Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 476 du 26 septembre 2024

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 476 du 26 septembre 2024 Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2024 476 du 26 septembre 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2024-476

PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron / Service

Biodiversité, Eau et Forêt

12-2024-09-26-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites

des installations d'assainissement non collectif (5 pages) Page 3

2Direction Départementale des Territoires de

l'Aveyron

12-2024-09-26-00001

Agrément des entreprises réalisant les vidanges

et prenant en charge le transport et l'élimination

des matières extraites des installations

d'assainissement non collectif

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

Service biodiversité, eau, forêt

Arrêté n° du 26 septembre 2024

AGRÉMENT DES ENTREPRISES RÉALISANT LES VIDANGES ET PRENANT EN CHARGE LE TRANSPORT ET L’ÉLIMINATION DES MATIÈRES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le Code de l’Environnement ; notamment ses Articles R.211-25 à R.211-45 , R 214-5 et R 541-50 et suivants ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2224-8 ;

Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article L.1331-1-1 ;

Vu le décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l’épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;

Vu l’arrêté du 8 janvier 1998 fixant les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8 décembre 1997 et son arrêté modificatif du 3 juin 1998 ;

Vu l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 Septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;

Vu le dossier présenté par la société ASSAINISSEMENT PEGAZ, reçu en date du 11 juin 2024 ;

Vu le dossier de demande de modification de l’arrêté préfectoral, présenté par la société ASSAINISSEMENT PEGAZ, reçu le 11 septembre 2009 ;

Sur proposition de la cheffe de service biodiversité, eau et forêt ;

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Direction Départementale des Territoires

9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370

12 033 RODEZ Cedex 9

Tél. : 05 65 73 50 00

Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr

Direction départementale

des territoires

Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 4– A R R E T E -

Article 1er : BÉNÉFICIAIRE DE L'AGRÉMENT

L'agrément est accordé à la société :

SARL ASSAINISSEMENT PEGAZ

21 Avenue Gambetta

12 100 MILLAU

Numéro SIRET : 92757680100017

Article 2 : NUMÉRO DÉPARTEMENTAL D'AGRÉMENT

Le numéro départemental d’agrément pour cette demande est le : 12-2024-00090 Ce numéro d’agrément doit être obligatoirement reporté sur chaque bordereau de suivi des matières de vidange, prévu à l’annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009.

Article 3 : DESCRIPTION DE L'ACTIVITÉ

La société SARL ASSAINISSEMENT PEGAZ est agréée pour réaliser les vidanges des installations d’assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l’élimination des matières extraites.

L’agrément est accordé pour un volume annuel de 700 m3/an, et dépoté auprès des stations de traitement des eaux usées suivantes :

- Marcillac,

- Millau,

- Pont-de-Salars,

- Rodez (Bénéchou),

- Villefranche-de-Rouergue.

Collecte :

On entend par collecte, l'opération consistant à extraire les matières de vidange des installations d'assainissement non collectif.

On entend par matières de vidange, les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs dégraisseurs.

Transport :

On entend par transport l’opération consistant à acheminer les matières de vidange de leur lieu de production vers le lieu de leur élimination.

Élimination :

On entend par élimination, l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de limiter leur impact environnemental ou sanitaire.

Article 4 : VALIDITÉ DE L’AGRÉMENT

Le présent agrément a une durée de validité de dix ans à compter de la date de sa signature. En cas d'arrêt, cession ou transfert de l'activité du vidangeur, le bénéficiaire de l'agrément doit immédiatement en informer le Préfet.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 5Article 5 : TRAÇABILITÉ ET DOCUMENTS À ÉTABLIR

L'entreprise agréée doit être en mesure de justifier, à tout instant, du devenir des matières de vidange dont elle a pris la charge.

Un bordereau de suivi des matières de vidange, comportant à minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges, est établi pour chaque vidange, par la personne agréée et en trois volets. Ces trois volets sont conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination.

Le volet conservé par le propriétaire de l'installation vidangée est signé par lui-même et la personne agréée. Ceux conservés par l'entreprise agréée et le responsable de la filière d’élimination sont signés par les trois parties.

Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d’élimination des matières de vidange ne mentionne pas les coordonnées du propriétaire de l'installation.

L’entreprise agréée tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de conservation de ce registre par l'entreprise agréée est de dix (10) années.

Un bilan de l'exercice de son activité de vidange de l'année "n" est adressé par l'entreprise agréée, avant le 1er avril de l'année "n + 1", au préfet. Ce bilan comporte à minima :

- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de matières correspondantes ;

- les quantités de matières dirigées vers les filières d’élimination ;

- un état des moyens de vidange dont dispose l’entreprise agréée et les évolutions envisagées.

Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par l'entreprise agréée. Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de l'entreprise agréée pendant dix (10) années.

Article 6 : CONTRÔLE

Le préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires, à la vérification de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l’agrément et contrôler le respect de ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées.

En application de l'Article R.541-53 du code de l'environnement, l'attestation de transport de déchets non dangereux doit être conservée à bord de chaque véhicule, afin de pouvoir être présentée en cas de contrôle.

Article 7 : COMMUNICATION A DES FINS COMMERCIALES OU PUBLICITAIRES

Lorsqu'il est fait référence à l'agrément sur des documents rédigés à des fins commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention suivante :

" Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif – Se reporter à la liste des personnes ou entreprises agréées sur le site internet des services de l'État de la préfecture ayant délivré l'agrément ".

Article 8 : MODIFICATION DE L’ACTIVITÉ

Conformément aux dispositions de l'Article 6, alinéa 2° de l'arrêté du 7 septembre 2009, toute modification apportée par le pétitionnaire de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la demande initiale d’agrément doit être portée à la connaissance du préfet.

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Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron - 12-2024-09-26-00001 - Agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif 6Article 9 : CARACTÈRE DE L’AGRÉMENT

L’agrément est accordé à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.

L'agrément peut être suspendu ou son champ d'activité restreint pour une durée n'excédant pas deux (2) mois, dans les cas suivants:

- lorsque la capacité des filières d’élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle l’entreprise a été agréée ;

- en cas de manquement par l’entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

L’agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet, dans les cas suivants :

- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ; - en cas de manquement par l'entreprise aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009, en particulier, en cas d’élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément; - en cas de non-respect des éléments déclarés.

Faute pour le permissionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance du présent agrément et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions du code de l’environnement.

Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six (6) mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Article 10 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT

Avant l'expiration du présent agrément, le pétitionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, doit adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'Article 5 de l’arrêté du 7 septembre 2009.

Article 11 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

Le présent agrément ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 13 : INFORMATION DES TIERS

Le présent agrément sera à disposition du public sur le site internet des services de l'État en Aveyron.

Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent agrément est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et, par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de sa publication au recueil des actes administratifs suivants les conditions des Articles L.214-10 et L.514-6 du Code de l’Environnement.

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Article 15 : EXÉCUTION

La secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, les sous-préfets des arrondissements de Millau et de Villefranche de Rouergue, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel du groupement départemental de gendarmerie de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, le chef du service interdépartemental de l'OFB, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent agrément qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.

Fait à Rodez, le 26 septembre 2024

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur départemental des territoires

Joël FRAYSSE

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