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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 338 recueil des actes administratifs nominatifs 1
Document publié le Mardi 26 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 338 recueil des actes administratifs nominatifs 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Armement,
Liberté
Egalité
Fraternité
GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R03-2024-338
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024 Sommaire
Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,
Prevention et Inclusion
R03-2024-11-25-00004 - Arrêté composition jury plénier DEAP par VAE
(2 pages) Page 3
R03-2024-11-25-00005 - Arrêté composition jury plénier DEAS par VAE
(2 pages) Page 6
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des
Controles / Direction de L'Ordre Public et des Securites
R03-2024-11-26-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'arme
de catégorie D, pour l'exercice d'une mission de surveillance et de
gardiennage (3 pages) Page 9
R03-2024-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et
de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société
ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC (2 pages) Page 13
R03-2024-11-26-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de
convoyeur de fonds (1 page) Page 16
R03-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de
convoyeur de fonds (1 page) Page 18
R03-2024-11-26-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de
convoyeur de fonds (1 page) Page 20
2 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-11-25-00004
Arrêté composition jury plénier DEAP par VAE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00004 - Arrêté composition jury plénier DEAP par VAE 3 E Direction Générale PRÉFET de la Cohésion et des Populations DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Formation-Certification
Arrêté n°
fixant la composition du jury plénier relatif à l'obtention du Diplôme d'État d’Auxiliaire de Puériculture (DEAP) par la Validation des Acquis de l'expérience
Session du mois de novembre 2024
Le préfet de la Guyane
VU le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.4392-14 et L.4392-6 et
suivants ;
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Antoine POUSSIER préfet,
administrateur de l'État, en qualité de préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation
des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'auxiliaire de
puériculture ;
VU l'arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif au diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-11-002 du 8 avril 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Sylvie BERNOT Directrice générale de la Cohésion et des
Populations à ses collaborateurs ;
Sur proposition de la direction de la cohésion et des populations ;
ARRÊTE
Article 1° : Le jury du diplôme d'État d'Auxiliaire de Puériculture par validation des acquis et de l'expérience de la session de novembre 2024 est composé comme suit :
e Madame la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant
en qualité de président;
Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
e Madame Dominique TELON, directrice de l'institut de formation d'auxiliaire de
puériculture PPPLUS ; à
DGCOPOP nov 2024 - Jury plénier de la VAE du diplôme DEAP
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00004 - Arrêté composition jury plénier DEAP par VAE 4 Madame Marie-Claude LESCOURANT, infirmier formateur permanent IFAP retraitée ;
Madame Vanessa GABRIEL, infirmière en exercice PMI Cayenne ;
Madame Fabienne OUEMBA-YVES, auxiliaire de puériculture ;
Madame Aurore BELLONY, directrice adjointe crèche de Montabo ;
Article 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.des services de l'Etat en Guyane.
Cayenne, le 25 NOV 2024
Pour le Préfet,
P/La Directrice Générale
de la Cohésion et des Populations,
P/Le directeur des politiques
sociales, prévention et IncHsion,
DGCOPOP nov 2024 - Jury plénier de la VAE du diplôme DEAP
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00004 - Arrêté composition jury plénier DEAP par VAE 5 Direction Générale Cohesion Population
R03-2024-11-25-00005
Arrêté composition jury plénier DEAS par VAE
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00005 - Arrêté composition jury plénier DEAS par VAE 6 PRÉFET
DE LA GUYANE Direction Générale
Real de la Cohésion et des Populations Fraternité
Direction des Politiques Sociales,
Prévention et Inclusion
Formation-Certification
Arrêté portant composition du jury plénier pour le Diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) par la Validation des Acquis de l'expérience
- Session du novembre 2024
Le préfet de la Guyane
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.4391-1 et D. 4391-1
VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État en Guyane ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-
soignant ;
VU l'arrêté ministériel du 28 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation de la validation
des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'État d'aide-soignant (DEAS) ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de
préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-05-00004 du 5 avril 2024 portant délégation de
signature à Madame Sylvie BERNOT Directrice Générale de la Cohésion et des
Populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-04-11-002 du 8 avril 2024 portant subdélégation de
signature de Madame Sylvie BERNOT Directrice générale de la Cohésion et des
Populations à ses collaborateurs ;
Sur proposition de la direction de la cohésion et des populations;
ARRÊTE
Article 1° : Le jury du diplôme d'État d'aide-soignant par validation des acquis et de l'expérience de la session de novembre 2024 est composé comme suit :
e Madame la directrice générale de la cohésion et des populations ou son représentant
en qualité de président ;
e Monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant;
Madame Marie-Hélène LOUIS, coordinatrice Institut de formation en Santé (IFSI, IFAS,
IFAP) ;
e Madame Vanessa GABRIEL, infirmière en exercice
Monsieur Rodolphe CRICO, infirmier formateur permanent; ä
DGCOPOP nov 2023 - désignation des membres du jurv plénier de ja VAE du diplôme DEAS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00005 - Arrêté composition jury plénier DEAS par VAE 7 e Madame Ingrid ACHAMANA, aide-soignante;
e Madame Chantal JEAN-BAPTISTE, cadre de santé du centre hospitalier de Cayenne;
Article 2 : L'instance ne peut siéger que si la majorité au moins de ses membres est présente. Si le quorum requis n'est pas atteint, le jury est reporté. Les membres de l'instance sont à nouveau convoqués dans un délai maximum de sept jours calendaires. L'instance peut alors valablement délibérer, quel que soit le nombre de participants.
Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif : soit gracieux auprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soit hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général des services de l'État et la Directrice Générale de la Cohésion et des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Guyane.
Seyennerle 2 5 Nov 2024
Le Préfet,
P/ le Préfet, la Directrice Générale
de la Cohésion et des Populations
P/La Directrice Générale de la
Cohésion et des Populations
Pour le directeur général
DGCOPOP nov 2023 - désignation des membres du jurv plénier de la VAE du diplôme DEAS
Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-11-25-00005 - Arrêté composition jury plénier DEAS par VAE 8 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-26-00005
Arrêté portant autorisation de port d'arme de
catégorie D, pour l'exercice d'une mission de
surveillance et de gardiennage
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D, pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage 9 EI Direction générale de la sécurité, PRÉFET de la réglementation et des contrôles DE LA GUYANE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de port d'arme de catégorie D,
pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage
Le préfet
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal et notamment son article 122-S ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.611-1, L.613-5, R.612-38, R.613-3, R.613-16-1
et R. 613-16-2 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la demande présentée le 9 octobre 2024 par la société LPN Sécurité Services, représentée par M. Tibor VASS, sise 23 rue Béranger 92100 Boulogne Billancourt, sollicitant une autorisation de port d'armes de catégorie D au profit d'agents privés de sécurité qu'elle emploie en vue d'assurer une mission de surveillance et de gardiennage à la demande et au profit du Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais (CHOG) - Franck Joly à Saint-Laurent-du-Maroni;
Vu l'acte d'acceptation de l'offre de service de la société LPN Sécurité Services signé le 9 avril 2024 par le représentant du pouvoir adjudicateur pour le CHOG - Franck Joly ;
Vu la note justifiant de la nécessité du port d'armes de catégorie D au regard des risques d'agression que la mission fait peser sur les agents ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément et de contrôle d'Île-de-France n° AUT-1DF1-2023-06- 12-A-00050671 en date du 12 juin 2023 autorisant l'établissement dénommé LPN Sécurité Services à exercer une activité privée de surveillance ou gardiennage, sur le fondement de l'article L.612-9 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les cartes professionnelles en cours de validité, autorisant MM. David ASSOCIET, Brandon AUGUSTE, Misaël BAYAMATI, Jérémy BENOU, Ethan MARJADI, Benet PAPOE, Medrino PIDIE, Fabian PINAS, Yvon
SAAKIE, Davilio WATERBERG à exercer l’activité de surveillance et de gardiennage avec le port d'une arme de catégorie D ;
Vu les certificats médicaux attestant que l'état de santé physique et psychique des agents susvisés n'est pas incompatible avec le port d'une arme de catégorie D;
Vu les justificatifs de formation initiale et d'entraînements réguliers au maniement des armes délivré aux agents susvisés ;
Considérant qu'en application de l'article L.613-5 du code de la sécurité intérieure, les agents exerçant une mission de surveillance et de gardiennage au sens de l'article L.611-1 du même code peuvent être équipés d'armes de catégorie D lorsque pèse sur eux un risque d'agression ;
Considérant que les lieux et les biens dont les agents de la société LPN Sécurité Services ont la garde au sein du CHOG - Franck Joly sont exposés à des risques d'agression des personnels et patients, de vols, dégradations dans le contexte d'une ville frontalière avec le Suriname confrontée à une forte délinquance et à la violence; que compte tenu de ces éléments, il existe des raisons sérieuses de penser que les salariés de la société LPN Sécurité Services sont exposés à Un risque d'agression à raison de la mission qui leur est confiée ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la
réglementation et des contrôles ;
1/3
Tél 05 S4 39 45 31 - Mi police-administrative@auvane.pref gouv.fr - Sarnces de l'État er Guyane - DGSRC'DOPS/SRPA - CS STCCE - 87307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D, pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage 10 2/3
Arrête
Article 1: La société LPN Sécurité Services est autorisée à faire assurer par les agents mentionnés à l’article 2 une mission de surveillance et de gardiennage avec le port d’une arme de catégorie D, dans les lieux suivants : enceinte du CHOG - Franck joly à Saint-Laurent-du-Maroni. Cette mission doit être assurée par une ou plusieurs équipes d'au moins deux agents.
Article 2: Les agents énumérés ci-après ne sont autorisés à porter que les armes de catégorie D mentionnées en regard de leur nom. Ces armes leur sont remises par la société LPN Sécurité Services.
- Brandon AUGUSTE - Matraque de type bêton de défense ou tonfa ou matraque . Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique | CAR-973-2028-04-29-20240835598 - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <<100MI
- Misaël BAYAMATI - Matraque de type bâton de défense ou tonfa ou matraque Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR-973-2029-04-29- 20240838578 - Générateur d'aérosols incapacitant o ouv lacrymogène <100MI
_ Jérémy RENOU :- Matraque de type bâton de défense ou tonfa où matraque Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR-973-2029-05-02-20240710300 - Générateur d'aérosols inca pacitant OU lacrymogène <100MI
- Ethan MARJADI - Matraque de type bâton de défense ou tonfa ou | matraque Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR-973-2029-1 0-10-20240899573 - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100MI
- Benet PAPOE - Matraque de type bâton de défense ou tonfa ou matraque: Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR- 973-2029-05-02- 20240863718 - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100MI
- Medrino PIDIE - Matraque de type bâton de défense ou tonfa où matraque Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR: 973-2029-05-02- 20240724277 - Générateur d’aérosols incapacitant o ou lacrymogène s100MI
- Fabian PINAS - Matraque de type bâton de défense ou tonfa où matraque Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique CAR-973-2029- 05- 02-20240849994 - Générateur d'aérosols incapacitant ou lacrymogène <100MI
- Yvon SAAKIE - Matraque de: type bâton de défense ou tonfa ou matraque. Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospique . CAR-973-2029-05-02-20240850198 .- Générateur d’aérosols incapacitant ou lacrymogène : <100M!
- Davilio WATEBERG - Matraque de teype bâton de défense ou tonfa ou matraque . Carte professionnelle n° télescopique ou tonfa telecospiqueporetrdoievnt . CAR-973-2029-05-02-20240865713 - Générateur d'aérosols incapacitant oouv lacrymogène <100MI
Article 3 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de un an.
Article 4 : Pendant la période de validité de la présente autorisation et durant l'exercice de sa mission, chacun des agents mentionnés à l'article 2 doit respecter les obligations suivantes : - porter ses armes de manière apparente ;
-être porteur d’une copie de la présente autorisation ;
- pouvoir justifier à tout moment du suivi des entraînements réguliers prévus par l'article R. 612-38 SUSVISÉ.
Article 5 : Le port de ces armes sur la voie publique est interdit.
Article 6: Les agents mentionnés à l'article 2 ne peuvent utiliser leurs armes qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Article 7: Lorsque les agents mentionnés à l'article 2 ne sont pas en service, les armes qu'ils sont autorisés à porter au titre de la présente autorisation doivent être conservées au sein du CHOG dans un coffre-fort ou Une armoire forte.
Tél 05 94 39 45 31- Mét: police-administrative@auyane.pref.qouv.fr - Sarvices de | État an Guyane- DGSRC/DOPS,SRPA- CS 37008 - 97207 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D, pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage 11 313
Article 8: Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doit faire l’objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours à la préfecture ainsi qu'au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
Article 9: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies et délais de recours mentionnés ci- dessous.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société LPN Sécurité Services, au directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité ainsi qu'à la maire de Saint-Laurent du Maroni.
Cayenne, le |? b NOV 024
Caroline COUCH ANESSAN
Directrice de l'ordre | des sécurités
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours administratif :
- par recours gracieux adressé à M. le Préfet de la région Guyane - Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles (DGSRC/DOPS/SRPA) - CS 57008 - 97307 Cayenne cedex ;
- par recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux adressé auprès du tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schœælcher - 97300 Cayenne. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou du deuxième mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
m tat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex Tél 05 94 39 45 31 - Mél : police-administrative@quyane.pref.qouv.fr - Services de |
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00005 - Arrêté portant autorisation de port d'arme de catégorie D, pour l'exercice d'une mission de surveillance et de gardiennage 12 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-26-00001
Arrêté portant autorisation d'acquisition et de
détention d'armes, d'éléments et de munitions
Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du
groupe PROTEC
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC 13 E = Direction générale de la sécurité, PRÉFET £ : a DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SECURITE PRIVÉE du groupe PROTEC
Le préfet
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L.312-4, L.312-6, L.671-1, R.312-74, R.312-
75, R.613-3-5 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté modifié du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant autorisation d'acquisition et détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SECURITE PRIVEE ;
Vu l'agrément dirigeant numéro AGD-091-2029-02-07-20240337099 délivré le 7 février 2024, à M. Gil ANCELIN né le 23/01/1976, à Saint-Maurice (94), par la commission locale d'agrément et de contrôle d'île-de-France Est du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) ;
Vu la décision de la commission locale d'agrément Antilles-Guyane du CNAPS n°AUT-973-2122-10-24- 20230886489 du 24 octobre 2023, autorisant la société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE, numéro SIRET 447 818 857 00164, connue sous le nom commercial de PROTEC, sise Family Plaza, Z.I Terca, 97351 MATOURY, à exercer une activité de transport de fonds, sur le fondement de l'article L.612-9 du CS];
Considérant que l'établissement remplit toutes les conditions requises ;
Considérant qu'il convient de compléter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1°: La société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE, identifiée sous le nom commercial de PROTEC, numéro SIRET 447 818 857 00164, sise Family Plaza, ZI Terca, 97351 MATOURY est autorisée à acquérir et détenir les armes de catégorie B suivantes :
- 5 armes de poing de catégorie B 1°, Glock 45, calibre 9mm, marque Glock ; -1 arme d'épaule de catégorie B 2° f, fusil à pompe, modèle 870, calibre 12mm, marque Remington.
La présente autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention de :
- munitions de service correspondantes aux armes de catégorie B susmentionnées, par période de douze mois à compter de la date de sa délivrance, dans la limite de cinquante munitions par arme ; - munitions d'entraînement correspondantes aux armes de catégorie B autorisées dans la limite de 300 munitions par arme.
Pendant la durée de validité de la présente autorisation, le stock de munitions d'entraînement peut faire l'objet de recomplètements après demande transmise à l'adresse fonctionnelle: police- administrative@guyane.gouv.fr
Services du l'Étar é Guyane - DGSRC.DOPS-SRPA- CS 37608 97317 CAYENNE cedex 172
Tél: 05 9439 45 96- Mel : police-admnsitrativeausane.pret.gousitr
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC 14 Article 2 : La présente autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq ans.
Article 3: Mme Christelle BATHIARD, directrice de l'agence ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE groupe PROTEC de Matoury, est désignée responsable des armes mentionnées à l'article 1° et munitions correspondantes.
Article 4 : Les armes mentionnées à l'article 1% et munitions correspondantes ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'activité de convoyage de fonds ou durant les séances d'entraînement professionnel. Elles ne peuvent être remises qu'aux agents titulaires d'une carte professionnelle permettant l'exercice de l'activité de convoyage de fonds ou justifiant d'une autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou une autorisation provisoire d'exercice.
Article 5 : Pendant la période de validité de la présente autorisation, l'établissement qui en bénéficie doit respecter les obligations suivantes :
- rendre les armes mentionnées à l’article 1* inutilisables lors de leur transport; - conserver ces armes, leurs éléments, munitions et systèmes d'alimentation, à part et séparées des armes de catégorie D, dans des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques, dans les locaux de la société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE groupe PROTEC ou dans ceux, le cas échéant, de l'établissement où se déroule la formation ;
- tenir un registre d'inventaire de ces matériels permettant leur identification ainsi qu'un état journalier dans les conditions définies par l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé ; - réserver, en dehors de toute mission, l'accès aux armes, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation, à la personne mentionnée à l'article 3.
Article 6 : L'établissement mentionné à l'article 1% doit se dessaisir des armes mentionnées au même article, de leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation, dans les conditions prévues par les articles R.312-74 et R.312-75 susvisés, s'il ne dispose plus de l'autorisation d'exercer son activité.
Article 7 : Tout changement dans les conditions d'exercice définies par la présente autorisation doit faire l'objet d'une déclaration dans un délai de quinze jours à la préfecture (D&SRC/DOPS/SRPA) ainsi qu'au directeur du CNAPS.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°R03-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet de recours selon les voies et délais précisés en bas de page.
Article 10 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Guyane, directeur général de la sécurité,
de la réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera transmis à la société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE groupe PROTEC, au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.
) b NOV 444 A Cayenne, le x LANESSAN
Caroline COUCHY D
Directrice de l'ordre pug
Délais et voies de recours
Conformément aux articles L.410-1 du code des relations entre le public et l'administration, dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux auprès du préfet de la Guyane / Direction générale de la sécurité, de la réglementation et des contrôles / Direction de l'ordre public et des sécurités /Service réglementation et police administrative - CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex - un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau 75008 Paris
- Un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher 97305 Cayenne cedex. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Services de l'Etat en Guvane - DGSRCDOPS'SRPA- CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex 27
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00001 - Arrêté portant autorisation d'acquisition et de détention d'armes, d'éléments et de munitions Société ALPHAGUARD SÉCURITÉ PRIVÉE du groupe PROTEC 15 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-26-00002
Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une
mission de convoyeur de fonds
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 16 E 3 Direction de la sécurité, PRÉFET , . . DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B,
pour l’exercice d’une mission de convoyeur de fonds
Le préfet
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-9, R.613-3, R.613-41 et R.613-42 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu l'arrêté préfectoral n° RO3-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n°AUT-973-2112-10-24- 20230886489 du 24 octobre 2024, autorisant la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe
PROTECT), immatriculée 447 818 857 00164, sise Family Plaza, 97351 MATOURY, à exercer une activité
de transport de fonds, sur le fondement de l’article L.612-9 du CSI;
Vu la carte professionnelle n°CAR-973-2028-12-01-20230758271 en cours de validité, autorisant M. Mathieu GOLITIN à exercer l’activité de convoyeur de fonds ;
Vu le certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique de l'agent susvisé n'est pas incompatible avec le port d'arme ;
Vu les justificatifs d'entraînements au maniement des armes délivrés à l'agent susvisé ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024, par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), en faveur de M. Mathieu GOLITIN, employé en qualité de convoyeur de fonds par cette société ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1°: Monsieur Mathieu GOLITIN, né le 14 décembre 1995 à Cayenne, employé en qualité de convoyeur de fonds par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), et titulaire de la carte professionnelle n°CAR-973-2028-12-01-20230758271 est autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2 : Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. Il ne pourra en être fait usage qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Article 3 : La présente autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq. Elle devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé en qualité de convoyeur de fonds par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment dans les conditions prévues au code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la société
ALPHAGARD SECURITE PRIVÉE (Groupe PROTEC), et au directeur du CNAPS.
A Cayenne,le 1!’ f NOV 2074 ESSAN Caroline COUCHY E
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Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA- CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00002 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 17 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-26-00003
Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une
mission de convoyeur de fonds
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 18 E Direction de la sécurité, PRÉFET A . :
DE LA GUYANE de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B,
pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds
Le préfet
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-S ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-9, R.613-3, R.613-41 et R.613-42 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n°AUT-973-2112-10-24- 20230886489 du 24 octobre 2023, autorisant la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTECT), immatriculée 447 818 857 00164, sise Family Plaza, 97351 MATOURY, à exercer une activité de transport de fonds, sur le fondement de l'article L.612-9 du CSI;
Vu la carte professionnelle n°CAR-973-2028-12-15-20230868275 en cours de validité, autorisant M. Edris CELIMA à exercer notamment l’activité de convoyeur de fondés ;
Vu le certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique de l'agent susvisé n'est pas incompatible avec le port d'arme ;
Vu les justificatifs d'entraînements au maniement des armes délivrés à l'agent susvisé ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024, par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), en faveur de M. Edris CELIMA, employé en qualité de convoyeur de fonds par cette société ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1° : Monsieur Edris CELIMA, né le 31 mars 1997 à Cayenne, employé en qualité de convoyeur de fonds par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), et titulaire de la carte professionnelle n°CAR-973-2028-12-15-20230868275 est autorisé à porter une arme du 1 de la catégorie B de l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2 : Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. Il ne pourra en être fait usage qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Article 3: La présente autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq. Elle devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé en qualité de convoyeur de fonds par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Article 4 : Cette autorisation est révocable à tout moment dans les conditions prévues au code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et
des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), et au directeur du CNAPS.
A Cayenne,le ) À NOV 24
Caroline COUCH LANESSAN
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Directrice de l'ordr et des sécurités
Services de L'Etat en Guyane - DGSRC:DOPS'SRPA- CS 57008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00003 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 19 Direction Générale des Sécurités, de la
Règlementation et des Controles
R03-2024-11-26-00004
Arrêté portant autorisation individuelle de port
d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une
mission de convoyeur de fonds
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 20 E = Direction de la sécurité, PRÉFET g : 2 nr de la réglementation et des contrôles
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B,
pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds
Le préfet
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal, notamment son article 122-5 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L.613-9, R.613-3, R.613-41 et R.613-42 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane;
Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2024-01-12-00009 du 12 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jérôme MILLET, administrateur de l'État, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;
Vu la décision du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) n°AUT-973-2112-10-24- 20230886489 du 24 octobre 2023, autorisant la société ALPHAGARD SECURITE PRIVEE (Groupe PROTECT), immatriculée 447 818 857 00164, sise Family Plaza, 97351 MATOURY, à exercer une activité de transport de fonds, sur le fondement de l’article L.612-9 du CSI;
Vu la carte professionnelle n°CAR-040-2028-05-23-20230864110 en cours de validité, autorisant M. Michael KOCKEN à exercer notamment l’activité de convoyeur de fonds ;
Vu le certificat médical attestant que l’état de santé physique et psychique de l'agent susvisé n'est pas incompatible avec le port d'arme ;
Vu les justificatifs d'entraînements au maniement des armes délivrés à l'agent susvisé ;
Vu la demande présentée le 18 novembre 2024, par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), en faveur de M. Michael KOCKEN, employé en qualité de convoyeur de fonds par cette société ;
Considérant que l'intéressé remplit toutes les conditions requises ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles,
Arrête
Article 1“: Monsieur Michael KOCKEN, né le 24 juillet 1982 à Treves (69), employé en qualité de convoyeur de fonds par la société ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), et titulaire de la carte professionnelle n°CAR-040-2028-05-23-20230864110 est autorisé à porter une arme du 1° de la catégorie B de l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dans l'exercice de ses fonctions.
Article 2 : Durant l'exécution de la mission, les armes de poing sont portées dans leur étui. Il ne pourra en être fait usage qu'en cas de légitime défense, dans les conditions définies par l'article 122-5 du code pénal.
Article 3: La présente autorisation de port d'arme est délivrée pour une durée de cinq. Elle devient caduque en cas de retrait de la carte professionnelle ou si son titulaire cesse d'être employé en qualité de convoyeur de fonds par l'entreprise qui a présenté la demande d'autorisation.
Article 4: Cette autorisation est révocable à tout moment dans les conditions prévues au code des relations entre le public et l'administration.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, directeur général de la sécurité, de la réglementation et des contrôles, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la société
ALPHAGARD SÉCURITÉ PRIVÉE (Groupe PROTEC), et au directeur du CNAPS.
) A Cayenne,le fe NOV {74 Caroline COUC LANESSAN
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Directrice de l'ordre id et des sécurités Services de l'Etat en Guyane - DGSRC/DOPS/SRPA - CS 37008 - 97307 CAYENNE cedex
Direction Générale des Sécurités, de la Règlementation et des Controles - R03-2024-11-26-00004 - Arrêté portant autorisation individuelle de port d'arme de catégorie B, pour l'exercice d'une mission de convoyeur de fonds 21