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Arrêté - Arrete n093 2026
Arrêté - Arrete n103 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crevin.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n103 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
a ——
ci ARRETE DU MAIRE
ILLE-ET-VILAINE
N° 103/2026
DELEGATION DE SIGNATURE AU
DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES
Monsieur Vincent RETO - Attaché territorial Principal
Directeur général des services de communes de 2 000 à 10 000 habitants
Monsieur le Maire de CREVIN,
Vu l’article L.2122-19 du CGCT, conférant au maire le pouvoir de déléguer sous sa responsabilité et sa surveillance sa signature, au directeur général des services, au directeur général adjoint, au directeur général, au directeur des services techniques et aux responsables de services communaux :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale :
Considérant que Monsieur Vincent RETO, Attaché territorial principal exerce les fonctions de directeur général des services de la commune de CREVIN, et que dans le souci d'une bonne
administration locale il est nécessaire de lui donner délégation de signature dans une série de domaines,
ARRETE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à Monsieur Vincent RETO, directeur général des
services de la commune, à l'effet de signer en mon nom, sous ma surveillance et ma
responsabilité, les actes et courriers suivants :
1 — En matière de gestion courante de l’administration communale
les courriers, correspondances, documents et attestations relatifs à
l'administration courante de la commune et insusceptibles de recours (portant
constatation ou à titre informatif notamment) :
les notes et instructions adressées au responsables des services municipaux en
application des délibérations du Conseil municipal et des directives de
l’autorité municipale ;
les notes portant sur l’organisation et le fonctionnement des services ;
la transmission dématérialisée des actes au contrôle de légalité via l'application
ACTES
2 — En matière de ressources humaines
les documents matérialisant l'accord d'inscription à une formation ;
les fiches de congés, RTT et demandes d’autorisation d’absences
exceptionnelles formulées par les agents de la commune de CREVIN ;
les ordres de missions des agents communaux :
les conventions de stage ;
les enquêtes administratives et attestations de prise en charge en cas d’accident
de travail.
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
MAIRIE - 10, rue de la Mairie - 35320 CREVIN - Téléphone : 02.99.19 41.65. Fax : 02.09.4241 73 à e-mail
: accueil.mairie@crevin.fr - site internet : kww-crevirh 3 - En matière de finances. comptabilité et marchés publics
° les mandats (dans la limite des crédits prévus au budget), titres et bordereaux
du budget principal et des budgets annexes de la commune ;
° les actes nécessaires à la mobilisation et l’arrêt de mobilisation de la ligne de
trésorerie ;
e les correspondances, avis de notification et lettres d’information aux candidats
non-retenus adressés via la plateforme de dématérialisation des marchés
publics.
Article 2 : Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés de la commune et copie en sera
adressée à Monsieur le préfet de l’Ille-et-Vilaine.
Article 3: Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe
que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois, à compter de la présente
notification.
Fait à CREVIN, le 23 mars 2026
Notifié le/ À J121%9L Le Maire,
Signature de l’agent : Dominique BRUNEAU
_ CS
Envoyé en préfecture le 23/03/2026
Reçu en préfecture le 23/03/2026
Publié le
ID : 035-213500903-20260323-AR1032026-AI