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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 134 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2025 134 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-134
PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2025 Sommaire
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier /
Stratégie / Contrôle de Gestion / Qualité de Service
03-2025-08-18-00001 - Arrêté n° 1763 /2025 portant délégation de
signature (1 page) Page 3
2 03_DDFIP_Direction Départementale des
Finances Publiques de l'Allier
03-2025-08-18-00001
Arrêté n° 1763 /2025 portant délégation de
signature
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-18-00001 - Arrêté n° 1763 /2025 portant délégation de signature 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 1763 /2025 portant délégation de signature
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques de l'Allier,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Madame Florence BOUGNAUD - VEDEL, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de statuer sur :
- les demandes de délais en matière de recettes non fiscales, sans limitation de durée ou de montant,
- les remises gracieuses en droits et pénalités en matière de recettes non fiscales dans la limite de 30 000 €,
Article 2 – Le présent arrêté annule l’arrêté n°854/2025 du 29 avril 2025 et prend effet à compter du 18 août 2025. Il sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Allier.
Fait à Moulins, le 18 août 2025
L’Administrateur de l’État du grade transitoire,
Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ALLIER
9 AVENUE VICTOR HUGO – BP 81609
03016 MOULINS CEDEX
03_DDFIP_Direction Départementale des Finances Publiques de l'Allier - 03-2025-08-18-00001 - Arrêté n° 1763 /2025 portant délégation de signature 4