Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 126

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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 126 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 126)Thèmes du document : Sécurité publique, Démocratie, Institutions publiques, L4

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA GIRONDE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°33-2023-126

PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2023Sommaire

PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL

33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des

statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de

Saint-Yzans-de-Médoc (15 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des polices

administratives

33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation,

l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur

des aéronefs à l’occasion du Tour de France 2023 (4 pages) Page 19

Secrétariat Général Commun /

33-2023-07-03-00006 - Arrêté de composition du CSA de la DDTM au 3 juillet

2023 (2 pages) Page 24

2PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-07-03-00008

Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant

modification des statuts du Syndicat Intercommunal à

vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 3E = Direction de la Citoyenneté etde la Légalité

h : Bureau des Collectivités Locales

PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du @ÿ 3 juil. 2023

Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc

- Modification des statuts -

Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,

Préfet de la Gironde,

_ Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités,

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la

proximité de l'action publique,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU Ja loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et

d'affirmation des métropoles,

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,

VU l'arrêté du 30 décembre 2020 ‘portant changement de comptables assignataires des établissements publics de coopération intercommunale en Gironde,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L5211-17-1, L5271-19,

L5211-20 et L5271-25-1, |

VU les arrêtés antérieurs :

12 février 1965 - Création -

30 janvier 1974 - Modification des membres -

27 septembre 1977 - Modification des membres -

16 juin 2000 - Modification des membres et des statuts -

26 mai 20085 - Modification des compétences -

13 février 2008 - Modification des membres -

08 juillet 2011 - Modification des membres -

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Blaignan-Prignac du 21 janvier. 2020

sollicitant son retrait du SIVOM.de Saint-Yzans-de-Médoc, jointe au présent arrêté,

VU la délibération du comité syndical du 5 mars 2020 du SIVOM de Saint-Yzans-de-Médoc portant

validation du retrait de la commune de Blaignan-Prignac.du SIVOM,

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 4VU la délibération du comité syndical du 30 mars 2023 du SIVOM de Saint-Yzans-de-Médoc validant

notamment la restitution de la compétence «entretien des passes et chemins communaux,

entretien des bas-côtés de la voirie communale »,

VU les courriers cosignés du président et des maires des communes constatant l'absence

d'incidence financière et patrimoniale découlant du retrait de la commune de Blaignan-Prignac et

de la restitution de compétence,

VU les délibérations des communés suivantes :

BLAIGNAN-PRIGNAC - COUQUÈQUES - ORDONNAC - SAINT-CHRISTOLY-MÉDOC -

SAINT-YZANS-DE-MÉDOC,

VU l'avis favorable du sous-préfet de Lesparre-Médoc,

CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;

ARRÊTE

Article 1°: Est autorisé le retrait de la commune de Blaignan-Prignac du syndicat intercommunal à

vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc composé désormais des 4 communes

suivantes, conformément à la délibération du 30 mars 2023 du comité syndical :

COUQUÈQUES - ORDONNAC - SAINT-CHRISTOLY-MÉDOC - SAINT-YZANS-DE-MÉDOC

Article 2: Est autorisée la modification de la dénomination du syndicat intercommunal à vocation

multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc, désormais dénommé: Syndicat intercommunal de

regroupement pédagogique Cœur des Villages,

Article 3: Est autorisé le changement de siège social du syndicat intercommunal de regroupement

pédagogique Cœur des Villages, comme suit :

1 place Edouard Lardiley

33340 Saint-Christoly-Médoc

Article 4 : Est autorisée la modification des statuts du syndicat intercommunal de regroupement

pédagogique Cœur des Villages, conformément à la délibération du comité syndical du 30 mars

2023, jointe en annexe du présent arrêté.

Les nouveaux-statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’obiet d’une annexe.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet de l'arrondissement

de Lesparre-Médoc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui

fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde. Une

copie du présent arrêté accompagnée des annexes précitées sera notifiée aux :

. président du groupement,

. maires des communes concernées,

. président du conseil départemental,

. directeur départemental des territoires et de la mer,

2/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 5- président de la chambre régionale des comptes,

. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département

de la Gironde,

. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,

. service de gestion comptable de Pauillac

Article 6: Les annexes précitées relatives aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont

consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.

Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à

compter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,

soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatique

télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Fait à Bordeaux, le {} 3 JUIL. 2023

Le préfet,

Aurore LE BONNEC

3/3

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 6République française Tél : 05.56.41.53.07

S { V O M Département de la Gironde sivom.estuaire.medoc@orange.fr Arrondissement : LESPARRE-MÉDOC : 1 place de la mairie

Saint-Yzans de Médoc 33340 St Yzans de Médoc

Séance du jeudi 30 mars 2023

Membres en exercice : | Date de la convocation: 24/03/2023

42 L'an deux mille vingt-trois et le trente mars, à 19 heures 30, l'assemblée

régulièrement convoquée, s'est réunie dans Salle du conseil de

Quorum : 7 ORDONNAC sous la présidence de Stéphane POINEAU.

Présents : 7 Présents : Stéphane POINEAU, Stéphanie FRECHE, Dominique

LAJUGIE, Christine PEREIRA, Eric ROJO, Grégory TARDY,

Représentés : 1 Franck VAINCOT |

Votants : 8 Représentés : Audrey BROUSSARD DOCUMENT ANNEXÉ 7 Fe f L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

otes exprimés :. és : 8 ——-

EN DATE DU 3 JUIL 2023

EE D Absents : Christian BENILLAN, Yves MERLET, Nicolas FRECHE, Abstention : 0 Jean-Pierre RASCAR

Secrétaire de séance : Stéphanie FRECHE

DE_2023_007_1 - Objet : DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES STATUTS

Annule et remplace le délibération DE 2023_007 pour erreur matérielle

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 modifiée relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’ensemble des arrêtés préfectoraux instaurant puis modifiant les statuts de SIVOM de St Yzans

de Médoc ;

. Vu la délibération du 15 janvier 2020 n°DE_2020_001 relative à la vente du matériel nécessaire à la

compétence «entretien des passes et chemins communaux, entretien des bas-côtés et de la voirie

communale »

Vu la délibération du 05 mars 2020 n°DE_2020_002 relative au retrait de la commune de

Blaignan-Prignac ;

Vu la délibération du 07 septembre 2020 n°DE_2020019 relative à la modification des compétences

du syndicat ;

Vu la délibération du 02 décembre 2020 n°DE_2020_032_BIS relative à la modification des statuts ;

Vu le courrier des communes membres indiquant l'absence d'incidence financière et patrimoniale du

retrait de la commune de Blaignan-Prignac :

Vu le courrier des communes membres indiquant l'absence d'incidence financière de la restitution

de la compétence « entretien des passes et chemins communaux, entretien des bas-côtés et de la voirie

communale »

Considérant la demande de la Préfecture d'apporter des précisions sur le projet de modification des

statuts ;

AF 4 Sous Préfecture-de LGhangement d |

Contrôle de légalité |

tion des statuts comporte quatre éléments :

nom et du siège social ;

Date de réception de l'AR: 11/04/2023

033-243300555-20230330-DE 2023 _007_1-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 7— Réactualisation du libellé des compétences ;

— Retrait de la commune de Blaignan-Prignac ;

— Restitution de la compétence « entretien des passes et chemins communaux, entretien

des bas-côtés et de la voirie communale »

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l’accord des communes

membres ;

Le conseil syndical, après en avoir délibéré et à 6 voix POUR et 2 voix CONTRE (Grégory TARDY et Audrey

BROUSSARD par procuration),

Constate qu'il n’y a pas d'incidence financière et patrimoniale en ce qui concerne le retrait de

Blaignan-Prignac et la restitution de la compétence « entretien des passes et chemins communaux,

entretien des bas-côtés et de la voirie communale » ;

Décide d'approuver le retrait de la commune de Blaignan-Prignac ;

Décide d'approuver la restitution de la compétence «entretien des passes et chemins

communaux, entretien des bas-côtés et de la voirie communale » ;

Décide d'approuver la modification des statuts tels que détaillés en annexe ;

Décide d'autoriser le Président à accomplir l’ensemble des formalités afférentes à la bonne

exécution de la présente,

Pour : 6 Contre : 2 Abstention : 0

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus.

ee FT 1 A

Le Président, ee FLN Le Secrétaire de séance,

Monsieur Stéphané POINEA

Sous Prélecture de Lesparre-Médoc

à

%

U. : AA

Madame Stéphanie FRECHE

e

+

à 23

v,

RF

Date de réception de l'AR: 11/04/2023

033-243300555-20240330-DE 2023 007_1-DE

Contrôle de légalité

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 8DOCUMENT ANNEXÉ

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL L°

Chi trs

SI LV

STATUTS FE O3 UL 2)

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE

CŒUR DES VILLAGES

ARTICLE 1 - FORME

En application des articles L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est

créé un Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique.

Ce syndicat prend le nom de:

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU REGROUPEMENT PÉDAGOGIQUE CŒUR DES VILLAGES

Adhèrent à ce syndicat en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- Commune de COUQUÈQUES

- Commune d'ORDONNAC

- Commune de ST CHRISTOLY MÉDOC

- Commune de ST YZANS DE MÉDOC

Les limites territoriales du Syndicat sont fixées provisoirement aux communes constitutives.

ARTICLE 2 — SIÈGE SOCIAL

Le siège social est fixé à la mairie de St Christoly de Médoc, 1 place Edouard Lardiley, 33340 St Christoly

Médoc.

Les membres peuvent se réunir dans un local autre que celui du siège.

ARTICLE 3 - DURÉE

Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

ARTICLE 4 — OBJET ET COMPÉTENCE DU SYNDICAT

Le syndicat a pour objet la gestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal de St Christoly

Médoc, Ordonnac, Saint-Yzans de Médoc et Couquèques avec la prise en charge :

- Service des écoles :

o Des dépenses liées aux fournitures scolaires,

o De l'entretien et du remplacement du mobilier scolaire et du matériel collectif

d'enseignement,

© De l'achat, la location et la maintenance de matériels informatiques pédagogiques,

o Du recrutement, la gestion et la rémunération des personnels de service et des ATSEM

pour les classes préélémentaires pour lesquelles la commune a donné un avis

favorable à la conclusion du contrat d’association ou s’est engagée ultérieurement à

les financer,

o De la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au

fonctionnement des écoles publiques. |

o De la mise à disposition d’un membre du personnel pour l’accompagnement des

enfants.

o Du transport des élèves vers les lieux d’activités scolaires

© Des frais relatifs à la mission du syndicat

Le syndicat a la compétence, en période scolaire uniquement, de l’accueil périscolaire sur les temps :

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 9- de la pause méridienne iricluant la restauration scolaire, avec la prise en charge : o Des dépenses liées à la préparation et à la livraison des repas

o Du recrutement, la gestion et la rémunération des personnels de service,

o De lentretien et du remplacement du matériel de cantine

o Des frais relatifs à la mission du syndicat

- de la garderie avant et après l’école, avec la prise en charge :

o. Des dépenses pédagogiques et administratives nécessaires au fonctionnement de la

garderie,

o Du recrutement, la gestion et la rémunération des personnels de service,

o De l'entretien et du remplacement du matériel de garderie

o Des frais relatifs à la mission du syndicat

Le syndicat peut donc dans le cadre de sa mission :

o Créer tous les services utiles : administratif, technique ou financier

o Solliciter auprès des mairies les ressources nécessaires au fonctionnement des

services au prorata du nombre d'élèves de la commune

o Réaliser les emprunts nécessaires :

o Etablir les demandes de subventions et les percevoir

o Faire recouvrer par le receveur du syndicat les participations des collectivités adhérentes, ainsi que celles des bénéficiaires des services rendus par le syndicat

Chaque commune prend à sa charge l’entretien de son bâtiment scolaire ou locaux communaux -

affectés aux compétences du syndicat.

ARTICLE 5 — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT

5.1 - Composition et gouvernance du Comité Syndicai

Le syndicat est administré par un comité syndical, placé sous la présidence d’un Président.

l'est constitué de deux délégués par commune adhérente ; ces délégués sont élus par les conseillers

municipaux de chaque commune concernée pour une durée égale au mandat de ces assemblées.

5.2 — Attributions du comité syndical

Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son.Président. Les

séances sont publiques. :

Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit par le Président, soit sur la demande du Préfet, soit

à la demande de la moitié de ses membres.

Le comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et intéressent le

fonctionnement du syndicat et approuve le programme des investissements.

Il vote le budget et valide les comptes.

il décide toutes modifications éventuelles des statuts, la délibération du conseil syndical

correspondante sera notifiée à tous les conseillers municipaux des communes regroupées.

Des réunions de travail en dehors de ces dates peuvent être décidées par le Président si elles s'avèrent

nécessaires.

En séance extraordinaire, le comité syndical ne peut délibérer que sur les questions nommément

inscrites à l’ordre du jour.

Le comité syndical peut établir un règlement intérieur pour toute question interne non explicitement

traitée par les présents statuts.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 105.3 — Validité des délibérations du comité syndical

Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est

présente.

Si après convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau

convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Un délégué empêché d'assister à une séance peut donner pouvoir à un autre délégué de son choix par

l’objet d’un acte écrit. Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.

Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires représentant un intérêt commun à toutes les

collectivités membres.

Les délibérations doivent recueillir la moitié des suffrages plus une voix.

En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.

5.4 — Attribution du Président

Le Président est l'organe exécutif du syndicat intercommunal et à ce titre, il :

- _ Convoque aux séances du comité syndical, dirige les débats et contrôle les votes

-_ Prépare et exécute les décisions et délibérations prises par le comité Syndical

- Prépare le budget, ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat

- Est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat

- Assure la gestion du personnel nécessaire à la bonne administration du syndicat

- Est chargé de l'administration générale. || rend compte à la plus proche réunion du comité

syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations

- Représente le syndicat en justice

5,5 — Attribution du vice-président

Le vice-président remplace le Président en cas d'absence ou d’empêchement.

ARTICLE 6 — DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES

6.1 - Le budget du syndicat

Le budget du syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement

nécessaires à l’exercice des compétentes correspondant à son objet.

Les ressources non affectées perçues par le syndicat permettent à celui-ci de pourvoir au financement

des charges des services fonctionnels du syndicat.

Les recettes du syndicat comprennent :

- Les redevances de chaque commune

Les subventions.obtenues

- Les produits des taxes, redevances, participations et tarifs correspondant aux services assurés

par le syndicat

Les produits des dons et legs

Les recettes énumérées à l’article L5212-19 du CGCT mentionnent également « une contribution des

communes associées ». La répartition de la contribution des communes se calcule en fonction du

nombre d'élèves.

Et d’une façon générale, toutes les ressources prévues par le Code Général des Collectivités

Territoriales.

Le budget et les comptes du syndicat sont communiqués aux membres du comité chaque année.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 116.2 — Comptabilité

Les règles de la comptabilité communale sont applicables au syndicat.

Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le service de gestion comptable de Pauillac.

6.3 — Contrôle du syndicat

Les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont

applicables au syndicat.

6.4 — Statut du personnel

L'administration et les statuts du personnel du syndicat sont soumis aux mêmes règles que celles

applicables aux communes.

ARTICLE 7 — DISPOSITIONS DIVERSES

7.1 - Modification des statuts et extension des attributions

Le comité syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue, décider de la modification des

statuts et l'extension des attributions du syndicat.

La délibération du comité syndical est notifiée aux conseillers municipaux des communes concernées.

La décision est prise dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales.

7.2 — Adhésion et retrait d’une commune

Les conditions d'adhésion ou de retrait d’une commune au syndicat sont fixées conformément au Code

général des Collectivités Territoriales.

7.3 — Dissolution du syndicat

La dissolution du syndicat est soumise aux mêmes règles que celles qui ont présidées à sa constitution. Dans ce cas, après liquidation de l’actif et du passif, les sommes restantes seront réparties entre les

communes adhérentes au prorata du nombre d’élèves de la commune.

7.4 -Références aux textes généraux

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des

dispositions prévues par le CGCT.

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 12SIVOM de St Yzans de Médoc République française Tél : 05.56.09.05.06

1 place de la mairie Département de la Gironde sivom.yzans@orange.fr

33340 St Yzans de Médoc SIVOM SAINT YZANS DE MEDOC

Séance du jeudi 05 mars 2020

Membres en exercice : Date de la convocation: 18/02/2020 12 L'an deux mille vingt et le cinq mars l'assemblée régulièrement convoquée,

s'est réunie sous la présidence de Segundo CIMBRON,

Présents : 8 l | . Présents : Segundo CIMBRON, Bénédicte RABILLER, Cécile

Représentés : 0 ALRIVIE-FOURTHON, Hervé BOYER, Thierry FAUGEROLLE,

Thierry PICQ, Stéphane POINEAU, Yves MERLET

Votants : 8

Représentés :

Votes exprimés : 8

Pour : 8 Excusés :

Absents : Christian BENILLAN, Sandrine MILLOCCO, Jean-Pierre

RASCAR, Nicolas FRECHE

Secrétaire de séance : Segundo CIMBRON

DE_2020_002 - Objet : RETRAIT DE LA COMMUNE DE BLAIGNAN-PRIGNAC DU

SIVOM

Monsieur le Président informe les conseillers que, la compétence "tracteur" n'étant plus utilisée, la

commune de Blaïignan-Prignac souhaite se retirer du syndicat.

Vu l'article L5212-30 du Code Général des Collectivtés Territoriales ;

Vu la délibération n°2020-003 de la commune de Blaignan-Prignac ;

Considérant que, conformément à l'article L5211-19, les communes membres devront délibérer sur le

retrait de la commune de Blaignan-Prignac ;

Le Conseil Syndical valide le retrait de la commune de Blaignan Prignac du SIVOM de ST Yzans de

Médoc.

Fait et délibéré les jours, mois, an ci-dessus. DOCUMENT ANNE:

Le Président, Monsieur Segundo CIMBRON À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAË

ENDATEDU

g3 JUIL. 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 13Ée— Accus de réception

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Acte reçu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-03-31(GMT+1)

Nombre de pièces jointes: 2

Nom émetteur: SIVOM DE SAINT YZANS DE MEDOC

IN° de SIREN: 243300555

Numéro Acte de la collectivité locale: DE_2020_002

Objet acte: RETRAIT DE LA COMMUNE DE BLAIGNAN-PRIGNAC DU SIVOM

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 5.7.3-retrait

Identifiant Acte: 033-243300555-20200305-DE 2020 002-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 14Mairie de Blaignan-Prignac

6 Rue de Verdun

33340 BLAIGNAN-PRIGNAC DOCUMENT ANNEXÉ

Tél : 05 56 09 04 82

À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Fax: 05 56 09 03 34 EN DATE DU ÿ 3 JL. 2023

| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE BLAIGNAN-PRIGNAC

L’an deux mille vingt et le vingt et un janvier, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est

réuni à 18 heures, en session ordinaire, à la mairie sous la Présidence de Monsieur PIERRARD

Alexandre, Maire.

Date des convocations : 14 janvier 2020

Étaient présents : Mesdames LAHIRE Annick, GUEGUEN Chantal, FREVILLE Lucile, GRICOURT-DUPRAT Laure, FAUCHEY Sabine

Messieurs PIERRARD Alexandre, HUE Gilles, COMPAGNET Claude,

RASCAR Jean-Pierre, LATERRADE Jean-Pierre, LAGUEYT Jean-Luc,

MERLET Jean-Yves, SALLES Paul, COURRIAN Daniel, FRIAND

Didier,

Étaient absents : Messieurs CRUCHON Laurent, BENILLAN Christian, FRECHE

Nicolas, COURRIAN Jean-Paul, Madame COURRIAN Véronique,

SESCOUS Sophie,

Pouvoir : Monsieur FRECHE Nicolas

Secrétaire de séance : Madame FAUCHEY Sabine

DELIBERATION PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE BLAIGNAN-PRIGNAC DU

SIVOM DE SAINT YZANS DE MEDOC

2020-003

Le Maire expose au Conseil Municipal le souhait de retrait de notre Commune au SIVOM.

Considérant que la compétence tracteur n’est plus utilisée, la commune de BLAIGNAN-

PRIGNAC souhaite le retrait du SIVOM :

Le Comité Syndical se prononcera ensuite sur le retrait de notre Commune ;

Conformément à l’article 5211-19 du CGCT. les Communes adhérentes devront ensuite

délibérer sur le retrait de notre Commune :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité. DEMANDE le retrait de notre

Commune au SIVOM de Saint Yzans de Médoc

Ont voté : Pour : 16

Le Maire

Alexandre PIERRARD

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 15: Re FE Accusé de réception

MINISTERE DE L'INTERIEUR

Acte reçu par: Sous-Préfecture de LESPARRE MEDOC

Nature transaction: AR de transmission d'acte

Date d'émission de l'accusé de réception: 2020-01-27(GMT+1)

Nombre de piècesjointes: 1

Nom émetteur: BLAIGNAN-PRIGNAC

N° de SIREN: 200083780

Numéro Acte de la collectivité locale: 2020003

Objet acte: DELIBERATION PORTANT RETRAIT DE LA COMMUNE DE BLAIGNAN-PRIGNAC

DU SIVOM DE SAINT YZANS DE MEDOC

Nature de l'acte: Délibérations

Matière: 8.3-Voirie

Identifiant Acte: 033-200083780-20200121-2020003-DE

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 16S.I.vV,0.M. DOCUMENT ANNEXÉ A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Saint-Yzans de Médoc ER DATE DU Q 3 JUIL 2023

RETRAIT DE LA COMMUNE DE BLAIGNAN-PRIGNAC

DU SIVOM DE ST YZANS DE MEDOC

La commune de Blaignan-Prignac a informé de sa décision de se retirer du Syndicat dans sa délibération

du 21 janvier 2020.

Le SIVOM a approuvé ce retrait dans sa délibération du O5 mars 2020.

I est entendu que le retrait de la commune de Blaignan-Prignac n’a pas d'incidence financière et

patrimoniale sur le syndicat.

Fait pour valoir ce que de droit.

Pour le SIVOM, Pour la commune de Blaignan-Prignac :

Le Président, Le Maire de la commune,

SYNDICAT NT RCOMMUNAL A VOCATION MUCTIPLE DE SAINT- TZÂNS DE MEDOC

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 17+ N “< { ? A

Saint-Yzans de Médoc

.... BOCUMENT ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAË

EN DATE OÙ

Ô 3 JUIL 2023

MODIFICATION STATUTAIRES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE

Comme voté par la délibération en date du 2 décembre 2020, le conseil syndical a validé une nouvelle

version des statuts.

Une modification prévoit la restitution de la compétence «entretien des passes et chemins

communaux, entretien des bas-côtés de la voirie communale et gestion d’un centre de loisirs ».

Le matériel permettant la réalisation des travaux d'entretien des passes et bas-côtés ayant été vendu

dans l’année 2020, le syndicat n’exerce plus depuis cette compétence.

Par ailleurs, l'accueil en centre de loisirs est dorénavant géré par la Communauté des Communes

Médoc Cœur de Presqu'île. Cette compétence n’est donc plus exercée par le syndicat.

La restitution de ces compétences n’a alors aucune incidence financière et patrimoniale sur le syndicat

et les communes membres.

Fait pour valoir ce que de droit.

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Le Maire de la commune de Couquèques

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M. Eric ROJO

Le Maire de la commune de St Christol Médoc

M. Stéphane POINEAU,.

SYNDICAT [NT

Le Maire de la commune d’Ordonnac

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00008 - Arrêté préfectoral du 3 juillet 2023 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Saint-Yzans-de-Médoc 18PREFECTURE DE LA GIRONDE

33-2023-07-03-00007

Arrêté du 3 juillet 2023

autorisant la captation, l’enregistrement et la

transmission

d’images au moyen de caméras installées sur des

aéronefs

à l’occasion du Tour de France 2023

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 19Cabinet

ŒÆ 3 Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du / 3 JUIL 2073

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à l'occasion du Tour de France 2023

Le préfet de la Gironde

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 àR. 242-14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements :

VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région

Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,

directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;

VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre

maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque

département et collectivité d'outre-mer ;

VU l'organisation de la 110° édition du Tour de France avec une arrivée de la 7° étape dans

l'agglomération bordelaise le 7 juillet 2023 :

VU la demande en date du 27 juin 2023 adressée par la cellule drones de la direction départementale

de la sécurité publique de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-

mettre des images au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra instal-

lée aux fins d'assurer la protection des spectateurs et du bon déroulement de la course cycliste dans le

cadre de l’arrivée de la 7° étape le 7 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et plus particulièrement les 1°, 2°, 3° et 4° de l'article

L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de

leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes

et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de

caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir

les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que

notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au

titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au

public ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre

public ; que le 3° autorise également le recours aux drones dans le cadre de la prévention d'actes de

terrorisme :

pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 20CONSIDÉRANT que l’arrivée de la 7° étape du Tour de France le 7 juillet 2023 à Bordeaux attirera dès la

veille Un nombre très important de spectateurs en raison de l'ouverture du fanpark place des

Quinconces à 14H00 le 6 juillet 2023 ; que lors de l'arrivée de l'étape le 7 juillet 2023 en fin de journée,

environ 60 000 spectateurs sont attendus le long du parcours, près de la zone d'arrivée et notamment

sur les quais de Bordeaux et place des Quinconces ; que les festivités autour du Tour de France se

poursuivront au sein du fanpark jusqu'à 19H00 etjusque tard dans la soirée dans le centre-ville :

CONSIDÉRANT que le Tour de France est le 3° évènement sportif mondial, qu'il bénéficie à ce titre

d'une couverture médiatique importante ; que dans ce contexte, les services de police indiquent qu'il

existe Un risque que des actions des mouvances contestataires soient menées à l’occasion de cet

évènement, en particulier afin de bénéficier de son exposition médiatique ; qu'en particulier, des

actions de protestations contre les paquebots en escale à Bordeaux ou contre l'extension de la ligne à

grande vitesse (LGV) vers Toulouse et l'Espagne pourraient être menées ;

CONSIDÉRANT que l'arrivée de la 7° étape sur les quais de la Garonne et aux Quinconces aura lieu en plein centre-ville de Bordeaux ; que ce secteur à forte densité urbaine se situe dans un périmètre où des mouvements de foule, des troubles à l'ordre public ou même des actes de terrorisme pourraient

avoir lieu; qu’en raison de l'ampleur de l'évènement, il importe de sécuriser l'évènement par tout

moyen et notamment sur les derniers kilomètres de l'épreuve :

CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection urbain existant ne permet pas de visualiser et de

sécuriser l'ensemble des festivités, dans la mesure où le champ de vision des caméras existantes ne

couvre pas tout le parcours et l'ensemble des rassemblements de spectateurs; que d'éventuels

sabotages électriques pourraient en outre le rendre inopérant et empêcher les forces de l'ordre de

visualiser les dégradations opérées sur les biens et d'anticiper les éventuelles menaces :

CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure seront fortement mobilisées sur l'évènement dès

le 6 juillet 2023 ; qu'il leur est toutefois nécessaire de bénéficier d’une vision grand-angle pour évaluer

de manière globale les risques lors de cette arrivée du Tour de France ;

CONSIDÉRANT que le risque de trouble à l'ordre public est considéré comme élevé par les services de

police ; que l’ensemble de ces éléments font de l’usage de drones par les forces de police une nécessité

absolue ; que, compte tenu en outre de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d’une

vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public, le recours aux

dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de

dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins :

CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées de 10H00 à

l'ouverture du fanpark et jusqu'à 20H00 ; que la mission prendra fin à la dispersion des spectateurs, dès

lors que les lieux seront sécurisés ; que les télépilotes seront positionnés de telle sorte qu'ils ne

survoleront pas directement le parcours du Tour de France lors des passages des coureurs ni le village-

étape, afin de préserver la sécurité des spectateurs et de la course ; que les lieux surveillés sont

strictement limités à sécuriser l'évènement au niveau de Bègles, Bouliac, Floirac et du centre-ville de

Bordeaux, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise

à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'évènement et du temps

nécessaire à sa dispersion totale ; qu’au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas

disproportionnée ;

CONSIDÉRANT le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l’objet d'une

information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des

actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information du public par voie de presse et sur

internet ; que ces moyens d'information sont adaptés ;

CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait

aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;

2/4

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 21ARRÊTE

Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la cellule drones de la

direction départementale de la sécurité publique est autorisée aux horaires et lieux suivants :

- le 7 juillet 2023 de 10H00 à 20H00 ;

— à Bordeaux, Bègles, Floirac et Bouliac à proximité du parcours du Tour de France dans le périmètre

géographique tel que défini en annexe 1 ;

afin d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes sur la voie publique, de prévenir les atteintes

à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de terrorisme et réguler les flux de

transports (conformément aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).

Ils bénéficient d'un appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir

l'ordre public.

Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 2 est fixé à deux.

Article 3- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la

préfecture de la Girondeà l'issue du vol.

Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter

de sa publication.

Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité

publique de la Gironde et les maires de Bordeaux, Bègles, Floirac et Bouliac sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bordeaux, lé” ÿ 3 NL. 2023

Le Préfet

PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 22ANNEXE 1

PÉRIMÈTRE GÉOGRAPHIQUE DU VOL

du 7 juillet 2023 de 10H00 à 20H00

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PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2023-07-03-00007 - Arrêté du 3 juillet 2023 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission 23Secrétariat Général Commun

33-2023-07-03-00006

Arrêté de composition du CSA de la DDTM au 3

juillet 2023

Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-03-00006 - Arrêté de composition du CSA de la DDTM au 3 juillet 2023 24E _ Direction départementale des territoires et de la mer

PREFET

DE LA GIRONDE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 3 ||I|, 2023

portant composition du comité social d'administration

de la direction départementale des territoires et de la mer de Gironde

Le directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde,

Vu la loi-n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans

les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2018 nommant Monsieur, Renaud Laheurte, administrateur général, directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des comités.

sociaux d'administration relevant du ministère de l'intérieur et'‘du ministère des outre-mer :

Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 portant composition du comité social d'administration de la

direction départementale des territoires et de la mer de Gironde ;

Considérant le départ à la retraite d’un représentant titulaire du personnel (FO);

ARRÊTE

Article premier : L'arrêté préfectoral du 16 décembre 2022 susvisé est abrogé.

Article 2: La composition du comité social d'administration de la direction départementale des

territoires et de la mer de la Gironde est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

Titulaire Suppléants

| Benoît HERLEMONT, Renaud LAHEURTE, | directeur adjoint directeur départemental, | - président Hélène CHANCEL -LESUEUR, - responsable des ressources humaines | directrice adjointe déléguée à la mer et au littoral

1/2

Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-03-00006 - Arrêté de composition du CSA de la DDTM au 3 juillet 2023 25b) Représentants du personnel : 7 membres titulaires et 7 membres suppléants :

Représentants du syndicat FO

4 sièges de titulaires 1 4 sièges de suppléants

Titulaires | Suppléants

Jaouad MESTOUR J Vincent CARBONELL

Frédéric MOREAU | Clio DESCHAMP

Corinne BOUVERET ; | Sandrine DUMAS

Gwenaël BUSSEUIL | Fabienne DELACOURTIE

Représentants du syndicat UFSE-CGT / SOLIDAIRES FONCTION PUBLIQUE

3 sièges de titulaire / 3 sièges de suppléant

Titulaires | Suppléants

Sherazed BOUNAKHLA | Chloé DEQUEKER EL

| Nicoläs MAYER | Michel FLEURY. |

Loïc BOUR | LL Florian BUREAU

Article 3: Le directeur départemental de la DDTM de la Gironde est chargé de l'exécution du

présent arrêté.

Le directeur départemental des territoires

et de la mer de la Gironde

Renaud LAHEURTE

———S

2/2

Secrétariat Général Commun - 33-2023-07-03-00006 - Arrêté de composition du CSA de la DDTM au 3 juillet 2023 26