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unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
unknown - Communauté de communes - Vie et Boulogne - Annexe
Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement Lotissement Marguerite 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Garantie Emprunt Vendee Logement Lotissement Marguerite 1)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
18/06/2024
République
Française
Reçu
en
préfecture
le
18/06/2024
Département
de la Vendée
Pubiéle
1 @
JUIN
2024
S
LOF
Commune
de
|”
Aiguillon
sur
Vie
ID
: 085-218500023-20240617-DEL20240602-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
:13
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
17 juin
à
19h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 13 juin
2024
PRÉSENTS
: MMES
et MM
COQUELIN
André,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine,
BRIANCEAU
Aline,
MARECHAL
Laëtitia.
ABSENTS
EXCUSES
:
M.
PREAUD
Freddy
donne
pouvoir
à M.
COQUELIN
André
M.
MARAIS
Sébastien
donne
pouvoir
à M.
LOR
Jean-Michel
Mme
JARRY
Alice
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
THURNE
Dominique
ABSENTS
:
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
MARECHAL
Laëtitia
est
élue
secrétaire
de
la séance.
OBJET
: Garantie
d'emprunt
— Vendée
Logement
— financement
de
3 logements
Impasse
Marguerite
Vu
les
articles
L.
2252-1
et
L.
2252-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
2305
du
Code
Civil
;
Vu
le Contrat
de
Prêt
N°
158304
en
annexe
signé
entre
: SOCIETE
ANONYME
D’HLM
VENDEE
LOGEMENT
ZSH
ci-après
l’emprunteur,
et la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Après
délibération,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
(13
voix
pour,
0 voix
contre,
0
abstention) :
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
le
1
8
JUIN
2024
Publié
et/ou
notifié
le
Accorde
sa
garantie
à hauteur
de
30
%
pour
le
remboursement
d’un
Prêt
d’un
montant
total
de
553
999,00
€
souscrit
par
l’emprunteur
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et consignations,
selon
les
caractéristiques
financières
et aux
charges
et conditions
du
Contrat
de
Prêt N°
158304
constitué
de
2
lignes
du
prêt.
La
garantie
de
la
commune
est
accordée
à
hauteur
de
la
somme
en
principal
de
166
199,70
€
augmentée
de
l’ensemble
des
sommes
pouvant
être
dues
au
titre
du
contrat
de
Prêt.
Le
dit
contrat
est joint
en
annexe
et fait partie
intégrante
de
la délibération.
Précise
que
la garantie
est
apportée
aux
conditions
suivantes
: la garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Prêt
et
jusqu’au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l’ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l’Emprunteur
dont
il ne
serait
pas
acquitté
à la date
d’exigibilité.
Sur
notification
de
l’impayé
par
lettre
recommandée
de
la
Caisse
des
Dépôts
et
consignations,
la
collectivité
s’engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à l’Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et sans
jamais
opposer
le défaut
de
ressources
nécessaires
à ce
règlement.
S’engage
pendant
toute
la durée
du
Prêt
à libérer,
en
cas
de
besoin,
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
les
charges
du
Prêt.
Fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN