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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 041 recueil des actes administratifs 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2025 041 recueil des actes administratifs 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2025-041
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
pages) Page 3
R03-2025-02-14-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes
de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale (2
pages) Page 6
R03-2025-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury
pour les besoins de son service de police municipale (2 pages) Page 9
2 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00002
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 3 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
en faveur d'un agent de la police municipale
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1,
R.371-2, et R.511-11 à R.511-29 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale
et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-24-00006 du 24 août 2023 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de
police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-11-1693/DGSRC/DOPS/SRPA du 17 novembre 2020 portant agrément de
M. Jason AUBERT en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-722/DGSRC/DOPS/SRPA du 7 septembre 2022 portant autorisation
de port d'armes en faveur de M. Jason AUBERT dans le cadre de ses fonctions d'agent de police
municipale ;
Vu l'agrément en qualité de policier municipal accordé à M. jason AUBERT par le procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 13 janvier 2021;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de
Cayenne du 20 juillet 2023 ;
Vu le certificat médical délivré par le docteur Yaya BOUALI en application de l'article R.511-18 du code
de la sécurité intérieure, attestant que l'état de santé physique et psychique de M. Jason AUBERT n'est
pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de police
municipale formulée par le maire de Cayenne en faveur de M. Jason AUBERT,
Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que M. Jason AUBERT
répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
1/2
| police-administrative@guyane.gouv.fr
Services de l'État en Guyane - DGSRC'DOPSiSRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 4 2/2
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Jason AUBERT, né le 9 novembre 1994 à Cayenne, est autorisé à porter, dans les
conditions fixées aux articles R.511-14 et R.51115 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de ses
missions d'agent de police municipale :
Arme Catégorie
Arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 B 1°
Pistolets à impulsions électriques dotées d'un dispositif d'enregistrement B 6°
sonore et d'une caméra associée au viseur
Matraques de type “bâton de défense” ou “tonfa”, matraques ou tonfas D 2° a)
télescopiques
Générateur d'aérosol lacrymogène ou incapacitant d'une capacité D275)
inférieure ou égale à 100 ml
Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuit
des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel
d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des
troubles à la tranquillité publique.
Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l’article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui
ont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du
code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1* les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du
code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et les
restitue, en fin de service, à l’armurerie du poste de police municipale de Cayenne. Il s'engage à suivre
les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le | iL b FEV 25
Jérôme MILLET
police-administrative@guyane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 - 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00002 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 5 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00003
Arrêté portant autorisation de port d'armes de
catégories B et D en faveur d'un agent de la
police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 6 PRÉFET
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction générale de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles
Arrêté n°
portant autorisation de port d'armes de catégories B et D
en faveur d’un agent de la police municipale
LE PRÉFET
Vu le code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.511-5, L.512-4 à L.512-7, R.311-1, R.371-2, et R.511-11 à R.511-29 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2023-08-24-00006 du 24 août 2023 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Cayenne pour les besoins de son service de police municipale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-12-16-00003 du 16 décembre 2024 portant agrément de M.
Emmanuel CRIBELIER en qualité d'agent de police municipale ;
Vu l'agrément en qualité de policier municipal accordé à M. Emmanuel CRIBELIER par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Cayenne en date du 23 mai 2024;
Vu la convention de coordination de la police municipale et de la police nationale sur la commune de Cayenne du 20 juillet 2023 ;
Vu l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour le module général relatif à l'environnement juridique du port d'arme, délivrée par le CNFPT à M. Emmanuel CRIBELIER, le 28 novembre 2024, ainsi que l'attestation de réussite à la formation préalable à l'armement pour le maniement des armes de poing de catégorie B1 (revolver et pistolet semi-automatique) délivrée le 8 janvier 2025 ;
Vu le certificat médical délivré par le docteur Wiem KOSSENTINI en application de l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure, attestant que l’état de santé physique et psychique de M. Emmanuel CRIBELIER n'est pas incompatible avec le port d'une arme ;
Vu la demande d'autorisation de port d'armes dans le cadre de ses missions d'agent de police municipale formulée par le maire de Cayenne en faveur de M. Emmanuel CRIBELIER,
Considérant qu'il résulte des éléments susvisés et de l'enquête administrative que M. Emmanuel CRIBELIER répond aux conditions requises par le code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
1/2
: police-administrative@guyane pref.gouv fr
Services de l'Étai en Guyane —- DGSRC'DOPSiSRPA - CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 7 2/2
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Emmanuel CRIBELIER, né le 17 janvier 1979 à Pierrelatte, est autorisé à porter, dans
les conditions fixées aux articles R.511-14 et R.511-15 du CSI, les armes suivantes, dans le cadre de ses
missions d'agent de police municipale :
Arme Catégorie
Arme de poing chambrée pour le calibre 9x19 B°T°
Générateur d’aérosol lacrymogène ou incapacitant d’une D 2° b)
capacité inférieure ou égale à 100 ml
Article 2-. L'agent de police municipale susnommé peut être autorisé à porter de jour comme de nuit
des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et 3° de l'article R 511-12 lors des interventions, sur appel
d'un tiers ou à la demande des services de la gendarmerie nationale sur les lieux où se produisent des
troubles à la tranquillité publique.
Article 3-. L'agent de police municipale susnommé ne peut faire usage des armes dont le port lui a été
autorisé, dans les conditions énoncées par l'article R.511-18 du code de la sécurité intérieure et qui lui
ont été remises par la commune, qu'en cas de légitime défense, en application des articles 122-5 du
code pénal et R.511-23 du code de la sécurité intérieure.
Article 4 : L'agent de police municipale autorisé à porter les armes mentionnées à l'article 1“ les porte
de façon continue et apparente, dans les conditions prévues par les articles R. 511-24 à R. 511-29 du
code de la sécurité intérieure, prend toutes précautions de nature à éviter la perte ou le vol et les
restitue, en fin de service, à l'armurerie du poste de police municipale de Cayenne. Il s'engage à suivre
les séances d'entraînement prévues à l’article R. 511-21 du code de la sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié à l'agent de police municipale intéressé et prend effet à
compter de la date de sa notification.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le directeur territorial de la police nationale de Guyane et le maire de Cayenne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cayenne, le | 1 À FEV 225
Le seus-pre directeur de cabinet,
éral de là sécurité,
Jérôme MILLET
police-administrative@guyane.gouv.fr
Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA — CS 57008 — 97307 Cayenne cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00003 - Arrêté portant autorisation de port d'armes de catégories B et D en faveur d'un agent de la police municipale 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2025-02-14-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes par la
commune de Matoury pour les besoins de son
service de police municipale
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police 9 EH Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles
DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes
ar la commune de Matou our les besoins de son service de police municipale Ty
LE PRÉFET
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R.2212-1, R.2212-11 et R.22712-
12;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.571-5, L.512-1, L.512-4, L.512-5, R.511-30 à R.511-34 et R.515-9 ;
Vu le décret n°2013-723 du 12 août 2013 de coordination pris en application du décret n°2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ;
Vu le décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016 relatif aux conventions locales de sûreté des transports collectifs et aux conditions d'armement des agents de police municipale, des gardes champêtres et des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région
Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024 portant autorisation d'acquisition, de
détention et de conservation d'armes pour la commune de Matoury pour les besoins de son service de police municipale ;
Vu la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État sur le territoire de la commune de Matoury conclue le 23 janvier 2024 ;
Vu le courrier en date du 7 février 2025 par lequel le maire de Matoury informe de son souhait, dans le cadre de la professionnalisation et de l'augmentation des effectifs, de modifier l'équipement en armes détenues par son service de police municipale par l'abandon pour destruction de certaines armes et l'acquisition d’autres armes en complément ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles ;
ARRÊTE
Article 1°: La commune de Matoury est autorisée à acquérir les armes suivantes en vue de compléter l'équipement de son service de police municipale :
_ Nombre Armes Catégorie acquisitions
Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 10
Armes à feu (“Flashball”) tirant Une ou deux balles ou projectiles non métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la B 3° 1
Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm
Pistolet à impulsions électriques B 6° 1
Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml B 8°
Matraque de type «bâton de défense» ou «Tonfa», matraques ou] D2°a) 18 « Tonfa » télescopiques
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité| D 2°b) 10 inférieure ou égale à 100 ml
1/2
Services de l'État en Guyane - DGSRC:DOPS'SRPA - CS 57008 - 97507 CAYENNE cecex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police 10 2/2
Article 2 : Après mise en œuvre de l'article 1° et après retrait des armes ayant fait l'objet d'un abandon
pour destruction, la commune de Matoury est autorisée à détenir et à conserver en vue de leur remise
aux agents de police municipale préalablement agréés et autorisés au port d'arme dans l'exercice de
leurs fonctions sont réparties comme suit :
, Nombre Armes Catégorie détenu
MANHURIN Modèle MR 88 - CALIBRE 38 SP B 1° 3
Pistolets semi-automatiques de calibre 9X19 mm B 1° 25
Armes à feu (‘Flashball”) tirant une ou deux balles ou projectiles non
métalliques, classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la B.3° 3
Défense et dont le calibre est au moins égal à 44 mm
Pistolet à impulsions électriques B 6° 5
Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes de plus de 100 ml B 8° 10
Matraque de type «bâton de défense» ou «Tonfa», matraques ou| D2°a) 30
« Tonfa » télescopiques
Générateur d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d'une capacité| D 2°b) 30
inférieure ou égale à 100 ml
Article 3 : Le présent arrêté permet de détenir les munitions correspondant aux armes autorisées dans
la limite de cinquante cartouches par arme. Sur demande du maire, le préfet délivre l'autorisation de
reconstitution du stock des munitions.
Article 4 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées
pour les séances de formation, les armes et les munitions faisant l'objet de la présente autorisation
doivent être déposées, munitions à part, dans le coffre-fort ou l'armoire forte scellés au mur ou au sol
de la pièce sécurisée du poste de police municipale.
Article 5: La commune de Matoury tient un registre d'inventaire des matériels autorisés permettant
leur identification et établit un état journalier des sorties et réintégrations des armes et des munitions,
ainsi que l'identité de l’agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors
de la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l’article 11 du décret n° 2000-
276 du 24 mars 2000 modifié.
Article 6 : La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes est délivrée
pour une durée de cinq ans. Elle peut être abrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou
de sécurité des personnes ou en cas de résiliation de la convention en date du 23 janvier 2024 susvisée.
Article 7 : Le vol ou la perte de toute arme ou munitions fait l'objet, sans délai par la commune, d'une
déclaration aux services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents.
Article 8: Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°R03-2024-07-17-00004 du 17 juillet 2024
SUSVISÉ.
Article 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, le général commandant la gendarmerie de Guyane et le maire de Matoury sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Guyane.
Ce LÉ 4 FEV 206 Le sous-préfet, di de cabinet, directeur géreya sécurité, de la régleme fes contrôles
Jérôme MILLET
Services de l'État en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2025-02-14-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes par la commune de Matoury pour les besoins de son service de police 11