37 De = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale mutualisée
des communes de La Couture Boussey, Ivry-la-Bataille, Garennes-sur-Eure
et Epieds
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés ;
- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et
notamment son article 114 ;
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1% août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du
préfet de l’Eure ;
- l’arrêté SCAED-18-S1 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en matière
administrative à M. Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- la convention de mutualisation du service de police municipale conclue entre les communes
de La Couture Boussey, Ivry-la-Bataille, Garennes-sur-Eure et Epieds ;
- la convention de coordination des interventions de la police municipale mutualisée et des
forces de sécurité de l’Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du
code de la sécurité intérieure ;
- la demande adressée le 26 avril 2019 conjointement par les maires des quatre communes
susmentionnées en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de leur police municipale mutualisée ;
Considérant que la demande transmise par les maires des communes de La Couture Boussey,
Ivry-la-Bataille, Garennes-sur-Eure et Epieds est complète et conforme aux exigences des
articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant les récépissés de conformité émis par la Commission nationale de
informatique et des libertés (CNIL) sur l’analyse d’impact relative à la protection des
données à caractère personnel ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-003 - Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de La Couture Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds 38 ARRÈÊTE
ARTICLE 1°”: L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale mutualisée de La Couture Boussey, Ivry-la-Bataille, Garennes-sur-Eure et Epieds
est autorisé au moyen d’une caméra individuelle pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police Municipale situé dans la
commune de La Couture Boussey et utilisé par le personnel habilité.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de la police municipale
mutualisée des quatre communes susmentionnées en caméras individuelles et des modalités
d’accès aux images sur les sites internet des villes d’Ivry-la-Bataille et de La Couture
Boussey, ainsi que sur leurs panneaux d’affichage en mairie. Pour les villes d’Epieds et de
Garennes-sur-Eure, l’information sera affichée en mairie.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le
support informatique utilisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et les maires des communes de La
Couture Boussey, Ivry-la-Bataille, Garennes-sur-Eure et Epieds sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Évreux, le 2 { JUIN 2919
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur d& cabinet
Arnaud GILLET
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-003 - Arrêté n° CAB/2019/267 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale mutualisée des communes de La Couture Boussey, Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et Epieds 39 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-004
Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de la police
municipale de Saint Sébastien de Morsent
Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la
police municipale de Saint Sébastien de Morsent
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-004 - Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Saint Sébastien de Morsent 40 "
LS EL A à Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de la police municipale
de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent
Le préfet de l'Eure
Officier de la Légion d’honneur
VU :
- le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés;
- la loi 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et
leur financement et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, et
notamment son article 114 :
- le décret du 6 mai 2016 nommant Monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
- le décret du 1” août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du
préfet de l’Eure ;
- l’arrêté préfectoral SCAED-18-S1 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
- la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’Etat conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la
sécurité intérieure ;
- la demande adressée par le maire de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent en vue
d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des
agents de police municipale de sa commune ;
Considérant que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Sébastien-de-
Morsent est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de
la sécurité intérieure ;
Considérant le récépissé de conformité émis par la Commission nationale de l’informatique
et des libertés (CNIL) sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère
personnel ;
SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l’Eure :
Préfecture de l’Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 92201 - 27022 EVREUX CEDEX
Standard : 02-32-78-27-27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-004 - Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Saint Sébastien de Morsent 41 ARRÊTE
ARTICLE 1”: L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale de la commune de Saint-Sébastien-de-Morsent est autorisé au moyen de 2 caméras
individuelles pour une durée de 3 ans.
Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par les
caméras individuelles est installé dans les locaux de la Police Municipale et utilisé par le
personnel habilité.
ARTICLE 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la
commune de Saint-Sébastien-de-Morsent en caméras individuelles et des modalités d’accès
aux images par affichage à la mairie.
ARTICLE 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l’issue de
ce délai, ils sont détruits.
ARTICLE 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur le
support informatique utilisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès
des services préfectoraux.
ARTICLE 5 : Le directeur de cabinet du préfet de l’Eure et le maire de la commune de Saint-
Sébastien-de-Morsent sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Évreux, le 9 ! JUIN
2019
Pour le Préfet eppar délégation,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5
du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure, d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Rouen sis avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www. telerecours.fr.
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-004 - Arrêté n° CAB/2019/268 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de Saint Sébastien de Morsent 42 préfecture de l'Eure
27-2019-06-21-006
Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des
courses de taxi pour l'année 2019
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 43 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’EURE
ARRÊTÉ n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi
pour l’année 2019
Le Préfet de l'Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU
— le code des transports et notamment ses articles L.3120-1 et suivants et R3121-1 et suivants :
— le code de la consommation et notamment son article L112-1 ;
— le code du commerce et notamment son article L.410-2 ;
— la loi n°2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
— le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure :;
—le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ; |
— le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
— le décret du 6 mai 2016 nommant M. Thierry COUDERT, Préfet de l’Eure ;
— le décret du 1 août 2017 nommant Monsieur Arnaud GILLET, directeur de cabinet du préfet
de l’Eure,
— l'arrêté ministériel du 13 février 2009 modifié relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de
tarifs pour les taxis ;
— l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;
— l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs
des courses de taxi ;
— l'arrêté ministériel du 19 avril 2019 régularisant les tarifs des courses de taxi pour 2019 ;
— l'arrêté préfectoral SCAED-18-51 du 11 septembre 2018 portant délégation de signature en
matière administrative à Monsieur Arnaud GILLET, Directeur de cabinet du préfet de l’Eure ;
— l’arrêté préfectoral n° D3 BDCSR 19 001 du 14 janvier 2019 portant fixation des tarifs des
courses de taxi pour l’année 2019 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfecture ;
Préfecture de l'Eure — boulevard Georges Chauvin, CS 92201 - 27022 ÉVREUX cedex
www.eure.sgouv.fr — tél : 02.32.78.27.27
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 44 ARRÊTE
Article 1 :
Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu’ils sont définis par le code des transports.
L. — En application de l’article L. 3121-1, un véhicule affecté à l’activité de taxi est muni d’équipements
spéciaux comprenant :
1° -Un compteur horokilométrique homologué, dit « taximètre », conforme aux prescriptions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
2° -Un dispositif extérieur lumineux portant la mention « taxi », dont les caractéristiques sont fixées
par le ministre chargé de l’industrie, qui s’illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge
lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;
3° -Une plaque fixée au véhicule qui prend la forme d’un autocollant auto-destructible, non
repositionnable, rectangulaire, de 140 millimètres de longueur sur 85 millimètres de largeur et
de couleur noire.
Elle doit contenir les indications suivantes :
— le mot « TAXT »,
— la commune de rattachement,
— le numéro de l’autorisation de stationnement.
Elle doit en outre répondre aux caractéristiques suivantes :
— es mentions inscrites sur cette plaque sont réalisées de manière horizontale, en découpe
négative et en police de caractères « ARIAL GRAS » inaltérables, de couleur BLANCHE,
— la hauteur des lettres pour le nom de la commune est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3
millimètres minimum, l’utilisation de deux lignes étant autorisée pour les communes en nom
composé,
— la hauteur des lettres pour le mot «taxi » est de 15 millimètres, la largeur du trait de 3
millimètres minimum,
— Ja hauteur des chiffres composant le numéro de l’autorisation de stationnement est de 25
millimètres. Les numéros ne comportant qu’un seul chiffre sont précédés du chiffre 0.
L’autocollant doit être apposé du côté arrière droit du véhicule, de sorte qu’il soit parfaitement
visible de l’extérieur et positionné au plus près du point de rencontre d’une ligne verticale partant
de l’axe des roues arrières et d’une ligne horizontale établie au-dessus de la partie inférieure de la
vitre arrière.
4° Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur
homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu’une durée maximale d'utilisation du taxi est
prescrite par l’autorité compétente, d’enregistrer les heures de début et de fin de service du
conducteur.
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 45 IT. — Il est, en outre, muni d° :
1° -Une imprimante, connectée au taximètre, permettant l’édition automatisée d’une note informant
le client du prix total à payer conformément aux textes d’application de l’article L. 112-1 du
code de la consommation ;
2° -Un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L. 3121-1, en état de fonctionnement
et visible, tenu à la disposition du client, afin de permettre au prestataire de services de paiement
d'accomplir lobligation d’information prévue à l’article L. 314-14 du code monétaire et
financier.
Quand un tarif est enclenché sur le taximètre, seule la lettre correspondante doit être éclairée et
visible de l’extérieur suivant le tableau ci-dessous :
TARIF Couleur
À Blanc B Orange
C Bleu
D Vert
Article 2 :
Les tarifs maxima de transports par taxis, dans le département de l’Eure, sont fixés comme suit
pour l’année 2019, toutes taxes comprises :
1° -Valeur de la chute (ou échelon d’indication du prix à payer) : 0,10 €. La chute est l’unité
monétaire de perception du tarif déterminé par fractions égales et indivisibles quel que soit le
tarif enclenché.
2° -Prise en charge 2,00 €. Le prix de la prise en charge est le prix affiché par le taximètre au départ
de la course. Une information par voie d’affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à
la clientèle les conditions d’application de la prise en charge.
3° -Heure d’attente ou de marche lente :
Jour : 24,65 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 14,60 secondes.
Nuit (ou jour férié ou le dimanche) : 29,71 €, soit une chute de 0,10 € toutes les 12,12 secondes.
Le tarif minimum, suppléments inclus, susceptible d’être perçu pour une course est fixé à 7,10 €.
4° -Tarifs kilométriques applicables en fonction de la nature du transport effectué :
Tarif
Tarif Nature du transport effectué kilométrique Distance d€ chute (en mètres) en euros
A [Course de jour avec retour en charge à la station (de 7 h à 19h) 0,96 € 104,17
gp |Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimanche ou 1,25 € 80,00
les jours fériés) avec retour en charge à la station
Ç [Course de jour avec retour à vide à la station (de 7 h à 19 h) 1,92 € 52,08
p [Course de nuit (de 19 h à 7 h ou toute la journée le dimanche et 2,50 € 40,00
les jours fériés) avec retour à vide à la station
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 46 Article 3 :
Pour les transports sur appels téléphoniques ou autres, il sera fait usage des tarifs ci-après :
À. Dès le départ de la course :
e Tarif C le jour d...7hà19h
° Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
B. À la montée du client dans le taxi :
1°) Si, à la demande du client, le taxi effectue un transport circulaire avec départ et retour en charge
au point de départ du client :
+ Tarif Alejourde7hài9h
° Tarif B la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
2°) a) Si la destination du client éloigne le taxi de la station (avec retour à vide) et quelle que soit la
distance à parcourir :
° Tarif Clejourd 7hà19h
° Tarif D la nuit de 19h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
2°) b) Si la destination du client conduit le taxi à revenir en direction de la station, et si la course en
charge à réaliser est égale ou supérieure à la distance parcourue par le taxi pour venir chercher le client, le compteur doit obligatoirement être remis à zéro, en position libre, puis enclenché sur :
° Tarif Clejourde7hà19h
+ Tarif D la nuit de 19 h à 7 h et les dimanches et jours fériés.
Article 4 :
Le transport des personnes ne peut donner lieu à la perception d’autres suppléments que
ceux fixés ci-après :
— Un supplément de 2,50 € par personne pourra être perçu à partir de la cinquième personne
(majeur ou mineur) transportée, dans le cas de véhicules autorisés à transporter 5 personnes ou
plus. Les présents tarifs s’appliquent sans distinction relative au nombre de places que comporte le
véhicule, que ces places soient ou non occupées en totalité,
— Un supplément pour la prise en charge de bagages est applicable pour chacun des bagages
suivants :
— Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et
nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur : 2,00 €.
— Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de tailles
équivalentes, par passager : 2,00 €.
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 47 Article 5 :
Le prix maximum du kilomètre parcouru peut être majoré pour la course sur route enneigée ou
verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse être cumulée avec la
majoration au titre de la course de nuit. L’application de cette majoration est subordonnée aux
deux conditions suivantes :
- routes effectivement enneigées ou verglacées
- utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».
Une information par voie d’affichette apposée dans les véhicules devra indiquer à la clientèle
les conditions d’application et le tarif pratiqué.
Article 6 :
La somme réclamée au client ne pourra excéder celle inscrite au compteur augmentée
éventuellement des suppléments prévus à l’article 4, à l’exclusion de tous autres, sous réserve des
mesures transitoires prévues à l’article 7 ci-après.
Article 7 :
La lettre majuscule V de couleur verte, d’une hauteur minimale de 10 mm, est apposée sur le
cadran du taximètre, après adaptation aux tarifs pour l’année 2019.
Article 8 :
Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que leurs conditions d’application, devront être
affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à l’intérieur du véhicule, en précisant le
numéro et la date de l’arrêté préfectoral les fixant.
Cet affichage devra préciser la possibilité de régler la course par carte bancaire, quel que soit le montant de celle-ci.
Article 9 :
Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la
course, en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif
intervenant pendant la course.
À la fin de la course, le taximètre devra être enclenché sur la position « DU », « À PAYER » ou «PAIEMENT ».
Article 10 :
Les taximètres sont soumis à la vérification de l'installation et à la vérification périodique,
prévues par l'arrêté du 18 juillet 2001 modifié relatif aux taximètres en service.
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 48 Article 11 :
Toute prestation de service dont le montant est égal ou supérieur à 25 € TTC, doit donner lieu,
avant paiement du prix, à la délivrance d’une note établie en double exemplaire et comportant
obligatoirement les informations suivantes :
- date de rédaction de la note
- heures de début et de fin de course
- nom ou dénomination sociale du taxi
- n° d’immatriculation du véhicule
-__ l’adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation : Direction départementale de la
protection des populations, 32 rue Georges Politzer 27 000 EVREUX
- le montant de la course minimum
- le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments
- la somme totale à payer TTC, suppléments compris
- le détail de chaque supplément
- à la demande du client, le nom du client et le lieu de départ et d’arrivée de la course.
L’original de la note est remis au client et le double doit être conservé pendant 2 ans.
Si le montant est inférieur à 25 € TTC, la délivrance de la note est facultative, mais celle-ci doit
être remise au client s’il la demande expressément.
Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent
être rappelées à la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 12 :
Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°D3 BDCSR 19 001 du 14 janvier 2019 susvisé sont
abrogées.
Article 13 :
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera poursuivie et réprimée conformément à
la législation en vigueur.
Article 14 :
Le directeur de cabinet de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, la directrice
départementale de la protection des populations, le directeur départemental des finances
publiques, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie de l’Eure, et les maires du département, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Évreux, le 2 1 JUIN 2019
Pour le Pré £ t et par délégation
Arnaud GILLET
préfecture de l'Eure - 27-2019-06-21-006 - Arrêté n° D3 BDCSR 19 044 régularisant les tarifs des courses de taxi pour l'année 2019 49 Préfecture de l'Eure
27-2019-06-18-006
Médaille de la mutualité de la coopération et du crédit
agricoles 14072019
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-18-006 - Médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles 14072019 50 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’EURE
Arrêté n° CAB-2019-262
portant attribution de la médaille de la mutualité,
de la coopération et du crédit agricoles
Promotion 2019
Le préfet de l’Eure
Officier de la Légion d'Honneur
VU le décret du 6 mai 2016 portant nomination de monsieur Thierry COUDERT, préfet de l’Eure ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles ;
Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la distinction susvisée ;
Sur proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1 — La médaille de la mutualité, de la coopération et du crédit agricoles est décernée aux personnes
dont les noms suivent :
Échelon BRONZE
Madame Pieternella COLOMBE
Crédit agricole de Normandie-Seine
Échelon ARGENT
Monsieur Jean-Pierre BASILLATS
Crédit agricole de Normandie-Seine
Monsieur Pascal BEHAREL
Crédit agricole de Normandie-Seine
Monsieur Sylvain BIGNON
Crédit agricole de Normandie-Seine
1/2
Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-18-006 - Médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles 14072019 51 Monsieur Régis ROULLEAU
Crédit agricole de Normandie-Seine
Monsieur Jean-marie SIEURIN
Crédit agricole de Normandie-Seine
Échelon VERMEIL
Monsieur Michel RAGAULT
Groupama centre Manche
Article 2 — Monsieur le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Eure.
Fait à Évreux, le 18 juin 2019
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Préfecture de l'Eure - 27-2019-06-18-006 - Médaille de la mutualité de la coopération et du crédit agricoles 14072019 52