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Déliberation
Arrêté -
Document publié le Jeudi 13 avril 2006 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
N° 1101
DEPARTEMENT : HERAULT
CANTON : MEZE
COMMUNE : MEZE
PERMISSION DE VOIRIE POUR LA CREATION DE RESEAUX NOUVEAUX
Le maire de la ville de Mèze ;
Vu le Code général des Collectivités Territoriales articles L.2213-1, L.2213-2 et L2213-3 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L2125-1;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-3, L.113-4, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et
suivants ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.45-9, L.47 et R.20-45 à R.20-
54 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.4531-1 à L.4532-18 du Code du travail relatifs à la coordination de la sécurité et à la protection de la
santé sur les chantiers de bâtiments et de Génie Civil ;
Vu le chapitre V — Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - du Code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mèze en date du 13 avril 2006 ;
Vu le dossier technique présenté par Hérault THD ;
ARRETE
ARTICLE 1 — PERMISSION DE VOIRIE
La société HERAULT THD, Concessionnaire, ci-après désignée « le permissionnaire », et agissant dans le cadre d’une
convention de délégation de service public conclue avec le Département de l'Hérault, qui a pour objet de construire,
d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit, entré en vigueur le 7 février
2018 pour une durée de vingt-cinq (25) ans est autorisée à occuper le domaine public routier de la Commune de
Mèze pour les besoins de l'implantation et d'exploitation dudit réseau, sous réserve du respect des conditions
techniques et de sécurité en vigueur, dans le cas de travaux sur la voie publique et du respect des conditions
particulières ci-après évoquées.
ARTICLE 2 — DUREE
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie pour une durée s’achevant le 06/02/2043
(soit au terme de la convention de délégation de service public relative à la conception, à l'établissement et à
l'exploitation du réseau très haut débit, conclue entre le conseil départemental de l'Hérault et HERAULT THD).
La permission prendra effet à la date signature du présent arrêté.
Le renouvellement de la permission de voirie devra être sollicité au moins trois mois avant la date de son échéance.N° 1101
DEPARTEMENT : HERAULT
CANTON : MEZE
COMMUNE : MEZE
ARTICLE 3 — NATURE DES OUVRAGES
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans de projets joints à la demande en date du 3ème trimestre 2022
et portant la référence HT-REC-TO30S04_01.pdf.
Description des ouvrages :
Localisation des travaux : MEZE (34140)
RUE DES ECOLES - D159F1
Description des travaux à réaliser
Type de Évaluation en longueur et en nombre Évaluation du patrimoine
travaux Unité Pose Dépose Unité Pose Dépose
3 PVC 80
4 PVC 60 7,50
4 PVC 80
8 PVC 60 4,60
10 PVC 60
3 PEHD 33/40
Canalisation : | MES 12,10 a 66,80
Aérien : ml. d'artère ml. d’artère
Poteaux unités
“éheer | uiés L d'amaires 0.80
Dos ee unités 1
Nature des travaux :
- Création de GC
- Pose de 1 chambre type "LAT"
- Pose d'une armoire de rue
Commentaire :
Autorisation de la PMV demandée jusqu'au : 06/02/2043N° 1101
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CANTON : MEZE
COMMUNE : MEZE
ARTICLE 4 — REALISATION DES OUVRAGES
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages définis à l’article 3, toutes modifications à apporter, le cas échéant, du
fait de ceux-ci à titre provisoire ou définitif, aux voiries et accessoires ainsi qu’aux ouvrages de toute nature compris
dans l’emprise du domaine public occupé, devront être, avant exécution, arrêtés en accord avec les services
concernés de la Commune. Les dépenses résultant de ces modifications seront à la charge du permissionnaire.
Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les
réseaux de toute nature, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-ci.
Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui
lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour
l'élaboration de son projet et l'exécution des travaux.
Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation
en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics.
Pendant la durée des travaux, le permissionnaire se soumettra aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer
la circulation et la sécurité des usagers du domaine public.
Les prescriptions du Code de la voirie routière et tout document ou charte locale relatifs à la coordination et à
l'exécution des travaux sur le domaine public seront appliqués dans le cadre de ces travaux.
Après la déclaration de projet de travaux (DT) sur l'existence et l'implantation d'ouvrages souterrains, aériens ou
subaquatiques, l’ouverture du chantier sera conditionnée par une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DICT) adressée à la Commune ainsi qu’à l’ensemble des utilisateurs du domaine public identifiés.
L'engagement, l'exécution et l’achèvement des travaux devront être conformes au calendrier de coordination des
travaux sur la voie publique, arrêté par la collectivité.
ARTICLE 5 — RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les installations autorisées devront être constamment tenues en bon état de fonctionnement, d'entretien et de
propreté. Le permissionnaire demeure responsable des dépenses, dommages matériels directs et préjudices ou
accidents qui pourraient résulter de l'existence de ses ouvrages provisoires ou permanents dans l'emprise du
domaine public.
ARTICLE 6 — MODIFICATION / DEPLACEMENT OU SUPPRESSION DES INSTALLATIONS / TRAVAUX
Aucune modification, sauf interventions d’urgence prévues à l’article 7 ou les cas de réparation à l'identique des
installations sur le domaine public ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable de la
Commune.
Outre le cas de force majeure, si les travaux conformes à la destination du domaine public occupé et dans l'intérêt de
ce domaine, doivent être faits, le permissionnaire devra procéder, dans les délais convenus avec la Commune au
déplacement de ses installations sur le domaine public, aux frais du permissionnaire.N° 1101
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CANTON : MEZE
COMMUNE : MEZE
La Commune s'engage à ce que tout déplacement se réalise avec un préavis de 6 mois et qu’une solution permettant
la préservation de la continuité du service par le permissionnaire soit trouvée.
Par ailleurs, le permissionnaire devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de leurs divers
travaux par une DT et une DICT. La procédure sera identique en ce qui concerne toute intervention des services de la
Commune.
ARTICLE 7 — MAINTENANCE / INTERVENTION D'URGENCE
Le permissionnaire ou toute personne de son choix pourra accéder aux ouvrages pour les besoins de maintenance
dans le respect des prescriptions s’appliquant au domaine public routier et après en avoir informé la Commune.
Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux
indispensables, sous réserve d’en informer sans délai la Commune.
ARTICLE 8 — RECOLEMENT
Dans les deux (2) mois qui suivront l'exécution des travaux, le permissionnaire transmettra au service gestionnaire
du domaine public routier de la Commune, chargé de la coordination des travaux sur la voie publique, un plan de
récolement en Classe A de précision selon l'arrêté du 15 février 2012, géoréférencé en Lambert 93 et en altimétrique NGF et aux formats ESRI Shapeñile et DWG.
ARTICLE 9 — REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation du domaine public par le permissionnaire pendant toute la durée de la présente
permission de voirie, le permissionnaire s'engage à verser chaque année à la Collectivité, une redevance annuelle de
25,59 € (Vingt cinq euros et cinquante neuf centimes), sur présentation d’un titre de mise en recouvrement qui sera
adressé à :
HERAULT THD
Service comptabilité
3-5-7, avenue de la Cristallerie - Immeuble Crisco
92310 Sèvres
Cette redevance sera exigible à compter de la date à laquelle le permissionnaire aura exécuté les travaux prévus à la
présente permission de voirie.
Conformément à l’article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques, le montant de la
redevance est réévalué chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l'évolution de la moyenne des quatre
valeurs trimestrielles de l’index général des travaux publics (TPO1) de décembre, mars, juin et septembre de l’année
précédente. La réévaluation annuelle est calculée dès que l'indice de septembre est publié et est appliquée à
compter du 1er janvier pour toute l’année civile.
Le calcul pour réévaluer la redevance s’opérera de la manière suivante selon les conditions fixées par le décret
précité :N° 1101
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Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au 1er janvier de l’année
suivante, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, il s’agit des valeurs de décembre
(N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N).
ARTICLE 10 — SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Le permissionnaire agit dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont le délégant est le Conseil
Départemental de l’Hérault. En conséquence, les ouvrages établis par lui sont la propriété du Conseil Départemental
de l'Hérault. Il appartient donc au Conseil Départemental de prendre toutes les décisions nécessaires concernant la
situation des ouvrages au terme de ladite convention.
ARTCLE 11 — REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord amiable avant de saisir le Tribunal administratif
territorialement compétent.
ARTCLE 12 — CESSION
La permission de voirie ne peut être cédée sans accord préalable de la Commune.
ARTICLE 13 — EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à :
e Monsieur le Receveur Municipal
Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Mèze
Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville de Mèze
M. Georges GUILHEM, Directeur de la Société HERAULT THD, permissionnaire
Fait à Mèze, le 7 septembre 2022
Pour la collectivité,
Le Maire,