Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 085

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 085 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2021 085)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, # à

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2021-085

PUBLIÉ LE 4 MAI 2021Sommaire

CHU BORDEAUX / Secrétariat Général

33-2021-04-09-00025 - 2021 04 09 - DS N°033 YB - SAMSON Philippe -

Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE (2 pages) Page 3

33-2021-04-20-00003 - 2021 04 20 - DS N°049 YB - BOGO Sarah - TSH -

Achats - SAINTE FOY LA GRANDE (2 pages) Page 6

DDTM DE LA GIRONDE / SAFDR

33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime

forestier pour certains bois appartenant à la Communauté

d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle,

Les Eglisottes-et-Chalaure, Le Fieu et Les Peintures dans le département de

La Gironde (13 pages) Page 9

DESDEN DE LA GIRONDE / Service départemental à la jeunesse, à

l'engagement et au sport

33-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 à aliéner des biens

immobiliers (1 page) Page 23

PREFECTURE DE LA GIRONDE / BEAG

33-2021-05-04-00001 - Arrêté fixant les dates et horaires de dépôt des

déclarations de candidatures à l'occasion des élections régionales des 20 et

27 juin 2021 (1 page) Page 25

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33-2021-05-04-00003 - arrêté autorisant les agents de police municipale du

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2CHU BORDEAUX

33-2021-04-09-00025

2021 04 09 - DS N°033 YB - SAMSON Philippe -

Ingénieur - Achats et opération de travaux -

LIBOURNE

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00025 - 2021 04 09 - DS N°033 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 3DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2021/033/DS

Bordeaux, le 9 avril 2021

Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ; L6132-1 à 16132-7 ; R.6132-16;

la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;

la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;

le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de

territoire ;

le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1° octobre 2019 ;

la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le directeur général de l’Agence régionale de santé le 19 octobre 2016;

la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne ;

1/2

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00025 - 2021 04 09 - DS N°033 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 4eos ne name ane nn ana mn nn nan De

tanseunosnanmonvnrenmunnmennenvenennnrennnt

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :

- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public ;

- les marchés publics de classe 6 adressés à l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public ;

- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation spécifique à cet article ;

- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;

- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels le montant n’excède pas 40 000 € HT et qui répondent aux règles de computation ;

- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 € HT par an et par catégorie homogène.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe SAMSON, ingénieur au centre hospitalier de Libourne, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde :

- les marchés publics concernant une opération de travaux (construction et/ou réhabilitation) d’un ouvrage d’un montant total inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxe. Ce montant s’apprécie globalement et inclut l'ensemble des marchés publics de travaux, de fournitures et de services tels que études, maîtrise d'œuvre, contrôles techniques.

Article 3

La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site internet du CHU de Bordeaux.

Le Directeur général

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-09-00025 - 2021 04 09 - DS N°033 YB - SAMSON Philippe - Ingénieur - Achats et opération de travaux - LIBOURNE 5CHU BORDEAUX

33-2021-04-20-00003

2021 04 20 - DS N°049 YB - BOGO Sarah - TSH -

Achats - SAINTE FOY LA GRANDE

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-20-00003 - 2021 04 20 - DS N°049 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 6DELEGATION DE SIGNATURE

N° 2021/049/DS

Bordeaux, le 20 avril 2021

Le Directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux,

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143- 35, L6132-1 à L6132-7, R.6132-16 ;

la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, portant, en son article 107, création des groupements hospitaliers de territoire ;

la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du

système de santé ;

le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°, 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;

le décret du n° 2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire ;

le décret du n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;

le décret du président de la République, en date du 16 août 2019 nommant Monsieur Yann BUBIEN directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux, à compter du 1er octobre 2019;

la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire, approuvée par le

directeur général de l’Agence régionale de santé lé 19 octobre 2016 ;

la convention de mise à disposition du centre hospitalier universitaire de Bordeaux de Mme Sarah BOGO, technicienne supérieure hospitalière au centre hospitalier de Sainte Foy la

Grande ;

1/2

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-20-00003 - 2021 04 20 - DS N°049 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 7qrnamssannanananaansnanarese6s00rs0n0e ren,

DECIDE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Sarah BOGO, technicienne supérieure hospitalière au centre hospitalier de Sainte Foy la Grande, pour signer, en lieu et place du directeur général du CHU de Bordeaux, l'établissement support du GHT Alliance de Gironde, dans le cadre de la fonction achats :

- les marchés publics de classe 6 adressés à l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 25 000 € HT par marché public;

- les marchés publics de classe 6 adressés à l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP) jusqu’à concurrence de 50 000 € HT par marché public;

- les marchés publics relevant de l’article R2123-1 2° et 3° du code de la commande publique, dont le montant n'excède pas 25 000 € HT, selon les règles de computation spécifique à cet article ;

- les marchés publics relevant de l’urgence impérieuse telle que définie à l’article R2122-1 du code de la commande publique ;

- les marchés relevant de l’article R2122-8 du code de la commande publique, pour lesquels le montant n’excède pas 40 000 £ HT et qui répondent aux règles de computation ;

- jusqu’au 31 décembre 2021, les marchés publics pour lesquels le montant n’excèdent pas 25 000 € HT par an et par catégorie homogène.

Article 2

La présente délégation prend effet à la date de signature et dès sa publication au registre des actes administratifs du département. Elle est également publiée et consultable sur le site

internet du CHU de Bordeaux.

Le Directeur général

2/2

CHU de Bordeaux - Direction générale - 12 rue Dubernat - 33404 Talence Cedex

CHU BORDEAUX - 33-2021-04-20-00003 - 2021 04 20 - DS N°049 YB - BOGO Sarah - TSH - Achats - SAINTE FOY LA GRANDE 8DDTM DE LA GIRONDE

33-2021-04-26-00009

Arrêté préfectoral portant application du régime

forestier pour certains bois appartenant à la

Communauté d'Agglomération du Libournais et

situés sur les communes de Chamadelle, Les

Eglisottes-et-Chalaure, Le Fieu et Les Peintures

dans le département de La Gironde

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, 9Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Æ æ Service Agriculture, Forêt et Développement Rural

PREFÈTE Unité Forêt DE

LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE

portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur le territoire des communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, Le Fieu et Les Peintures dans le département de la Gironde.

La Préfète de ia Gironde

VU les articles L.211-1, L214-3, R.214-1 , R 214-2 et R.214-6 à 8 du Code Forestier,

VU la circulaire de M. le Ministre de l'Agriculture DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 3 avril 2003,

VU la délibération du Conseil Communautaire de l'Agglomération du Libournais en date du 16 décembre 2020,

VU les fiches techniques et le Procès-Verbal de reconnaissance préalable en date du 25 janvier 2021,

VU l'avis de M. le Directeur d'Agence de l'OFFICE NATIONAL DES FORETS à Bruges en date du 3 février 2021,

VU l'avis de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 31 mars 2021,

VU le plan des lieux,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

ARTICLE 1 — Le régime forestier est appliqué aux parcelles boisées désignées ci-dessous, appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais, désignées dans le tableau parcellaire en annexe 1 et sises sur le territoire des communes de Chamadelle, Les Eglisotte-et-Chalaure, Le Fieu et Les Peintures, conformément au plan en annexe 2, pour une surface de 204 ha 71 a 40 ca.

ARTICLE 2 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète de la Gironde dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 3 -_ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, Monsieur le Directeur d'Agence de l'Office National

des Forêts à Bruges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution

du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département de la Gironde et affiché en Mairies de Chamadelle, Les Eglisatte-et-Chalaure, Le Fieu et Les Peintures.

Bordeaux, le 7% $ AWK, F2

La Préfète

Pour la te et par délégation,

le Sebréiaire Général

Cité administrative

2 rue Jules Ferry — BP 90 Christophe NOEL du PAYRAT 33090 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 93 30 33

www.gironde.gouv.fr 1/1

DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, 10ANNEXE 1

Forêt de la Communauté d'Agglomération du Libournais

Communes de CHAMADELLE, LES EGLISOTTES-ET-CHALAURE, LE FIEU, LES PEINTURES

Application du Régime Forestier : liste des parcelles

Surface

Numéro de Surface FRÉRREAe Commune

de situation _Lieu-dit Section] parcelle cadastrale aa HT proposée au

cadastrale | totale (ha) EE

| Régime

Forestier CHAMADELLE

LE GRAND ENCLOS AB 0039 0,2360 0,2360|

CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0040 0,5310 0,5310| CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0041 0,1025 0,1025 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0042 0,1690 0,1690 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0043 0,0525 0,0525 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0044 0,2490 0,2490 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0045 0,2600 0,2600 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0046 0,1625 0,1625 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0047 0,1586 0,1586 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0050 0,1606 0,1606 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0051 0,1580 0,1580 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0053 0,3500 0,3500 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0054 0,3222 0,3222 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0055 0,0852 0,0852 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0056 0,0820 0,0820 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0057 0,0634 0,0634 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0058 0,0634 0,0634 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0061 0,2165 0,2165 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0062 0,3898 0,3898 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0063 0,1945 0,1945 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB ” 0064 0,1820 0,1820 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0065 0,1118 0,1118 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0066 0,1058 0,1058 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0067 0,1575 0,1575 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0068 0,1912 0,1912 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0069 0,1716 0,1716 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0070 0,3112 0,3112 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0082 2,4110 2,4110 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0084 0,1239 0,1239 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0085 0,0513 0,0513 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0086 0,0632 0,0632 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0087 0,0335 0,0335 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0088 0,0364 0,0364 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0089 0,0378 0,0378 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0090 0,0754 0,0754 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0091 0,0811 0,0811 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0092 0,0915 0,0915

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, 11Surface

Numéro de Surface core

Commune de situation Lieu-dit Section] parcelle cädastrale (ha) à 2 FU Son EST CRT proposée au cadastrale | totale {ha) FRA

AT _ |. Régime

- Forestier CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS

AB 0093 0,0602 0,0602

CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0094 0,0429 0,0429 CHAMADELLE LE GRAND ENCLOS AB 0452 0,2570 0,2570 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0063 0,2190 0,2190 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0066 0,1405 0,1405

CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0067 0,1016 0,1016 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0068 0,2733 0,2733 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0069 0,0945 0,0945 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0070 0,0417 0,0417 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0071 0,0296 0,0296 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0072 0,0658 0,0658 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0073 0,0505 0,0505

CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0074 0,0070 0,0070 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0075 0,0052 0,0052 CHAMADELLE LES GRANDS PRES AC 0076 0,0053 0,0053 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0077 0,8945 0,8945 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0078 0,2596 0,2596 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0079 0.1770 0,1770 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0080 0,0966 0,0966 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0081 0,0209 0,0909

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0082 0,3888 0,3888

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0083 1,6435 1,6435

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0084 0,3335 0,3335

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0085 0,0672 0,0672

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0086 0,0861 0,0861

CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0087 0.3597 0,3597 CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0088 0,2370 0,2370 | CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0089 0,0354 0,0354| CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0090 0,3840 0,3840| CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0091 0,0652 0,0652| CHAMADELLE RUISSEAU D ANSONNEAU AC 0092 0,6233 0,6233|

CHAMADELLE LE GRENIER AC 0093 1,5230 1,5230 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0084 1,5445 1,5445 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0095 0,6304 0,6304 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0096 0,1433 0,1433 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0097 0,3277 0,3277 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0098 0,0870 0,0870 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0099 0,4128 0,4128 CHAMADELLE LE GRENIER AC 0100 0,1152 0,1152

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0101 0,7585 0,7585 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0102 1,2500 1,2500 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0103 0,4881 0,4881 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0104 1,0230 1,0230

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0105 0,8388 0,8388 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0108 0,5825 0,5825 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0109 0,0960 0,0960

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, 12Surface

Numéro de | Surface PAGE Commune de

situation Lieu-dit Section] parcelle cadästraäle | . 1 ù 2} Ad ‘ j : na LL [proposée au cadastrale | totale {ha) Unes

4 Régime

__ Forestier CHAMADELLE

LE POVANDART AC 0110 1,5940 1,5940

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0112 0,0560 0,0560 CHAMADELLE

LE POVANDART AC 0114 0,0340 0,0340

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0115 0,3894 0,3894 CHAMADELLE LE POVANDART

AC 0118 0,1316 0,1316

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0119 0,3615 0,3615 CHAMADELLE LE POVANDART

AC 0120 0,0746 0,0746

CHAMADELLE LE POVANDART AC 0122 0,6130 0,6130 CHAMADELLE

LE POVANDART AC 0123 0,3450 0,3450 CHAMADELLE LE POVANDART AC 0124 0,0414 0,0414 CHAMADELLE

LAULAN AC 0131 0,3105 0,3105 CHAMADELLE LE BOURG AE 0051 0,1905 0,1905 CHAMADELLE

LE BOURG AË 0052 0,3100 0,3100 CHAMADELLE LE BOURG AË 0055 0,1710 0,1710 CHAMADELLE

LE BOURG AE 0057 0,7275 0,7275 CHAMADELLE MARTIN AË 0142 0,3139 0,3139 CHAMADELLE

MARTIN AE 0143 0,7090 0,7090| CHAMADELLE MARTIN AË 0144 0,5723 0,5723| CHAMADELLE

MARTIN AË 0145 0,1230 0,1230|

CHAMADELLE MARTIN AË 0146 0,2430 0,2430| CHAMADELLE MARTIN AË 0147 0,1703 0,1703 CHAMADELLE MARTIN AE 0148 0,1100 0,1100 CHAMADELLE MARTIN AË 0149 0,2970 0,2970 CHAMADELLE MARTIN AË 0150 0,1000 0,1000 CHAMADELLE MARTIN AË 0151 0,2802 0,2802 CHAMADELLE MARTIN AË 0152 0,2330 0,2330 CHAMADELLE MARTIN AE 0153 0,4880 0,4880 CHAMADELLE MARTIN AE 0154 0,1240 0,1240 CHAMADELLE MARTIN AË 0155 0,0386 0,0386 CHAMADELLE MARTIN AE 0156 0,0613 0,0613 CHAMADELLE MARTIN AË 0157 0,1300 0,1300 CHAMADELLE MARTIN AË 0158 0,1260 0,1260 CHAMADELLE MARTIN AË 0159 0,2650 0,2650 CHAMADELLE MARTIN AE 0160 0,0290 0,0290 CHAMADELLE MARTIN AE 0161 0,0930 0,0930 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES ÂE 0176 0,0740 0,0740 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES | "AE 0177 0.0470 0,0470 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES | ÀE 0181 0.6635 0,6635 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AË 0182 0,4820 0,4820 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0183 0,0720 0,0720 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0184 0,5180 0,5180 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0185 0,2310 0,2310 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0186 0,1772 0,1772 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0187 0,1105 0,1105 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES | ÀE 0188 0,4120 0,4120 CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0189 0,0135 0,0135

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Numéro de | Surface aseetrale

Commune de situation Lieu-dit Section] parcelle cadastrale |. sr |

ee. ex proposée au cadastrale | totale (ha) LES

| Régime

Forestier CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE

0190 0,0765 0,0765

CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES AE 0194 0,1446 0,1446

CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES | "ÂE 0195 0,0250 0,0250|

CHAMADELLE ENTRE LES DEUX GOULAURES | AE 0196 0,6900 0,6900| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AË 0332 1,2640 1,2640| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0333 0,0850 0,0850 CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AË 0334 0,1355 0,1355 CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0335 0,0706 0,0706 CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AË 0336 0,0352 0,0352 CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0337 0,2730 0,2730| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0338 1,5200 1,5200| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0339 0,1044 0,1044| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0340 0,1102 0,1102| CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AË 0341 0,5950 0,5950|

CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0342 0,5755 0,5755

CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AË 0343 0,6125 0,6125

CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0344 0,0805 0,0805 CHAMADELLE LE CAP DE MAIL NORD AE 0345 0,7250 0,7250

CHAMADELLE LE PETIT MAUDET AE 0347 0,4652 0,4652

CHAMADELLE LE PETIT MAUDET AË 0349 0,6016 0,6016

CHAMADELLE ANSONNEAU AË 0402 0,0858 0,0858

CHAMADELLE ANSONNEAU AE 0403 0,0670 0,0670

CHAMADELLE ANSONNEAU AË 0404 0,8730 0,8730

CHAMADELLE LE BOURG AE 0450 2,3113 2,3113

CHAMADELLE LE BOURG AË 0451 0,2533 0,2533

CHAMADELLE MARTIN AË 0460 0,4095 0,4095

CHAMADELLE MARTIN AË 0467 0,4315 0,4315

CHAMADELLE LE BOURG AE 0478 1,1405 1,1405 CHAMADELLE LE PETIT MAUDET AE 0480 2,0759 2,0759 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0170 0,3005 0,3005 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0171 0,2015 0,2015 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0172 0,1945 0,1945 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0173 0,2760 0,2760 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0174 0,1030 0,1030 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0175 0,0971 0,0971 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0176 0,2545 0,2545 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0177 0,5228 0,5228 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0179 0,1760 0,1760 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0180 0,074 0,0974

CHAMADELLE LE CASSARD AK 0181 0,0670 0,0670 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0182 0,4626 0,4626 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0183 0,4000 0,4000 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0184 0,1320 0,1320

CHAMADELLE LE CASSARD AK 0185 0,3150 0,3150 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0186 0,3130 0,3130 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0187 0,1270 0,1270|

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Numéro de | Surface | © Ro

Commune de situation lieu-dit Section] parcelle | cadastrale | Ph | ül Me dbe à. lproposéeau cadastrale | totale {ha) |” : Régime

Forestier CHAMADELLE LE CASSARD

AK 0188 0,1590 0,1590

CHAMADELLE LE CASSARD AK 0189 0,1262 0,1262 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0190 0,2514 0,2514 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0191 1,2550 1,2550 CHAMADELLE LE CASSARD AK 0192 0,5370 0,5370]

COMMUNE DE CHAMADELLE surface pour application du Régime Forestier 60,0630|

LES EGLISOTTES ET CHALAURE BOIS DE CROIZET AH 0556 0,1885 0,1885] LES EGLISOTTES ET CHALAURE

BOIS DE CROIZET AH 0560 0,4700 0,4700|

LES EGLISOTTES ET CHALAURE BOIS DE CROIZET AH 0564 0,7638 0,7638

LES EGLISOTTES ET CHALAURE BOIS DE CROIZET AH 0565 0,2222 0,2222 LES EGLISOTTES ET CHALAURE BOIS DE CROIZET AH 06566 0,0926 0,0926 LES EGLISOTTES ET CHALAURE BARAIL DE MAITRE DAVID AI 0230 0,0718 0,0718 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AUX PRES DES VIGNES ZH 0064 0,0980 0,0980 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AUX PRÈS DES VIGNES ZH 0070 0,3150 0,3150 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AUX PRES DES VIGNES ZH 0073 0,3130 0,3130 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AUX PRES DES VIGNES ZH 0074 0,6440 0,6440 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AUX PRES DES VIGNES ZH 0083 0,1010 0,1010 LES EGLISOTTES ET CHALAURE | NAUVES DES VIGNES OUEST ZH 0086 0,5110 0,5110 LES EGLISOTTES ET CHALAURE | NAUVES DES VIGNES OUEST ZH 0087 1,8570 1,8570 LES EGLISOTTES ET CHALAURE | NAUVES DES VIGNES OUEST ZH 0088 1,2790 1,2790 LES EGLISOTTES ET CHALAURE CHAMP DU GAY ZH 0093 1,4950 1,4950 LES EGLISOTTES ET CHALAURE LES VALLEES Zi 0043 0,5540 0,5540 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AU GENET ZK 0014 3,8410 3,8410 LES EGLISOTTES ET CHALAURE SOUS LE BOISSEL ZK 0081 1,6107 1,6107 LES EGLISOTTES ET CHALAURE SOUS LE BOISSEL ZK 0085 0,9050 0,9050 LES EGLISOTTES ET CHALAURE SOUS LE BOISSEL ZK 0122 1,9898 1,9898 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AU JARD DES SABLES ZO 0100 0,3370 0,3370 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AU JARD DES SABLES ZO 0101 0,2710 0,2710 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AU JARD DES SABLES zo 0102 0,2210 0,2210 LES EGLISOTTES ET CHALAURE CHATEAU GAILLARD zo 0108 0,8920 0,8920 LES EGLISOTTES ET CHALAURE CHATEAU GAILLARD ZO 0109 0,5710 0,5710 LES EGLISOTTES ET CHALAURE | AUX GRANDES NAUVES OUEST| ZO 0182 0,6929 0,6929 LES EGLISOTTES ET CHALAURE | AUX GRANDES NAUVES OUEST| ZO 0184 1,8463 1,8463 LES EGLISOTTES ET CHALAURE AU JARD DES SABLES zo 0203 2,8674 2,8674

COMMUNE DES EGLISOTTES-ET-CHALAURE surface pour application du Régime Forestier 25,0210 LE FIEU

LES RUISSEAUX ZB 0010 0,1341 0,1341

LE FIEU LES RUISSEAUX ZB 0011 0,5747 0,5747

LE FIEU LES RUISSEAUX ZB 0012 0,2743 0,2743

LE FIEU LES RUISSEAUX ZB 0013 0,8212 0,8212

LE FIEU LE GRAND CLOS B 0023 3,5825 3,5825 LE FIEU LE BARRAIL DES ROIS ZB 0209 0,4406 0,4406 LE FIEU LE BARRAIL DES ROIS ZB 0211 0,2640 0,2640

LE FIEU LA CROIX 2C 0133 0,1930 0,1930

LE FIEU LA CROIX ZC 0134 0,6760 0,6760 LE FIEU LA CROIX ZC 0135 0,4000 0,4000 LE FIEU LA CROIX ZC 0136 0,1030 0,1030

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Numérode | Surface | PESNAIE Commune

de situation Lieu-dit Section| parcelle | cadastrale sa) | : CRE : _ù … | proposée au cadastrale | totale (ha) Leu

Régime

_ Forestier LE FIEU LA CROIX

ZC 0137 0,2220 0,2220|

LE FIEU LA CROIX ZC 0138 0,6270 0,6270| LE FIEU LA CROIX ZC 0158 0,2610 0,2610| LE FIEU MASSE ZE 0014 4,4340 4,4340 LE FIEU LA BOMBARDE ZE 0029 8,5160 8,5160 LE FIEU AU COUL DU FOURG 21 0001 0,4568 0,4568 LE FIEU AU COUL DU FOURG a 0002 13,3300 13,3300 LE FIEU AU COUL DU FOURG 21 0063 0,1508 0,1508 LE FIEU AU COUL DU FOURG Zi 0064 0,0765 0,0765 LE FIEU AU COUL DU FOURG Zl 0067 0,1312 0,1312 LE FIEU AU COUL DU FOURG Zl 0068 0,1368 0,1368 LE FIEU AU COUL DU FOURG Zl 0069 0,2522 0,2522 LE FIEU AU COUL DU FOURG 21 0074 0,0585 0,0585 LE FIEU LA CABIROTTE ZK 0001 0,8440 0,8440 | LE FIEU LA CABIROTTE ZK 0005 1,2870 1,2870| LE FIEU LA CABIROTTE ZK 0006 3,2690 3,2690| LE FIEU LA CABIROTTE ZK 0009 0,3080 0,3080]|| LE FIEU LA CABIROTTE ZK 0012 0,2024 0,2024 LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0160 0,6540 0,6540)| LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0162 2,0470 2,0470| LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0168 2,2925 2,2925| LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0169 10,1970 10,1970] LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0170 7,4000 7,4000| LE FIEU LA BOMBARDE ZK 0171 0,8000 0,8000 LE FIEU FONT DES FAURES ZK 0172 0,2622 0,2622 LE FIEU FONT DES FAURES ZK 0174 0,1415 0,1415 LE FIEU FONT DES FAURES £K 0182 0,3425 0,3425 LE FIEU FONT DES FAURES ZK 0183 0,1907 0,1907 LE FIEU AU MOLIN ZK 0196 0,6215 0,6215 LE FIEU AU MOLIN ZK 0199 2,1210 2,1210]| LE FIEU AU MOLIN ZK 0254 0,1044 0,1044| LE FIEU LA COULEE ZN 0003 4,9800 4,9800|| LE FIEU LA COULEE ZN 0004 0,5610 0,5610| LE FIEU LA COULEE ZN 0005 0,7030 0,7030| LE FIEU LA COULEE ZN 0006 0,6820 0,6820] LE FIEU LA COULEE ZN 0008 0,4950 0,4950 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0018 0,4296 0,4296 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0019 13318 1,3318 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0020 0,1431 0,1431 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0022 28100 2,8100 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0023 0,4730 0,4730 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0024 0,2675 0,2675 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0025 0,3740 0,3740 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0029 0,1748 0,1748 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0031 0,2262 0,2262 LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0035 0.7545 0,7545

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Numéro de | Surface ANS

Commune de situation Lieu-dit Section] parcelle | cadastral { 21 RS sit 1 I Proposée au cadastrale | totale (ha) |"

Régime

Forestier LE FIEU LES RENARDIÈRES

ZN 0036 0,1248 0,1248

LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0037 0,1195 0,1195

LE FIEU LES RENARDIERES ZN 0038 0,1824 0,1824

LE FIEU LES RENARDIERES £N 0040 0,5575 0,5575

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0001 0,3275 0,3275

LE FIEU CHAI DE PIRON zO 0003 0,2412 0,2412

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0004 0,4060 0,4060

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0006 0,6208 0,6208

LE FIEU CHAI DE PIRON zO 0007 1,4380 1,4380| LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0009 0,5220 0,5220 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0010 1,1472 1,1472 LE FIEU

CHAIÏ DE PIRON ZO 0011 0,8398 0,8398 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0013 0,3168 0,3168 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0015 0,1403 0,1403 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0016 0,3380 0,3380 LE FIEU

CHAÏ DE PIRON ZO 0018 4,1120 4,1120 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZO 0019 0,6325 0,6325 LE FIEU

CHAI DE PIRON zo 0025 02135 0,2135 LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0028 0,1325 0,1325 LE FIEU CHAI

DE PIRON ZO 0029 0,3439 0,3439

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0030 0,1402 0,1402 LE FIEU

CHAI DE PIRON ZoO 0031 0,1172 0,1172

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0032 0,2602 0,2602

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0033 0,0870 0,0870

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0034 0,1180 0,1180

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0036 0,0785 0,0785

LE FIEU CHAIÏ DE PIRON ZO 0037 0,1923 0,1923

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0039 0,3324 0,3324

LE FIEU CHAÏ DE PIRON zO 0042 0,5099 0,5099 LE FIEU

CHAI DE PIRON 20 0053 0,4520 0,4520

LE FIEU CHAI DE PIRON ZOO 0055 0,1640 0,1640

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0056 0,1050 0,1050

LE FIEU CHAI DE PIRON ZO 0057 0,8400 0,8400

LE FIEU À COEUR ZO 0072 3,7070 3,7070 LE FIEU SOUVENIR ZO 0117 0,9280 0,9280 LE FIEU SOUVENIR zo 0149 0,019 0,0119

COMMUNE DU FIEU surface pour application du Régime Forestier 104,4062

LES PEINTURES LES ROLLANDERIES Zi 0072 2,4970 2,4970 LES PEINTURES LES ROLLANDERIES 2 0073 1,7030 1,7030 LES PEINTURES LES ROLLANDERIES

Zi 0074 4,0450 4,0450

LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 21 0140 0,1241 0,1241 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND ZI 0142 0,1040 0,1040 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 4 0143 0,2013 0,2013 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 21 0145 0,3517 0,3517 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND

Zl 0147 0,7257 0,7257

LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 2] 0149 1,9755 1,9755

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Numéro de | Surface | 24aStrale Commune de situation Lieu:dit

Section] parcelle cadastrale | (ha) ei 73% LR 1 # … |proposée au. cadastrale |

totale {ha) sr

Régime

Forestier LES PEINTURES

JARD DE RAIMOND Zi 0150 0,2229 0,2229

LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 2 0151 0,4305 0,4305 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND

ZI 0152 0,2258 0,2258 LES PEINTURES

JARD DE RAIMOND Zi 0153 0,7686 0,7686

LES PEINTURES JARD DE RAIMOND Zl 0154 0,0026 0,0026 LES PEINTURES JARD DE RAIMOND

ZI 0155 0,4242 0,4242 LES

PEINTURES JARD DE RAIMOND Z! 0156 0,2131 0,2131 LES PEINTURES JARD

DE RAIMOND 2 0157 0,2084 0,2084

LES PEINTURES JARD DE RAIMOND 2 0158 1,0024 1,0024 COMMUNE DES PEINTURES

surface Pour application du Régime Forestier 15,2258

FORET DE LA COM MUNAUTE D'AGG LOMERATION DU LIBOURNAIS 5027160 Surface

totale pour application du Régime Forestier re

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Application du régime forestier - Délibération du 16/12/2020 À Office National des Forêts

: 147 1774 180493

D 175174) 179] 184

48176 185 ! \

S - 4

LA SNS , / W AK > 2 43 4 end 595

f [O er ET dr

AK LUN, 12812 339 à

K s à ù 8

< / Z

182080 488 N 185 \

e . 191 te

NX <| DE [| AXE S R s LT Limites communales | LENCO [ AI

C2] Sections cadastrales Ÿ, > / - l

: : : > ù ‘

| LU j Es) Application du régime forestier < < 2

4 S AI 0 100 200

PSS ARR SAR OSSI À —— BdOrtho®, IGN®, IRC 2015 1:10 006

ail_foncier.mxd

-MR

-

février

2021

F_det

cieñdep33\areva_cal\application_R|

Réalisation

:Agence

Landes

Nord

Aquitaine

-K\Doss\X894501\1

fon

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kg

as \

CHAMADELLE |___

C2] Sections cadastrales

LLC AN

BdOrtho®, IGN, IRC 2015

= Application du régime forestier |:

Application du régime forestier - Délibération du 16/12/2020

a

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DDTM DE LA GIRONDE - 33-2021-04-26-00009 - Arrêté préfectoral portant application du régime forestier pour certains bois appartenant à la Communauté d'Agglomération du Libournais et situés sur les communes de Chamadelle, Les Eglisottes-et-Chalaure, 22DESDEN DE LA GIRONDE

33-2021-04-22-00005

Arrêté du 22 avril 2021 à aliéner des biens

immobiliers

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 à aliéner des biens immobiliers 23PRÉFÈTE Direction des services départementaux DE LA GIRONDE de l’éducation nationale Be de Gironde Fraternité

Arrêté du 22 avril 2021

Autorisant une congrégation reconnue par décret à aliéner des biens immobiliers

La Préfète de la Gironde

VU la loi du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et communautés reli- gieuses de femmes,

VU la loi du 1° juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association,

VU la loi du 2 janvier 1817 sur les dons et legs faits aux établissements ecclésiastiques, modifié par loi n°2011-

525 du 17 mai 2011 - art. 21,

VU la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, notamment ses articles 18 et 19,

VU le Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements ‘ publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,

VU le Décret impérial N°6076 du 8 novembre 1858, par lequel la congrégation des Petites sœurs des pauvres est autorisée à fonder à Bordeaux un établissement de Sœurs de son ordre,

VU les délibérations du conseil d'administration du 5 mars 2021 de l'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES, décidant et approuvant l'autorisation d'aliéner l'immeuble légué par Mademoiselle Danielle PEYARES, décédée le 3 août 2019,

VU les avis de valeur réalisés par le Conseil immobilier Daniel Féau, le 7 décembre 2020 et Real Estate Paris, le 8 décembre 2020,

VU la promesse d'achat établie par Maître Séverine PICARD, Notaire à PARIS (75007), le 26 mars 2021,

VU la demande transmise par Madame Marie Noëlle POULARD, en religion Sœur Marie Noëlle de la Trinité, Su- périeure de l'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES.

ARRÊTE

Article premier : Madame Marie Noëlle POULARD, en religion Sœur Marie Noëlle de la Trinité, Supérieure de l'établissement particulier PETITES SOEURS DES PAUVRES -— 181 rue Judaïque - Bordeaux, est autorisée à aliéner un bien immobilier (lot N°12) situé 38 rue Guynemer, 53 rue d'Assas — Paris 75006, pour une valeur de 1 290 000 € et figurant au cadastre comme suit :

| Section Numéro Lieu dit {Contenance

AN 47 53 rue d'Assas |00ha 072 49ca

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le directeur académique des services de l'Éducation nationale de Gironde sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

Le directeur académique des services

de l' Édugzfon nationale de Gironde

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Espace Rodesse - 103 bis rue Belleville

CS 61693 — 33062 Bordeaux Cedex

Tél : 05 47 47 47 47 - www.gironde.gouv.fr

DESDEN DE LA GIRONDE - 33-2021-04-22-00005 - Arrêté du 22 avril 2021 à aliéner des biens immobiliers 24PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-05-04-00001

Arrêté fixant les dates et horaires de dépôt des

déclarations de candidatures à l'occasion des

élections régionales des 20 et 27 juin 2021

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00001 - Arrêté fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 25PRÉFÈTE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité

DE LA GIRONDE Bureau des Élections

pire et de l'Administration générale galiti

Fraternité

Arrêté fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidatures à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021

La Préfète de la Gironde

Vu le code électoral et notamment ses articles L.350 et suivants, R.28, R.183 et R.184,

Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des Conseillers régionaux ;

Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers régionaux ;

Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection

des conseillers régionaux et départementaux ,

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article premier : Les déclarations de candidature pour les élections régionales de juin 2021 seront reçues :

- pour le premier tour de scrutin : du lundi 10 mai 2021 au mercredi 12 mai 2021 de 9h00 à 16h00, le vendredi 14 mai 2021 de 9h00 à 16h00

et le lundi 17 mai 2021 de 9h00 à 12h00.

- pour le deuxième tour : du lundi 21 juin au mardi 22 juin 2021 de 9h00 à 18h00.

Les déclarations de candidature sont déposées uniquement à la préfecture de la Région à Bordeaux, (rez-de- chaussée — entrée rue Corps Franc Pommies — salle polyvalente) par le candidat tête de liste, un remplaçant ou un mandataire porteur du mandat établi par le candidat tête de liste.

Les prises de rendez-vous pour les déclarations de candidature s’effectueront par voie informatique sur le site in- ternet de la préfecture à la rubrique « élections ».

Article 2 : un tirage au sort pour l'attribution des emplacements d'affichage sera effectué à 14h00, à lissue du délai de dépôt de candidatures. Les candidats têtes de listes peuvent y assister ou se faire représenter.

Article 3 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.

Bordeaux, le 0 à MAI 2021

La préfétpour la Préfète et par délégation, le Secrétaire Géréral

2, esplanade Charles-de-Gaulle Chridtophe NOEL du PAYRAT

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/1

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00001 - Arrêté fixant les dates et horaires de dépôt des déclarations de candidatures à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 26PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-05-04-00003

arrêté autorisant les agents de police municipale

du Haillan à procéder aux enregistrements de

leurs inerventions

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00003 - arrêté autorisant les agents de police municipale du Haillan à procéder aux enregistrements de leurs inerventions 27PRÉFÈTE Cabinet de la préfète DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Bureau des polices administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté du 04 maï 2021

autorisant les agents de police municipale de la commune du HAILLAN

à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions

La Préfète de la Gironde

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 241-2 et R.241-8 à R.241-15 :

VU la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU la demande présentée par le maire de la commune du HAILLAN en date du 20 avril 2021 en vue d'obtenir l'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

Considérant la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en date du 10 septembre 20290 ;

Considérant le dossier technique de présentation du traitement envisagé ;

Considérant l'engagement de conformité destiné à la CNIL faisant référence à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;

Condidérant que la demande transmise par le Maire de la commune du HAILLAN est complète et conforme aux exigences de l'article R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;

ARRÊTE

Article premier : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune du HAILLAN est autorisé au moyen de 5 caméras individuelles qui ne pourront être utilisées qu’au sein de cette commune.

Article 2 : En application de l’article R241-15 du Code de la sécurité intérieure susvisé, l'information générale du

public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune devra être délivrée sur le site internet de la com- mune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.

Article 3 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune adresse à la Commission nationale de l’in- formatique et des libertés un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R. 241-15 du code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du trai- tement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adres- sées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur.

2, esplanade Charies-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 1/2

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00003 - arrêté autorisant les agents de police municipale du Haillan à procéder aux enregistrements de leurs inerventions 28L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des li- bertés et avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur l'analyse d'impact relative à la pro- tection des données à caractère personnel.

Article 4 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la commune d'installation du Support informatique sécurisé doit faire l'objet d’une demande d'autorisation auprès des services préfectoraux.

Article 5 : Madame la directrice de cabinet et Monsieur le maire de la commune du HAILLAN sont chargés, cha-

cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Pour la préfète et par délégation,

La cheffe de la section réglementation générale

du bureau des ol adminitratives

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00003 - arrêté autorisant les agents de police municipale du Haillan à procéder aux enregistrements de leurs inerventions 29PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2021-05-04-00002

Arrêté portant création d'un local de rétention

administrative (LRA) - 33700 MERIGNAC

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) - 33700 MERIGNAC 30PRÉFÈTE Direction des migrations et de l'intégration DE LA GIRONDE Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté N° portant création d’un local de rétention administrative (LRA)

La préfète de la Gironde

VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles R.744-1 à R.744-47 et suivants du CESEDA ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU la convention du 3 mai 2021 entre Madame la préfète et Monsieur le directeur de l'établissement hôtelier Ibis Budget Bordeaux Aéroport Mérignac ;

CONSIDERANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT la nécessité qu'il existe à créer un local de rétention administrative afin d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de circonstances particulières, notamment la saturation du centre de rétention administrative de Bordeaux, en application de l’article R.744-8 à R.744-11 du CESEDA;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Gironde :

ARRETE

Article 1 : Un local provisoire de rétention administrative est créé au sein de l'établissement hôtelier Ibis Budget Bordeaux Aéroport, sis 2, Avenue Charles Lindbergh (33700 Mérignac) avec une capacité d'accueil de cinq personnes. Ce local est susceptible d'accueillir des familles.

Article 2 : Le local de rétention mentionné à l'article 1 est créé pour une durée limitée du mercredi 5 mai 2021 au jeudi 6 mai 2021 inclus.

Article 3 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest assurent la garde du local de rétention créé à l’article 1.

Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs (RAA) des services de l'Etat.

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 — Télécopie: 05 56 90 64 21

www.gironde.pref.qouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) - 33700 MERIGNAC 31Dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, selon les modalités ci-après :

- Soit d’un recours gracieux à adresser à Madame la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la Gironde (2, Esplanade Charies de Gaulle - CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex) :

- soit d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08 ;

- soit d'un recours contentieux, auprès du Tribunal administratif de Bordeaux (9, rue Tastet —- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex - Téléphone : 05 56 99 38 00 / Télécopie: 05 56 24 39 03). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la publication de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde et la directrice zonale de la police aux frontières du sud-ouest sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Fait à Bordeaux le,

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La préfète,

Pour la Préfète 4 ? ar délégation,

le Secrétarr Lénéral

Christophe NOEL du PAYRAT

2 Esplanade Charles de Gaulle

CS41397 — 33077 BORDEAUX Cedex -

Téléphone: 05 56 90 60 60 — Télécopie: 05 56 90 64 21

www.gironde.pref.gouv.fr

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2021-05-04-00002 - Arrêté portant création d'un local de rétention administrative (LRA) - 33700 MERIGNAC 32