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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 023 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 023 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-023
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à
disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de
Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle le 15 février 2025
(1 page) Page 3
R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la commune de Macouria
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 5
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Direction de
l'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique
R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé
2" sur la commune de Roura (3 pages) Page 8
R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses
installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune
de Roura (3 pages) Page 12
R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28
logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à Cayenne (2 pages) Page 16
Direction Regionale des FInances Publiques /
R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP
CAYENNE_2025 02 01 (3 pages) Page 19
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane / Centre Hospitalier de
Cayenne
R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision
n°45 2024 relative à la délégation de signature de Madame Chantal
LE BOT (1 page) Page 23
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-27-00002
Arrêté portant autorisation de mise à disposition
d'agents de police municipale de Kourou sur le
territoire de Macouria lors d'une manifestation
exceptionnelle
le 15 février 2025
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 3 PRÉFET Direction générale de la sécurité, DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale de Kourou
sur le territoire de Macouria lors d’une manifestation exceptionnelle
le 15 février 2025
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.311-2,
et R.511-11 à R.511-29 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu le courrier du maire de Macouria du 22 janvier 2025 par lequel il sollicite une autorisation de mise en
commun de moyens et effectifs des polices municipales de Kourou et Macouria dans le cadre de la
grande parade de Soula le 15 février 2025;
Considérant que les maires des deux communes ont formulé leur accord sous la forme d'une
convention bipartite de mise à disposition de moyens et effectifs de police municipale datée du 7
janvier 2025 ;
Considérant que la grande parade de Soula, qui se déroulera le 15 février 2025, constitue une
manifestation exceptionnelle occasionnant un afflux important de population qui justifie la mise en
place d'importants moyens et effectifs de police municipale ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1° : La mise à disposition des moyens et effectifs du service de police municipale de Kourou, en
renfort du service de police municipale de Macouria, est autorisée sur le territoire de Macouria durant
la grande parade de Soula, le 15 février 2025 de 15h00 à 22h00.
Article 2 : Les agents de Kourou mis à disposition sont encadrés par le responsable du service de la
police municipale de Macouria, sous la responsabilité du maire de Macouria.
Article 3 : Les moyens humains et matériels mis à disposition de la commune de Macouria par le service
de police municipale de Kourou sont précisés dans la convention bipartite de mise à disposition, sous
réserves des autorisations préfectorales individuelles accordées aux agents mis à disposition.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et les maires de Kourou et Macouria sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des Services de l'État en Guyane.
Cayenne,le 94 AN A)
ANESSAN
»
fic et des sécurités
police-administrative@quyans oref gouv f
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00002 - Arrêté portant autorisation de mise à disposition d'agents de police municipale de Kourou sur le territoire de Macouria lors d'une manifestation exceptionnelle 4 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-01-27-00003
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins de
son service de police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes 5 E 3 Direction générale de la sécurité,
PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
par la commune de Macouria pour les besoins
de son service de police municipale
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 22124, R. 2212-11 et R. 2212-
12 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.511-5, L.5124, L.512-4, L.512-5, R.511-30 à
R.511-34 et R.515-9 ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de
l’action publique ;
Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30
juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports
collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des
agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-725 du 7 septembre 2022 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service de
police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-03-08-00002 portant autorisation d'acquisition, de détention et de
conservation d'armes par la commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la gendarmerie nationale sur la commune de Macouria conclue le 5 janvier 2023, entre le maire de Macouria et le représentant de l'État
dans le département ;
Vu la demande du maire de Macouria pat courriel du 23 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1: Les arrêtés préfectoraux n°2022-09-725 du 7 septembre 2022 et n°R03-2024-03-08-00002 du 8
mars 2024 portant, chacun, autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la
commune de Macouria pour les besoins de son service de police municipale sont abrogés.
1/2
| police-administrative@euvane.pref gouv.fr Serices de F'Etat en Guyane DESRE. DOPS'SRPA - CS 3700 97307 Cavenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes 6 2/2
Article 2: La commune de Macouria est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver les armes
suivantes en vue de leur remise aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au
port d'arme dans l'exercice de leurs fonctions prévues aux articles R.511-14 à R.511-17 du CS! :
Catégorie Nombre Désignation
Revolvers chambrés pour le calibre 38 Spécial avec l'emploi exclusif de B 4° 2
munitions de service à projectile expansif
Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 12
Armes à feu (‘Flashball") tirant une ou deux balles ou projectiles non
métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la 6.3 ?
défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm
Pistolets à impulsions électriques dotées d'un dispositif d'enregistrement B 6° 3
sonore et d'une caméra associée au viseur
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrÿymogènes de plus de 100 mL B°6? 9
Matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas D à 12
télescopiques
Projecteurs hypodermiques D a 1
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de capacité Db 24
inférieure ou égale à 100 mL
Bâtons télescopiques D a 15
Article 3: Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de la police municipale ou
transportées pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l’objet de la présente
autorisation doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre fort ou l'armoire forte scellés au
mur ou au sol de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 4: La commune de Macouria autorisée à acquérir, détenir et conserver les armes, éléments
d'armes et munitions mentionnés à l'article 2 tient un registre d'inventaire de ces matériels permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,
ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de
la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article R.511-33 du code de la
sécurité intérieure SUSVISÉ.
Article 5: La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégories B et D est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date de signature du présent
arrêté. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des
personnes ou en cas de résiliation de la convention de coordination susvisée. Le vol ou la perte de toute
arme ou munitions fait l'objet sans délai par la commune d'une déclaration à l'unité de gendarmerie
territorialement compétente.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Macouria sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Cayenne, le [AN 20?
Caroline COUCHY D LANESSAN
écurités Directrice de l'ordre pub}}C}et
Ÿ né ‘
police-administrative@guvane.pref.gouv.fr
Services de l'Etat en Guvane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 Cavenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-01-27-00003 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes 7 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00006
AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE
MINIERE HORTH pour ses installations sises sur
l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de
Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 8 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Horth
pour ses installations sises sur l'AEX 27/2016 « Bois Bandé 2 »,
sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU le décret n° 2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental
d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 autorisant la SAS Compagnie Minière Horth à
exploiter une mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique
« Bois Bandé 2 » (AEX n°27/2016) ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 24 juin 2020 faisant suite à l'inspection du 23 avril 2020 sur le
site minier « Bois Bandé 2 » transmis à l'exploitant par courrier ;
VU le courrier adressé à la SAS Compagnie Minière Horth le 16 août 2023, lui demandant, dans un délai de
deux mois, l'accomplissement de la procédure de fin de travaux, et notamment la transmission d’un
mémoire de fin de travaux pour son site minier « Bois Bandé 2 » ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 9 décembre 2024 faisant suite à l'inspection du 15 octobre
2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 » transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 23 avril 2020 sur le site minier «Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines a constaté que la réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des travaux n'a pas été mise en œuvre et que le mémoire de fin de travaux n'a pas été transmis, que ces constats constituent un manquement aux dispositions du Titre IV de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016; que la SAS Compagnie Minière Horth a été invité à remédier à ce manquement avant le 30 novembre 2020, et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 10 février 2021 sur le site minier « Bois Bandé 2 »,
l'inspecteur des mines a constaté, que la réhabilitation n'a pas été réalisée que le mémoire de fin de
travaux n'a pas été transmis, que ces constats constituent Un nouveau manquement aux dispositions du
Titre IV de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016; que la SAS Compagnie Minière
Horth a été invité à préciser sous un délai d’un mois les moyens qu'il comptait mettre en œuvre pour
remédier à ces non-conformités, et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission d'un programme détaillé de revégétalisation
et d’un calendrier de planification des opérations de revégétalisation, et que ce constat constitue un manquement à la disposition 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines a constaté l'absence de réhabilitation au fur et à mesure, et que ce constat
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 9 constitue un manquement à la disposition 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août
2016 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines à constaté l'absence de comblement des bassins, et que ce constat constitue un
manquement à la disposition 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de remise en forme des terrains et que ce constat constitue un manquement à la disposition 9.5
de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines à constaté l'absence d'andainage sur le site d'exploitation, et que ce constat
constitue Un manquement à la disposition 9.8 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août
2016 ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines a constaté l'absence de revégétalisation assistée, et que ce constat constitue un manquement à la disposition 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 sur le site minier « Bois Bandé 2 », l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux et d’un mémoire de fin de travaux, et que ce constat constitue Un manquement à la disposition 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du 4 août 2016;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements répétés, il convient de faire application des dispositions de
l'article L173-2 du code minier en mettant en demeure la SAS Compagnie Minière Horth de respecter les
prescriptions des articles 91 ; 9.2 ; 9.4, 9.5 ; 9.8, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-04-007 du
4 août 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SAS Compagnie Minière Horth sur le projet d'arrêté
préfectoral de mise en demeure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1°: La SAS Compagnie Minière Horth, sise 49 rue Lallouette — 97 300 Cayenne, exploitant d'une
mine alluvionnaire aurifère sur la crique « Bois Bandé 2 » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2016-08-
04-007 du 4 août 2016, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
91 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en transmettant Un programme détaillé de
revégétalisation et un calendrier de planification des opérations de revégétalisation dans un délai de un
(1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La SAS Compagnie Minière Horth est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article
9.2 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en procédant à la réhabilitation au fur et à mesure du
périmètre exploité dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 4 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
94 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en comblant les bassins de décantation tout en
respectant la stratification originelle du sol et sans dépassement des valeurs de rejets dans un délai de
deux (2) mois.
Article 5 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
9.5 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en remettant en forme la topographie naturelle du
périmètre exploité afin de favoriser un bon drainage dans Un délai de deux (2) mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Article 6 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
9.8 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en ramenant sur les parties terrassées les andains issus
de la déforestation dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 10 Article 7 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
910 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation assistée de
ses zones exploitées dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : La SAS Compagnie Minière Horth, est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article
101 de l'arrêté préfectoral du 4 août 2016 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux miniers
ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de un (1)
mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 9 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 8 ne seraient pas satisfaites dans les délais
respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui pourraient être
engagées, il pourra être pris à l'encontre de SAS Compagnie Minière Horth les sanctions administratives
prévues aux articles L173-2 L512-8 du code minier.
Article 10 : La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Roura, le DGTM et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procès
verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture.
Cayenne, le d0 jander LOS
Le préfet,
Me. qL. 7 ous-préfète,
alÿ/ des services de l'État
Florence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00006 - AP mettant en demeure la SAS COMPAGNIE MINIERE HORTH pour ses installations sises sur l'AEX27/2016 "Bois Bandé 2" sur la commune de Roura 11 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-20-00005
AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour
ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite
"Crique Félicie" sur la commune de Roura
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 12 PRÉFET
DE LA GUYANE
Fraternité
ARRÊTÉ n°
mettant en demeure la SARL MINES 3C pour
ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite « Crique Félicie »,
sur la commune de Roura
LE PRÉFET
VU le décret n°2001-204 du 6 mars 2001 relatif aux autorisations d'exploitation de mines dans les
départements d'outre-mer ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain ;
VU le décret n°2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la
police des mines et des stockages souterrains ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État en
Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la
région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État en Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 autorisant la société MINES 3C à exploiter une
mine aurifère de type alluvionnaire sur le territoire de la commune de Roura sur la crique « Félicie »
modifié par l'arrêté préfectoral n°R03-2023-03-29-0001 du 29 mars 2023 ;
Vu le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 21 mai 2024 sur le site
minier transmis à l'exploitant par courrier ;
VU le rapport de l'inspection des mines du 06 décembre 2024 faisant suite à la visite du 15 octobre 2024
sur le site minier transmis à l'exploitant par courrier ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du
21 mai 2024, constate l'absence de déclarations trimestrielles d'activités, que ce constat constitue un
manquement à la disposition 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, et que
ce manquement a fait l'objet d'une demande à l'exploitant de procéder à ses déclarations d'activité dans
un délai de 14 jours, et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté que les
déclarations d'activités pour les 2°, 3°, 4° trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports
pour les 1°, 2°"% trimestres 2024 n'ont pas été produits et que ce constat constitue un nouveau
manquement aux dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018
modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du 2 mai
2024 constate que le cours d'eau est maintenu dans un canal de dérivation et que ce constat constitue
un manquement à l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé,
que ce manquement a été notifié à l'exploitant et est resté sans réponse ;
1/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 13 CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024 l'inspecteur des mines a constaté que le cours d'eau était toujours maintenu dans un canal de dérivation et que ce constat constitue Un nouveau manquement à l'article 9.2 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que le rapport de l'inspection des mines du 18 juillet 2024 faisant suite à la visite du
21 mai 2024, constate l'absence de réhabilitation des bassins, que ce constat constitue un manquement à
la disposition 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé, et que ce
manquement à été notifié à l'exploitant et est resté sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines à constaté que les bassins n'ont pas été réhabilités et que ce constat constitue Un nouveau manquement aux dispositions de l’article 9.4 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 18 juillet 2024, l'inspecteur des mines a constaté l'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et que ce
constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 101 de l‘arrêté préfectoral n°R03-2018-05- 28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé et que ce manquement à fait l'objet d'une demande à l'exploitant
de transmettre une déclaration d'arrêt des travaux et un mémoire sur l'état du site dans un délai de trois
mois, et que cette demande est restée sans réponse ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté
l'absence de transmission de la déclaration d'arrêt des travaux miniers et du mémoire sur l'état du site et
que ce constat constitue Un nouveau manquement aux dispositions de l’article 101 de l'arrêté préfectoral
n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines a constaté
l'absence de transmission d’un programme et d’un calendrier des opérations de revégétalisation, et que
ce constat constitue un manquement à la disposition 91 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28
mai 2018 modifié susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 15 octobre 2024, l'inspecteur des mines à constaté l'absence de travaux de revégétalisation sur 30 % de la surface exploitée, et que ce constat constitue un
manquement à la disposition 910 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié
sUSvisé :
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'exploitation est échue depuis le 27 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article
L173-2 du code minier en mettant en demeure la SARL MINES 3C de respecter les prescriptions des
articles 14, 91, 9.2, 94, 910 et 101 de l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 modifié
susvisé ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de la SARL MINES 3C sur le projet d'arrêté préfectoral de mise en
demeure ;
SUR proposition de la secrétaire générale des services de l'État ;
ARRÊTE :
Article 1° : La SARL MINES 3C, sise 174 rue du docteur Bonneton - 97 300 Cayenne, exploitant d'une mine
alluvionnaire aurifère sur la crique « Félicie » autorisée par l'arrêté préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28
mai 2018, est soumise aux prescriptions du présent arrêté.
Article 2 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 1.4 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en déclarant sur CAMINO ses rapports d'activités
pour les 2°, 3°, 4° trimestres 2023 et le rapport annuel 2023, ainsi que les rapports pour les 1, 2°" trimestres 2024 dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 3 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 91 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en transmettant son programme et son
calendrier des opérations de revégétalisation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
2/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 14 Article 4 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.2 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en réintégrant le cours d'eau dans son lit naturel,
et en comblant le canal de dérivation dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du présent
arrêté.
Article 5 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 9.4 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en comblant les bassins présents tout en
respectant la stratification originelle du sol dans un délai de un (1) mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Article 6 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 910 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en mettant en œuvre une re-végétalisation
assistée sur au moins 30 % des zones exploitées dans un délai de un (1) mois à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 7 : La SARL MINES 3C est mise en demeure de respecter les dispositions de l'article 101 de l'arrêté
préfectoral n°R03-2018-05-28-14 du 28 mai 2018 susvisé, en adressant une déclaration d'arrêt des travaux
miniers ainsi qu'un mémoire sur l'état du site au service DGTM/DATTE/PRIE/UIE Guyane dans un délai de
un mois (1) mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 2 à 7 ne seraient pas satisfaites dans les
délais respectivement fixés dans chaque article, et indépendamment des sanctions pénales qui
pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions administratives
prévues aux articles L173-2 et L512-8 du code minier.
Article 9: La secrétaire générale des services de l'État, le maire de Roura, le directeur général des
territoires et de la mer et l'exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.
Un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée de un (1) mois à la mairie de Roura. Procès
verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et transmis à la
préfecture.
Cayenne, le 20 janvier AIS
à SOUSs-préfète,
alé des services de l'État
orence GHILBERT
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008,
97 307 Cayenne Cédex dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de
l'administration dans un délai de deux (2) mois vaut décision implicite de rejet.
Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification, de sa publication ou à
compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr.
3/3
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-20-00005 - AP mettent en demeure la SARL MINES 3C pour ses installations sises sur l'AEX 06/2018 dite "Crique Félicie" sur la commune de Roura 15 Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2025-01-27-00005
arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28
logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à
Cayenne
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 16 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
autorisant la Société immobilière de Guyane (SIGUY)
à procéder à la démolition de 28 maisons de ville
situées à la Cité Zéphir à CAYENNE
LE PRÉFET
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 365-1, L. 365-2,
R. 3651, R. 365-2 et R. 365-5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l’organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU le décret du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan MARTIN, ingénieur en chef des
ponts, des eaux et forêts, en qualité de directeur général de la direction générale des
territoires et de la mer en Guyane ;
VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l’État
en Guyane ;
VU l'arrêté n° R0O3-2024-04-05-00002 du 05 avril 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° R03-2024-04-08-00003 du 08 avril 2024 portant subdélégation de signature de
Monsieur Ivan MARTIN, directeur général des territoires et de la mer à ses collaborateurs ;
VU la circulaire n° 98-96 du 22 octobre 1998 relative aux démoblitions de logements locatifs
sociaux, à la programmation des logements PLA construction-démoblition et au changement
d'usage de logements sociaux ;
VU la circulaire n° 2001-77 du 15 novembre 2001 relative à la déconcentration des décisions de
financement pour démolition et changement d'usage de logements locatifs sociaux ;
VU les permis de démolir n°PD 973 302 24 10018, PD 973 302 24 10017, PD 973 302 24 10002,
PD 973 302 22 10023,
VU la demande présentée par la SIGUY le 17 octobre 2024 ;
Sur proposition du chef de l'unité Logement ;
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 17 ARRÊTE :
Article 1° : sans préjudice des dispositions du Titre III du Livre IV du Code de l'urbanisme, la Société
immobilière de Guyane (SIGUY) est autorisée à procéder à la démolition de 28 maisons, situées à la
Cité Zéphir à Cayenne sur les parcelles n° BL 670 à BL 678 - BL 765 à 772 - BL 783 à BL 793.
Article 2 : la SIGUY est exonérée du remboursement des aides de l'État accordées concernant ces logements.
Article 3 : la SIGUY prendra toutes mesures utiles concernant l'existence possible d'amiante
dans ces logements et la gestion des déchets de chantier dans le cadre de la réglementation
en vigueur.
Article 4: la secrétaire générale des services de l'État, Madame le Maire de Cayenne et le
directeur général des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services
de l'État en Guyane.
Cayenne, le 2.7 JAN 05
Le Chef du service urbanisme,
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue
Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site
Internet www.telerecours.fr
Direction Générale des Territoire et de la Mer - R03-2025-01-27-00005 - arrêté autorisant la SIGUY à démolir 28 logements sociaux dans le quartier ZEPHIR à Cayenne 18 Direction Regionale des FInances Publiques
R03-2025-01-27-00004
DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP
CAYENNE_2025 02 01
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 19 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité
Fraternité
Direction régionale
des Finances publiques de Guyane
Rue Fiedmond
97300 Cayenne
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe [IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Aline WING-PIOU, inspectrice divisionnaire, adjointe
au responsable du service des impôts des particuliers de Cayenne, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et sans limitation de
montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Yvan NAJERA, inspecteur, chef du service
recouvrement forcé, à l'effet de signer toute inscription de l'hypothèque légale du Trésor sans
limitation de montant ainsi que les mainlevées.
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 20 Article 3 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Cédrine JOHN
Miguel AJAX
Jérémy DIFOU
Jacqueline ARNAUD
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C et assimilés désignés ci-
après :
Mai CADIOU
Fabrice ROMAIN
llyana PALMOT
Laurent MOOG
Richard MEDELICE
Christel KLUITIMANS
Ariane JOSEPH
Anouchka PAVANT
Florian TRAMMA
Laura BUDON
Judith MAZY
Nadia SAVARI
Stana KING
Rayhana SAINVAL
Carine CANEVY
Lodaïska PALMOT
Johanna FIRPION
Article 4 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
. Durée Somme maximale , Limite des :
Nom et prénom des Le maximale des | pour laquelle un Grade décisions 1: 21: - agents . délais de délai de paiement gracieuses . à A
paiement peut être accordé
Yvan NAJERA Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Georges FLAMAND Inspecteur 10 000 € 12 mois 15 000 €
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 21 Rosalie FIRMIN Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €
Viviane GOURDON Contrôleuse principale | 5 000 € 8 mois 10 000 €
Aurélie MOTTAY Contrôleuse 5 000 € 8 mois 10 000 €
Louby JOSEPH Agent principal 2 000 € 8 mois 5 000 €
Giovana FIRPION Agente principale 2 000 € 8 mois 5 000 €
Lodaiska PALMOT Agente 2 000 € 8 mois 5 000 €
Hélène ZODROS Inspectrice 12 mois 15 000 €
Marie PAUL Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Audryna MATHIAS Contrôleuse 8 mois 3 000 €
Rose-Marie SULLY Agente principale 8 mois 3 000 €
Claire COURTIAL Agente principale 8 mois 3 000 €
Dominique ANNAERT |Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
Catherine GALLET Agente principale 2 000 € 12 mois 10 000 €
MORESTA Milady Agente 1 500 € 6 mois 5 000 €
JOSEPH Ariane Agente 1 500 € 6 mois 5 000 €
Article 5 - Cette délégation prendra effet à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté le jour
de sa publication au recueil des actes administratifs de Guyane. À compter de cette date, toutes
dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
À Cayenne, le 1/02/2025
Le responsable du SIP
EU *
Stéphanie ISNARD
Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2025-01-27-00004 - DS CONTENTIEUX GRACIEUX FISCAL SIP CAYENNE_2025 02 01 22 Groupement hospitalier du Territoire de Guyane
R03-2025-01-14-00002
Décision portant abrogation de la décision n°45
2024 relative à la délégation de signature de
Madame Chantal LE BOT
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision n°45 2024 relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT 23 HU GUYANE - Cayenne Décision n° 001 / 2025
DIRECTION GÉNÉRALE
Décision portant abrogation de la décision n°45/2024
relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE CAYENNE
“ Vule Code général de la fonction publique,
= Vu la loi n°86-33 du 09 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
" Vule Code de la Santé publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à D6143-36, R6143-38,
s Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2008 relatif à la délégation de signature des directeurs
d'établissement public de santé,
» Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 31 mai 2023 nommant Monsieur
Christophe BOURIAT directeur du Centre hospitalier de Cayenne à compter du 01°’ juillet 2023,
s Vu l'arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion du 22 janvier 2019 nommant Madame
Chantal LE BOT en qualité de directrice adjointe au Centre hospitalier de Cayenne.
" Vu la décision n°45/2024 en date du 23 septembre 2024, relative à la délégation de signature accordée
à la secrétaire générale du CHC,
"Considérant la nécessité d'adapter les modalités de gestion administrative afin de garantir la clarté et la
conformité des responsabilités et délégations de signature au sein de l'établissement,
DÉCIDE
Article 01 - Abrogation
La présente décision abroge la décision n°45/2024, en date du 23 septembre 2024, relative à la délégation
de signature accordée à Madame Chantal LE BOT sur les fonctions de secrétaire générale du Centre
Hospitalier de Cayenne.
Article 02 — Prise d'effet
La présente décision prend effet immédiatement.
Toutefois, l’abrogation de la délégation de signature devient juridiquement opposable à compter de sa
publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guyane.
Article 03 — Publication
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Guyane Cette
publication en assure la publicité légale et son opposabilité envers les tiers.
Fait à Cayenne, le 14 janvier 2025
Le Directeur Général,
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Xk /Christophe BOURIAT
Ampliations :
Intéressée
Agence Régionale de Santé de Guyane (ARS)
Groupement hospitalier du Territoire de Guyane - R03-2025-01-14-00002 - Décision portant abrogation de la décision n°45 2024 relative à la délégation de signature de Madame Chantal LE BOT 24