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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 028 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2018 028 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2018-028
PUBLIÉ LE 4 AVRIL 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 portant agrément régional de l'association
JALMALV (2 pages) Page 3
Direction de la Sécurité Sociale
14-2018-03-12-004 - Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (3 pages) Page 6
14-2018-03-29-002 - Arrêté modificatif n°1 du 29 mars 2018 portant modification de la
composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados (1 page) Page 10
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados
14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social
des réfugiés vers et dans le logement (6 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
14-2018-03-21-003 - Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l’arrêté du 2
août 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes »
dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées (13
pages) Page 19
14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la
commission des cultures marines de Caen (4 pages) Page 33
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi
14-2018-03-29-001 - 2e arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse
et d'appui au Dialogue social et à la négociation du département du Calvados (2 pages) Page 38
PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-28-002 - Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention de
l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville (2 pages) Page 41
14-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant mise en demeure du
syndicat de production d'eau potable de la région Sud Bessin - Prébocage - Val d'Orne dont
le siège est fixé en mairie d'Epinay-sur-Odon 14310 de mettre en conformité sa prise d'eau
dans la Drôme à Cormolain (2 pages) Page 44
14-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2018 autorisant la régulation de la
population de blaireaux sur le territoire de la commune de Formigny-La-Bataille au titre de
la sécurité publique (2 pages) Page 47
14-2018-04-03-002 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de
création d'un ensemble commercial intégrant un supermarché existant sur la commune de
Cabourg (1 page) Page 50
14-2018-04-03-001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de
création d'un ensemble commercial sur la commune du Hom. (1 page) Page 52
2 Agence Régionale de Santé de Normandie
14-2018-03-27-003
Décision du 27 mars 2018 portant agrément régional de
l'association JALMALV
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 portant agrément régional de l'association JALMALV 3 Ar @: > Agence Régionale de Santé Normandie
Direction générale - Cabinet - Mission Démocratie
Sanitaire
= Caen,le 2 7 MARS 2018
DECISION PORTANT AGREMENT REGIONAL DES ASSOCIATIONS ET UNIONS D'ASSOCIATIONS
REPRESENTANT LES USAGERS DANS LES INSTANCES HOSPITALIERES OU DE SANTE
PUBLIQUE
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1114-1, L.1114-4 et R.1 114-1, R1114-17 :
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires ;
Vu le décret n° 2005-300 du 31 mars 2005 relatif à l'agrément des associations représentant les usagers
dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret n° 2016-898 du 30 juin 2016 modifiant certaines dispositions relatives à l'agrément des
associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique ;
Vu le décret du 5 janvier 2017 portant nomination de Madame Christine GARDEL, directrice générale de
l'ARS de Normandie ;
Vu la circulaire DGS/SD1B n° 2006-124 du 10 mars 2006 relative à l'agrément des associations
représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé pubiique :
Sur avis conforme de la commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers dans
les instances hospitalières ou de santé publique réunie le 20 février 2018 :
La Directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Normandie :
DECIDE
Article 1 : Est agréée au niveau régional pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique, pour une période de cinq ans à compter de la date de réunion de ta commission
nationale soit le 20 février 2018, l'association suivante :
JUSQU'A LA MORT ACCOMPAGNER LA VIE (JALMALV)
La Thébaïde
La Tuilerie
14100 SAINT JEAN DE LIVET
ARS de Normandie
Délégation départementale de l'Eure Les services de l'ARS disposent de bVaitements consliués à des fins d'information co de
Espace Claude Monet communication externe non transmissibles à des ters, Conformément aux anisles 25 et aulvents de le 2 place Jesn Nouzllie lo! n° 18.17 du G janvier 1978 modifiée an 200 reiallve à l'informatique, aux fichiers et eux Uboriée
CS 55095 faute personne paul cblenr communication et. je ces échéant, recllication ou auppresslon ces
14050 CAEN Cedex 4 Informations le concoment, en s'edronaent eu Correspondant Informatique et Liberté : Tét. : 02 31 70 96 98 SRENNRMANNIE. [ie MP) IFMere ennta fr
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 portant agrément régional de l'association JALMALV 4 2: la demande de renouvellement d'agrément est déposée au plus tard pendant le 7% mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours ;
Article 3 : Les associations agréées rendent compte annuellement de leur activité à l'Agence Régionale de Santé qui a délivré l'agrément ;
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
Article 5 : Le secrétaire général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
La Directrice génfiale de l'Agence
Régionale de Santé dé Normandie,
Christine GARDÉL /
Agence Régionale de Santé de Normandie - 14-2018-03-27-003 - Décision du 27 mars 2018 portant agrément régional de l'association JALMALV 5 Direction de la Sécurité Sociale
14-2018-03-12-004
Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres
du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du
Calvados
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-12-004 - Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados 6 EE ed Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
Ministère des solidarités et de la santé
Arrêté du 12 mars 2018
portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Calvados
La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L.211-2, R.211-1, D.231-1 et D.231-4;
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef de
l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados :
En tant que Représentants des assurés sociaux:
Sur désignation de la Confédération générale du travail - (CGT)
Membre Titulaire M GAUME Fabrice
Membre Titulaire Mme AMBROISE Jocelyne
Membre Suppléant M LECHEVALIER Gaétan
Membre Suppléant Mme LAMY Marie-Hélène
Sur désignation de la Confédération française démocratique du travail - (CFDT)
Membre Titulaire M NAVARRO Michel
Membre Titulaire Mme GUEZENNEC-OUDJHANI Francine
Membre Suppléant Mme FRANCOIS Sabrina
Membre Suppléant M DESPLANCHES Maurice
Sur désignation de la Confédération générale du travail - Force ouvrière - (CGT-FO)
Membre Titulaire Mme POIRIER Lydie
Membre Titulaire Mme LEBOUCHER Rose-Emilie
Membre Suppléant M TOUZE Loic
Membre Suppléant Mme LEMOIGNE Marie-Claire
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-12-004 - Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados 7 Sur désignation de la Confédération française des travailleurs chrétiens - (CFTC)
Membre Titulaire Mme THIBAULT Sarah
Membre Suppléant M DESCHAMPS Pascal
Sur désignation de la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres -
(CFE-CGC)
Membre Titulaire M ARREGUI Patrick
Membre Suppléant Mme NANDELEC Nadia
En tant que Représentants des employeurs:
Sur désignation du Mouvement des entreprises de France - (MEDEF)
Membre Titulaire M RIO Philippe
Membre Titulaire Mme JUHASZ Ghyslaine
Membre Titulaire Mme GUILLOCHIN Sophie
Membre Titulaire M BAZIN Benjamin
Membre Suppléant M LE DOUGET Benoit
Membre Suppléant M DESCHAMPS François-Régis
Membre Suppléant Mme BOCQ Francesca
Membre Suppléant Mme AUMONT-GUERIN Françoise
Sur désignation de la Confédération des petites et moyennes entreprises - (CPME)
Membre Titulaire Mme MARTHE-ROSE Sandrine
Membre Titulaire Mme GOBINET Dorothée
Membre Suppléant M CASTELLIER Hervé
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union des entreprises de proximité - (U2P)
Membre Titulaire Mme LEVERGEOIS Corinne
Membre Titulaire M LEROY Luc
Membre Suppléant M DUBOIS Yannis
Membre Suppléant Mme DE SAINT JORES Christine
En tant que Représentants de la Fédération nationale de la mutualité française:
Sur désignation de la Fédération nationale de la mutualité française - (FNMF)
Membre Titulaire M GUICHOUX Jean-Jacques
Membre Titulaire M BOURBON Marc
Membre Suppléant Mme SAINTHUILLE Dominique
Membre Suppléant M MABIRE Yvan
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-12-004 - Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados 8 En tant que Représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie:
Sur désignation de la Fédération nationale des accidentés du travail - (FNATH)
Membre Titulaire M FLEURIOT Jean-Jacques
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union nationale des associations familiales (UNAF) /Union départementale des
associations familiales (UDAF)
Membre Titulaire M DESFAUDAIS Stéphane
Membre Suppléant Mme CRECHET Cyrille
Sur désignation de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL)
Membre Titulaire Non désigné
Membre Suppléant Non désigné
Sur désignation de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé
(UNAASS)
Membre Titulaire Mme KAMTCHOUING Rose
Membre Suppléant M GUERARD Philippe
En tant que Personne qualifiée:
M FRANCOIS Jean-Luc
Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du 24 mars 2018.
Article 3
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes
Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du Calvados.
Fait à Rennes, le 12 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation:
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la
mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale
del
Lionel CADET
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-12-004 - Arrêté du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados 9 Direction de la Sécurité Sociale
14-2018-03-29-002
Arrêté modificatif n°1 du 29 mars 2018 portant
modification de la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie du Calvados
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-29-002 - Arrêté modificatif n°1 du 29 mars 2018 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados 10 LA b À 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
REPUBLIQUE FRANCAISE
MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE
Arrêté modificatif n°1 du 29 mars 2018
portant modification de la composition du conseil
de la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados
La ministre des solidarités et de la santé
Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D. 231-1 et D. 231-4,
Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur Lionel CADET, chef
de l'antenne interrégionale de Rennes de la Mission Nationale de Contrôle et d'audit des organismes
de sécurité sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 12 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Calvados,
Vu les désignations formulées par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL),
ARRETE
Article 1
L'arrêté ministériel du 12 mars 2018 susvisé portant nomination des membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie du Calvados est complété comme suit :
Dans la liste des représentants des institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie,
désignés au titre de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), sont nommés :
- en tant que membre titulaire : Monsieur Daniel FREIRE
- en tant que membre suppléant : Monsieur Philippe FLEURIAU
Article 2
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes de la mission nationale de contrôle et d'audit des
organismes de sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux
Recueils des Actes Administratifs de la préfecture de la région Normandie et de la préfecture du
département du Calvados.
Fait à Rennes, le 29 mars 2018
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation,
Le chef de l'antenne interrégionale de Rennes
de la mission nationale de contrôle et
des organismes-de-sécurité, sat
a
Lionel CADET
Direction de la Sécurité Sociale - 14-2018-03-29-002 - Arrêté modificatif n°1 du 29 mars 2018 portant modification de la composition du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie du Calvados 11 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du
Calvados
14-2018-03-30-001
Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour
l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le
logement Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 12 DE = S Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
APPEL A CANDIDATURES POUR L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL
DES REFUGIES VERS ET DANS LE LOGEMENT
La Direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) du Calvados informe du
lancement d'un appel à candidatures en vue de la réalisation d'actions d'accompagnement
social vers et dans le logement des personnes bénéficiaires de la protection internationale.
Le cahier des charges de l’appel à candidatures est joint au présent avis.
CALENDRIER PRÉVISIONNEL
Publication de l’appel à candidatures 4 avril 2018 au plus tard
Date limite de dépôt 4 mai 2018
Début de la mise en œuvre du dispositif 15 mai 2018
Fait à Caen, le 30 mars 2018
La Directrice départementale de la cohésion sociale
Marie-Dominique THIEBAUT-ROUSSON
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 13 _h . st à Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Cahier des charges 2018
« Accompagnement social des réfugiés dans le logement »
BOP 177 « hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »
Appel à candidatures publié le 4 avril 2018
| - Éléments de contexte
La mise en œuvre de la politique d'accompagnement social dans le logement des réfugiés :
L'enjeu principal du plan pour garantir le droit d'asile présenté par le premier ministre le 12 juillet 2017 est de répondre aux défis migratoires par une politique d'accueil plus ambitieuse. Parmi les priorités énoncées,
celle d’une intégration plus rapide des réfugiés. Le logement constitue l’un des principaux pré-requis d'une intégration réussie.
Le nombre de réfugiés présents dans le parc d'hébergement pour les demandeurs d'asile du dispositif national d'accueil (DNA) est estimé à 13 000 et plus de 5 000 réfugiés sont recensés dans les dispositifs d'hébergement d'urgence faute de sortie vers le logement. Dans le Calvados, en 2017, le nombre de réfugiés est estimé en moyenne à 180 dont 160 en DNA. Cette situation engorge les structures d'accueil au détriment de ceux à qui elles sont destinées, pèse sur les budgets et retarde le parcours d'intégration des réfugiés.
Conformément à l'instruction ministérielle « relative au relogement des personnes bénéficiaires d'une protection internationale » du 12 décembre 2017, un objectif national de mobilisation de logements destinés aux bénéficiaires d’une protection internationale est fixé à 20 000 logements d'ici la fin 2018.
L'objectif en Normandie est de 1 291 logements au total dont, 1 087 en local et 204 pour la mobilité nationale, dont 162 dans le Calvados (136 en local et 26 en national).
Il- Le public cible :
Le public prioritaire est constitué par des personnes bénéficiaires d'une protection internationale (BPI)
présents dans le DN@, l'hébergement généraliste ou l'hôtel :
- Ayant besoin d'un accompagnement global (y compris l'apprentissage de la langue française) pour accéder au logement
- En capacité de payer un loyer (disposant de ressources ou de droits ouverts)
-_ BPl de moins de 25 ans
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 14 Ill - Objet du cahier des charges
L'enjeu de cet accompagnement est de déclencher le parcours d'intégration des réfugiés vers et dans le
logement en favorisant principalement l'autonomie et le maintien dans le logement.
Cet accompagnement concerne essentiellement le rapport à construire entre le ménage et son logement et
le parcours de ce ménage, sans pour autant en prédéterminer les étapes. Il vise à lui permettre d'accéder à
un logement et à bien y vivre en bénéficiant des droits et en respectant les obligations inhérentes à son
statut de locataire ou de sous-locataire.
Il s’agit d'offrir un accompagnement diversifié et adapté à la situation des ménages à travers une prise en
charge variable dans sa durée et dans son intensité.
Il doit s'articuler avec les autres dispositifs d'accompagnement existants en vue notamment d'un
accompagnement global pour les ménages dont les difficultés sont très importantes, de plusieurs ordres et
étroitement imbriquées et nécessitant de faire appel à des compétences complémentaires
pluridisciplinaires.
L'accompagnement peut être initié, soit avant puis lors de l'entrée dans les lieux, soit en cours de bail.
Il est précédé de la signature d’un contrat d'engagement mutuel entre l’association et chaque
ménage accompagné, en s’assurant de l’adhésion des ménages à la démarche d'accompagnement.
Selon le moment du déclenchement, il s'agira :
° d’un accompagnement vers le logement :
Il s’agit d'aider le ménage dans la recherche d'un logement adapté à sa situation en définissant avec
lui un projet réaliste et de l’assister pour réaliser les démarches préalables à l'entrée dans le
logement : démarches administratives, sociales, d'accès aux droits et aux soins.
ou le cas échéant, il s’agit d'assurer le transfert des dossiers pour les personnes en provenance
d'autres départements.
Dans la recherche d'un logement adapté, outre le logement social, d’autres possibilités seront
ouvertes : foyer jeunes travailleurs, résidences sociales, logement en intermédiation locative).
Les demandeurs de moins de 25 ans auront un accès prioritaire au logement adapté,
compte-tenu du faible coût de la redevance, le complément étant assuré par l'Etat.
Si le choix est porté sur le logement social, l'opérateur veillera à ce que le ménage ait bien déposé
sa demande de logement (attribution d’un numéro unique d'enregistrement).
Par ailleurs, l'opérateur devra s'assurer de la signature rapide du contrat d'accueil et d'intégration
(CIR) qui lui donnera accès aux prestations qui y sont liées (la formation civique et la formation
linguistique qui sont financées par le programme 104).
° d’un accompagnement lors de l’entrée dans les lieux :
Il vise à assister le ménage pour réaliser les démarches liées à son installation (demande d'aide
personnelle au logement, abonnements...) Il peut être suivi d'un accompagnement dans le
logement.
° d’un accompagnement dans logement :
Est évoqué ici l'accompagnement dans le logement réalisé dans le prolongement direct de
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 15 l'installation du ménage : aide au suivi des contrats d'entretien, des assurances, aide à la gestion du
budget du ménage et du budget logement (paiement du loyer et des charges), aide à la situation du
locataire (aspects administratifs), aide à l'insertion dans l'environnement du ménage, point sur les
démarches relatives à l'insertion professionnelle et accompagnement vers l'insertion
professionnelle et /ou vers l'emploi.
En fin de prestation, une évaluation sera réalisée et une transition sera assurée vers les actions éventuelles
des travailleurs sociaux qui interviendraient auprès des ménages à l'issue de la période
d'accompagnement.
IV - Modalités techniques et financements
+ Modalités techniques :
La durée préconisée du volet dédié à l'accompagnement vers le logement est de 2 mois par ménage.
La durée préconisée du volet englobant l'accompagnement lors de l'entrée dans les lieux et
l'accompagnement dans le logement est de 10 mois par ménage.
Ces durées peuvent être modulées selon les besoins, mais la durée totale par ménage est de 12 mois
maximum.
+ Financement :
L'enveloppe allouée à l'accompagnement social est de 47 130 €.
Le montant préconisé par accompagnement et par ménage est de 1 500 euros auxquels peut s'ajouter
une aide de 330 euros par logement destinée à l’achat d'équipements mobiliers.
Ces montants peuvent être également modulés selon les besoins.
V - Modalités d'instruction
1. Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :
* une description détaillée du projet conformément aux modalités techniques proposées
* une proposition de fiche navette et de critères à retenir pour l'accompagnement global
+ le formulaire CERFA de demande de subvention n° 12156*05 complété et signé disponible à
l'adresse suivante : https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/R1271
* les statuts de l'organisme et le dernier rapport d'activité pour les nouveaux opérateurs
2. Dépôt des candidatures :
les dossiers de candidature doivent être adressés par le porteur de projet à la DDCS par voie électronique
au plus tard le 30 avril 2018 à l'adresse suivante :
marie-josee.lopez.-.ddces-refugies@calvados.qouv.fr
Les dossiers feront l'objet d'une instruction du Pôle politiques sociales du logement et de l'habitat de la
DDCS.
Tout dossier déposé hors délai ou en dehors de cette procédure ne pourra être examiné.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 16 3. Notification de décision :
Les porteurs non retenus seront avisés par courriel.
Une lettre de notification de la décision sera adressée aux organismes retenus indiquant le montant accordé
et le nombre de mesures à réaliser.
VI - Suivi et évaluation
La structure devra renseigner un tableau de suivi mensuel du nombre d’accompagnements réalisés en
distinguant :
+ le nombre de mesures d'accompagnement vers le logement en mois-mesures
* le nombre de mesures d'accompagnement lors de l'entrée dans les lieux en mois-mesures
+ le nombre de mesures d'accompagnement dans le logement en mois-mesures
et précisant le nombre de réfugiés associés à chaque accompagnement.
Elle devra fournir par ailleurs un bilan global, qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre de l’action dans les
six mois suivants la fin de l’action.
VII - Calendrier
Date de publication au recueil des actes administratifs : 4 avril 2018
Date limite de réception des projets : 4 mai 2018
Début de la mise en œuvre du dispositif : 15 mai 2018
Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 17 Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Calvados - 14-2018-03-30-001 - Appel à candidatures du 30 mars 2018 pour l'accompagnement social des réfugiés vers et dans le logement 18 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-21-003
Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de
l’arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers
« 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le
département du Calvados accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques
de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-21-003 - Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l’arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels 19 =
Liberté . Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Calvados
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Calvados
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l'arrêté du 2 août 2017 définissant
les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le département
du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
LE PRÉFET DU CALVADOS,
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R433-16 ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins
ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque et notamment son
article 9 bis :
Vu la note d'information du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 relative à l’organisation de la
concertation locale en vue de préparer la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des
dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis du Conseil départemental du Calvados du 06 mars 2017 |
Vu l'avis de la direction interdépartementale des routes du Nord-Ouest du 07 mars 2017 ;
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie Seine-Estuaire du 15 mai 2017 ;:
Vu l'arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94 tonnes» et «72
tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
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Article 1 —- Modifications
Les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l'arrêté du 2 août 2017 visé ci-dessus sont modifiées et
jointes au présent arrêté modificatif
Article 2 — Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans
un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Calvados.
Article 3 — Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et
de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Une copie
de cel arrêté sera adressée au président du Conseil départemental du Calvados, au directeur de la
Direction interdépartementale des routes du Nord-Ouest et au président de la Chambre de
commerce et d'industrie Seine-Estuaire.
Fait à Caen, le 2 1 MARS 2018
Le Préfet
Laurent FISCUS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-21-003 - Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l’arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels 21 Annexe 1 :
Annexe 2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Sommaire des annexes
Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » avec
localisation des ouvrages dont le franchissement nécessite la consultation du
gestionnaire.
Prescriptions des gestionnaires de voiries et d'ouvrages d'art.
Voies constituant le réseau « 120 tonnes » accessible aux convois de moins de
120 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,36 m
entre les essieux.
Voies constituant le réseau « 94 tonnes » accessible aux convois de moins de
94 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,36 m
entre les essieux.
Voies constituant le réseau « 72 tonnes » accessible aux convois de moins de
72 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,36 m
entre lès essieux.
Mode de lecture des annexes
1. Repérer l'itinéraire sur la carte en annexe 1
2. Noter le tonnage du ou des réseaux choisis et le nom des voies correspondantes.
3. Consulter les caractéristiques maximales et les prescriptions associées aux voies en se
reportant aux annexes 3, 4 ou 5 en fonction du réseau ou des réseaux choisis.
4. Consulter les caractéristiques maximales et les prescriptions associées aux ouvrages d'art
en se reportant aux annexes 6.1, 6.2 et 6.3.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-21-003 - Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 3, 4, 5, 6.1 et 6.3 de l’arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels 32 Direction Départementale des Territoires et de la Mer du
Calvados
14-2018-03-28-001
Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des
membres de la commission des cultures marines de Caen
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de Caen 33 EX = dl Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres
de la commission des cultures marines de Caen
LE PREFET DU CALVADOS,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles D 914-3 et suivants,
l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié relatif à l'étendue des circonscriptions des commissions
de cultures marines, modes de désignation des délégations professionnelles et les conditions de
fonctionnement des commissions,
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements,
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet du Calvados — M. FISCUS (Laurent),
les désignations effectuées par les conseils départementaux de la Seine-Maritime et du Calvados,
la proposition du conseil du comité régional de la conchyliculture « Normandie-Mer du Nord » du
13 mars 2018 relative à la désignation des membres professionnels,
la proposition du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie
relative à la désignation d’un professionnel titulaire et son suppléant pour siéger dans le collège des
membres représentant à la fois la conchyliculture et les autres cultures marines.
CONSIDERANT que les membres professionnels réunissent les conditions de nomination prévues à
l’article 3 de l'arrêté ministériel du 6 juillet 2010 modifié,
CONSIDERANT les propositions de désignation des personnalités qualifiées par leur instance respective.
SUR LA PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de Caen 34 ARRETE
Article 1# : en application des articles D.914-3 à D.914-12 du code rural et de la pêche maritime, la
commission des cultures marines de Caen présidée par M. le Préfet du Calvados ou son représentant dont le
ressort s'étend sur le littoral des départements du Calvados et de la Seine-Maritime est composée de :
1— Les représentants des services de l’État en fonction de la situation géographique des dossiers inscrits à l’ordre du jour :
— le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados où de la Seine-Maritime, où son
représentant,
— le directeur départemental adjoint, en charge des affaires maritimes de la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados ou de la Seine-Maritime, ou son représentant,
—le directeur départemental des finances publiques du Calvados ou de la Seine-Maritime ou son
représentant,
— le directeur de l'agence régionale de santé Normandie, ou son représentant,
— le directeur départemental de la protection des populations du Calvados ou de la Seine-Maritime, ou son
représentant,
— le directeur départemental adjoint de la protection des populations du Calvados ou de la Seine-Maritime, ou
son représentant,
— le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, ou son
représentant.
Il — Elus représentant les conseils départementaux :
Pour le département du Calvados :
Titulaire : monsieur Cédric NOUVELOT, conseiller départemental du Calvados, canton de Courseulles-sur-
mer.
Suppléant : monsieur Patrick THOMINES, conseiller départemental du Calvados, canton de Trévières.
Pour le département de la Seine-Maritime :
Titulaire : monsieur Jean-Louis ROUSSELIN, conseiller départemental de la Seine-Maritime, canton de
Octeville-sur-mer.
Suppléante : madame Florence THIBAUDEAU-RAINOT, conseillère départementale de la Seine-Maritime,
canton du Havre 1.
Les deux conseillers départementaux siègent lorsque les dossiers examinés concernent leur département.
Ill a — Les membres professionnels représentant la conchyliculture :
— le président du comité régional de la conchyliculture « Normandie — Mer du Nord »,
— les professionnels suivants :
Espèces titulaires suppléants
Guy LECOURTOIS Pierre-Emile LEPOIVRE
Thomas LECOURTOIS José JEANNE
Christophe LEVEQUE Arlette GIRARD
rires Guillaume OLARD William PERRON
Axel TAILLEPIED Damien PERDRIEL
Laurent CAREL Emmanuel LEVEQUE
Marc VIVIER Jacky MARTIN
Moules et autres coquillages André Gilles TAILLEPIED Arnaud CHARENTON
214
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de Caen 35 Ill b — Les membres professionnels représentant à la fois la conchvliculture et les autres cultures
marines :
— le président du comité régional de la conchyliculture « Normandie — Mer du Nord »,
— les professionnels suivants :
Espèces titulaires suppléants
Guy LECOURTOIS Pierre-Emile LEPOIVRE
Thomas LECOURTOIS José JEANNE
Christophe LEVEQUE Arlette GIRARD
SH UE Guillaume OLARD William PERRON
Axel TAILLEPIED Damien PERDRIEL
Marc VIVIER Jacky MARTIN
André Gilles TAILLEPIED Arnaud CHARENTON
Autres cultures marines Dimitri ROGOFF Yvon NEVEU
IV — Personnalités qualifiées :
Sont également invités à la commission, avec voix consultative :
le préfet maritime ou son représentant
le directeur de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (lfremer) ou son
représentant
le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins de Normandie ou son
représentant
un représentant des associations environnementales agréées dans les conditions définies à l’article
L.141-1 du code de l’environnement soit :
°o pour les dossiers du Calvados : la présidente du comité régional d'étude pour la protection et
l'aménagement de la nature de Normandie (CREPAN) ou son représentant
o pour les dossiers de la Seine-Maritime : la présidente de l'association France nature
environnement Normandie (FNE) ou son représentant
un représentant des organismes à caractère professionnel dans le secteur des activités nautiques,
soit :
o M. LECAVELIER Bernard : Société de pêche en mer — CALYPSO II — 60 route de Cabourg —
14810 Merville-Franceville
un représentant de chacune des aires marines protégées situées pour tout où partie dans la
circonscription :
°o pour les ZPS « Littoral seino-marin » (76), « Baie de Seine orientale » (14), « Littoral Augeron »
(14) et « Baie de Seine occidentale » directives oiseaux et habitats (14-50), le responsable de
l'antenne « Manche — Mer du Nord» de l'agence française pour la biodiversité ou son
représentant,
o pour la ZSC « Littoral Cauchois » (76) et la ZPS « Estuaire de l'Orne » (14), un représentant du
syndicat mixte du littoral normand,
o pour la ZSC «L'Yères » (76), un représentant du syndicat mixte du bassin versant de l’Yères et
de la Côte,
o pour la ZPS « Falaises du Bessin Occidental » (14), un représentant du groupe ornithologique
normand,
°o pour la ZSC et la réserve naturelle nationale « Estuaire de la Seine » (14-76), un représentant de
la maison de l'estuaire et un représentant du parc naturel régional des boucles de la Seine
normande,
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de Caen 36 °o pour la ZPS « Basses vallées du Cotentin et Baie des Veys » (14-50) et la ZSC « Marais du
Cotentin et du Bessin — Baie des Veys » (14-50), le directeur du parc naturel régional des marais
du Cotentin et du Bessin ou son représentant,
°o pour la ZSC « Marais arrière-littoraux du Bessin » (14), le directeur du conservatoire de l'espace
littoral et des rivages lacustres ou son représentant,
°o pour la réserve naturelle nationale « Falaise du Cap Romain » (14), un représentant de
l'association patrimoine géologique de Normandie,
° pour le parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale (76-80), son directeur ou
son représentant.
Sur invitation du président, à titre consultatif, d'autres personnalités qualifiées notamment des organismes de
crédit spécialisés et établissements ou centres de formation peuvent être associés en tant que de besoin aux
travaux de la commission.
Article 2 : la durée du mandat des représentants des professionnels titulaires où suppléants est fixée à
quatre ans à compter de leur date de désignation.
Article 3 : le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados. Le procès verbal de chaque séance est signé du président et des membres de la
commission et archivé à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, siège de la
commission.
Article 4 : l'arrêté préfectoral du 3 avril 2014 portant désignation des membres de la commission de Cultures
Marines du département du Calvados est abrogé.
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur départemental des territoires et de
la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Faità Caen, le 2 8 MARS 2018
Pour le préfet et paf délégation,
Stéphane GUYON
Copie du présent arrêté :
— Ensemble des membres de la commission
— M.le sous-préfet de Bayeux
—- DDTM 76
414
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados - 14-2018-03-28-001 - Arrêté préfectoral n°2/2018 portant désignation des membres de la commission des cultures marines de Caen 37 Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de
la consommation, du travail et de l'emploi
14-2018-03-29-001
2e arrêté modificatif fixant la composition de
l'Observatoire d'analyse et d'appui au Dialogue social et à
la négociation du département du Calvados
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-29-001 - 2e arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au Dialogue social et à la négociation du département du Calvados 38 2
ne L Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
UNITE DEPARTEMENTALE DU CALVADOS
KKkkXXk
ARRÊTÉ
FIXANT LA COMPOSITION DE L'OBSERVATOIRE D’ANALYSE ET D’APPUI AU
DIALOGUE SOCIAL ET A LA NEGOCIATION DU DEPARTEMENT DU
CALVADOS
La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de
Normandie,
VU le Code du travail, notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,
VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2016 portant nomination de Mme Christine
LESTRADE en qualité de Directrice régionale adjointe de la DIRECCTE de Normandie,
Directrice de l'Unité départementale du Calvados à compter du 1° février 2017,
VU la décision du DIRECCTE de Normandie en date du 9 février 2018 ayant arrêté la liste
des organisations syndicales représentatives au sens des articles L.2234-4 et suivants du
Code du travail,
VU les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles
interprofessionnelles ou multi-professionnelles représentatives au niveau national et par les
organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles susvisés
dans le département,
VU la désignation effectuée par l'U2P du Calvados le 21 mars 2018,
VU la désignation d'un membre suppléant effectuée par la CFE-CGC le 28 mars 2018,
ARRÊTE
Article 1°’: L'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation est
composé, outre la Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la DIRECCTE de
Normandie ou de son suppléant, des titulaires et suppléante suivants :
>» Au titre du MEDEF :
Mme Carole MORIN
>» Au titre de la CPME :
Mme Séverine TOUCHARD
> Au titre de l'U2P :
M. Serge TURPIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-29-001 - 2e arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au Dialogue social et à la négociation du département du Calvados 39 > Au titre de la FDSEA :
M. Pascal HARDY
> Au titre de l’'UDES :
Organisation consultée mais pas de désignation
> Au titre de la CFDT :
M. Jean-Paul CHOULANT
> Au titre de la CFTC :
M. Philippe GUILBERT
> Au titre de la CGT :
M. Franck MEROUZE
> Au titre de FO :
M. Loïc TOUZE
> Au titre de la CFE-CGC :
M. Jacques IMBEAUD, titulaire
Mme Anne-Michèle BOULIER, suppléante
Article 2: La Directrice de l'Unité départementale du Calvados de la Direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes
administratifs du département du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair le 29 mars 2018
La Directrice de l'Unité Départementale du Calvados,
Christine LESTRADE
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - 14-2018-03-29-001 - 2e arrêté modificatif fixant la composition de l'Observatoire d'analyse et d'appui au Dialogue social et à la négociation du département du Calvados 40 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-28-002
Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention
de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de
Mondeville
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-28-002 - Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville 41 ra
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU CALVADOS
ARRÊTÉ
Portant révision du Plan Particulier d'Intervention
de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU Ia directive n°2012/1 8/UE du 4juillet 2012 dite « SEVESO II » ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles R 741-18 à 38 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 .
VU le code de l'environnement et notamment le titre 1° du livre V :
VU larrêté du 5 janvier 2006 relatif à la consultation du public sur le projet de plan particulier d’intervention
de certaines installations et pris en application de l’article 8-IT du décret n°2005-1158 du 13 septembre
2005 ;
VU larrêté du 5 janvier 2006 relatif aux informations nécessaires à l’élaboration du plan particulier
d’intervention de certaines installations et pris en application de l’article 4 du décret n° 2005-1158 du 13
septembre 2005 ;
VU l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l’information des populations pris en application de l’article 9 du
décret n°2005-1158 du 13 septembre 2005 ;
VU l'instruction du gouvernement du 30 juillet 2015 relative au renforcement de la sécurité des sites
SEVESO contre les actes de malveillance ;
VU l'instruction du gouvernement du 6 novembre 2017 portant l'accès aux informations sensibles
concernant les installations classées au titre de la protection de l'environnement ;
VU létude de danger fournie par l’exploitant le 30 décembre 2008 et ses compléments apportés en 2009 et
2010, et l’étude de danger fournie le 12 décembre 2013 et ses compléments apportés en 2016 et 2017 ;
VU les résultats de la procédure réglementaire de consultation du public ;
VU l'avis des maires des communes de Caen, Colombelles, Hérouville-Saint-Clair et Mondeville ;
VU l'avis de l’exploitant de l'établissement de la société DPC de Mondeville ;
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-28-002 - Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville 42 ARRÊTE
Article 1° : le plan particulier d'intervention de l'établissement de Mondeville de la société DPC, approuvé
le 30 décembre 2003 et révisé en juin 2007, est abrogé et remplacé par le présent document. Son application
est immédiate à compter de la date de signature du présent arrêté. Il est intégré au dispositif ORSEC
départemental dont il constitue une disposition spécifique.
Article 2 : les communes de Mondeville, Caen, Hérouville-Saint-Clair et Colombelles situées dans le
périmètre PPI sont tenues de maintenir à jour et opérationnel leur plan communal de sauvegarde
conformément aux dispositions du décret 2005-1156 sus visé,
Article 3: la sous-préfète, directrice de cabinet, les maires des communes de Mondeville, Caen, Hérouville-
Saint-Clair et Colombelles, le directeur de l'établissement de Mondeville de la société DPC, l’ensemble des
services et organismes mentionnés dans la mise en œuvre du plan particulier d’intervention sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs .
Le Préfet,
Laurent FISCUS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de CAEN dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-28-002 - Arrêté portant révision du Plan Particulier d'Intervention de l'établissement des dépôts de pétrole côtiers de Mondeville 43 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-27-002
Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant mise en
demeure du syndicat de production d'eau potable de la
région Sud Bessin - Prébocage - Val d'Orne dont le siège
est fixé en mairie d'Epinay-sur-Odon 14310 de mettre en
conformité sa prise d'eau dans la Drôme à Cormolain
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant mise en demeure du syndicat de production d'eau potable de la région Sud Bessin - Prébocage - Val d'Orne dont le siège est fixé en mairie d'Epinay-sur-Odon 14310 de mettre en conformité sa prise d'eau dans la Drôme à 44 EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MISE EN DEMEURE
le syndicat de production d’eau potable de la région Sud Bessin-Prébocage-Val d’Orne
dont le siège est fixé en mairie d’Épinay sur Odon - 14310
de mettre en conformité sa prise d’eau dans la Drôme à Cormolain
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.171-6, L171-8, L.214-18, R214-1, R214-32 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 11 septembre 2003 applicable aux prélèvements, et notamment son
article 5 ;
VU le rapport de l'agent de contrôle transmis à monsieur le président du syndicat de production d’eau potable de la
région Sud Bessin-Prébocage-Val d’Orne par courrier en date du 11 octobre 2017 conformément à l'article L.171-6 du
code de l'environnement ;
VU la réponse de monsieur le président du syndicat en date du 16 octobre 2017 à la transmission du rapport susvisé ;
VU Parrêté préfectoral du 20 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Richard Mir, sous-préfet de
l’arrondissement de Vire ;
CONSIDERANT que tout ouvrage ou prélèvement dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs
maintenant dans ce lit un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces
vivant dans les eaux ;
CONSIDERANT que veiller au respect de ce débit biologique minimal nécessite la mise en place d’un dispositif
pérenne pour l’estimation du débit maintenu à l’aval des ouvrages ;
CONSIDERANT que le syndicat n'a mis en place aucun dispositif de suivi du débit maintenu à l'aval de ses ouvrages
de prélèvement dans le cours d’eau la Drôme, situés à Cormolain ;
CONSIDERANT que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l'article L.214-18 du code de
l'environnement et de l’article 5 de l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 susvisé ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu, conformément à l’article L.171-8 du code de l'environnement, de mettre en demeure le
syndicat de production d’eau potable de la région Sud Bessin-Prébocage-Val d’Orne de mettre en conformité sa situation
administrative ;
10, boulevard général Vanier — CS 75224 - 14052 CAEN Cedex 4
tél : 02.31.43.15.00 — fax : 02.31.44.59.87
horaires d'ouverture : 9h - 11h45 / 13h30 — 16h30
courriel : ddtm@calvados.gouv.fr
internet : http:/www.calvados.gouv.fr/
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant mise en demeure du syndicat de production d'eau potable de la région Sud Bessin - Prébocage - Val d'Orne dont le siège est fixé en mairie d'Epinay-sur-Odon 14310 de mettre en conformité sa prise d'eau dans la Drôme à 45 ARRETE
ARTICLE 1° : Le syndicat de production d’eau potable de la région Sud Bessin-Prébocage-Val d’Orne dont le siège est
fixé en mairie d’Épinay sur Odon (14310) est mis en demeure de mettre en conformité sa situation administrative par
la mise en place d’un dispositif de suivi du débit maintenu à l’aval du prélèvement effectué dans sa station de prise
d’eau de Cormolain.
ARTICLE 2 — La mise en conformité définie à l’article 1° consiste pour le syndicat :
— soit à équiper la station d’un dispositif pérenne de lecture ou d’enregistrement du niveau d’eau instantané à l’aval
immédiat de la prise d’eau, accompagné d’une courbe de tarage permettant la conversion de la hauteur d’eau en débit ;
— soit à équiper la station d’un dispositif pérenne de mesure directe du débit instantané.
Le type de dispositif est laissé au choix du syndicat. Toutefois, préalablement à sa mise en œuvre, le syndicat soumettra
ce choix et le projet d’exécution à l’accord préalable du service chargé de la police de l’eau de la DDTM qui s’assurera
que le dispositif envisagé présente les garanties nécessaires au respect de l’obligation de suivi.
ARTICLE 3 -— Les délais accordés au syndicat pour se mettre en conformité sont fixés comme suit :
— au plus tard 3 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le syndicat transmettra au service chargé de
la police de l’eau, le choix du dispositif retenu et le projet de son exécution (descriptif des ouvrages et calendrier de
réalisation) ;
—au plus tard 6 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, le dispositif approuvé devra être
opérationnel ;
— au plus tard 9 mois à compter de la date de notification du présent arrêté, et dans le cas où le choix s’est porté sur un
dispositif de lecture de la hauteur d’eau, le syndicat produira une première courbe de tarage des débits au droit de
l’équipement, couvrant notamment la plage des bas débits.
ARTICLE 4 — Dans le cas où l’une des obligations prévue à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai
correspondant fixé à l’article 3, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, le syndicat de
production d’eau potable de la région Sud Bessin-Prébocage-Val d’Orne s’expose, conformément à l’article L.171-8 du
code de l’environnement, à la mise en œuvre des mesures et sanctions administratives prévues dans ce même article, et
en particulier à une astreinte journalière due à partir du jour de la notification de l’arrêté d’astreinte et jusqu’au jour du
constat par l’agent de contrôle de l’effectivité de la mise en conformité. Une liquidation de l’astreinte pourra être
envisagée par tranche mensuelle.
ARTICLE 5 -— La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif
de Caen, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 -— Le présent arrêté sera notifié à l’intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec-
ture du Calvados.
Copie sera adressée à monsieur le secrétaire général de la préfecture du Calvados et à monsieur le directeur départemen-
tal des territoires et de la mer du Calvados chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Vire, le 2 8 MARS 2018
U Fous fet
ichard MIR
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-27-002 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2018 portant mise en demeure du syndicat de production d'eau potable de la région Sud Bessin - Prébocage - Val d'Orne dont le siège est fixé en mairie d'Epinay-sur-Odon 14310 de mettre en conformité sa prise d'eau dans la Drôme à 46 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-03-29-003
Arrêté préfectoral du 29 mars 2018 autorisant la régulation
de la population de blaireaux sur le territoire de la
commune de Formigny-La-Bataille au titre de la sécurité
publique
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2018 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Formigny-La-Bataille au titre de la sécurité publique 47 où = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau et Biodiversité
ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT LA REGULATION DE LA POPULATION DE BLAIREAUX
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE FORMIGNY-LA-BATAILLE
AU TITRE DE LA SECURITE PUBLIQUE
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code de l’environnement ;
VU l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L 226-1 du code rural et de la
pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2014 portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au
31 décembre 2019 dans le département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la sécurité
publique ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 22 mars 2018, portant délégation de signature à monsieur Laurent
MARY, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU les conclusions de monsieur Jérôme CAUCHARD, lieutenant de louveterie, adressées le 26 mars 2018 par
messagerie électronique :
VU l'avis du chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
du Calvados, par appel téléphonique du 25 janvier 2018 ;
VU l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Calvados, par message électronique
du 27 mars 2018 ;
CONSIDERANT que monsieur CADIC (Intercom d'ISIGNY-SUR-MER) a, par appel téléphonique à l'ONCFS
du 22 janvier 2018, fait part des nuisances et des risques présentés pour la sécurité publique par la présence
de garennes de blaireaux sur le territoire de la commune de FORMIGNY-LA-BATAILLE au lieu-dit « La Petite
Croix » en bordure de la route communale ;
CONSIDERANT que Monsieur Baptiste BOYER, inspecteur de l'environnement de l'ONCFS, a constaté le 24
janvier 2018 plusieurs affaissements de la chaussée sûr la route communale au niveau du lieu-dit suscité ;
CONSIDERANT qu'au regard de l'expertise complémentaire effectuée par monsieur Jérôme CAUCHARD,
lieutenant de louveterie, ces garennes sont effectivement installées et la route communale continue de
s'affaisser malgré les travaux de réfection réalisés ;
CONSIDERANT que ces garennes présentent une menace pour la sécurité publique et qu’elles nécessitent
une intervention urgente ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l’article L. 427-6 du code de l’environnement, le préfet
peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et de la mer et du
président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques notamment dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 427-1 du code de l’environnement, les opérations de destruction de
spécimens d'espèces non domestiques visées à l’article L. 427-6 du dit code sont effectuées sous la direction
d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le préfet ;
1/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2018 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Formigny-La-Bataille au titre de la sécurité publique 48 CONSIDERANT que l'organisation d'une consultation du public est applicable aux décisions, autres que les
décisions individuelles, ayant une incidence sur l’environnement lorsque celles-ci ne sont pas soumises, par
les dispositions législatives qui leur sont applicables, à une procédure particulière organisant la participation du
public à leur élaboration, en application des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l’environnement :
CONSIDERANT qu'en vertu de l’article L. 123-3 du code de l’environnement, les dispositions des articles L.
123-1 et L. 123-2 du dit code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée
par la protection de l’environnement, de la santé publique ou de l'ordre public ne permet pas l'organisation
d'une procédure de participation du public ;
CONSIDERANT qu'il convient dès lors de mettre en œuvre une mesure de régulation de la Population de
blaireaux à l'endroit suscité sur le territoire de la commune de FORMIGNY-LA-BATAILLE;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRETE
Article 1°’: Monsieur Jérôme CAUCHARD, lieutenant de louveterie du département du Calvados, est
missionné, jusqu'au 30 avril 2018 inclus, pour réguler la population de blaireaux sur le territoire de la commune
de FORMIGNY-LA-BATAILLE. Pour la réalisation de cette mission, monsieur CAUCHARD peut se faire
assister de monsieur Denis RICHARD, piégeur agréé sous le n° 142630, demeurant « Le Beau Moulin »
14710 TREVIERES. Le piégeage est réalisé à l’aide de collets à arrétoirs ou de pièges à lacet.
Article 2 : En application de l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à
feu au titre de la sécurité publique, l'utilisation des armes à feu est interdite. :
Article 3 : Les animaux capturés sont mis à mort sans souffrance. Ils peuvent ensuite être enfouis sur place
selon les règles en vigueur ou envoyés à l'équarrissage.
Article 4 : Le lieutenant de louveterie adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du
Calvados, un compte-rendu des opérations effectuées au plus tard le 15 mai 2018.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, le maire de FORMIGNY-LA-
BATAILLE, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté dont copie leur est adressée qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Calvados.
Fait à Caen, le 29 mars 2018
Pour le préfet et par délégation
|
Le DirecQu Départements!
Laurent MARY
2/2
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-03-29-003 - Arrêté préfectoral du 29 mars 2018 autorisant la régulation de la population de blaireaux sur le territoire de la commune de Formigny-La-Bataille au titre de la sécurité publique 49 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-03-002
Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le
projet de création d'un ensemble commercial intégrant un
supermarché existant sur la commune de Cabourg
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-03-002 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de création d'un ensemble commercial intégrant un supermarché existant sur la commune de Cabourg 50 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 30 mars 2018
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 23 mars 2018, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par société SODICAB, représentée par la Société NORMANDIE FINANCES, elle- même représentée par Monsieur Guillaume HALLEY en sa qualité de directeur général délégué, et dont le siège social est situé Lieu dit Le Bas Cabourg - route départementale 400a - 14390 Cabourg , pour son projet de création d’un ensemble commercial à Cabourg, intégrant un hypermarché existant de 2 664 m², par création de 6 cellules commerciales sur 3 464 m²de surface de vente.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-03-002 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de création d'un ensemble commercial intégrant un supermarché existant sur la commune de Cabourg 51 PREFECTURE DU CALVADOS
14-2018-04-03-001
Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le
projet de création d'un ensemble commercial sur la
commune du Hom.
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-03-001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de création d'un ensemble commercial sur la commune du Hom. 52 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU CALVADOS
Préfecture
Service de la coordination
des politiques publiques
et de l’appui territorial
Bureau
de l'environnement
et de l'aménagement
Secrétariat de la CDAC
Caen, le 30 mars 2018
Affaire suivie par :
Isabelle PIRIOU
Tél. : 02 31 30 65 92
Mél. : cdac14@calvados.pref.gouv.fr
OBJET : Avis pour publication dans le RAA
EXTRAIT DE L'AVIS
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT
COMMERCIAL DU CALVADOS
Réunie le vendredi 23 mars 2018, la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Calvados a rendu un avis favorable sur la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée par société DURTANGES, représentée par la société CAMA INVEST elle-même représentée par Monsieur Frédéric DURVILLE en sa qualité de gérant, et dont le siège social est situé 24 boulevard de la Flèche - 14220 Le Hom, pour son projet de création d’un ensemble commercial à Le Hom par extension d’un supermarché SUPER U et création d’une cordonnerie et d’un drive.
Rue Daniel Huet - 14038 CAEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture 8 heures 30 à 13 heures et sur rendez-vous - site : www.calvados.gouv.fr
PREFECTURE DU CALVADOS - 14-2018-04-03-001 - Extrait de l'avis favorable de la CDAC du Calvados pour le projet de création d'un ensemble commercial sur la commune du Hom. 53