Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 079 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 079 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 079 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-079

PUBLIÉ LE 9 MAI 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE

Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes) en vue de recensement dans les sites Natura

2000 « Bassin de la Souleuvre» (FR 2500117) et « Bassin de la Druance » (FR

2500118) (10 pages) Page 3

14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE

Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses

du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du site Natura 2000

« Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) dans le ruisseau la Petite Souleuvre

et un de ses affluents droits (6 pages) Page 14

14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études

FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques

pour le compte de l'agence de l’eau Seine-Normandie (6 pages) Page 21

Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites

locales

14-2023-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans

le domaine funéraire de la SAS BLAINVILLE FUNÉRAIRE (2 pages) Page 28

14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC

Coeur de Nacre à modifier ses statuts (8 pages) Page 31

2Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-05-09-00001

Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE

Collines Normandes à procéder à la capture

d'Écrevisses à pattes blanches

(Austropotamobius pallipes) en vue de

recensement dans les sites Natura 2000 « Bassin

de la Souleuvre» (FR 2500117) et « Bassin de la

Druance » (FR 2500118)

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 3E = Direction départementale PRÉFET ne

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement dans les sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre» (FR 2500117) et « Bassin de la Druance » (FR 2500118)

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses agents ;

VU la demande reçue le 24 avril 2023 de l'association Centre Permanent d'initiatives pour

l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes » ;

VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

VU la consultation de la Fédération du Calvados de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

(FCPPMA) ;

CONSIDÉRANT, dans le cadre de la mise en œuvre des Documents d'Objectifs des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre» (FR 2500117) et « Bassin de la Druance » (FR 2500118), la nécessité de réaliser un

suivi des populations d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ;

CONSIDÉRANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de capture, à des fins scientifiques, d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1° : Bénéficiaire et objet

Dans le cadre des DOCOB respectifs des deux sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117)

et « Bassin de la Druance » (FR 2500118), l'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour

l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes », dont le siège est situé au lieu-dit « Le Moulin », Ségrie-

Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE ROUVRE, est autorisée à procéder, dans le cadre d'un suivi des

populations, à la capture et à la manipulation d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

1/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 4Article 2 : Responsables de l'opération à des fins scientifiques

Monsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500717) et « Bassin de la Druance » (FR 2500118), est responsable des opérations. Il est assisté de Monsieur Gwendaël RUVERON, stagiaire au CPIE.

Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par d'autres

intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.

Article 3 : Lieux de captures

Les cours d’eau concernés se situent au niveau des sites Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR2500117) et « Bassin de la Druance » (FR 2500118) et les lieux de captures, en vue de recensement, figurent sur les cartes jointes en annexes du présent arrêté.

Article 4 : Durée de validité de l’autorisation

Sous réserve des dispositions de l’article 8, la presente autorisation est valable du 1er juin 2023 au ler

octobre 2023.

Article 5 : Matériel et méthodes utilisés

La capture des écrevisses à pattes blanches est autorisée avec le matériel et selon les modalités décrites

dans les deux documents joints à la demande intitulés « Méthodologie proposée pour le suivi de l'Écrevisse à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) » et concernant respectivement les sites Nautra 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) et « Bassin de la Druance » (FR 00118).

Article 6 : Précautions relatives à la transmission de l'aphanomycose

Avant et après chaque prospection, il est procédé à une désinfection de l'ensemble du matériel (bottes, ou cuissardes, gants, seaux étanches, épuisette etc.) afin de prévenir toute contamination des écrevisses

saines par le transport d'agents pathogènes (notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le

désinfectant est homologué par le service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et utilisé selon le protocole décrit en annexe du présent arrêté.

Article 7 : Espèces concernées et destination des écrevisses capturées

Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) sont remises à l'eau après identification.

_ Si des écrevisses du Pacifique sont capturées, elles sont euthanasiées sur place et transportées dans un conteneur étanche en vue d'être incinérées. Une désinfection du matériel utilisé est, dans ce cas,

également réalisée.

Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) .détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.

Article 9 : Suivi de l'opération et rapport annuel

Au début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » doit informer par écrit la Fédération

du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (FCPPMA) et le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) des dates et lieux d'intervention ainsi que des moyens mis en œuvre.

219

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 5Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse pour chacun des sites Natura 2000 sus-cités,

indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le

31 mars 2024. Les originaux de ces rapports sont transmis au directeur départemental des territoires et

de la mer du Calvados. Une copie de chaque rapport est envoyée, respectivement, au chef du service

départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au

président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l'article 2 ci-dessus

doivent être porteurs de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Ils sont

tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Abrogation de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans

indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la

préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des

territoires et de la mer du Calvados et tout agent assermenté au titre de la police de la pêche, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 7 4 MAI 2023 Pour le Préfet et par délégation

Ampliations :

- OFB

--FCPPMA

- Intercommunalités concernées

- Mairies concernées

3/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 6ANNEXE n° 1

Localisations des lieux de captures

Site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117)

Carte des stations de suivi de l'Ecrevisse à pattes blanches sur le bassin de la Souleuvre en 2023

Stations d'Ecrevisses à pattes blanches MIN N2000 Souteuvre

© Présente en 2022 — Cours d'eau

Bassi CPE Colles normandes, Open Street Map, ED © Absence {pas de suivi en 2022) C2] Bassin versant r'arttens (2721

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 7ANNEXE n°2

Cours d’eau et communes concernés

Site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117)

Tableau L : Cours d'eau du bassin versant de la Souleuvre concernées par

le suivi de V'EPB en 2023

Cours d'eau

La blanche roche Le Ruisseau de la hutiere

Le Ruisseau du blandouit Le Ruisseau de Montchamp

Le Ruisseau du bois d'allais Le Ruisseau de Montchauvet

Le Ruisseau du courbencon La petite soukeuvre

Le Ruisseau de la durandiere Le Roucamps

Le Ruisseau des fieffes Le Rubec

. Le Ruisseau du forduit La souleuvre

Le Ruisseau du grand val Le Ruisseau de la triboudiere

Tableau 2 : Communes du bassin versant de kà Souleuvre concernées par

le suivi de l'EPB en 2023

Commune Intercommunalité Nouvelle commune Brémoy Pré-bocage Intercom Brémoy

Carville De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage Estry De la Vire au Noireau Valdallière

La Ferrière-Harang De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

Le Bény-Bocage De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

Le Mesnil-Auzouf Pré-bocage Intercom Dülan sur Chaine

Le Tourmeur De là Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

Montchamp De la Vire au Noireau Valdallière

Montchauvet De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage _

Sant-Martin-des-Besaces De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

St-Charles-de-Percy De la Vire au Noireau Valdallière

St-Denis-Maisoncelles Le la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

St-Pierre-Tarentaine De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 8ANNEXE n° 3

Localisations des lieux de captures

Site Natura 2000 du « Bassin de la Druance » (FR 2500118)

Carte des stations de suivi de l'Ecrevisse à pattes blanches sur le bassin de la Druance en 2023

Seations d'Ecrevisse à patres blanches 1 Bassin versant

2 Présente en 2022 EN 12000 Druance Chines normandes, Sreet La © Absence ipas de suivi en 2022) — Cours eau = D OS

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 9ANNEXE n° 4

Cours d’eau et communes concernés

Site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500118)

Tableau Li : Cours d'eau du bassin versant de ls Druance concernées par le

suivi de l'EPB en 2023

Cours d'eau

La Bayle Le Gourguesson Le Ruisseau de la Blare

La Cressonniere Le Halgré Le Ruisseau de la Moissonniere

La Druance Le Roucamps Le Ruisseau de Vory

La Herbeliere Le Tortilion Le Ruisseau des Parcs

La Jeannette Le Fortilion

La Rocque Le Val Mérienne Le Ruisseau des Vaunc

La Segande Le Ruisseau de Cresme

Tableau 2 : Communes du bassin versant de Ia Druance concernées par le

suivi de l'EPB en 2023

Commune Intercommunalité Nom nouvelle commune Campandre-Valcongraim Pré-bocage Intercom Les Monts d'Aunay

Danvou-La-Ferrière Pré-bocage Intercom Les Monts d'Aunay Estry De la Vire au Noireau Valdallière La Chapelle-Engerbold De la Vire au Noireau Condé-en-Normandie

La Rocque De la Vire au Noireau Valdallière

Lassy De la Vire au Noireau Terres de Druance

Le Mesnil-Auzouf Pré-bocage intercom Dialan sur Chaine

Le Plessis-Grimoult Pré-bocage Intercom Les Monts d'Aunay

Lénauit De la Vire au Noireau Condé-enr-Normandie

Montchauvet De la Vire au Noireau Souleuvre en Bocage

Ondefontaine Pré-bocage Intercom Les Monts d'Aunay Périgny De la Vire au Noireau Périgny

Pontécoulant De la Vire au Noireau Pontécoulant

Proussy De la Vire au Noireau Condé-en-Normandie

Saint-Germain-du-Crioult De la Vire au Noireau Condé-en-Normandie

Saint-Jean-le-Blanc De la Vire au Noireau Terres de Druance

Saint-Pierre-la-Vieille De la Vire au Noireau Condé-en-Normandie

Saint-Vigor-des-Mezerets De la Vire au Noireau Terres de Druance

Vassy De la Vire au Noireau Valdallière

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 10La:

ANNEXE n°5

Protocole de décontamination et d'hygiène

> Protocole de décontamination et d'hygiène Méthode dedécontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter La dissémination EE d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques QUE FAIRE ? |. RARESTHERECHE pet rit HUE AL RSR EST AE:T LE + + + + V2015-10 8/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 11Protocolededécontaminationetd'hygiène

EL contact | Virkon © Bactéricide, ne LS ane Le Quelques Faible coût, détérioration de .heuresen produit de certains lissus (nylon, Javel dans 25! d'où pori |sic =8 Go a 80min solution, un an consommation néoprène), odeur virucide . en pastilles courante 0,1%= 14 nastilies pu | Netñralisation conseilke dans 25! d'eau Viruèiie 19min avant rejet Frotter UUlis able Parfois difficile ë obtenir Alcoolà Bactéricide, efficacement directement, non , To Alcoot à 70° pur fongicideplosieurs limitée one tons si0ckage, odeur,spectre d'efficacité limité secondes rinçage +. Bonnes pratiques V2015-1,02/2 9/9 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 12Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00001 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture d'Écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) en vue de recensement 13Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-05-09-00002

Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE

Collines Normandes à procéder à la capture et à

la destruction d'Écrevisses du Pacifique

(Pacifastacus leniusculus) au niveau du site

Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR

2500117) dans le ruisseau la Petite Souleuvre et

un de ses affluents droits

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 14E Direction départementale PRÉFET 2n

DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté

” Épalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) dans le ruisseau la Petite Souleuvre et un de ses affluents droits

Le préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental

des territoires et de la mer du Calvados à ses agents;

VU la demande reçue le 24 avril 2023 de l'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines Normandes » ;

VU la consultation du service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;

VU la consultation de la Fédération du Calvados de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique

(FCPPMA) ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser Un suivi de la population d'Écrevisses du Pacifique, espèce invasive, et d'en limiter la prolifération dans le site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117) du fait de la menace que peut représenter l'Écrevisse du Pacifique porteuse saine d'Aphanomyces astaci, agent responsable de l'Aphanomycose;

CONSIDÉRANT qu'il échoit d'autoriser les opérations de destruction des écrevisses du Pacifique et d'en préciser les conditions techniques;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

Article 1°’ : Bénéficiaire et objet

Dans le cadre de la mise en œuvre du DOCOB du site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre » (FR 2500117)

l'association dénommée Centre Permanent d'initiatives pour l'Environnement (CPIE) « Collines

Normandes », dont le siège est situé au lieu-dit «Le Moulin », Ségrie-Fontaine, 61100 ATHIS VAL DE

ROUVRE, est autorisée à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 15Article 2 : Responsables de l'opération à des fins scientifiques

Monsieur Laurent ROUSSEAU, chargé de l'animation du site Natura 2000 « Bassin de la Souleuvre », est responsable des opérations.

Il est assisté de Monsieur Gwendaël RUVERON, stagiaire au CPIE.

Les opérations de capture et de destruction d'Écrevisses du Pacifique peuvent être réalisées par d'autres intervenants à condition que la liste des-dits intervenants soit transmise par le CPIE à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados, au plus tard 48 h avant le début des opérations de pêche.

Article 3 : Lieux de captures

Les cours d’eau concernés sont, d’une part, la « Petite Souleuvre » et, d'autre part, un de ses affluents droits situé sur la commune de Saint Denis de Maisoncelles (commune déléguée de SOULEUVRE EN BOCAGE) au niveau du site Natura 2000 du « Bassin de la Souleuvre » (FR2500117). La localisation des zones de prospection figure sur la carte jointe à l'annexe 1 au présent arrêté.

Article 4 : Durée de validité de l’autorisation

Sous réserve des dispositions de l'article 8, la présente autorisation est valable du 1er juin 2023 au 1er octobre 2023.

Article 5 : Matériel et méthodes utilisés

La capture des écrevisses du Pacifique est autorisée sur le parcours de jour dans le lit mineur en retournant les matériaux grossiers (galets, pierres) en tâtant le fond du lit et en cheminant de l’aval.vers l'amont. Les matériaux grossiers sont ensuite remis à leurs places initiales. L'affluents est parcouru sur tout son linéaire, si possible et, en ce qui concerne la « Petite Souleuvre », sur un linéaire suffisant en amont et en aval de sa confluence avec l'affluent. Dans les zones les plus profondes, notamment pour l'étang de l'Ermitage, la pose de nasses spécifiques pour piéger les individus la nuit est autorisée. Les nasses, contenant des croquettes pour chien pour appâts, sont installées pendant plusieurs nuits.

Dans les zones peu profondes et si la prospection de jour se révèle inefficace, des briques creuses sont mises en place pour servir d'habitats artificiels.

Les prospections nocturnes sont autorisées dans l’ affluent de la « Petite Souleuvre » depuis la confluence en avaljusqu'en limite amont.

Article 6 : Précautions relatives à la transmission de l’aphanomycose

Entre chaque prélèvement, il convient de procéder à une désinfection et au séchage de façon systématique de l'ensemble du matériel de prospection avant et après les campagnes de terrain: bottes, ou cuissardes, gants, seaux, matériels de mesure, bâtons, nasses, etc., afin de prévenir toute contamination des écrevisses à pattes blanches saines par le transport d'agents pathogènes {notamment le champignon Aphanomyces astaci). Le désinfectant est homologué par le service départemental du Calvados de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) et utilisé selon le protocole décrit en annexe 2 au présent arrêté.

Article 7 : Espèces concernées et destination des écrevisses capturées

Les écrevisses du Pacifique capturées sont euthanasiées sur place et transportées dans un conteneur étanche en vue d'être incinérées. |

Les écrevisses à pattes blanches (Austropotamobius pallipes) éventuellement piégées sont remises à l'eau après identification.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 16Article 8 : Accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée. Il doit fournir à cet effet à toute personne habilitée au contrôle de ces opérations, un accord écrit, daté et signé, précisant la validité d'intervention.

Article 9 : Suivi de l'opération et rapport annuel

Au début de chaque intervention, le CPIE « Collines Normandes » doit informer, par écrit, la fédération du Calvados pour la pêche et la protection des milieux aquatiques (FCPPMA) et le service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) des dates et des lieux des interventions ainsi que des moyens mis en œuvre.

Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations de capture réalisées, indiquant les lieux, les cours d'eau prospectés, les dates, les objets et les résultats obtenus au plus tard le 31 mars 2024. L'original de ce rapport est transmis au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados. Une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de la délégation inter-régionale de l'office français de la biodiversité et au président de la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

Article 10 : Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations cités à l’article 2 ci-dessus doivent être porteurs de la présente autorisation lors.des opérations de capture et de transport. Ils sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

Article 11 : Abrogation de l'autorisation

La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si lé bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 : Voies et délai de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 13 : Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et tout agent assermenté au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen,le —Q MAI 2023 Pour le Préfet et par délégation

‘Unité Nature

Philipp LE ROLLAND

Ampliations

- OFB

- FCPPMA

- Mairie de Souleuvre-en-Bocage

3/6

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 17ANNEXE n° 1

Localisations des lieux de captures

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Légende

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= Cours d'eau

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 18eu

ANNEXE n°2

Protocole de décontamination et d'hygiène

vw2015-10

Protocole de décontamination et d'hygiène onu Méthode de décontamination préconisée après toute activité dans l'eau pour éviter la dissémination d'agents pathogènes et d'espèces allochtones dans les milieux aquatiques COMMENT ? SUR QUOI ? — + ‘1 | « Le +hedtpemn+ei»àÀ 5 : Siomsi1hs àmari 541 totréte se re ... te ‘ei di * me + + 4 ' 2| .. 24 H ...+#+, ra °1 S 5 + 135 tr LI HHNENN ES sieDITESTatineat FPrIt+ 1 UEpe L] UE11841.2pileBEENBEDRRIT1RITIThire SE : 5re elÀDetNTI Mieleetessn DIREHTNESELA] 5/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 19Protocole de décontamination et d'hygiène Préparation 7emes Produit dosage Efficacité minimum de Avantages Inconvénients contact off Bactéricide, Déc ï fongicide 15 min oloratian, QE DS os | Quelques Fainie coût, détérioration de s heures en produit de certains tssus (nylon, Jevel ni sent 60 min solution, un an consommation necprené), odeur virucide en pastilles courante 0,1% = 14 pastilles Moutratisation conseillée dans 25 | d'eau Vuciie 18 min avant rejet Frotter Utilisable Parfois difficile à obtenir 70 Alcoo! à 70" pur ” câce plus limitée ft, stockage, odeur, spoctre rinçage d'efficacité limité +. Bonnes pratiques Matériel nécessaire sur le terrain 6/6 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-09-00002 - Arrêté préfectoral autorisant l'association CPIE Collines Normandes à procéder à la capture et à la destruction d'Écrevisses du Pacifique (Pacifastacus leniusculus) au niveau du 20Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2023-05-04-00004

Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études

FISH-PASS à capturer et à transporter du

poissons à des fins scientifiques pour le compte

de l'agence de l’eau Seine-Normandie

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 21PRÉFET

DU CALVADOS Direction départementale Liberté . . Égalité des territoires et de la mer Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant le bureau d'études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins

scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau Seine-Normandie

‘Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement et, notamment son article L436-9 ;

VU l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du

décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche à l'électricité,

VU l'arrêté préfectoral permanent du 07 mars 2016 modifié réglementant l'exercice de la pêche en eau

douce dans le département du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,

directeur départemental des Territoires et de la Mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral en vigueur relatif à la subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados à ses agents;

VU la demande déposée le 17 avril 2023 par le Bureau d'Études FISH-PASS, sollicité par l'Agence de

l'Eau Seine-Normandie;

VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité ;

VU la consultation de la Fédération du Calvados pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique

(FCPPMA) ;

CONSIDÉRANT le contexte de l'article 8 de la Directive Cadre sur l'Eau 2000/60/CE du 23 octobre 2000 .

qui requiert des États membres l'établissement « de programmes de surveillance de l'état des eaux afin

de dresser un tableau cohérent et complet de l'état des eaux au sein de chaque district » ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réaliser un inventaire piscicole dans le cadre de l’arrêté du 25 janvier

2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R.212-22 du

code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l’environnement, l'autorité administrative

chargée de la pêche en eau douce peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de

1/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 22poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage,

le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres

biologiques;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er - Bénéficiaire et objet

Le Bureau d'Études FISH-PASS, sis 18 Rue de la Plaine, Z.A. des 3 Prés, 35 890 LAILLE, représenté par

monsieur Allan DUFOUIL, chargé d'études, est autorisé à capturer et à transporter des poissons à

des fins scientifiques et d'inventaire dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles

suivants du présent arrêté et dans le dossier de demande d'autorisation.

Cette étude est réalisée pour le compte de l'Agence de l'Eau de Seine-Normandie.

ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations et intervenants

Les responsables de l'exécution matérielle sont :

- Monsieur Fabien CHARRIER, Responsable scientifique des opérations,

- Monsieur Allan DUFOUIL, Responsable technique des opérations,

Les autres personnes susceptibles d'intervenir sont :

- Monsieur Yann LE PERU, Chargé d'études,

- Madame Fanny MOYON, Chargé d'études,

- Monsieur Nicolas BELHAMITI, Chargé d'études,

- Monsieur Matthieu ALLIGNE, Technicien,

- Monsieur Yoann BERTHELOT, Technicien,

- Monsieur Vincent PERES, Technicien,

- Monsieur Hubert NICANOR, Technicien,

- Madame Lise LE GOFF, Technicienne,

- Monsieur Maxime DURY, Technicien,

- Madame Laura BEON, Technicienne.

ARTICLE 3 - Champs de l'autorisation et validité

Les pêches sont autorisées uniquement sur les portions de l’Ancre et de l'Odon indiquées en annexe et

incluses dans le département du Calvados.

La présente autorisation est valable du 1° juin 2023 au 31 août 2023 inclus.

ARTICLE 4 - Espèces et moyens de capture autorisés :

Toutes les espèces de poissons sont concernées.

Les moyens de capture autorisés sont la pêche électrique avec un matériel conforme à la

réglementation en vigueur et l’épuisette. Toute personne effectuant la pêche électrique devra être

2/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 23à jour de son habilitation électrique adéquate.

Les matériels utilisés sont désinfectés après chaque utilisation à l’aide d’un désinfectant et selon le protocole de décontamination et d'hygiène préconisés par l'office français de la biodiversité.

ARTICLE 5 - But et obiectif de l'opération et destination du poisson capturé :

L'opération consiste à dénombrer et à mesurer les poissons, puis à les relâcher vivants sur place

dans le cours d'eau sauf les spécimens d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui sont détruits sur site, leur transport vivant étant interdit.

Le protocole d'échantillonnage par électricité et les modalités du chantier de biométrie sont

conformes à la demande d'autorisation du 17/04/2023 du Bureau d'Études FISH-PASS.

ARTICLE 6 - Planning des pêches

Le planning des pêches est communiqué quinze jours à l'avance par le Bureau d'Etudes FISH-PASS

au service départemental du. Calvados de l'Office Français de la Biodiversité, à la direction

départementale des territoires de la mer du Calvados ainsi qu'à la FCPPMA.

ARTICLE 7 - Accord du fdes ) détenteur (s) du droit de pêche

Le bénéficiaire ne peut exercer les droits de pêche qui sont liés à la présente autorisation que s’il a

obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche pour chaque opération envisagée.

ARTICLE 8 - Suivi de l'opération et rapport annuel

Le bénéficiaire est tenu d'adresser un rapport de synthèse sur les opérations d'inventaire réalisées au plus tard le 31 mars 2024. L'original de ce rapport est adressé au directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et une copie est envoyée au chef du service départemental du Calvados de l'office français de la biodiversité et à la fédération du Calvados pour la pêche et la protection du milieu aquatique.

ARTICLE 9 - Présentation de l'autorisation

Le bénéficiaire ou les responsables de l'exécution matérielle des opérations doivent être porteurs

de la présente autorisation lors des opérations de capture. Ils sont tenus de la présenter à toute

demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.

ARTICLE 10- Retrait de l’autorisation

La présente autorisation de capture est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment

sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses et les prescriptions qui lui sont liés.

ARTICLE 11- Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 12 - Délai de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

3/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 24CAEN pendant un délai de 2 mois à compter de sa date de publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 13- Exécution

Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Calvados, monsieur le directeur départemental

des territoires et de la mer ainsi que toutes les autorités habilitées à relever les infractions

constatées au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le _ 4 MAI 2023 Pour le préfet et par délégation,

Ampliations : - OFB

- FCPPMA

- Commune des Isles Bardel

- Commune de Condé en Normandie

- Commune de Saint Denis du Méré

4/5

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 25ANNEXE

Lieux de captures

Station n°2 : L'Odon Moulin de Longaunay — 14310 Épinay-sur-Odon

2 0

© Sréaeienance ptite - Las mas

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 26:

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-04-00004 - Arrêté préfectoral autorisant le bureau d’études FISH-PASS à capturer et à transporter du poissons à des fins scientifiques pour le compte de l'agence de l’eau 27Préfecture du Calvados

14-2023-05-05-00003

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation

dans le domaine funéraire de la SAS BLAINVILLE

FUNÉRAIRE

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BLAINVILLE FUNÉRAIRE 28PRÉFET Préfecture DU CALVADOS Direction de la citoyenneté

feat et des collectivités locales

Arrêté n° DCL-BRAE-23-031

portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet du Calvados,

chevalier de l'ordre national du Mérite,

VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire :

VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la COVID-

19;

VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants :

VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire e

VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;

VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour certaines

professions du secteur funéraire ;

VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire :

VU la demande d'habilitation formulée par Monsieur Christophe SCHLEMPER, directeur général de la SAS BLAINVILLE

FUNÉRAIRE située 01, rue des Arts et Métiers à Blainville sur Orne (14550), SIRET n° 510 556 038 00014;

CONSIDÉRANT que le dossier déposé par M Christophe SCHLEMPER est complet ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la Préfecture du Calvados :

ARRÊTE

ARTICLE ler : La société BLAINVILLE FUNÉRAIRE est habilitée à exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités

funéraires suivantes :

* Transport des corps avant et après mise en bière (en régie et en sous-traitance : Johann VINCENT - HYGIÈNE

FUNÉRAIRE DE BASSE-NORMANDIE - habilitation n° 21-14-0092 du 05 août 2021)

* Organisation des obsèques

. Soins de conservation définis .à l'article L.2223-19-1 (en sous-traitance : Sandra LAMOTTE - ASSISTANCE POMPES

FUNÈBRES- habilitation n° 20-14-0122 du 25 novembre 2020)

. Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

* Fourniture des corbillards et voitures de deuil

* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et

crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la

marbrerie funéraire

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BLAINVILLE FUNÉRAIRE 29ARTICLE 2 : Cette société est habilitée sous le numéro national 23-14-0004 par le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) ;

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANSsoit jusqu'au 09 mai 2028 ;

ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la Préfecture du Calvados, accompagnée des

pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l'expiration de l'habilitation détenue ;

ARTICLE 5: Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux

mois, y compris tout changement de personnel ;

ARTICLE 6: L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, pour les

motifs suivants :

. non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,

* non-respect du règlement national des pompes funèbres,

* non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,

. atteinte à l'ordre public ou danger ;

ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la Préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 05 mai 2023

Pour le Préfet, et par délégation,

la Secrétaire pénérale,

Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.4211 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr

Bureau de la réglementation, des associations et des élections

rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09

02 31 30 63 24 ou 63 09

pref-funeraire@calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00003 - Arrêté portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SAS BLAINVILLE FUNÉRAIRE 30Préfecture du Calvados

14-2023-05-05-00002

Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la

CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 31Préfecture

E Direction de la citoyenneté D CAN ADOS et des collectivités locales Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° DCL-BCLI-23-007

autorisant la communauté de communes Coeur de Nacre à modifier ses statuts

Le préfet du Calvados

Chevalier dans l'Ordre National du Mérite

VU les articles L 52111 à L 5211-62 et L 52141 à L 5214-29 du code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-17 ;

VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2002 autorisant la constitution de la communauté de communes Cœur de Nacre :

VU les arrêtés préfectoraux modificatifs des 11 juillet 2005, 18 août 2006, 25 août 2006, 23 mars

2007, 24 janvier 2013, 1° septembre 2016, 29 septembre 2016, 8 août 2017, 26 décembre 2017, 27

mars 2019 ; 27 juin 2019 et 15 juillet 2021 ;

VU la délibération du conseil communautaire du 2 février 2023, approuvant à l'unanimité des

modifications statutaires ;

MU la délibération défavorable du conseil municipal de la commune de Langrune-sur-mer ;

VU les délibérations favorables des conseils municipaux des autres communes membres ;

CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée est atteinte ;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados :

ARRÊTE

Article 1° - La communauté de communes Coeur de Nacre est autorisée à intégrer les modifications

statutaires suivantes :

- «le centre culturel : la communauté de communes est compétente pour la création et la gestion

d’un équipement culturel comprenant :

* une salle de spectacle

* une école de musique

* un cinéma »

- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts ét l'éclairage public sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire. Sont de la compétence des communes :

* le nettoyage

* la signalisation routière

* la sécurité routière et le droit de police

*le déneigement, le salage

* les procédures de classement dans le domaine public

Bureau du conseil, du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

rue Daniel Huet

-14038 CAEN Cedex 09 :

Horaires d'ouverture et modalités d' accueil sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 32- Les voies de dessertes spécifiques des équipements et sites communautaires : la communauté de

communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques des équipements

et sites communautaires, intégrant l'éclairage public.

- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des équipements communautaires.

Les statuts modifiés, qui se substituent aux précédents, sont annexés au présent arrêté.

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet. d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours contentieux

peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de l'acte ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "

accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes de la préfecture du Calvados et notifié aux :

- Président de la communauté de communes Coeur de Nacre - Maires des communes membres

- Directeur départemental des territoires et de la mer

- Directeur départemental des finances publiques du Calvados

- Service de gestion comptable Val et Littoral

Fait à Caen, le 4 #

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 33Æ NACRE COHUNAUTÉ DR COMMLNSE

CANPHYME-DUR-ÉSS

__ Statuts

Communauté de Communes Cœur de Nacre

Article 1°’ : Composition

Les Communes d'ANISY, BASLY, BERNIERES-SUR-MER, COLOMBY-ANGUERNY,

COURSEULLES-SUR-MER, CRESSERONS, DOUVRES-LA-DELIVRANDE, LANGRUNE-SUR-MER,

LUC-SUR-MER, PLUMETOT, REVIERS et SAINT-AUBIN-SUR-MER adhèrent à la communauté de communes Cœur de Nacre. |

Article 2 : Siège

Le siège de la communauté de communes est situé à DOUVRES-LA-DELIVRANDE.

Article 3 : Durée |

La communauté de communes est créée pour une durée illimitée.

Article 4 : Composition du conseil communautaire

Le conseil communautaire de la communauté de communes Cœur de Nacre est composé de 32 conseillers communautaires répartis entre les communes membres, conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales.

Nombre de conseillers

communautaires

Douvres-la-Délivrande 8 Courseulles—sur-mer

Luc-sur-mer

Bernières-sur-mer

Saint-Aubin-sur-mer

Langrune-sur-mer

Anisy

Basly

Colomby-Anguerny

Cresserons

Plumetot

Reviers

Communes

{||

|—|—INIw@olwoIRIO

Les communes représentées par un seul conseiller communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant.

“Article 5 : compétences

La communauté de communes a pour objet l'exercice des compétences ci-après :

A COMPETENCES OBLIGATOIRES

1 —- Aménagement de l’espace

Schéma de cohérence territoriale (SCoT) et schéma de secteur: la communauté de ” communes est cornpétente en matière de SCoT et de schéma de secteur. Elle représente le territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole.

Urbanisme : la communauté de communes est compétente pour l'étude, l'approbation, la révision et le suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu de carte communale.

La communauté de communes est habilitée à instruire les actes d'autorisation d'occupation des sols pour le compte de ses communes membres.

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 34Zone d'aménagement concerté (ZAC): Les ZAC d'intérêt communautaire sont à vocation d'activité économique. Dans ces zones, éd logements éventuels ne-sont autorisés qu'en lien avec l'activité économique.

Les zones sont les suivantes :

> ZAE de La Fossette à Douvres-la-Délivrande

> ZA Cresserons

> ZA Luc-sur-mer

Charte de Pays : la communauté de communes a la compétence charte de Pays. Elle représente son territoire au sein du Pôle métropolitain Caen Normandie Métropole chargé de la charte de Pays suivie dans le cadre de la procédure de contractualisation avec l'Etat et la région.

Charte d'aménagement : la communauté de communes assure le suivi de la charte d'aménagement de son territoire.

2 - Développement économique

Actions de développement économique : la communauté de communes assure des actions de

développement économique sur son territoire et pour le compte de son territoire.

Création, aménagement, promotion, commercialisation et gestion de toutes les zones ou parc

d'activités industrielle, commerciale, touristique, tertiaire et artisanale : toutes les nouvelles zones ainsi

que les zones de Douvres-la-Délivrande (ZAE La Fossette, Parc d'activités économiques Cœur de

Nacre), de Luc-sur-mer (ZA des Delettes à l'exception de la réserve foncière souhaitée pour la

Commune de Luc-sur-mer) de Crésserons (ZA La Couture) sont d'intérêt communautaire. Reste de la

compétence communale, l'aménagement d'une ou de plusieurs parcelles sur un terrain d'une superficie inférieure à 5 000 nv.

Charte. d'équipement commercial — schéma de développement commercial : la communauté de communes est compétente pour la réalisation, l’actualisation de la charte d' équipement commercial et le schéma de développement commercial de son territoire.

Accueil, information et promotion touristique : la communauté de communes est compétente

pour l’accueil, l'information et la promotion touristique de son territoire.

Développement de l'offre et animation des professionnels du tourisme : la communauté de

communes assume la compétence de développement de l'offre et de l'animation des acteurs du

tourisme, afin d'accompagner ces derniers dans leur développement (labellisations, incitation et suivi de mise en place de démarches qualité).

Commercialisation: la communauté de communes est compétente pour créer et commercialiser des produits touristiques.

Office de tourisme : la communauté de communes crée et.gère les offices de tourisme situés sur son territoire.

3 — Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement

4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des

terrains. familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°’ de la.loi n°2000-614 du 5 juillet

2000 relative à l'accueil et à l’habitat des gens du voyage

La Communauté de Communes a la compétence de la création et de la gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 355— Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

La communauté de communes est compétente pour la collecte et le traitement des ordures ménagères. Elle prend en charge toutes opérations (quelle que soit leur forme) de tri sélectif, de recyclage et de valorisation des déchets sur.l'ensemble de son territoire. Elle créé et gère les déchèteries implanté sur son territoire. Pour assurer cette compétence, elle procède à l'acquisition, la construction et la gestion de tous matériels, installations ou services nécessaires.

B. COMPETENCES FACULTATIVES

1 — Protection et mise en valeur de l’environnement

- Etude sur la prévention des risques naturels : la communauté de communes est compétente pour mener des études liée à la prévention des risques naturels. |

- Energie renouvelable: énergie renouvelable sur les équipements et bâtiments communautaires. |

2 — Politique du logement et du cadre de vie

- Prévention de la délinquance et toxicomanie : la communauté de communes est compétente

pour la prévention de la délinquance et des addictions et participe à des actions visant à développer la promotion et la santé et la prévention de son territoire.

- Petite enfance : la communauté de communes a la charge des Relais Petite Enfance existants et des nouveaux relais. É

| - Logement : la communauté de communes est compétente pour mener des études sur le logement et le cadre de vie sur son territoire.

__- Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées.

3 — Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire

- Les voies des zones d'activités économiques gérées par la communauté de communes : pour ces voies, les travaux, l'entretien, les grosses réparations, les dépendances telles que les espaces verts et l'éclairage public sont de la compétence communautaire. La signalisation promotionnelle des zones et le jalonnement des entreprises dans celles-ci restent de la compétence communautaire.

Sont de la compétence des communes

- le nettoyage

- la signalisation routière

- la sécurité routière et le droit de police

- le déneigement, le salage

- les procédures de classement dans le domaine public

-Les voies douces hors agglomération et hors compétence d'autres collectivités (essentiellement pistes cyclables, voies piétonnes et équestres) reconnues d'intérêt communautaire : la communauté de communes est compétente. pour les voiries douces hors agglomération d'intérêt communautaire. Cependant, la signalisation routière, le nettoyage suite à des travaux agricoles ou de voirie, le déneigement et le salage restent à la charge des communes.

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 36Les voiries douces d'intérêt communautaire participent à la liaison entre plusieurs communes de l'intercommuñalité. La communauté de communes élabore son plan de création de voiries douces et le met en œuvre.

- Les voies de desserte spécifiques des équipements et sites communautaires : la

communauté de communes est compétente en matière de voies de dessertes internes spécifiques

des équipements et sites communautaires, intégrant l'éclairage public.

- Les .voies structurantes ou de désenclavement: la communauté de communes est

compétente en matière de voiries structurantes ou de désenclavement d'intérêt communautaire en

partenariat avec le conseil départemental du Calvados pour répartir la charge fi financière.

La liste des voies structurantes ou de désenclavement est :

- le contournement Est de Douvres à partir du nouveau monde

- le barreau Ouest de Douvres à partir du rond-point à créer par le conseil départemental sur

la D404

- Le VC 1 Douvres-Anguerny

- L'accès direct à Anisy à partir du CD 7 (Chemin de la Hoguette pour sa partie Anisienne)

4 — Construction, entretien et fonctionnement d’ équipements culturels et sportifs et d'équipement de l’enseignement préélémentaire et élémentaire

- Le centre aquatique : la communauté de communes est compétente pour sa création et sa gestion. |

- Le centre culturel: la communauté de communes est compétente pour la création et la

gestion d'un équipement culturel comprenant .

- une salle de spectacle

- une école de musique

- un cinéma

- Enseignement musical: la communauté de communes est compétente pour la gestion de l'école de musique et le développement de l'enseignement musical.

__ - Activités sportives : la communauté de communes est compétente pour réaliser des études visant à structurer et développer l'offre sportive et culturelle sur son territoire.

5 Création et gestion des maisons de services au public et définition des obligations

de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du

12 avril 2000 relative aux droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

6 - Mobilité

‘La communauté de communes est compétente en matière de mobilité sur son territoire. Elle construit une stratégie locale de mobilité adaptée aux besoins de ses habitants en lien avec la Région Normandie, -chéf de file de la mobilité, et en cohérence avec les autres autorités organisatrices de la

mobilité limitrophes de son territoire.

Elle est compétente organiser les services suivants :

- des services à la demande de transport public de personnes

- des services relatifs aux mobilités actives (ou contribution à leur développement)

- des services relatifs aux usages partagés des véhicules terrestres à moteur (ou contribution à leur

développement) ;

- des services de mobilité solidaire et d'accompagnement individualisé de personnes vulnérables ou en situation de handicap ;

- des services de logistique urbaine

- des services dé conseil en mobilité destinés aux entreprises

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 37C. AUTRES COMPETENCES

1 — Transport

- La communauté de communes est compétente pour le transport scolaire de desserte des

équipements communautaires.

2 — Cellule emploi intercommunale

- La communauté de communes crée et gère une cellule emploi avec des permanences sur le.

territoire et conduit des actions en faveur de l'emploi et de l'insertion.

3- Développement numérique

- La communauté de communes exerce la compétence de développement du réseau

numérique en partenariat avec la mise en place du Réseau d'initiative Publique lancé par le conseil

départemental du Calvados, tout en n'interférant pas avec l'action de ce dernier. L'objectif de cette

compétence est de parvenir à un développement homogène du territoire pour réduire la facture

numérique en matière d' infrastructure et d’ accompagnement

4 — Actions sociales

- La communauté de communes est compétente pour la création d'un équipement en faveur des actions solidaires, chargé notamment d'accueillir l'épicerie sociale.

Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 38Préfecture du Calvados - 14-2023-05-05-00002 - Arrêté préfectoral du 5 mai 2023 autorisant la CC Coeur de Nacre à modifier ses statuts 39