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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 069 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 069 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Humanitaire,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-069
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
Centre hospitalier de Lisieux / Secrétariat de la direction générale
14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame
Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources
humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et à l'EPMS d'Orbec en Auge (4 pages) Page 3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2023-04-18-00002 - arrêté du 18 avril 2023 fixant la liste des candidats
pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
dans le Calvados (2 pages) Page 8
14-2023-04-18-00001 - arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la
Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du
Calvados (3 pages) Page 11
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction
de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles
noires (corvus corone) sur la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE au titre
de la sécurité publique (4 pages) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation
d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à
Varaville pour l’organisation d’une compétition « Le cracher de
bigorneaux » organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 23 avril
2023 (6 pages) Page 20
2 Centre hospitalier de Lisieux
14-2023-04-11-00015
arrêté portant délégation de signature à
Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en
charge de la direction des ressources humaines
et des affaires médicales aux centres hospitaliers
de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'EPMS
d'Orbec en Auge
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, 3 #
et
CENTRE HOSPIAUER Centre /Hospitalier Gs 2 EPMS .. de Pont l'Évêque WW deVimoutiers
M. é
DA
DECISION N° 2023-12
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur des Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge, représentant légal des établissements,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 24 avril nommant Monsieur Nicolas BOUGAUT
directeur des centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et de l'établissement public
médico-social d'Orbec en auge à compter du 4 juin 2019;
Vu l'article L 6143-7 du Code de la Santé Publique,
Vu l'article D 6143-33 du Code de la Santé Publique,
Vu le contrat à durée indéterminé en date du 11 avril 2023 nommant Madame Sonia MAIRI en
qualité de Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à
l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge
Vu la mise en place du nouvel organigramme de la direction des centres hospitaliers de Lisieux, Pont
l'Evêque, Vimoutiers et l'Etablissement Public Médico-Social d'Orbec en Auge le 11 avril 2023
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Madame Sonia MAIRI, directrice adjointe, est chargée de la direction des ressources
humaines et des affaires médicales aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et
à l'établissement public médico-social d'Orbec en Auge.
ARTICLE 2: Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe, a compétence générale en matière de
fonctionnement et d'organisation de ressources humaines et des affaires médicales en matière de
recrutement, d'affectation, de déroulement de carrière, de rémunération, de notation, de discipline,
de formation, de fin de fonctions. Cette compétence s'exerce dans le cadre des dispositions
statutaires et réglementaires.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée Madame Sonia MAURI, directrice adjointe, pour signer en lieu et
place du directeur aux Centres Hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, Vimoutiers et à l'établissement
public médico-social d'Orbec en Auge :
e Tous les documents relatifs aux opérations de paie, actes d'ordonnateur relatifs à la paie et
aux dépenses de personnel
e _Tousles documents relatifs aux recrutements et concours pour le personnel non médical,
e Tous les documents relatifs au déroulement des carrières des personnels non médicaux
(avancement, titularisation, notation ...), à l'exception des décisions disciplinaires, des
licenciements, rupture conventionnelle et refus de titularisation.
e _Tousles documents relatifs aux positions statutaires et cessations de fonctions,
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, 4 P semsretees 4
CENTRE HOSPITALIER (Centre /Hospitatie
de Pont l'Evêque W deVimoutier > SEPMS
er
=
S
e Tous les documents relatifs à la gestion des opérations disciplinaires, à l'exception des
décisions disciplinaires, des licenciements et refus de titularisation.
e _Les courriers aux autorités de justice et aux tribunaux pour le contentieux intéressant son
secteur d'activité,
e Les documents individuels relatifs à l'organisation du travail, aux congés, aux autorisations
d'absence, à l'exception des notes de service générales (notamment assignation)
e Tous les documents relatifs à l'exercice individuel du droit de grève et des droits syndicaux, à
l'exception des notes de service générales
e Tous les documents relatifs à la formation continue des personnels (convocations,
conventions, états de remboursement de frais, contrats d'engagement de servir, ..),
e L'engagement et la liquidation de factures intéressant son secteur d'activité (intérim,
honoraires médicaux, annonces ...),
e Les conventions intéressant son secteur d'activité (mise à disposition, stage ....),
ARTICLE 4 : En cas d'absence de Madame Sonia MAIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3
de la présente décision est exercée, dans la limite de ses attributions, par Madame Lucie SIMON,
‘Attachée d'Administration Hospitalière, direction des ressources humaines et Madame Viviane
MOUCHEL, Attachée d'Administration Hospitalière, direction des affaires médicales.
ARTICLE 5 : Madame Sonia MAJRI assure la présidence du CSE et du F3SCT du Centre Hospitalier de
Lisieux en cas d'impossibilité pour le directeur de l'établissement.
ARTICLE6 : La présente délégation annule et remplace toute disposition antérieure de même objet.
ARTICLE 7 : Elle prend effet immédiatement.
ARTICLE 8 : Conformément au décret n°65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois
à compter de la notification et de la publication de celle-ci.
Fait à LISIEUX, le 11 avril 2023
Exemplaires de signatures autorisées :
Le Directeur La Directrice Adjointe Délégataire
Sonia MAIRI
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, 5 pphése f
À ur “ Fr, f . ...— CENT SPORE Lestre / Rosgitglier Ta { : €. de Pont l'évêque (de Vimautiers LEPMS et mass à LP,
L'Attachée d'Administration Hospitalière
TS - wat
2: Destinataires : RAA, Monsieur le Receveur municipal de LISIEUX ; Dossier ; Afhdhage
Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, 6 Centre hospitalier de Lisieux - 14-2023-04-11-00015 - arrêté portant délégation de signature à Madame Sonia MAJRI, directrice adjointe en charge de la direction des ressources humaines et des affaires médicales aux centres hospitaliers de Lisieux, Pont l'Evêque, 7 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-18-00002
arrêté du 18 avril 2023 fixant la liste des
candidats pour l'agrément des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs dans le
Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00002 - arrêté du 18 avril 2023 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 8 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES CANDIDATS POUR L'AGREMENT DES
MANDATAIRES JUDICIAIRES A LA PROTECTION DES MAJEURS DANS LE CALVADOS
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L 471-4, L 472-1, L
472-1-1, L 472-2, D 471-3 et D 471-4;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales de Normandie 2020-2024 arrêté le 29 juillet 2020 ;
VU l'appel à candidatures en date du 18 janvier 2023 ;
VU les dossiers de candidatures reçus complets ;
VU les avis du Procureur de la République concernant le critère de moralité en date du 13
avril 2023 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00002 - arrêté du 18 avril 2023 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 9 ARRETE
ARTICLE 1:
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux
articles L 471-4 et L 472-2 du code susvisé est ainsi arrêtée :
Mme Camille DELCOURT
M. Alexandre DEROME
Mme Céline DUBOIS épouse ROBIN DUBOIS
Mme Estelle MARSELOO épouse MADELEINE
Mme Solange MARSIL épouse FERHANE
Mme Jennifer NOEL
Mme Estelle SERARD épouse LARUE
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités, de l'autonomie et
des personnes handicapées, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours
contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3 rue Arthur
LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux mois à compter
de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant
rejet implicite.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté sera transmise au procureur de la République près le tribunal
judiciaire de Caen.
ARTICLE 4 :
La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental de l‘Emploi, du
Travail et des Solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 18 AVR. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la préfecture
Florence! BESSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00002 - arrêté du 18 avril 2023 fixant la liste des candidats pour l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs dans le Calvados 10 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-04-18-00001
arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la
Commission départementale d'agrément des
mandataires judiciaires à la protection des
majeurs exerçant à titre individuel pour le
département du Calvados
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00001 - arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 11 E 3
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté Direction Départementale Égalité
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Fraternité
ARRETE PREFECTORAL portant fixation de la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre
individuel pour le département du Calvados
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.
221-2;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de
Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de
Madame Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du
Calvados ;
VU les avis d'appel de candidatures en date du 18 janvier 2023, en vue de la
désignation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
VU l'avis d'appel de candidatures en date du 18 janvier 2023, en vue de la
désignation du représentant des usagers mentionné au treizième alinéa de l'article L
472-5-3 du code de l’action sociale et des familles ;
VU les désignations des services mandataires pour la désignation des représentants
de délégués à la protection juridique des majeurs en date du 10 février 2023 et du 16
février 2023 ;
VU les désignations proposées par le conseil départemental de la citoyenneté et de
l'autonomie du département du Calvados en date du 2 mars 2023;
VU l'avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAEN
concernant les propositions de désignation des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs en date du 13 avril 2023 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale,
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00001 - arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 12 ARRETE
ARTICLE 1 : La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel est présidée par le Préfet de
Département, ou son représentant.
La commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel est constituée comme suit :
- Deux représentants du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités ;
- Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de CAEN, ou son
représentant ;
- Le Président du tribunal judiciaire de CAEN, ou son représentant ;
ARTICLE 2 : Sont nommés membres de la commission départementale d'agrément,
pour une durée de cinq ans :
1° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel :
Monsieur Thomas LAURENT, titulaire
Monsieur Emmanuel LEROY, suppléant
Madame Elisabeth BISSON, titulaire
Madame Annabelle LEBON, suppléante
2° Au titre des représentants des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant en qualité de préposé d'établissement :
Madame Olga Maria LEDRU, titulaire
Madame Amélie LEFEBVRE, suppléante
3° Au titre des représentants des délégués à la protection juridique des majeurs
exerçant dans un service mandataire :
Madame Magali PERRIN, salariée de l'Association Tutélaire Calvadosienne, titulaire
Monsieur Boris QUESNEL, salarié de l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés,
suppléant
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00001 - arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 13 4° AU titre des représentants des usagers, membres désignés par le Conseil
Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie :
Madame Annick CZECZKO
Monsieur Philippe STEPHANAZZI
ARTICLE 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit
gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Calvados, soit hiérarchique auprès du
Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, dans les deux
mois suivant sa notification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Caen 3
rue Arthur LEDUC BP 25086 14050 CAEN Cedex 4, également dans un délai de deux
mois à compter de la notification, par courrier ou via l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet
implicite.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du
Calvados.
ARTICLE 5 : Une copie du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République
près le tribunal judiciaire du chef-lieu de département, au président du tribunal
judiciaire du chef-lieu de département et à chacun des membres de la commission
départementale d'agrément.
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs.
Fait à Caen,le 1 8 AVR 2023
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale de la Préfecture
Florence BESSY
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-04-18-00001 - arrêté du 18 avril 2023 portant fixation de la Commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le 14 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-04-18-00004
Arrêté préfectoral portant opérations de
destruction de la population de corbeaux freux
(corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus
corone) sur la commune de
CONDÉ-EN-NORMANDIE au titre de la sécurité
publique
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 15 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE au titre de la sécurité publique
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural
et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris en application de l'article R 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de M.
Thierry CHATELAIN en tant que directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à
compter du 1° avril 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la
sécurité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2019 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu’au
31 décembre 2024 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Thierry CHATELAIN,
départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 janvier 2023 portant subdélégation de signature à ses collaborateurs;
VU la demande d'intervention formulée le 17 avril 2023 par la mairie de CONDÉ-EN-NORMANDIE ;
VU l'expertise du lieutenant de louveterie du secteur du 18 avril 2023 ;
VU l'avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados du 18 avril 2023;
CONSIDÉRANT que le corbeau freux et la corneille noire sont des espèces susceptibles d'occasionner
des dégâts ;
CONSIDÉRANT que la présence de corvidés est récurrente sur cette commune ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 16 CONSIDÉRANT que l'expertise du lieutenant de louveterie confirme la présence de corbeaux freux et
de corneilles noires en nombre dans la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE notamment dans les
parcs communaux et l'urgence de la situation ;
CONSIDÉRANT que l'expertise du lieutenant de louveterie confirme la nécessité de mettre en œuvre
plusieurs actions sur une durée limitée pour diminuer la population. dans. les corbeautières et
particulièrement avant l'envoi des jeunes oiseaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure urgente de destruction de ces
espèces afin de garantir la sécurité publique et protéger les cultures agricoles ;
CONSIDÉRANT que cette mesure urgente consiste à organiser des opérations de tir pour diminuer la
population de corbeaux freux et de corneilles noires ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du code de.l’environnement, les opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit code sont
effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le
préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de
la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de
destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment. pour prévenir de nouveaux
dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et
de la sécurité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du code de l'environnement, ces
opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment consister en
des chasses, des battues générales ou particulières ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 123-19-3 du code de l'environnement, les dispositions des
articles L. 123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque
l‘urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne
permet pas l'organisation d'une procédure de participation du public ; :
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Article 1°: Durée, conditions de mise en œuvre des opérations et responsabilité
Il est procédé pendant la période du 20 avril 2023 au 31 mai 2023 inclus, sous la direction du lieutenant
de louveterie, monsieur Fabien BOCAGE, à une ou plusieurs opérations d'élimination, par tous moyens
appropriés, des corbeaux freux (corvus frugilegus) et des corneilles noires (corvus corone) présents dans
la corbeautière située sur la commune de CONDÉ-EN-NORMANDIE (territoire de l'ancienne commune
de Condé-sur-Noireau).
Les tirs sont autorisés à l'intérieur de la corbeautière. Les tirs dans les nids de corbeaux freux et dans
les nids de corneilles noires sont strictement interdits.
Pour la mise en œuvre de ces opérations, le lieutenant de louveterie suscité peut se faire accompagner
de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados. Sous sa responsabilité et sous réserve d'être
informé de tout incident ou événement particulier et du résultat de chaque opération, il peut
mandater un ou plusieurs tireurs pour diriger les opérations de destruction pendant toute la période de
validité du présent arrêté. Cette possibilité lui est offerte en cas d'absence le jour de l'intervention ou
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 17 en cas de présence avec la nécessité d'intervenir de façon simultanée sur plusieurs sites. Chaque tireur
doit être titulaire d'un permis de chasser validé et d'une assurance en cours de validité, garantissant
leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du code de l'environnement.
Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de louveterie chargé de la
direction de chaque opération de destruction.
Dans tous les cas, tout participant aux opérations de destruction doit au préalable être autorisé par le
lieutenant de louveterie, responsable des opérations. Ce dernier peut en outre, à tout moment,
interdire les participants qui font preuve d'imprudence ou d‘indiscipline, de continuer à prendre part
aux dites opération.
Article 2 : Information des tiers et des services de contrôle
Le lieutenant de louveterie ou la personne qu'il a mandatée pour piloter l'opération, prévient 24 heures
avant chaque opération de la date, de l'heure et du lieu de rendez-vous, le directeur départemental des
territoires et de la mer. Ce dernier informe le chef du service départemental de l'OFB, les chefs des
brigades de gendarmerie et le maire de la commune concernée par le présent arrêté, par tout moyen
de communication à sa convenance.
Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse ou les fermiers
éventuellement concernés par les opérations mentionnées à l'article 1° sont prévenus, dans la mesure
du possible, au moment de la mise en œuvre de chaque opération par les soins du lieutenant de
louveterie ou par la personne mandatée. Ils peuvent être invités à y prendre part dans le respect des
conditions définies par ce dernier.
Article 3 : Gestion des prélèvements
Les oiseaux abattus au cours des opérations sont enterrés et recouverts de chaux vive.
Le lieu est défini à plus de 35 mètres d’un point d'eau et des premières habitations.
Les animaux abattus au cours des opérations sont enfouis selon les règles en vigueur. Le cas échéant et
en cas de besoin, les modalités sont reprécisées en lien avec la direction départementale de la
protection des populations.
Les modalités d'enfouissement doivent être conformes aux consignes sanitaires suivantes :
- l'enfouissement doit être fait sur Un terrain ne permettant pas la contamination par infiltration des
nappes phréatiques sous-jacentes et respecter les prescriptions prévues par les arrêtés de périmètre de
protection de captage d'eau potable.
Les conditions d'enfouissement sont liées à la quantité d'animaux prélevés et l'équarrissage est possible
le cas échéant. En cas de quantité importante d'animaux prélevés, l'enfouissement doit être fait selon
les conditions suivantes :
+ Fosse d'une profondeur minimale de 2 mètres (cette profondeur peut être adaptée à la taille de
lanimal),
+ __ Enfouissement de façon simultanée avec au minimum 20 % du poids des cadavres enfouis en chaux vive, cet enfouissement devant se faire en déposant les cadavres entre deux couches de chaux vive,
« Les cadavres ainsi enfouis devront être recouverts d’une couche de terre d’une épaisseur minimale
d"1 mètre.
Les opérations sont réalisées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie qui définit le terrain le
plus approprié pour répondre aux exigences ci-dessus.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 18 Article 4 : Déclaration du résultat des opérations
Un compte rendu faisant connaître les résultats, les modalités d'enfouissement et les incidents
éventuels, est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par
monsieur Fabien BOCAGE ou par la personne mandatée au plus tard huit jours après chaque opération
de destruction.
Article 5 : Mesure de police
Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies
d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation
et le bon déroulement des opérations prévues dans le présent arrêté est strictement interdit sous
peine de poursuite. |
l'est interdit à toute personne qui n'est pas associée à ces opérations de pénétrer dans le périmètre où
les opérations sont en cours.
Article 6 : Participation des services de contrôle
La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police
municipale, de-l'Office Français de la Biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement
des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des citoyens (automobilistes également).
Article 7 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration
pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8 : Publication
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de CONDÉ-EN-
NORMANDIE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité, le lieutenant de louveterie en charge de l'opération, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont copie leur est adressée, et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à CAEN, le 18 avril 2023
Pour le préfet et par délégation,
AMPLIATIONS :
- Préfecture du Calvados cEResponsabe de l'Unité Nature - Commandant du groupement de gendarmerie à K ———— - Office Français de la Biodiversité CPhiippe LEROLLAND> - Fédération des chasseurs du Calvados ; - Lieutenants de louveterie - Messieurs Fabien BOCAGE et Michel BELLANGER
- Maire de CONDÉ-EN-NORMANDIE
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00004 - Arrêté préfectoral portant opérations de destruction de la population de corbeaux freux (corvus frugilegus) et de corneilles noires (corvus corone) sur la commune de 19 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-04-18-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation
d’occupation et d’utilisation temporaires du
domaine public maritime à Varaville
pour l’organisation d’une compétition « Le
cracher de bigorneaux »
organisé par le Lions Club de Cabourg le
dimanche 23 avril 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 20 E Direction départementale PRÉFET PS
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Varaville
pour l’organisation d'une compétition « Le cracher de bigorneaux »
organisé par le Lions Club de Cabourg le dimanche 23 avril 2023
Pétitionnaire :
Lions Club de Cabourg
représenté par son président Monsieur Thierry RAMARD
Mairie
place Bruno Coquatrix
14 390 CABOURG
Dossier n° : 724-23-01
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles 121221 et suivants ;. |
VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;
VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le domaine public maritime ;
VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 289 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHÂTELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral AG-2023-02 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation en date du 11 avril 2023 du Lions Club de Cabourg, reçue à la DDTM du Calvados ;
VU l'avis favorable du maire de Varaville en date du 11 avril 2023 ;
VU la décision du 14 avril 2023 du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières ;
CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime (DPM) et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 21 CONSIDÉRANT la sensibilité du milieu marin ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
Le Lions Club de Cabourg », domicilié mairie de Cabourg, place Bruno Coquatrix 14390 CABOURG,
SIRET n°84056327400017, représenté par Monsieur Thierry RAMARD, est autorisé à occuper et à utiliser
temporairement une partie du domaine public maritime de Varaville, pour l'organisation le dimanche
23 avril 2023 d'une manifestation caritative intitulée «Le cracher de bigorneaux».
La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé. L'occupation concerne une surface
totale de 1600 m? sur le DPM destinée à la sécurité des compétiteurs et des usagers de la plage.
L'espace est occupé par des installations légères de balisage et un chapiteau.
La libre circulation du public le long du littoral et le libre accès à.la mer depuis la terre et à la terre depuis la mer doivent être maintenus en permanence.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre de la réglementation de la pêche maritime et des règles de sécurité.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le site de la manifestation. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Le pétitionnaire est tenu de se renseigner au moins 72h à l'avance auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le
pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir le respect
environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
A cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
« L'organisateur veille à limiter au maximum l'usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides ainsi que des cendriers sont mis à disposition
du public à des endroits stratégiques sur l'emprise de la parcelle attribuée au bénéficiaire. Les
déchets sont évacués par le bénéficiaire.vers les filières de traitement adaptées.
* Les bigorneaux utilisés dans le cadre de la manifestation seront ramassés systématiquement. Ils ne seront pas remis à la mer. Ils seront évacués de la plage et dirigés vers une filière de traitement adaptée. L'objectif est de ne pas introduire d'espèce exogène au milieu naturel.
« Le bénéficiaire veille à ne pas causer de nuisance sonore excessive et incompatible avec la tranquillité du voisinage et du milieu. L'emploi de groupe électrogène ou autre moteur thermique est strictement interdit.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 22 + Les espaces dunaires et végétalisés et les laisses de mer sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. Tout mouvement de sable est proscrit.
ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée le dimanche 23 avril 2023 de 14h00 à 17h00.
En dehors de cette date, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquènces de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d'inexécution des conditions, notamment en cas de non remise de l'attestation de consultation du Groupe Ornithologique Normand prévue à l'article 2.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
Dans le cas où, avec l'accord de l'administration, le pétitionnaire renonce à démonter, dans le délai fixé, les installations qu'il a édifiées sur le terrain faisant l’objet de la présente autorisation, celles-ci deviennent, sans aucune indemnité, propriété de L'État au domaine duquel elles s'incorporent.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie à titre gratuit, sous réserve que les bénéfices soient intégralement reversés à la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Dives-sur-Mer comme le pétitionnaire s'y est engagé.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 23 ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- à la mairie de Varaville,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la
manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et
mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la
manifestation.
ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l’objet :
+ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique
devant le ministre en charge du domaine public maritime.
La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours
contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la
demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande
qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M. le maire de Varaville, pour affichage et établissement du certificat d'affichage ;
- M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
- M. le président du groupe ornithologique normand ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen le j 8 AVR. 2023
Pour le préfet et par délégation
_Fädijëinte rbdpéneatié d \ gestion du li
Sylvie PERENNEC
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 24 ANNEXES
Situation géographique
2 ace à
la.-ru6 de tecMé:
Plan des installations
Limite marée haute 14 heures
con PLAGE M'ONRRAPRENRRENSARNNEPARAA LAN ERP NIPARERE PAR ORRES"
LV | :
= 7à11ans 12à15ans 16à19ans femmes hommes 4 4 mn ñ # ü © sf | J sl _| [ ] ] sl Ë LCPPPTPTETT CUCLCCECLL LCLE CCEETEEELLEEETELCE | | 11:11! |
2 tables d'arbitrage
et 2 chaises x 5 pistes Stand SNSM 10 x 10 m
DUNE =.
4 chaises a: -
+2 tables
d'accueil
Avenue de
la Mer | LE HOME T VARAVILLE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 25 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-04-18-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant autorisation d’occupation et d’utilisation temporaires du domaine public maritime à Varaville 26