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Déliberation - 250703 DCM07v.Wifi territorial modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250703 DCM07v.Wifi territorial modified)Thèmes du document : Numérique, Institutions publiques, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.04.07.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN POINT D'ACCES AU WIFI TERRITORIAL DU VAL D'ESSONNE.

SEANCE DU 3 JUILLET 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie, - M. LEFETZ Sébastien, - M. PELLAN Christian, - M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme SOUFFRON Isabelle - M. FRANCES Marc, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck. - M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme TURON Claudine procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme MARQUES Latifa, - Mme BAKWO Caroline procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme AUSSOURD Corine procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. IMBERT Patrick.

Absentes non excusées : - Mme LUCET Sophie,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 juin 2025

à 20 h 31

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum......... 15

Nombre de membres présents... 18

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

N° 25.04.07. SIGNATURE D'’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'UN _ POINT _D’ACCES AU WIFI TERRITORIAL DU VAL

D'ESSONNE ET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION DU

DOMAINE PUBLIC.

(ANNEXE 1)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu la délibération n° 62-2024 du Conseil Communautaire en date du 24 juin 2024 relative à la modification de l’annexe 1 concernant la définition des intérêts communautaires :

Vu la délibération n° 107-2024 du Conseil Communautaire en date du 17 décembre 2024 portant appel à candidatures auprès des communes dans le cadre du déploiement du wifi territorial du Val d’Essonne et approbation de la convention de mise à disposition de points d’accès et d’autorisation d’occupation du domaine public ;

Considérant que dans le cadre du Plan Numérique Intercommunal approuvé le 28 juin 2022, la CCVE a souhaité développer le réseau wifi territorial en faveur des habitants et de tous les usagers ;

Considérant que le wifi territorial permet d’assurer un accès internet sans fil, gratuit et sécurisé de qualité aux habitants, visiteurs de passage ou tout autre acteur du territoire ;

Considérant que le Val d’Essonne n’est pas couvert de manière uniforme et intégrale et que des « trous de couverture » sont constatés ;

Considérant en conséquence, que le wifi territorial est une solution d’accès à internet gratuite pour ceux qui n’ont pas d’accès internet ou qui ont des difficultés à se connecter à internet ;

Considérant que la commune de Ballancourt sur Essonne a souhaité proposer une solution afin de permettre à tous une connexion wifi à internet d’une façon plus étendue ;

Considérant la volonté de la commune d'installer un point d’accès au wifi territorial par la mise en place d’une borne en extérieur qui sera située au Parc Imbert ;

Considérant que le Parc Imbert, espace de loisirs extérieur, accueille de nombreuses familles qui pourront bénéficier de l’accès internet ;

Considérant qu’il convient de signer la convention de mise à disposition au wifi territorial du Val d’Essonne et d’autorisation d'occupation du domaine public ;

.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

…

Vu l'avis émis par la Commission Travaux dans sa séance en date du 1% juillet 2025 ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le projet de déploiement du wifi territorial sur la commune de Ballancourt- sur-Essonne ;

- approuve les termes de la convention de mise à disposition d’un point d’accès au wifi territorial et d'occupation du domaine public, jointe en annexe, à intervenir avec la Communauté de Communes du Val d’Essonne ;

- retient que le point d’accès au wifi territorial destiné au public sera implanté sur le parking du Parc Imbert ;

- dit que cette convention est établie pour une durée de 12 mois à compter de sa signature et sera reconductible tacitement 4 fois pour la même durée ;

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer la convention correspondante à intervenir entre la Communauté de Communes du Val d’Essonne et la commune de Ballancourt-sur-Essonne ainsi que tout document y afférent ;

- dit que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article correspondant du budget communal.

Pour extrait certifié conforme aeesres ere mem, # = La PF Ris e «Le Secrétaire de Séance, RCOUES Le Maire, \

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Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025

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