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Déliberation - 2021 009 garantie d emprunt sa venda e logement esh opa ration le cairuy 9015
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 009 garantie d emprunt sa venda e logement esh opa ration le cairuy 9015)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
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DELIBERATION du conseir Municipal
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le quinze février deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué le neuf février deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, en séance à huis clos, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAUNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAU Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme
VRIGNAUD Céline, M. CAILLAUD Daniel, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT
Anne, M. JOLIVET Gré1ory, M. PALVADEAU Christian, M. BARRAS Sféphane, Mme LIZE MICHAUD
Murielle, Mme PRUVOT Edwige, M. PORTOLEAU Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme BURGAUD
Laure, M. MATHTAS Yveg M. LEPLTJ Christian, M. EVEILLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaelle et
M. HOREAU Vincent.
Absente :
Mme Diane ROBERT DUTOUR
Absentes et avaient donné procuration :
Mme Nadia PONTO\ZEAIJ, Mme Amétie RIVIÈRE
A été élue secrétaire :
Mme Céline VRIGNAUD
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Seruice Affaires financières
oÉLleÉRATroN N'2021 0r0 du 05/0212021 OBJET: GARANTIE D'EMPRUNT SA VENDEE LOGEII,IENT ESH OPERATION L'OREE DE LA
FORET
VU les articles L2252-1 etL2252-2 du Code généraldes collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n" 111592 joint en annexe, signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH, ci-après I'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU - adjoint au Maire,
EXPOSE
Afin de financer le parc social public par la construction de 13 logements situés à Saint-Jean-de-Monts < L'Orée de la Forêt > - 6 chemin des Arbousiers, la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré
< Vendée Logement esh > - sise 6 rue du maréchal Foch / CS 80109 / 85003 LA ROCHE SUR YON
CEDEX - a contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignation un emprunt global de I 673 311
€, constitué de deux lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Un prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) d'un montant de 517 302€, sur une durée de 40 ans, au taux
du livret A - 0,20 % (soit un TEG de 0,3 % actuellement) ;
- Un prêt locatif å usage social (PLUS) d'un montant de 1162 009 €, sur une durée de 40 ans, au
taux du livret A + 1,1 o/o (soit un TEG de 1,60 % actuellement) ;
Ce contrat de prêt est assorti des garanties solidaires habituelles, tant de la Commune que du Département de la Vendée. Ce dernier apporte sa garantie à hauteur de 70 %. ll est donc p Conseil municipal d'accorder sa garantie à concurrence des 30 % restant, soit 503 793,30 € (il est précisé que les ratios prudentiels définis par la loi n' 88-13 - dite loi Galland - ne s'appliquent pas aux garanties d'emprunt accordées aux opérations en |ien avec le logement social).
DECtStON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, (à I'unanimité ou nombre de voix pour/contre/abstentions) :
- DÉCIDE d'accorder la garantie demandée comme suit:
Article I : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Jean-de-Monts (85) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 o/o pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 503 793,30 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n" 117592 constitué de 2 lignes de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire - ou en cas d'empêchement I'un des élus ayant reçu délégation -
à signer tout document relatif à l'application de la présente décision.
AUTORISE Madame le Maire - ou en cas d'empêchement l'un des élus ayant reçu délégation -
à signer tout document relatif à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 16 fêvrier 2021
cÊRTtFtÉ EXÉcurorRE PAR LE MATRE
coMPTE TENU DE soN DÉPÔT ÊN
SoUS.PRÉFECTURE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
Véron ue LAUNAY
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l'lle Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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