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Conseil Municipal - 2017 113 garantie d emprunt sa vendee logement esh le clos des obiers 6444
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2017 113 garantie d emprunt sa vendee logement esh le clos des obiers 6444)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
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D E Ll BE RATION du conseu tvïunicipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le douze décembre deux mille dix-sept à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le six décembre deux mille dix-sept, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Nadine PONTREAU, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD, Yves MATHIAS, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Bruno LEROY, Marc GUYON, Valérie JOSLAIN, Sébasfien BARREAU, Eric BRONDY.
Grégory JOLIVET a été élu secrétaire
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Service des Affaires financières
oÉLleÉRATroN N" 2012 113 DU 12t12tzo1l OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT SA VENDEE LOGEMENT ESH / ( LE CLOS DES OBIERS r
VU les articles L2252-1 etL2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
VU l'article 2298 du Code civil ;
VU le Contrat de Prêt n' 69583 joint en annexe, signé entre SOCIETE ANONYME D'HLM VENDEE LOGEMENT ESH, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Rapporteur: M Gérard MILCENDEAU - Conseiller municipal délégué aux affaires financières
EXPOSÉ
Afin de financer l'acquisition de 4 logements situés à Saint-Jean-de-Monts < Le Clos des Obiers D - rue
des Sables, la Société Anonyme d'Habitation à Loyer Modéré < Vendée Logement esh > - sise 6 rue
du maréchal Foch / CS 80109 / 85003 LA ROCHE SUR YON CEDEX - a contracté auprès de la Caisse
des dépôts et consignation, un emprunt de 531 196,00 € constitué de quatre lignes de prêt dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Un prêt locatif aidé d'insertion (PLAI) d'un montant de 94 600 €, sur une durée de 40 ans, au taux
du livret A- 0,20 %;
- Un prêt locatif aidé d'insertion foncier (PLAI FONCIER) d'un montant de 31 570 €, sur une durée de
50 ans, au taux du livret A - 0,20 o/o ;
- Un prêt locatif à usage social (PLUS) d'un montant de 294 000 €, sur une durée de 40 ans, au taux
dulivretA+0,60%;
- Un prêt locatif à usage social foncier (PLUS FONCIER) d'un montant de 11 1 026 €., sur une durée
de 50 ans, au taux du livret A + 0,60 % ;
Ce contrat de prêt est assorti des garanties solidaires habituelles, tant de la Commune que du Département de la Vendée. Ce dernier apporte sa garantie à hauteur de 70 o/o.ll est donc proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à concurrence des 30 % restant, soit 159358,80€(il est précisé que les ratios prudentiels définis par la loi n' 88-13 - dite loi Galland - ne s'appliquent pas aux
garanties d'emprunt accordées aux opérations en lien avec le logement social).
DECISION
Après en avoir délibéré, le Gonseil municipal,
Par 28 voix POUR, aucune Voix CONTRE et aucune ABSTENTION :
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DÉCIDE d'accorder la garantie demandée comme suit:
Article I : L'assemblée délibérante de la Commune de Saint-Jean-de-Monts (85) accorde sa garantie à hauteur de 30,00 o/o pout le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 531 196,00 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n' 69583 constitué de 4 lignes de Prêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à I'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
AUTORISE Monsieur le Maire - ou en cas d'empêchement l'un des élus ayant reçu délégation -
à signer tout document relatif à l'application de la présente décision.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 14 décembre2017
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcurotRE
COMPTE TENU DE SON
sous-PRÉFEcruRE,
LE
PAR LE
DÉPÔT
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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