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Déliberation
Arrêté -
Document publié le Jeudi 13 avril 2006 par la commune de Mèze.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Humanitaire,
N° 334
ARRÊTÉ MUNICIPAL
PERMISSION DE VOIRIE POUR LA CREATION DE RESEAUX NOUVEAUX
LE MAIRE DE MÈZE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales articles L.2213-1, L.2213-2 et L.2213-3 ;
Vu le Code de la Propriété des Personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.113-3, L.113-4, L.115-1, R.115-1 et suivants, R.141-13 et suivants ;
Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.45-9, L.47 et R.20-45 à R.20-54 ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu les articles L.4531-1 à L.4532-18 du Code du travail relatifs à la coordination de la sécurité et à la protection de la santé sur les chantiers de bâtiments et de Génie Civil ;
Vu le chapitre V — Sécurité des ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques - du Code de l’environnement ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mèze en date du 13 avril 2006 ;
Vu le dossier technique présenté par Hérault THD ;
ARRÊTE
Article 1 : PERMISSION DE VOIRIE
La société HERAULT THD, Concessionnaire, ci-après désignée « le permissionnaire », et agissant dans le cadre d’une convention de délégation de service public conclue avec le Département de l’Hérault, qui a pour objet de construire, d'établir et d'exploiter un réseau de communications électroniques à très haut débit, entré en vigueur le 7 février 2018 pour une durée de vingt-cinq (25) ans est autorisée à occuper le domaine public routier de la Commune de Mëèze pour les besoins de l’implantation et d’exploitation dudit réseau, sous réserve du respect des conditions techniques et de sécurité en vigueur, dans le cas de travaux sur la voie publique et du respect des conditions particulières ci-après évoquées.LPS
Ville de Mèze
Article 2 : DUREE
N° 334
Pour les ouvrages détaillés à l’article 3, la permission de voirie est établie pour une durée s’achevant le 06/02/2043 (soit au terme de la convention de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit, conclue entre le conseil départemental de l’Hérault et HERAULT THD).
La permission prendra effet à la date signature du présent arrêté.
Le renouvellement de la permission de voirie devra être sollicité au moins trois mois avant la date de son échéance.
Article 3 : NATURE DES OUVRAGES
Les ouvrages sont réalisés conformément aux plans de projets joints à la demande en date du 2ème trimestre 2023 et portant la référence HT-REC-T030$S13_02.pdf. Description des ouvrages :
Localisation des travaux : MEZE (34140)
RUE DES SALINS
RUE DE LA MEDITERRANEE
Description des travaux à réaliser
Type de EYAMARON en DiUeNt eten Évaluation du patrimoine
Heron Unité | Pose | Dépose Unité Pose Dépose
2 PVC 45
2 PVC 60 66,70
2 PVC 80
3 PVC 60
nu Lou 3 PVC 80 Détail canalisation : 4 PVC 60
4 PVC 80
5 PVC 60
8 PVC 60
10 PVC 60
Lo e . ml.de Total ml * nbr Canalisation: conduite 66,70 de fourreaux 133,40
. ml. Aérien : d'artère
Poteaux unités
Armoire / Le né * nbr
Shelter unités d'armoires
Chambre unités souterraine
Nature des travaux :
- Création de GC
Commentaire :
Autorisation de la PMV demandée jusqu’au : 06/02/2043N° 334
Ville de Mèze
Article 4 : REALISATION DES OUVRAGES
Dans le cadre de la réalisation des ouvrages définis à l’article 3, toutes modifications à apporter, le cas échéant, du fait de ceux-ci à titre provisoire ou définitif, aux voiries et accessoires ainsi qu’aux ouvrages de toute nature compris dans l’emprise du domaine public occupé, devront être, avant exécution, arrêtés en accord avec les services concernés de la Commune. Les dépenses résultant de ces modifications seront à la charge du permissionnaire. Toutes les précautions nécessaires devront être prises pour protéger et préserver le domaine public, ainsi que les réseaux de toute nature, pendant les travaux et d’une façon permanente après ceux-Ci.
Le permissionnaire prendra contact avec les différents concessionnaires et autres occupants du domaine public, qui lui indiqueront les dispositions techniques de protection de leurs ouvrages à respecter. Il en tiendra compte pour l’élaboration de son projet et l’exécution des travaux. Le permissionnaire est tenu de se conformer aux mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur dans les chantiers du bâtiment et des travaux publics. Pendant la durée des travaux, le permissionnaire se soumettra aux prescriptions qui lui seront imposées pour assurer la circulation et la sécurité des usagers du domaine public. Les prescriptions du Code de la voirie routière et tout document ou charte locale relatifs à la coordination et à l’exécution des travaux sur le domaine public seront appliqués dans le cadre de ces travaux.
Après la déclaration de projet de travaux (DT) sur l’existence et l’implantation d’ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques, l’ouverture du chantier sera conditionnée par une déclaration d’intention de commencement de travaux (DICT) adressée à la Commune ainsi qu’à l’ensemble des utilisateurs du domaine public identifiés.
L'engagement, l’exécution et l’achèvement des travaux devront être conformes au calendrier de coordination des travaux sur la voie publique, arrêté par la collectivité.
Article 5 : RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Les installations autorisées devront être constamment tenues en bon état de fonctionnement, d’entretien et de propreté. Le permissionnaire demeure responsable des dépenses, dommages matériels directs et préjudices ou accidents qui pourraient résulter de l’existence de ses ouvrages provisoires où permanents dans l’emprise du domaine public.
Article 6 : MODIFICATION / DEPLACEMENT OÙ SUPPRESSION DES INSTALLATIONS / TRAVAUX
Aucune modification, sauf interventions d’urgence prévues à l’article 7 ou les cas de réparation à l’identique des installations sur le domaine public ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable de la Commune.
Outre le cas de force majeure, si les travaux conformes à la destination du domaine public occupé et dans l’intérêt de ce domaine, doivent être faits, le permissionnaire devra procéder, dans les délais convenus avec la Commune au déplacement de ses installations sur le domaine public, aux frais du permissionnaire.
La Commune s’engage à ce que tout déplacement se réalise avec un préavis de 6 mois et qu’une solution permettant la préservation de la continuité du service par le permissionnaire soit trouvée.N° 334
Par ailleurs, le permissionnaire devra être systématiquement averti par les autres concessionnaires de leurs divers travaux par une DT et une DICT. La procédure sera identique en ce qui concerne toute intervention des services de la Commune.
Article 7 : MAINTENANCE / INTERVENTION D'URGENCE
Le permissionnaire ou toute personne de son choix pourra accéder aux ouvrages pour les besoins de maintenance dans le respect des prescriptions s’appliquant au domaine public routier et après en avoir informé la Commune.
Dans le cas où une intervention d’urgence serait nécessaire, le permissionnaire est autorisé à réaliser les travaux indispensables, sous réserve d’en informer sans délai la Commune.
Article 8 : RECOLEMENT
Dans les deux (2) mois qui suivront l’exécution des travaux, le permissionnaire transmettra au
service gestionnaire du domaine public routier de la Commune, chargé de la coordination des
travaux sur la voie publique, un plan de récolement en Classe A de précision selon l’arrêté du
15 février 2012, géoréférencé en Lambert 93 et en altimétrique NGF et aux formats ESRI
Shapefile et DWG.
Article 9 : REDEVANCE
En contrepartie de l’occupation du domaine public par le permissionnaire pendant toute la durée de la présente permission de voirie, le permissionnaire s’engage à verser chaque année à la Collectivité, une redevance annuelle de 6,26 € (Six euros vingt-six centimes) soit 3,13 € (Trois euros treize centimes) au titre de 2023, sur présentation d’un titre de mise en recouvrement qui sera adressé à :
HERAULT THD
Service comptabilité
3-5-7, avenue de la Cristallerie - Immeuble Crisco
92310 Sèvres
Cette redevance sera exigible à compter de la date à laquelle le permissionnaire aura exécuté les travaux prévus à la présente permission de voirie.
Conformément à l’article R. 20-53 du code des postes et des communications électroniques, le montant de la redevance est réévalué chaque année au 1er janvier, proportionnellement à l’évolution de la moyenne des quatre valeurs trimestrielles de l’index général des travaux publics (TP01) de décembre, mars, juin et septembre de l’année précédente. La réévaluation annuelle est calculée dès que l’indice de septembre est publié et est appliquée à compter du ler janvier pour toute l’année civile.
Le calcul pour réévaluer la redevance s’opérera de la manière suivante selon les conditions fixées par le décret précité :
Le calcul de la moyenne pour une année donnée N prend en compte les valeurs connues, au ler janvier de l’année suivante, de l’index mensuel TP01 de la fin de chacun des 4 trimestres précédents, il s’agit des valeurs de décembre (N-1), de mars(N), de juin(N) et de septembre(N).N° 334
ER
Ville de Mèze
Article 10 : SITUATION DES OUVRAGES EN FIN DE PERMISSION
Le permissionnaire agit dans le cadre d’une convention de délégation de service public dont le délégant est le Conseil Départemental de l’Hérault. En conséquence, les ouvrages établis par lui sont la propriété du Conseil Départemental de l’Hérault. Il appartient donc au Conseil Départemental de prendre toutes les décisions nécessaires concernant la situation des ouvrages au terme de ladite convention.
Article 11 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, les parties conviennent de rechercher un accord amiable avant de saisir le Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12 : CESSION
La permission de voirie ne peut être cédée sans accord préalable de la Commune.
Article 13 : EXECUTION
Ampliation du présent arrêté sera adressée, pour exécution, chacun en ce qui le concerne, à :
® Monsieur le Receveur Municipal
æ Monsieur le Directeur Général des Services de la ville de Mèze
e Monsieur le Directeur des Services Techniques de la ville de Mèze
e M. Georges GUILHEM, Directeur de la Société HERAULT THD, permissionnaire
Mèze, le 21 juin 2023
Le Maire
Thierry BAËZA