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Déliberation - 250703 DCM10v.Vehicules Remisage modified Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ballancourt-sur-Essonne. Lien du pdf (Déliberation - 250703 DCM10v.Vehicules Remisage modified)Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit, RÉPUBLIQUE FRANCAISE Ballancourt-sur-Essonne

N° 25.04.10.

OBJET : ATTRIBUTION DES VEHICULES DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SERVICES AVEC

AUTORISATION DE REMISAGE A

DOMICILE. SEANCE DÙ 3 JUILLET 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le trois juillet à vingt heures et trente et une minutes, les membres du Conseil Municipal de la commune de BALLANCOURT-SUR- ESSONNE se sont réunis à la Mairie, sur la convocation qui leur a été adressée par M. le Maire, en vertu des articles L. 2121-7, L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient présents :

- M. MIONE Jacques, Maire,

- M. IMBERT Patrick, - Mme PETIT Sophie,

- M. LEFETZ Sébastien, - M. PELLAN Christian, - M. TERRIER Michel, - Mme BOUCHE Adeline, - Mme SOUFFRON Isabelle - M. FRANCES Marc, - M. BOURREL Sébastien, - Mme MARQUES Latifa, - M. de BOURBON BUSSET Charles, - Mme PINTO Dominique, - M. SEMUR Pierre, - M. NICOL Marc, - M. AGUILLON Laurent, - M. SAILLEAU Franck. - M. LAPORTE Dominique,

Absents représentés :

- Mme TREHARD Dominique procuration à M. MIONE Jacques, - Mme TÜRON Claudine procuration à M. TERRIER Michel,

- Mme CARVALHO Joëlle procuration à Mme MARQUES Latifa,

- Mme BAKWO Caroline procuration à M. LEFETZ Sébastien, - Mme DREVET Nadine procuration à Mme SOUFFRON Isabelle, - Mme AUSSOURD Corine procuration à M. SEMUR Pierre,

- M. VITTENET Christian procuration à M. LAPORTE Dominique, - M. MANTEZ Claude procuration à M. IMBERT Patrick.

Absentes non excusées : - Mme LUCET Sophie,

- Mme MERLET Gabrielle,

- Mme VERRECCHIA-LAFORET Delphine.

Secrétaire de séance : - M. LEFETZ Sébastien.

Date de convocation : 25 juin 2025

à 20 h 31

Nombre de membres en exercice... 29

Quorum.…......... 15

Nombre de membres présents. .…. 18

Nombre de pouvoirs... 8

Nombre de suffrages exprimés … 26

Ville de Ballancourt-sur-Essonne

2, rue de la Mairie - B.P. 6 - 91614 BALLANCOURT CEDEX - Tél. : 01 64 93 73 73 - e-mail : mairie@mairie-ballancourt.fr

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

N° 25.04.10. ATTRIBUTION __ DES _ VEHICULES __ DE __ SERVICES _ AVEC AUTORISATION DE REMISAGE A DOMICILE.

(ANNEXE 4)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la Loi n° 2013-9007 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ;

Vu la circulaire n° 200509433 du 1° juin 2007 du ministère de l’économie, des finances et de l’emploi relative aux avantages en nature et au régime social et fiscal ;

Considérant que la commune de Ballancourt-sur-Essonne dispose d’un parc de véhicules dont certains peuvent être mis à disposition des agents lorsque leurs fonctions le justifient ;

Considérant les responsabilités qui incombent à ces agents, les contraintes de déplacement et de temps inhérents aux emplois et ouvrant droit à des véhicules de service avec autorisation de remisage à domicile ;

Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction et de service avec remisage à domicile doit faire l’objet d’une délibération annuelle du Conseil Municipal ;

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- autorise l’utilisation et le remisage à domicile ponctuel des véhicules de service pour l’ensemble des agents pouvant être concernés, étant précisé que les autorisations seront formalisées par un écrit dans le respect de la réglementation en vigueur ;

- affecte des véhicules de fonction aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Directrice Générale des Services (DGS) 1

- affecte des véhicules de service dont le remisage est autorisé à domicile de façon permanente aux emplois suivants :

Emploi Nombre d’agents concernés

Responsable du service technique 1

Responsable du pôle entretien 1

Service d’astreinte 1

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025Commune de Ballancourt-sur-Essonne

DCM du 03.07.2025

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer les

autorisations d’utilisation des véhicules ainsi que les autorisations de remisage à

domicile.

- autorise M. le Maire, ou en cas d’empêchement de celui-ci un adjoint, à signer les arrêtés nominatifs individuels d’attribution des véhicules correspondants.

t certifié conforme

“Le Maire,

=

#

Sébastien LEFETZ. "Jacques MIONE.

Délais et voies de recours :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : * date de sa réception par le représentant de l'Etat

* date de sa publication ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant la commune, ce délai suspendant le délai de recours contentieux qui

commencera à courir soit :

* à compter de la notification de la réponse de la commune

* deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de la commune pendant ce délai.

MISE EN LIGNE LE: 03/07/2025

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