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Procès Verbal - pv et Deliberations du cm du 30.11.2023
Document publié le Jeudi 30 novembre 2023 par la commune d'Olonzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv et Deliberations du cm du 30.11.2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
pins,
Olonzac EN MINERVOIS
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’'OLONZAC
Compte-rendu du Conseil Municipal du 30/11/23
x
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY, N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R. KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 05/10/2023 : Voté à l’unanimité.
M. le Maire demande l’approbation du Conseil municipal pour le vote de deux délibérations dans
« questions diverses » : Voté à l’unanimité.
Délibération 2023-063 : Bail emphytéotique avec Total Energie : modification du montant
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-064 : Bail emphytéotique avec la Société Dev’enr pour le projet de centrale
solaire photovoltaique
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-065 : Projet de Centrale Solaire en Ombrières sur le bassin de rétention de la caserne situé sur le commune au lieu-dit Fontaigous
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-066 : Délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer la convention
de servitude Enedis lieu-dit Bassanel
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-067 : SIAP : Gestion de la communication relative à l’Eau potable Voté à l’unanimité Délibération 2023-068 : Budget commune: Décision Modificative n°1 Budget Eau et assainissement: Décision Modificative n°1
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-069 : Demande de subvention au CD34 pour la réfection de la façade de la salle polyvalente Georges Brassens
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-070 : Actualisation des modalités de remboursement des frais déplacement
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-071 : Délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer le contrat d’assurance responsabilité, protection juridique et fonctionnelle et dommage aux biens avec la SMACT
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-072 : Autorisation de mandatement pour les sections de fonctionnement et d’investissement au début de l’exercice budgétaire 2024
Voté à l’unanimité
Délibération 2023-073 : Approbation du compte-rendu des décisions 2023 de Monsieur le Maire Voté à l’unanimité
Délibération 2023-074 : Modification des délégués communaux au SIAEP Voté à l’unanimité
Délibération 2023-075 : Délégation de signature à Monsieur le Maire pour signer la convention de partenariat avec la commune de St Pons de Thomières et la Communauté de communes du Minervois au Caroux, fixant les modalités de financement du chef de projet PVD
Délibération non votée :
Versement d’une subvention d’aide aux pompiers Pas de Calais pour les inondations
Monsieur le maire, Luc LOUIS, a levé Ia séance du conseil municipal, à 19h45.
À Olonzac, le 01/12/23
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
ÿ Reçu en préfecture le 04/12/2023
à ni Publié le S L C
\S É ID : 034-213401896-20231130-20230063-DE
13 7%
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-063
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R. KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Bail emphytéotique CS TOUZERY
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal les étapes du projet
d’implantation d’un. Parc photovoltaique sur les parcelles cadastrées section AM 118 et 133 ZOr x Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer le bail emphytéotique sur les parcelles sise commune d’Olonzac (Hérault) cadastrées section AM 118 et 133, destiné à l’implantation d’un parc photovoltaique, tel qu’il résulte du plan annexé. Le projet d’acte est annexé à la présente délibération.
Il sera établi au profit de la société preneur CS TOUZERY Société
unipersonnelle à responsabilité limités dont le siège social est à BEZIERS (34500) représenté par Total Energies renouvelables.
Le bail emphytéotique est consenti pour une durée de 40 ans, moyennant un loyer annuel de 21 828.80 euros, payable le 15 Février de chaque année, révisable, à recevoir par Maître Guillaume LEMBO Notaire à Paris en
participation avec Maître Anne-Laure MARTY Notaire à Olonzac.
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs
permettant la mise en œuvre de cette décision.
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1° décembre 2023. Certifié exécutoire,
Le Maire, AÏRZS
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
ie mn Publié le SL
AD Es ID : 034-213401896-20231130-20230064-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS 34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-064
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Bail emphytéotique DEV’ENR
Monsieur le Maire rappelle aux membres présents du Conseil municipal les étapes du projet de
centrale solaire Parc photovoltaique.
for 2
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Donne l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer le bail emphytéotique sur la parcelle cadastrée section AL 133 située route d’Oupia sur la commune d’Olonzac (Hérault), destiné à la réalisation et à l’exploitation d’une centrale solaire photovoltaique sur ombrière de bassin.
- Le projet d’acte est annexé à la présente délibération.
Le bail emphytéotique est consenti pour une durée de 30 ans, moyennant un loyer annuel de 3000 euros, payable le 15 Février de chaque année
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents administratifs permettant la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023. Certifié exécutoire,
ARAIRIS Le Mairé, D
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023 3
û au T Publié le S L
& or ID : 034-213401896-20231130-20230065-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-065
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO, C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY, N. PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MI. FOUQUET
Objet : Projet de Centrale Solaire en Ombrières sur le bassin de rétention de la caserne situé
Fontaigous, 34210 Olonzac ;
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet d’une Centrale Solaire en Ombrières sur le
bassin de rétention de la caserne. Plus précisément, ce projet se situe sur la parcelle AL N°133,
Fontaigous, 34210 Olonzac. Ce projet est proposé par la société DEV ENR.
il expose l'intérêt pour la commune :
e D’affirmer son engagement dans le développement durable
° De se positionner en tant qu’acteur pour les énergies renouvelables
e De valoriser un espace de rétention des eaux pluviales
e De bénéficier des retombées locatives et fiscales issues des projets
Au-delà de l'aspect environnemental pertinent de la mise en œuvre de projets d'énergies
renouvelables, la Commune d’Olonzac rappelle ici qu’elle attache une grande importance à la
réalisation de ce projet, car le projet d’ombrières retenu permettra de limiter l’enfrichement du bassin
et facilitera de ce fait son entretien. Enfin le projet permettra également à la Commune d’Olonzac de
bénéficier d’un loyer annuel et de retombées fiscales.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré à l'unanimité
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le 0
ID : 034-213401896-20231130-20230065-DE
e _Emet un avis favorable de principe sur le projet de développement de Centrales Solaires en
Ombrières sur le territoire de la Commune au profit de la société DEV ENR. Il autorise la société
DEV ENR à effectuer les études nécessaires à la réalisation de ce projet.
e Autorise Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon développement du
projet, avec la société DEV ENR.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 17 décembre 2023. Certifié rÉnaRre
Le Mairé, ê
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
an Publié le S'LOF ÿe \s D; ID : 034-213401896-20231130-20230066-DE QE: VILLE
D'OLONZAC en MINERYOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-066
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J MOLIERE, M MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Convention de servitude Enedis lieu-dit « Bassanel »
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de la convention de servitude Enedis
« Bassanel »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les conditions de la convention telles que citées ci-dessus
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023. Certifié exécutoire,
AUS Le Mäire, |
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
+ Reçu en préfecture le 01/12/2023
em) Publié le S LO
CA ZE ID : 034-213401896-20231130-20230067-DE
&
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
84210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATION S DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-067
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, $S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMF N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Communication SIAEP
Monsieur le Maire rappelle les difficultés relatives ç l’approvisionnement en eau potable rencontrées
durant l’été 2023. En août les agents du SIAEP ont été contraints de procéder à des coupures afin de
pallier le déficit des ressources de Payrolles et Cantaussel. Des distributions de également été organisées
par tranches.
A ce jour, le SIAEP n’est responsable que des parties production et adduction. Il n’est donc pas en
capacité légale de gérer la distribution qui incombe aux communes.
Or, dans le contexte actuel de sécheresse connu et persistant et dans un souci d’harmonisation de
l'information destinée aux administrés, il serait judicieux que la gestion de la communication soit
confiée au SIAEP. En effet, cette centralisation permettrait de délivrer les mêmes informations à tous et
de surcroît dans un délai restreint.
Il reste toutefois évident que les communes seront averties en amont de toutes annonces ou parutions et
pourront continuer de diffuser les informations selon leurs moyens habituels.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver cette proposition
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230067-DE
TT
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023. Certifié exécutoire, MILLE Envoyé en préfecture le 06/12/2023 Reçu en préfecture le 06/12/2023 Publié le SO ID : 034-213401896-20231130-20230068-DE D'OLONZAC an MINERVOIS 24210 HÉRAULT Département de l'HERAULT Arrondissement de BEZIERS Commune d'OLONZAC EXTRAIT DU PROCES VERBAL des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Novembre 2023 Délibération N° 2023-068 L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc LOUIS, Maire. Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO, C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Absent excusé : R KERKHOF Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET Objet : DM 1 BUDGET COMMUNE / DM1 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT Monsieur le Maire propose d'apporter les aménagements ci-après à la décision modificative n°1 : BUDGET COMMUNE Désignation Dépenses en € Recettes en € I ERVES LE Augmentation Diminution : en Diminution crédits crédits crédits Augmentation crédits Chapitre 022 22 000 Chap ‘012 art.6411 22 000 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230068-DE
ne
Désignation Dépenses en € Recettes en €
Nec 4h Augmentation Diminution s ra Diminution crédits crédits crédits Augmentation crédits
Article 6817 1634
Article 618 1634
Monsieur le Maire apporte les éléments d'explication justifiant les augmentations et diminutions de crédits :
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter cette décision modificative N°1.
Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
A Olonzac,
Le 1% Décembre 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire,
jam Envoyé en préfecture le 01/12/2023
En & | Reçu en préfecture le 01/12/2023
EVE Publié le S LO ,
Ms ID : 034-213401896-20231130-20230069-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 Novembre 2023
Délibération N° 2023-069
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY, N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R. KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQOUET
Objet : Demande reliquat subvention FAIC CD 34 / Réfection de façade salle
polyvalente Georges Brassens
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet :
La salle Georges Brassens constitue un équipement public polyvalent et indispensable à la disposition de la population et du tissu associatif local.
Le projet de travaux envisagé s’inscrit dans la volonté municipale d’entretenir et de valoriser
ce patrimoine communal.
Cette opération consiste à rénover la façade d’une partie du bâtiment actuellement dénommé
«le Foyer » afin de préserver l’intégrité des murs extérieurs pour un coût total de 26 666 € HT.
Pour ce faire, ces travaux peuvent bénéficier du reliquat de demande de subvention du Conseil
Départemental de l’Hérault au titre du Fonds d’Aide à l’Investissement des Communes pour
des travaux sur la voirie et les bâtiments communaux. Cette aide financière a été précédemment
mobilisée pour la réfection de la voirie du Mondas et du Moulin.
Vu le dossier de demande de subvention relatif aux travaux précités, Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230069-DE
TT
-d’approuver le projet de réfection des façades de la salle Georges Brassens tel que proposé précédemment,
-d’approuver la demande de subvention auprès du Conseil Départemental de l’Hérault et des opérations "Bâtiments et Voiries" engagés dans le cadre du Fonds d’Aide à l’Investissement des Communes (FAIC) pour 2023,
-d’adopter le plan de financement ci-après :
DEPENSES RECETTES
Travaux 26666 Fonds propres (82%) 21974
Reliquat FAIC Département (18%) 4692
TOTAL HT 26666 TOTAL HT 26666
-de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente
délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou
financier relatif à ce dossier.
Le Conseil municipal vote à l’unanimité l’ensemble des dispositions proposées par Monsieur
le Maire.
Aïinsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
À Olonzac,
Le 1% Décembre 2023
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire,
SE eg Luc LOUIS et
=&
VILLE
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
i | : Publié le S L O
(| D? ID : 034-213401896-20231130-20230070-DE
15,72
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 Novembre 2023
Délibération N° 2023-070
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, A. REMY N. PECH, A. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 18
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Actualisation des conditions de remboursement des frais de déplacement
Il a été procédé à une actualisation des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat et à une modification des taux des indemnisations de mission et des indemnités kilométriques. Si les modalités des taux des indemnités kilométriques s'appliquent de plein droit, celles relatives aux taux des indemnités de mission doivent faire l'objet d'une délibération. Afin d'assurer une meilleure compensation des frais d'hébergement engagés par les élus locaux et les agents municipaux lors de leurs déplacement professionnels, il est proposé de prendre une nouvelle délibération.
Les cas d'ouverture des droits proposés sont les suivants :
Indemnités . Cas d'ouverture : = Prise en charge
Déplacement Nuitée 0) | Repas
Mission à la demande de la collectivité oui oui oui Employeur
Concours ou examens à raison d'un par an oui oui non Employeur
FORMATIONS
De perfectionnement hors CNFPT oui oui non Employeur
Dans le cadre du Compte Personnel de . .
Formation avec ou hors CNFPT ou ou an Employeur
(1) Les nuitées seront prises en charge lors des déplacements supérieurs à 50 kms de la résidence administrative.
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
TT ID : 034-213401896-20231130-20230070-DE
En ce qui concerne les concours ou les examens, les frais de transport pourront être pris en charge deux fois par année civile pour un même concours ou examen, une fois à l'occasion des épreuves d'admissibilité, et une seconde fois lors des épreuves d'admission.
Compte tenu de l'arrêté du 20 Septembre 2023, il convient d'appliquer les dispositions suivantes de remboursement :
- Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas est fixé à 20€ par repas, pour les agents en mission.
- Le remboursement des frais d'hébergement est fixé selon un plafond de 90 € par nuitée ;
- Le remboursement des indemnités kilométriques calculé selon le trajet le plus court de la résidence administrative au lieu de la mission selon les barèmes suivants :
Distance Jusqu'à 2 000 kms | de 2 000 à 10 000 kms | Après 10 000 kms
Véhicules < à 5 CV 0,32 € par km 0.40 € par km 0,23 € par km
Véhicules de 6 et 7 CV 0,41 € par km 0,51 € par km 0,30 € par km
Véhicules d'au moins 8
CV 0,45 € par km 0,55 € par km 0,32 € par km
Type de véhicule Montant de l'indemnisation
Motocyclette (cylindrée supérieure à 125
cm3) 0,15 € par km
| ... | 0,12 € par km
Vélomoteur et autres véhicules à moteur (le montant des indemnités kilométriques ne pouvant être inférieur à une somme forfaitaire de 10 €)
- Les frais divers (taxi à défaut d'autres moyens de locomotion, péage, parking dans la limite de 72 h) occasionnés dans le cadre d'une mission ou d'une action de formation seront remboursés sous réserve de présentation des justificatifs originaux de la dépense.
Il est précisé que :
- Toute décision de déplacement relève de l'autorisation écrite de l'employeur : l'agent est préalablement autorisé par une convention ou un ordre de mission visé par l'autorité territoriale et hiérarchique ;
- Le remboursement calculé entre la résidence administrative et le lieu de formation ou de mission s'effectue sur délivrance des pièces justificatives originales ;
- Que les montants et les taux cités ci-dessus seront automatiquement revalorisés en fonction de l'évolution de la législation.
Le Conseil municipal,
Ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :
- ABROGE la délibération n°2022-033 du 22/06/2022 relative aux conditions de prise en charge des frais de déplacements.
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230070-DE
ne
- AUTORISE M. le Maire à appliquer les conditions et les modalités de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux tel que présentés ci-dessus à compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1° Décembre 2023 Certifié exécutoire,
Le Maire,
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
Reçu en préfecture le 01/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230070-DE
TT
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
ÿ Reçu en préfecture le 04/12/2023
ini Publié le S'LOF
y ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE 15 7%
-&-
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-071
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R. KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : ASSURANCE SMACL
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les dispositions de la proposition de contrat d’assurance
n°020231129-038 annexée à la présente délibération, pour la période du 1% Janvier 2024 au 31
Décembre 2025.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e D’approuver les dispositions de la proposition de la SMACL annexée
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat correspondant et tout document y afférent
DÉCIDE
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023 Envoyé en préfecture le 06/12/2023 Reçu en préfecture le 06/12/2023 Publié le SG ID : 034-213401896-20231130-20230072-DE D'OLONZAC en MINERVOIS 84210 HÉRAULT Département de l'HERAULT Arrondissement de BEZIERS Commune d'OLONZAC EXTRAIT DU PROCES VERBAL des DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL du 30 Novembre 2023 Délibération N° 2023-072 L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc LOUIS, Maire. Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO, C. VORDY, C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, A. REMY N. PECH, À. MOLINA, N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA Nombre de conseillers en exercice : 19 Présents : 17 Absent excusé : R KERKHOF Pouvoir : G. NICKXLES a donné pouvoir à B. ORTIZ Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET Objet : Budgets COMMUNE et EAU/ASSAINISSEMENT 2024 : autorisation de dépenses d’investissement Monsieur le maire rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent jusqu'à l'adoption du budget : -de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ; - d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. (notamment pour les chapitres 13 / 16 / 21 / 23 et opérations 9208, 9212, 9231, 9237, 9268, 9276 et 9281). Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230072-DE
TT
- d’autoriser le mandatement des dépenses d’investissement sur les budgets COMMUNE et
EAU/ASSAINISSEMENT 2024 dans les limites indiquées ci-dessus ;
- _d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023. Certifié exécutoire,
à |!
7 re, Re
Envoyé en préfecture le 01/12/2023
ÿr, Reçu en préfecture le 01/12/2023 L
î me Publié le S G
/ ID : 034-213401896-20231130-20230073-DE
SP I 13 és
MILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
= Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-073
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, A. REMY N. PECH, A. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R. KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Approbation des décisions 2023 de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire expose au Conseil municipal les décisions 2023-01 (emprunt 60 000€ La Citadelle)
et 2023-02 (ligne de trésorerie) qu’il a prises durant l’année 2023.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
e Confirme avoir été informé.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1° décembre 2023. Certifié exécutoire,
: Envoyé en préfecture le 01/12/2023
e Ë Reçu en préfecture le 01/12/2023
EVE Publié le S'LOF
_ ID : 034-213401896-20231130-20230074-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 30 Novembre 2023
Délibération N° 2023-074
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY, N. PECH, À. MOLINA,
N. ALBIGES, L. DEPAUVW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQOUET
Objet : Modification nomination des délégués du SIAEP
LE CONSEIL MUNICPAL,
Oui l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la délibération 2020-024 en date du 4/06/2020
Après en avoir délibéré et voté à bulletin secret, à l’unanimité, désigne en qualité de délégués du SIAEP :
Titulaires : NICKLES Grégory / LOUIS Luc
Suppléant ORTIZ Bruno
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% Décembre 2023 Certifié exécutoire, RE"
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le SG
ID : 034-213401896-20231130-20230075-DE
cn
EE ee ©
D
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 30 novembre 2023
Délibération N° 2023-075
L'an deux mille vingt-trois, le trente novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, , JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET. JA. PUJOL, S. SAMPIETRO, C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, M. MAYNADIER, B. ORTIZ, À. REMY N. PECH. A. MOLINA, N. ALBIGES, L. DEPAUW et N. HÉRÉDIA
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absent excusé : R KERKHOF
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Convention de partenariat fixant les modalités de financement du chef de projet
PVD
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de la convention de partenariat fixant
les modalités de financement du chef de projet PVD à signer avec la Communauté de communes du
Minervois au Caroux et la Commune de St Pons de Thomières
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e _ D’approuver les conditions de la convention telles que citées ci-dessus
e D’autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tout document y afférent
Aïnsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 1% décembre 2023. Certifié exécutoire, Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins 1/18 Projet : Ombrières de bassin Fontaigous Commune : Olonzac PROMESSE BAIL EMPHYTEOTIQUE - CONVENTION DE SERVITUDES Entre La Commune de Olonzac, département de l’Hérault, située Place de l’Hôtel de Ville, 34210 Olonzac, identifiée sous le numéro SIREN 213 401 896, ici représentée par Luc LOUIS agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du ........................... prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention. Ci-après dénommé le « Propriétaire ou Promettant », D'UNE PART, ET La société DEV ENR, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 161 664 €uros, dont le siège social se situe 15 Place Jean Jaurès, 34500 BEZIERS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 850 500 422, représentée par son Président, M. Stéphane BOZZARELLI, dûment habilitée à l’effet des présentes, Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Preneur », selon le cas, D’AUTRE PART, Ci-après dénommées ensemble « les Parties » Préambule : Le Bénéficiaire a pour activité la production d’électricité par utilisation d’énergies renouvelables et notamment solaire. Le Bénéficiaire a formé le projet de réaliser et exploiter une centrale solaire photovoltaïque sur ombrière de bassin dont la zone de bassin appartient au Promettant (le « Projet ») Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
2/18
Le Promettant étant intéressé par ce Projet accepte de mettre à disposition son Terrain au Bénéficiaire en
vue de sa réalisation.
Les Parties ont convenu de ce qui suit, afin de permettre tant la réalisation des études que la réalisation, le cas échéant d’une Centrale solaire de type « ombrière » sur le Terrain du Promettant (la « Centrale »).
C’est dans ce cadre que les Parties ont consenti à la présente promesse (ci-après la « Promesse »), de la manière qui suit :
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – OBJET DES PRESENTES
Par les présentes, le Promettant consent et s’oblige définitivement au bail emphytéotique1 et aux servitudes2 décrites ci-après (respectivement : le « Bail » ; les « Servitudes »), ainsi qu’à leurs accessoires, ci-après précisés sous réserve de la faisabilité technique, juridique et économique du Projet.
Le Promettant ne peut ainsi revenir sur son consentement pendant toute la durée des présentes.
Le Bénéficiaire, lui, l’accepte en tant que promesse. Avant l’expiration des présentes, le Bénéficiaire a donc, à tout moment, la faculté de devenir emphytéote et/ou de constituer diverses servitudes par une simple levée d’option, prévue à l’Article 4.
Ainsi, pour le cas où les études de faisabilité ne déboucheraient pas sur la possibilité d’implanter une centrale solaire sur ombrière de bassin et ses équipements accessoires sur le Terrain désigné ci-après dans des conditions économiques satisfaisantes pour le Bénéficiaire, ce dernier peut ne pas lever l’option sans indemnité.
La Promesse contient une promesse de Bail et une promesse de Servitudes.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DU TERRAIN
Il convient de se reporter à l’Annexe 1 pour l’identification de l’assiette foncière objet de la présente Promesse (« le Terrain »).
ARTICLE 3 – DUREE DE LA PROMESSE
3.1 Durée
La Promesse est convenue pour une durée de QUATRE (4) ans à compter de sa signature par l’ensemble des Parties.
En l’absence de levée d’option du Bénéficiaire avant la fin de ce délai, le Promesse est caduque à l’échéance de son terme, automatiquement.
1
Propriété temporaire, dont le locataire (« emphytéote ») est titulaire sur toute la construction qu’il ferait sur le terrain/surface loué(s) (art L.451-1 et s du Code rural) 2
Droit par lequel une propriété (« fonds servant ») est partiellement mise au service d’un autre droit, notamment d’emphytéose (« fonds dominant ») par ex., afin de pouvoir passer sur le fonds servant pour accéder au fonds dominant. Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
3/18
Aucune indemnité n’est due de ce seul fait.
3.2 Prorogation de durée de la Promesse
Par exception à l’article 3.1 ci-dessus, dans les cas où, à l'échéance de la période de QUATRE (4) années susvisées, le Bénéficiaire :
• A préalablement déposé des demandes administratives aux fins notamment de la réalisation d’une Centrale photovoltaïque sur le Terrain, sans pour autant avoir obtenu de réponse définitive de la part des administrations concernées ou si un recours est en en cours devant les Tribunaux administratifs compétents ;
• ou bien encore, ayant obtenu l'ensemble des autorisations, reste dans l’attente d’une convention de raccordement au réseau EDF ;
Il est convenu entre les Parties d'une prorogation automatique de son terme par période successive d'UNE (1) année, jusqu'à la réception du document faisant défaut, cette prorogation ne pouvant en tout état de cause, sauf accord des Parties, conduire à un allongement de la durée de plus de DEUX (2) années.
ARTICLE 4 – LEVEE D’OPTION ISSUE DE LA PROMESSE
Toute levée d’option suffit à former le Bail et/ou les Servitudes définitivement, à sa date et en son lieu, cette formation n’étant pas repoussée à la signature d’un acte en la forme notariée.
Pour informer le Promettant de toute levée d’option, le Bénéficiaire lui adresse une lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), à l’adresse indiquée dans les présentes. L’information est réputée donnée lors de la première présentation de la LRAR.
A cette occasion, le Bénéficiaire précise la surface précise prise à Bail, ainsi que sa localisation, par exemple au moyen d’un plan. Un état descriptif de division en volumes pourra ensuite être réalisé afin de permettre une identification précise desdites surfaces pour la signature du Bail emphytéotique.
S’agissant de l’option de Servitude(s), s’il l’exerce (étant rappelé que le Bénéficiaire peut l’exercer à titre isolé, sans exercer pour autant l’option de Bail), le Bénéficiaire indique aussi au Promettant, à cette occasion, le nombre et l’objet des Servitudes retenues, ainsi que l’assiette de leur exercice.
A l’occasion de cette information, le Bénéficiaire donne rendez-vous au Promettant en une Etude notariale pour réitération.
L’ensemble des frais, droits et honoraires relatifs à ces actes est à la charge du Preneur, ainsi que les frais de leur publication.
ARTICLE 5 - PRESENCE DU BENEFICIAIRE SUR LE TERRAIN DURANT LA PROMESSE
5.1 Etudes
Le Promettant autorise le Bénéficiaire, à compter de la signature de la Promesse, à procéder sur le Terrain à toute intervention en vue de préparer son Projet. Ainsi, le Bénéficiaire peut procéder et faire procéder à l’ensemble des opérations, études, sondages, carottages, diagnostics et pré-diagnostics, tests, mesures, Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
4/18
relevés, démarches et travaux de toute nature préalables et nécessaires à la réalisation et au bon développement de son Projet.
Le Bénéficiaire s’engage à informer le Promettant de la nature des travaux et des opérations et prendre en compte ses principales contraintes. Dans le cas où des travaux de type destructif (sondage, par exemple) devraient avoir lieu, le Bénéficiaire sollicite préalablement une autorisation par mail du Propriétaire.
Il est également autorisé à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation et à l’exploitation du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.). Le Bénéficiaire s’engage à informer le Promettant des choix des emplacements des installations et, dans toute la mesure du possible, à prendre en compte les principales contraintes indiquées.
Cette présence est consentie sans indemnité.
5.2 Préservation des droits du Bénéficiaire durant la Promesse – Exclusivité sur le Terrain
Le Propriétaire réserve au Bénéficiaire, en exclusivité, le Terrain à la réalisation du Projet dont les références cadastrales figurent en ANNEXE 1.
Le Propriétaire s’engage à ne pas accorder, même à titre gratuit, de nouvelle mise à disposition, concession ou de nouveaux baux, promesses, servitudes, hypothèque ou tout autre acte pouvant porter atteinte aux droits que le Bénéficiaire tire des présentes, ainsi que ceux qui lui sont promis (Bail et Servitudes).
Le Promettant s’engage à ne rien faire directement ou indirectement qui puisse nuire aux intérêts du Bénéficiaire et/ou de son Projet.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Pendant la Promesse, le Bénéficiaire s’engage à informer dans les meilleurs délais le Promettant de l’avancement et de l’évolution des études.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DU BAIL ET SERVITUDES PROMIS
7.1 Bail emphytéotique
De manière générale, le Bail ne doit comporter aucune clause incompatible avec la nature du bail emphytéotique, et notamment :
- clause « Conditions résolutoires » prévues par les trames notariées non compatibles avec un bail emphytéotique,
- limitation à la libre disposition du Terrain (destination, sous-location ....), - restriction à la liberté de cession,
- durée inférieure à 18 ans et un jour.
Les éléments essentiels du Bail promis sont les suivants : Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
5/18
7.1.1 Type - objet
Le Bail est constitutif de droit réel, faisant du Preneur le seul titulaire des constructions qu’il a la faculté de réaliser, librement, sur ombrière pour la durée du Bail. En cette qualité, le Preneur dispose aussi librement de son droit, appelé emphytéose.
7.1.2 Durée
Trente (30) années, à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Le Bail ne peut se prolonger par tacite reconduction. Il cesse automatiquement par l’arrivée de son terme sans donner lieu à quelconque indemnité de part et d’autre.
En outre et avant la survenance du terme, le Preneur a la faculté de proroger le Bail, une (1) fois, pour une période de [dix (10)] ans.
Le Preneur qui souhaite exercer cette faculté envoie une lettre recommandée avec avis de réception au Bailleur six (6) mois au plus tard avant l’échéance du terme du Bail, la date d’expédition de cette lettre faisant foi entre les Parties. La prorogation démarre à compter du dernier jour franc, 24h00, de la période en cours. En cas de prorogation, le loyer continue à être dû, selon les mêmes règles et modalités que pour la période antérieure. Ainsi, à l’exception de son terme, le Bail demeure inchangé dans toutes ses dispositions pour toute la période prorogée.
Le Preneur prend en charge les frais afférents à cette prorogation, notamment d’acte notarié et de publicité foncière.
7.1.3 Prise d’effet
Le Bail prend effet dès la levée d’option par le Bénéficiaire (Article 4).
Un procès-verbal contradictoire d’entrée des lieux constate l’entrée en jouissance.
7.1.4. Loyer
• Montant :
Le Preneur s'engage à verser un loyer annuel au Bailleur à compter de la mise en service industrielle de la Centrale.
Montant : 3 000 €/an (Trois mille euros par an)
• Modalités :
Exigibilité : terme échu, 15 février de chaque année
Périodicité : par année civile + prorata temporis
Délai de paiement : QUARANTE-CINQ (45) jours à compter de la date d’échéance.
Intérêts de retard : taux de l'intérêt légal, à compter du premier jour de retard. Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
6/18
Mode de paiement : virement, sur le compte correspondant au RIB fourni.
Indexation : Le montant de la Redevance sera indexé selon les mêmes conditions que le contrat d’achat d’électricité qui sera conclu avec EDF. Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la mise en service de l'installation sur la base des indices INSEE en vigueur au 1er novembre de l’année précédente, par l'application du coefficient L défini ci-après
L = 0,8 + 0,1 ∗ 𝐈𝐂𝐇𝐓𝐫𝐞𝐯 − 𝐓𝐒 𝐈𝐂𝐇𝐓𝐫𝐞𝐯 − 𝐓𝐒
𝐨
+ 0,1 ∗ 𝐅𝐌𝟎𝐀𝐁𝐄𝟎𝟎𝟎𝟎 𝐅𝐌𝟎𝐀𝐁𝐄𝟎𝟎𝟎𝟎
𝐎
Formule dans laquelle :
• ICHTrev - TS est le dernier indice réel connu au 1er novembre précédent la date anniversaire de la
mise en service de l'installation. C’est la dernière valeur réelle (non provisoire) que vous trouvez
dans le tableau correspondant. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183%20)
• FM0ABE0000 est le dernier indice réel connu au 1er novembre précédent la date anniversaire de
la mise en service de l'installation. C’est la dernière valeur réelle (non provisoire) que vous trouvez
dans le tableau correspondant. (https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010534796)
• ICHTrev - TSo et FM0ABE0000o sont les valeurs définitives des derniers indices réels connus au 1er
novembre précédent la date de prise d'effet du contrat d'achat. Ils sont indiqués à l'article 4 des
conditions particulières du contrat d'achat.
Enfin le nouveau tarif se calcul avec la formule suivante :
Tarifindexé = Tarifinitial ∗ L
Garantie : le Bailleur bénéficie du privilège du bailleur d'immeuble (article 2332 du Code civil). Cependant, dans le cas où le Preneur confère des sûretés ou autres droits réels à des tiers sur tout ou partie des meubles garnissant le bien, le Bailleur renonce, envers ces tiers et seulement envers eux, à se prévaloir dudit privilège.
7.1.5 Phasage :
Phase 1 : Etat initial.
Dès l’obtention des autorisations administratives nécessaires, purgées de tous recours, le Bail définitif sera signé devant notaire, un plan de division en volumes fera apparaître, dans le détail, les emprises du Projet.
Phase 2 : Travaux.
Tous les dégâts éventuellement occasionnés par la réalisation de la Centrale pendant la période des travaux seront pris en charge par le Bénéficiaire. Ce dernier fera son affaire de l'organisation du chantier pour éviter, autant que possible de perturber l'activité du Propriétaire.
Phase 3 : Fin de l’exploitation de la Centrale
A la fin du Bail pour quelque cause que ce soit la Centrale sera laissée en l’état sans garantie de fonctionnement et cédée au Propriétaire pour un euro symbolique qui en deviendra propriétaire à moins que ce dernier ne demande le démantèlement des équipements électriques et de tous les aménagements réalisés sur le Terrain, aux frais du Bénéficiaire. A cet effet, les opérations de démolition et de démantèlement devront être achevées par le Bénéficiaire dans un délai de 1 (un) an suivant la fin anticipée Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
7/18
du Bail pour quelque cause que ce soit ou suivant son expiration.
7.1.6 Caducité
Si, pendant la durée du Bail advenait l’un, au moins, des événements ci-après :
- Annulation (ou retrait) de l'autorisation d'implantation du poste source ou du poste livraison concerné par le Projet du Preneur ou de toute autorisation administrative ;
- Arrêt définitif, total ou partiel, de l’exploitation de la Centrale du Preneur, pour une cause qui lui est indépendante ;
- Cessation (par annulation ou résiliation) et/ou le non-renouvellement du contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, pour une cause indépendante du Preneur ;
- Annulation ou abrogation, totale ou partielle de l’un ou plusieurs des textes visant le contrat d’achat d’électricité relatif au Projet du Preneur, ayant pour conséquence une modification substantielle du contrat d’achat d’électricité, notamment : modification de la durée du contrat d’achat d’électricité, modification du prix d’achat de l’électricité produite ;
le Preneur a, seul, la faculté d’invoquer la caducité du Bail, ces différents aspects ayant tous été déterminants de son consentement.
Il en informe ensuite le Bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, sommation d’huissier ou remise en mains propres contre récépissé, à son libre choix. Cependant, en aucun cas, le Preneur ne peut invoquer cette caducité moins de DIX-HUIT (18) années et UN (1) jour après la prise d’effet du Bail.
La caducité du Bail ne donne lieu à aucune indemnité de part et d’autre.
Toutefois, dans le cas où le Preneur a constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des tiers dont les droits sont inscrits au Service de la Publicité Foncière, aucune caducité du Bail ne peut intervenir, avant l’expiration de la procédure ci-dessous.
Le Preneur notifie par lettre recommandée avec avis de réception aux titulaires de ces droits réels la survenance d’une cause de caducité du Bail. Si, dans les trois (3) mois de cette notification, ces derniers ne lui ont pas signifié, par lettre recommandée avec avis de réception, leur substitution pure et simple (ou celle d’un tiers désigné par eux, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires à l’exploitation de la Centrale envisagée) dans les droits et obligations du Preneur, la caducité se produit. En cas de substitution, celle-ci est constatée par acte authentique. En cas de caducité du Bail, le Preneur doit se conformer aux devoirs mis à sa charge en fin de Bail, notamment en matière de démantèlement.
7.1.7 Responsabilité –Assurances - Résiliation
❖ Pendant le Bail, le Preneur est le seul responsable des accidents ou dommages qui pourront résulter du fait de l’exécution des travaux ainsi que de la présence de ses personnels et préposés liés à l'exploitation de la Centrale.
Le Bénéficiaire s’engage à souscrire toutes assurances nécessaires à son activité et à en justifier sur demande auprès du Propriétaire.
Il devra notamment assurer sa responsabilité civile d’exploitant de la Centrale, assurer la Centrale contre Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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les dommages qui pourraient lui être causés (incendie, explosions, dégâts des eaux et autres risques) et produire toute attestation mentionnant les risques et le montant des capitaux couverts, à première demande du Propriétaire.
Ces assurances couvriront tous les travaux effectués par le Bénéficiaire et les éventuelles conséquences de ces travaux.
Le Propriétaire devra assurer sa responsabilité civile de propriétaire du Terrain pendant toute la durée du Bail.
❖ Outre pour défaut de paiement, le Bail peut être judiciairement résilié, à la demande d’une Partie, en cas d’inexécution par l’autre Partie de ses engagements, pourvu que cette inexécution ait des conséquences graves et ait fait l’objet d’une mise en demeure d’avoir à exécuter restée infructueuse. Toutefois, dans le cas où le Preneur aurait constitué des sûretés hypothécaires ou d’autres droits réels à des créanciers ayant fait publier leurs droits, aucune demande de résiliation du Bail n’est recevable à la demande du Bailleur avant l’expiration d’un délai de trois (3) mois à partir de la date à laquelle le commandement de payer ou la mise en demeure d’exécuter aura été dénoncé par lettre recommandée à ces créanciers et dans la mesure où aucun d’eux n’aurait notifié au Bailleur son intention de se substituer ou de substituer un tiers désigné dans les droits et obligations du PRENEUR.
Cette dernière disposition trouve également à s’appliquer au profit des établissements financiers au profit desquels aucune sûreté hypothécaire ou autre droit réel n’a été constitué, à condition que l’identité de ces établissements financiers ait été notifiée au Bailleur préalablement à l’apparition de l’évènement à l’origine de la résiliation.
A cet effet, le Bailleur s’engage à dénoncer aux créanciers du Preneur une copie du commandement de payer ou de la mise en demeure d’exécuter, en même temps que ce commandement ou cette mise en demeure. Cette dénonciation interviendra par lettre recommandée avec avis de réception. En cas de substitution, celle-ci sera constatée par acte authentique, le BAILLEUR ne pouvant s’y opposer.
7.2. Servitudes
7.2.1 Type - Objet
Sur les terrains non pris à Bail, des nécessités de servitudes peuvent apparaître, telle que, en tout temps et heures :
- servitudes d’appui, d’accrochage, de prospect, de vue, de surplomb ;
- l’enfouissement de câbles, gaines et canalisations ;
- l’accès au Terrain et au local technique/passage (piétonnier et tout type de véhicule) ; - servitude d’écoulement des eaux de pluie.
Les fonds servants sont la partie des surfaces qui ne serait pas prise à Bail ; les fonds dominants étant les droits d’emphytéose dont le Bénéficiaire peut devenir titulaire. Ces Servitudes sont constituées, par acte séparé ou dans le Bail.
7.2.2 Durée - Effet
Les Servitudes ont une durée identique à celle du Bail (initiale comme prorogée). Elles sont constituées à la levée d’option (Article 4), un instant de raison après la naissance d’un droit d’emphytéose si le Bénéficiaire exerce aussi cette option. Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ARTICLE 8 - CHANGEMENT DE CONTRACTANT DURANT LA PROMESSE
8.1 Substitution de Bénéficiaire
Le Promettant consent à ce que le Bénéficiaire se substitue dans sa qualité de Partie à la Promesse toute autre société commerciale de son choix, les caractéristiques de cette dernière n’étant pas déterminantes pour eux.
Ainsi, le Propriétaire agrée dès à présent la ou les personnes qui, en cas de substitution, deviendraient leur cocontractant au titre de la Promesse. En ce cas de substitution dans la qualité de bénéficiaire, le Propriétaire en est informé par LRAR, lui étant ainsi communiquées l’identité du nouveau bénéficiaire et la date de la substitution.
La personne substituée est tenue de reprendre l’intégralité des engagements du Bénéficiaire, au titre de la Promesse et ceux pouvant résulter de toute levée d’option ultérieure de sa part.
8.2 Changement dans la propriété du Terrain
En cas de modification dans la propriété du Terrain, le Propriétaire s’engage à obtenir préalablement l’engagement écrit et daté de tout nouveau titulaire de droit d’exécuter la Promesse, au profit du Bénéficiaire, l’écrit ainsi dressé devant impérativement comporter la mention d’un engagement de garantie de bonne exécution donné par l’actuel Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage également à en informer le Bénéficiaire par LRAR sans délai, en lui adressant à cette occasion l’original de l’écrit précité.
8.3 Changement dans l’exploitation du Terrain
En cas de modification et en particulier en cas de contrat de bail conclu avec un exploitant/locataire, le Propriétaire s’engage à faire reprendre les présentes par tout exploitant ou locataire de façon à préserver les droits et obligations du Bénéficiaire pour la réalisation du Projet.
Le Propriétaire en informe le Bénéficiaire sans délai.
ARTICLE 9 : DIVERS
9.1 Frais
L'ensemble des frais, droits, émoluments tant des présentes que de leurs suites que de la réalisation de l’acte authentique à intervenir, auxquels pourront donner lieu les présentes et tous autres actes ultérieurs seront à la charge exclusive du Bénéficiaire qui s’y oblige expressément.
9.2 Election de domicile
Pour l’exécution de la Promesse et de ses suites, les Parties font élection de domicile en leurs adresses/sièges sociaux respectifs, visés lors de leur identification.
9.3 Divisibilité – Modifications – Clause de sauvegarde
Si une ou plusieurs des stipulations de la Promesse devait être tenues pour inefficaces, non valables ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice exécutoire, les autres stipulations n’en demeurent pas moins valables et efficaces. En ce cas, les Parties s’efforcent de bonne foi de substituer aux dispositions non valables ou inefficaces toutes autres stipulations de nature à maintenir l’équilibre économique des présentes. Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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9.4 Confidentialité
Les Parties s’engagent à assurer la stricte confidentialité envers tout tiers du contenu du présent contrat, notamment concernant le montant des redevances promises, sauf dans la mesure imposée par les textes en vigueur ou par une décision de justice passée en force de chose jugée ou au profit d’un professionnel tenu au secret en vertu des règles de sa profession (notaire, huissier, avocat, comptable).
9.5 Information droits Informatique et Libertés
Conformément au Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016*, vous pouvez accéder aux données vous concernant en présentant votre demande à l’une des adresses ci- après.
Le cas échéant, vous pouvez également obtenir la rectification, l’effacement des données vous concernant ou vous opposer pour motif légitime au traitement de ces données, hormis le cas où la réglementation ne permet pas l’exercice de ces droits.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données vous pouvez nous contacter par écrit :
- Par voie électronique : contact@devenr.fr
- Par voie postale : DEV ENR
15 Place Jean Jaurès
34500 BEZIERS
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
_______________________________
(*) https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees
ARTICLE 10 : LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Désignation du Terrain objet des présentes
Annexe 2 : Contraintes formulées par le Promettant
Annexe 3 : Mandat d’autorisation aux opérations de modification cadastrale (division – fusion cadastrale) Annexe 3 bis : Habilitation à construire
Annexe 4 : Autorisation de domiciliation d’établissement
Annexe 5 : Liste des documents devant être transmis par le PROMETTANT au BENEFICIAIRE Annexe 6 : Délibération du conseil municipal en date du ........................ Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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Fait en 2 exemplaires originaux,
LE PROPRIETAIRE :
Luc LOUIS, Maire de Olonzac
Date :
LE BENEFICIAIRE :
Stéphane BOZZARELLI, Président de Dev’EnR
Date :
+.
x? «
Échelle 1 : 2 00€
AE
Es
A
Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 1
Liste des surfaces objet
de la Promesse (le « Terrain »)
Adresse postale : Route d’Oupia, 34210 Olonzac
Commune Section Numéro Surface Adresse / Lieu Dit
Olonzac AL 133 1 460 m² Route d’Oupia
34210 Olonzac Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 2
Contraintes formulées par le Promettant
A défaut, la présente annexe est mentionnée « NEANT » par chacune des Parties. Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 3
MANDAT D’AUTORISATION AUX OPERATIONS DE MODIFICATION CADASTRALE
La Commune de Olonzac, département de l’Hérault, située Place de la Mairie, 34210 Olonzac, identifiée sous le numéro SIREN 213 401 896, ici représentée par Luc LOUIS agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du ........................... prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention.
Donne mandat à :
La société DEV ENR, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 161 664 €uros, dont le siège social se situe 15 Place Jean Jaurès, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Béziers sous le numéro 850 500 422, représentée par son Président, M. Stéphane BOZZARELLI, dûment habilitée à l’effet des présentes,
ou toute personne qu’elle se substituerait,
D’agir, à sa faculté, en notre nom et pour notre compte pour les actes ci-après, ainsi que pour leurs suites nécessaires, en application de la Promesse dont le présent mandat est une annexe, à savoir :
• Faire procéder aux opérations de division (et/ou fusion) et notamment de division en volumes, au choix du mandataire du Terrain
• Les faire déposer et publier.
Ces opérations sont aux frais exclusifs du mandataire (géomètre-expert, actes notariés, frais et débours, enregistrement, publication). A leur occasion, le mandataire veillera à faire vérifier par le géomètre-expert en charge de ces opérations l’absence d’interdiction de « diviser ».
Ce mandat est irrévocablement donné pour la même durée que celle de la Promesse dont il est une annexe.
Fait à ...............................................
Le .....................................................
Signature du mandant : Signature du mandataire : Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 3 BIS
TITRE D’HABILITATION A CONSTRUIRE
La Commune de Olonzac, département de l’Hérault, située Place de la Mairie, 34210 Olonzac, identifiée sous le numéro SIREN 213 401 896, ici représentée par Luc LOUIS agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du .............................. prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention.
Propriétaire de :
Commune Section Numéro Surface Adresse / Lieu Dit
Olonzac AL 133 1 460 m² Route d’Oupia
34210 Olonzac
Autorise la DEV ENR ou tout tiers ou société qui lui serait substituée, notamment à :
• à déposer auprès des autorités administratives compétentes toutes demandes, déclarations préalables et autorisations nécessaires ou utiles aux études et à la réalisation du Projet (urbanisme, environnement, énergie, industrie, raccordement électrique, etc.),
• à construire et exploiter une centrale solaire sur ombrière (en tout ou partie) sur le Terrain, • à mettre en place des câbles de transport d’énergie électrique enterrés ou aériens dans / sur les parcelles énumérées ci-dessus,
Fait à ................................................
Le......................................................
Signature(s) : Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 4
La Commune de Olonzac, département de l’Hérault, située Place de la Mairie, 34210 Olonzac, identifiée sous le numéro SIREN 213 401 896, ici représentée par Luc LOUIS agissant en qualité de Maire en exercice, en vertu d’une délibération du Conseil municipal, en date du .............................. prise après convocation régulière dudit conseil, à laquelle était joint le projet du présent acte. Cette délibération a été régulièrement publiée en Mairie et adressée en Préfecture, en vue du contrôle de légalité, l’ensemble des documents y afférent (convocation, délibération comportant le cachet préfectoral, etc.), étant demeurés annexés aux présentes après mention.
Date :........................................................
Commune du site : Olonzac
Objet : Autorisation de domiciliation d’établissement
Madame, Monsieur,
Dans le cadre de la promesse de bail signée pour la future centrale photovoltaïque, située
Route d’Oupia, 34210 Olonzac,
nous autorisons, dès à présent, la société DEV ENR ou l’une de ses filiales, à y domicilier son établissement secondaire de production d’électricité solaire photovoltaïque.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.
Date :
Nom, Prénom : Luc LOUIS, Maire de Olonzac
Signature :
le ci £es L'office notarial est le responsable des traitements de données de ses clients dont la finalité correspond à l'accomplissement de d'acles Le communication des données est obligatoire pour permellre au notaire d'accomplir ses diligences Certaines données descriptives et
pres n _ - ge LE: " 2 PS2 + £ FN nr
économiques permettent d'alimenter une base de données immobilière, déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, pour assurer là production d'informations d'intérêt général Les données à caractère personnel recueillies sont traitées dans le strict respect du secrel professionnel et ne sont pas transférées à des liers autres que les partenaires habilités de l'office notarial et ceux concourent à l'élablissement de statistiques d'intérêt général. Conformément à la Loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droil d'accès et de
Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 5
Liste de pièces à fournir au Notaire
Propriétaire (pleine propriété) ou Donataire(s) et Donateur(s) (nu propriété) : (le donateur garde l’usage et donne en nu propriété au propriétaire au donataire)
Titre de
propriété
(l’attestation
notariale de
propriété est
insuffisante)
• Acte intégral de propriété devant faire apparaître les parcelles ou le bâtiment
concernés par le projet (parcelle d’implantation et objet de servitude)
• En cas de donation-partage : questionnaire, carte d’identité et livret de famille des
co-donataires et donateurs
Pièces
d’identité du
propriétaire
• Pour chacun des propriétaires, ou,
• Pour le représentant légal si société
(CNI ou passeport en cours de validité)
Si le
propriétaire est
une société
• Si possible, Dernière version intégrale des statuts à jour et signée par le représentant
légal, et, Extrait Kbis de moins de 3 mois
• Si le représentant légal n’a pas le pouvoir de signature : accord des associés
Situation
matrimoniale
• Copie du livret de famille avec mention du mariage, enfant(s)
Si le bien est
loué
• Copie du bail ou du contrat de mise à disposition.
• Identité du (des) locataires(s)
Centre des
impôts
• Préciser la ville
Représentation • Préciser les coordonnées de votre Notaire, si vous voulez vous faire représenter :
Nom..................................................................Prénom...............................................................
Adresse...........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................
Mail........................................................................................................................................ Promesse de bail emphytéotique – Ombrières de bassins
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ANNEXE 6
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU ...................... DU MINERVOIS
AUSCAROUX Olonzac
HAUT-LANGUEDOC MINERVOIS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
1
CONVENTION DE PARTENARIAT FIXANT LES MODALITES DE FINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET
PETITES VILLES DE DEMAIN (PVD)
ENTRE LES COLLECTIVITES BENEFICIAIRES
• La Commune d’Olonzac, représentée par son maire en exercice
Monsieur Luc LOUIS, autorisé aux présentes par délibération n° XXX du
Conseil Municipal du XX XXX XXXX ;
ET
• La Commune de Saint Pons de Thomières, représentée par son maire en
exercice Monsieur André ARROUCHE, autorisé aux présentes par
délibération n° XXX du Conseil Municipal du XX XXX XXXX ;
ET
• La Communauté de Communes du Minervois au Caroux, représentée
par son président Monsieur Josian CABROL, autorisé aux présentes par
délibération n° 2020.30.07/040 du Conseil Communautaire du 30 juillet
2020 ;
Vu que les communes d’Olonzac et de Saint-Pons de Thomières sont lauréates du
programme « Petites Villes de Demain » ;
Vu la convention d’adhésion Petites Villes de Demain (PVD) signée le 6 juillet 2021,
Vu la délibération n° 2021.15.04/034 du 29 avril 2021 autorisant le recrutement d’un
chef de projet « Petites Villes de Demain » ;
Vu la délibération n°2021.30.09/074 du 30 septembre 2021 fixant le plan de
financement pour le chef de projet « Petites Villes de Demain »
Vu la délibération de la commune de Saint Pons de Thomières n° XXXX en date du
Vu la délibération de la commune d’Olonzac n° XXXXX en date du
Il est convenu ce qui suit
Contexte 2
Le programme Petites villes de demain vise à donner aux élus des communes de moins
de
20 000 habitants, et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralités
et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire
pour conforter leur statut de villes dynamiques, où il fait bon vivre et respectueuses de
l’environnement.
Ce programme constitue un outil de la relance au service des territoires et traduit la
volonté de l’Etat de donner à ces territoires la capacité de définir et de mettre en
œuvre leur projet de territoire, de simplifier l’accès aux aides de toute nature, et de
favoriser l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre les parties
prenantes du programme et de contribuer au mouvement de changement et de
transformation, renforcé par le plan de relance.
La Communauté de Communes du Minervois au Caroux a présenté ainsi les
candidatures des communes d’Olonzac et de Saint Pons de Thomières au programme
par courrier à M. le Préfet de l’Hérault, le 19 novembre 2020.
Les Collectivités bénéficiaires ont été labellisées au titre du programme Petites Villes
de Demain par courrier de la Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations
avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, du 21 décembre 2020.
Article. 1. Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’acter l’engagement financier des Collectivités
bénéficiaires portant le poste de chef de projet PVD sur le territoire de l’EPCI et au
profit des communes lauréates.
Elle précise également l’autofinancement de chaque partie au regard de l’attribution
du cofinancement de l’Etat (ANCT/Banque des Territoire) pour le poste de chef de
projet.
Article. 2. Engagement général des parties et modalités financières
Conformément aux termes de la convention d’adhésion du 6 juillet 2021 et des
délibérations de la Communauté de Communes du Minervois Caroux et des
Communes d’Olonzac et de Saint Pons de Thomières :
- La Communauté de Communes sollicitera la demande de cofinancement
annuelle auprès des instances étatiques selon le plan de financement ci-
dessous :
ANCT et Banque des Territoires 75%
Autofinancement CdCMC et
Communes
25%
TOTAL 100%
Le plafond de l’ANCT et Banque des Territoires est plafonné à 45 000 €. 3
- La Communauté de Communes du Minervois au Caroux et les communes
d’Olonzac et de Saint Pons de Thomières porteront l’autofinancement du coût
du salaire et des charges du poste de chef de projet sur la durée du
programme.
Au-delà de 55 000 € de salaire brut et charges annuels initialement prévu,
l’autofinancement sera pris en charge à part égale par la commune d’Olonzac et
la commune de Saint Pons de Thomières.
- La Communauté de Communes du Minervois au Caroux portera
l’investissement initial des outils informatiques. Elle mettra à disposition du chef
de projet la flotte des véhicules communautaires pour ses déplacements
professionnels dans et hors du département.
- Les communes d’Olonzac et de Saint Pons de Thomières rembourseront
également à la Communauté de Communes du Minervois au Caroux tous les
frais annexes de fonctionnement.
Un titre de recettes sera émis par la Communauté de Communes du Minervois au
Caroux à chaque fin de période, un tableau récapitulatif retraçant la part de chaque
commune sera annexé au titre de recettes.
Article. 3. Modalités de révision de la convention
La présente convention peut être révisée par avenant, conjointement décidé par les
3 parties.
Article. 4. Durée, renouvellement et résiliation
La présente convention est conclue durant la totalité du programme PVD pour le
portage du poste de chef de projet et se renouvelle tous les ans par tacite
reconduction.
Chaque signataire se réserve la possibilité de résilier la présente convention à tout
moment. Il devra alors en informer les autres parties prenantes par courrier
recommandé, trois mois à l’avance et transmettre dans ce délai la décision de leur
organe délibérant.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
Fait à Saint Pons de Thomières, le .............
Le Maire d’Olonzac
Monsieur Luc LOUIS
Le Maire de Saint Pons de Thomières
Monsieur André ARROUCHE 4
Le Président de la Communauté de Communes
du Minervois au Caroux
Monsieur Josian CABROL
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
EN: DIS Publié le SG Ed
Sa ID : 034-213401896-20231130-20230066-DE LE ELEC SR GE DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Convention
N° VA 4986 Commune de : Olonzac
Département : HERAULT
Une ligne électrique souterraine : 20 000 Volts
N° d'affaire Enedis : DB25/048112 GLT/CS TROU DU MOUTON
Chargé d'affaire Enedis : GUIBBERT Laurent
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34
place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA
intracommunautaire FR 66444608442, représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Dominique
CHARZAT, 382 Rue Raimon Trencavel 34926 MONTPELLIER Cedex 9, dûment habilité à cet effet,
désignée ci-après par " Enedis ”
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D OLONZAC re LU ne son (s au Le.LeR pis. , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil . FA CCR hnnsnrrerenrnnnn en date du AL. 12€. Dmrruuuer
Demeurant à : 0000 SQ DE LA MAIRIE, 34210 DR eagR
Téléphone : QULERSALOLA.....
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
{*) Si le propriétaire est une société, une association, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de
l‘adresse de la société ou association.
(*) Si le propriétaire est une commune ou un département indiquer « représenté(e) par son Maire ou son président ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général en date du...
désigné ci-après par « le propriétaire »
d'autre part,
G
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230066-DE
TT
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la parcelle ci-après lui appartient :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéros Lieux-dits So Is et culiures (Cultures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt
Olonzac AS 0068 BASSANEL ,
Le propriétaire déclare en outre, conformément aux articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, que la parcelle, ci-dessus
désignée est actuellement (*) :
° M non exploitée(s)
+ [ exploitée(s) par-lui même.
+ [ exploitée(s) par.
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles décret s'il l'exploite lors de la construction de la(les) lignes
électrique(s) souterraine(s). Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9
et les articles R.323-1 à D.323-16 du Code de l'Energie, vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord
conclus entre la profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits, sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire
reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1/ Etablir à demeure dans une bande de 3 mètre(s) de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 70
mètres ainsi que ses accessoires.
1.2/ Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.8/ Sans coffret
1.4/ Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Enedis veille à laisser la/les parcelle(s) concernée(s) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s).
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er.
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des
terrains, aucune plantation d’arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
| Ÿ Q À;
NV
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
sie m3 Reçu en préfecture le 04/12/2023
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages. Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230066-DE
VIT
Il pourra toutefois :
e élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et l'ouvrage(les ouvrages) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites
par la réglementation en vigueur
+ planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ A titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 7 ci-après :
° M au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de vingt euros (20 €).
+ [] Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro ( €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de la présente convention.
3.2/ Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la
surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages (à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au
propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
1 Protocoles “dommages permanents" et "dommages instantanés" relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable. À défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de
situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages
dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
En égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si
nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code
de l'Energie, pourra être authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit
acte restant à la charge d'Enedis.
Elle vaut, dès sa signature par le propriétaire, autorisation d'implanter l'ouvrage décrit à l'article 1er.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des
personnes, qui ont ou qui acquièrent des droits sur la parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
propriété ou de changement de locataire.
ll s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif à la parcelle concernée, par les ouvrages électriques définis à l’article
er, les termes de la présente convention.
GL (abs
Fait en QUATRE ORIGINAUX et passé à. OLONCAE ( HE raOf)
Le. D8.l. JA12O 22
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
: 7 Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230066-DE
Nom Prénom
COMMUNE D OLONZAC représenté(e) par son (sa)
L QU... Loc Los, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil ... Han cl ssrrenennnens en date du
ÀAL164/074
Sir _@ Ma ire,
n ’ 7 j à Me
L à
A Les
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de la convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
A BEA. 1e .Abjot/202>
Tue LOUIS
CF SMACL ASSURANCES
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7 ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
CERTIFIED
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CRCAM DU LANGUEDOC
MONSIEUR SÉBASTIEN FIANCETTE
HAMEAU DE MONTQUIERS
11875 CARCASSONNE CEDEX 9
Références à rappeler :
Partenariat - n° 034955/V
Dossier suivi par Anne-Laure DOUBLET
Tél. : 05 49 32 56 00
E-Mail: ca-smacl@smacl.fr
Objet : Envoi de documents
Niort, le 29 novembre 2023
Monsieur,
Nous avons le plaisir de vous communiquer le (ou les) document(s) concernant la (ou les) personne(s) morale(s)
COMMUNE DE OLONZAC - 034955/V
Nous vous en souhaitons bonne réception et restons à votre disposition pour toute information complémentaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Pour SMACL Assurances,
Anne-Laure DOUBLET
Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
Pubiié le
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L 0 "
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTIFIER 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mo
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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MONSIEUR LE MAIRE
COMMUNE DE OLONZAC
MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34210 OLONZAC
Références à rappeler :
Partenariat - n° 034955/V
Contact Crédit Agricole Sébastien FIANCETTE
Dossier suivi par Anne-Laure DOUBLET
Tél. : 05 49 32 56 00
E-Mail: ca-smacl@smacl.fr
Objet : Proposition d'assurance n°O20231129-038
Niort, le 29 novembre 2023
Monsieur le Maire,
Nous avons le plaisir de vous transmettre notre proposition d’assurance en double exemplaire.
Cette étude personnalisée, établie sur la base des informations que vous nous avez communiquées,
présente les garanties et les options souhaitées.
Pour bénéficier de cette offre, nous vous invitons à nous retourner un exemplaire complété et signé. Il
conviendra également de nous préciser la date de prise d’effet pour chacune des garanties souscrites.
À réception, nous vous transmettrons votre contrat dans les meilleurs délais.
Nous sommes convaincus de l’intérêt que vous porterez à ce projet et restons à votre disposition pour tout
renseignement complémentaire.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Maire, à l’expression de nos salutations distinguées.
Pour SMACL Assurances,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE SMACL ASSURANCES
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S 107
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Proposition d'assurance Aléassur, l'assurance des collectivités locales
COMMUNE DE OLONZAC
MAIRIE
PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
34210 OLONZAC
N° 034955/V - O20231129-038
Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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Préambule 3
1. Conditions générales, conventions spéciales et autres documents contractuels 3
Aléassur Responsabilités 5
1. Objet de la proposition 7
2. Étendue et montants des garanties 9
3. État des risques - Responsabilités 10
4. Dispositions générales 11
5. Dispositions particulières 11
6. Services inclus 13
Juripacte Protection juridique 15
1. Objet de la proposition 17
2. Étendue et montants des garanties 19
3. Seuils d’intervention 19
4. État des risques - Protection juridique 20
5. Dispositions générales 21
6. Dispositions particulières 21
7. Services inclus 22
Protection fonctionnelle 27
1. Objet de la proposition 29
2. Étendue et montants des garanties 30
3. État des personnes - Protection fonctionnelle 31
4. Dispositions générales 32
5. Services inclus 33
Aléassur Dommages aux biens 39
1. Objet de la proposition 41
2. Étendue et montants des garanties 44
3. État des biens - Dommages aux biens 46
4. Dispositions générales 54
5. Services inclus 55
Aléassur Véhicules à moteur 57
1. Objet de la proposition 59
2. Formules de garanties 61
3. Étendue et montants des garanties 62
4. État des risques - Véhicules à moteur 63
5. Dispositions générales 70
6. Dispositions particulières 70
7. Services inclus 71
Aléassur Auto collaborateurs 73
1. Objet de la proposition 75
2. Formules de garanties 76
3. Étendue et montants des garanties 77
4. État des personnes - Auto collaborateurs 78
5. Dispositions générales 79
6. Services inclus 80
Cotisations proposées 81
Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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Décision de la personne morale 83 SMACL ASSURANCES
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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Préambule
> Préambule
Après étude des besoins exprimés par la personne morale, SMACL Assurances est en mesure de proposer
des garanties adaptées, telles que présentées ci-dessous.
La nature, le périmètre et le montant des garanties proposées ainsi que le niveau des cotisations ont été
définis sur la base des renseignements communiqués par la personne morale.
1. Conditions générales, conventions spéciales et autres documents contractuels
Les conditions générales, les conventions spéciales, les conventions assistance et les barèmes en vigueur
au 29 novembre 2023 sont consultables sur le site http://www.smacl.fr/contrats-d-assurance ou vous seront
adressés sur simple demande de votre part auprès de nos conseillers.
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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> Proposition d'assurance
Aléassur Responsabilités
P20230721-061
Les + contrat :
• Un contrat tous risques sauf
• Un contrat sans franchise
• Une extension du contrat aux activités sociales de la personne morale
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "ALÉASSUR"
(ALEASSUR_CG_10(02_2023)), des conventions spéciales "Responsabilités"
(ALEASSUR_CS_RC_06(06_2018)) et de la convention assistance
(PM_CA_PERSONNES_SA_03(02_2023)).
Ces garanties s’appliquent sur la base d'un contrat "Tous risques sauf" où tous les risques sont garantis
sans qu’ils ne soient dénommés, sauf ceux expressément exclus.
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Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
1.1. Les garanties de responsabilités
SMACL Assurances garantit la responsabilité générale incombant à la personne morale en raison même de
son existence, des activités qui sont les siennes et des attributions qui lui sont dévolues par les textes en
vigueur.
À ce titre, sont prises en charge les conséquences pécuniaires des dommages causés aux tiers du fait
notamment :
de ses élus, de ses agents et préposés, des requis, des sauveteurs et collaborateurs -
bénévoles ;
- des biens immobiliers, mobiliers et animaux lui appartenant ou placés sous sa garde ;
- du domaine public ou privé.
SMACL Assurances étend également sa garantie aux responsabilités spécifiques auxquelles est exposée la
personne morale en raison des dommages subis par :
- ses élus ;
- ses délégués spéciaux ;
- les requis civils, sauveteurs et collaborateurs bénévoles.
1.2. La garantie défense pénale et recours
SMACL Assurances s’engage à exercer à ses frais toutes interventions amiables ou actions judiciaires en
vue :
de pourvoir à la défense de la personne morale pour des faits dont les conséquences -
pécuniaires sont garanties au titre de l’assurance Responsabilités ;
- de pourvoir à sa défense dans les cas de déférés administratifs ;
d’obtenir la réparation des dommages subis par la personne morale et résultant d’un fait qui -
aurait été garanti par SMACL Assurances, au titre de l’assurance Responsabilités si son auteur
avait eu la qualité d’assuré.
SMACL Assurances ne peut être tenue d'engager une action judiciaire que si le préjudice subi par la
personne morale est supérieur à 1 500 €.
1.3. Assistance aux personnes
Les représentants et salariés de la personne morale, ainsi que les personnes participant de manière active
aux activités organisées par elle, bénéficient d'une assistance.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Prestations délivrées :
Assistance aux bénéficiaires blessés ou malades (rapatriement sanitaire, attente sur place -
d'un accompagnant, voyage d'un proche, prolongation de séjour pour raison médicale,
poursuite du voyage, frais médicaux et d'hospitalisation, expédition de médicaments et de
prothèses, frais de secours et de recherche)
Assistance en cas de décès (décès d'un bénéficiaire en déplacement, déplacement d'un -
proche, retour anticipé du bénéficiaire en cas de décès d'un proche)
Assistance aux personnes valides (retour des autres bénéficiaires, remplacement d'un -
accompagnateur, retour anticipé pour se rendre au chevet d'un proche, sinistre majeur
concernant la résidence)
Garanties complémentaires (accompagnement d'une personne handicapée ou d'un enfant de -
-18 ans, vol, perte ou destruction de document, animaux bagages à main et accessoires
nécessaires à l'activité, acheminement du matériel indisponible sur place suite à vol ou
dommages, évènement climatique majeur, frais de télécommunications à l'étranger, soutien
psychologique)
- Avance de fonds, frais de justice et caution pénale à l'étranger
Services d'informations (conseils médicaux, renseignements d'ordres pratiques sur -
l'organisation des voyages, assistance linguistique, messages urgents).
Les prestations sont assurées 24h/24, 7j/7 par SMACL Assistance.
1.4. Dommages aux biens confiés
SMACL Assurances étend sa garantie aux dommages matériels causés aux biens confiés à la personne
morale.
1.5. Locaux occasionnels d’activités
Sont considérés comme locaux occasionnels d’activités les locaux occupés par la personne morale à titre
onéreux ou gratuit pour l’exercice d’une activité garantie durant une période n’excédant pas 15 jours
consécutifs.
SMACL Assurances prend en charge la responsabilité supportée par la personne morale en raison des
dommages matériels d’incendie, d’explosion, de dégâts des eaux et de bris de glaces, causés à ces locaux
et à leur contenu.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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2. Étendue et montants des garanties
SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité, incombant à la personne
morale souscriptrice, en raison des dommages causés à autrui repris ci-après. La garantie est également
étendue à la prise en charge des frais de défense, recours et assistance aux personnes.
Les garanties s’exercent tous dommages confondus (corporels, matériels et immatériels) à concurrence de
17 000 000 € non indexés par sinistre (1) sans pouvoir excéder les sous-limitations suivantes :
Garanties Montants (2)
Dommages corporels et immatériels consécutifs à un dommage corporel 17 000 000 €
dont Dommages matériels et immatériels consécutifs à un dommage matériel 8 000 000 €
dont Dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel 1 000 000 €
Responsabilités liées à l'urbanisme 2 000 000 €
Dommages résultant de la pratique d'une activité garantie dans un local occasionnel d'activités 300 000 €
Responsabilités après travaux ou livraison 5 000 000 €
dont Frais de retrait 1 000 000 €
Atteinte accidentelle à l'environnement 2 000 000 €
dont Préjudice écologique et frais de prévention et de réparation des dommages
environnementaux 200 000 €
Dommages aux biens confiés 50 000 €
Faute inexcusable ou intentionnelle 750 000 €
Défense pénale et recours 75 000 €
Assistance aux personnes Selon convention
(1) Par sinistre, SMACL Assurances entend toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d’entraîner la
garantie de l'assureur.
(2) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTPIED
Er [a 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. en Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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3. État des risques - Responsabilités
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
3.1. Sans franchise hors options
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise, hors franchises particulières.
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
1 COMMUNE DE OLONZAC - 811 500 Euros 01/01/2024 2 664,07 € 2 903,85 € Dommages matériels 50 000 € 150 €
subis par les biens des
agents
Total 2 664,07 € 2 903,85 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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4. Dispositions générales
4.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
4.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
5. Dispositions particulières
Les risques concernés par ces dispositions sont indiqués au paragraphe « État des risques ».
5.1. Responsabilités après travaux ou livraison
Le montant de garantie fixé au contrat s'entend par année d'assurance.
5.2. Atteinte accidentelle à l'environnement
Etendue de la garantie
SMACL Assurances garantit les conséquences pécuniaires de la responsabilité incombant à l'assuré en
raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, causés aux tiers par une
atteinte à l'environnement accidentelle consécutive à un fait fortuit.
Cette garantie inclut les conséquences pécuniaires de la responsabilité que l'assuré peut encourir en raison
d'un préjudice écologique. Par préjudice écologique, on entend toute atteinte non négligeable aux éléments
ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
Sont également garanties les pertes pécuniaires correspondant aux frais de prévention et de réparation des
dommages environnementaux, incombant à l'assuré au titre de sa responsabilité environnementale en
raison :
des dommages affectant les sols, à savoir, toute contamination des sols qui engendre un risque •
d'incidence négative grave sur la santé humaine,
des dommages affectant les eaux, à savoir, tout dommage qui affecte de manière grave et •
négative l'état écologique, chimique ou quantitatif ou le potentiel écologique des eaux concernées,
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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des dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés, à savoir, tout dommage qui •
affecte gravement la constitution ou le maintien d'un état de conservation favorable de tels habitats
ou espèces,
lorsque ces frais ont été engagés sur demande de l'autorité compétente et/ou en accord avec elle.
Exclusions
Ne sont pas garantis :
Les atteintes non accidentelles à l'environnement, sauf mention contraire aux conditions •
particulières,
les risques centres de stockage de déchets ultimes et/ou d'incinération, dont l'assuré est •
propriétaire exploitant ou exploitant,
les redevances mises à la charge de l'assuré en application des lois et réglements en •
vigueur au moment du sinistre, même si ces redevances sont destinées à remédier à une
situation consécutive à des dommages de pollution donnant lieu à garantie, ainsi que toutes
amendes, y compris celles assimilées à des réparations civiles, et toutes autres sanctions
pénales,
• les dommages imputables :
à l'inobservation par l'assuré des prescriptions et mesures spécifiques édictées par les -
autorités compétentes pour l'exercice de ses activités,
- au mauvais état des installations ou à leur entretien défectueux ou insuffisant,
dès lors que cette inobservation, ce mauvais état, cette insuffisance ou cet entretien -
défectueux était connu ou ne pouvait pas être ignoré par l'assuré, le direction générale
ou toute personne substituée dans cette fonction si l'assuré est une personne morale,
avant la réalisation des dommages,
les frais de remplacement, réparation ou remise en état de tout bien dont la défectuosité -
ou l'inefficacité est à l'origine d'une atteinte à l'environnement et/ou d'un dommage
environnemental ainsi que les frais relatifs à une amélioration ou à une adjonction de
matériels ou d'installations.
5.3. Dommages matériels subis par les biens des agents
SMACL Assurances étend sa garantie aux dommages matériels, y compris le vol, subis par les biens des
agents dans l'exercice de leurs fonctions, autres que les espèces, les billets de banque, les titres et
valeurs, les bijoux, les pierres ou objets en matière ou métaux précieux et les perles fines.
La garantie s'applique indépendamment de toute notion de responsabilité de la personne morale
souscriptrice.
La présente garantie s'exerce par agent à concurrence du montant fixé au contrat et sous déduction de la
franchise contractuelle spécifique à la garantie décrite ci-dessus.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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6. Services inclus
6.1. Outil internet de déclaration des sinistres en ligne et consultation des dossiers IARD
SMACL Assurances met gratuitement à votre disposition un outil internet permettant la déclaration de vos
dossiers sinistres via un espace sécurisé. Vous pouvez obtenir immédiatement votre accusé de réception,
les coordonnées de votre interlocuteur dédié et ajouter par téléchargement les pièces nécessaires à la
gestion de votre dossier.
Déclarez, complétez et consultez vos dossiers directement sur www.smacl.fr. Un code d'accès vous garantit
la confidentialité de vos données.
6.2. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
6.3. Outil d'aide à la rédaction du document unique
SMACL Assurances met à votre disposition un progiciel de nouvelle génération d'aide à l'élaboration du
document unique destiné à l'évaluation des risques professionnels, paramétré aux besoins des personnes
morales. Simple d'utilisation, souple et personnalisable, cet outil vous permet d'évaluer efficacement vos
risques professionnels et vous donne les moyens de définir les priorités d'action de prévention à mener.
6.4. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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> Proposition d'assurance
Juripacte Protection juridique
P20230721-065
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "JURIPACTE"
(JURIPACTE_CG_PJ_11(02_2023)).
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Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur.
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
SMACL Assurances garantit les litiges liés à l’existence de la personne morale, aux activités qui sont les
siennes et aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur.
SMACL Assurances prend en charge tous les litiges de la personne morale dans ses rapports avec les
autres personnes morales, les administrés, ses préposés ou les cocontractants définis ci-après.
1.1. Les autres personnes morales ou les administrés
SMACL Assurances intervient notamment dans les domaines suivants :
fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale dont l'assuré est -
membre ;
- dotations de l'Etat ;
- état civil, budget, voirie, action sociale et santé ;
- pouvoirs de police, hygiène et sécurité, environnement, services de lutte contre l’incendie ;
- urbanisme, expropriation et remembrement ;
- organisation de foires, marchés et de fêtes locales ;
enseignement public, formation professionnelle et toute activité de nature culturelle, éducative -
ou touristique ;
gestion des services publics communaux de type industriel ou commercial tels que : abattoirs, -
cantines municipales ou scolaires, services de distribution de l’eau ou de l’électricité,
d’assainissement, de ramassage ou de traitement des ordures ménagères.
1.2. Les préposés
SMACL Assurances intervient notamment en cas de litige opposant la personne morale à un préposé, et
portant sur l'application du statut ou du contrat de travail.
1.3. Les cocontractants
SMACL Assurances intervient notamment dans les domaines suivants :
- marchés publics ;
- concessions, affermages ;
- contrats de fournitures, de prestations de services ;
- opérations d’acquisition, de location, de vente de biens immobiliers ou mobiliers.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur.
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1.4. Choix de l’avocat
La personne morale dispose du libre choix de son avocat.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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2. Étendue et montants des garanties
La garantie s'exerce par sinistre à concurrence des montants repris ci-dessous :
Garanties Montants (1)
Protection juridique 50 000 €
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
3. Seuils d’intervention
Pour tout litige, il sera fait application des seuils d'intervention suivants :
Seuils Montants
Seuil d’intervention pour les actions judiciaires 750 €
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTPIED
Er [a 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. en Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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4. État des risques - Protection juridique
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
4.1. Sans franchise
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise.
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
1 COMMUNE DE OLONZAC - 1 825 habitants 01/01/2024 622,04 € 705,39 € Information juridique Selon Sans franchise
convention
Total 622,04 € 705,39 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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5. Dispositions générales
5.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
5.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
6. Dispositions particulières
Les risques concernés par ces dispositions sont indiqués au paragraphe « État des risques ».
6.1. Service information juridique
Le service d'information juridique est délivré conformément à la convention Information juridique en vigueur
transmise à la souscription du contrat.
Smacl assurances met à la disposition de l'assuré, par téléphone, une équipe de juristes spécialisés pour
répondre à toute question d’ordre juridique relative à la réglementation de ses activités.
En cas de litige, l'interlocuteur renseignera l'assuré sur ses droits et obligations.
Sous réserve que le litige entre dans les domaines de droit couverts par le contrat, l'interlocuteur se chargera
de transmettre au service dédié à la gestion des sinistres toutes les informations utiles à la mise en oeuvre,
le cas échéant, de la garantie protection juridique.
Les informations délivrées par le service information juridique ne peuvent aucunement se substituer
aux intervenants habituels tels que les conseils juridiques par les avocats. Ainsi sont exclus tout
conseil et toute réponse écrite, toute prise en charge de frais de rémunération et toute étude
comparative concernant le domaine des renseignements financiers.
Comment obtenir une information juridique :
L'assuré peut contacter le service d’information juridique par téléphone muni de son numéro de sociétaire
(au numéro indiqué dans la convention Information juridique jointe aux conditions particulières), du lundi au
vendredi, de 9 h à 19 h sans interruption, et le samedi de 8 h à 12 h, hors fermeture exceptionnelle.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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7. Services inclus
7.1. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
7.2. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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SMACL ASSURANCES
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Protection juridique - Juripacte - Promut
TABLEAU DE PLAFONDS
CONTRACTUELS
DE PRISE EN CHARGE
Ces montants exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l’application du tableau) constituent la
limite de notre prise en charge de SMACL Assurances, par type de procédure, et ce même en cas de
pluralité ou de changement d’avocat.
Procédures Montants en Euros TTC
(montants non indexés)
1. Procédures administratives
Première instance
• Référé 800 €
• Tribunal Administratif 2 000 €
Appel
• Référé 800 €
• Cour administrative d’appel 2 000 €
Cassation : Conseil d’État
• Étude de dossier (consultation d'avocat au Conseil d'État) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État 2 500 €
• Pourvoi contre une ordonnance de référé rendue en dernier
ressort devant le Conseil d'État 1 000 €
2. Procédures civiles
Première instance
• Référé 800 €
• Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la
protection 1 200 €
• Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des
contentieux et de la protection)
• Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de
l'incapacité
2 000 €
1 000 €
• Tribunal de Commerce 800 €
• Conseil des Prud’hommes
- Conciliation
- Jugement
- Départition
350 €
750 €
350 €
Appel
• Référé 800 €
• Cour d'Appel 2 000 €
Cour de Cassation
• Étude de dossier (consultation d'avocat à la Cour de
Cassation) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation 2 500 €
• Pourvoi contre une ordonnance de référé rendue en dernier
ressort 1 000 €
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3. Procédures pénales
Assistance pénale
• Audition par les services de police 350 €
• Assistance garde à vue 500 €
• Instruction (avec la rédaction impérative d’un compte rendu
à SMACL Assurances) 800 €
• Statut de témoin assisté 800 €
Démarches au Parquet / Communication d'un procès-verbal 100 €
Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 €
Citation directe 1 200 €
Procédures alternatives • Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 500 €
Première instance
• Tribunal pour enfants 800 €
• Tribunal de police 1 200 €
• Tribunal correctionnel
- hors mise en examen
- avec mise en examen
- avec constitution de partie civile
- renvoi sur intérêts civils
1 500 €
3 800 €
1 000 €
800 €
• Cour criminelle / Cour d’assises 1 600 € (par jour dans la limite de 6 400 € par procédure)
Appel
• Cour d'appel (chambre correctionnelle) 2 000 €
• Cour d'assises d'appel 2 000 € (par jour dans la limite de 8 000 € par procédure)
Cour de cassation
• Étude de dossier (consultation d'avocat près la Cour de
Cassation) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation 2 500 €
Juridiction européenne 1 500 €
4. Procédures d’exécution
Juge de l’exécution 800 €
Frais d’huissiers
• Assignation, signification
• Démarches d’exécution
Dans la limite des textes
régissant la profession
350 €
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances. ASSURANCES RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9.
08/2022 - Conception : Direction de la marque et de la communication SMACL Assurances.
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5. Autres procédures
Audition par la Chambre Régionale des Comptes 350 €
Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs 3 000 €
Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base
d’1/2 journée et comprenant la rédaction de dires)
300 € (par vacation dans
la limite de 3 000 €)
Commissions
• Commission d’Indemnisation et d’aide aux Victimes
d’Infractions 800 €
• Autre commission 350 €
Médiation (pénale, civile, administrative) 600 €
Frais du médiateur 400 €
Arbitrage 600 €
Budget amiable (y compris transaction, conciliation, recours gracieux, recours préalable)
Expertise amiable (hors construction) 750 €
Expertise amiable construction 1 500 €
Indemnités kilométriques (0,40 €/km) et frais de déplacement hors carburant (billet de train,
billet d'avion, hôtel, frais de parking, taxi, autoroute...) suivants justificatifs 500 €
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais d'envoi, de téléphone, de photocopies...) sont inclus dans l'honoraire
remboursé. Les honoraires de résultat (honoraires convenus avec l'avocat, fixés en fonction du résultat obtenu ou espéré, du service
rendu ou des démarches engagées) ne sont pas pris en charge.
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Pubiié le
ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE SMACL ASSURANCES
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
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> Proposition d'assurance
Protection fonctionnelle
P20230721-066
Les + contrat :
• Des garanties conformes à la loi « Engagement et Proximité »
Une réponse complète à vos obligations en matière de protection •
fonctionnelle
• Une garantie reconstitution d'image
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "PROMUT"
(PROMUT_CG_PROMUT_07(02_2023)) et de la convention assistance
(PROMUT_CA_PROMUT_01(03_2020)).
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
SMACL Assurances prend en charge, dans la limite des garanties prévues au contrat, les dépenses liées à
vos obligations de protection fonctionnelle, impliquant l’une des personnes désignées à l' "État des
personnes – Protection fonctionnelle".
La prise en charge des honoraires s'effectue par ailleurs dans la limite des sommes prévues par le tableau
des plafonds contractuels de prise en charge des honoraires
PMPUBLI_BAREME_PROTECTION_02(03_2020) annexé.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ST ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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2. Étendue et montants des garanties
2.1. Assistance
Garanties Montants (1)
Assistance psychologique Selon convention
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
2.2. Protection
Garanties Montants (1)
Protection juridique fonctionnelle 75 000 €
Information juridique Selon convention
Frais de protection 20 000 €
Reconstitution d'image 5 500 €
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
2.3. Responsabilités
La garantie s’exerce, tous dommages confondus, à concurrence de 2 000 000 € non indexés par sinistre et
par année d'assurance sans pouvoir excéder les sous-limitations suivantes :
Garanties Montants (1)
Frais d'indemnisation 200 000 €
Condamnations civiles 2 000 000 €
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTPIED
Er @ 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. en Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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3. État des personnes - Protection fonctionnelle
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
3.1. Sans franchise
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise.
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
1 22 Agents 01/01/2024 88,80 € 99,65 €
2 19 Elus 01/01/2024 89,48 € 100,41 €
Total 178,28 € 200,06 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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4. Dispositions générales
4.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
4.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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5. Services inclus
5.1. Outil internet de déclaration des sinistres en ligne et consultation des dossiers IARD
SMACL Assurances met gratuitement à votre disposition un outil internet permettant la déclaration de vos
dossiers sinistres via un espace sécurisé. Vous pouvez obtenir immédiatement votre accusé de réception,
les coordonnées de votre interlocuteur dédié et ajouter par téléchargement les pièces nécessaires à la
gestion de votre dossier.
Déclarez, complétez et consultez vos dossiers directement sur www.smacl.fr. Un code d'accès vous garantit
la confidentialité de vos données.
5.2. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
5.3. Outil d'aide à la rédaction du document unique
SMACL Assurances met à votre disposition un progiciel de nouvelle génération d'aide à l'élaboration du
document unique destiné à l'évaluation des risques professionnels, paramétré aux besoins des personnes
morales. Simple d'utilisation, souple et personnalisable, cet outil vous permet d'évaluer efficacement vos
risques professionnels et vous donne les moyens de définir les priorités d'action de prévention à mener.
5.4. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Recu en préfecture le 04/12/2023 S L 3
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Protection juridique - Juripacte - Promut
TABLEAU DE PLAFONDS
CONTRACTUELS
DE PRISE EN CHARGE
Ces montants exprimés en euros TTC (TVA en vigueur au jour de l’application du tableau) constituent la
limite de notre prise en charge de SMACL Assurances, par type de procédure, et ce même en cas de
pluralité ou de changement d’avocat.
Procédures Montants en Euros TTC
(montants non indexés)
1. Procédures administratives
Première instance
• Référé 800 €
• Tribunal Administratif 2 000 €
Appel
• Référé 800 €
• Cour administrative d’appel 2 000 €
Cassation : Conseil d’État
• Étude de dossier (consultation d'avocat au Conseil d'État) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant le Conseil d'État 2 500 €
• Pourvoi contre une ordonnance de référé rendue en dernier
ressort devant le Conseil d'État 1 000 €
2. Procédures civiles
Première instance
• Référé 800 €
• Tribunal de proximité, juge des contentieux et de la
protection 1 200 €
• Tribunal judiciaire (hors tribunal de proximité, juge des
contentieux et de la protection)
• Contentieux de la sécurité sociale et contentieux de
l'incapacité
2 000 €
1 000 €
• Tribunal de Commerce 800 €
• Conseil des Prud’hommes
- Conciliation
- Jugement
- Départition
350 €
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Appel
• Référé 800 €
• Cour d'Appel 2 000 €
Cour de Cassation
• Étude de dossier (consultation d'avocat à la Cour de
Cassation) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation 2 500 €
• Pourvoi contre une ordonnance de référé rendue en dernier
ressort 1 000 €
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3. Procédures pénales
Assistance pénale
• Audition par les services de police 350 €
• Assistance garde à vue 500 €
• Instruction (avec la rédaction impérative d’un compte rendu
à SMACL Assurances) 800 €
• Statut de témoin assisté 800 €
Démarches au Parquet / Communication d'un procès-verbal 100 €
Rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile 300 €
Citation directe 1 200 €
Procédures alternatives • Composition pénale / Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité 500 €
Première instance
• Tribunal pour enfants 800 €
• Tribunal de police 1 200 €
• Tribunal correctionnel
- hors mise en examen
- avec mise en examen
- avec constitution de partie civile
- renvoi sur intérêts civils
1 500 €
3 800 €
1 000 €
800 €
• Cour criminelle / Cour d’assises 1 600 € (par jour dans la limite de 6 400 € par procédure)
Appel
• Cour d'appel (chambre correctionnelle) 2 000 €
• Cour d'assises d'appel 2 000 € (par jour dans la limite de 8 000 € par procédure)
Cour de cassation
• Étude de dossier (consultation d'avocat près la Cour de
Cassation) 3 000 €
• Pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation 2 500 €
Juridiction européenne 1 500 €
4. Procédures d’exécution
Juge de l’exécution 800 €
Frais d’huissiers
• Assignation, signification
• Démarches d’exécution
Dans la limite des textes
régissant la profession
350 €
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL SMACL ASSURANCES - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes régie par le Code des assurances. ASSURANCES RCS Niort n° 301 309 605. Siège social : 141, avenue Salvador-Allende - CS 20000 - 79031 NIORT CEDEX 9.
08/2022 - Conception : Direction de la marque et de la communication SMACL Assurances.
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5. Autres procédures
Audition par la Chambre Régionale des Comptes 350 €
Honoraires et frais des experts judiciaires et sapiteurs 3 000 €
Assistance à expertise judiciaire (rémunération forfaitaire sur la base
d’1/2 journée et comprenant la rédaction de dires)
300 € (par vacation dans
la limite de 3 000 €)
Commissions
• Commission d’Indemnisation et d’aide aux Victimes
d’Infractions 800 €
• Autre commission 350 €
Médiation (pénale, civile, administrative) 600 €
Frais du médiateur 400 €
Arbitrage 600 €
Budget amiable (y compris transaction, conciliation, recours gracieux, recours préalable)
Expertise amiable (hors construction) 750 €
Expertise amiable construction 1 500 €
Indemnités kilométriques (0,40 €/km) et frais de déplacement hors carburant (billet de train,
billet d'avion, hôtel, frais de parking, taxi, autoroute...) suivants justificatifs 500 €
Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais d'envoi, de téléphone, de photocopies...) sont inclus dans l'honoraire
remboursé. Les honoraires de résultat (honoraires convenus avec l'avocat, fixés en fonction du résultat obtenu ou espéré, du service
rendu ou des démarches engagées) ne sont pas pris en charge.
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Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE SMACL ASSURANCES
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
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> Proposition d'assurance
Aléassur Dommages aux biens
P20230721-062
Les + contrat :
• Une automaticité de garantie pour les bâtiments et leur contenu acquis
ou construits en cours d'année
• Une garantie en valeur à neuf sur les bâtiments et leur contenu
• Une tous risques expositions incluse
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "ALÉASSUR"
(ALEASSUR_CG_10(02_2023)), des conventions spéciales "Dommages aux biens"
(ALEASSUR_CS_DAB_06(06_2019)).
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
SMACL Assurances garantit les biens assurés contre les dommages qu'ils pourraient subir à la suite de la
réalisation d'un des événements assurés.
1.1. Biens assurés
SMACL Assurances garantit le patrimoine de la personne morale souscriptrice, c'est-à-dire :
• les bâtiments désignés à l' "État des biens – Dommages aux biens" y compris :
leurs annexes, leurs clôtures, murs d'enceinte et murs de soutènement, se rapportant aux -
bâtiments assurés, ainsi que tous les aménagements ou installations qui ne peuvent être
détachés sans être détériorés ou sans détériorer le bâtiment ;
l'ensemble des installations techniques situées à l'extérieur ou à l'intérieur du bâtiment -
et nécessaires à son fonctionnement ou à sa sécurité telles que les installations de chauffage,
climatisation, traitement de l'air, vidéoprotection, système de sécurité incendie, paratonnerre ;
l'environnement immédiat des bâtiments sinistrés par la propagation même du sinistre -
garanti ayant pris naissance dans lesdits bâtiments, par les secours et les mesures
prises pour limiter les effets du sinistre : les arbres, les plantations et végétaux, et plus
généralement, les aménagements fonctionnels ou décoratifs situés à moins de 20 mètres de
l'immeuble sinistré, à l'exclusion des pelouses, des cours, chemins ou voies d'accès, et
emplacements de stationnement, à concurrence de 20 000 € ;
les installations de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques intégrées à la toiture -
ou posées sur la toiture et propriété de la personne morale, à concurrence de 300 000 €.
Par ailleurs, sont automatiquement garantis sans désignation :
• le contenu des bâtiments assurés, y compris :
- les objets précieux, à concurrence de 15 000 € avec un maximum de 5 000 € par objet ;
les objets entreposés dans un bâtiment autre que ceux assurés, à concurrence de -
10 000 € ;
- les aménagements réalisés par l'assuré dans les bâtiments dont il est occupant.
• les biens appartenant à l'assuré et situés sur son domaine public ou privé :
le mobilier urbain, les édifices ruraux, les monuments aux morts, à concurrence de -
15 000 € ;
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Reçu en préfecture le 04/12/2023 S L 3
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224,
141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRQA CERTIFIED
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SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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- les défibrillateurs installés sur la voie publique, à concurrence de 1 500 € ;
les ouvrages participant à l'adduction et au traitement des eaux, à l'exception des -
barrages, à concurrence de 3 500 000 € : réservoirs et châteaux d'eau, postes de relèvement
ou de refoulement, stations de pompage et stations d'épuration, ainsi que les équipements et
matériels qu'ils renferment ;
les ouvrages d'art, à concurrence de 300 000 € : les ponts, les couvertures de cours d'eau, les -
viaducs, les passerelles, les tunnels routiers et ferroviaires, les passages souterrains.
• les archives et documents, à concurrence de 15 000 €.
les chapiteaux, tentes, structures légères et barnums pour le seul usage de la personne morale •
souscriptrice, à concurrence de 20 000 €.
1.2. Automaticité de garantie
La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue, dans les conditions et limites du présent
contrat, aux bâtiments acquis, loués ou réceptionnés par la personne morale souscriptrice au cours de
l’année d’assurance, ainsi qu’à leur contenu.
Le maintien de la garantie de ces bâtiments au-delà de l’échéance annuelle du contrat est
subordonné à leur déclaration à SMACL Assurances.
Dans tous les cas, il sera procédé à la régularisation de la cotisation à compter de la date d'entrée du
bâtiment dans le patrimoine de la personne morale souscriptrice.
Par ailleurs, cette extension ne s’applique pas aux bâtiments, ni à leur contenu, à caractère industriel
ou commercial qui restent soumis à déclaration préalable.
1.3. Extensions de garanties
Dans les conditions définies au contrat, SMACL Assurances étend sa couverture avec :
- une garantie tous risques expositions "clou à clou", à concurrence de 10 000 € ;
- une garantie valeurs en coffre, à concurrence de 8 000 € ;
- une garantie contenu des congélateurs et des chambres froides, à concurrence de 15 000 € ;
L'intervention de SMACL Assurances est également étendue aux frais et pertes définis au contrat, lorsqu'ils
sont la conséquence directe d'un sinistre assuré. Leur montant de garantie est indiqué dans le tableau des
montants de garanties ci-après.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Garanties optionnelles :
Les garanties optionnelles suivantes ne seront acquises que si elles sont tarifées dans la présente proposition et validées par
la personne morale. Elles pourront également faire l'objet d'une demande ultérieure auprès de nos services.
• Bris de machine
• Tous risques informatique
• Tous risques objet
• Tous risques exposition clou à clou
• Tous risques instrument de musique
• Valeurs en coffre
• Transport de valeurs
• Inondations hors catastrophes naturelles
• Cyber solutions
• Cyber solutions +
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ST ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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2. Étendue et montants des garanties
SMACL Assurances garantit les biens assurés pour les dommages résultant de la réalisation des
événements repris ci-dessous, sauf mentions contraires stipulées au présent document et aux
conventions spéciales associées.
Le montant maximum de l'indemnité versée par SMACL Assurances est fixé à 15 000 000 € non indexés par
sinistre (1) sous réserve des sous-limitations suivantes :
Garanties Montants (2)
Incendie, explosion, implosion, chute de la foudre 15 000 000 €
Fumées 15 000 000 €
Dommages matériels d'ordre électrique 15 000 000 €
Chute d'aéronef 15 000 000 €
Choc véhicule terrestre à moteur (sauf sur mobilier urbain, ouvrage d'art et édifices ruraux) 15 000 000 €
Choc véhicule terrestre à moteur identifié sur mobilier urbain, ouvrage d'art et édifices ruraux 15 000 €
Contenu des congélateurs et chambres froides 15 000 €
Effondrement de bâtiment 15 000 000 €
Émeutes et mouvements populaires 15 000 000 €
Tempête, ouragan, cyclone 15 000 000 €
Grêle, neige 15 000 000 €
Avalanche 4 000 000 €
Dégâts des eaux 15 000 000 €
Dommages causés par le gel 15 000 €
Frais de recherche de fuite 15 000 €
Vol 100 000 €
Actes de vandalisme 100 000 €
Frais de remplacement de serrures 10 000 €
Bris de glace 15 000 000 €
Vitraux 50 000 €
Catastrophes naturelles 15 000 000 €
Attentat 15 000 000 €
Honoraires des maîtres d'oeuvre, coordinateur de sécurité, mise en conformité 15 %
Frais de démolition et de déblais Frais réels
Frais de déplacement et replacement des biens mobiliers Frais réels
Privation de jouissance 1 an(s)
Perte des loyers 1 an(s)
Cotisation assurance dommages ouvrage 2 %
Pertes indirectes 10 %
Frais de gardiennage et de clôture 10 000 €
Mesures de sauvetage et de protection 15 000 €
Mesures conservatoires 50 000 €
Risques locatifs 15 000 000 €
Recours des locataires 15 000 000 €
Recours des voisins et des tiers 15 000 000 €
Responsabilités pour le compte de l'occupant à l'égard des voisins et des tiers 15 000 000 €
Honoraires d'expert d'assuré Selon barème
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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(1) Par sinistre, SMACL Assurances entend toutes les conséquences dommageables d'un même événement ou fait générateur susceptible d’entraîner la
garantie de l'assureur quel que soit le nombre de bâtiments sinistrés.
(2) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, CERTIFIER 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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3. État des biens - Dommages aux biens
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
3.1. Sans franchise hors options
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise, hors dispositions légales ou franchises particulières.
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
1 MOBILIER URBAIN ET ECLAIRAGE PUBLIC - 01/01/2024 19,26 € 20,78 €
TERRITOIRE COMMUNAL 34210 OLONZAC -
Propriétaire Non Occupant - 15 000 Euros
2 MAIRIE - PLACE DE L HOTEL DE VILLE 34210 01/01/2024 926,99 € 1 005,06 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 200 m²
3 GYMNASE - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 977,30 € 1 059,59 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 237 m²
4 GYMNASE ANNEXE - AVENUE D HOMPS 01/01/2024 217,26 € 235,58 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 275 m²
5 ECOLE PRIMAIRE - ROUTE DE PEPIEUX RUE 01/01/2024 961,12 € 1 042,07 €
JULES FERRY 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 1 220 m²
6 ECOLE MATERNELLE - 34210 OLONZAC - 01/01/2024 801,97 € 869,54 €
Propriétaire Occupant - 1 018 m²
7 RESTAURANT SCOLAIRE - ROUTE DE 01/01/2024 115,42 € 125,12 €
PEPIEUX RUE JULES FERRY 34210 OLONZAC
- Propriétaire Occupant - 139 m²
8 CRDM - BD BLAZIN 34210 OLONZAC - 01/01/2024 286,55 € 310,69 €
Propriétaire Occupant - 345 m²
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Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mao Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances CERTIFIED p a g e 5 3 / 9 2 - b a t c h _ 0 _ 2 0 2 3 1 1 2 9 1 1 3 9 0 9 3 8 2
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
9 NOUVEAUX ATELIER MUNICIPAUX - AVENUE 01/01/2024 1 990,89 € 2 158,65 €
D HOMPS 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 2 397 m²
10 PERCEPTION - RUE DE L EGLISE 34210 01/01/2024 309,06 € 335,10 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 400 m²
11 MAISON DE GARDIEN PARC - AVENUE D 01/01/2024 106,04 € 123,09 €
HOMPS 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 240 m²
12 ANNEXE PARC - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 149,52 € 162,14 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 180 m²
13 REMISE PARC - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 83,10 € 90,07 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 100 m²
14 CLUB HOUSE RUGBY - SQUARE ADRIEN 01/01/2024 138,22 € 149,88 €
SALVETAT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 175 m²
15 CLUB HOUSE FOOT - SQUARE ADRIEN 01/01/2024 47,43 € 51,43 €
SALVETAT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 60 m²
16 CLUB HOUSE TENNIS - BD DU MIDI 34210 01/01/2024 60,83 € 65,95 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 77 m²
17 LOCAL PETANQUE AU BOULODROME - 01/01/2024 12,65 € 13,70 €
AVENUE D HOMPS 34210 OLONZAC -
Propriétaire Occupant - 16 m²
18 BIBLIOTHEQUE - SQUARE DE LA MAIRIE 01/01/2024 136,08 € 147,55 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 172 m²
19 SALLE DU JUDO - PLACE SAINT JACQUES 01/01/2024 110,60 € 119,89 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 140 m²
20 LOGEMENTS COMMUNAUX - 22 AVENUE DE 01/01/2024 92,73 € 107,61 €
BEZIERS 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 210 m²
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mao
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
21 MAISON DEJEAN - BD PASTEUR 34210 01/01/2024 123,66 € 143,56 €
OLONZAC - Propriétaire Non Occupant - 280 m²
22 SALLE G BRASSENS - BD PASTEUR 34210 01/01/2024 395,71 € 429,04 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 500 m²
23 GARAGE - PLACE DE LA TOUR RONDE 34210 01/01/2024 107,98 € 117,06 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 130 m²
24 LOCAUX TRANSFORMATEURS - 34210 01/01/2024 126,24 € 136,89 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 152 m²
25 ESPACES POLYVALENTS GROUPE SCOLAIRE 01/01/2024 312,02 € 338,30 €
- 34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 396
m²
26 MAISON LONGUEVILLE - PLACE DE LA TOUR 01/01/2024 31,35 € 36,39 €
RONDE 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 71 m²
27 MAISON MOLINES - 15 AVENUE DE BEZIERS 01/01/2024 77,26 € 89,69 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Non Occupant -
175 m²
28 LOCAL CIMETIERE + WC - 34210 OLONZAC - 01/01/2024 37,34 € 40,50 €
Propriétaire Occupant - 45 m²
29 LOCAL STATION D EPURATION - RD 52E ST 01/01/2024 66,43 € 72,02 €
CLEMENT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 80 m²
30 EGLISE - PLACE DE L EGLISE 34210 01/01/2024 1 293,66 € 1 402,92 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 260 m²
31 ATELIER COMMUNAL ESPACES VERTS - 01/01/2024 73,89 € 80,11 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 89 m²
32 BOX 1 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 46,91 € 50,87 €
Non Occupant - 70 m²
33 BOX 2 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 44,94 € 48,69 €
Non Occupant - 67 m²
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
34 BOX 3 - 34210 OLONZAC - Propriétaire Non 01/01/2024 43,61 € 47,27 €
Occupant - 65 m²
35 BOX 4 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 43,61 € 47,27 €
Non Occupant - 65 m²
36 MAISON - 34210 OLONZAC - Propriétaire Non 01/01/2024 66,25 € 76,88 €
Occupant - 150 m²
37 IMMEUBLE RESTAURANT - PLACE DE LA 01/01/2024 134,10 € 145,38 €
CITADELLE 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 200 m²
38 MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE 01/01/2024 129,34 € 140,98 € Bris informatique 20 000 € 300 €
- 34210 OLONZAC - Propriétaire - 20 000 Euros
39 TOUS RISQUES OBJET MAT DE PROJECTION 01/01/2024 137,35 € 149,71 € Bris objet 2 000 € 150 €
CINEMATOGRAPHIQUE - 34210 OLONZAC -
Propriétaire - 2 000 Euros
40 MATERIEL DE SONORISATION FIXE OU 01/01/2024 137,35 € 149,71 € Bris objet 2 000 € 150 €
MOBILE - 34210 OLONZAC - Propriétaire - 2 000
Euros
Contribution terrorisme 5,90 €
Total 10 972,02 € 11 942,63 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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3.2. Avec franchise 300 € hors options
Pour tout sinistre il sera fait application d'une franchise fixe de 300 Euros, hors dispositions légales ou franchises particulières.
Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
1 MOBILIER URBAIN ET ECLAIRAGE PUBLIC - 01/01/2024 16,67 € 18,00 €
TERRITOIRE COMMUNAL 34210 OLONZAC -
Propriétaire Non Occupant - 15 000 Euros
2 MAIRIE - PLACE DE L HOTEL DE VILLE 34210 01/01/2024 776,10 € 841,23 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 200 m²
3 GYMNASE - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 817,61 € 886,23 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 237 m²
4 GYMNASE ANNEXE - AVENUE D HOMPS 01/01/2024 181,76 € 197,02 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 275 m²
5 ECOLE PRIMAIRE - ROUTE DE PEPIEUX RUE 01/01/2024 804,11 € 871,67 €
JULES FERRY 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 1 220 m²
6 ECOLE MATERNELLE - 34210 OLONZAC - 01/01/2024 670,97 € 727,31 €
Propriétaire Occupant - 1 018 m²
7 RESTAURANT SCOLAIRE - ROUTE DE 01/01/2024 96,39 € 104,48 €
PEPIEUX RUE JULES FERRY 34210 OLONZAC
- Propriétaire Occupant - 139 m²
8 CRDM - BD BLAZIN 34210 OLONZAC - 01/01/2024 239,33 € 259,41 €
Propriétaire Occupant - 345 m²
9 NOUVEAUX ATELIER MUNICIPAUX - AVENUE 01/01/2024 1 662,65 € 1 802,39 €
D HOMPS 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 2 397 m²
10 PERCEPTION - RUE DE L EGLISE 34210 01/01/2024 258,74 € 280,42 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 400 m²
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, CERTIFIED 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Lt stnss Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
11 MAISON DE GARDIEN PARC - AVENUE D 01/01/2024 91,15 € 106,16 €
HOMPS 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 240 m²
12 ANNEXE PARC - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 124,85 € 135,35 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 180 m²
13 REMISE PARC - AVENUE D HOMPS 34210 01/01/2024 69,38 € 75,20 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 100 m²
14 CLUB HOUSE RUGBY - SQUARE ADRIEN 01/01/2024 115,66 € 125,37 €
SALVETAT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 175 m²
15 CLUB HOUSE FOOT - SQUARE ADRIEN 01/01/2024 39,68 € 43,01 €
SALVETAT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 60 m²
16 CLUB HOUSE TENNIS - BD DU MIDI 34210 01/01/2024 50,91 € 55,15 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 77 m²
17 LOCAL PETANQUE AU BOULODROME - 01/01/2024 10,61 € 11,50 €
AVENUE D HOMPS 34210 OLONZAC -
Propriétaire Occupant - 16 m²
18 BIBLIOTHEQUE - SQUARE DE LA MAIRIE 01/01/2024 113,85 € 123,41 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 172 m²
19 SALLE DU JUDO - PLACE SAINT JACQUES 01/01/2024 92,55 € 100,28 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 140 m²
20 LOGEMENTS COMMUNAUX - 22 AVENUE DE 01/01/2024 79,75 € 92,88 €
BEZIERS 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 210 m²
21 MAISON DEJEAN - BD PASTEUR 34210 01/01/2024 106,33 € 123,88 €
OLONZAC - Propriétaire Non Occupant - 280 m²
22 SALLE G BRASSENS - BD PASTEUR 34210 01/01/2024 331,02 € 358,84 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 500 m²
23 GARAGE - PLACE DE LA TOUR RONDE 34210 01/01/2024 90,15 € 97,71 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 130 m²
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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Cotisations annuelles par risque
N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
24 LOCAUX TRANSFORMATEURS - 34210 01/01/2024 105,43 € 114,31 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 152 m²
25 ESPACES POLYVALENTS GROUPE SCOLAIRE 01/01/2024 261,07 € 282,97 €
- 34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 396
m²
26 MAISON LONGUEVILLE - PLACE DE LA TOUR 01/01/2024 26,97 € 31,38 €
RONDE 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 71 m²
27 MAISON MOLINES - 15 AVENUE DE BEZIERS 01/01/2024 66,44 € 77,40 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Non Occupant -
175 m²
28 LOCAL CIMETIERE + WC - 34210 OLONZAC - 01/01/2024 31,23 € 33,86 €
Propriétaire Occupant - 45 m²
29 LOCAL STATION D EPURATION - RD 52E ST 01/01/2024 55,46 € 60,09 €
CLEMENT 34210 OLONZAC - Propriétaire
Occupant - 80 m²
30 EGLISE - PLACE DE L EGLISE 34210 01/01/2024 1 073,46 € 1 163,94 €
OLONZAC - Propriétaire Occupant - 1 260 m²
31 ATELIER COMMUNAL ESPACES VERTS - 01/01/2024 61,73 € 66,92 €
34210 OLONZAC - Propriétaire Occupant - 89 m²
32 BOX 1 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 39,49 € 42,81 €
Non Occupant - 70 m²
33 BOX 2 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 37,81 € 40,96 €
Non Occupant - 67 m²
34 BOX 3 - 34210 OLONZAC - Propriétaire Non 01/01/2024 36,68 € 39,77 €
Occupant - 65 m²
35 BOX 4 GARAGE - 34210 OLONZAC - Propriétaire 01/01/2024 36,68 € 39,77 €
Non Occupant - 65 m²
36 MAISON - 34210 OLONZAC - Propriétaire Non 01/01/2024 56,93 € 66,29 €
Occupant - 150 m²
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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N° Désignation Date Date (garanties optionnelles Garanties optionnelles
effet résiliation par risque incluses) par risque
HT TTC Nature Montants Franchises
37 IMMEUBLE RESTAURANT - PLACE DE LA 01/01/2024 112,89 € 122,35 €
CITADELLE 34210 OLONZAC - Propriétaire Non
Occupant - 200 m²
38 MATERIEL INFORMATIQUE ET BUREAUTIQUE 01/01/2024 129,34 € 140,98 € Bris informatique 20 000 € 300 €
- 34210 OLONZAC - Propriétaire - 20 000 Euros
39 TOUS RISQUES OBJET MAT DE PROJECTION 01/01/2024 137,35 € 149,71 € Bris objet 2 000 € 150 €
CINEMATOGRAPHIQUE - 34210 OLONZAC -
Propriétaire - 2 000 Euros
40 MATERIEL DE SONORISATION FIXE OU 01/01/2024 137,35 € 149,71 € Bris objet 2 000 € 150 €
MOBILE - 34210 OLONZAC - Propriétaire - 2 000
Euros
Contribution terrorisme 5,90 €
Total 9 246,53 € 10 066,02 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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4. Dispositions générales
4.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
4.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
4.3. Qualité d'assuré
4.3.1. Propriétaire non-occupant
En votre qualité de propriétaire non-occupant sont garantis vos bâtiments ainsi que vos responsabilités
recours des voisins et des tiers et recours des locataires.
4.3.2. Propriétaire occupant
En votre qualité de propriétaire occupant sont garantis vos bâtiments, leurs contenus et vos responsabilités
recours des voisins et des tiers.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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5. Services inclus
5.1. Outil internet de déclaration des sinistres en ligne et consultation des dossiers IARD
SMACL Assurances met gratuitement à votre disposition un outil internet permettant la déclaration de vos
dossiers sinistres via un espace sécurisé. Vous pouvez obtenir immédiatement votre accusé de réception,
les coordonnées de votre interlocuteur dédié et ajouter par téléchargement les pièces nécessaires à la
gestion de votre dossier.
Déclarez, complétez et consultez vos dossiers directement sur www.smacl.fr. Un code d'accès vous garantit
la confidentialité de vos données.
5.2. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
5.3. Outil d'aide à la rédaction du document unique
SMACL Assurances met à votre disposition un progiciel de nouvelle génération d'aide à l'élaboration du
document unique destiné à l'évaluation des risques professionnels, paramétré aux besoins des personnes
morales. Simple d'utilisation, souple et personnalisable, cet outil vous permet d'évaluer efficacement vos
risques professionnels et vous donne les moyens de définir les priorités d'action de prévention à mener.
5.4. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
Pubiié le
ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE SMACL ASSURANCES
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
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> Proposition d'assurance
Aléassur Véhicules à moteur
P20230721-063
Les + contrat :
• Une automaticité de garantie pour les véhicules acquis en cours
d'année
• Une assurance du conducteur
• Une assistance 0km pour les véhicules de moins de 3.5T
• Un contrat de type flotte sans notion de bonus-malus
• Une garantie tous usages (privé, prêt aux associations...)
• Le libre choix du réparateur professionnel
• Le matériel travaux/espaces verts attelé/tracté garanti
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "ALÉASSUR"
(ALEASSUR_CG_10(02_2023)), des conventions spéciales "Véhicules à moteur"
(ALEASSUR_CS_VAM_05(01_2016)) et de la convention assistance (PM_CA_VAM_SA_03(02_2023)).
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
Pubiié le
ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
SMACL Assurances indemnise, selon la formule de garantie choisie, les dommages causés ou subis par les
véhicules mentionnés à l' "État des risques – Véhicules à moteur".
1.1. Usages
La garantie de SMACL Assurances est acquise quel que soit l'usage du véhicule assuré :
- déplacements de la vie privée ;
- trajets aller-retour du domicile au lieu de travail ;
- déplacements réguliers ou ponctuels dans le cas d'une activité professionnelle.
1.2. Automaticité de garantie
La garantie de SMACL Assurances est automatiquement étendue aux véhicules, leurs remorques et
semi-remorques acquis par la personne morale souscriptrice au cours de l'année d'assurance.
Le maintien de la garantie au-delà de l’échéance annuelle du contrat, pour les véhicules bénéficiant
de l'automaticité des garanties au cours de l'année, est subordonné à leur déclaration par l'assuré
auprès de SMACL Assurances au plus tard le 31 décembre avec régularisation de la cotisation.
Dans tous les cas, il sera procédé à la régularisation de la cotisation à compter de la date
d'acquisition du véhicule par la personne morale souscriptrice.
Cette garantie s’exerce :
pour les véhicules mis en circulation depuis moins de 5 ans, selon les dispositions précisées en -
formule 3 ;
pour les véhicules mis en circulation depuis plus de 5 ans et moins de 10 ans, selon les -
dispositions précisées en formule 2 ;
pour les véhicules mis en circulation depuis plus de 10 ans, selon les dispositions précisées en -
formule C.
1.3. Assurance du conducteur
SMACL Assurances prend en charge les dommages corporels, en cas de blessures ou de décès, subis par
le conducteur autorisé d'un véhicule assuré, dans la limite de 150 000 € non indexés par sinistre, pour les
seuls postes de préjudices suivants :
- le versement d'un capital décès ;
- le versement d'un capital invalidité (taux supérieur ou égal à 5%) ;
- le remboursement des dépenses de santé actuelles.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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L'assurance du conducteur est acquise quelle que soit la formule de garantie choisie par la personne morale
souscriptrice.
1.4. Équipements et remorques
Les matériels tels que débroussailleuses, gyrobroyeurs, lames de coupe, étraves à neige ou remorques, qui
équipent les véhicules et engins agricoles ou de travaux publics, bénéficient des mêmes garanties que le
véhicule lui-même.
Cette garantie s’exerce à concurrence de la valeur de remplacement à dire d’expert desdits matériels au jour
du sinistre.
1.5. Défense pénale et recours
SMACL Assurances ne peut être tenue d'engager une action judiciaire lorsque le préjudice subi par la
personne morale est inférieur à 1 000 €.
1.6. Méthode d'indemnisation
La garantie de SMACL Assurances s'exerce pour les dommages subis par un véhicule assuré à
concurrence :
de la valeur de remplacement à dire d’expert lorsque le véhicule est entièrement détruit, hors -
d'usage ou volé ;
du coût de réparation du véhicule dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert -
lorsque le véhicule est partiellement endommagé.
Garanties optionnelles :
Outre les garanties acquises par véhicule selon les formules de garanties choisies par le
souscripteur, SMACL Assurances propose également des garanties optionnelles.
Les garanties optionnelles suivantes ne seront acquises que si elles sont tarifées dans la présente
proposition et validées par la personne morale. Elles pourront également faire l'objet d'une demande
ultérieure auprès de nos services.
• Assistance véhicule +3.5T
• Mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour les -3.5T
• Diagnostic devis et diagnostic réparations (DIAG)
• Bris de machine subis par le véhicule et/ou le matériel attelé
• Matériels et marchandises transportés
• Aménagements
• Dommages aux pneumatiques des engins agricoles
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L O7
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRQA SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERUFE 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Lt stnss Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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2. Formules de garanties
Selon la formule de garantie souscrite par la personne morale pour chacun des véhicules désignés à l' "État
des risques", la garantie de SMACL Assurances porte sur les événements repris ci-dessous :
Garanties Formule 1 Formule C Formule 2 Formule 3
Responsabilité - Défense pénale et recours incluse incluse incluse incluse
Bris de glace incluse incluse incluse
Extension de garanties incluse incluse incluse
Incendie incluse incluse
Vol et tentative de vol incluse incluse
Événements climatiques incluse incluse
Attentat incluse incluse
Catastrophes naturelles incluse incluse
Dommages incluse
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
LRQA CERTIFIED
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3. Étendue et montants des garanties
Les garanties s’exercent à concurrence des montants repris ci-dessous.
Garanties Montants (1)
Responsabilité - Défense pénale et recours
Responsabilité dommages corporels Illimité
Responsabilité dommages matériels 100 000 000 €
dont Responsabilité dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel
ou matériel 100 000 000 €
Défense pénale et recours 75 000 €
Assurance conducteur
Dépenses de santé actuelles 5 000 €
Capital invalidité 150 000 €
Capital décès 50 000 €
Assistance aux véhicules
Assistance véhicule -3.5T Selon convention
Bris de glace
Bris de glace A dire d'expert
Extension de garanties
Objets et effets personnels 1 000 €
Accessoires 4 roues et plus 2 000 €
Incendie
Incendie, explosion, combustion, chute de la foudre A dire d'expert
Frais de recharge d'extincteur A dire d'expert
Vol et tentative de vol
Vol et tentative de vol A dire d'expert
Événements climatiques
Tempête, ouragan, cyclone A dire d'expert
Grêle, neige A dire d'expert
Attentat
Attentat A dire d'expert
Catastrophes naturelles
Catastrophes naturelles A dire d'expert
Dommages
Accident A dire d'expert
Dégradations A dire d'expert
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy E= SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERNIFIED ee a 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. pu Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances p a g e 6 9 / 9 2 - b a t c h _ 0 _ 2 0 2 3 1 1 2 9 1 1 3 9 0 9 3 8 2
4. État des risques - Véhicules à moteur
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
4.1. Sans franchise hors options
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise, hors dispositions légales ou franchises particulières.
N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
1 Camionnette – RENAULT - 25/01/2001 Formule 2 01/01/2024 357,98 € 448,82 €
Fourgon : moins MASCOTT -
de 3T5 284ZF34
2 Véhicule léger RENAULT - 25/03/2009 Formule 2 01/01/2024 291,62 € 366,62 €
KANGOO -
379BHD34
3 Engin – Engin de JCB - 01/05/2004 Formule 2 01/01/2024 284,56 € 312,95 €
chantier : plus de TRACTOPELLE
3T5 - 944828
4 Remorque 750 KG ATLAS - 01/01/2013 Formule 2 01/01/2024 143,57 € 178,02 €
à 3T5 REMORQUE -
325
5 Tracteur agricole : - TRACTEUR - 01/04/2011 Formule 3 01/01/2024 247,03 € 268,87 €
plus de 3T5 NPB170
6 Véhicule léger PIAGGIO - 13/06/2006 Formule 3 01/01/2024 447,50 € 550,56 €
QUARGO -
593ASV34
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
7 Poids lourd IVECO - 17/03/1994 Formule 2 01/01/2024 777,78 € 866,01 €
PLATEAU -
912BBE34
8 Micro ISEKI - 09/07/2009 Formule 2 01/01/2024 137,00 € 169,38 €
tracteur/Tracteur TRACTEUR
agricole/Engin : - TONDEUSE -
de 3T5 AB-388-WQ
9 Poids lourd RENAULT - 03/01/1996 Formule 2 01/01/2024 777,78 € 866,01 €
AG-105-LE
10 Remorque de KAESER - 08/07/2002 Formule 3 01/01/2024 87,37 € 108,53 €
moins de 750 KG COMPRESSEUR
- AZ-211-KY
11 Camionnette – DACIA - 03/07/2013 Formule 3 01/01/2024 519,22 € 639,08 €
Fourgon : moins DOKKER -
de 3T5 CW-214-NR
12 Camionnette – CITROEN - 28/05/2010 Formule 3 01/01/2024 519,22 € 639,08 €
Fourgon : moins JUMPER -
de 3T5 AS-455-YG
13 Véhicule léger RENAULT - 30/09/2013 Formule 3 01/01/2024 447,50 € 550,56 €
KANGOO -
CZ-428-BD
14 Machines BRIS DE 01/01/2024 252,99 € 298,53 € Bris de machine 15 000 € 750,00 €
MACHINE - subis par le
15 000 Euros véhicule et/ou le
matériel attelé
15 Engin – Engin de MATHIEU - 10/09/2019 Formule 3 01/01/2024 342,41 € 370,80 €
chantier : plus de BALAYEUSE -
3T5 32559
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances CERTIFIED
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N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
16 Véhicule léger RENAULT - 27/06/2019 Formule 3 01/01/2024 447,50 € 550,56 €
KANGOO
EXPRESS Z.E -
FH-983-JP
17 Poids lourd RENAULT - 10/02/2006 Formule 3 01/01/2024 1 008,30 € 1 096,53 €
MIDLUM 270 -
FL-524-LP
18 Véhicule léger DACIA - DUSTER 25/08/2020 Formule 3 01/01/2024 447,50 € 550,56 €
- FS-462-EX
19 Micro KUBOTA - 01/01/2020 Formule 3 01/01/2024 155,62 € 191,35 €
tracteur/Tracteur TONDEUSE -
agricole/Engin : - G231HD
de 3T5
20 Camionnette – PIAGGIO - 12/07/2021 Formule 3 01/01/2024 519,22 € 639,08 €
Fourgon : moins PORTER NP6 -
de 3T5 GA-744-RK
21 Tracteur agricole : NEW HOLLAND - 26/07/2021 Formule 3 01/01/2024 247,03 € 268,87 €
plus de 3T5 TRACTEUR -
GA-407-YF
22 Engin – Engin de JCB - 29/04/2022 Formule 3 01/01/2024 342,41 € 370,80 €
chantier : plus de CHARGEUSE -
3T5 3140673
23 Micro JCB - 26975555 29/04/2022 Formule 3 01/01/2024 155,62 € 191,35 €
tracteur/Tracteur
agricole/Engin : -
de 3T5
65/ 86 65/ 86
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTPIED
Er @ 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. en Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
24 Remorque 750 KG GOURDON - 01/01/2022 Formule 3 01/01/2024 152,54 € 188,60 €
à 3T5 REMORQUE -
3500RHA00760
Contribution terrorisme 5,90 €
Total 9 109,27 € 10 687,42 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances CERTIFIED p a g e 7 3 / 9 2 - b a t c h _ 0 _ 2 0 2 3 1 1 2 9 1 1 3 9 0 9 3 8 2
4.2. Avec franchise 300 € hors options
Pour tout sinistre il sera fait application d'une franchise fixe de 300 Euros, hors dispositions légales ou franchises particulières. Par ailleurs, aucune franchise ne sera
appliquée pour les garanties responsabilité civile, défense pénale/recours et bris de glace.
N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
1 Camionnette – RENAULT - 25/01/2001 Formule 2 01/01/2024 328,79 € 414,38 €
Fourgon : moins MASCOTT -
de 3T5 284ZF34
2 Véhicule léger RENAULT - 25/03/2009 Formule 2 01/01/2024 273,87 € 345,66 €
KANGOO -
379BHD34
3 Engin – Engin de JCB - 01/05/2004 Formule 2 01/01/2024 268,48 € 296,87 €
chantier : plus de TRACTOPELLE
3T5 - 944828
4 Remorque 750 KG ATLAS - 01/01/2013 Formule 2 01/01/2024 124,01 € 154,93 €
à 3T5 REMORQUE -
325
5 Tracteur agricole : - TRACTEUR - 01/04/2011 Formule 3 01/01/2024 229,70 € 251,54 €
plus de 3T5 NPB170
6 Véhicule léger PIAGGIO - 13/06/2006 Formule 3 01/01/2024 383,00 € 474,43 €
QUARGO -
593ASV34
7 Poids lourd IVECO - 17/03/1994 Formule 2 01/01/2024 729,00 € 817,23 €
PLATEAU -
912BBE34
8 Micro ISEKI - 09/07/2009 Formule 2 01/01/2024 132,12 € 163,62 €
tracteur/Tracteur TRACTEUR
agricole/Engin : - TONDEUSE -
de 3T5 AB-388-WQ
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances CERTIFIED p a g e 7 4 / 9 2 - b a t c h _ 0 _ 2 0 2 3 1 1 2 9 1 1 3 9 0 9 3 8 2
N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
9 Poids lourd RENAULT - 03/01/1996 Formule 2 01/01/2024 729,00 € 817,23 €
AG-105-LE
10 Remorque de KAESER - 08/07/2002 Formule 3 01/01/2024 78,15 € 97,65 €
moins de 750 KG COMPRESSEUR
- AZ-211-KY
11 Camionnette – DACIA - 03/07/2013 Formule 3 01/01/2024 441,65 € 547,56 €
Fourgon : moins DOKKER -
de 3T5 CW-214-NR
12 Camionnette – CITROEN - 28/05/2010 Formule 3 01/01/2024 441,65 € 547,56 €
Fourgon : moins JUMPER -
de 3T5 AS-455-YG
13 Véhicule léger RENAULT - 30/09/2013 Formule 3 01/01/2024 383,00 € 474,43 €
KANGOO -
CZ-428-BD
14 Machines BRIS DE 01/01/2024 252,99 € 298,53 € Bris de machine 15 000 € 750,00 €
MACHINE - subis par le
15 000 Euros véhicule et/ou le
matériel attelé
15 Engin – Engin de MATHIEU - 10/09/2019 Formule 3 01/01/2024 308,97 € 337,36 €
chantier : plus de BALAYEUSE -
3T5 32559
16 Véhicule léger RENAULT - 27/06/2019 Formule 3 01/01/2024 383,00 € 474,43 €
KANGOO
EXPRESS Z.E -
FH-983-JP
17 Poids lourd RENAULT - 10/02/2006 Formule 3 01/01/2024 890,37 € 978,60 €
MIDLUM 270 -
FL-524-LP
18 Véhicule léger DACIA - DUSTER 25/08/2020 Formule 3 01/01/2024 383,00 € 474,43 €
- FS-462-EX
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mn
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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N° Genre Désignation 1re mise en
circulation
Formule
de
garantie
Date Date Cotisations annuelles par Garanties optionnelles
effet résiliation risque par risque
(garanties optionnelles
par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
19 Micro KUBOTA - 01/01/2020 Formule 3 01/01/2024 145,15 € 179,00 €
tracteur/Tracteur TONDEUSE -
agricole/Engin : - G231HD
de 3T5
20 Camionnette – PIAGGIO - 12/07/2021 Formule 3 01/01/2024 441,65 € 547,56 €
Fourgon : moins PORTER NP6 -
de 3T5 GA-744-RK
21 Tracteur agricole : NEW HOLLAND - 26/07/2021 Formule 3 01/01/2024 229,70 € 251,54 €
plus de 3T5 TRACTEUR -
GA-407-YF
22 Engin – Engin de JCB - 29/04/2022 Formule 3 01/01/2024 308,97 € 337,36 €
chantier : plus de CHARGEUSE -
3T5 3140673
23 Micro JCB - 26975555 29/04/2022 Formule 3 01/01/2024 145,15 € 179,00 €
tracteur/Tracteur
agricole/Engin : -
de 3T5
24 Remorque 750 KG GOURDON - 01/01/2022 Formule 3 01/01/2024 130,29 € 162,34 €
à 3T5 REMORQUE -
3500RHA00760
Contribution terrorisme 5,90 €
Total 8 161,66 € 9 629,14 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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5. Dispositions générales
5.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
5.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
6. Dispositions particulières
Les risques concernés par ces dispositions sont indiqués au paragraphe « État des risques ».
6.1. Assistance véhicule -3.5T
Les véhicules de moins de 3.5T bénéficient de la garantie assistance en cas de panne ou d'accident sans
franchise kilométrique, sans mise à disposition d'un véhicule de remplacement, dans les conditions définies
par la convention d’assistance modèle «Assistance/0KM/2015».
Les prestations assistance sont assurées, 24H/24, par SMACL Assistance, tél 0 800 02 11 11 de France
(+33 5 49 34 83 38 depuis l'étranger).
6.2. Bris de machine subi par le véhicule et/ou le matériel attelé
La garantie bris de machine s'exerce sur la base des conventions spéciales Bris de machine en vigueur à la
date de souscription du contrat.
La garantie est accordée, en tous lieux, pour les dommages subis par le matériel désigné au contrat dans la
limite de la valeur déclarée par l'assuré.
Quelle que soit l'option de franchise retenue au contrat par l'assuré, il sera toujours fait application de la
franchise contractuelle spécifique à la garantie décrite ci-dessus.
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le S L C
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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7. Services inclus
7.1. Outil internet de déclaration des sinistres en ligne et consultation des dossiers IARD
SMACL Assurances met gratuitement à votre disposition un outil internet permettant la déclaration de vos
dossiers sinistres via un espace sécurisé. Vous pouvez obtenir immédiatement votre accusé de réception,
les coordonnées de votre interlocuteur dédié et ajouter par téléchargement les pièces nécessaires à la
gestion de votre dossier.
Déclarez, complétez et consultez vos dossiers directement sur www.smacl.fr. Un code d'accès vous garantit
la confidentialité de vos données.
7.2. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
7.3. Outil d'aide à la rédaction du document unique
SMACL Assurances met à votre disposition un progiciel de nouvelle génération d'aide à l'élaboration du
document unique destiné à l'évaluation des risques professionnels, paramétré aux besoins des personnes
morales. Simple d'utilisation, souple et personnalisable, cet outil vous permet d'évaluer efficacement vos
risques professionnels et vous donne les moyens de définir les priorités d'action de prévention à mener.
7.4. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
Pubiié le
ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE SMACL ASSURANCES
Reçu en préfecture le 04/12/2023
Publié le
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
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> Proposition d'assurance
Aléassur Auto collaborateurs
P20230721-064
Les + contrat :
• Une assurance Tous risques
• Un contrat sans franchise
Les garanties proposées par SMACL Assurances à la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, sont
présentées ci-dessous et s’exercent sur la base des conditions générales "ALÉASSUR"
(ALEASSUR_CG_10(02_2023)), des conventions spéciales "Auto collaborateurs"
(ALEASSUR_CS_AutoCollab_02(05_2015)) et de la convention assistance
(PM_CA_VAM_SA_03(02_2023)).
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1. Objet de la proposition
1.1. Véhicules objet de la proposition
Dès lors qu’ils sont utilisés pour les besoins et dans l’intérêt exclusif de la personne morale, sont
assurés les véhicules terrestres à moteur d’un poids total en charge inférieur à 3.5 T, appartenant à (*) et
conduits par les agents et/ou élus.
(*) les véhicules peuvent appartenir aux agents et/ou élus eux-mêmes, à leur conjoint ou concubin, à leurs ascendants ou descendants ou être loués ou
empruntés par eux.
1.2. Portée de la proposition
La présente proposition porte sur les dommages causés ou subis par les véhicules assurés.
A ce titre, SMACL Assurances prend en charge :
- les dommages causés aux tiers (assurance obligatoire de responsabilité civile) ;
- la défense pénale de l'assuré devant les tribunaux répressifs ;
- le recours de l'assuré en vue d'obtenir la réparation d'un dommages causé par un tiers ;
- les dommages subis par le véhicule à la suite :
• d’un incendie,
• d’un vol ou d’une tentative de vol,
• d’un bris de glace,
• d’un accident ou de dégradations,
• de l'action d’un élément naturel,
• d’une catastrophe naturelle,
• d’un attentat ou d'actes de terrorisme.
La garantie assurance du conducteur prévue à l'article 7 des conventions spéciales Véhicules à
moteur n'est pas acquise à l'assuré pour le contrat "Auto collaborateurs".
La garantie assistance prévue à l'article 8 des conventions spéciales Véhicules à moteur n'est pas
acquise à l'assuré pour le contrat "Auto collaborateurs", sauf mentions contraires précisées aux
dispositions particulières ci-après.
1.3. Précision sur la garantie défense pénale et recours
SMACL Assurances ne peut être tenue d'engager une action judiciaire lorsque le préjudice subi par la
personne morale est inférieur à 1 000 €.
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. mage
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Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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1.4. Méthode d'indemnisation
La garantie de SMACL Assurances s'exerce pour les dommages subis par un véhicule assuré à
concurrence :
de la valeur de remplacement à dire d’expert lorsque le véhicule est entièrement détruit, hors -
d'usage ou volé ;
du coût de réparation du véhicule dans la limite de la valeur de remplacement à dire d’expert -
lorsque le véhicule est partiellement endommagé.
Garanties optionnelles :
Les garanties optionnelles suivantes ne seront acquises que si elles sont tarifées dans la présente proposition et validées par
la personne morale. Elles pourront également faire l'objet d'une demande ultérieure auprès de nos services.
• Assistance véhicule -3.5T
• Mise à disposition d'un véhicule de remplacement pour les -3.5T
• Matériels et marchandises transportés
2. Formules de garanties
La garantie de SMACL Assurances est délivrée selon la formule reprise ci-dessous :
Garanties Formule 3
Responsabilité - Défense pénale et recours incluse
Bris de glace incluse
Extension de garanties incluse
Incendie incluse
Vol et tentative de vol incluse
Événements climatiques incluse
Attentat incluse
Catastrophes naturelles incluse
Dommages incluse
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Lt stnss Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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3. Étendue et montants des garanties
La garantie de SMACL Assurances porte sur les événements repris ci-dessous et à concurrence des
montants indiqués :
Garanties Montants (1)
Responsabilité - Défense pénale et recours
Responsabilité dommages corporels Illimité
Responsabilité dommages matériels 100 000 000 €
dont Responsabilité dommages immatériels consécutifs à un dommage corporel
ou matériel 100 000 000 €
Défense pénale et recours 75 000 €
Bris de glace
Bris de glace A dire d'expert
Extension de garanties
Objets et effets personnels 1 000 €
Accessoires 2 ou 3 roues 500 €
Accessoires 4 roues et plus 2 000 €
Incendie
Incendie, explosion, combustion, chute de la foudre A dire d'expert
Frais de recharge d'extincteur A dire d'expert
Vol et tentative de vol
Vol et tentative de vol A dire d'expert
Événements climatiques
Tempête, ouragan, cyclone A dire d'expert
Grêle, neige A dire d'expert
Attentat
Attentat A dire d'expert
Catastrophes naturelles
Catastrophes naturelles A dire d'expert
Dommages
Accident A dire d'expert
Dégradations A dire d'expert
(1) Les montants des garanties ne sont pas indexés.
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Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRGA sy SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERIE
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4. État des personnes - Auto collaborateurs
Pour information : les cotisations, figurant ci-dessous, sont exprimées annuellement sauf pour les risques temporaires pour lesquels la cotisation est exprimée pour
la période considérée.
4.1. Sans franchise hors options
Pour tout sinistre il ne sera fait application d'aucune franchise, hors dispositions légales ou franchises particulières.
Cotisations annuelles par
Formule Date Date risque Garanties optionnelles
N° Désignation de effet résiliation (garanties optionnelles par risque
garantie par risque incluses)
HT TTC Nature Montants Franchises
1 Agents et élus - 41 personnes Formule 3 01/01/2024 524,75 € 650,72 €
Contribution terrorisme 5,90 €
Total 524,75 € 656,62 €
Les cotisations HT seront indexées à chaque échéance annuelle en fonction de l'évolution de l'indice de référence déterminé aux conditions particulières, sauf risques soumis à révision.
Les cotisations TTC intègrent les taxes de toute nature au regard de la fiscalité applicable à la date de l'opération.
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Reçu en préfecture le 04/12/2023
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5. Dispositions générales
5.1. Validité de la proposition
La présente proposition est valable pour une durée de 12 mois après sa date d’émission.
5.2. Durée et résiliation du contrat
Le contrat sera souscrit jusqu'au 31 décembre 2025, sauf dispositions contraires mentionnées par la
personne morale souscriptrice à la signature. Durant cette période, le contrat pourra être résilié
annuellement moyennant un préavis de 4 mois pour l'assuré et de 4 mois pour l'assureur avant l’échéance
annuelle fixée au 1er janvier.
À l'exception de la première période d'assurance qui s'étend jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle
au cours de laquelle le contrat prend effet, l'année d'assurance commence le 1er janvier et s'achève le 31
décembre.
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Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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6. Services inclus
6.1. Outil internet de déclaration des sinistres en ligne et consultation des dossiers IARD
SMACL Assurances met gratuitement à votre disposition un outil internet permettant la déclaration de vos
dossiers sinistres via un espace sécurisé. Vous pouvez obtenir immédiatement votre accusé de réception,
les coordonnées de votre interlocuteur dédié et ajouter par téléchargement les pièces nécessaires à la
gestion de votre dossier.
Déclarez, complétez et consultez vos dossiers directement sur www.smacl.fr. Un code d'accès vous garantit
la confidentialité de vos données.
6.2. Observatoire SMACL des risques de la vie territoriale
L'observatoire SMACL des risques de la vie territoriale facilite votre veille juridique par des analyses de
jurisprudence et par une sélection quotidienne de textes parus au journal officiel qui intéressent les
collectivités territoriales et les associations. Ce service est disponible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.
6.3. Outil d'aide à la rédaction du document unique
SMACL Assurances met à votre disposition un progiciel de nouvelle génération d'aide à l'élaboration du
document unique destiné à l'évaluation des risques professionnels, paramétré aux besoins des personnes
morales. Simple d'utilisation, souple et personnalisable, cet outil vous permet d'évaluer efficacement vos
risques professionnels et vous donne les moyens de définir les priorités d'action de prévention à mener.
6.4. Alertes risques météo
Dès la souscription du présent contrat et jusqu'à son terme, un service d'alerte météorologique est offert 24h
sur 24, 7 jours sur 7, à la commune assurée. Celle-ci est informée via son adresse mail de tous les
phénomènes climatiques d'importance identifiés par les experts de Predict-Services sur la base des données
de Météo France et susceptibles d'impacter le territoire communal. Cette alerte identifie la nature et l'ampleur
du phénomène. Elle rend accessible une cartographie précise des risques et permet l'anticipation des
mesures de protection des biens et des personnes.
Pour en savoir plus, contactez-nous sur : predict@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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> Cotisations proposées par SMACL Assurances au 29/11/2023
Cotisations proposées
Proposant n° 034955/V - O20231129-038
Document à compléter et à retourner, accompagné de la décision de la personne morale signée
Produit Indice Cotisations annuelles TTC
(1)
Souscrire
(2)
Date d'effet
(3)
Responsabilités FFB Sans franchise hors options 2 903,85 € oui non
1 135,50
Dommages aux biens FFB Sans franchise hors options 11 942,63 € oui non
1 135,50
Avec franchise 300 € hors options 10 066,02 € oui non
Véhicules à moteur SRA Sans franchise hors options 10 687,42 € oui non
128,16
Avec franchise 300 € hors options 9 629,14 € oui non
Auto collaborateurs SRA Sans franchise hors options 656,62 € oui non
128,16
Protection juridique FFB Sans franchise 705,39 € oui non
1 135,50
Protection fonctionnelle FFB Sans franchise 200,06 € oui non
1 135,50
(1) Les cotisations sont exprimées suivant l'indice en vigueur.
(2) Cocher Oui ou Non pour indiquer votre choix.
(3) Renseigner la date d'effet souhaitée.
SMACL Assurances vous propose une offre globale à partir de :
A titre indicatif, en retenant les propositions les plus économiques pour chaque produit
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRQA SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERTIFIER 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. ner
Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Nous tenons à vous remercier de la confiance que vous témoignez à SMACL Assurances. Nos services
demeurent à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire que vous souhaiteriez
obtenir.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de nos salutations distinguées.
Pour SMACL Assurances,
Le Directeur Général
Patrick BLANCHARD
Références à rappeler :
Partenariat - n° 034955/V
Dossier suivi par Anne-Laure DOUBLET
Tél. : 05 49 32 56 00 - Courriel : ca-smacl@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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ID : 034-213401896-20231130-20230071-DE
SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. LRQA SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, SERUFE 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Listes Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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> Décision de la personne morale
Décision de la personne morale
Proposant n° 034955/V - O20231129-038
Après avoir procédé à l'examen des conditions d'assurance et de cotisations proposées par SMACL
Assurances, le représentant soussigné de la personne morale, COMMUNE DE OLONZAC :
- donne son accord sur la présente proposition d'assurance ;
demande que les contrats s'appliquent selon les garanties sélectionnées et aux dates d'effet -
mentionnées au tableau des cotisations précédent. Les garanties seront acquises sous réserve
que le présent document soit parvenu à SMACL Assurances un jour franc avant les dates
d'effet indiquées ;
reconnaît avoir reçu toutes informations, et conseils, adaptés aux besoins de la personne -
morale souscriptrice.
La personne morale, COMMUNE DE OLONZAC, reconnaît avoir pris connaissance des conditions
générales, des conventions spéciales et des statuts en vigueur au 29 novembre 2023 (consultables sur le
site http://www.smacl.fr/contrats-d-assurance ou adressés sur demande par un conseiller SMACL
Assurances).
Fait à _________________,
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(Signature et Cachet)
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Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur. Lt stnss Pour plus de détails, https://www.smacl.fr/contrats-d-assurances
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Réclamations
Pour toute réclamation, vous pouvez nous solliciter selon l’une des modalités suivantes : ● par l'envoi du formulaire disponible sur le site internet https://www.smacl.fr/reclamations, ● par courrier postal adressé à :
○ SMACL Assurances SA, Direction Marchés-Réclamations, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion du contrat,
○ SMACL Assurances SA, Direction Indemnisations-Réclamations, TSA 67211, 79060 NIORT CEDEX 9, dans le cadre d’une réclamation relative à la gestion d’un sinistre.
A compter de la date d’envoi de votre réclamation écrite, nous vous adresserons un accusé de réception dans les dix (10) jours ouvrables et vous apporterons une réponse dans un délai de deux (2) mois.
Vous pouvez saisir le Médiateur de l’Assurance :
● Sans délai, si notre réponse écrite ne vous apporte pas satisfaction, ● En l’absence de réponse de notre part, à l’issue d’un délai de deux mois après l’envoi de votre réclamation écrite.
Le Médiateur de l’Assurance peut être saisi selon l’une des modalités suivantes : ● par internet www.mediation-assurance.org ;
● par courrier adressé à La Médiation de l’Assurance, TSA 50110, 75441 PARIS CEDEX 09
Les informations nécessaires à la saisine du médiateur, son périmètre et le déroulé de la procédure de médiation figurent sur la Charte de « La Médiation de l’Assurance » disponible sur le site internet de la Médiation de l’Assurance.
SMACL Assurances et SMACL Assurances SA, en qualité de responsables conjoints du traitement, recueillent et utilisent les données personnelles de vos
représentants et correspondants pour la souscription, la gestion et l'exécution de votre contrat d’assurance. Les données de vos représentants peuvent
également être traitées dans le cadre de nos obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et dans le
cadre du dispositif de lutte contre la fraude mis en œuvre dans l'intérêt légitime de SMACL Assurances, SMACL Assurances SA et de leurs assurés. Enfin,
les données personnelles de vos représentants et correspondants peuvent être utilisées dans l'intérêt légitime de SMACL Assurances et SMACL
Assurances SA pour effectuer des opérations relatives à la gestion des prospects.
Pour plus d’informations sur l’utilisation des données de vos représentants et correspondants ou l’exercice de leurs droits (accès, rectification, opposition,
etc.), consultez notre espace dédié "Données personnelles" sur notre site internet (www.smacl.fr/donnees-personnelles) ou contactez le Délégué à la
protection des données : protectiondesdonnees@smacl.fr
Références à rappeler :
Partenariat - n° 034955/V
Dossier suivi par Anne-Laure DOUBLET
Tél. : 05 49 32 56 00 - Courriel : ca-smacl@smacl.fr
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Envoyé en préfecture le G4/12/2623
Reçu en préfeciure le 04/12/2023 . se
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ID : 094-233491996-20291130-20230071-DE
Envoyé en préfecture le 04/12/2023
Reçu en préfecture le 04/12/2023
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SMACL Assurances SA - SA au capital de 260 071 379,48 euros, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 833 817 224, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur et de distributeur. SMACL Assurances - Société d'assurance mutuelle à cotisations fixes, entreprise régie par le Code des assurances, RCS Niort n° 301 309 605, 141, avenue Salvador-Allende, CS 20000, 79031 Niort Cedex 9, agissant en qualité d’assureur.
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