Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 085

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 085 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 085)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, ”

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-085

PUBLIÉ LE 5 MAI 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-05-05-00004 - Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs (4 pages) Page 3

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-05-05-00004

Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au

moyen de caméras installées sur des aéronefs

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-05-00004 - Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 3Cabinet

E Æ | Direction des sécurités PREFET. Bureau des polices administratives DE LA GIRONDE

Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté du -$ MAI 2023

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-

14;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde :

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

VU la déclaration du 02 mai 2023 déposée par les organisations syndicales SUD PTT 33 et Solidaires 33 en vue d'une manifestation revendicative qui se tiendra le 9 mai 2023 à Bordeaux de 18H00 à 23H00 :

VU la demande en date du 05 mai 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection de la manifestation prévue le 9 mai 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1° et le 2° de l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;

pref-declaration-drones@gironde gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : O5 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-05-00004 - Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 4CONSIDÉRANT que la déclaration de manifestation déposée par les organisations syndicales prévoit un rassemblement de 500 personnes le 9 mai 2023 à compter de 18h00 à Bordeaux (rue des frères Bonies, parvis des Droits de l'Homme); qu'il s'agit d'une manifestation statique qui prend fin à 23h00 :

CONSIDÉRANT que les dernières manifestations déclarées par SUD PTT 33 et Solidaires 33 ont systématiquement donné lieu à un départ en cortège non mentionné dans le formulaire de déclaration de manifestation ; que systématiquement, ces cortèges ont généré des troubles à l'ordre public et des dégradations de biens (débris de vitre et tags d'établissements bancaires et sur les édifices publics, de feux de poubelles et destructions de mobilier urbain) ; que le secteur choisi à l’occasion de la manifestation se situe dans un périmètre où des dégradations ont déjà été constatées lors des journées nationales d'actions, avec notamment l'occupation de l’université de Bordeaux pendant 10 jours à compter du 21 mars 2023; qu'ainsi, il importe de sécuriser le déroulement de la manifestation et de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ;

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain. existant ne permet en outre pas de visualiser et de sécuriser l’ensemble de la manifestation notamment lors de sa dispersion, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne couvre pas tout le secteur ;

CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l’ordre public est considéré comme élevé par les services de police ; qu'il existe un fort risque de dégradations par bris de vitre, tags d'établissements, de feux de poubelles ou de mobilier urbain, déjà constatés à l'issue des dernières journées d'actions intersyndicales ; qu'il. importe donc d'assurer à la fois la sécurité de la manifestation, mais également ‘de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens lors de sa dispersion tard dans la soirée ;

CONSIDÉRANT que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durant le présent rassemblement, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté : qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seule durée de la manifestation ; que la mission prendra fin à la dispersion des participants ; que les lieux surveillés sont strictement limités au parcours de la manifestation et au centre-ville, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée du rassemblement et du temps nécessaire à sa dispersion totale; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information des organisateurs de la manifestation et du public; que ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

ARRÊTE

Article premier: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :

- le 9 mai 2023 de 18H00 à 23H00 ;

— à Bordeaux dans le périmètre géographique autour de la rue des frères Bonies et du parvis des Droits de l'Homme tel que défini en annexe 1 :

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-05-00004 - Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 5afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique et de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément aux 1° et 2° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à deux.

Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la préfecture de la Gironde à l'issue du rassemblement.

Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et le maire de Bordeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, — $ MAI 2023

Le préfet

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Justin BABILOTTE

3/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-05-05-00004 - Arrêté du 05 mai 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 6. ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 9 mai 2023 de 18H00 à 23H00

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