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Procès Verbal - pv du cm et Deliberations du 23.01.2025
Document publié le Jeudi 23 janvier 2025 par la commune d'Olonzac.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm et Deliberations du 23.01.2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
“us
Olonzac EN MINERVOIS
PROCES-VERBAL de la séance du Conseil Municipal du 23/01/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDYX C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À.
REMY, N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUVW a donné pourvoir à N. ALBIGES. Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 décembre 2024 : Voté à l’unanimité.
1. Soutien aux sinistrés de Mayotte : Aide financière par l’intermédiaire de l'AMF34 1000,00 €.
Voté à l’unanimité.
2. Hérault Energies SMEDH — Modernisation Eclairage Public Fonds Verts 2024-2 : Convention
relative aux modalités de participation financière d’un membre aux travaux d’investissement sur le réseau
d’éclairage public par un fonds de concours (opération: 2024-029 — LV - CF-EP/2024/099). Voté à
Punanimité.
3. Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC) - Régularisation foncière du système d’endiguement de
VPEspène à OLONZAC: L'ouvrage concerné sera ainsi conforté par des travaux de sécurisation
notamment au niveau du parking du Calcadis (stabilisation du mur préfabriqué au droit du parking et gestion
du risque de surverse / mur à reconstruire au droit de l’ancien passage à gué). Vente aux charges et
conditions ordinaires de droit en nature de cessions amiables consenties moyennant le prix de 1 € (Un Euro)
conformément au document d’arpentage. Voté à l’unanimité.
4. Acquisition à Indivision FRAISSE - Régularisation foncière pour prise en charge l’alignement des
lampadaires d’éclairages publics sur le domaine public : il convient de procéder à l’acquisition foncière
de 38 m° à distraire de la parcelle cadastrée section AL n°413 de 1111 m? de superficie totale afin de
l’incorporer à terme dans le domaine public. Un accord transactionnel a été conclu avec l’indivision
FRAISSE au prix unitaire de 66 €/m°, représentant un montant de 2508 €. La parcelle acquise sera versée
dans le domaine public au terme de l’acte à intervenir. Voté à l’unanimité.
5. Budgets 2025 Commune - Eau et Assainissement : Autorisation de dépenses d’investissement jusqu’à
l’adoption du budget. Voté à l’unanimité.
6. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Hérault : Nouvelle Convention
d’adhésion à la mission d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels au 1% janvier 2025.
Voté à l’unanimité. 7. C.A.U.E. 34 : Convention de mission d’accompagnement et note méthodologique « Restructuration
d’un îlot » ensemble immobilier dans le centre. Voté à l’unanimité.
10.
11.
C.A.U.E. 34 : Convention de mission d'accompagnement et note méthodologique « Réhabilitation du
parc municipal ». Voté à l’unanimité.
Approbation du plan de financement de la requalification de l’espace public de La Promenade :
Demande d’aides financières aux partenaires institutionnels. Voté à FPunanimité.
Hérault Energies SMEDH -— Requalification Urbaine de la Promenade : Convention d'organisation
temporaire de la maîtrise d’ouvrage (n° Moa/2024/004) — Opération d’aménagement des espaces publics
comprenant des travaux d’éclairage public. Voté à l’unanimité.
Hérault Energies SMEDH -— Aménagement Promenade et Bd Victor Hugo - Convention de
servitude(s) pour ouvrages de distribution d’Electricité et de Télécommunications (dossier n°
2024-0118-LV) pour la parcelle communale cadastrées section AB n° 546 sise 1 et 1 bis Bd Pasteur.
Voté à l’unanimité
QUESTIONS DIVERSES :
- Projet la Promenade : Présentation de Mr ORTIZ Bruno.
Mmes SAMPIETRO Sandrine — ALBIGES Nelly et Mrs BESIEUX Cyril —- PUJOL Patrick —
REMI Alain ont proposé de participer à ce projet dans le cadre de son aménagement urbain.
Projet Fontaïgous : Présentation de Mr ORTIZ Bruno.
- Affiche d’Olonzac pour l'office de tourisme : Présentation de Mme FALCOU Béatrice.
Monsieur le Maire, Luc LOUIS, à levé la séance du Conseil Municipal à 19h30.
Vu la validation du présent P.V. par la Secrétaire de séance, Mme Marie-Josée FOUQUET.
Olonzac, le 25 janvier 2025
Le Maire,
Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L GO
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000001-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
L Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-001
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents: L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOE, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R KERKHOF, B. ORTIZ, A. REMY,
N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDHA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ - L. DEPAUVW a donné pourvoir à N. ALBIGES. Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : SOUTIEN « SOLIDARITE À MAYOTTE » - Cyclone CHIDO
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L1111-1 du CGCT,
Vu l’urgence de la situation,
Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l’île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l’ANEL et l’'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l’ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune d’Olonzac tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.
Aussi, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de contribuer financièrement afin de soutenir les victimes du cyclone CHIDO à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante :
e Faire un don d’un montant de 1 000,00.€
e à la Protection civile - FNPC Tour Essor 14 rue Scandicci 93500 PANTIN Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000001-DE
T
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :
- D’allouer une aide financière de 1 000,00 €
- D’autoriser Monsieur le Maire à mandater cette aide financière exceptionnelle sur le compte de la Protection civile « Solidarité AMF/Mayotte ».
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 pe Certifié exécutoire, SAS Le Maire,
#
( D Ÿ : #0) Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 S L
Publié le 27/01/2025 O
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000001-DE
PROTECTION CIVILE
RIB
Kientifiant national de compts bancaire - RIB
Banque Guichet N° compte Clé
10278 00598 000209164306 84
kientifiant intemabonal de compte bancaire
IBAN (international Bank Account Number]
1027 6005 9800 0201 6430 654
Davise
EUR
FR7E
Domicillation
CRCM PARIS AG GDS COMPTES
18 RUE DE LA ROCHEFGUCAUI Er
75009 PARIS
Got 53 48 65 37
Remetiez ce relevé à tout autre organisme ayant besoin de connaître vos références bancaires pour la domiciliation de vos virements ou de prélèvements à votre compte. Vous éviisrez ainsi des erreurs ou des retards d'exécution.
Crédit Mutuel RELEVE D'IDENTITÉ BANCAIRE
Domisikation
CRCM PARIS AG GDS COMPTES
BIC {Bank identifier Code)
CMCIFR2A
Tituisire du compte (Account Owrer}
FNPC
TOUR ESSOR
14 RUE SCANDICCI
93600 PANTIN
PARTIE RESERVÉE AU DESTINATAIRE DU RELEVE Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 ; 7
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401 806-2020 123-DELIB2025000001-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L GO
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
w LA ” er
©:
— ee
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-002
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À.
REMY N. PECH, À. MOLINA et N. HERED1A.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés :2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET: HERAULT ENERGIES SMDEH - Convention relative aux modalités de participation financière d’un membre aux travaux d’investissement sur le réseau d’éclairage public par un fonds de concours —- Modernisation EP Fonds Vert 20242 (n° opération 2024-2019-LV)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5212-26, précisant que des fonds de concours pouvaient être versés par un membre à son syndicat autorité organisatrice de la distribution
d’électricité,
Vu les statuts de Hérault Energies et notamment l’article 3.4.1, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement
d’installations et extension des réseaux).
Considérant qu’une convention financière formalisera l’accord entre les parties.
Considérant que le montant prévisionnel du fonds de concours de la commune serait revu par avenant si le montant des dépenses était supérieur au montant de la convention initiale.
Considérant que pour ces travaux, Hérault énergies mobilisera les subventions nécessaires, valorisera les CEE et récupèrera le FCTVA afférents au projet, objet de la convention.
Considérant que compte tenu de cette programmation prévisionnelle, le montant total de l’opération est
estimé à 46 486 € € HT dont :
e 23 243 € à la charge d'HERAULT ENERGIES
e 23 243 € à la charge de la Commune
1 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
7
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
+ APPROUVE ia programmation des travaux présentée par HERAULT ENERGIES,
e FIXE la participation de la commune, sous la forme d’un fonds de concours, à 23 243 €, montant actualisable en fonction du montant des dépenses,
+ _S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au règlement de la dépense,
e AUTORISE le Maire à signer :
o La convention avec HERAULT ENERGIES, telle que jointe annexe. o Les avenants nécessaires à la continuité du projet avec HERAULT ENERGIES dans la limite de 20 % supplémentaires du montant prévisionnel délibéré ce jour, © Tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire,
Le Maire,
Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S LGr
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
Hérault
CONVENTION RELATIVE AUX MODALITES
DE PARTICIPATION FINANCIERE D'UN MEMBRE AUX TRAVAUX
D'INVESTISSEMENT
SUR LE RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC PAR UN FONDS DE
CONCOURS
COMMUNE DE OLONZAC
Modernisation EP Fonds Vert 2024-2
N° d'opération : 2024-0219 - LV
CF-EP/2024/099
Entre les soussignés :
HERAULT-ENERGIES, Syndicat Mixte d'Energies du Département de l'Hérault, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibérations du Comité Syndical n° CS 55-2021 du 15 juillet 2021 et CS 81-2022 DU 21/10/2022, ci-après désigné par &« HERAULT-ENERGIES »,
Et
La Commune de OLONZAC (Hérault), représentée par Monsieur Luc LOUIS, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal N°202£-.402...en date du.?2.1.04.18.5...ci-après désignée « l'Etablissement Public».
Il est exposé ce qui suit :
Préambule :
Des travaux doivent être réalisés sur le réseau public d'éclairage public de l'Etablissement Public, laquelle a transféré sa compétence «investissement éclairage public» à Hérault Energies. Ce dernier est maître d'ouvrage des travaux.
En vertu du Code Général des Collectivités Territoriales, le pouvoir de police du maire s'exerce sur l'éclairage public.
L'article G.2212-2, dispose que l'éclairage public fait partie intégrante des pouvoirs de police du maire, comme tout ce qui intéresse la sureté, la commodité de passage dans les voies circulées.
La commune, en qualité d’exploitant du réseau d'éclairage public, est en charge de la gestion rigoureuse et du contrôle de toutes interventions qui pourraient se réaliser sur ou à proximité du réseau et des installations, soit
° La gestion des autorisations d'accès au réseau et les consignations et déconsignations physiques ou collationnées ;
a ——
Convention financière Eclairage Public Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
x Z es : : . ; Pr Publié le 27/01/2025 és
Le contrôle et la vérification des installations rétrocédées : rec4 sement.des JDises en -sécurié
conformité des installations sur les plans électriques, mécaniques-ou-proromenmques-Et-autres équipements électriques (par exemple les caméras) ;
La coordination éventuelle avec les autres intervenants dans le domaine public pour tous types de travaux ;
La gestion des DT et des DICT
Afin de finaliser le déroulement de l'opération, une convention doit être établie entre les deux parties.
Article 1 : Objet de la Convention
La convention a pour objet, en application de l'article L.5215-26 du CGCT, de préciser les modalités de versement d'un fonds de concours par l'Etablissement Public en faveur d'Hérault Energies.
Après validation par l'Etablissement Public de l'avant-projet des travaux sur le réseau d'éclairage public, et afin de finaliser le déroulement global de l'opération, la présente convention a pour objet de définir les modalités techniques et financières de chacune des parties pour la réalisation des études, travaux, rénovation, et/ou extension de l'opération projetée.
Contenu de la mission de HERAULT ENERGIES
La mission d'HÉRAULT ENERGIES, porte sur les éléments suivants : Maîtrise d'ouvrage des travaux d'éclairage public ;
Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; Sélection des prestataires, passation des marchés de travaux, suivi et contrôle de l'activité des prestataires et gestion des contentieux ;
Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés de travaux ; Réception des ouvrages
Article 2 : Modalités financières relatives au versement du fonds de concours
2-1. Enveloppe financière prévisionnelle
L'enveloppe financière prévisionnelle déterminée par HERAULT ENERGIES est jointe en annexe au présent document. Elle a pour objet de permettre à l'Etablissement Public de délibérer sur le principe de financement d'une partie des travaux par le versement d'un fonds de concours à Hérault Energies, et donc l'engagement de l'opération dans les meilleures conditions de connaissance des coûts estimés au moment de l’avant-projet.
2-2. Enveloppe financière définitive
Les ouvrages ou prestations faisant l'objet de cette opération donneront lieu à établissement d'un décompte général définitif qui permettra de déterminer le coût définitif des travaux. || sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées.
Les quantitatifs énoncés dans l'annexe à la présente convention sont donnés à titre strictement indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle concernant le coût définitif des travaux qui sera calculé par application du bordereau des prix unitaires et des conditions économiques du marché, aux quantités réellement exécutées, et en tenant compte éventuellement des prix nouveaux.
EE —E———
Convention financière Eclairage Public Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 NT
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
2-3. Conditions de versement du fonds de concours de l'Etablisse
Le paiement du fonds de concours à Hérault Energies interviendra en deux versements sur appel de fonds du syndicat :
- un premier versement à hauteur de 50% du fonds de concours à l'émission du bon de commande,
- le versement du solde du fonds de concours sera effectué sur présentation du certificat d'achèvement des travaux et du décompte général définitif des dépenses et recettes.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet défini à l'article 2.2 serait supérieur au coût prévisionnel, un avenant à la convention comprenant un nouveau plan de financement sera à signer par les parties.
Dans l'hypothèse où le coût final du projet serait inférieur au coût prévisionnel, la participation financière de l'Etablissement Public sera alors revue à la baisse en fonction du coût réel des travaux éligibles HT et sur la base des règles de calcul énoncées.
2-4. Obligations des parties
HERAULT ENERGIES |
Pour le règlement des coûts liés à cette opération, HÉRAULT ENERGIES s'engage à régler la totalité des dépenses de travaux à l’entreprise,
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Pour le règlement du fonds de concours de cette opération, l'Etablissement Public dispose d'un
délai global de 30 jours pour honorer les titres émis par HÉRAULT ENERGIES. En cas de
dépassement de ce délai, HERAULT ENERGIES facturera à l'Etablissement Public des intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 3 : Mise en service après travaux
En application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à disposition de l'Etablissement Public bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés pour l'exercice de cette compétence unique de la maîtrise d'ouvrage des investissements, à la date du transfert. Par conséquent, les installations d'éclairage public restent la propriété de la commune et sont mises à disposition de Hérault Energies.
Les réseaux d'éclairage public seront réalisés et respecteront les normes NF C 17-200, NF C 18-510, le décret 2010-1118 et l'arrêté du 27 décembre 2018. Toute intervention sur le réseau existant est soumise à autorisation de l'exploitant.
La commune conserve la partie de la compétence relative à l'exploitation des installations et réseaux d'éclairage. Elle continue d'assumer la maintenance préventive et curative du parc, sa gestion administrative {réponses aux DT/DICT...), l'assurance et le paiement de la consommation électrique des installations.
Ainsi, le rôle du chargé d'exploitation étant d'organiser les contrôles nécessaires à la mise en/hors exploitation, d’instruire et de délivrer les demandes d'accès au réseau, l'entreprise chargée de réaliser les travaux devra recevoir l'accord de l'exploitant pour être autorisé à mettre en service les nouvelles installations. À partir de cette étape, l'Etablissement Public où son représentant délégué s'engage à accepter la mise en exploitation des ouvrages pour en assurer l'exploitation et la maintenance (au sens de l'UTE C 18-510 et NFC 18-510).
Afin de permettre cette mise en exploitation un avis de mise en exploitation sera établi par Hérault Energies et transmis par mail et/ou déposé sur l'espace extranet de l'Etablissement Public
I
Convention financière Eclairage Public Envoyé en préfecture le 27/01/2025
E Reçu en préfecture le 27/01/2025
. . Publié le 27/01/2025 NT
Article 4 : Litiges ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de la convention relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier, les parties s'engageant à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 5 : Durée de la convention
La convention prend effet à la date de sa signature.
Cette dernière cessera de produire ses effets de plein droit à la date de versement effectif du solde du fonds de concours par l'Etablissement Public à Hérault Energies.
Article 6 : Plan de financement prévisionnel
Le plan de financement prévisionnel du projet est annexé à la convention.
Fait à Pézenas, 1e...
Pour l'Etablissement Public, La Présidente de Hérault Energies, Le Maire,
Luc LOUIS Audrey IMBERT
ÈS
Convention financière Eclairage Public Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S'L
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500002-DE
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Publié le 27/01/2025 O
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VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉAAULT
= Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-003
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Efaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R. KERKHOF B. ORTIZ, A.
REMY, N. PECH, A. MOLINA et N. HEREDHA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUVW a donné pourvoir à N. ALBIGES ;
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC) : Régularisation foncière du système d’endiguement
de l’Espène — Cession à l’Euro symbolique.
Le Syndicat Mixte Aude Centre (SMAC) possède la compétence déléguée en matière de gestion des milieux
aquatiques et de prévention des inondations.
En vertu de l’arrêté préfectoral N°DDTM 34-2024-06-15020 du 20 juin 2024, le SMAC agit sur notre
commune pour assurer la gestion et la surveillance du système d’endiguement contre les crues de l’Espène.
L'ouvrage concerné sera ainsi conforté par des travaux de sécurisation notamment au niveau du parking du
Calcadis (stabilisation du mur préfabriqué au droit du parking et gestion du risque de surverse / mur à
reconstruire au droit de l’ancien passage à gué).
Pour ce faire, Monsieur Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder
à la régularisation foncière nécessaire à la réalisation de ces travaux.
Considérant l’intérêt général du projet précité, il convient à présent que notre assemblée puisse se prononcer sur la cession à l’Euro symbolique au profit du SMAC de 355 m°? à prendre sur la propriété communale de 2808 m° de superficie totale dévolue au parking de Calcadis.
Vu, l’arrêté préfectoral N°DDTM 34-2024-06-15020 du 20 juin 2024,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :
- _ D’approuver la cession au prix d’un euro symbolique au profit du Syndicat Mixte Aude Centre
(SMAC) des emprises foncières suivantes :
1 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000003-DE
T
— 210 m°? à prendre sur la parcelle cadastrée section AB n°859 de 1686 m° de surface totale,
> 100 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AB n°861 de 544 m° de surface totale,
+ 45 m° à prendre sur la parcelle cadastrée section AB n°863 de 578 m° de surface totale,
Représentant ainsi une surface globale de 355 m°? à prendre sur 2808 m°? de surface totale.
- de préciser que les superficies définitives seront déterminées après établissement du document
d’arpentage correspondant,
- de stipuler que les frais induits par l’acte à intervenir seront supportés par le SMAC,
- de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente
délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à
ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire, Le Maire,
Luc LOUIS. Éd Syndicat Mixte Aude Cel Envoyé en préfecture le 27/01/2025
AUDE CENTRE ZA Coste Galiane Reçu en préfecture le 27/01/2025CS L
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[ PROMESSE UNILATERALE DE VENTE |
REFERENCE : Système d’endiguement de l’Espène à Olonzac (34)
LE SOUSSIGNE :
COMMUNE D’OLONZAC
Représenté par le Maire en exercice, Monsieur, LOUIS Luc
Demeurant SQ de la Mairie - 34210 OLONZAC
Promet et s'oblige à vendre au Syndicat Mixte Aude Centre, l’immeuble désigné ci-dessous et nécessaire à la régularisation foncière du système d’endiguement de l’Espène à Olonzac (34).
Commune d’'OLONZAC
Situation, références cadastrales et descriptions sommaires de l’immeuble :
| Superficie de Superficie . o og Superficie ; |
Section |N Lieu-dit totale (m2) l’emprise restante (m°) (m°)
AB 859 La Ville 1 686 210 1476 AB 861 La Ville 544 100 444 AB 863 La Ville 578 45 533 Total 2 808 355 2 453
Situation locative : Libre d’occupation
Origine de propriété : À déterminer lors de la rédaction de l'acte
Les superficies définitives des emprises seront à confirmer par un document d’arpentage effectué par un géomètre expert. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000003-DE
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CONDITIONS
PRIX ET PAIEMENT
Cette vente interviendra aux charges et conditions ordinaires de droit en nature de cessions amiables consenties moyennant le prix, de 1 € (UN EURO).
Ce prix se décompose comme suit :
- Indemnité principale : = 1 €
TOTAL 1€ ARRONDI A: 1€
DELIVRANCE DES BIENS
LE SOUSSIGNE s'engage à délivrer le bien présentement cédé, libre de toute occupation et déclare faire son affaire personnelle de l'indemnisation des locataires, fermiers ou usufruitiers éventuels, dans la mesure où ces derniers ne font pas l'objet d'une indemnisation distincte.
DUREE DE LA PROMESSE
LE SOUSSIGNE maintient cette promesse durant un délai de dix-huit mois à compter de la présente et s'interdit de vendre et de consentir toute location pendant ce délai sur l’immeuble cédé.
ENREGISTREMENT
La présente promesse de vente est dispensée du droit de timbre de dimension, des droits d'enregistrement et de publicité foncière en vertu de l'article 1042 du Code général des impôts.
Elle sera soumise à la formalité de l'enregistrement à la diligence du Syndicat Mixte Aude Centre.
ETABLISSEMENT DE L'ACTE DEFINITIF
La réalisation de la promesse de vente donnera lieu à l'établissement d'un acte administratif de vente dont la minute sera déposée aux archives du Syndicat Mixte Aude Centre.
Le Syndicat Mixte Aude Centre dispensera le PROMETTANT de la mainlevée de son hypothèque sur production du justificatif du remboursement du prêt.
Tous frais relatifs à cet acte seront supportés par le Syndicat Mixte Aude Centre et une expédition de cet acte sera adressée au PROMETTANT. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
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ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000003-DE
Publié le
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Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L GO
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000004-DE
VILLE
D'OLONZAC an MINERVOIS
34210 HÉRAULT
” Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d’OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-004
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER R. KERKHOF B. ORTIZ, A.
REMY, N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDHA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES. Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Acquisition à Indivision FRAISSE - Régularisation foncière pour prise en charge
l’alignement des lampadaires d’éclairages publics sur le domaine public de 38 m2 sur parcelle AL n°
413.
Dans la cadre de l’alignement des candélabres de la zone de Fontaïgous, la commune a été saisie d’une
demande de régularisation foncière relative à la propriété de l’indivision FRAISSE.
En effet, deux points lumineux publics sont situés en bordure du terrain de la propriété précitée.
Considérant cet état de fait, Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu’il convient
de procéder à l’acquisition foncière de 38 m? à distraire de la parcelle cadastrée section AL n°413 de 1111
m°? de superficie totale afin de l’incorporer à terme dans le domaine public.
Un accord transactionnel a été conclu avec l’indivision FRAISSE au prix unitaire de 66 €/m?, représentant
un montant de 2 508,00 €.
Il convient à présent que notre assemblée puisse se prononcer sur l’acquisition effective de cette bande de
terrain.
Vu le projet de division parcellaire, Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000004-DE
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LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, décide :
- d’approuver l’acquisition de la bande de terrain de 38 m? à prendre sur la parcelle cadastrée section AL
n° 413 de 1111 m° de surface globale auprès de l’indivision FRAISSE (composée de M. Christophe
FRAISSE, M. Gérard FRAISSE et Mme Nathalie FRAISSE) au prix unitaire de 66 €/m? représentant un
montant global de 2 508,00 €,
-de préciser que la parcelle objet de la présente transaction sera identifiée section AL n°420 après
publication du document d’arpentage au terme de l’acte,
-de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération
et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire,
Le Maire,
Luc LOUIS. SLO
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000004-DE
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
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Olonzac | 4 ( 377 D'APRES UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFil Publié le 27/01/2025
Numéro d'ordre du document d'arpentage : A. ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000004-DE
PR CERTIFICATION AA MAT /E Document vérifié et numéroté le …./ …. / (Art. 25 du décret n°55-471 du 30 avril 1855) CR E A Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): — D PAT armenmnnnnnrrnmnneenmemnnrneennnn après saine QE of fournise-au-bureau-; a Document dressé par (2)
€ - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé M. Sébastien NUNÈS
Er le 14052024 ,parM. Sébastien NUNÉS géomètre à LEZIGNAN-CORBIERES| à LEZIGNAN-CORBIERES SE 4 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des Informations portées Date : 14/05/2024 Qualité du plan : 01 au dos de la chemise 6463. Signature : Echelle d'origine : 1/2000 A LEZIGNAN-CORBIERES , le 14/05/2024 in Echelle d'édition : 1/500 pÆ _— Date de l'édition : 14/05/2024
{1} Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cès d'une esquisse (plan renové par voie de mise à jour] Dans ls formule B, tes propriétai es pue y mème pute = (2) Quahté de la personne agréée {géomètre expen, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, ec.).
{3) Précisez les noms et quehtés du signataire s'i est différent du propriétaire (mandataire, avoué représentant quakfé de l'autorité expropriant).
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370 A 0a38ca
Commune D Olonzac
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10 a 73ca
RE RAGE Mme Nathalie FRAISSE 443
2291.650 —
400
2231. Commune :
OLONZAC (189)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 567B
Document vérifié et numéroté le 30/07/2024
ABEZIERS
Par M.GRASTILLEUR
GEOMETRE
Signé
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUE
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
SDIF BEZIERS
9-11 avenue Pierre Verdier
34537 BEZIERS CEDEX
Téléphone : 04 67 35 69 03
sdif34.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 $ É 6
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000004-DE
CERTIFICATION x (Art. 25 du décretn° 55-471 du 30 avril 1955) FL ECTENE T'EUMION IUT Date de l'édition : 30/07/2024
Support numérique : Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétairessax és (3) C a été établi (1):
À - D'après les indications qu'ils ont fournies au Qkï:
B - En conformité d'un piquetage : NO
C - D'après un plan d'arpentage ae Pomace, dont copie ci-jointe, dressé
le ——— par —Nû ——— géomètre à
S Les propriétaires deg) avoir pris connaissance des informations portées
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effectué sur le terrain ;
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D'après le document d'arpentage
dressé
Par sebastien nunes (2)
Réf, :
Le 14/05/2024
11) Royer les mentions inutiles, Le farnuls A n'est applicable que dans le cas d'une enquisse (plan rénové per vois de mise à jour). Dans La formule B, tas propriétaires peuvent avok effectué eux mèrrias la piquetge. (2) Quelté de la personne agréée (géométre expo, mepecteur, géomêtre ou technicien retrañé du cadastre, etc … ).
(3) Préciser lee noms ol quaité du signataire sl est dffiérent du propriétaire (mandataire, mvoué, repréeantsrt queñfié de Fautorté axpropriant, etc...
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im) Envoyé en préfecture le 27/01/2025
® Reçu en préfecture le 27/01/2025
ns Publié le 27/01/2025 S'LOT >
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS 34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-005
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents: L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO),
C. VORDYX C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À. REMY
N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKXLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES. Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet: Budgets COMMUNE et EAU/ASSAINISSEMENT 2025: autorisation de dépenses
d’investissement.
Monsieur le Maire rappelle les dispositions du code général des collectivités territoriales qui permettent jusqu'à l'adoption du budget :
-de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de
fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;
- d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Conformément aux états ci-joints.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
- d’accepter les dépenses d’investissement sur les budgets COMMUNE et EAU/ASSAINISSEMENT 2025
dans les limites indiquées ci-dessus ;
- d’autoriser Mr le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire,
Le Maire,
Luc LOUIS à Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250128-DELIB2025000005-DE
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Envoyé en préfecture le 27/01/2025
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D'OLONZAC en MINERVOIS
NS BUDGET PRINCIPAL
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
ÉTAT DES RESTES A RÉALISER 2024
INVESTISSEMENT
RhRÉEE
Etat des restes à réaliser DÉPENSES :
Opération 9212 Bâtiments communaux
Article 2135 : 28 332.56€
Opération 9231 Voirie communale
Article 2152 : 4681.60€
Opération 9237 Groupe scolaire
Article 2188 : 60 980.76€
Opération 9268 Plu document urbanisme
Article 202 : 16 120€
Opération 9277 La promenade
Article 202 : 31 602,03€
Opération 9281 Mobilier-urbain-signalétique
Article 2135 : 6 085.20€€
Etat des restes à réaliser RECETTES :
Article 1322/Opération 9237 : 30 000€ (La région)
Article 1323/Opération 9237 : 50 000€ (Le département)
Article 1322/Opération 9237 : 67 434.39€ (Le fond-vert)
Article 748373 123 613.70€ (Le DSIL)
A Olonzac,
Le 14 décembre 2024
Le Maire, Ù & D Envoyé en préfecture le 27/01/2025
À Reçu en préfecture le 27/01/2025
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ERVOIS De. | D'OLONZAG en MINE ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000005-DE
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
ÉTAT DES RESTES À RÉALISER 2024
INVESTISSEMENT eau/assainissement
RRLRE
Etat des restes à réaliser DÉPENSES :
Hors Opération
Article 21562 : 9714.50€
A Olonzac,
Le 14 Janvier 2025
Le Maire, < NN L /oi7 2
1 FEI M Envoyé en préfecture le 27/01/2025 Ce d » Reçu en préfecture le 27/01/2025 2 Publié le 27/01/2025 “ VILLE ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000005-DE D'OLONZAC en MINERVOIS 44210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
ÉTAT DETAILS 25 % DEPENSES INVESTISSEMENT
BUDGET EAU-ASSAINISSEMENT
REY
Etat des 25% DÉPENSES INVESTISSEMENT :
Hors Opération
Article 21561 : 1377€
Hors Opération
Article 21562 : 17500€
À Olonzac,
Le 09 Janvier 2025
Le Maire, RCE /vp
in Ë Envoyé en préfecture le 27/01/2025
QU | » %
Le
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 dé
VILLE ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000005-DE
D'OLONZAC en MINERVOIS 44210 HÉAALRT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
ÉTAT DETAILS 25 % DEPENSES INVESTISSEMENT
BUDGET PRINCIPAL
hRhE
Etat des 25% DÉPENSES INVESTISSEMENT :
Opération :9208
Article 2188 : 23 509€
Opération : 9212
Article 2135 : 51525€
Opération :9231
Article 2152 : 1825€
Opération : 9237
Article 2188 : 151 254€
Opération : 9268
Article 202 : 7000€
Opération :9277
Article 2152 : 10024€
Opération : 9281
Article 2135 : 1875€
A Olonzac,
Le 09 Janvier 2025 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 CS L
Publié le 27/01/2025 G
ID : 034-213401896-20250128-DELIB2025000006-DE
VILLE
Vu =
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-006
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Luc LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD), B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDEX C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R KERKHOF B. ORTIZ, A.
REMY N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ - L. DEPAUVW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : NOUVELLE CONVENTION D’ADHÉSION A LA MISSION D’APPUI ET DE SOUTIEN A LA
PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS DU CDG 34 AU 1° JANVIER 2025.
L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE,
vus
“ ja loi n°84-53 modifiée du 26 janvier 1984, portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 25, 26-1, 108-3 ;
" le décret n°85-603 modifié du 10 juin 1985, relatif à l’hygiène et sécurité du travail ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale, notamment ses articles 2-1, 4 et 5 ;
" Ja circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du décret
n°85-603 du 10 juin 1985 modifié.
" L’avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (ou du comité technique lorsqu'il exerce les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
" La délibération du Conseil Municipal folio 2022-36 du 04 août 2022 approuvant la mission du CDG 34 et sa convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
, V7 Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000006-DE
CONSIDÉRANT
Le conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, dans sa séance du 13 décembre 2024, a adopté une nouvelle convention « Prévention des risques professionnels » allégée du dispositif de signalement qui fait désormais, l’objet d’une convention spécifique qui rentre en vigueur au 1° janvier 2025.
Le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la collectivité/établissement dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'approuver cette nouvelle convention au 1% janvier 2025, jointe en annexe.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,
DÉCIDE
“ Article 1 : Le CDG 34 assurera la mission permettant de soutenir la commune dans la mise en œuvre de sa démarche de prévention des risques professionnels afin d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents.
“ Article 2 : Monsieur le Maire est autorisé à signer cette nouvelle convention d’appui et de soutien à la prévention des risques professionnels proposée par le CDG 34 qui rentre en vigueur au 1% janvier 2025, telle que jointe en annexe.
“ Article 3 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 _.…. Certifié exécutoire,
Le Maire,
Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
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CONVENTION D'ADHÉSION
Centre de Gestion À LA MISSION D'APPUI ET
de laFonction DE SOUTIEN À LA OLONZAC Publique Territoriale | PRÉVENTION DES RISQUES
HÉRAULT PROFESSIONNELS
ENTRE
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après
dénommé « le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4,
représenté par son Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par
délibération du conseil d'administration du 2 novembre 2020 ;
ET
ci-après dénommé(e) « l'entité adhérente > - PLACE DE L'HÔTEL DE VILLE,
34210, OLONZAC - représenté(e) par M. Luc LOUIS, Maire, dûment habilité par
délibération du <2.4amc4. LPS.
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du
travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction
publique territoriale ;
VU la délibération du conseil d'administration du CDG34 n°2021-D038 relative à
la création d'une mission d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnel.
PREAMBULE
En application de l'article L.452-44 du code général de la fonction publique, le CDG
34 propose aux collectivités et établissements publics du département de
l'Hérault, une mission d'appui et de soutien à la prévention des risques
professionnels.
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IL À ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1F: OBJET DE LA CONVENTION
L'entité adhérente demande au CDG 34 de lui apporter l'appui et le soutien de la
mission « PRP -— prévention des risques professionnels > dans le cadre de la
prévention des risques professionnels en application de l'article L.452-44 du Code
Général de la Fonction Publique.
La présente convention a pour objet de formaliser cette adhésion.
ARTICLE 2 : NATURE DE LA MISSION
Le CDG 34 s'engage à accompagner l'entité adhérente dans sa démarche de
prévention des risques professionnels afin d'améliorer la santé, la sécurité et les
conditions de travail des agents.
La présente convention :
- permet de bénéficier de conseils, d'intervention ou d'animation d'un réseau
de référents de prévention à destination de la collectivité/établissement en matière de santé et sécurité de travail.
- permet la mise à disposition d’un Agent (du CDG 34) Chargé d'assurer une Fonction d'Inspection (ACFI) conformément aux dispositions de l’article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif « à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ».
- pour les entités adhérentes de moins de 20 agents, permet la mise à
disposition d'un agent du CDG 34, chargé d'assurer la mise en œuvre des
règles d'hygiène et de sécurité conformément aux dispositions de l'article 4
du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précité,
- donne l'accès à des prestations complémentaires facturées en sus pour renforcer la prévention des risques professionnels et répondre à des problématiques plus spécifiques en santé au travail.
Pour ce faire, la collectivité/établissement participera financièrement à un forfait
annuel en fonction de son effectif.
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ARTICLE 3: PRESTATIONS INCLUES DANS LE FORFAIT ANNUEL
Dans le cadre du forfait annuel, l'entité adhérente pourra bénéficier, en fonction
de ses besoins et à sa demande, d'une ou de plusieurs prestations énumérées ci-
dessous. Les conditions d'exercice des prestations sont précisées à l'article 5 de la
présente convention.
Article 3.1 : Conseil sur les obligations réglementaires, et pré diagnostic en vue
d'un accompagnement,
La mission prévention :
- répond directement par téléphone ou courriel aux questions posées par l'entité adhérente en lien avec la santé et la sécurité au travail en s'appuyant
sur la réglementation en vigueur. Elle adresse, si besoin, de la documentation en santé et sécurité au travail,
- réalise une veille règlementaire et informe « le référent prévention de la
collectivité/établissement > par courriel des évolutions réglementaires,
- réalise une analyse de la demande par téléphone et conseille sur les actions
à mettre en œuvre pour répondre aux besoins et/ou résoudre la
problématique. Il orientera la collectivité/établissement vers la prestation complémentaire la plus adaptée, en s'appuyant, si nécessaire, sur les autres
services du CDG 34. Alors, la mission prévention formalisera un devis s'il y a
lieu.
Article 3.2 : Participation au réseau des référents de prévention organisé par
le CDG34
L'entité adhérente pourra participer au réseau des référents prévention, destiné
aux assistants de prévention, aux conseillers de prévention, et à tout acteur (élus,
membres du CST/ F3SCT.), ou agent en charge de la prévention (DGS, DST,
Secrétaire général de Mairie..).
La participation au réseau des référents de prévention ne fera pas l'objet d'une
retenue de jour du forfait annuel.
Article 3.3: Participation des agents de la mission prévention du CDG34 à
l'instance CST/ F3SCT
Le préventeur ayant réalisé le DUERP ou, l'assistant de prévention désigné ou
encore, l'ACFI désigné pourront participer aux instances du CST/F3SCT. Le
planning des séances ou visites sera à transmettre en début d'année afin de programmer les interventions.
Toutes les autres interventions inopinées, entrant dans le cadre des missions de
l'instance CST/F3SCT seront prises en compte dans le cadre du forfait annuel ou
facturées si le nombre de jours définis dans l'article 5 a été utilisé.
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ARTICLE 4: PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES HORS FORFAIT
ANNUEL
Les prestations complémentaires proposées permettent un accompagnement à la carte par les agents de la mission prévention (préventeur, ACFI, ergonome, médiateur, psychologue du travail). Celles-ci sont définies en fonction des besoins de l'entité adhérente, et après analyse de la demande.
La liste des missions proposées par la mission prévention du CDG 34 n'est pas
exhaustive. Elle peut être enrichie en fonction des demandes de la
collectivité/établissement au regard des compétences de la mission prévention.
Ainsi, à la demande de la collectivité /l'établissement, et en fonction d'un plan réalisés.
Toutes les prestations ci-dessous nécessitent la validation d'un devis estimatif
reprenant et explicitant toutes les étapes de l'intervention choisie.
Article 4.1 : Rédiger et mettre à jour le Document Unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, la visite
des locaux, les entretiens avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du
document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Lorsque cette mission a été réalisée par le CDG384, la mission prévention proposera
chaque année une mise à jour du document unique. Après acceptation de la
collectivité, une planification sera proposée.
Article 4.2 Evaluer des risques psycho sociaux en vue de l'intégration dans le
document unique
Cette intervention peut comprendre l'animation des comités de pilotages, les entretiens collectifs/individuels avec les agents, l'évaluation des risques, la rédaction du document et la proposition d'un plan d'actions de prévention.
Cette prestation nécessite et la signature d'un protocole RPS encadrant les
modalités d'intervention.
Article 4.3 : Pour les collectivités/les établissements de moins de 20 agents:
mettre à disposition un agent du CDG34 pour assurer la fonction d'assistant
de prévention afin de conseiller et d'accompagner la
collectivité/établissement dans la mise en œuvre des actions de prévention
Pour bénéficier de cette prestation, l'entité adhérente doit disposer d'un document unique d'évaluation des risques professionnels réalisé par le CDG 34 ou en cours de réalisation par le CDG 34.
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Cette prestation nécessite la signature d'une lettre de Cacrage-erocrmrees moyens mis à disposition de l'agent du CDG 34.
Article 4.4 : Mettre à disposition un agent chargé de la fonction d'inspection
(ACFI)
Les missions principales de l'ACFI sont :
€ La visite d'inspection. Elle consiste à contrôler, sur site, les écarts de la
collectivité par rapport à la réglementation. Par la restitution d'un rapport, l'ACFI préconise et conseille à l'autorité territoriale des mesures visant à
corriger les manquements constatés.
€ L'avis spécifique. L'ACFI donne un avis sur les règlements et les consignes
que l'autorité envisage d'adopter en matière d'hygiène et sécurité ou sur les
projets susceptibles de modifier les conditions de travail des agents.
€ L'ACFI, acteur du CST. Il participe aux séances et travaux du CST/F3SCT
sur des questions en matière de santé, de sécurité et de conditions de
travail, il apporte une expertise et peut accompagner les délégations de
visite ou d'enquête. Il intervient notamment en cas de divergence sur des
procédures de danger grave et imminent ou de recours à expertise agréée.
Cette prestation nécessite la signature d’une lettre de mission qui définira les
moyens mis à disposition de l'ACFI, notamment le temps imparti pour l'exercice de
ses missions.
Article 4.5 : Réaliser de métrologie d'ambiance physique
Cette intervention consiste à réaliser des mesures des ambiances physiques du
travail (bruit, ventilation, température, éclairage, poids) afin d'avoir un premier niveau d'évaluation des contraintes sur la santé.
Article 4.6 : Animer des réunions de sensibilisation, et d'information auprès des
élus, responsables ou agents sur des thématiques variées de prévention
Cette prestation permet de réaliser des réunions d'informations et/ou de
sensibilisations quant aux principaux risques fréquemment rencontrés lors de l'évaluation des risques professionnels (risque lié au bruit, risque chimique,
sensibilisation auxtroubles musculo-squelettiques..) ou encore relatives au développement d’une politique de Qualité de Vie au Travail.
Article 4.7: Accompagner la collectivité dans ses enjeux de qualité de vie au
travail.
Cette prestation permet d'accompagner la collectivité/établissement dans une
démarche individuelle ou collective. Par exemple: analyser des conditions de
travail : animer des groupes de paroles afin d’apaiser des tensions collectives, et en
vue de maintenir une bonne qualité de vie au travail ; accompagner les agents aux transitions organisationnelles, etc.
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Article 4.8: Réaliser une médiation pour la résolution à l'amiable des conflits
interpersonnels
La médiation permet un accompagnement de l'entité adhérente dans la gestion
des conflits interpersonnels. Processus amiable de résolution des conflits, il
prévoit l'intervention d'un tiers neutre, impartial et indépendant, dont le rôle est
de faciliter la recherche d'une solution en permettant notamment aux parties de
renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs différends.
Cette prestation nécessite la signature d'une charte encadrant le dispositif de
médiation.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D'EXERCICE DES PRESTATIONS
Afin de faciliter la communication entre la mission du CDG 34 et l'entité adhérente,
celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent prévention ».
Article 5.1 : Durée des prestations, inclues dans le forfait annuel
À la demande de l'entité adhérente, la mission prévention effectue ses prestations
selon l'effectif de l'entité adhérente et dans la limite du forfait annuel détaillé à
l'article 7.1 de la présente convention.
En cas de dépassement, les interventions supplémentaires seront facturées selon
le tarif fixé à l'article 7 de la présente convention.
Article 5.2: Formalisation d'un devis pour les prestations complémentaires
hors forfait annuel
Pour les prestations complémentaires 4.1 à 4.8, après analyse de la demande, la mission prévention réalisera un devis détaillé comprenant les étapes de l'intervention, le nombre de jours estimé et le montant qui sera signé par la collectivité/établissement avant toute intervention.
Toute intervention réalisée en sus ou en moins du devis initial, fera l'objet d'une
modification (après accord préalable de la collectivité). Ainsi, la facturation sera
ajustée en fonction du temps réel passé pour le compte de la collectivité.
Avant le démarrage de la mission, les documents spécifiques demandés (protocole
RPS, lettre de cadrage de l'assistant de prévention, lettre de mission de l'ACFI,
charte de médiation) devront obligatoirement être retournés signés à la mission
prévention.
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Article 5.3 : Conditions communes
Afin de lui permettre d'accomplir sa mission, la collectivité/établissement s'engage
à :
é fournir à la mission prévention toutes les informations et les documents
jugés nécessaires à la réalisation de sa mission (document unique,
organigramme, fiche de poste, registres.) ;
& faciliter l'accès pour les intervenants à tous les établissements, locaux et
lieux de travail nécessaire au bon déroulement de la mission de prévention
des risques ;
é mettre à disposition un représentant de la collectivité/établissement
(assistant et/ou conseiller de prévention, référent, responsable...) lors des
visites sur site, si l'agent du CDG 34 le juge nécessaire ;
é fournir à la mission prévention des conditions matérielles et
organisationnelles adaptées à la réalisation de ses interventions notamment
lors de l'organisation de réunions de sensibilisation.
Les agents de la mission prévention s'engagent, quant à eux, à respecter les
obligations de neutralité, discrétion et moralité.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Conduisant une mission d'aide, de conseil et d'assistance, la responsabilité du CDG
34 ne peut être engagée s'agissant des conséquences des mesures retenues, et des décisions prises par l'autorité territoriale ou, en leurs absences.
La responsabilité de la mise en œuvre des recommandations et le suivi des avis ou suggestions formulés incombent à l'autorité territoriale.
Les prestations réalisées n'ont pas pour objet, ni pour effet, d'exonérer l'autorité territoriale de ses obligations relatives :
& aux dispositions législatives et règlementaires,
é aux recommandations et règles de l'art dans le domaine de la prévention des risques professionnels,
é aux contrôles périodiques règlementaires relatifs à la conformité des bâtiments, du matériel et installations, de la commission de sécurité, etc.
é aux avis des autres acteurs règlementaires de la prévention.
L'entité adhérente reste, dans le cadre de ses prérogatives légales, totalement
responsable des décisions concernant le fonctionnement de ses services ou la situation administrative de ses personnels.
De par le caractère temporaire et aléatoire des interventions, les préconisations et observations sont limitées. Dans cette optique, le CDG 34 ne peut être tenu
pour responsable des accidents qui pourraient survenir dans Ja collectivité/établissement suïte à son passage.
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ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES
Les prestations fournies par le CDG 34, dans le cadre de cette convention, sont
facturées suivant le temps de travail passé par l'agent du CDG 34.
Le tarif des différentes prestations est fixé par délibération du Conseil
d'administration du CDG 34. Ce tarif peut être révisé au besoin. L'entité adhérente
ne peut pas s'opposer à sa réactualisation.
Article 7.1: Prestations inclues dans le forfait annuel
L'entité adhérente versera une participation forfaitaire annuelle dont le montant
a été défini en fonction de la taille de la collectivité.
TAILLE DE LA STRUCTURE FORFAIT
Collectivité/Établissement de 1 à 20 agents: forfait d'une demi-journée.
Collectivité/Établissement de 21 à 50 agents : forfait d'une journée.
Collectivité/Établissement de 51 à 100 agents : forfait d'une journée et demie.
Collectivité/Établissement de 101 à 350 agents: | forfait de trois journées.
Collectivité/Établissement de + de 350 agents : forfait de quatre journées.
Le nombre d'agents retenus est le nombre d'agents titulaires, stagiaires et
contractuels de droit public et de droit privé au 31 décembre de l'année N-1.
La première année, si la signature de la convention intervient après le 30 juin, il ne
sera facturé que 50 % du montant dû de la participation forfaitaire annuelle.
La participation forfaitaire est réclamée par le CDG 34 au moyen d'un titre de
recettes émis au premier trimestre de l'année. Pour les entités adhérentes conventionnant en cours d'année, la participation est réclamée au cours du trimestre suivant la signature.
Article 7.2 : Prestations complémentaires hors forfait annuel
Un acompte correspondant à 50 % du devis estimatif, établi par le CDG34 et signé
par la collectivité, sera requis au démarrage de la mission. Le solde restant sera
facturé après service fait, en tenant compte des éventuels ajustements proposés
par le CDG34 et approuvés par la collectivité.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelable par
tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune.
Elle prend effet à compter de sa signature par les parties.
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ARTICLE 9 : REVISION DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant écrit et
signé par l'ensemble des parties. En cas de modification de la présente convention, le CDG34 notifie à la collectivité ou l'établissement public les changements à
intervenir.
ARTICLE 10 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de 6 mois.
ARTICLE 11 : RGPD
Les parties s'engagent à respecter le règlement général sur la protection des
données n° 2016-679 de l'Union européenne du 27 avril 2016 ainsi que les
dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers
et aux libertés, et à mettre en œuvre toutes mesures liées à son application.
Les informations et documents transmis restent confidentiels, excepté ceux que la loi ou le règlement oblige à divulguer.
Afin d'assurer les missions de la présente convention, le CDG34 est destinataire
de ces informations et documents et il collecte des données personnelles. Il est responsable des traitements qu'il met en place pour atteindre ces objectifs.
Le CDG34 est tenu au respect de la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données (RGPD).
Le CDG34 prend les engagements suivants :
é Les données sont traitées conformément aux lois ou règlements applicables et aux seules finalités prévues ;
€& Les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en
œuvre pour s'assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est
effectué conformément au RGPD. Ces mesures sont réexaminées et
actualisées si nécessaire.
La collectivité est elle-même responsable de traitement de données à caractère
personnel, dès lors qu'elle définit les modalités de la gestion administrative de ses
agents. Elle s'engage alors à offrir les mêmes garanties que celles énoncées au
présent article et à respecter les dispositions du RGPD, en particulier.
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Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S LGr
L ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000006-DE
La collectivité s'engage à transmettre au CDG34 les DONMEES PETSONMENES
nécessaires à l'exécution de la mission objet de la présente convention de manière
sécurisée.
ARTICLE 12: LITIGES
Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable, conformément aux
règlementations qui les régissent, toute contestation relative à la validité,
l'exécution ou l'interprétation de la présente convention.
À défaut, en cas de contentieux, et par application de l'article R.312-11 du Code de
justice administrative, le Tribunal administratif compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le lieu prévu pour l'exécution du contrat. En ce sens, le Tribunal administratif de Montpellier est compétent.
Tribunal administratif de Montpellier
6 rue Pitot, 34063 MONTPELLIER CEDEX 2
Téléphone : O4 67 54 81 00
Courriel : greffe.ta-montpellier@juradm.fr
La juridiction administrative compétente peut aussi être accessible à partir du
site : https://citoyens.telerecours.fr
Fait à Montpellier, en deux exemplaires originaux :
Le À ÎL04.) 2029 tem.
Pour l'entité adhérente, Pour le CDG 34,
ke CU
7 #) Le président du CDG 34,
Philippe VIDAL
Page 10/10 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
—
Reçu en préfecture le 27/01/2025 CS L
= Publié le 27/01/2025 G
4 VE ID : 034-213401896-20250128-DELIB202500007-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATION S DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-007
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Luc LOUIS, Maire.
Efaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDYX C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R KERKHOF, B. ORTIZ, À.
REMY N. PECR, À. MOLINA et N. HEREDIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ -— L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET: C.A.U.E. 34 : Convention de mission d’accompagnement et note méthodologique
« Restructuration d’un îlot dégradé »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a sollicité le CAUE 34 pour une mission
d’accompagnement et note méthodologique pour la « Restructuration d’un îlot dégradé » d’un ensemble
immobilier dans le centre ancien de la Commune.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mission d’accompagnement et de la note
méthodologique « Restructuration d’un îlot dégradé » du CAUE 34 qui sera conclue pour une durée de 22
mois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,
DÉCIDE
e Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de mission d’accompagnement et note
méthodologique « Restructuration d’un îlot dégradé » du C.A.U.E. 34, telle que jointe en annexe.
"Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
À Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 —— Certifié exécutoire,
: \ Le Maire,
7 ÿ/ Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 ; 7
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401 806-20250 123-DELIB202500007-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2025 34
= Hérault Reçu en préfecture le PINIROS & [ 6
C a U € Publié le 27/01/2025
e e ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500007-DE
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
commune de OLONZAC
Restructuration d'un flot dégradé
PREAMBULE
La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 décrète : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. ». Considérant que : - Association à but non lucratif, créé par la loi sur l'architecture et mis en place, pour le département de l'Hérault par le Conseil général en 1979, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
- Organisme de mission de service public, « if est à la disposition des collectivités et administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. » (extrait de la loi sur l'architecture).
il est donc à même d'aider les collectivités à initier des démarches de qualité dans tous les projets touchant à l'aménagement et à l'équipement du territoire.
- Revêtant un caractère pédagogique de promotion des politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement du maître d'ouvrage, ses missions excluent toute maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage. - Le programme d'activités du CAUE de l'Hérault, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage.
ENTRE
La commune de OLONZAC
Représentée par son maire, M. Luc LOUIS, Agissant en cette qualité, d'une part, ET
Le CAUE de l'HÉRAULT
Représenté par sa présidente, Mme Julie GARCIN SAUDO, Agissant en cette qualité, d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Afin d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d'exigences qualitatives, la présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la collectivité dans la définition de ses actions d'amélioration du cadre de vie.
Dans ce contexte d'actions pour l'amélioration du cadre de vie, la municipalité de OLONZAC procède à l'acquisition d'un ensemble bâti dégradé, situé dans le centre ancien et mitoyen à la « Cour des Aris », bâtiment communal mis à disposition d'une association qui occupe le rez-de-chaussée du bâtiment et investit occasionnellement la cour attenante.
Les élus s'interrogent sur le devenir de l'ensemble foncier constitué, dont l'emplacement est jugé stratégique notamment au regard du marché hebdomadaire, sur l'axe traversant du cœur de village, et au vu de sa proximité avec les principaux bâtiments emblématiques de la commune : la mairie, l'église, le café Plana.…
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, te CAUE lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l'article 1 ci-dessus. Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement : - l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement,
répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l’article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP,
- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée, à l'exclusion de toute maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage.
A ce stade de la réflexion, la commune d'OLONZAC n'est pas en mesure de passer une commande d'étude ou de maîtrise d'œuvre. Elle sollicite pour cela le conseil du CAUE pour l'accompagner tout au long de la démarche. Cet accompagnement du CAUE, depuis les réflexions préalables jusqu'à la validation de l’avant- projet élaboré par l'équipe qui sera retenue, est mené selon une méthodologie préalablement définie d'un commun accord, jointe à cette convention.
NS + 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier « www.caue34.fr - contact@caue34.fr «+ Tél 04 99 133 700 * Siret : 31840465400044 «+ APE : 71112 : 34 Envoyé en préfecture le 27/01/2025 Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L O7
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500007-DE
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES
- La municipalité de OLONZAC, s'engage à informer le CAUE de la poursuite de sa démarche, notamment dans le cas d’une phase opérationnelle, afin de permettre au CAUE d'évaluer ses actions et d'en faire mention lors de son bilan annuel.
- Le CAUE conservera l'indépendance de jugement nécessaire à la crédibilité de son travail. Il est tenu à
l'obligation de discrétion.
- L’assistance du CAUË ne saurait engager une quelconque responsabilité conceptuelle, technique ou administrative. Le pouvoir de décision appartient exclusivement aux autorités compétentes.
ARTICLE 4 - MOYENS
Apport de la collectivité : La commune de OLONZAC, mettra à la disposition du CAUE tous les documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. Elle désignera un interlocuteur principal, parmi ses membres. Apport du CAUE : Le CAUE apporte le savoir- faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil. Dans le cas où un intervenant extérieur serait amené à apporter sa contribution en partenariat avec le CAUE, il serait alors rémunéré directement par la collectivité selon les usages propres à sa profession, et par contrat séparé.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention sera engagée à compter de la date où la délibération du Conseil Municipal de ratification sera devenue exécutoire. Elle est conclue pour une période de 22 mois, sous réserve que le CAUE puisse disposer des éléments et des documents nécessaires à la bonne marche de sa mission. Elle peut donner lieu à un avenant en cours ou à la fin de la période concernée, pour modification ou suite à donner.
ARTICLE 6 — PRISE EN CHARGE DE L'INTERVENTION
Le CAUE assume, sur son budget constitué par les produits de la part départementale de la Taxe d'Aménagement affectée à son fonctionnement, les dépenses afférentes à la mission d'accompagnement des collectivités territoriales. Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel.
La commune de OLONZAC adhère au CAUE.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS LÉGALES
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont propriété du CAUE. Leur utilisation ou diffusion devra faire mention du CAUE et de son intervention initiale. Toute modification ne pourra y être apportée sans consultation du CAUE. Cette convention peut être dénoncée par l’une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
en 2 exemplaires originaux,
à Montpellier, le... 2024 à Olonzac, le? 4. {04180 25 Mme Julie GARCIN SAUDO M. Luc LOUIS...
Présidente du CAUE de l'Hérault Maire de Olonzac ...….
En + 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier : www.caue34.fr « contact@caue34.fr + Tél 04 99 133 700 + Siret : 31840465400044 «+ APE : 71112 ° Envoyé en préfecture le 27/01/2025
34 Reçu en préfecture le 27/01/2025 L
ms Hérault Publié le 27/01/2025 S O dé C | a U eo ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500007-DE
a s
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT — NOTE MÉTHODOLOGIQUE
commune de OLONZAC
Restructuration d’un flot urbain dégradé
Préambule
La commune d'Olonzac procède à l'acquisition d'un ensemble bâti dégradé, situé dans le centre ancien, face à la Place du Marché aux Herbes. Cet ensemble jouxte la « Cour des Arts », bâtiment communal mis à disposition d’une association à vocation culturelle. L'association occupe le rez-de-chaussée du bâtiment, et investit occasionnellement la cour attenante dans le cadre de manifestations culturelles.
Les élus s'interrogent sur le devenir de l'ensemble foncier constitué, dont l'emplacement est jugé straté- gique notamment au regard du marché hebdomadaire, sur l'axe traversant du cœur de village, et au vu de sa proximité avec les principaux bâtiments emblématiques de la commune : la mairie, l'église, le café Plana…
Dans ce contexte, la commune avec son chef de projet PVD sollicite le CAUE, pour avis, conseils et pour connaître ses possibilités d'accompagnement.
La visite du 26 juin permet de faire les premières observations. L'ensemble bâti en cours d'acquisition, d’une emprise d'environ 366 m2, est effectivement dégradé, seul subsiste un escalier monumental qui desservait vraisemblablement deux habitations et qui aujourd'hui mène à un pigeonnier. Le bâtiment de « la Cour des Arts » avec sa cour constitue une surface totale au sol d'environ 634 m2. Il présente des signes de vétusté (toiture, équipements électrique et sanitaire, menuiseries…), son étage est inoccupé.
Du point de vue du CAUE, les enjeux liés à la restructuration de cet flot sont multiples. Sa situation dans le centre ancien est effectivement stratégique. Cette restructuration est l'occasion de revaloriser et dyna- miser le centre du village, d'améliorer son habitabilité : équipements, espace public, végétalisation… Ce peut être aussi l'occasion d'améliorer le confort des maisons riveraines. Le bâtiment de « la Cour des Arts » nécessite d'être restauré, le devenir de l'étage est à étudier.
Cette démarche de restructuration sera recroisée avec la démarche « Bourg Centre Occitanie ».
L'accompagnement du CAUE
Nota : l'flot étant situé dans le périmètre de protection Monument Historique du café Plana, toute intervention
devra faire l’objet d’une autorisation d'urbanisme, de type permis de démolir / permis d'aménager, à confier
à un architecte libéral.
Dans ce contexte, le CAUE accompagne la commune dans sa démarche de restructuration de l’îlot selon
trois étapes définies de la manière suivante :
Phase 1 : Les réflexions préalables
L'objectif de cette étape est d'identifier les enjeux urbains, et architecturaux liés à la restructuration de llot. Il s’agit également de pressentir la faisabilité du projet.
A cet effet le CAUE effectue un repérage sur le terrain afin d'établir un premier état des lieux de l'îlot et du bâtiment de « la Cour des Arts ».
Sur la base de cet état des lieux, le CAUE établit plusieurs scénarios schématiques de restructuration de l'lot et du bâtiment. Ces scénarios permettront d'échanger avec les élus, dans le but d'alimenter leur réflexion. Ce travail préalable permettra aussi d'effectuer une première approche financière, approxima- tive, afin que les élus puissent se saisir de l'aspect financier du projet.
Phase 2 : rédaction du cahier des charges
Une fois un scénario validé, la faisabilité établie et les priorités définies par les élus, le CAUE le rédige le
cahier des charges du projet. Ce document, destiné aux équipes de maîtrise d'œuvre candidates, sera validé
au préalable par les élus et les partenaires.
EL! ° 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier - www.caue34.fr - contact@caue34.fr + Tél 04 99 133 700 *- Siret : 31840465400044 « APE : 71112 « 34
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L O7
ID : 034-213401896-20250123-DELIB202500007-DE
Il précisera le contexte, l’objet de la consultation, les premiers enjeux pressentis et les éléments de pro-
gramme retenus par les élus. Il précisera également la décomposition de la mission de maîtrise d'œuvre.
Cette mission comprendra à minima le permis de démolir / d'aménager, et, en fonction des choix des élus
elle sera élargie aux missions de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de l’îlot et la réhabilitation du bâti-
ment de « la Cour des Arts ».
Phase 3 : choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre
En phase de consultation de maîtrise d'œuvre, le CAUE étudie avec les élus et en partenariat avec le chef de projets PVD le mode de sélection le plus pertinent de l'équipe de maîtrise d'œuvre, dans le respect du Code de la Commande Publique. ll assiste la commune pendant le temps de la consultation. En phase pré- opérationnelle le CAUE participera aux premières réunions de travail jusqu’à la validation de l’avant-projet.
Calendrier prévisionnel
- Janvier 2025 : signature de la convention
- Février à Mai 2025 : réflexions préalables
- Juillet à Septembre 2025 : rédaction du cahier des charges
- Juin 2026 : validation du cahier des charges et organisation de la consultation de maîtrise d'œuvre
- Octobre 2026 : lancement de la mission de maîtrise d'œuvre
Modalités d'intervention du CAUE
Une convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage est engagée entre la commune de OLONZAC et le CAUE.
Le coût global de l'intervention du CALE est évalué à environ 8 000 € entièrement pris en charge par le
CAUE dans son budget de fonctionnement.
La commune apporte son soutien au CAUE par le maintien de son adhésion à l'association.
Le déroulement de la mission sera suivi par Alain PÉREZ, architecte urbaniste conseiller. D'autres compé- tences transversales peuvent être sollicitées au fur et à mesure, au sein de l'équipe du CAUE (patrimoine, paysage, environnement).
Durée de la convention : 22 mois - Début de la mission : février 2025.
Rappel
Le CAUE n'intervient pas en tant que prestataire de service mais en amont des projets en tant que conseil auprès du maître d'ouvrage, impliquant un véritable partenariat entre celui-ci et le CAUE. Il accompagne la démarche municipale sous réserve que ce partenariat soit respecté dans sa globalité.
Montpellier, le 21 novembre 2024
Alain PEREZ,
Architecte-urbaniste conseiller
Conseil aux collectivités territoriales au CAUE de l'Hérault
+ 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier « www.caue34.fr - contact@caue34.fr RE. CONSEILD'ARCHITECTURE,D'URBANISMEET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'HÉRAULT
+ Tél 04 99 133 700 * Siret : 31840465400044 + APE : 71112 « Envoyé en préfecture le 27/01/2025
V7 Reçu en préfecture le 27/01/2025 L
5 Publié le 27/01/2025 S O ,
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000008-DE
Sd
©
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
Département de l'HERAUET
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-008
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de Monsieur
Luc LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER R. KERKHOF, B. ORTIZ, À.
REMY, N. PECH, À. MOLINA et N. HEREDYIA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ — L. DEPAUVW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET: C.A.U.E.34 : Convention de mission d’accompagnement et note méthodologique
« Réhabilitation du parc municipal »
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’il a sollicité le CAUE 34 pour une mission
d’accompagnement et note méthodologique pour la réhabilitation du Parc Municipal en raison du constat de
son vieillissement, de sa dégradation afin de le remettre en état.
Monsieur le Maire donne lecture de la convention de mission d’accompagnement et de la note
méthodologique « Réhabilitation du Parc Municipal » du CAUE 34 qui sera conclue pour une durée de 22 mois.
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l’unanimité,
DÉCIDE
e Monsieur le Maire est autorisé à signer la convention de mission d’accompagnement et note
méthodologique « Réhabilitation du Parc Municipal » du CAUE 34, telle que jointe en annexe.
“Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, OUR EXTRAIT CONFORME
ARTE Certifié exécutoire,
Le Maire,
Le 24 janvier 2025
Euc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025 ; 7
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401 806-20250123-DELIB2025000008-DE Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 SL
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000008-DE
= Hérault
c'a.u.e Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT
commune de OLONZAC
Réhabilitation du parc municipal
PRÉAMBULE
La loi sur l'architecture du 3 janvier 1977 décrète : « L'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. ». Considérant que : - Association à but non lucratif, créé par la loi sur l'architecture et mis en place, pour le département de l'Hérault par le Conseil général en 1979, le Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement a pour mission de développer l'information, la sensibilité et l'esprit de participation du public dans le domaine de l'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement.
- Organisme de mission de service public, « if est à la disposition des collectivités et administrations publiques qui peuvent le consulter sur tout projet d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement. » (extrait de la loi sur l'architecture). Il est donc à même d'aider les collectivités à initier des démarches de qualité dans tous les projets touchant à l'aménagement et à l'équipement du territoire.
- Revêtant un caractère pédagogique de promotion des politiques publiques qualitatives au travers de missions d'accompagnement du maître d'ouvrage, ses missions excluent toute maîtrise d'œuvre ou maîtrise d'ouvrage. - Le programme d'activités du CAUE de l'Hérault, arrêté par son conseil d'administration et approuvé par l'assemblée générale, prévoit notamment la mise en place de conventions de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage.
ENTRE
La commune de OLONZAC
Représentée par son maire, M. Luc LOUIS, Agissant en cette qualité, d'une part, ET
Le CAUE de l'HÉRAULT
Représenté par sa présidente, Mme Julie GARCIN SAUDO, Agissant en cette qualité, d'autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
Afin d'élargir et d'approfondir la réflexion préalable et d'intégrer dans l'élaboration du projet et de son suivi un ensemble d'exigences qualitatives, la présente convention a pour objet une mission d'accompagnement de la collectivité dans la définition de ses actions d'amélioration du cadre de vie.
La commune d'OLONZAC possède un parc municipal, situé dans la ville et d'une superficie de plus de 2 hectares. Il accueille un théâtre de verdure, un bassin avec cygnes canards et poissons, une serre, des jeux d'enfants, des terrains de tennis, un boulodrome, des allées ombragées.. Ce parc fait partie du patrimoine emblématique de la commune, au même titre que le café Plana ou l’église. Les élus d'OLONZAC font le constat de son vieillissement, de sa dégradation et souhaitent le remettre en état.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA MISSION
Conformément aux besoins exprimés par la collectivité, le CAUE lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l'article 1 ci-dessus. Cette mission d'accompagnement vise plus particulièrement : - l'expression ou la formulation d'orientations qualitatives d'architecture, d'urbanisme, de paysage et d'environnement, répondant aux objectifs d'intérêt public définis à l'article 1er de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture, - l'exercice, par la collectivité, de ses responsabilités de maître d'ouvrage résultant des obligations de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1985 dite loi MOP,
- la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d'animation nécessaires à la concertation prévue par l'article L 300-2 du Code de l'Urbanisme.
À ce titre, la démarche proposée par le CAUE implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d'approche et une capacité d'accompagnement dans la durée, à l'exclusion de toute maîtrise d'œuvre ou
maîtrise d'ouvrage.
A ce stade de la réflexion, la commune d'OLONZAC n'est pas en mesure de passer une commande d'étude. Elle sollicite pour cela le conseil du CAUE pour l'accompagner tout au long de la démarche. Cet accompagnement du CAUE, depuis les réflexions préalables jusqu'à la validation du plan de gestion élaboré par l'équipe qui sera retenue, est mené selon une méthodologie préalablement définie d'un commun accord, jointe à cette convention.
« 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier - www.caue34.fr + contact@caue34.fr + Tél 04 99 133 700 *+ Siret : 31840465400044 + APE : 71112 « 34
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L O7
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000008-DE
ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES
- La municipalité de OLONZAC, s'engage à informer le CAUE de la poursuite de sa démarche, notamment dans le cas d’une phase opérationnelle, afin de permettre au CAUE d'évaluer ses actions et d'en faire mention lors de son bilan annuel.
- Le CAUE conservera l'indépendance de jugement nécessaire à la crédibilité de son travail. [| est tenu à l'obligation de discrétion.
- L'assistance du CAUE ne saurait engager une quelconque responsabilité conceptuelle, technique ou administrative. Le pouvoir de décision appartient exclusivement aux autorités compétentes.
ARTICLE 4 - MOYENS
Apport de la collectivité : La commune de OLONZAC, mettra à la disposition du CAUE tous les documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d'exercer sa mission de service public. Elle désignera un interlocuteur principal, parmi ses membres. Apport du CAUE : Le CAUE apporte le savoir- faire d'une équipe pluridisciplinaire et l'ensemble de son expérience de conseil. Dans le cas où un intervenant extérieur serait amené à apporter sa contribution en partenariat avec le CAUE, il serait alors rémunéré directement par la collectivité selon les usages propres à sa profession, et par contrat séparé.
ARTICLE 5 - DURÉE
La présente convention sera engagée à compter de la date où la délibération du Conseil Municipal de ratification sera devenue exécutoire. Elle est conclue pour une période de 22 mois, sous réserve que le CAUE puisse disposer des éléments et des documents nécessaires à la bonne marche de sa mission. Elle peut donner lieu à un avenant en cours ou à la fin de la période concernée, pour modification ou suite à donner.
ARTICLE 6 — PRISE EN CHARGE DE L'INTERVENTION
Le CAUE assume, sur son budget constitué par les produits de la part départementale de la Taxe d'Aménagement affectée à son fonctionnement, les dépenses afférentes à la mission d'accompagnement des collectivités territoriales. Au regard de l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du CAUE, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d'accompagnement le situe hors du champ concurrentiel.
La commune de OLONZAC adhère au CAUE.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS LÉGALES
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la présente convention sont propriété du CAUE. Leur utilisation ou diffusion devra faire mention du CAUE et de son intervention initiale. Toute modification ne pourra y être apportée sans consultation du CAUE. Cette convention peut être dénoncée par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
en 2 exemplaires originaux,
à Montpellier, le 2024 à Olonzac, le 24.404417 021 Mme Julie GARCIN SAUDO M .Luc LOUIS... Présidente du CAUE de l'Hérault Maire de Olonzac ...…….
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CONSEILD'ARCHITECTURE,D'URBANISMEET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'HÉRAULT Pin + 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier « www.caue34.fr - contact@caue34.fr + Tél 04 99 133 700 + Siret : 31840465400044 + APE : 71112 : Envoyé en préfecture le 27/01/2025
34 Reçu en préfecture le 27/01/2025 L
nm Hérault Publié le 27/01/2025 S O és
C | à U € ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000008-DE
e .
Conseil d'architecture, d'urbanisme
et de l'environnement
CONVENTION DE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT — NOTE MÉTHODOLOGIQUE commune de OLONZAC
Réhabilitation du parc municipal
Préambule
La commune d'Olonzac possède un parc municipal, vraisemblablement créé fin XIXème/ début XXème
siècle et situé dans la ville. D'une superficie de plus de 2 hectares, il accueille un théâtre de verdure, un
bassin avec cygnes canards et poissons, une serre, des jeux d'enfants, des terrains de tennis, un boulo-
drome, des allées ombragées…
Les élus d'Olonzac font le constat de son vieillissement, de sa dégradation et souhaitent le remettre en état.
Le CAUE est sollicité en mars 2024 pour avis et conseils dans cet objectif : (re)végétalisation, aménagement
des cheminements.. La visite du 17 avril avec les élus ainsi qu'un repérage effectué par le CAUE le 14 mai
ont permis de faire un premier état des lieux et d'évoquer une démarche de projet souhaitable.
Du point de vue du CAUE, le parc municipal d’Olonzac fait partie du patrimoine emblématique de la com-
mune, au même titre que le café Plana ou l’église. Le repérage du 14 mai a permis de faire plusieurs obser-
vations. Le parc est doté d'une structure végétale importante, qui accompagne les chemins et cerne les
entités du parc en définissant des usages spécifiques et en fabriquant une qualité d'ambiances forte. Ce
patrimoine végétal est le principal élément qui valorise et caractérise le parc. Sa base initiale reste bien
présente, mais elle est vieillissante.
En complément, les aménagements (traitements de sol, clôtures...) ont également vieillis et ont fait l'objet
d'interventions successives au coup par coup. Le mobilier (bancs, poubelles, signalétique...) est hétéroclite
et globalement en mauvais état. Certains édicules bâtis originels sont en mauvais état, d'autres, plus récents
interrogent. …
L'accompagnement du CAUE
Après échange avec les élus, il est convenu de mettre en place un plan de gestion du pare, dont la mise en
œuvre sera confiée à une équipe qualifiée regroupant notamment les compétences paysage et expertise de
l'arbre. L'objectif de ce plan est la préservation et le renouvellement du patrimoine végétal notamment arboré
(enjeu climatique, écologique, paysager), à croiser avec l'accueil du public et les usages rencontrés.
Un plan de gestion permet, à partir de la connaissance précise du patrimoine végétal, d'identifier et de
planifier les actions à mener pour conduire au mieux les végétaux et améliorer la qualité paysagère du parc.
Cette vision globale du patrimoine et des interventions à réaliser permet une meilleure visibilité des budgets
à mobiliser dans le temps, une prise en compte de la valeur environnementale et paysagère. L'inventaire et
le diagnostic du patrimoine végétal sera un préalable à intégrer à la mission.
Cette démarche de réhabilitation sera recroisée avec la démarche « Bourg Centre Occitanie ».
Dans ce contexte, le CAUE accompagne la commune selon trois étapes définies de la manière suivante :
Phase 1 : Les réflexions préalables
L'objectif de cette étape est d'identifier les enjeux liés à la réhabilitation du parc municipal et à la stratégie à
mettre œuvre pour sa réhabilitation. À cet effet le CAUE effectue un repérage plus approfondi sur le terrain
afin d'établir un état des lieux.
Sur la base de cet état des lieux, le CAUE ébauche le contenu souhaiïtable de ce plan de gestion. Les échanges avec les élus, permettront d'affiner ce contenu. Une première évaluation du coût de mise en œuvre de ce plan sera ensuite effectuée, afin que les élus puissent se saisir de l'aspect financier.
LR + 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier - www.caue34.fr - contact@caue34.fr + Tél 04 99 133 700 + Siret : 31840465400044 + APE : 71112 ° 34
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L O7
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000008-DE
Phase 2 : rédaction du cahier des charges
Une fois le contenu du plan de gestion validé, le CAUE rédige le cahier des charges du plan de gestion. Ce
document, destiné aux équipes, sera validé au préalable par les élus.
Il précisera le contexte, l'objet de la consultation, les premiers enjeux pressentis et les actions potentielles
souhaités par les élus. Il précisera également le contenu de la mission et les attendus de l'étude : approche
historique, diagnostic du patrimoine végétal, inventaire du patrimoine arboré, préconisations, fiches-ac-
tions, planning...
Phase 3 : choix de l’équipe de maîtrise d'œuvre
En phase de consultation des équipes, le CAUE étudie avec les élus et en partenariat avec le chef de
projets PVD le mode de sélection le plus pertinent de l'équipe de maîtrise d'œuvre, dans le respect du
Code de la Commande Publique. Il assiste la commune pendant le temps de la consultation. En phase
pré-opérationnelle le CAUE participera aux premières réunions de travail jusqu’à la finalisation du plan de
gestion.
Nota : Pour le mobilier, les sols, les clôtures, les petits éléments bâtis. le CAUE effectuera des recom-
mandations dans l'objectif de simplifier, d'harmoniser, de se rapprocher de l'esprit initial.
Calendrier prévisionnel
- Janvier 2025 : signature de la convention
- Février à Mai 2025 : réflexions préalables
- Juillet à Septembre 2025 : rédaction du cahier des charges- Juin 2026 : validation du cahier des charges
et organisation de la consultation de maîtrise d'œuvre
- Octobre 2026 : lancement de la mission d'étude
Modalités d'intervention du CAUE
Une convention de mission d'accompagnement du maître d'ouvrage est engagée entre la commune
d'Olonzac et le CAUE.
Le coût global de l'intervention du CAUE est évalué à environ 8000€ entièrement pris en charge par le
CAUE dans son budget de fonctionnement.
La commune apporte son soutien au CAUE par le maintien de son adhésion à l'association.
Le déroulement de la mission sera suivi par Serena PALAZZI, architecte et paysagiste conseillère et Alain PÉREZ, architecte urbaniste conseiller. D'autres compétences transversales peuvent être sollicitées au fur et à mesure, au sein de l'équipe du CAUE (patrimoine.….).
Durée de la convention : 22 mois - Début de la mission : février 2025.
Rappel
Le CAUE n'intervient pas en tant que prestataire de service mais en amont des projets en tant que conseil auprès du maître d'ouvrage, impliquant un véritable partenariat entre celui-ci et le CAUE. Il accompagne la démarche municipale sous réserve que ce partenariat soit respecté dans sa globalité.
Montpellier, le 21 novembre 2024
Serena PALAZZI et Alain PEREZ
Architecte paysagiste conseillère Architecte urbaniste conseiller
Conseil aux collectivités territoriales au CAUE de l'Hérault
+ 19 rue Saint Louis - 34000 Montpellier «: www.caue34.fr -« contact@caue34.fr Va CONSEILD'ARCHITECTURE, D'URBANISMEET DE L'ENVIRONNEMENT DE L'HÉRAULT
+ Tél 04 99 133 700 + Siret : 31840465400044 + APE : 7111Z Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L GO
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000009-DE
VILLE
D'OLONZAC en MINERVOIS
34210 HÉRAULT
© Département de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-009
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N.ALBIGES, M. MAYNADIER, R KERKHOF, B. ORTIZ, 4.
REMY, N. PECH, À. MOLINA et N. HERED/IA.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ -— L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
Objet : Approbation du plan de financement de la requalification de l'espace public de La Promenade : Demande d'aides financières aux partenaires institutionnels
La commune se trouve aujourd’hui confrontée à des équipements vieillissants et inadaptés aux besoins actuels. Le projet municipal envisage de donner une cohérence globale aux différents projets opérationnels pour penser l’avenir de notre collectivité de façon prospective.
Dans ce contexte, la requalification des équipements structurants de la commune permettra de conforter le rôle de l’espace central identitaire et de garantir l’équilibre territorial avec les zones
périphériques.
Référencée dans l'Opération de Revitalisation de Territoire du dispositif Petites Villes de Demain et dans notre contrat Bourg-Centre Occitanie, l’action de requalification urbaine de la « Promenade » est une priorité pour revitaliser la commune. Située en cœur de ville, cet espace public est un véritable lieu de vie avec ses nombreux commerces, ses terrasses, ses animations et son marché hebdomadaire qui contribuent au rayonnement de notre centralité.
L'opération envisagée consistera à rénover l’espace public par la réfection des réseaux, des revêtements, de l’accessibilité, du stationnement et de l’occupation du domaine public. Une attention particulière sera donnée à la dimension paysagère du projet. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 TT
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000009-DE
Des études préliminaires et un avant-projet chiffré ont été réalisés par les cabinets AD Architecture et GAXIEU afin de s’assurer de la faisabilité technique et financière de cette opération.
Notre projet reste toutefois conditionné par les aides financières mobilisables.
Ainsi, la collectivité se propose de solliciter nos partenaires institutionnels afin de garantir notre capacité financière à réaliser cette opération.
Considérant le contexte exposé précédemment, il convient de procéder aujourd’hui à la poursuite de ce dossier, d'approuver le plan de financement projeté et de solliciter la participation financière de l’Europe, l’Etat, la Région et le Département.
Vu le dossier d’avant-projet réalisé par les cabinets AD et GAXIEU,
Monsieur le Maire propose :
- de confirmer la mise en œuvre du projet de requalification de l’espace public de la Promenade d’Olonzac,
- d’adopter le plan de financement ci-après :
DEPENSES en € RECETTES en €
Travaux 1.226.375 Dotation Europe (3,8%) 50.000 Mañtrise d'œuvre 48.000 Dotation Etat (46,2%) 600.000 Géotechnique 24.500 Dotation Région (15%) 195.000 Diagnostic amiante 1.125 Dotation Département (15%) 195.000 Fonds propres (20%) 260.000
TOTAL HT 1.300.000 | | TOTAL HT (100%) 1.300.000
En précisant que le plan susvisé pourra être mobilisé sur un ou plusieurs exercices en fonction des contraintes budgétaires de chaque partenaire.
- d’approuver la demande de subvention au titre de l’Europe,
- d'approuver la demande de subvention au titre de l’Etat sur l’ensemble des dispositifs financiers mobilisables,
- d’approuver la demande de subvention au titre de la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée, - d'approuver la demande de subvention au titre du Département de l’Hérault, - de charger Monsieur le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, :
+ APPROUVE les propositions concernant le plan de financement de la requalification de l’espace public de La Promenade et les demandes d’aides financière aux partenaires institutionnels comme détaillées ci-dessus. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
+ S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au financdlill : 08#218401806 20250123 DELIB2025000009 DE
e AUTORISE le Maire ou son représentant légal dûment désigné, d’exécuter la présente délibération et, notamment, de signer tout document de type administratif, technique ou financier relatif à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire,
Le Maire, Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000009-DE
Commune d'Olonzac
ee
Olonzac EN MEMBERS
GAXIEU
Rénovation du centre urbain Boulevard Victor Hugo, Allée Général DE GAULLE, Allée des Tonneliers 21/01/2028
H Dasignation F.Tota}
À [Installation de chantier et frais divers 40 780,00 €
B [Travaux préparatores 89 S65,00 €
C |Reprises des réseaux d'eaux Less 167 G00,00 €
D |Resaau piuvial 247 315,00 €
E [Bordures 8e bandes structurantes en pierre reconstituée &9 000,00 €
F |Boulevards en enrobes - 129 685,00 €
G& [Trottoirs béton désactivé et enrobss 153 750,00 €
H |Stationnements en enrobés 16 880,00 €
| [Espaces verts et mobiber urbain 172 475,00 €
J |Echrage 19 955,00 €
Total des travaux HT. en EUROS 1226 375,00 £
TVA 208 245 275,00 €
Tetel des travaux T.T.C. en EUROS 1471 650,00 €
ETUDE MAITRISE D'ŒUVRE 3,85% 48 000,00 €
GECOTECHNIQUE 24 500,00 €
DIAGNOSTIC AMIANTE HAF 1125,00 €
Total des études H.T. en EUROS 13 625,00 €
TVA. 20% 14 725,00 €
Total des étuies T.T.C. en EUROS 88 350,00 €
Total de l'opération HT. en EUROS 1 300 000,00 €
TVA. 20% 260 000,00 €
Total de l'opération T.T.C. en EUROS 1560 000,00 €
EtabMi sous raserve des cisgnostics et études géctechniques et LOPOgraphiques el des dernandes de raccordements TÉGOBUX.
Le présent chiffrage ne prend pas en compte le déplacement de 8 fontaine, le déplacement dus containers OM at tri selkecuf. 18 FéSdsA0ON Cu pare Vue an faronorite entre fes terrasses et la chaussés.
S'LOT Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S LGr
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE
ia —. LS X A7 VILLE
DOLONAC MER épartement de l'HERAULT
Arrondissement de BEZIERS
Commune d'OLONZAC
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
des
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 23 janvier 2025
Délibération N° 2025-010
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois janvier à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette
Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni, en session ordinaire sous la présidence de M. Luc
LOUIS, Maire.
Etaient présents : L. LOUIS, JY DUFAUD, B. FALCOU, MJ. FOUQUET, JA. PUJOL, S. SAMPIETRO,
C. VORDY C. BESSIEUX, J. MOLIERE, N. ALBIGES, M. MAYNADIER, R. KERKHOF, B. ORTIZ, À.
REMY, N. PECH, À. MOLINA et N. HERED]A.
Nombre de conseillers en exercice : 19
Présents : 17
Absents excusés : 2
Pouvoir : G. NICKLES a donné pouvoir à B. ORTIZ -— L. DEPAUW a donné pourvoir à N. ALBIGES.
Secrétaire de séance : MJ. FOUQUET
OBJET : Hérault Energies SMEDH -— Requalification Urbaine de la Promenade : Convention
d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage (n° Moa/2024/004) — Opération d’aménagement
des espaces publics comprenant des travaux d’éclairage public.
Monsieur le maire informe les membres du Conseil Municipal que l’opération d'aménagement de requalification urbaine de la promenade concerne deux maîtres d’ouvrage : - La commune d’Olonzac pour les travaux d’aménagement de voirie, - Le Syndicat Hérault Energies (SMEDHD) pour les travaux d’investissement sur le réseau d’Eclairage
Public.
Il donne lecture de la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage (n° Moa/2024/004) —
Opération d'aménagement des espaces publics comprenant des travaux d’éclairage public qui a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de chacune des parties dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement des espaces publics comprenant les travaux d’éclairage public sur la commune.
En application de l’article L. 2422-12 de la commande publique, Hérault Energies :
- _ Désigne la commune d’Olonzac en qualité de maître d’ouvrage des travaux d’Eclairage Public,
- Transfère temporairement et à titre gratuit sa compétence « investissement sur le réseau d’Eclairage
Public à la Commune d’Olonzac. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE
TT
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
e APPROUVE la convention d’organisation temporaire de la maîtrise d’ouvrage (n° Moa/2024/004) — Opération d'aménagement des espaces publics comprenant des travaux d’éclairage public, telle que jointe en annexe, dans le cadre de la Requalification Urbaine de La Promenade.
e _S’ENGAGE à inscrire au budget les crédits nécessaires au financement de l’ouvrage.
+ AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs et comptables relatifs à l'exécution de cette convention.
Ainsi fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
A Olonzac, POUR EXTRAIT CONFORME
Le 24 janvier 2025 Certifié exécutoire,
Le Maire,
Luc LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L Gr
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE
Hérault
ENERGIES Vous 42277 Can 1 VEN ioN Énerodeuue
CONVENTION D'ORGANISATION TEMPORAIRE
DE LA MAITRISE D'OUVRAGE
N°Moa/2024/004
Opération d'aménagement des espaces publics comprenant
des travaux d'Eclairage public
Commune de OLONZAC
Requalification urbaine de la Promenade
ENTRE
Hérauit Energies, maître d'ouvrage des travaux d'investissement sur le réseau d'éclairage public, représenté par sa Présidente en exercice, Madame Audrey IMBERT, en vertu des délibérations n° CS 55-2021 et CS 58- 2021 du 15 juillet 2021,
ET
La commune de OLONZAC, en sa qualité de maître d'ouvrage des travaux de voirie, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Luc LOUIS, en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 23104) 808$
Ilest exposé ce qui suit :
Préambule :
L'opération d'aménagement de requalification urbaine de la Promenade de la commune de OLONZAC concerne deux maîtres d'ouvrage :
- la commune de OLONZAC pour les travaux d'aménagement de voirie
- le Syndicat Hérault Energies pour les travaux d'investissement sur le réseau d'Eclairage public
L'article L.2422-12 de la commande publique précise la disposition suivante : « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage où d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l'article L. 2411-1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111-9 du code des transports ou de sa filiale mentionnée au 5° de cet article, ceux-ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme.».
ES
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage EP Page 1 Hérault-Energies Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
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TT Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S L O7
Cette disposition ouvre ainsi aux collectivités publiques intéressées par u ID :.034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE possibilité de désigner, parmi elles, un maître d'ouvrage unique chargé d'ex
maîtrise d'ouvrage. L'exercice de ces attributions par un seul maître d'ouvrage implique que les collectivités publiques visées à l'article L.2411-1 transfèrent de manière temporaire leur propre compétence de maître d'ouvrage. Ainsi dans le cadre de la présente convention, Hérault Energies décide d'en confier la maîtrise d'ouvrage temporaire à la Commune.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de chacune des parties dans le cadre de la réalisation des travaux de réaménagement des espaces publics comprenant des travaux d’Eclairage public sur la commune de OLONZAC.
Article 2 - Maîtrise d'ouvrage
En application de l'article L.2422-12 de la commande publique, Hérault Energies : -__ désigne la commune de OLONZAC en qualité de maître d'ouvrage des travaux d'Eclairage public - transfère temporairement et à titre gratuit sa compétence « Investissement sur le réseau d'Eclairage public » à la commune de OLONZAC.
Procédures préalables à la réalisation de l'opération :
La commission de la commande publique de la commune est désignée compétente pour la passation des marchés nécessaires à la réalisation de l'opération.
La commune est seul compétente pour l'exécution de ces marchés.
La commune, en tant que maître d'ouvrage s'inscrira dans les missions suivantes : - Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ; - Choix du maître d'œuvre et gestion du contrat de maîtrise d'œuvre ;
- Sélection des prestataires, passation des marchés d'études et de travaux ;
- Suivi et contrôle de l'activité des prestataires ;
- Organisation de la coordination sécurité et protection de la santé,
- Gestion administrative et comptable de l'opération, paiement des marchés d'études et de travaux ; - Réception des ouvrages ;
- Gestion des contentieux avec les prestataires.
Procédures à la fin de l'opération :
A la fin de l'opération, un procès verbal de réception des travaux devra être dressé entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre.
Article 3 Financement de l'ouvrage
La Commune s'engage à inscrire dans son budget, en recettes et en dépenses, la totalité des crédits nécessaires au financement de l'ouvrage.
Article 4 - Réception de l'ouvrage
La commune invitera Hérault Energies à la réunion de réception des ouvrages.
RE ————@————aLÈLEL EL
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage EP Page 2 Hérault-Energies Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE
TT Article 5 - Remise de l'ouvrage
Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025 S LGr
ID : 034-213401896-20250123-DELIB2025000010-DE
Les ouvrages d'éclairage public réalisés par la commune seront mis à disposition du Syndicat sur la base d'un bilan financier détaillé, qui donnera lieu aux opérations comptables nécessaires. Hérault Energies s'engage à accepter les ouvrages et la commune à en assurer l'exploitation et la maintenance à compter de la date de réception.
La commune remettra un plan des travaux réalisés ainsi que le descriptif détaillé des matériels posés.
Article 6 - Actions en justice
Hérault Energies donne tout pouvoir à la Commune pour agir en justice pour son compte, tant en demande qu'en défense, au titre de son ouvrage, objet de la présente convention, pendant la durée de celle-ci et pour des litiges nés pendant la convention.
Article 7 — Fin de la mission
La convention prendra fin, après l'exécution complète de l'opération.
Article 9 : Contrôle de légalité
La présente convention sera adressée au représentant de l'Etat territorialement compétent, en annexe de la délibération du conseii municipal autorisant ie maire à la signer.
Pour la Collectivité,
Le Maire,
ANE =
LucLOUIS | ( s
WE
#
Fait à Pézenas, le 1 2 NO)\ zu
La Présidente de Hérault/Engrgies,
Audrey IMBER
EEE ——————————""—LELEU
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage EP
Hérault-Energies
Page 3 Envoyé en préfecture le 27/01/2025
Reçu en préfecture le 27/01/2025
Publié le 27/01/2025
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TT Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
+
Reçu
en
préfecture
le 27/01/2025
né
Publié le 27/01/2025
S'LOF
SE
ID : 084-213401896-20250123-DELIB2025000011-DE
© VILLE
D'OLONZAC
en MINERVOIS
34210
HÉAAULT
Département
de
l'HERAULT
Arrondissement
de
BEZIERS
Commune
d'OLONZAC
EXTRAIT
DU
PROCES
VERBAL
des
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Du
23
janvier
2025
Délibération
N°
2025-011
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
vingt-trois
janvier
à
dix-huit
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
en
session
ordinaire
sous
la
présidence
de
M.
Luc
LOUIS,
Maire.
Etaient
présents:
L.
LOUIS,
JY
DUFAUD,
B.
FALCOU,
MJ.
FOUQUET,
JA.
PUJOL,
S.
SAMPIETRO,
C.
VORDY
C.
BESSIEUX,
J. MOLIERE,
N. ALBIGES,
M.
MAYNADIER,
R. KERKHOF
B.
ORTIZ,
À.
REMY,
N.
PECH,
À.
MOLINA et
N. HEREDIA.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 19
Présents
: 17
Absents
excusés
: 2
Pouvoir
: G.
NICKLES
a donné pouvoir
à B.
ORTIZ
— L.
DEPAUW
a donné pourvoir
à N.
ALBIGES.
Secrétaire
de séance
: MJ.
FOUQUET
OBJET
: Hérault
Energies
SMEDH
-
Convention
de
servitude(s)
pour
ouvrages
de
distribution
d’Electricité
et
Télécommunications
(dossier
Aménagement
Promenade
et
Bd
Victor
Hugo
n°
2024-
0118-LV)
— pour
la parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n°
546
sise
1 et
1bis
Bd
Pasteur.
Monsieur
le
Maire
présente
la
convention
de
servitudes
pour
ouvrages
de
distribution
d’Electricité
et
Télécommunications
de
Hérault
Energies
SMEDH
concernant
le dossier
n°
2024-0118-LV
— Aménagement
promenade
et Bd
Victor
Hugo,
pour
la parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n°
546
sise
1 et
1 bis
Bd
Pasteur,
telle
que jointe
en
annexe.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
:
e APPROUVE
la
convention
de
servitudes
pour
ouvrages
de
distribution
d’Electricité
et
Télécommunications
de
Hérault
Energies
SMEDH
concernant
le dossier
n°
2024-0118-LV
— Aménagement
promenade
et
Bd
Victor
Hugo,
pour
la parcelle
communale
cadastrée
section
AB
n°
546
sise
1 et
1 bis
Bd
Pasteur,
telle
que jointe
en
annexe.
+ AUTORISE
le
Maire
à
signer
cette
convention
ainsi
que
tous
les
documents
administratifs
et
comptables
relatifs
à son
exécution.
Ainsi
fait et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
susdits.
À
Olonzac,
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
24 janvier
2025
Certifié
exécutoire,
Le
Maire,
Luc
LOUIS. Envoyé en préfecture le 27/01/2025 Reçu en préfecture le 27/01/2025
s
D od
Publié le 27/01/2025 ID : 034-213401806-20250123-DELIB202500001
1-DE Article
3
: Indemnisation
:
Eu
égard
à
la
nature
et
à
l’objet
des
travaux
à réaliser,
ainsi
qu’à
leur
mode
particulier
de
financement,
les
servitudes
stipulées
dans
la
présente
convention
ne
feront
l’objet
d’aucune
indemnisation
par
le
Syndicat.
Article
4
: Dommages
causés
aux
biens :
La
présente
convention
reconnaît
au
propriétaire
et/ou
à
l’exploitant
le
droit
d’être
indemnisé
des
dégâts
qui
pourraient
être
causés
à
l’occasion
de
la
construction,
de
la
surveillance,
de
l’entretien,
de
la
réparation
des
ouvrages.
S’il
y
a lieu,
ces
dégâts
feront
l’objet
d’une
estimation
fixée
à
l’amiable
ou,
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
L’indemnité
sera
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à l’exploitant.
Les
dégâts
seront
à la
charge
du
Syndicat
ou
de
ses
entrepreneurs
dans
le
cas
où
ils
sont
causés
par
la
construction
de
l’ouvrage.
Is
seront
à la
charge
du
Concessionnaire
s’ils
sont
causés
par
la
surveillance,
entretien
ou
la
réparation
des
ouvrages.
Article
5
: Dommages
causés
aux
ouvrages
concédés
:
Le
propriétaire
ou,
le
cas
échéant,
l’exploitant,
sera
dégagé
de
toute
responsabilité
à
l’égard
du
concessionnaire
du
Syndicat
pour
les
dommages
qui
viendraient
à être
causés
de
son
fait
aux
ouvrages
faisant
l’objet
de
la
présente
convention,
à exclusion
de
ceux
résultant
d’un
acte
de
malveillance
de
sa
part.
En
outre,
le
concessionnaire
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations,
au
propriétaire,
à l’exploitant
ou
à des
tiers.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l’amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s’entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l’indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l’immeuble.
Article
6
: Effets
de
la
présente
Convention :
En
vertu
de
l’article
1du
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
le
propriétaire
s’engage
ainsi
à faire
reporter
dans
tout
acte
futur,
relatif
aux
parcelles
concernées
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l’article
ler,
les
termes
de
la
présente
convention.
Le
Syndicat
déclare
qu’il
entend
stipuler
dans
le
présent
acte,
tant
pour
lui-même
que
pour
son
concessionnaire,
en
ce
qui
concerne
l’établissement,
le
fonctionnement
et
l’exploitation
de
l’ouvrage
électrique
faisant
l’objet
de
la
présente
convention.
Article
7
: Prise
d'effet
et
durée
:
La
présente
convention
prend
effet
à dater
de
sa
signature
par
les
Parties.
Elle
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il
est
question
dans
cette
convention
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l’emprise
existante,
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Un
exemplaire
de
la
convention
sera
remis
au
propriétaire
après
accomplissement
par
le
Syndicat
des
formalités
nécessaires.
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et
approuvé
» (en
autant
d'exemplaires
que
de
propriétaires
+ 2
Hérault
Energies)
Le(s)
propriétaire(s)
À remplir
par
3
:
‘
sétaires
cû
Jarre,
l’usufruitier
(si usufruitier)
0
Je, soussigné(e),
$
Domicilié(e)..
;
Faità AONFAC.L Hercrubh) Le.
4.04.
202
; i
«
agissant
en
qualité
d'usufruitier
de
laou
>
les
parcelle(s)
désignées)
en
page
1 de
la
{
présente
convention,
déclare
renoncer
à
à
i
le(s)
propriétaireis)
À
(signature)
tout
recours
conire
"
qui
a
(ont)
consenti
la
servitude
sur
la
ou
o
|
du
€
cov/
S
»
lesdites
parcelle(s}.
?
L'exploitant
de
la
des}
RACE)
{si
différent
du
propriétaire)
5
Fu
TT
?
fc
a
|
DUT
è Fait
à...
è
Le...
:
4
0
(Signature)
(signature
de l'usufruitier)
|.
SR
SLA
LILAS
AAA
TASER
Cadre
réservé
à
Hérault
Energies
----------
Fait
à Pézenas,
le...........................,........
Pour
la Présidente
et par
délégation,
Le
Directeur
Général,
Stéphane
NOYER
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
FREE
G
L
9
Publié
le 27/01/2025
ID
: 034-213401896-20250123-DELIB2025000011-DE
CONVENTION
DE
SERVITUDE(S)
n°
pour
ouvrages
de
distribution
d’Electricité
Ÿ&
et
Télécommunications
Hérault ÉNERGIES
N°
de
dossier
: 2024-0118-LV
Commune
de
: OLONZAC
Nom
du
dossier
: Aménagement
Promenade
et Bd
Victor
Hugo
Vu
le Code
civil
(notamment
ses
art.
649
et suints)
et le Code
l'Energie
Vu
l'article
298
de
la
loi
de
finances
du
13 juillet
1925
Vu
l’article
1 du
décret
n°67-886
du
6
octobre
1967
Entre
les
soussignés
:
Hérault
Energies,
Syndicat
Mixte
d’Energies
du
Département
de
l'Hérault,
pris
en
la
personne
de
sa
Présidente
en
exercice,
Madame
Audrey
IMBERT,
dont
le
siège
est
sis
33
avenue
I.B.
Salvaing
et
J.
Schneider
- 34120
PEZENAS,
dûment
habilité
à cet
effet,
Ci-après
«
le
Syndicat
»,
D'une
première
part,
Et, LA
COMMUNE
DE
OLONZAC
demeurant
SQ
DE
LA
MAIRIE,
34210
OLONZAC
en
ma
qualité
de
propriétaire(s)-Hndivisaires-/nu-p
* rayer
les
mentions
inutiles,
Ci-après
«
le propriétaire
»,
D'une
deuxième
part,
Il a été
exposé
ce
qui
suit :
Le propriétaire
déclare
que
la(les) parcelle(s)
ci après
désignée(s)
(sauf erreur
où
omission
du
plan
cadastral)
lui appartient
(appartiennent)
:
COMMUNE
SECTIONS
NUMEROS
LIEUX-DITS
NATURE
DU
SOL
OLONZAC
AB
546
Le
propriétaire
déclare
en
outre,
que
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
est(sont)
actuellement
non
exploitée
Les
parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit :
Article
1%:
Travaux
à
exécuter
et
droits
de
servitude
consentis
:
Après
avoir
pris
connaissance
des
travaux
à
effectuer
sur
la(les)
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s),
le
propriétaire
et
le
cas
échéant,
l'exploitant,
reconnaît(issent)
au
Syndicat
Hérault
Energies),
les
droits
suivants
:
1)
Etablir
à demeure
:
Longueur
en
mètres
|
Poteau
Coffret
Ancrage
Nb
Remontée
Réseau
posé
façade |
surplomb
souterrain
nb
nb
nb
aéro-souterraine
électrique
|
|
25
1
posé
façade |
surplomb
souterrain
nb
nb
nb
aéro-souterraine
Longueur
en
mètres
Poteau
Lanterne
Ancrage
Nb
Remontée
For
posé
façade |
surplomb
souterrain
nb
nb
nb
aéro-souterraine
public
- à
Coffret
,
Réseau
Longueur
en
mètres
Borne
Façade
Ancrage
Nb
Remontée
Téléphonique
|
posé
façade
souterrain
nb
nb
nb
aéro-souterraine
Orange
Branchement
Longueur
en
mètres
Ancrage
Nb
Remontée
téléphone
posé
façade
souterrain
nb
aéro-souterraine
de
la
parcelle
8
1
Photo,
plan,
schéma
ou
croquis
des
travaux
à
réaliser
Remontée
du
réseau
d'éclairage
public,
votre
branchement
électrique
et télécom
+
suppression
des
câbles
aérien
Pose
d’un
coffret
encastré
+
suppression
des
câbles
aérien
Envoyé
en
préfecture
le 27/01/2025
Reçu
en
préfecture
le
27/01/2025
S
L
Publié
le 27/01/2025
O
ID
: 034-213401896-20250123-DELIB2025000011-DE
2)
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public.
Par
voie
de
conséquence,
le
Syndicat
et
le
gestionnaire
du
réseau
considéré
pourront
faire
pénétrer
sur
la propriété
leurs
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
eux
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l’entretien,
la réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis.
L’entreprise
chargée
de
réaliser
les
travaux
informera
le
propriétaire
par
écrit
ou
oralement
avant
d'intervenir
sur
la(les)
parcelie(s)
désignée(s)
ci-dessus.
Elle
sera
tenue
de
tenir
compte
au
maximum
des
dates
et heures
que
pourrait
souhaiter
le propriétaire.
Le
numéro
de
téléphone
de
contact
est
le
:
L'adresse
mail
de
contact
est :
Les
travaux
ci-dessus
ne
génèrent
aucun
frais
pour
le(s)
propriétaire(s)
à l’exception
des
travaux
spécifiques
qu’il(s)
demande(nt).
Article
2
: Droits
et obligations
du
propriétaire
:
Le
propriétaire
conserve
la propriété
et
la jouissance
des
parcelles.
+. >
S'agissant
des
réseaux
électriques
aériens
:
Le
propriétaire
évitera,
sous
le
tracé
et
à proximité
des
ouvrages
aériens
définis
à
l’article
1°,
de
faire
aucune
modification,
plantation,
travaux
ou
construction
qui
serait
préjudiciable
à l’établissement,
l’entretien,
l’exploitation,
la sécurité
et la solidité
des
ouvrages.
Cependant,
le
Propriétaire
pourra
selon
le
cas
se
clore,
bâtir,
démolir,
réparer
ou
surélever
une
construction
existante,
le
déplacement
d’ouvrage
correspondant
étant
assuré
par
le
Concessionnaire
du
Syndicat.
Dans
ce
cas,
le
propriétaire
devra
faire
connaître
au
concessionnaire
du
Syndicat
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
deux
mois
avant
le
début
des
travaux,
la
nature
et
la
consistance
des
travaux
qu’il
envisage
d’entreprendre
en
fournissant
tous
éléments
d’appréciation.
Si
la
distance
réglementaire
entre
les
ouvrages
établis
sur
la
parcelle
et
la
construction
projetée
n’est
pas
respectée,
le
concessionnaire,
après
présentation
de
l’arrêté
du
permis
de
construire,
sera
tenu
de
les
modifier
ou
de
les
déplacer.
Cette
modification
ou
ce
déplacement
auront
lieu
à ses
frais.
Si
le
propriétaire
n°a
pas,
dans
un
délai
de
deux
ans
à
partir
de
la
modification
ou
du
déplacement
des
ouvrages,
exécuté
les
travaux
projetés,
le concessionnaire
sera
en
droit
de
lui réclamer
le remboursement
des
frais
de
modification
ou
de
déplacement
des
ouvrages
sans
préjudice
de
tous
autres
dommages
et intérêts
s’il y
a lieu.
% >
S’agissant
du
réseau
d’éclairage
public
:
Le(s)
propriétaire(s)
conserve(nt)
le
droit
de
demander
au
Maire
de
la Commune
d'implantation,
deux
mois
avant
le début
des
travaux,
le
déplacement
ou
la modification
des
ouvrages
s’il(s)
doit(vent)
entreprendre
des
travaux
de
démolition,
réparation
ou
construction