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Arrêté - Arrete n 113 2026 Arrete portant deport du Maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crevin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 113 2026 Arrete portant deport du Maire)
Thèmes du document : Éthique publique, Justice et droit, Institutions publiques,
A : ARRETE DU MAIRE
RU N° 113/2026
ILLE-ET-VILAINE
PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS
Arrêté portant déport du Maire en matière de gestion
d’une partie du personnel communal
À Madame Anne-Laure DUPERRIN-GOIZET,
Deuxième adjoint au Maire
Monsieur le Maire de la commune de CREVIN,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article 2 ;
Vu le décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi n° 2013- 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, en particulier son article
5;
Considérant que Monsieur Dominique BRUNEAU, Maire, est marié avec Madame Maryse
BRUNEAU, fonctionnaire territorial exerçant les fonctions d’agent d’accompagnement de l’enfance, au sein des services d’accueil scolaires et périscolaires de la commune de CREVIN ;
Considérant que cette situation est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 ;
Considérant qu’il y a lieu, afin de prévenir toute situation de conflit d’intérêts, de procéder à un déport de compétence conformément au décret du 31 janvier 2014,
ARRETE
Article 1 : En application des dispositions de l’article 5 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014, le Maire n’exercera pas ses compétences d'autorité territoriale vis-à-vis de Madame Maryse BRUNEAU, adjoint technique principal de 1° classe au sein des services de la commune de CREVIN.
A ce titre, Monsieur Dominique BRUNEAU ne pourra, notamment, pas exercer de pouvoir hiérarchique et disciplinaire sur cet agent. Il ne pourra pas traiter des sujets liés à l’avancement ni à la rémunération de cet agent, ni intervenir à aucun moment dans le processus d’évaluation professionnelle de cet agent.
Article2: Le Maire sera remplacé par Madame Anne-Laure DUPERRIN-GOIZET, deuxième adjointe, pour le suppléer dans ses fonctions de maire de la commune de CREVIN dans toutes les hypothèses où l’article 1° vient à s’appliquer.
Article3: Le Maire s’abstiendra de donner quelque instruction que ce soit à Madame Anne- Laure DUPERRIN-GOIZET, aux élus et aux agents de la collectivité et de prendre part à quelque réunion ou délibération que ce soit relative à l’article 1° du présent arrêté.
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
ybliéle 9 fusd MAIRIE
-10, rue de la Mairie - 35320 CREVIN - Téléphone : ( DO AD ALESEnte7 0 A2 ALT
e-mail : accueil.mairie@crevin.fr - site interfret-vowmcrevintr Article 4: Madame Anne-Laure DUPERRIN-GOLZET et le Directeur général des services sont chargés de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté sera notifié aux
personnes concernées.
Fait à CREVIN, le 25 mars 2026
Le Maire,
Dominique BRUNEAU
CN
Envoyé en préfecture le 25/03/2026
Reçu en préfecture le 25/03/2026
Publié mot TA: ublié le : 14.
ID : 035-213500903-20260325-AR1132026-AR
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de sa publication.