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Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Surbourg.
Lien du pdf (PLU - Annexes - liste sup)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports,
PLU even
COMMUNAUTE DE
COMMUNES DU SO U LTZE RLAN D
HOFFEN, KEFFENACH, MEMMELSHOFFEN, RETSCHMWILLER,
SCHOENENBOURG, SOULTZ-SOUS-FORETS, SURBOURG
COMMUNE DE SURBOURG
M Liste des servitudes d'utilité publique
VU POURETRE ANNEXE
| A LA DELIBERATION DU
23 JAN 20
AHOHWILLER LE
| 2 UJAN ai
LE rer Charles GRAF
L TT . l
1 rue de la Lisière ARCHITECTES BP 40110
/ êné TeO.T.E. ingénierie sn mel { Bas- RHIN OMNIUM =. ingénierie FRET - GOBYN À
Ë 703 LUKIRCH CEDEX URBANISTES E560PEAO1 fa 03 86 67 55 55 - Fax 03 68 66 70 80 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNE DE SURBOURG Plan Local d'Urbanisme décembre 2009
N°codifié des
Servitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ou Code Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE réglementaires permettant la servitude service responsable de la alpha- de (*) d'instituer la servitude servitude
numérique | servitudes
FPSERVTUDES |
RELATIVES A LA
CONSERVATION l
DU PATRIMOINE
Patrimoine Culturel 1B
Monuments 1Ba
Historiques
AC1 {Bai Périmètre de protection des monuments historiques Articles 1er à 5 de la loi du Direction Régionale des Affaires
inscrits et classés 31 décembre 1913 modifiée sur Culturelles. Conservation
les monuments historiques Régionale des monuments
Code du Patrimoine Historiques
Articles L 621-1 à L 621-29 Palais du Rhin
3, Place de la République
Place de l'Eglise. Collégiale (ancienne) , église CI MH. 67082 STRASBOURG Cedex
catholique Saint-Arbogast le 4 juin 1874
Ci MH. Service Départemental de
4, rue du Général Leclerc. Maison : mur pignon
sur rue avec sa sablière gravée d'une inscription en
caractères hébraïques (cad. 1 15}
J.O. 16 février 1930
Inscription MH.
le 21 décembre 1984
l'Architecture et du Patrimoine
Palais du Rhin
2, Place de la République
67082 STRASBOURG Cedex
{*} Code de l'Urbanisme Page 1 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNE DE SURBOURG Plan Local d'Urbanisme décembre 2009
N°codifié des
Servitudes Textes légisiatifs et Actes instituant la Collectivité publique ou
Code Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE réglementaires permettant la servitude service responsable de la
alpha- de (*} d'instituer la servitude servitude
numérique | servitudes
SERVITUDES SES
RELATIVES A
L'UTILISATION DE u
CERTAINES
RESSOURCES
ET EQUIPEMENTS
Voies ferrées De
et aérotrains
T1 llDc1 Zones de servitudes relatives aux chemins de fer Loi du 15 juillet 1845 sur la police La loi elle même S.N.C-F.
[Servitude de visibilité sur tes voies publiques des chemins de fer Délégation Territoriale EST
Article 6 du décret du 17, rue Pingat
30 octobre 1935 modifié 51100 REIMS
Code de la voirie article L 114-6 03.26.78.23.30
Ligne d'intérêt général n°146000
Vendenheim à mbour
La notice technique de la S.N.C.F. est annexée à la présente liste des servitudes
Réseau routier Dd
EL11 11Dd4 IServitudes relatives aux interdictions d'accès grevant
les propriétés limitrophes des routes express et des
Articles 4 et 5 de la loi n°69.7
du 3 janvier 1968 relative aux voies
déviations d'agglomération rapides et complétant le régime
de la voirie nationale et locale
(abrogés)
C.D. 263 Articles L 151-3 et L 152-1 du
Code de la voirie routière
Décret
du 5 mai 1972
Conseil Général du
Bas-Rhin
Service des Routes
Départementales
Hôtel du Département
Place du Quartier Blanc
67964 Strasbourg Cedex 9
*) Code de l'Urbanisme Page 2 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE E DE SURBOURG ‘ : dé bre 2009 SOMMUN 80 Plan Local d'Urbanisme semore
N°codifié des
Servitudes Textes législatifs et Actes instituant la Collectivité publique ou
Code Catégories NOM OFFICIEL DE LA SERVITUDE règlementaires permettant la servitude service responsable de la
alpha- de (*} d'instituer la servitude servitude
numérique | servitudes EEE |
Circulation aérienne I1De
T7 llDe4 Servitudes établies à l'extérieur des zones de Code de l'Aviation Civile Direction Départementale
dégagement Articles R.244-1 et D 244-1 à de l'Equipement
D 244-4 Bases Aériennes
{Servitudes établies à l'extérieur des zones de Quartier de l'Aéroport
é ment concernant des i] tions particulières 67960 ENTZHEIM
appli les P.O.S. sauf si ispositiol
a servitude [De sont plus restrictives)
Les alignements prévus aux plans généraux d’atignement des CD 250 et 243
{approuvés en 1891), sont abandonnés
(*) Code de l'Urbanisme Page 3 LISTE DES SERVITUDES D'UTILITE PUBLIQUE décembre 2009 COMMUNE DE SURBOURG Plan Local d'Urbanisme
NON SOUMIS A SERVITUDES :
- ligne 20 kv Merkwiller-Isri France 2 (B257)
- figne 20 kv Surbourg-relais radiotéléphone (B699}
Câble de transmission FT : en domaine public routier
(*) Code de l'Urbanisme Page 4