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Procès Verbal - D. 2025 01 02 INSTITUTIONS Adoption du PV du 16 de
Déliberation - Tableau des délibérations du 16 Décembre 2024?down
Déliberation - Tableau des délibérations du 16 Décembre 2024?down
unknown - PJ D20250205 Voie verte avenant 1
Procès Verbal - PV 16 decembre 2024 delib 2
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 decembre 2024 delib 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Énergies,
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 44/04/20 25
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
m— res Castelnau d'Estrétefonds =
CONSEIL MUNICIPAL DE CASTELNAU D’ESTRÉTEFONDS
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE 2024/08
DU 16 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le seize décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.
Présents: ABAD-LAHIRLE Nadine, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DUSSART Vincent, FORTIER Jean-Claude, JAMME Nathalie, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, MARCONIS Monique, MARROT Cora, MARTY Laurent, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien. Absents : ALIS Laure, BALLAND Sandrine, FILIOL Marina, SEGALA Patricia. Absents excusés : LÉPÉE Guillaume, SMIDTS Roberte.
Pouvoirs : DIU Sandrine à BINET Pascale, PILIPCZUK Grégory à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.
Les conseillers ont été convoqués le 10 décembre 2024 par courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de convocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.
M. Vincent DUSSART est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu’auxiliaire.
Conseillers : 28 Présents : 19 Votants : 22
Le quorum est atteint, la séance est ouverte à 19H05.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Adoption du procès-verbal du 4 novembre 2024
Adopté à l'unanimité
02 Décisions de la Maire
- Décision 2024/06-05 — FINANCES LOCALES - tarif sortie Roselab,
La Cité
A l'occasion du vendredi 3 janvier 2025, une sortie à Roselab La Cité est
proposée par l'accueil de loisirs, les tarifs seront les suivants :
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Regçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le A%/02/ 2026
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
QUOTIENT JOURNEE FORFAIT DEMI- SUPPLEMENTS SORTIE FAMILIAL AVEC REPAS SEMAINE JOURNEE
AVEC REPAS
Jusqu'à 400 € 9.21 € 41.41 € 7.20 € 24.73 €
401 à 600 € 10.06 € 45.28 € 7.88 € 27.03 €
601 à 800 € 10.55 € 47.48 € 8.27 € 28.35 €
801 à 1000 € 11.04 € 49.69 € 8.65 € 29.67 €
1001 à 1200 € 12.27 € 55.22 € 9.61 € 32.97 €
1201 à 1400 € 13.01 € 58.53 € 10.19 € 34.95 €
1401 à 1700 € 13.87 € 62.39 € 10.86 € 37.25 €
1701 à 2000 € 14.72 € 66.26 € 11.53 € 39.56 €
2000 à 2500 € 15.46 € 69.57 € 12.11€ 41.54 €
2501 à 3000 € 16.32 € 73.44 € 12.78 € 43.85 €
3001 à 3500 € 17.18 € 77,30 € 13.45 € 46.15 €
3501 à 4000 € 18.04 € 81.17 € 14.13 € 48.46 €
4001 et + 18.90 € 85.03 € 14,80 € 50.77 €
- Décision 2024/07-01 - FINANCES LOCALES — virements de crédits
DM 6 VIREMENTS DE CREDITS N°6
Dépenses (u Recettes a
Désignation TRE - = = q Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-2031-253-545 : AMENAGEMENT TERRAINS 9,00€ 1 200,00 € 0,00€ 0,00 € EVOLUTION 2024
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 €| 4 200,00 <| 0,00€] 0,00€
D-21318-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 1 200,00 € 0,00 € 0,00€ 0,00€
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 4 200,00 € 0,00 el 0,00 € 0,00€
Total INVESTISSEMENT 1200,00 €| 1200,00 €| 0,00 € 0,00€
- Décision 2024/07-02 - FINANCES LOCALES -— ventes véhicules
Ilest décidé de la vente des biens suivants comme suit :
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le AGtoË téoiS
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
à : Montant Désignation bien Nom acheteur
vente TIC
Berlingo 2 000,00 £|CCF
Polybenne Renault 200,00 €|Garage Lafforgue
Compresseur lvgersoll 200,00 £|Garage Lafforgue
FINANCES LOCALES
03 Budget annexe Lotissement — Adoption du budget primitif
2024
Présentation par M. DUSSART. Il rappelle au conseil la délibération D. 2024/06-04 en date du 17 septembre 2024 portant création du budget annexe Lotissement, permettant de retracer les opérations d'aménagement de terrains en vue de les revendre pour les projets de pôle santé et de clinique ophtalmologique,
Considérant qu'il convient de voter un budget primitif 2024 permettant
d'ouvrir les crédits nécessaires au financement de l'opération d'aménagement des terrains du lotissement,
Le budget primitif du budget annexe Lotissement, pour l'exercice 2024, se
décompose comme suit :
Recettes de fonctionnement Recettes d'investissement
599 300 € 599 300 €
Dépenses de fonctionnement Dépenses d'investissement
599 300 € 599 300 €
Mme MARCONIS : je ne sais pas si ça rentre dans ce cadre-là, mais l'autre
jour quand on s'est réuni, on a parlé du pôle santé il mais il y avait à regarder
l'implantation de la Clinique Ophtalmologique. Est-ce qu'on a des nouvelles
là-dessus ?
Mme la Maire: La clinique ophtalmologique devrait venir à côté du pôle
santé. Mais pour l'instant, on n'est pas aussi avancé que ce qu'on peut l'être
pour le pôle santé. Office Santé est venu en mairie nous présenter le permis
de construire qu’ils doivent déposer ce mercredi et au mois de janvier nous
devons aller chez le notaire pour pouvoir signer une promesse de vente.
Donc nous sommes vraiment avancés. Concernant le pôle santé, il vous a été
présenté la semaine dernière pour lever toutes les questions et tous les
débats qui avaient lieu en Conseil municipal. Office Santé a présenté les
avancées sur le projet, de très très belles avancées puisque pour les
personnes qui n'étaient pas là, en résumé, nous aurons un pôle santé avec
d'un côté des professions libérales qui sont déjà sur Castelnau, des personnes
qui souhaitent acheter, comme la pharmacie mais aussi un laboratoire. Et
ensuite un pôle santé qui intégrera une particularité qui va s'appeler
Kersanté où il va y avoir trois praticiens qui seront salariés d'une association
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le AAr/o 206
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
qui est portée par Kersanté et trois praticiens spécialisés qui seront aussi
salariés où libéraux et qui viendraient pour la plupart de la région toulousaine
et qui pourraient venir à Castelnau d'Estrétefonds. Donc c'est une belle
avancée qui a été faite puisque, Monique, tu avais eu la possibilité et
l'occasion de poser toutes les questions que tu avais et je crois que à la fin tu
avais dit que finalement qu'il y avait une avancée. Donc l'avancée maintenant
nous y sommes, puisque la promesse de vente devra se signer au mois de
janvier ou au mois de février et le permis va être déposé mercredi.
Mme MARCONIS : mais ce qui reste en suspens, mais elle a eu l'air de dire
qu'ils avaient déposé le dossier, c'était par rapport à l’ARS. On n’a pas de
nouvelles de l’ARS par rapport à l'implantation de ce pôle de santé ? Alors,
déjà je trouve qu'il y a des avancées, mais en même temps je continue de
dire que ça ne correspond pas à ce que moi j'aurais souhaité pour Castelnau.
Je suis plus sur la mise en place d'une maison de santé. Et ça n'est pas que
qu'un problème de nom, c'est le contenu même.
Mme la Maire : Comme je l'ai dit la semaine dernière, il y a énormément de
communes qui veulent faire des maisons de santé, mais au final on se
retrouve avec des maisons de santé et il n'y a pas de praticiens à l'intérieur,
il n'y a pas de médecin puisque aujourd'hui la nouvelle génération de
médecins, de praticiens sont sur un équilibre entre vie professionnelle et vie
personnelle et donc sont plus aptes à accepter du salariat pour venir
s'implanter que d'avoir une profession, comme elle pouvait être à l'époque,
libérale. C'est pour ça que si nous avions attendu de pouvoir faire une maison
de santé sur la commune, nous n'aurions pas répondu aux besoins des
estrétefontains. Ça fait quand même maintenant plusieurs années qu'on
parle d'avoir un pôle santé sur la commune. Nous avons beaucoup de
nouveaux arrivants qui n'ont pas de médecin, qui ne trouvent pas de
médecin sur le nord Toulousain. Doncle fait d'avoir trois nouveaux praticiens
qui puissent arriver et trois spécialistes, ce n'est quand même pas anodin. Et
ensuite il va y avoir une mutualisation avec un pôle santé qui existe dans le
quartier de Toulouse « la terrasse ». Le directeur de « la terrasse » va aussi
être directeur de ce Kersanté sur la commune, donc c'est une très très belle
avancée.
Après en avoir délibéré, le Conseil, à l'unanimité ADOPTE le budget primitif 2024 du budget annexe Lotissement.
04 Vente parcelle Lotissement à Office Santé
Présentation par M. DUSSART qui rappelle aux membres du conseil municipal
le projet de pôle santé sur un lot du budget annexe Lotissement. Le conseil
est informé que dans ce cadre, la société Office Santé souhaite acquérir, après viabilisation, le lot n°2 d'une superficie de 2 250 m2, au prix de 130€ HT/m?,
soit 292 500 € HT.
Mme ROBIN demande qu'une clause d'affectation pour un équipement
médical soit rajouté dans la délibération.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié A&/02/2025 ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
Lea
EME
Mme la Maire rappelle que cette clause sera dans l'acte notarié.
Selon M. DUSSART, il ne sert à rien de le préciser dans la délibération car ce
n’est pas du ressort d'une délibération et cela n'aura aucune valeur, c'est à
dire que cela ne sera pas opposable.
Arrivée de Mme SÉGALA à 19h23
Conseillers : 28 Présents : 19 Votants : 22
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE à l'unanimité :
+ d'autoriser la vente d'un terrain d'une surface de 2 250 m2 à détacher des parcelles cadastrées A n°753, 986 et 3382 au profit de la société Office Santé au prix proposé de 292 500 € HT,
+ d'autoriser madame la Maire à signer tout acte et à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à cette cession.
> DEMANDE à ce que l'acte de vente comprenne une clause d'affectation pour
un équipement médical.
05 DM n°7
DECISION MODIFICATIVE N°7
Dépenses {1 Recettes œ
Désignation ——— u —— 7 n Diminution de | Augmentation | Diminutionde | Augmeniation
crédits de crédits crédits de crédits
EONCTIONNEMENT
R-75821-01 : Excédent des budgets annexes à caractère 0,00€ 0,00€ 0,00 Il 0,00 €
R-75822-01 : Prise en charge du déficit du BA à caractère 000€ 000€ 000€ 0,00€ admin. par le BP
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion courante 0,00 el 0,00 el 0,00el 0,00€
Total FONCTIONNEMENT 000€| auvel 000€] 000€ INVESTISSEMENT
R-024-01 : Produits des cessions d'immobilisations 0,90€ 0,90€] 0,00€ 223 204,00 €
TOTAL R 024 : Produits des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00€| 0,00€ 223 204,00 € D-2031-256-020 : ETUDES EYOLUTION 2024 000<| 320000 €| 0,00€] 0,00 €
TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 3 200,00 € 0,00 € 0,00€
D-204114-255-020 : VOIRIE EVOLUTION 2024 novel 74 000,00 €| 000] 0,00€
TOTAL D 204 : Subventions d'équipement versées 0,00€ 74 000,00 €| 0,00€| 0,00€
D-2111-251-020 : TERRAINS EVOLUTION 2024 0,00€ 279 486,00 € 0,00 <| 0,00€
D-2128-253-020 : AMENAGEMENT TERRAINS 0,00€ 1 800,09 € 9,90€] 0,00€
EVOLUTION 2024
D-21312-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 14 496,00 € 0,00 «| 0,00<| 0,00 €
D-21316-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 25 000,00 € 0,00 < 0,00€| 0.00€
D-21318-254-020 : BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 252 000,00 € o00<| 0,00€ 000€
D-21568-255.545 : VOIRIE EVOLUTION 2024 0,00€ 3 000,00EI 0,00€ 0,00€
D-21838-252-020 : INFORMATIQUE EVOLUTION 2024 5 000,00 € 0,00 «| 0,00€ 0,00€
D-21848-257-020 : MOBILIER EVOLUTION 2024 26 000,00 € 0,00€ 0,00€ 0,00€
D-2188-258-020 : EQUIPEMENT EVOLUTION 2024 39 000,00 € 0,00€ 000€ 0,00 €
TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 361 496,00 € 284 296,00 €] 0,00€ 0,00€ D-276348-01 : Créances sur autres communes 0,00€ 599 300,00 € 0,00€ 0.00 € R-276348-01 : Créances sur autres communes 0,00€ 0,00€ 0,00€ 376 096,00 €
TOTAL 27 : Autres immobilisations financières 0,00 € 599 300,00 €| 0,00€ 376 096,00 €
Total INVESTISSEMENT 361 496,00 € 960 796,00 €| 0,00€ 599 300,00 €
59300006
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 43co/1o LS
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
Adopté à l'unanimité
06 DM n°8
Décision modificative n° 8
nés Dépenses t1} Recettes a) ignation g Diminution de | Augmentation | Diminution de | Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT !
D-204412-020 : Subv. nature org. publics - Bâtiments et 0,09€ 509 486,84 € 000€ 0.00 €
R-2111-020 : Terrains nus 0,00<| 0,00 € 0,00 € 509 488,84 €
TOTAL 041 : Opérations patrimoniales ou0e| 509 488,84 €| ou0el 509 488,84 €
Total INVESTISSEMENT ov0el 509 488,4 € ou0€| 509 488,84 €
Adopté à l'unanimité
07 Régularisation des reprises de subvention
Présentation par M. DUSSART. Conformément à l’article L2321-2-27° du code général des collectivités territoriales, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire pour les collectivités dont la population est égale ou supérieure à 3500 habitants.
Pour les subventions d'équipement reçues, si les biens amortis ont été acquis ou réalisés à l’aide de subventions, celles-ci doivent faire l’objet d’une reprise de subvention en section de fonctionnement sur la même cadence que l'amortissement du bien. La reprise est constatée au crédit du c/777 et au
débit du c/139.
Or, un défaut de reprise de subvention a été constaté sur le c/1313 pour un montant de 96 334.01€. En effet, les subventions reçues de 2002 à 2006 ont bien été liées à des biens amortissables, mais elles n'ont pas fait l’objet d'une
reprise chaque année.
Il convient par conséquent de corriger cette omission par une opération
d'ordre non budgétaire, sans impact sur les résultats de l'exercice en cours
selon le schéma crédit c/1068, débit c/13913 pour un montant de 96 334.01€.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- Autorise le comptable public à effectuer un ajout sur le compte
1068 du budget principal par opération d'ordre non budgétaire
pour régulariser les comptes 13913 à hauteur de 96 334.01€.
- Charge Madame le maire d'accomplir les formalités nécessaires
à l'exécution de la présente délibération.
08 Ouverture des crédits d'investissement pour 2025
Présentation par M. DUSSART qui demande au conseil de permettre à Mme la
Maire de mandater les dépenses de la section Investissement dans la limite
du quart de celles inscrites au budget de l'année 2024, conformément au CGCT.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture
Reçu en préfecture le
ID :031-213101181-2
Publié le AG/o8fiois
0250213-D20250102-DE
le 18/02/2025
18/02/2025
Pour 2024 les dépenses d'investissement budgétisées (hors chapitre 16
emprunts et dettes assimilées) étaient de 1 534 936 € nouveaux crédits hors RAR 2023. L'autorisation donnée pourrait ainsi s'élever au quart de cette somme, soit 383 734 € comme illustré ci-dessous (répartition par opération) :
Opération ÉD 3024 | OEM ee crédits 2025
250 - RESEAUX EVOLUTION 2024 40575 € 10 144 € 251 - TERRAINS EVOLUTION 2024 140 000 € 35 000 € 252 - INFORMATIQUE EVOLUTION 2024 30 200 € 7550 € 253 - AMENAGEMENT TERRAINS EVOLUTION 2024 43371€ 10 843 € 254 - BATIMENTS EVOLUTIONS 2024 580 424 € 145 106 € 255 - VOIRIE EVOLUTION 2024 449 000 € 112 250 € 256 - ETUDES EVOLUTION 2024 32 100€ 8025€ 257 - MOBILIER EVOLUTION 2024 95 500 € 23875 € 258 - EQUIPEMENT EVOLUTION 2024 123 766 € 30 942 € TOTAL 1534936€ 383 734€
Adopté à l'unanimité
09 CCF — Modification de l'AC
M. DUSSART rappelle au conseil municipal qu'en application des dispositions
du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la communauté de communes verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Celle-ci ne peut
être indexée.
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu'il y a transfert de
compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique.
C'est une dépense obligatoire de l'EPCI.
Il convient de rappeler que la CLECT est chargée de procéder à l'évaluation des charges rattachées aux compétences transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. Elle doit rendre ses conclusions l'année de passage à la FPU et lors de chaque transfert de charges ultérieur. Le retour en maîtrise d'ouvrage communale des travaux sur les routes départementales a amené la CLECT à se prononcer dans un rapport du 08 octobre 2024 qui définit les AC à compter de 2025.
Le rapport est annexé à la présente.
Le montant de l'attribution de compensation fixé entre l'EPCI et ses
communes membres peut, à tout moment, faire l’objet d'une révision. En
application de l'article 1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI, la révision
libre nécessite un accord entre l’EPCI et les communes. La révision libre
suppose la réunion de trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil
communautaire sur le montant révisé ;
2. Une délibération de chaque commune à la majorité simple ;
3. Que la délibération vise le dernier rapport élaboré par la CLECT,
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal À partir du constat que :
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 4/02/7028 ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE Berzer EL os
Les charges transférées relatives aux travaux sur les routes
départementales, à la création de la Communauté de communes, ne
concernaient que la partie investissement ;
Que toute restitution de compétence doit donner lieu à restitution des moyens.
La CLECT a indiqué dans ses conclusions que pour 2025, il faudrait :
Revoir les AC de neuf des 10 communes pour intégrer le retour
en maîtrise d'ouvrage communale des travaux sur les routes
départementales ;
æ Ne pas revoir l'AC de Saint-Sauveur dans la mesure où, à la
création du la Communauté de communes, là commune n'a pas
transféré d'impôt pour la partie travaux sur les routes
départementales.
Les travaux en commission et bureau ont permis de fixer le montant définitif
des attributions de compensations 2025 conformément au tableau joint ci-
dessous.
Charge transférée
AC Provisoire 2025 relative aux travaux SUT | à définitive 2025 les routes
départementales
Bouloc 420 201,00 € 145 484,95 € 565 685,95 €
Castelnau-
d'Estrétefonds 2 597 084,17 € 189 130,43 € 2 786 214,60 €
Cépet 130 406,50 € 29 096,99 € 159 503,49 €
Fronton 712 753,00 € 203 678,93 € 916 431,93 €
Gargas 63 281,00 € 5 819,40 € 69 100,40 €
Saint-Rustice 24 012,15 € 5 819,40 € 29 831,55 €
Saint-Sauveur 574 021,00 € - € 574 021,00 €
Vacquiers 86 458,00 € 43 645,48 € 130 103,48 €
Villaudric 65 748,00 € 43 645,48 € 109 393,48 €
MERE ES 1 037 961,00 € 87 290,97 € 1 125 251,97 € Bouloc
TOTAL 5 711 925,82 € 753 612,03 € 6 465 537,85 €
Mme MARCONIS : je voudrai savoir si cette reprise permettra à la commune
de faire face beaucoup plus facilement aux travaux qu'il y a à faire sur les
voiries.
Mme la Maire : on en a déjà parlé la dernière fois, quand on a adopté en
conseil municipal la charte voirie. Ce qu'il faut savoir, c'est qu'avec cette
Conseil municipal du 16 décembre 2024 - Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 4A&/ot/20t8
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CESR
nouvelle charte voirie, nous reprenons au niveau des communes les routes
départementales en agglomération. Jusqu'à présent, c'était
l'intercommunalité qui faisait les demandes de subventions et qui s'occupait
de commanditer suite à nos demandes, et qui faisait la rédaction de cahier
des charges et la consultation d'entreprise. Aujourd'hui, nous allons toujours
faire appel à l'intercommunalité. Mais c'est la commune qui va faire la
demande auprès du Conseil Départemental et qui va conventionner avec le
Conseil départemental pour pouvoir faire ces travaux, qui va passer le
marché de travaux et faire les demandes de subventions. Pour nous, qui
avons les services se sera absorbé.
Pour les petites communes, ça va être un peu plus difficile parce qu'ils n’ont
pas l'habitude de s'occuper de choses comme ça. Mais ce que j'avais
expliqué, c'est que les petites communes qui ne pouvaient pas jusqu'à
présent faire des travaux conséquents sur les routes départementales en
agglomération vont pouvoir désormais contracter des emprunts pour
réaliser ces travaux. Elles vont pouvoir demander la subvention directement
au conseil départemental pour pouvoir faire des travaux. Nous avons des
petites communes sur le territoire qui ont un montant d’enveloppe très peu
élevé. Elles ne peuvent faire les travaux. Elles souhaiteraient cumuler cette
subvention sur plusieurs années pour l'utiliser. Mais ce n'est pas possible,
c'est une subvention qui est utilisable annuellement et qui peut être
demandée annuellement.
M. SAURA. Les petites communes ont des petits budgets. En fait, au niveau
de la CCF, on a le droit de verser des fonds de concours, mais on ne peut pas
dépasser le double de l'enveloppe de la communauté de communes. En
transférant la compétence aux communes, les petites communes pourront
faire des emprunts de plus du double de laquelle cette décision a été prise.
M. DUSSART Ce n’est pas doublé, c'est la moitié.
le conseil municipal, vu la demande formulée par les communes et vu le
rapport de la CLECT en date du 08 octobre 2024 et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
< D'arrêter le montant définitif des attributions de compensation 2025 aux communes tel que présenté ci-dessus ;
< D'indiquer que les communes seront notifiées de ces montants pour
approbation ;
De prendre acte que le montant des AC 2025 ainsi fixé sera reconduit
d'office chaque année en l'absence de révisions ou de nouveau
transfert de charges.
10 CCF — Fonds de concours voirie
Présentation M. DUSSART. Il demande au conseil d'autoriser la Maire à signer la convention (PJ) ayant pour objet le versement à la communauté de communes du frontonnais d’un fonds de concours pour la réalisation de
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 44 /o8/2025
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EI 3
travaux relatifs à la voirie. Au vu des travaux inscrits dans le programme 2024,
d'un montant estimé à 1 159 500€, la commune de Castelnau d'Estrétefonds doit s'acquitter d’un fonds de concours pour le financement de la compétence. Le fonds de concours n'excède pas la part de financement assuré hors subvention par le bénéficiaire. La commune de Castelnau d'Estrétefonds versera par voie de fonds de concours la somme de 464 704,94 € à la CCF pour la réalisation des travaux voirie entre le 01/01/2024 et le 31/12/2024.
M. SAURA : peut-être dire quels sont les travaux qui font l'objet de ce
financement. Le principal c'est la fin de l'aménagement de la rue de l'Église
qui représente un budget d'à peu près 700 000€. Ensuite, il y a le plateau
traversant des Prieurs qui a été aménagé lui aussi en 2024. Ensuite, il y a des
petites choses comme les levés topographiques et autres. Donc on déduit à
tout cela l'enveloppe intercommunale qui est pour nous de 325 000€. Il reste
donc à financer 464 000€, objets de la délibération.
Le conseil municipal, à l'unanimité APPROUVE la signature de cette convention
par madame la Maire.
COMMANDE PUBLIQUE
11 Marchés publics travaux — restructuration et extension de la
Mairie — avenants
Présentation par M. FORTIER. Les travaux d'extension et réhabilitation de la mairie ayant pris du retard, la durée du marché est prolongée de 38 semaines, soit jusqu’au 08/08/2025. Il convient donc de passer un avenant de prolongation du marché avec chacune des entreprises intervenant sur ce chantier, suivant le planning modifié.
Par ailleurs, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir approuver les avenants d'augmentation/diminution de montants ci-dessous :
Avenants marchés travaux mairie CM 16 décembre 2024
Montant HT Montant HT n° | ou Total % du | Montant LOT Entreprises | marché Modifications Réf devis D Avena| marché | Général des | marché| Total Final iniial Détail Total rt _]_inial | avenants HT | initial HT
modification fosse ascenseur xnontA -911,94
Rebouchage maçonné ouverture existante supprimée and 409,15
N° 02 GROS RER SON des Sommier, réseau VS, Tébouchace empremtes | 25ceu 8 68440 9 029,30 6 | 18% ü s ŒUVRE PRIMO | 505000 léémoitons (planchers etc?) gnoasne | PROISRE | SES | SOEUR 5 Moications du plancher bas pour 1300 kg/m? ethaut (750 à 250) | 4 cons | 847:60
Support fixation Marianne sur façade rnbeielt 1768,00| 1 768,00 7 | 04%
MÉRGADES à | SOLFACADE | 99 890/Enduit sur rebouchage porte supprimée LS | 58363] 583,63 | 2 | 0,6% | 9214,28 | 9,2% | 109 104,34
H° 05 PLÂTRERIE 423-0102 CLOISON DOUBLAGE ETP 138 995| Doublage isolant sur porte supprimée TSOU7 du 13429! 134,29 5 | 0,1% | 14 003,60 | 10,1%] 152 999,00 ISOLATION 12/00/2024
RE te ne . stores salle des mariages prévus avec cde manuelle NAN
ET PROTECTIONS GÉMIN 129 101|par chaïnette et guide par cable acier (risque détérioration rapide) par | 285501eu| 1567,00 1 567,00 | 3 | 12%! -9751,80 | -7,6%| 119 349,20 stores avec cde unique électrique 17/10/2024 SOLAIRES,
H° 08 MENUISERIES ns a EXTÉRIEURES SMAP 204 677| Suppression porte aluminium nemanos | 244,00 | -4 944,00 | 3 | -2,4%! -17 293,00 | -8,4%| 187 384,00) AL
H° 09 MENUISERIES Différentes modifications sur portes intérieures phase 1 smzdu | 5 0° TÉRIEURES CIMSO 116 406€ pression table salle des mariages pour cde foumisseur collectivités | vart2moz+ | 5 832.28 -5 832,28 | 1 |-5.0%| -5832,28 | -5,0%| 110 573,41
[Total Avenants CM 16 décembre 2024 | 2305,94 0,1%
TOTAL GENERAL 2 645 309 Total Global des avenants | 153 291,24 5,8%
Le conseil municipal, à l'unanimité ADOPTE les avenants proposés.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procés-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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12 Marchés publics travaux — terrain de grands jeux lot2 —
avenant modification de titulaire
Présentation M. FORTIER. Il rappelle que le marché de création d'un terrain de multi sports à Fondada a été attribué en date du 17 septembre 2024 comme suit :
- lot 1 TERRASSEMENT et INFRASTRUCTURES VRD attribué à
DELAMPLE VRD pour un montant de 1 090 000.00€ HT ;
- lot 2 CLOS COUVERT, SECOND ŒUVRE attribué à SLB pour un montant de 153 877.48 € HT ;
- lot 3 TERRAIN SYNTHETIQUE attribué à ARTDAN FIELD SERVICES pour un montant de 709 500.00 € HT
Le conseil est informé qu'une modification de co-traitants est intervenue sur le lot n°2 Clos couvert/second œuvre. L'offre initiale a en effet été déposée par le groupement d'entreprises SAS SLB/A2M Proximetal/SASU Clemente. Au moment de la négociation, l'entreprise A2M Proximetal a été écartée du groupement, et les prestations ont été réparties entre les co-traitants restant. L'acte d'engagement a toutefois été notifié à tort au groupement initial.
Il convient donc de signer un avenant permettant d'acter cette modification de groupement d'entreprises et la nouvelle répartition financière des prestations comme suit :
- SAS SLB — mandataire : 137 809.94 € HT
- SASU Clemente : 16 067.54 € HT
Le conseil municipal, à l'unanimité ADOPTE l'avenant proposé.
FONCTION PUBLIQUE
13 Prime police municipale suite à la parution du décret n°2024-
614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale
et des fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des gardes champêtres
Madame la Maire rappelle à l'assemblée que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et le cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité). Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d’une part fixe et d’une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Peuvent bénéficier de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement : - les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des directeurs de police municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est composée d’une part
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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fixe et d’une part variable.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 32% pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 30% pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 30% pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Elle est versée mensuellement.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants : - 9 500€ pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 7 000€ pour le cadre d'emplois des chefs de service de police
municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ;
- 5 000€ pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement peut être versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini par l'organe délibérant.
Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Lors de la première application des dispositions du présent décret, si le
montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui
perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout
versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut
être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà des
pourcentages précités et dans la limite des montants plafonds.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à
l'exception :
-__ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) ;
-__ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche
ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité DÉCIDE d'instituer
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans les conditions
suivantes :
1/ Les bénéficiaires
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d'une part fixe et d’une part variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants : + cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
° cadre d'emplois des agents de police municipale,
Les agents occupant un emploi à temps non complet, les agents admis à
exercer leurs fonctions à temps partiel, ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des primes et indemnités allouées au prorata de leur temps de service et de leur temps de présence.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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REA
ETES
2/ La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux
suivants :
Taux individuel voté
Cadres d'emplois FONCTIONS par l'assemblée délibérante
Chefs de service de | Responsable de service | 30 % du traitement police municipale avec encadrement mensuel brut soumis à retenue pour pension
Agents de police | Responsable Adjoint 30 % du traitement municipale mensuel brut soumis à retenue pour pension
Policier municipal 30 % du traitement
mensuel brut soumis à
retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée
mensuellement.
L'attribution de cette prime fera l'objet d’un arrêté individuel de l'autorité
territoriale.
3/ La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité
spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL
; . MAXIMUM VOTE Cadres d'emplois FONCTIONS PAR L' ASSEMBLÉE
DÉLIBERANTE
. Responsable de
Chess de = de service avec | 3 000 € police municipale de
Agents de police | Responsable Adjoint 3 000 €
municipale Policier municipal 3 000 €
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères suivants :
° résultats professionnels obtenus par l'agent et l'atteinte des objectifs (fiabilité et qualité du travail, implication, initiative et autonomie,
respect des délais et des échéances)
° compétences professionnelles et techniques (capacité d'adaptation,
capacité à savoir prendre des décisions et à les assumer, connaitre et
respecter son cadre législatif et réglementaire, identifier et mobiliser les compétences individuelles, piloter, animer et organiser une
équipe)
+ les compétences relationnelles (capacité à travailler en équipe, relations avec les collègues, la hiérarchie, relations avec les élus, le
public et les partenaires, sens du service public)
L'appréciation de l'engagement professionnel et de la manière de servir se
fonde sur l'entretien professionnel.
L'appréciation du niveau de satisfaction et les coefficients de modulation
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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afférents sont fixés tel que suit :
PROFESSIONNELLE DE L'AGENT | COEFFICIENT DE SELON LES CRITERES RETENUS
Très satisfaisant 100%
Satisfaisant 80%
A améliorer 50%
Insatisfaisant 25%
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement (dans la limite de
50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant). Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l’article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment (de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant) et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
L'attribution de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.
4/ Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du CGFP précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :le congé de maternité,
e le congé de naissance,
+ le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
+ le congé d'adoption,
+ _etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
S'agissant des autres congés, et par analogie au décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera maintenue dans les mêmes conditions que le traitement, durant :
= les congés annuels et autorisations spéciales d'absence ;
= les congés de maladie ordinaire ;
= les congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) La part fixe sera suspendue en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue
durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie lui demeurent acquises.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le montant individuel de la part variable est réparti en deux parts : = 70% sont attribués en fonction de l'entretien professionnel
= 30% sont attribués en fonction du présentéisme (au-delà de 7 jours ouvrés d'absence pour maladie ordinaire sur l’année, consécutifs ou non, la part variable sera suspendue. Elle est maintenue pendant les périodes de congés annuels, autorisations spéciales d'absence, congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)).
5/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction _et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
+ des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
+ des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier
du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12 juillet
2001.
6/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025 Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Les délibérations antérieures fixant le régime indemnitaire des agents de la filière police municipale sont abrogées.
14 Protection sociale complémentaire, obligation prévoyance
01/01/2025, mini 7€ participation
Présentation par Mme là Maire qui rappelle qu’actuellement les agents de la commune bénéficient d'une participation financière de la collectivité de 6 €,
proratisée en fonction de la durée hebdomadaire de travail, dès lors qu'ils justifient d'une adhésion à une garantie « Prévoyance Maintien de salaire » labellisée.
Conformément à l'obligation de participation financière en prévoyance qui s'impose aux employeurs territoriaux à compter du 1er janvier 2025, à raison de 20 % minimum du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €, il convient de réévaluer le montant de la participation octroyée ;
Après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, il est proposé aux membres du conseil municipal d'accorder une participation au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire pour le risque prévoyance et de fixer le montant de la participation à 7 € par mois par agent.
Le conseil municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité
Article 1 : D'instaurer la participation au financement des contrats et règlements labellisés des agents de la collectivité pour le risque Prévoyance, à hauteur de 7 € par mois et par agent
Article 2 : De prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2025.
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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Fee AS/027/27015 ID :031-213101181-20250213-D20250102-DE
15 Création de poste — chargé de communication
Présentation par Mme la Maire. Les membres du conseil municipal sont
informés que, dans le cadre de la réorganisation du service communication, il
convient de créer un poste de Chargé(e) de communication à compter du 1*'
janvier 2025, tel que présenté ci-dessous :
CADRE(S) GRADE(S) DUREE
E “
EFFECTIF POSTE CAT D'EMPLOIS ASSOCIE(S) HEBDO
Adjoint administratif
territorial
carte) de sois | Mrs 1 communicati C administratifs p p TC n 2ème classe on territoriaux
Adjoint administratif
territorial principal de
1ère classe
Il est indiqué aux membres du conseil municipal que le poste de Responsable
communication sera supprimé du tableau des effectifs.
Le conseil municipal, à l'unanimité ACCEPTE la création d'un poste de chargé
de communication et la suppression du poste Responsable de la
Communication.
16 Création de postes accroissement temporaire, saisonnier et
de remplacement
Présentation par Mme la Maire. Afin d'assurer la continuité du service, il est
proposé de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel
contractuel conformément aux dispositions de l'article précité ;
Madame la Maire propose donc de créer à compter du 01 janvier 2025 :
16 postes d’Adjoints techniques contractuels,
18 postes d’Adjoints d'animation contractuels,
5 postes d’Adjoints administratifs contractuels
1 poste d’Adjoint territorial du patrimoine contractuel
Mme MARCONIS : en ce qui me concerne, je trouve que 40 postes ça fait
beaucoup quand on compte tout et je me demande si en fait les postes ne
sont pas trop à flux tendu compte tenu du nombre d'agents temporaires,
entre guillemets, qu'on est obligé de créer. Autant avant on prenait du
personnel pour l'été. En général, c'était des contrats courts pour des
étudiants. Là, il me semble quand même qu’on a élargi. On pourrait peut-
être regarder avec des agents qui feraient plusieurs postes suivant les
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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besoins, des créations de poste. Quarante ce n’est pas rien.
Mme la Maire: oui c'est tout confondu et c'est aussi pour pallier aux
absences.
Mme MARCONIS : ce qui m'interpelle, c'est que l’on a recruté pour un an. Ça
veut dire que ceux-là ils sont contractuels, mais ils vont faire une rotation au
niveau des postes. Est-ce qu’on ne peut pas examiner la possibilité
d'augmenter de façon définitive le nombre de postes ? pour ne pas avoir 40
personnes qui seront embauchées de façon tout à fait temporaire. Alors
peut-être qu’il y en a qui vont trouver ça bien parce que peut être qu’à un
moment donné, on va examiner la possibilité de les rendre titulaire. Je ne
sais pas combien on en avait l'année dernière. Je n'ai pas du tout le souvenir
mais 40 j'ai trouvé que cela faisait beaucoup.
Mme la Maire : il y en avait deux de moins l'année dernière
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
Article 1 : d'autoriser le recrutement d'agents contractuels dans les grades
d’Adjoint administratif territorial, Adjoint technique territorial, Adjoint
d'animation territorial et Adjoint territorial du patrimoine pour faire face à:
1° Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze
mois ;
2° Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six
mois.
Article 2 : de créer les postes correspondants au besoin identifié.
Article 3 : De charger l'Autorité territoriale de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Article 4 : de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
17 Recrutement de personnel contractuel en remplacement
d'agents publics momentanément indisponibles
Présentation par Mme la Maire. Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d'agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l'article L. 332-13 du Code général de
la fonction publique :
- temps partiel
- détachement de courte durée
- disponibilité de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales,
- détachement pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation dans un corps ou un cadre d'emplois de fonctionnaires ou pour suivre un cycle de préparation à un concours donnant accès à un corps ou un cadre d'emplois
- congé régulièrement accordé en application du présent code ou de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires
applicables aux agents contractuels territoriaux
Afin d'assurer la continuité du service, Madame la Maire propose de maintenir
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié le 4A3/02/ 2oë5
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel
conformément aux dispositions de l’article précité ;
Mme MARCONIS : Sauf qu'avec les contraintes budgétaires auxquelles on est
soumis. par le gouvernement, on voit que dans certaines collectivités on en
est arrivé à supprimer 500 personnes d'un coup, donc comprenez que je ne
sois pas traumatisé mais presque par rapport au fait que c'est pas des
personnels qu'on va garder et qu'on peut utiliser au gré des événements.
C'est surtout là-dessus que j'ai quelques craintes. Alors, après je vais le voter
parce qu'’effectivement il faut faire face à un certain nombre de choses mais
je pense qu'il faut essayer de voir comment on peut régulariser le plus
possible pour pas se retrouver avec ce que je viens de voir dans la dernière
période où dans tout un tas de collectivités, on est en train, entre guillemets,
de se débarrasser du personnel.
Mme la Maire : mais il ne faut pas tout mélanger, la plupart du temps, les
personnes que nous avons, c'est pour pallier un accroissement temporaire,
notamment pendant les vacances scolaires. Au niveau de l'animation, nous
avons beaucoup de personnel pendant les vacances scolaires.
Mme MARCONIS: Tout à fait, mais je te dis, moi, par exemple dans les
cantines: si on a créé des postes dans les cantines ou ailleurs, c'est parce
qu'il y avait un besoin. Or, parce qu'on a des contraintes budgétaires
aujourd’hui, il y a des collectivités qui, de façon même pas tout à fait
élégante, jettent 500 personnes d’un coup.
Mme la Maire : Monique, je ne crois pas que Castelnau fasse partie pour
l'instant de ces collectivités.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide, à l'unanimité :
Article 1 : D'autoriser le recrutement d'agents contractuels de droit publics
dans les conditions fixées par l’article L. 332-13 du Code général de la fonction publique pour remplacer des fonctionnaires territoriaux ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles.
Article 2 : De charger l'autorité territoriale de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil. La rémunération sera limitée à l'indice terminal du grade de référence.
Article 3 : De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
18 Adhésion au service retraite du CDG31
Présentation par Mme la Maire qui informe les membres du conseil municipal
que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute- Garonne, dans le cadre de ses missions obligatoires et de son partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations, accompagne les collectivités territoriales et établissements publics affiliés en matière de retraite. Le service retraite du Centre de gestion intervient notamment en matière :
- d'information et de conseil au quotidien sur la réglementation CNRACL, RAFP et IRCANTEC, l'aide au remplissage des dossiers CNRACL, les calculs de pension normale et d'invalidité CNRACL, etc ;
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié eAS/c2/2025
ID :031-213101181-20250213-D20250102-DE
- d'animation de séance d'information ;
- d'accompagnement individuel retraite à l'attention des fonctionnaires
CNRACL sur rendez-vous, par mail ou par courrier ;
D'autre part, un service plus spécifique de contrôle où de réalisation
des dossiers est proposé aux employeurs territoriaux.
L'intervention du service retraite permet de sécuriser le traitement des dossiers CNRACL en limitant le risque d'erreur dans les données transmises à la caisse de retraite, de respecter les délais d'envoi des dossiers et de disposer
d'une étude personnalisée.
Cette mission complémentaire donne alors lieu à une tarification spécifique fixée comme suit en application de la délibération n°2023-29B du
Conseil d'Administration du CDG31 en date du 12 juillet 2023
Tarifs 1 : applicables aux affiliés et adhérents à l’ensemble de missions Article L. 452-39 du CGFP
Tarifs 2 : applicables aux non affiliés et non adhérents à l’ensemble de missions Article L. 452-39 du CGFP
LAN SRE TARIES 2
INTERVENTIONS CONTRÔLE | D 7" ù CONTRÔLE | RÉRESATIONRES
Validation de périodes 23€ 65€ 31€ 90€
Régularisation de cotisations 23€ | 65€ 31€ 90€
Rétablissement de droits 23€ 65€ 31€ 90€
Compte Individuel Retraite 23€ 65€ 31€ 90€
Simulation de calcul de pension 44€ 152€ Î 60€ 170€ |
Qualification du Compte Individuel Retraite 44€ 152 € Î 60 € 170€
Demande d'avis préalable 44€ 152€ | 60€ | 170€
Liquidation de pension 44€ 152€ 60€ 170€
NB : pour les collectivités et établissements publics d’un effectif inférieur ou égal à 5 fonctionnaires titulaires ou stagiaires : pas de
frais de gestion.
Sa mise en œuvre nécessite la signature d'une convention avec le Centre de
Gestion.
Adopté à l'unanimité
19 Modification du RI — horaire médiathèque
Présentation par Mme la Maire et Patricia SÉGALA
Pour offrir plus de plages d'ouverture au public et cibler, sur ces nouveaux
temps proposés, de nouveaux publics en recherche d'un lieu calme, il est
proposé de modifier les horaires d'ouverture de la médiathèque au public comme suit :
Mardi : 15h/19h
Mercredi : 10h/19h
Jeudi : fermé
Vendredi 10h/19h
Samedi : 10h/18h
Pour cela, il convient de modifier l'annexe 1 du règlement intérieur comme suit :
> Service médiathèque-ludothèque :
+ Alternativement, semaine à 34h du mardi au vendredi et semaine
à 39h30 du mardi au samedi avec 12 jours de RTT
Les horaires sont définis ainsi pour la semaine 34h :
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal 9h00 à 12h00 — 13h à 19h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 19h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 17h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 19h00 :
Les horaires sont définis ainsi pour la semaine 40h :
9h00 à 12h00 — 13h à 18h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 18h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 17h00 :
9h00 à 12h00 — 13h à 18h00 :
9h00 à 12h30 — 13h à 18h30 :
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié e43/02/120t5
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FO RE ÎE
Le conseil municipal après en avoir délibéré, et à l'unanimité adopte la modification de l'annexe 1 du règlement intérieur.
20
Présentation par Mme la Maire
Faisant suite à la campagne annuelle des avancements de grade 2024,
madame la Maire demande aux membres du Conseil municipal de bien
vouloir valider les créations de postes présentées ci-dessous :
Création de postes — avancement de grade
GRADE DUREE EFFECTIF | POSTE CATEGORIE GRADE ACTUEL D'AVANCEMENT | HEBDOMADAIRE
Adjoint Adjoint
Agent polyvalent technique technique
1 en restauration C territorial territorial TC
collective principal de 2è"e | principal de 1°'°
classe classe
1 Agent polyvalent | C Adjoint Adjoint 32/35ème
en restauration technique technique
collective territorial territorial
principal de principal de 1ère
2ème classe classe
1 Intervenant(e) G Adjoint Adjoint TC
en classe technique technique
territorial territorial
principal de principal de 1ère
2ème classe classe
Conseil municipal du 16 décembre 2024 -— Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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ID :031-213101181-20250213-D20250102-DE
FES EME a
Madame la Maire informe les membres du conseil municipal que ces créations
de poste entraineront la fermeture des anciens postes.
Le conseil municipal, à l'unanimité ACCEPTE la création de postes telle
qu'indiquée ci-dessus.
ENVIRONNEMENT
21 Convention AFNT — Obligation Réelle Environnementale
(ORE) -— réitération
Présentation par monsieur BRUN.
Il expose à l'assemblée que le projet des Aménagements Ferroviaires Nord
Toulousain (AFNT), dans le cadre de ses travaux, entraine des impacts sur les
différents compartiments de l’environnement que la SNCF s'est attachée tout d’abord à éviter, puis réduire via la mise en œuvre de mesures spécifiques. Dans le cadre de cette réduction des impacts environnementaux, des mesures compensatoires sont proposées sur des parcelles mises à disposition par les communes environnantes du projet.
La commune de Castelnau d'Estrétefonds a proposé de mettre à disposition un espace d'environ 75 196 m2 au lieu-dit « Bordebasse » qui est aujourd'hui vierge de toute exploitation et occupation.
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures compensatoires, un acte
administratif valant contrat et contenant l'obligation réelle environnementale
doit être conclu entre SNCF Réseau et la Mairie de Castelnau d'Estretefonds.
S'agissant d'un acte administratif il sera authentifié par madame la Maire mais ne pourra être signé par elle-même. Aussi, convient-il pour cette raison de donner délégation à un élu pour signer le contrat et les éléments afférents à ce dernier.
Entendu l'exposé de madame la Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
° AUTORISE monsieur le 1° adjoint au Maire à signer le contrat valant
obligation réelle environnementale et l'ensemble des pièces
afférentes à ce contrat
e AUTORISE monsieur le 1° adjoint à signer les documents
d'arpentage sur les parcelles concernées par l'obligation réelle
environnementale.
AMÉNAGEMENT
22 ENEDIS — Déplacement d'ouvrage électrique
Présentation par M. BRUN. Complément apporté par M. SAURA. Dans le cadre
des travaux de la voie verte le long du canal, ENEDIS aurait la possibilité de
déposer une partie du réseau basse tension sur le P66 passant au-dessus de
l'Hers, devenu inutile et n'alimentant plus aucun client longeant le D820. La
dépose de cette ligne vétuste présente un intérêt esthétique évident pour les
terrains traversés.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
° DONNE son accord à ENEDIS pour réaliser la dépose du réseau basse
tension correspondant aux travaux de la voie verte
e AUTORISE madame la Maire à signer cet accord.
23 Parc solaire lieu-dit « l’Escrimayre est » - société LUXEL -
avis
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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Présentation par M. BRUN
La société Luxel étudie actuellement la possibilité d'implanter un parc photovoltaïque au sol sur le territoire communal.
Ce projet va faire l'objet d'une présentation par ladite société, en préfecture, devant les membres du pôle énergies renouvelables (pôle EnR) de la Haute- Garonne.
Ce pôle est une instance qui réunit les porteurs de projets, les collectivités concernées par l'implantation des projets, les services de l'Etat, ainsi que les organismes publics concernés, afin de faciliter le développement des projets d'énergies renouvelables, tout en prenant en compte les enjeux,
environnementaux, paysagers, d'urbanisme, de sécurité civile, défense incendie etc.
La commune et l'EPCI sont systématiquement invités, c'est pourquoi la commune doit délibérer et donner son avis sur le projet.
Le projet, porté par la société Luxel, est implanté sur 6,76 ha, hors surface
clôturée, pour une puissance de 8,62MWc, dont le raccordement est envisagé
sur le poste source d'Ondes. Le projet devra faire l'objet d’un permis de
construire dont le dépôt est prévu en préfecture début 2025. C'est un permis
délivré par l'Etat.
Le projet se situe à l'est de l'A62 sur des parcelles triangulaires classées en
zone À agricole au PLU. Le terrain n'est pas cultivé depuis de nombreuses
années et un classement en zone naturelle N serait plus approprié. Il faut
noter sur le plan de zonage du PLU des espaces boisés classés positionnés en
certaines limite du projet.
Ce projet dont l'instruction se fera par les services de l’état, a fait l’objet d’une
réunion de présentation en mairie par la société LUXEL.
Dans le cadre du développement de la centrale photovoltaïque de Castelnau-
d'Estrétefonds, la société LUXEL a informé la commune de la mise en place
d'un « comité de projet » au sens de l'article R.211-7 du code de l'énergie. A
ce titre, la première réunion de ce comité de projet s'est tenue le 28/11/2024
à 16h00 en Visio conférence. Le comité de projet est constitué :
a) Du porteur de projet : Luxel :
b) D'un représentant de chaque commune d'implantation du projet
d'installation de production d'énergies renouvelables
Castelnau-d'Estrétefonds ;
c) D'un représentant de chaque établissement public de
coopération et intercommunale à fiscalité propre dont les
communes mentionnées au b) sont membres : Communauté de
communes du Frontonnais ;
d) D'un représentant de chaque commune limitrophe des
communes d'implantation du projet (Pompignan, Fronton,
Bouloc, Villeneuve-lès-Bouloc, Saint-Sauveur, Saint-Jory,
Grenade, Ondes Grisolles et Saint-Rustice).
Lors de cette réunion, ont notamment été présentés par la société : les
objectifs du projet, ses principales caractéristiques (plan, accès,
raccordement...), sa justification, ses enjeux socio-économiques, son coût
prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels. (Cf. documents
donnés par la société, à la commune et aux services de l’état).
Pour donner suite aux deux présentations du projet en réunion d'élus et en
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TES ETS LA
comité de projet, l'analyse qui en découle est la suivante :
1/ Le terrain est actuellement classé au PLU en zone agricole À mais il n'est
pas cultivé depuis de nombreuses années et son classement en zone naturelle N serait plus approprié. Le PLU de la commune qui est en révision, avec son diagnostic qui a été élaboré et son PADD débattu ira dans ce sens-là. ;
2/ Le terrain du projet n'est pas une zone dégradée ;
3/ Le terrain choisi est défini comme un ancien terrain de motocross mais il
n'a jamais fait l'objet d'autorisation pour cette activité. Sachant qu'au regard de la nature du terrain aujourd'hui (qui n'est plus utilisé par les motocross depuis un moment) situé en Zone Agricole, il est en cours de boisement. 4/ Également, de nombreuses zones humides sont présentes. Notamment des mares. Un projet tel que présenté avec la présence de clôtures, ne rendrait plus le site accessible à certains animaux présents sur le territoire de la commune. Les enjeux environnementaux, eaux, biodiversité, ne sont pas suffisamment pris en compte et ne répondent pas aux attentes.
5/ Il n'entre pas dans les ZAENR définies par la commune, qui à fait un travail
pour le positionnement de la réalisation des zones et qui a pris une
délibération en conseil municipal. Ce projet de parc photovoltaïque au sol
présenté, est porté par un organisme privé, ce n'est pas un projet de territoire. La localisation du projet n'est donc pas cohérente avec l'établissement des Zones d'accélération des énergies renouvelables projetées par la commune. 6/ Le terrain sera entièrement grillagé alors même qu'il y a des marres au sein du site qui abreuvent la faune sauvage comme les sangliers et chevreuils et qui ne seront donc plus accessibles. Pour la zone humide avec les marres qui sont considérées comme une mesure d'évitement car elles sont conservées, on ne peut pas réellement parler d'évitement, vu le contexte créé autour. 7/ En ce qui concerne la durée d'exploitation du projet et son démantèlement, aucune consignations financières et aucuns critères n'ont été apportés.
8/ Aucune information n’a été émise sur la valeur du rachat d'électricité pour réinjecter dans le réseau et les retombées financières pour la commune ne sont pas prises en compte.
9/ Au titre du SCOT Nord Toulousain, un espace naturel remarquable est à
préserver et il constitue une continuité écologique verte à préserver et à organiser ; ce qui n'est pas le cas dans le projet. De plus Les prescriptions du SCOT sont les suivantes : pas de possibilité d'installation d'unité de production. Le SCOT nord Toulousain privilégie le développement de l'énergie solaire photovoltaïque sur des terrains qui ne présentent pas d'usage ou
d'intérêt agricole.
L'ensemble les éléments énumérés ci-dessus, font comprendre que seul un refus pour ce projet est envisageable pour la commune, pour ce projet non vertueux, qui ne prend pas en compte les réalités locales et du terrain choisi.
M. CASSAGNE : je vais juste vous communiquer une information. La chambre
d'agriculture doit donner son avis sur ce genre de projet. La Chambre, lors de
la session du 14 novembre et la Commission d'Orientation nouvelles
énergies, qui s'est réunie vendredi après-midi, a délibéré à l'unanimité pour
faire part qu’il n’était pas prévu que l’on valide quelque projet que ce soit sur
des terres agricoles. Ça a été présenté au préfet qui a été en session le 14
novembre et donc c'est de notoriété publique. Donc clairement la chambre
d'agriculture dans ses délibérés ne présentera pas de territoires qui sont des
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territoires agricoles pour implanter des parcs photovoltaïques. Donc je
voulais vous le dire avant que vous décidiez quoi que ce soit, que vous ayez
l'information. Personnellement, je voterai contre.
Mme la Maire : merci Joël de nous faire part de cette délibération qui a été
prise au niveau de la chambre d'agriculture parce que nous ne savions pas
comment allait se positionner la chambre d'agriculture puisque Denis, qui
était vendredi matin à la préfecture, la chambre d'agriculture ne s'est pas
positionnée. Merci pour ce retour.
M. CASSAGNE : elle ne s’est pas positionnée parce que c'était l'après-midi
qu'on devait valider la doctrine de la Chambre.
Complément d’information apporté par Mme la Maire.
M. CASSAGNE : en fait, il faut distinguer deux situations. Il y a les panneaux
photovoltaïques au sol qui sont avec une densité importante, qui est le projet
de cette entreprise. Après il y a l’agrivoltaïsme, l’agrivoltaiïsme, il y a un cahier
des charges bien précis qui impose que les productions existantes soient
maintenues, voire améliorées de par l'implantation de parcs
photovoltaïques. On a voté une doctrine qui vise à ce que déjà le partage de
valeurs soit partagé entre les installateurs et les agriculteurs avoisinants et
pas que le propriétaire pour que tout le monde puisse être acteur. Mais
surtout on soutient le principe que l'existant est maintenu, voire amélioré.
C'est à dire que si on met des parcs sur des terrains qui avaient du blé, et bien
il y aura toujours du blé. Ce qui veut dire que les panneaux sont écartés de
sorte à ce que les engins puissent passer, c'est des panneaux qui se lèvent et
qui se baissent suivant le passage d'engin, c'est des écartements de 8 m.On
est sur une autre activité. Et c'est surtout sur des plantations que l'intérêt se
présente le plus. Pour la vigne ça permet d'avoir aussi pour le vin un
abaissement des degrés d'alcool et la protection des cépages puisqu'il y a des
secteurs où il fait tellement chaud que la vigne meurt. Voilà, c'est un sujet
très complexe, très intéressant. Ça vaut à peu près 1 000 000 d'euros
l’hectare pour implanter des panneaux, mais ça rapporte entre 80 et 90000€
par an. Il y a des enjeux considérables.
Mme la Maire : juste une précision, j'ai lu que mettre des moutons dans ces
parcs ne constituait pas de l’agrivoltaïsme.
M. CASSAGNE : non, parce que les moutons qu'on voit, c'est un alibi, ils n’y
sont jamais les moutons. Ÿ a un projet qui a été implanté dans le Lauragais
où l'éleveur était dans l'Aude et allait amener les animaux de temps en
temps, mais ça ne marche pas comme ça l'agriculture. Il y a peut-être des
endroits dans le lot où ça a du sens parce qu’il y a naturellement des terrains
avec des élevages de brebis. Ici, s'il y a quelqu'un qui vous présente un projet
avec un élevage de moutons, c'est un alibi. Je me permets de vous dire ça
parce que y a des enjeux considérables et nous on est très prudents à ce que
déjà là où il y aura des parcs photovoltaïques, on a une agriculture qui est
maintenue et que la valeur ne profite pas à des investisseurs qui ont des
capitaux hors métropole. Et que quand c'est le cas, ça puisse être partagé
aussi avec les acteurs du territoire, ÿ compris d'ailleurs les collectivités
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Fe
ESEUESS
locales. Puisque l'idée, c'est que tout le monde puisse éventuellement en
prendre un peu de valeur, voilà.
M. BRUN : juste pour en préciser. Ce que tu as dit en dernier c'est très juste,
d'ailleurs sur le frontonnais on a une réflexion à avoir sur un développement
commun d'énergies renouvelables. C'est ça qu’il va falloir qu'on travaille à
nos 10 communes où on va placer ces parcs, et surtout qu'ils profitent
effectivement à la population. En fait que ça profite à la collectivité, à la
population. C'est le but que s'est fixée l'Interco et c'est le sujet qui va être
travaillé dans les mois à venir.
Ce que je voulais aussi préciser c'est qu’il y a une incertitude et ces
professionnels en profite. Nous on a, on a bien fait notre travail, on a déjà
voté depuis un moment nos zones d'accélération. Sauf qu’elle n’est pas
encore validée par le préfet et tant qu'elle n'est pas validée par le préfet, on
ne peut pas mettre des zones d'exclusion.
Et en plus, il y a aussi autre chose, c'est ce que je voulais rappeler au préfet.
Vous nous demandez de réduire drastiquement les surfaces à construire et
d'un autre côté, on va avoir plus de photovoltaïques qui vont artificialiser les
sols. Il faut qu'on soit cohérent. Bon il l’a très bien entendu, il n’a pas fait de
remarques mais il faut qu'on soit cohérent. Sauf que pendant cette période,
les pros, ils en profitent. Et alors, pour vous dire, c'est que sur ce même projet
qu'on vous présente aujourd'hui, y a un 2ème porteur de projet qui s'est
positionné. Ça va être la course à l'échalote. Il est urgent de d'agir.
Donc on vous propose une délibération qui va dans le sens de de dire non à
ce projet de photovoltaïque sur la commune.
Le conseil municipal, à l’unanimité, émet un avis défavorable au projet
présenté par la société LUXEL au lieu-dit « Escrimayre ».
ENSEIGNEMENT
24 Renouvellement CTG
Il est rappelé à l'assemblée que depuis le 1° janvier 2021, les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ont été remplacés par les Conventions Territoriales
Globales (CTG). Ces conventions, à destination des collectivités, privilégient
une démarche transversale et souhaite faire émerger, à l'aide d’un diagnostic partagé, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer l'ensemble des services aux familles. Ce projet de territoire doit donc permettre de définir
des objectifs communs et partagés qui sont déclinés dans le cadre d’un plan d'actions. Les signataires, outre la CAF, sont les collectivités disposant des
compétences sur les champs couverts par la CTG mais également d’autres partenaires qui interviennent sur ces thématiques, comme la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour le territoire de la Communauté de Communes du
Frontonnais ou le Conseil Départemental.
La 1èe CTG a été conclue avec la CAF et la MSA pour une durée de 4 ans, du
1 janvier 2021 au 31 décembre 2024. L'élaboration d'un diagnostic de territoire et un travail de concertation à partir des PEDT communaux a permis de dégager 4 orientations éducatives et un plan d'actions associé à chaque
Conseil municipal du 16 décembre 2024 - Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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orientation.
Cette convention arrivant à échéance, il est nécessaire de la renouveler pour les 4 prochaines années. Au préalable, un travail d'évaluation à été mené au niveau de la CCF par le comité technique CTG ; travail qui a été présenté et validé par le comité de pilotage CTG le 25 novembre dernier au sein duquel notre commune est représentée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
-__ Approuve le renouvellement de la CTG, avec la CAF, la MSA et la
Communauté de Communes du Frontonnais, pour une durée de 4 ans
du 01/01/2025 au 31/12/2028,
- Valide les orientations éducatives et le plan d'actions qui en découle, tel que présenté et validé en comité de pilotage,
-__ Autorise la Maire à la signer.
VOIRIE
25 Nomination de rue
Présentation par M. SAURA
La voirie interne du «Le clos Des Boulbènes », lotissement actuellement
positionné au 49 avenue de Montauban, nécessite un nom de rue et
l'attribution d'un numéro pour chaque logement.
Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de nommer la voie interne du
lotissement « Le clos des Boulbènes », rue du clos des Boulbènes.
26 Travaux sur route départementale : convention CD31-
commune — RD45D route de Toulouse
M. SAURA présente à l'assemblée le projet établi par le bureau d'étude LS INGENIERIE relatif à l'urbanisation de la route de Toulouse (RD45d), 1° tranche, sur le territoire de la commune de Castelnau d'Estrétefonds, qui comprend d'une part, des travaux d'urbanisation sur la section comprise entre le giratoire de l'allée de Régussol et le chemin de Péradère et, d'autre part une voie verte comprise du chemin de la Nauze jusqu'au gjiratoire de l'allée de Régussol.
Ce projet, situé en agglomération, a pour objectif de sécuriser cette voie très urbaine et très circulée par l'aménagement de cheminements piétons et la création d’une voie verte, la vitesse sera maîtrisée par la mise en œuvre de plateaux ralentisseurs au niveau des carrefours et d'écluses sur la voie circulée. Cela permettra de relier le centre-ville à la Voie verte en cours de réalisation qui rejoindra elle-même la voie cyclable du canal latéral.
Cet aménagement étant situé, sur le domaine public du Département, il
convient de signer une convention de délégation de maîtrise d'ouvrage, avec
le Conseil Départemental, afin de pouvoir engager les travaux correspondants.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'approuver le dossier technique relatif à l'aménagement projeté ;
æ. D'approuver le projet de convention proposé ;
D'inscrire les crédits des travaux correspondants au budget 2025 de
la Communauté de Communes ;
D'autoriser Madame la Maire à signer avec le Président du Conseil
Départemental une convention pour l'urbanisation de la route de
Toulouse (RD45D), comprenant à la fois une partie d'urbanisation par
l'aménagement de voie piétonne et une partie de voie verte dédiée à
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
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Berser
ESS
une piste cyclable sur le territoire de la commune de Castelnau
d'Estrétefonds ;
De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour les travaux de
voirie, représentant un montant de 408 700,36 € HT, restant à la
charge de la commune ;
De solliciter l’aide du Conseil Départemental pour les travaux liés à la
voie verte, qui représente un montant de travaux estimé à 315 472,75
€ HT, sur l'opération ;
AUTRES DOMAINES DE COMPÉTENCES
27 Avis dérogation repos dominical 2025
Présentation par Mme la Maire
Elle rappelle aux membres du conseil que les articles L.3132-26 et suivants
du code du travail, disposent notamment que :
« Dans les établissements de commerce de détail où le repos
hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé
les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du
maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne
peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant
le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes
formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche
concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du
maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de ! ‘établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est
membre. À défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa
saisine, ct avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est
supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-
657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories
de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article
L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, is sont déduits par
l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent
article, dans /a limite de trois. »
Un accord issu de la concertation au sein du Conseil Départemental du
Commerce (CDC) a été signé le 10 octobre 2024 dans lequel les signataires
se sont engagés à limiter les ouvertures dominicales aux dimanches suivants
pour l'année 2025 :
- Premier dimanche des soldes d'hiver ;
- Premier dimanche des soldes d'été ;
- 30 novembre ;
- 07 décembre ;
- 14 décembre ;
- 21 décembre ;
- 28 décembre.
Conformément aux dispositions des articles L. 3132-13 et R. 3132-8 du Code
du Travail, il est prévu, pour les établissements dont l'activité exclusive ou
principale est la vente de denrées alimentaires au détail, une dérogation de
droit au repos dominical le dimanche matin jusqu'à 13 heures.
Concernant les autres secteurs ainsi que les modalités d'application, il convient
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
Publié ke 48/02/2025
ID : 031-213101181-20250213-D20250102-DE
FEFEM (Rates
de se conformer à l'accord sur la limitation des ouvertures des commerces de
Haute Garonne les dimanches et les jours fériés pour 2025 du CDC joint en
annexe de la présente délibération.
La Communauté de communes du Frontonnais a émis un avis favorable par
délibération en date du 27 novembre 2024.
A l'unanimité le conseil donne un avis favorable pour l'ouverture des
commerces de détail pour l'année 2025 tel qu'énoncé ci-dessus.
DOMAINE
28 Acquisition parcelle - VITIS
Madame la Maire rappelle le projet d'aménagement du Camp del Rey et
informe des dernières avancées du projet.
Mme la Maire rappelle les termes de cette délibération qui approuvait
l'acquisition d'une emprise d'environ 2980 m2 à détacher de la parcelle À 1338
de 7 558 m? appartenant à la SCI VITIS au prix de 46€/m2.
Il convient de corriger une erreur de « plume » car il a été omis de préciser
que le prix s'entendait HT.
Depuis cette délibération, un géomètre expert a affiné la superficie nécessaire aux besoins de la commune et établi un projet de division.
C'est pourquoi, il est proposé au conseil municipal d'acquérir la parcelle A
3545 au lieu-dit « les Boulbènes » d'une superficie de 2633 m2 au prix de 46€
HT, soit 121 118€ HT et 145 341.60 € TIC.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
> APPROUVE l'acquisition de la parcelle À 3545 d’une superficie de 2633m2
appartenant à la société VITIS au prix de 46€/m2, soit 55.20€ TTC. Compte tenu de la surface retenue pour la vente, soit 2 633 m2, le prix de vente est de 145 341.60 € TTC, soit un prix HT de 121 118,00 €.
> AUTORISE la Maire à signer tous actes utiles et nécessaires à cet effet.
QUESTIONS DIVERSES
M. VERDEAU-BORNE présente l'étude AID intitulée Castelnau d’Estrétefonds
au défi des pratiques de consommation de demain, qui a été présentée en
juin dernier lors d'une commission élargie à l’ensemble du conseil municipal.
Le conseil prend acte de la présentation de l'étude AID.
Mme MARCONIS : Je reviens sur la question de l'éclairage la nuit dans
Castelnau. Il y a des véhicules qui ont été vandalisés quand l'éclairage public
était éteint. Alors je dis ça parce que dans le centre-ville, il y a très peu de
gens qui ont des garages et donc obligés de laisser les véhicules à l'extérieur.
Dans les lotissements les gens les rentrent à l’intérieur des jardins. Je reviens
sur cette question parce que je crois qu'on a sur Castelnau un vrai problème
de sécurité. Alors, de sécurité des biens, mais aussi de sécurité des
personnes. Parce que moi qui habite dans le centre-ville, quand je sors et que
c'est plus de 11h00 du soir j'ai quand même quelques difficultés et j'ai
toujours peur de tomber. On a beau avoir le téléphone moi je crois qu'il faut
qu'on prenne des dispositions. Ou bien on met des lumières qui s'allument
au fur et à mesure des déplacements. Ce qui est possible, si on veut
conserver le fait qu'on laisse le centre-ville dans le noir ou des petites lettres
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025 FER
ETS
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par terre. Je le dis parce que j'en ai vu ailleurs qui permettent de baliser les
trottoirs pour qu’on puisse marcher en toute confiance. Alors c'est un
double problème, un problème de sécurité des personnes, mais aussi de
sécurité des biens. Il y a eu une petite band qui cassaient les rétros avait les
pieds. J'ai des voisins qui ont été touchés. Et quand on regarde un peu ce qui
se passe par ailleurs, il y a énormément de vols. Alors c'est favorisé par le fait
qu'il n'y a pas de lumière dans le centre de notre commune.
Mme la Maire : quand on a décidé de passer en mode nuit complète, sans
lumière sur la commune, la gendarmerie nous a bien relaté bien qu'il n'y a
aucun lien entre le fait que nous n'ayons pas de lumière entre 11h00 le soir
et 6h du matin, et le nombre d’incivilités ou le nombre de cambriolages. J'en
ai encore discuté il n’y a pas très longtemps avec la gendarmerie, ça n'a aucun
lien. Ensuite, il y a des incivilités, mais comme à chaque fois, quand on parle
d'incivilité, quand on parle de cambriolage, quand on parle d'incivilité et de
sécurité routière, finalement, il faudrait que l'on pallie avec l'argent public, à
toutes ces personnes qui ne sont pas capables de respecter les lois. Et
aujourd'hui, le coût que l'on devrait mettre pour pouvoir changer et mettre
des lumières qui s’allument en fonction du déplacement, serait exorbitant.
C'est à dire que ce que l'on demande à mettre en place en centre-ville,
pourquoi ça ne serait pas mis en place dans les lotissements aussi ? C'est
pour ça que pour ma part, je pense qu’on doit plutôt être dans un
développement dans les années futures de la vidéoprotection
puisqu’aujourd’hui la vidéoprotection va voir le jour mais sur la périphérie
routière. Mais on ne peut pas toujours croire que parce que y a des incivilités
qui se passent, c'est parce qu'il n'y a pas la lumière et qu’elles se passent en
pleine nuit. Parce qu'aujourd'hui, en plein jour, il y a aussi des incivilités
notamment des cambriolages.
Mme MARCONIS : ma question est à double détente, Sandrine, elle est sur
les incivilités, mais elle est aussi sur la sécurité des personnes. Quand c’est
noir, c'est quand même difficile, je vous le dis.
Quand vous avez décidé qu'il n'y ait plus de lumière dans Castelnau, il avait
été acté que on allait regarder comment faire pour améliorer un certain
nombre de choses. Ça, je ne l’ai pas vu encore.
Mme la Maire: en termes d'amélioration de la lumière, non,
puisqu’aujourd’hui les lumières ont été revues. Par contre, nous avons eu un
retour du diagnostic par le bureau d'études ITER sur la mobilité en plein
centre. Donc il va falloir se positionner. Je vous avoue que l'année prochaine
le premier trimestre va être assez intense, alors c'est intense toutes les
semaines, ça ne change absolument pas. Mais là, le premier trimestre 2025,
même les 6 premiers mois vont être très intenses parce que nous avons lancé
des études, parce qu’il fallait aussi faire les choses. Maintenant, il faut aussi
se rendre disponible pour venir aux réunions puisque nous avons aussi des
décisions à prendre. Donc il faut qu'il y ait le maximum de personnes qui
puissent participer à ces réunions. Donc c'est pour ça que le premier
Conseil municipal du 16 décembre 2024 - Procès-verbal Envoyé en préfecture le 18/02/2025
Reçu en préfecture le 18/02/2025
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trimestre 2025, entre l'étude ITER, le PLU, le budget et tous les autres sujets
que nous avons à parallèle, nous avons effectivement encore pas mal de
choses à faire.
Tout le conseil municipal aussi est invité lundi 6 janvier à 18h pour une
rencontre avec un commerçant qui est fromager et qui souhaite venir faire
un marché à Castelnau.
M. MARTY : j'ai lu un article comme quoi la région avait reporté ses décisions
sur le lycée.
Mme la Maire : j'ai rencontré le conseiller régional vendredi et nous aurons
la réponse au premier trimestre 2025. Si ce n'est pas encore retardé puisque
la région attend aussi un retour de la part du Rectorat sur le nombre de
lycéens dans le futur. En fonction des candidatures de potentiel lycées qui
ont qui ont été faites et le nombre de lycéens qui pourraient être touchés
par ce futur lycée. Et aussi la projection au niveau du nombre d'habitants
dans les communes qui ont candidaté.
M. MARTY : autre sujet qui n'a rien à voir. J'ai récupéré par des relations une
petite étude sur le nombre de jeunes qui savent nager. Quand on voit ces
chiffres, ça fait un peu peur. Le nombre de jeunes qui ne savent pas nager
est de plus en plus important. Juste pour rappeler que dans le Nord
toulousain il n'y a pas de piscine et c'est vraiment un problème. On peut avoir
des éléments factuels, chiffrés, par l'éducation nationale à ce sujet.
Mme la Maire : je rappelle que dans le projet autour de la gare nous avons
un complexe aquatique qui peut dans le futur être porté aussi par un porteur
privé.
M.BRUN information l'avancement des travaux AFNT
Mme la Maire souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d’année
La Maire Le Secrétaire de séance
Sandrine SIGAL Vincent DUSSART
Conseil municipal du 16 décembre 2024 — Procès-verbal