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Déliberation - DEL22 2026 09 28 Renouvellement de la convention sur le tarif a 1 EUR pour la restauration scolaire tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - DEL22 2026 09 28 Renouvellement de la convention sur le tarif a 1 EUR pour la restauration scolaire tampon)
Thèmes du document : Ruralité, Éducation, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
06/10/2026
Publié
le
06/10/2026
ID : 056-215601014-20260930-DEL2220260928-DE
*
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Renouvellement de la convention sur le tarif à 1 € pour
LANGUIDIC
la restauration scolaire
——
VILLE
DE
CULTURES
—
DEL22_2026
0928
En exercice : 29 Présents :
24
Votants :
28
Le vingt-huit septembre deux mille vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil
municipal de la
Commune de Languidic s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jérôme LE DREAN, Maire. Présents
: LE DRÉAN Jérôme, DU PRÉMORVAN Erika, EVANO Thomas, LE TEXIER Jennifer,
AVRY Laurent, HERON Carole,
LE STRAT Didier, EVANNO Sophie, MOUTON Serge, LE BEL
Audrey,
BOCQUILLON
Olivier,
CONGRATEL
Aline,
LE
GAL
Claude,
DINASQUET
Carolyn,
CONNAN
LE
QUERE
Mélanie,
HEURTEBIZE
Stanislas,
LE
RUYET
Brigitte,
BERTHAULT
Tiffany, COËFFIC Sébastien, LANNEZ Sabine, BLANCHET Hervé, MALRY Cécile, MARETTE Nadège, LE GAL Patrick. Absents excusés :
DE COUESBOUC Régis, CONAN Benjamin,
DIARD Florent, AUGUEUX
Sylvie, DUVAL Laurent. Pouvoirs
:
Régis
DE COUESBOUC donne
pouvoir à Carolyn
DINASQUET,
Florent DIARD
donne
pouvoir
à
Erika
DU
PRÉMORVAN,
Sylvie
AUGUEUX
donne
pouvoir
à
Jérôme
LE
DREAN, Laurent DUVAL donne pouvoir à Patrick LE GAL. Le secrétariat a été assuré par : AVRY Laurent. Rapporteur :
Madame Audrey LE BEL
D La Conseillère déléguée informe l'assemblée : Depuis le 1er avril 2019, l'Etat soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1 euro. 71% des communes de 10 000 à 100 000 habitants ont mis en place une tarification sociale de la restauration scolaire, contre 31 % des communes de moins de 10 000 habitants. C'est pour
réduire
cette
inégalité
sur
l'ensemble
du
territoire
que
l'Etat
s'est
engagé
à
l'accompagner
plus
particulièrement
dans
les
territoires
ruraux
(commune
de
moins
de
10 000 habitants), en accordant notamment cette aide financière aux communes éligibles à Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu
en
préfecture
le
06/10/2026
Publié
le
06/10/2026
ID : 056-215601014-20260930-DEL2220260928-DE
la
fraction
cible
de
la
Dotation
de
Solidarité
Rurale et qui
ont conservé
la
compétence
cantine. Une subvention de 3 euros est allouée par l'Etat aux collectivités pour chaque repas facturé à 1 euro ou moins aux familles d'enfants de classe maternelle ou élémentaire dans le cadre d'une tarification sociale. Une bonification de 1 € est prévue pour les collectivités dont les cantines respectent les engagements de la loi EGalim L'aide de l'Etat est versée à deux conditions : — la grille tarifaire de restauration scolaire doit prévoir au moins trois tranches, calculées selon les revenus des familles (Quotient familial), — la tranche la plus basse de cette tarification ne doit pas dépasser un euro par repas. Depuis 2022, la Collectivité est signataire d'une convention triennale la faisant bénéficier du versement d’une aide financière de 3€ pour chaque repas facturé à 1€ maximum. D La Conseillère déléguée propose à l'assemblée : Il est proposé au Conseil municipal de valider le renouvellement de la convention sur le tarif à 1 € pour la restauration scolaire. D Le Conseil municipal après en avoir délibéré, Vu le Code Général
des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L.2121-29 et
L.2122-21
;
Vu le décret n° 2006-753 du 29 juin 2006 relatif au prix de la restauration scolaire pour les élèves de l'enseignement public précisant que les prix de la restauration scolaire fournie aux élèves des écoles maternelles, élémentaires, des collèges et des lycées de l'enseignement public sont fixés par la collectivité territoriale qui en a la charge ; Vu
la
délibération
du
15
juin
2026
approuvant
les
tarifs
de
la
restauration
scolaire
applicables au 1er septembre 2026 ; Vu la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi EGAlim », et notamment ses dispositions relatives à la restauration collective ; Vu le Pacte des solidarités 2023-2027 ; Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ; Vu le projet d'’avenant EGAlim Vu
l'avis de
la
commission
Sport — Jeunesse — Vie associative en
date
du
15
septembre
2026
;
Considérant le soutien de l'Etat pour la
mise en place de la tarification sociale dans les
cantines scolaires ; Considérant qu'il convient de garantir à tous les enfants l'accès au restaurant scolaire et de favoriser la mixité sociale ; Considérant que les conditions suivantes doivent être remplies : - Commune éligible à la fraction cible de la dotation de solidarité rurale, - Tarification sociale comportant au moins 3 tranches, - Tranche la plus basse ne dépassant pas 1 € par repas ; Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
06/10/2026
ID : 056-215601014-20260930-DEL2220260928-DE
Considérant le respect observé par le Restaurants scolaire communal, des engagements de la loi EGAlim ;
2 VALIDE le renouvellement de la convention sur le tarif à 1 € pour la restauration scolaire. 2 AUTORISE Monsieur Le Maire à solliciter l’aide financière de l'Etat à hauteur de 3 €
pour tout repas servi
au
prix maximum
de
1 €, ainsi
que
la
bonification
de
1€
au titre du respect de la
loi EGALIM.
2
AUTORISE
Monsieur
Le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
une
nouvelle
convention triennale avec l'Etat ou tout autre pièce relative à ce dossier.
ADOPTÉ :
à l'unanimité.
PJ
: - Convention sur le tarif à
1 € pour la restauration scolaire
- Avenant EGAlim
Fait
à
Languidic,
le
30
septembre
2026
Le secrétaire de séance,
Le Maire,
Laurent AVRY
Jérôme LE DRÉAN