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Procès Verbal - PV CM du 160924
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune d'Eyguières.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 160924)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Culture et patrimoine,
Jouieres L'AIGO FAI VENT POULIT
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
16 SEPTEMBRE 2024
Étaient présents : M. Henri PONS, Mme Sandrine POZZI, M. Georges BOUQUET, Mme Christine RICCA,
M. Alain BRIEUGNE, Mme Annabel VALENTIN, M. Christophe POURCHI, Mme Christiane LOUIS, Mme
Danielle MARCHAND, Mme Patricia BOMPARD, Mme Lysiane VEIGNAL, Mme Myriam NATALI-TORNER,
M. Laurent BOYER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE, M.
Jean-Claude SERGEAT, Mme Séverine MONTUORO, M. Christian FAUDON, Mme Camille GARCIN.
Absent(s) : M. Michaël RENAUX, M. Vandick GONCALVES, M. Alexandre FONTAT, Mme Nathalie
CAVALLONI, M. Frédéric PUJANTE.
Procurations : Mme Sophie ACHARD à Mme Sandrine POZZI, Mme Patricia BOCCABELLA à Mme Patricia
BOMPARD, M. Alain THOMAS à M. Didier NAL.
Secrétaire de
séance : Mme Sandrine POZZI
Ouverture de
La séance : 19h30
Clôture de
la séance : 20h50
Monsieur le Maire fait désigner un secrétaire de séance, Mme Sandrine Pozzi. Mme Pozzi procède à l'appel et constate le quorum. Mme Audrey TOURON demande la parole qui lui est distribuée par Monsieur le Maire afin de lire le texte suivant :
Monsieur le maire,
Depuis le 16 mai 2024, j'ai demandé, par voie de recommandé avec accusé réception, la consultation du grand livre des comptes de la commune.
Conformément à la publication du journal officiel du 26 janvier 2023, page 516, l'accès à ce document est un droit pour toute personne souhaitant le consulter.
Malgré la loi en vigueur, à laquelle vous ne pouvez vous dédouaner, vous vous entêtez à m'en refuser la consultation.
Je vous rappelle qu'au cours du conseil municipal du 25 juin 2024, soit plus d'un mois après ma demande initiale, vous déclariez « le document doit être rendu consultable ».
Monsieur le maire, un grand livre des comptes n'a pas à être rendu consultable ! Votre intention à le transformer révèle votre propension à nous cacher les mouvements comptables de notre commune. Je vous rappelle que l'argent public n'est pas le vôtre. L'argent public appartient aux Eyguiérens et Eyguiérennes. Votre rôle est de veiller sur cet argent, certainement pas à le dépenser tel que j'ai pu le constater.
Monsieur le maire, ne cherchez pas la responsable de ces récentes révélations dans la presse. J'en suis à l'origine. La popularité du site sur lequel j'informe les administrés me permet de profiter de leur soutien et de leur aide dans mes recherches. Vous semblez n'avoir toujours pas compris que plus vous tenterez de cacher la vérité plus je poursuivrai mes recherches pour la révéler.
Dépenser plus de 70 000 euros sur un site de commande étranger, pour du matériel high tech dont notre commune n'en n'a nul besoin est le symptôme d'une mairie contaminée par la plus grande opacité sur les dépenses du maire.
Ce que je constate comme d'autant plus dramatique est la passivité des élus de la majorité. Mesdames, Messieurs, qu'attendez-vous pour agir ? Une condamnation ?
Alors, qu'il en soit ainsi. L'ensemble des documents dont je dispose, non seulement de l'avoir offert aux journalistes, je l'offre également au parquet national financier.
Comme vous l'avez déjà dit monsieur le maire, seul un juge peut vous empêcher. Tant qu'il me sera donné le temps de respirer, j'aiderai la justice à vous empêcher.
Je demande à ce que cette déclaration soit enregistrée et diffusée dans le procès-verbal de ce conseil municipal.
Point n°1 : Attribution d’une subvention à l’association « APHBEC »
Monsieur Michaël RENAUX, Adjoint au Maire en charge du sport, ayant quitté la séance durant cette délibération, ne prend pas part aux débats, ni au vote.
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
La Commune d'Eyguières a été sollicitée par l'Association PHBEC pour l'octroi d’une subvention au titre d’un déplacement à Bastia pour le championnat de France N2 : Ajaccio/Eyguières.
Pour les frais inhérents à ce déplacement (déplacement, hébergement, repas...), l'association PHBEC sollicite la Commune pour une participation qui s'élèvent à 5.000,00 euros.
Le montant de la subvention proposé s'élève à cinq mille euros (5.000,00 euros).
2 Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 18 voix pour et 6 abstentions (M.
Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M.
Didier NAL, M. Gérard MIE) approuve le versement d’une subvention d’un montant de cinq mille euros
(5.000,00 euros) à l'association « APHBEC » ; dit que cette dépense sera inscrite au budget 2024 ;
autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°2 : Attribution d’une subvention à l’ « Association Sportive du Collège Lucie Aubrac »
Rapporteur: Monsieur Michaël RENAUX
La Commune d'Eyguières a été sollicitée par l'association « Sporting Club Eyguières » pour l’octroi d’une La Commune d'Eyguières a été sollicitée par l'Association Sportive du Collège Lucie Aubrac d'Eyguières pour l'octroi d’une subvention au titre du championnat de France de Volley-Ball et de BadTen UNSS.
Pour les frais de déplacement et d'hébergement, l'association sollicite la Commune pour une participation d’une partie des frais de transport qui s'élèvent à 208,00 euros.
Le montant de la subvention proposé s'élève à deux cent huit euros (208,00 euros).
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 5 abstentions (M.
Alain THOMAS, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE)
approuve le versement d’une subvention d’un montant de deux cent huit euros (208,00 euros) à
l« Association Sportive du Collège Lucie Aubrac » ; dit que cette dépense sera inscrite au budget
2024, autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°3 : Attribution d’une subvention à l'association « Eyguières XV »
Rapporteur: Monsieur Michaël RENAUX
La Commune d'Eyguières a été sollicitée par l'association Eyguières XV pour l'octroi d'une subvention pour l'organisation d’un déplacement qui a eu lieu le dimanche 2 juin 2024 dans le cadre du quart de finale Challenge de France.
L'association sollicite la Commune pour la participation aux frais de transport qui s'élèvent à 1.271,00 euros.
Le montant de la subvention proposé s'élève au total à mille deux cent soixante-et-onze euros (1.271,00 euros).
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 6 abstentions (M.
Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M.
Didier NAL, M. Gérard MIE) approuve le versement d’une subvention d’un montant de mille deux cent
soixante-et-onze euros (1.271,00 euros) à l'association « Eyguières XV » ; dit que cette dépense sera
inscrite au budget 2024 ; autorise le Maire à signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°4 : Attribution d’une subvention à l’association « Les Chemins du Patrimoine »
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
La Commune d'Eyguières a été sollicitée par l'association Les Chemins du Patrimoine pour l'octroi d'une subvention pour l’organisation d'une exposition d'objets découverts lors de fouilles archéologiques.
3 L'association sollicite la Commune pour la participation aux frais inhérents à cette exposition pour une somme de 1.000,00 euros.
Le montant de la subvention proposé s'élève au total à sept cent cinquante euros (750,00 euros).
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 22 voix pour et 4 abstentions (M.
Alain THOMAS, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL) approuve le versement
d’une subvention d’un montant de sept cent cinquante euros (750,00 euros) à l’association « Les
Chemins du Patrimoine » ; dit que cette dépense sera inscrite au budget 2024 ; autorise le Maire à
signer les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Point n°5 : Approbation du Compte Administratif 2023 du budget annexe de l’aérodrome
Monsieur le Maire Henri PONS, ayant quitté la séance durant la délibération, ne prend pas part aux débats ni au vote.
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Le rapporteur expose au conseil municipal ce qui suit :
Par une délibération n° 76-2023 du 19 décembre 2023 portant clôture de la régie municipale de l'aérodrome, le conseil municipal a approuvé la cessation de la régie à compter du 1er janvier 2024.
Cette délibération précise également ce qui suit : les comptes de la régie de l'aérodrome son arrêtés au 1er janvier 2024 ; le Maire est chargé de procéder à la liquidation de la régie de l’aérodrome ; les opérations de liquidation de la régie de l’aérodrome seront retracées dans une comptabilité tenue par le comptable ; cette comptabilité sera annexée à celle de la commune ; au terme de ces opérations, l'actif et le passif de la régie de l'aérodrome seront repris au budget annexe.
Le Maire ayant été chargé de procéder à la liquidation de la régie il a pu réaliser la préparation du compte administratif du dernier exercice d'exploitation, soit 2023.
Le projet de compte administratif du budget annexe régie de l'aérodrome a été transmis au Préfet. Conformément à l’article R2221-17 du CGCT, celui-ci a prononcé l'arrêt des comptes de la régie par arrêté préfectoral numéro 2024-14 « portant arrêt du compte administratif 2023 » du budget annexe de l'aérodrome.
C'est vu de cet arrêt des comptes que la commune d’Eyguières doit se prononcer sur l'adoption du compte administratif 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R222-16 et 17 ;
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes 30 695.28 €
Dépenses 14 882.90 €
Résultat 2023 15 812.38 €
Excédent antérieur reporté 2022 42 700.22 €
RESULTATS DE CLOTURE 58 512.60 €
FONCTIONNEMENT La présente délibération annule et remplace la délibération n° 34-2024 du 11 avril 2024 par lequel le conseil
municipal a approuvé le compte administratif 2023 du budget annexe de la Régie de l'aérodrome.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 19 voix pour et 6 voix contre (M. Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M.
Didier NAL, M. Gérard MIE) approuve le Compte Administratif 2023 du budget annexe de la Régie de l’'Aérodrome.
Point n°6 : Affectation du résultat de l'exercice 2023 du budget annexe de l'aérodrome repris au budget principal 2024 de la commune
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Le rapporteur expose au Conseil Municipal ce qui suit :
Par une délibération n° 76-2023 du 19 décembre 2023 portant clôture de la régie municipale de l'aérodrome,
le conseil municipal a approuvé la cessation de la régie à compter du 1er janvier 2024.
Par arrêté préfectoral numéro 2024-14 « portant arrêt du compte administratif 2023 » du budget annexe de
l'aérodrome, Monsieur le Préfet de région a procédé à l'arrêté de comptes de la régie de l'aérodrome ;
Par délibération précédente, le conseil municipal a procédé à l'approbation du compte administratif 2023,
constaté les résultats de clôture qui s'élèvent à 58 512,60 euros en section de fonctionnement ; et prononcé l'intégration par décision modificative budgétaire en report à nouveau au compte R002 de la section de
fonctionnement du budget principal de la commune d'Eyguières.
l'est précisé que cette affectation sera constatée par décision modificative budgétaire.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 6 voix contre (M.
Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M.
Didier NAL, M. Gérard MIE) adopte l’affectation complémentaire du résultat pour un montant de 58
512.60 euros correspondant au montant de l'excédent du budget annexe de l’aérodrome repris au
budget principal ; procède à la passation des écritures comptables correspondantes.
Point n°7 : Décision Modificative N°1 — BP Commune 2024
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Monsieur le Maire expose qu'une décision modificative (DM) a pour objectif d'ajuster les prévisions inscrites au budget primitif (BP). Lors de l'élaboration du budget, la Commune prévoit les dépenses et les recettes
pour les sections de fonctionnement et d'investissement avec une estimation la plus sincère possible.
De manière générale, et au fur et à mesure de l'exécution, il est possible que certains postes nécessitent
une réévaluation. De plus, des besoins nouveaux peuvent apparaitre entrainant l'inscription de crédits budgétaires complémentaires. De la même manière, il convient d'intégrer les résultats constatés au compte administratif.
La présente DM n°1 ajuste les prévisions et complète les crédits budgétaires en raison de l'affectation du résultat de la régie aérodrome. Les mouvements par chapitre se déclinent de la manière suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
, Recettes
Dépenses
Augmentation de Augmentation de
crédit crédit
002 : Résultat de fonctionnement
reporté 58 512.60 €
total chapitre 002 58 512.60 €
65888 : Autres charges diverses de
gestion courante 58 512.60€
total chapitre 65| 58 512.60€
total| 58512.60 € 58 512.60 €
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 20 voix pour et 6 voix contre (M. Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE) adopte la décision modificative n°1, pour le Budget Principal 2024, telle que présentée dans le tableau ci-dessus.
Point n°8 : Modification du montant plafond et conditions d'attribution de l’aide à l’embellissement des façades et paysages de Provence du Conseil Départemental des Bouches du Rhône
Rapporteur : Madame Sandrine POZZI
Le Conseil Départemental des Bouches du Rhône propose une aide aux communes pour la mise en valeur des centres anciens et des paysages de Provence.
Ainsi, les communes qui souhaitent accorder une subvention à leurs habitants pour la rénovation de leurs façades peuvent bénéficier d’une subvention de 70 % du montant de l’aide accordée. Cette aide doit s'inscrire dans un cadre règlementaire départemental défini avec le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement des Bouches-du-Rhône et représenter pour le particulier un montant de 70% du montant des travaux dans la limite d’un coût plafond au m2 (200€/m2 pouvant être porté à 300€/m2 selon la complexité technique ou architecturale de la rénovation).
Les objectifs de ce dispositif sont :
. d'inciter à un ravalement raisonné, respectueux des caractéristiques architecturales du patrimoine bâti de la commune et ainsi de contribuer à la pérennisation du bâti, . de préserver et développer les savoir-faire des artisans en matière de techniques de restauration dites traditionnelles,
. de faciliter et d'encourager la réalisation de travaux d'amélioration de l'habitat dans l'ancien.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, la commune doit préalablement définir un périmètre d'intervention pertinent compte-tenu de sa configuration et de ses enjeux touristiques et patrimoniaux. La possibilité est
6 offerte aux communes d'identifier au sein de ce périmètre des axes d'intervention prioritaires liés notamment à des programmes de travaux communaux où à des opérations de rénovation urbaine.
La subvention opération façades est cumulable avec toutes les autres aides de droit commun (ANAH, Caisses de retraites, crédit d'impôt pour la transition énergétique, éco prêt à taux zéro, dispositif éco-rénov du CD13, Fondation du Patrimoine, etc.), sans toutefois dépasser le montant définitif des travaux et études. Le présent rapport a donc pour objet de soumettre à votre appréciation l'approbation des modalités du dispositif d'aide à la rénovation des façades.
Le versement des subventions par la commune est subordonné au contrôle des travaux par l'équipe opérationnelle compétente, à la présentation des autorisations administratives et des justificatifs de dépenses correspondantes et au respect par le bénéficiaire des prescriptions architecturales et techniques.
Ces éléments ont été approuvés par le Conseil Municipal le 19 février 2021 (n°03-2021). Toutefois, le dispositif rencontrant de plus en plus de succès, l’équipe municipale souhaite augmenter l'enveloppe annuelle dédiée, initialement fixée à 40 000 euros.
En raison du succès de l'opération et de l'accroissement du nombre de demandeurs, il y a lieu de proposer
au Conseil Municipal d'augmenter l'enveloppe initiale de 40 000 euros à 60 000 euros.
Montant estimatif du coût de l'investissement : 60 000,00 € TTC.
Autofinancement de la Commune d'Eyguières 15 000,00 €
Subvention sollicitée auprès du Département des Bouches-du- | 35 000,00 €
Rhône au titre du dispositif Embellissement des façades et des
paysages de Provence (70% du montant hors taxes)
Total hors taxes 50 000,00 €
TVA (15%) avancée par la Commune 10 000,00 €
Montant Total prévu T.T.C. 60 000,00 €
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité, approuve
l'augmentation de l'enveloppe initiale de 40 000 euros à 60 000 euros ; approuve un taux d’aide égal à 70% du montant des travaux ; fixe une participation maximale de 15 000 € par dossier, sauf circonstances particulières, à justifier par le demandeur, liées notamment à la nature de l’opération, son intérêt architectural et patrimonial pour la Commune ; sollicite le partenariat du Département des Bouches-du-Rhône et l'appui technique du CAUE 13 pour la conduite de cette opération et le bénéfice d’une aide départementale à hauteur de 70% des aides qui seront accordées par la commune aux particuliers ; autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents relatifs à cette opération.
Point n°9: Acquisition de la parcelle cadastrée section AS n°4 appartenant à Madame Suzanne GERARD pour une surface de 1 345 m?
Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE
Madame Suzanne GERARD, propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°4 située quartier « les Baraques », RD 17, Route d’Aureille à Eyguières souhaite céder à la Commune ce tènement d’une surface de 1 345 m°, en état de lande classée au Plan Local d'Urbanisme en zone naturelle.
7 La Commune d'Eyguières souhaite poursuivre sa politique en faveur de la préservation des espèces naturels sur son territoire.
Compte tenu de la mitoyenneté de cette parcelle avec la parcelle communale cadastrée section CI n°29, et
afin de permettre la réalisation d’une unité foncière cohérente, il est proposé d'acquérir ce bien au prix de 0,50 euros / m2, soit un montant total de 672,50 euros.
Il est précisé que la Commune d'Eyguières prendra en charge les frais notariés.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 2 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) approuve l’acquisition de la parcelle cadastrée section AS
n°4 située quartier « les Baraques », RD 17, Route d’Aureille - 13430 Eyguières, d’une superficie de
1 345 m° au prix de 672.50 euros, auxquels s’ajouteront les frais d’acte ; autorise Monsieur le Maire à
signer tous les actes préalables et consécutifs à cette opération.
Point n°10 : Acquisition de la parcelle cadastrée section BP n° 79 appartenant à l’indivision NICOLAS pour une surface de 2 500 m?
Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE
Par courrier en date du 23 février 2024, l’indivision Nicolas a sollicité la Commune pour lui proposer d'acquérir la parcelle cadastrée section BP n°79 sise vallon de la Redaresse à Eyguières dans le massif du Défends, classée en zone naturelle au PLU.
Constituée de landes, cette parcelle d'une surface de 2 500 m? est mitoyenne de la parcelle communale cadastrée section BP n° 69 d’une surface de plus de 12 hectares.
Dans le cadre de sa volonté de protection des espaces naturels de son territoire, et afin de permettre une unité foncière cohérente, la Commune d’Eyguières souhaite acquérir, en accord avec les propriétaires, cette
parcelle au prix de 0,50 centimes le mètre carré, soit un montant total de 1 250,00 euros.
Il'est précisé que la Commune d’Eyguières prendra en charge les frais notariés.
Le Conseil Municipal, ouf le rapporteur, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 2 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) approuve l'acquisition par la Commune d’Eyguières
auprès de l’indivision NICOLAS de la parcelle BP n°79 d’une superficie de 2 500 m° au prix de
1250,00 euros, auxquels s’ajouteront les frais d’acte ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les
actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Point n°11 : Désaffectation et déclassement du Domaine public d’un terrain inconstructible de 37 m2
sise rue Carrossière jouxtant les parcelles cadastrées AB n° 95 et AB n° 816
Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE
La Commune d'Eyguières est propriétaire d’une parcelle de terrain d'une superficie de 37 m2, située rue
carrossière et jouxtant les parcelles cadastrées AB n° 95 et AB n° 816 dont le propriétaire souhaite acquérir cette partie supérieure afin de constituer un alignement cohérent avec sa propriété.
Un procès-verbal de constat d'huissier a été dressé le 17 avril 2024 et a permis d'attester, à l'appui de 22 photographies, que cette emprise de 37 m?, à détacher du Domaine Public, est en état d'abandon, ne faisant
l’objet d'aucun aménagement urbain et d’aucun entretien de la végétation. En conséquence il y a lieu d’acter, préalablement à la vente, la désaffectation de ce tènement et de prononcer son déclassement du Domaine Public afin de l’inclure dans le domaine privé communal.
A titre informatif, la parcelle sera vendue inconstructible et devra supporter les éventuelles servitudes
existantes.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 2 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) constate préalablement la désaffectation du domaine
public de l’emprise de 37m? citée ci-dessus; approuve son déclassement du domaine public
communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ; autorise l'intervention d’un
géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle ; précise que cette parcelle sera vendue
inconstructible ; autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Point n°12 : Cession d’un terrain non constructible d’une superficie de 37 m2 située rue carrossière et mitoyenne avec les parcelles cadastrées section AB n°95 et AB n°816 aux consorts Viviand
Rapporteur : Monsieur Alain BRIEUGNE
Par délibération n°55-2024 du 16 septembre 2024, le Conseil Municipal de la Commune d'Eyguières a
approuvé la désaffectation et le déclassement du domaine public d'une parcelle de terrain non constructible
d'une superficie de 37 m2 située rue carrossière et mitoyenne avec la parcelle cadastrée section AB n°95 et
AB n°816.
Les consorts Viviand ont proposé à la Commune d'Eyguières d'en faire l'acquisition car ladite parcelle
constitue un alignement cohérent avec leur propriété située sur la parcelle cadastrée section AB n°95 et AB
n°816.
A ce titre, les services de France Domaine ont été consultés, et par avis en date du 10 octobre 2023, la
valeur vénale du terrain a été estimée à 9000 euros, assortie d’une marge d'appréciation de 10%.
En raison de l’inconstructibilité du terrain, de sa topographie et des potentielles servitudes, une acquisition
au prix de 8 100 euros a été proposée aux consorts Viviand qui l’a acceptée.
Les frais afférents à l’acte translatif de propriété sont, comme il est d'usage, à la charge de l'acquéreur.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 24 voix pour et 2 abstentions (Mme
Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON) approuve la cession par la Commune d’Eyguières d’un
terrain non constructible d’une superficie de 37 m2 située rue carrossière et mitoyenne avec la
parcelle cadastrée section AB n°95 et AB n°816 au profit des consorts Viviand ; précise que cette
parcelle sera vendue inconstructible ; précise que cette cession interviendra au prix de 8 100 euros
et que les frais d’acte notarié seront à la charge de l’acquéreur; autorise le Maire à signer tous les
actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point n°13 : Maintien d’un emploi de vacataire pour le service « Communication évènementiel »
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
La commune a besoin de disposer d'une personne afin de renforcer les équipes lors des manifestations et des festivités durant toute l’année. Monsieur le Maire propose donc de maintenir un emploi de vacataire aux conditions suivantes : - durée de 12 mois,
- à un taux horaire brut de 12.81€.
Les missions du vacataire consisteront à :
- veiller au bon déroulement des manifestations et des festivités, - aider à l'installation des manifestations (accueil des prestataires, accueil du public .….).
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour et 5 abstentions (M.
Alain THOMAS, Mme Virginie ALTEMIR, Mme Audrey TOURON, M. Didier NAL, M. Gérard MIE)
approuve le maintien de cet emploi de vacataire ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et
aux charges de cet agent nommé dans cet emploi sont inscrits au BP 2024 et au BP 2025.
Point n°14 : Maintien d’un emploi de vacataire pour les prises de vue photographiques
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur le Maire expose la nécessité de maintenir un emploi de vacataire pour les prises de vue
photographiques lors des manifestations et événements de la commune.
A ce titre, il propose de maintenir ce poste de vacataire aux conditions suivantes :
- du 1er novembre 2024 au 31 octobre 2025,
-__ rémunération à la vacation horaire sans excéder 20 heures mensuelles,
- à 30.79 € brut de l'heure.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour, 1 voix contre (Mme
Virginie ALTEMIR) et 4 abstentions (M. Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Audrey
TOURON, M. Didier NAL) approuve le maintien de cet emploi de vacataire; dit que les crédits
nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans cet emploi sont inscrits au BP
2024 et au BP 2025.
Point n°15 : Création de quatre emplois permanents
Rapporteur : Monsieur Henri PONS - Maire
Monsieur le Maire expose la nécessité de créer les emplois suivants afin de répondre à des besoins
permanents de la commune :
- Trois postes d'adjoint technique à temps complet pour effectuer les travaux d'entretien dans les
bâtiments communaux, participer à l'entretien du cimetière, au nettoyage et entretien des voiries
communales ainsi qu’au montage et démontage du matériel municipal lors de manifestations.
- Un poste d’adjoint d'animation à temps complet pour proposer et assurer des animations variées
durant le temps périscolaire, extrascolaire, dans le cadre de la politique jeunesse de la Municipalité au sein
d'une des trois structures ALSH et Périscolaire.
L'échelonnement indiciaire et la durée de carrière seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.
10 Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à 21 voix pour, 1 voix contre (Mme
Virginie ALTEMIR) et 4 abstentions (M. Alain THOMAS, Mme Myriam NATALI-TORNER, Mme Audrey
TOURON, M. Didier NAL) approuve la création des emplois permanents cités ci-dessus ; dit que les
crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois sont
inscrits au BP 2024 et BP 2025; approuve l’actualisation du tableau des effectifs de la Commune
d'EYGUIERES.
Point n°16 : Prime de fin d'année du personnel municipal non éligible au RIFSEEP
Rapporteur : Monsieur Henri PONS -— Maire
Monsieur le Maire expose que la délibération du Conseil Municipal en date du 18 septembre 1997 relative à
la prime de fin d'année allouée au personnel municipal est conforme aux lois du 26 janvier 1984 et du 16
décembre 1996.
Pour l'année 2024, le montant de cette prime est fixé à 600 € brut par agent au prorata temporis de leur
temps de présence. Elle est composée d’une partie fixe d’un montant de 300 € et d'une partie variable d’un
montant de 300 €.
La partie variable de 300 € sera calculée en fonction des comptes rendus des entretiens annuels établis par
les responsables de services, de l'implication, de l'assiduité et de l’absentéisme (à l'exception des accidents
de travail, des congés de longue maladie, des congés longue durée, des congés maternité et paternité, des
arrêts de travail consécutifs à une hospitalisation et des autorisations spéciales d'absences).
> Les bénéficiaires sont :
- les agents titulaires et stagiaires présents au 31 octobre 2024 (non éligibles au RIFSEEP),
- les agents non titulaires présents au 31 octobre 2024 et ayant plus de 6 mois d'ancienneté (au prorata
de leur temps de présence) (non éligibles au RIFSEEP),
- les agents non titulaires bénéficiant d’un contrat aidé (non éligible au RIFSEEP).
Les absences prises en compte seront celle du 1er novembre de l’année 2023 au 31 octobre de l’année
2024.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité fixe le montant de la
prime de fin d'année à 600€ (300 € pour la part fixe et 300 € pour la part variable) et les modalités de
mise en œuvre de celle-ci pour l’année 2024.
Point n°17 : Contrat d'apprentissage
Rapporteur : Monsieur Henri PONS — Maire
La Commune d'Eyguières souhaite favoriser fortement l'insertion professionnelle en recrutant des apprentis, du CAP au Master 2, dans des domaines variés.
En effet, l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration :
11 L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre enseignement théorique dans une école spécifique et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat.
Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.
A ce titre, la Commune d'Eyguières souhaite participer concrètement à l'effort de qualification de la jeunesse, et conclure un contrat d'apprentissage à temps complet du 23 septembre 2024 jusqu'au 31 août 2025. Le diplôme préparé par le jeune apprenti est une Licence d'Administration Publique (diplôme de niveau VI Niveau Licence — Etudes approfondies) à l'Institut d'Etude Politiques d’Aix en Provence. Il sera accueilli au sein de la Direction Générale des Services afin de lui permettre d'appréhender concrètement les missions et l'organisation d’une Collectivité Territoriale.
Le rapport a été présenté en Comité Social Territorial le 4 septembre 2024 et a recueilli un avis favorable.
Le Conseil Municipal, ouï le rapporteur, après en avoir délibéré à l’unanimité recourt au contrat
d'apprentissage du 23 septembre 2024 au 31 août 2025; autorise le Maire ou son représentant à
signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d'apprentissage ainsi que les
conventions conclues avec le Centre de Formation d’Apprentis (Formasup Méditerranée — 13001
Marseille) ; dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ce contrat
d'apprentissage sont inscrits au BP 2024 et au BP 2025.
La séance du Conseil Municipal prend fin à 20h50.
Henri PONS Sandrine POZZI
Maire Secrétaire de Séance
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