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Arrêté - Arrete n106 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crevin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n106 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
, D —
cri ARRETE DU MAIRE N° 106/2026
ILLE-ET-VILAINE
Monsieur le Maire de CREVIN,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
REPERTOIRE ELECTORAL UNIQUE
Autorisation d’accès aux données à caractère personnel
Madame Cécile ARNAL — Adjoint administratif territorial
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 035-213500903-20260323-AR1062026-AI
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018 portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique pris en application des dispositions du I de l’article 2 et de l’article 7 de la loi n° 2016-1048 du 1% août 2016 rénovant les
modalités d'inscription sur les listes électorales ;'
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des Services,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Notifiéle: Æ3 (les 226
Signature de l’agent :
ARRETE
Madame Cécile ARNAL, née le 23 mars 1969, Adjoint administratif territorial
principal de 2°" classe, est habilitée, sous notre responsabilité et surveillance, à
avoir accès à tout ou partie des données à caractère personnel et informations
enregistrées dans le système de gêstion du répertoire électoral unique mentionnées à
l’article 2 du décret n° 2018-343 du 9 mai 2018.
L’agent désigné à l’article 1 est habilité à instruire les demandes d’inscription des
électeurs sur les listes électorales -communales. Il émet, après validation de l’Institut
National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), une prescription
d'inscription et lui adresse les informations mentionnées à l’article 2 de l’arrêté n°
2018-343 du 9 mai 2018.
Lorsque l’agent désigné à l’article 1 constate qu’un électeur inscrit sur la liste
électorale ne justifie plus d’attache communale, il émet une prescription de
radiation, après validation par le maire.
L’agent désigné à l’article 1 est habilité à tenir et à mettre à jour le répertoire électoral unique.
Le présent arrêté sera notifié aux intéressées et transmis à Monsieur le Préfet de l’Ile-et-Vilaine.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Fait à CREVIN, le 23 mars 2026
Le Maire,
Dominique BRUNEAU
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MAIRIE - 10, rue de la Mairie - 35320 CREVIN - Téléphone : 02.99.42.41.65 - Fax : 02.99.42.41.73 e-mail : accueil.mairie@crevin.fr - site internet : www.crevin.fr