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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 90
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 42
Arrêté - Préfecture - Manche - SP 103
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 05
Document publié le Jeudi 30 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 05)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ISSN 0996 * 7494
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2018
NUMERO SPECIAL N° 05
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs S
[e]
M
M
A
!
R
E
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE... nrsniseoneaneanrsrenrecesrecaseeresereneeecoresencesneoneereseanseearenererenreneure 3
Arrêté du 30 novembre 2017 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Ste Marie du Mont au bénéfice du centre hospitalier de proximité de CARENTAN LES MARAIS... 3 Arrêté du 29 décembre 2017 portant création d'une unité d'hébergement renforcé (UHR) au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Le Gros Hêtre
de CHERBOURG EN COTENTIN géré par le centre
hospitalier public du Cotentin...
sssnseessenseneeneneeennneneneeneneennneeeenneeneenrneeneereeneennenenee
Arrêté du 29 décembre 2017 portant transfert d'autorisation de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de CREANCES-LESSAY au bénéfice du centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes côte Ouest Centre Manche... seiisiiseeereeenereereeneennenenieeenneseeneennnenennnenenenneenenneenee Arrêté du 29 décembre 2017 portant transfert et regroupement des autorisations des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) St Jean de MONTSENELLE et Le Donjon de LA HAYE au bénéfice du centre intercommunal d'action sociale de la communauté de communes côte Ouest Centre Manche isa À
5
Arrêté du 29 décembre 2017 portant renouvellement d'autorisation de l'accueil de jour autonome Becquerel de CHERBOURG
,
EN COTENTIN géré par le centre communal d'action sociale de Cherbourg en Cotentin...À ä DIVERS rnrrerrrenersrrnenernneneneecenenneenerenereenenennesne
rene nee rr seen srr
seen sesvenenenrsrerrenrenereess se
aeseeessreeessenenaereeresan eme naeeneneoneneeaenne eee
DREAL - DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT
Décision n° 2018-9 du 23 janvier 2018 de subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental pour la
a
Manche
Li inrneresnnsesreresseseseseesecesescersenennnéeenaaene
see
senesensepnesnnnenanesane
ere sesesepeseenace
secs eeseneseeneenenenneneenesses | Ar
»
© » Agence Régionale de Santé
Normandie
LA
MANCHE
COMSER
DÉPARTEMENTAL
ARRETE
PORTANT
TRANSFERT
D'AUTORISATION
DE
L’ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
DE
SAINTE-MARIE-DU-MONT
AU
BENEFICE
DU
CENTRE
HOSPITALIER
DE
PROXIMITE
DE
CARENTAN-LES-MARAIS
LA DIRECTRICE GENERALE DE L'AGENCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL
REGIONALE DE SANTE DE
DEPARTEMENTAL,
NORMANDIE
VU le code de l’action sociale et des familles, partie législative notamment les articles L 312-1
à L 313-9 relatifs
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU le code de l’action sociale et des familles, partie règlementaire, notamment les articles R313-1 à D 313-14 ; VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 :
|
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : VU le décret n° 2010-336 du 31
mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU
le
décret
du
5 janvier
2017
portant
nomination
de
Madame
Christine
GARDEL
en
qualité
de
Directrice
Générale de l'Agence Régionale de Santé Normandie ; VU
l'arrêté
du
29
novembre
2016
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'EHPAD
de
Sainte-Marie-du-
Mont ;
|
VU l'arrêté 3 janvier 2017 portant renouvellement de l'autorisation de l'EHPAD géré par le centre hospitalier de Carentan-les-Marais ; VU
le
schéma
départemental
médico-social
2017-2021
«
Pour
une
Manche
Fraternelle
»
approuvé
par
le
conseil départemental le 5 janvier 2017 ; VU la délibération du 27 avril 2017 du conseil d'administration de l'EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont favorable à la fusion avec l'EHPAD du centre hospitalier de Carentan-les-Marais ; VU
la
délibération
du
27
juin
2017
du
conseil
d'administration
du
centre
hospitalier
de
Carentan-les-Marais
favorable au transfert de l'EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont ; CONSIDERANT
que
la
fusion
des
deux
EHPAD
permet
de
mutualiser
les
moyens,
et
ainsi
d'optimiser
l'efficience de l'organisation et de la performance de gestion des établissements ; CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-
sociaux fixés par le schéma départemental ; CONSIDERANT
que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l’action sociale et des familles ;
Agence régionale de santé de Normandie
Conseil départemental de la Manche
Espace
Claude
Monet
°
2, place Jean Nouzille
50050 SAINT-LÔ Cedex
CS
55035
14050
CAEN
cedex
4 SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
la
Directrice
de
l'autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie et du Directeur général des services du Conseil départemental de la Manche ; ARTICLE
1°:
ARRETENT
La cession d'autorisation de l'EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont au bénéfice du centre
hospitalier de Carentan-les-Marais est autorisée à compter du 1 janvier 2018. ARTICLE 2
:
La capacité de l'EHPAD de
l'hôpital local de Carentan
reste fixée à 235 lits et places répartis
comme suit : - la capacité de l'EHPAD de Carentan-les-Marais reste fixée à 204 lits et places :
a
142 lits d'hébergement permanent ;
o
8
lits d'hébergement temporaire ;
o
6 places d'accueil de jour pour personnes désorientées venant du domicile ;
o
39 lits en unité pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou pour personnes âgées
désorientées
;
o
14
lits
en
unité
d'hébergement
renforcée
;
o
Un pôle d'activité et de soins adaptés de 14 places pour les résidents de EHPAD.
- la capacité de l'EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont reste fixée à 31 lits d'hébergement permanent ARTICLE 3 : Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Entité
juridique:
Centre
Carentan N° FINESS
: 50 000 003 9
Code
statut juridique
:
13
-
Public Communal d'Hospitalisation
Entité CARENTAN
hospitalier
de
Etablissement
Etablissement :
N° FINESS : 50 001 220 8 (site principal) Code catégorie : 500 - EHPAD Mode de financement : 40 - TG HAS PUI
EHPAD
-
CH
a)
Site principal
:EHPAD
de
Carentan-les-Marais
(FINESS
50
001
220
8)
Code
discipline
d'équipement
:
924 - accueil pour PA Code
clientèle
:
711
-
personnes
âgées dépendantes Code
mode
fonctionnement
:11
- hébergement
complet
internat
Capacité précédente : 142 lits Capacité
totale
autorisée
:
142
lits
Code
discipline
d'équipement
:
657
- accueil
temporaire
pour
PA
Code
clientèle
:
711
-
personnes
âgées
dépendantes
Code
mode
fonctionnement
:11
- hébergement complet internat Capacité précédente : 3 lits Capacité totale autorisée : 3 lits
Code
discipline
d'équipement
:
657 - accueil temporaire pour PA Code
clientèle :
436
-
personnes
Alzheimer/maladies apparentées Code mode fonctionnement :
21
— accueil de jour Capacité précédente : 6
lits
Capacité totale autorisée
: 6
lits
Code
discipline
d'équipement
:
924
- accueil
pour
PA
Code
clientèle
:
436
-
personnes
Alzheimer/maladies
apparentées
Code
mode
fonctionnement
:11
- hébergement
complet
internat
Capacité
précédente
:39
lits
Capacité
totale
autorisée
: 39
lits
Code
discipline
d'équipement
:
962
-
UHR
Code clientèle
: 436
-
personnes
Alzheimer/maladies
apparentées
Code mode fonctionnement :
11
- hébergement complet internat Capacité précédente : 14 lits Capacité totale autorisée : 14 lits
Code
discipline
d'équipement
:
961 - PASA Code
clientèle :
436
-
personnes
Alzheimer/maladies
apparentées
Code mode fonctionnement : 21 — accueil de jour Capacité précédente :
14 places
Capacité
totale
autorisée :
14
places b)
Site secondaire : EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont (FINESS :
50 000 283 7)
Code discipline d'équipement :
924
- accueil pour PA
Code clientèle
: 711
- personnes âgées dépendantes
Code mode fonctionnement :
11
-
hébergement complet internat
Capacité
précédente
:31
lits
Capacité totale autorisée : _ 31 lits
ARTICLE 4
: La présente autorisation vaut
habilitation totale à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale.
ARTICLE 5
:
La comptable assignataire des deux EHPAD fusionnés sera
la trésorerie de Carentan à compter
du
1° janvier 2018.
ARTICLE
6
:
Le
numéro
FINESS
50 000 079
9
correspondant
à
l'entité
juridique
gérant
jusqu'à
présent
l'EHPAD de Sainte-Marie-du-Mont sera supprimé au 1°
janvier 2018.
ARTICLE
7
:
En
application
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
familles,
les
autorisations
respectives des deux EHPAD sont accordées pour
15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au
3 janvier
2032.
Le
renouvellement
total
ou
partiel
de
l'autorisation
fusionnée
sera
exclusivement
subordonné
aux
résultats de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L
312-8 dans
les conditions prévues à
l'article
L
313-5
du code de l’action sociale et des familles. ARTICLE
_8:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation
ne peut être cédée sans
l'accord de
l'autorité
ou des autorités compétentes concernées. ARTICLE 9 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen, dans le délai franc de deux mois à compter de
la date de notification au
pétitionnaire ou de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de la Manche et du Conseil départemental de la Manche pour les tiers intéressés. ARTICLE
10
:
Le
Directeur général
adjoint
de
l'ARS
de
Normandie
et
le
Directeur
général
des
Services
du
Département de la
Manche sont chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution du
présent arrêté
qui
sera
notifié au
représentant légal de
l'établissement susvisé et publié aux recueils des actes administratifs de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche. Fait à SAINT-LO, le
3 NOV. 2017
La Directrice générale de l'Agence Régionale
Le Prési
du Conâeil départemental
de Santé de Normandie
Poyfle Président etipar délégation,
æ
directeur génére!
des
services
le
Deere
Général
Adjoint
Christie GARDEL
Fabrice JEANNE Ar
»
©
D
Agence
Régionale
de
Santé
LA
MANCHE
Normandie
/
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
ARRETE PORTANT
CREATION
D’UNE
UNITE
D’HEBERGEMENT
RENFORCE
(UHR)
AU
SEIN
DE
L'ÉTABLISSEMENT
D’HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
«LE
GROS
HÈTRE
»
DE
CHERBOURG-EN-COTENTIN
GERE
PAR
LE
CENTRE
HOSPITALIER
PUBLIC
DU
COTENTIN
La
Directrice
générale
Le
Président
de
l’Agence
Régionale
de
Santé,
du
conseil
Départemental
de
la
Manche,
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
partie
législative
notamment
les
articles
L.312-1
à
L.313-9
du
CASF
relatif
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
partie
règlementaire,
notamment
les
articles
R.313-1
à
D.313-
14
;
VU
la
loi
n°83-8
modifiée
du
7
janvier
1983
et
complétée
par
la
loi
n°83-663
du
22
juillet
1983,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'Etat
;
VU
la
loi
n°86-17
du
6
janvier
1986
adaptant
la
législation
sanitaire
et
sociale
aux
transferts
de
compétence
en
matière
d'aide
sociale
et
de
santé
;
VU
la
loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l’action
sociale
et
médico-sociale,
notamment
son
article
80
:
VU
la
loi
n°2004-809
du
13 août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
:
VU
l'ordonnance
n°2005-1477
du
1”
décembre
2005
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
procédures
d'admission
à
l’aide
sociale
et
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
notamment
son
article
118
portant
sur
les
missions
et
compétences
des
Agences
Régionales
de
Santé ; VU
la
loi
n°2015-1776 du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
:
VU la loi n°2016-41
du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :
VU
le
décret
n°2010-336 du
31
mars 2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de Santé
;
VU
le
schéma
départemental
médico-social
2017-2021
«
Pour
une
Manche
Fraternelle
»
approuvé
par
le
conseil départemental le 5 janvier 2017 ; VU
le
décret
du
5
janvier
2017
portant
nomination
de
Madame
Christine
Gardel
en
qualité
de
Directrice
générale
de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 1° février 2017 ; VU
le
Programme
Interdépartemental
d”’Accompagnement
(PRIAC) des handicaps
et
de
la
perte
d'autonomie
2017-2021;
Agence
régionale
de
santé
de Normandie
Conseil
départemental
de
la
Manche
Espace
Claude
Monet
2,
place
Jean
Nouzille
50050 SAINT-LÔ Cedex
CS
55035
14050
CAEN
cedex 4 VU
l'arrêté
conjoint
du
3
janvier
2017
portant
renouvellement
d'autorisation
pour
15
ans
à
compter
du
4 janvier
2017 de
l'EHPAD
«
Le
Gros
Hêtre
»
de
Cherbourg-en-Cotentin
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
inscrit
dans
le
PRIAC
susvisé
;
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
la
Directrice
de
l'autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
;
ARRETENT
ARTICLE
1°
: La
création
d'une
UHR
de
14
lits
par
transformation
de
14
lits
d'EHPAD
est
autorisée
au
sein
de
l'EHPAD
« Le
Gros
hêtre
»
de
Cherbourg-en-Cotentin,
géré
par
le
centre
hospitalier
public
de
Cherbourg-en-
Cotentin,
à
compter
du
1%
octobre
2017
ARTICLE
2
:La
capacité
de
l'EHPAD
« la
Gros
Hêtre
» reste
fixée
à 219
lits
répartis
comme
suit
:
o
200
lits
d'hébergement
permanent,
dont
20
lits
pour
personnes
âgées
Alzheimer
ou
maladies
apparentées
o
44
lits
d'UHR
o
5
lits
d'hébergement
temporaire.
ARTICLE
3
:Cette
autorisation
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Entité
juridique
:Centre
hospitalier
public
Entité
Etablissement:
EHPAD
«Le
Gros-
du
Cotentin
hêtre
»
- CH
public
du
Cotentin
N°
FINESS
:50 000
001
3
N°
FINESS
:
50
000
453
6
Code
statut
juridique
:14
-
Etablissement
|
Code
catégorie
:500
- EHPAD
Public
Intercommunal
d'Hospitalisation
Mode
de
financement
: 40
- TG
HAS
PUI
Code
discipline
d'équipement
:
924
- |
Code
discipline
d'équipement
:
924
-
accueil
pour
PA
accueil
pour
PA
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
|
Code
clientèle:
436
-
personnes
dépendantes
Alzheimer/maladies
apparentées
Code
mode
fonctionnement:
11
-|
Code
mode
fonctionnement:
11
-
hébergement
complet
internat
hébergement
complet
internat
Capacité
précédente
:194
lits
Capacité
précédente
: 20
lits
Capacité
totale
autorisée
: 180
lits
Capacité
totale
autorisée
: 20
lits
Code
discipline
d'équipement
:
962
—
|
Code
discipline
d'équipement
:
657
-
UHR
accueil
temporaire
pour
PA
Code
clientèle:
436
-
personnes
|
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
Alzheimer/maladies
apparentées
dépendantes
Code
mode
fonctionnement:
11
-|
Code
mode
fonctionnement:
11
-
hébergement
complet
internat
hébergement
complet
internat
Capacité
précédente
: 0
lits
Capacité
précédente
: 5
lits
Capacité
totale
autorisée
: 14
lits
Capacité
totale
autorisée
: 5
lits
ARTICLE
4
:La
présente
autorisation
vaut
habilitation
totale
à recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale. ARTICLE
5
:
En
application
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et familles,
cette
autorisation
est
accordée pour 15 ans à compter du 4 janvier 2017 soit jusqu'au
3 janvier 2032.
Son
renouvellement total ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L 312-8 dans
les conditions prévues à
l'article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
ARTICLE
_6:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du Code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité
ou des autorités compétentes concernées. ARTICLE 7 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification
au
pétitionnaire ou
de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région
Normandie,
de la Préfecture de la Manche et du
Conseil départemental de la Manche. ARTICLE
8
:
Le
Directeur adjoint
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
et
le
Directeur
général
des
Services
du
Conseil
Départemental sont chargés,
chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du
présent arrêté qui sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé,
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture de région Normandie, de la Préfecture de la Manche. Fait
à
Caen,
le
2)
[JEC,
2017
La Directrice générale de l'Agence régionale de
Le Président di Conseil départemental de la
santé de Normandie
Manche
Christine Garder
arc Lefèvre |
Ar
S
©
D Agence
Régionale
de
Santé
LA
MANCHE
Normandie
CONSER
DÉPARTEMENTAL
ARRETE
PORTANT
TRANSFERT
D’AUTORISATION
DE
L’'ETABLISSEMENT
D'HEBERGEMENT
POUR
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
DE
CREANCES-LESSAY
AU
BENEFICE
DU
CENTRE
INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
CÔTE OUEST
CENTRE
MANCHE
LA DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
REGIONALE
DE
SANTE DE
DEPARTEMENTAL,
NORMANDIE
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
partie
législative
notamment
les
articles
L
312-1
à
L
313-9
relatifs
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
le
code de
l’action
sociale
et
des
familles,
partie
règlementaire,
notamment
les
articles
R313-1
à
D
313-14
:
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;*
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre 2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
:
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Manche
en
date
du
3
octobre
2016
créant
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
La
Haye-du-Puits,
de
Lessay
et
de
Sèves-Taute
;
VU
l'arrêté
du
3
janvier
2017
portant
renouvellement
de
l'autorisation
de
l'EHPAD
de
Créances-Lessay
géré
par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
Créances-Lessay
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2017
portant
nomination
de
Madame
Christine
Gardel
en
qualité
de
directrice
générale
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
:
VU
le
schéma
départemental
médico-social
2017-2021
«
Pour
une
Manche
Fraternelle
»
approuvé
par
le
conseil
départemental
le
5
janvier
2017
;
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
en
date
du
21
septembre
2017
retenant
comme
jugée
d'intérêt
communautaire
l'EHPAD
de
Créances-Lessay
dont
la
gestion
sera
assurée
par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
(CIAS)
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
;
Agence
régionale
de
santé
de
Normandie
Conseil départemental
de
la
Manche
Espace
Claude
Monet
2,
place
Jean
Nouzille
50050
SAINT-LÔ Cedex
CS
55035
14050
CAEN
cedex
4 VU
la
délibération
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
en
date
du
21
septembre
2017
décidant
de
créer
un
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
à
compter
du
1”
janvier
2018,
et
précisant
que
la
définition
de
l'intérêt
communautaire
relative
à
la
gestion
des
établissements
pour
personnes
âgées
et
la
décision
de
création
d'un
CIAS
pour
l'exercice
de
cette
compétence
emporte
dissolution
automatique
du
SIVU
Créances/Lessay
et
donc
du CIAS Créances/Lessay ; VU
la
délibération
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
(SIVU)
de
Créances-Lessay
en
date
du
17
novembre
2017
actant
la
création
du
nouveau
CIAS
ce
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
au
1°
janvier
2018,
et
décidant
la
dissolution
du
SIVU
Créances-Lessay
au
31
décembre
2017
avec
transfert
des
biens
meubles
et
immeubles
des
états
d'actif
et
de
passif
du
SIVU
au
CIAS
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
dans
le
budget
annexe
de
l'EHPAD
de
Créances-Lessay
;
VU
la
délibération
du
SIVU
de
Créances-Lessay
en
date
du
17
novembre
2017
décidant
la
dissolution
du
CIAS
Créances-Lessay
au
31
décembre
2017
avec
transfert
de
biens
meubles
et
immeubles,
des
états
d'actif
et
de
passif,
du
personnel
du
CIAS
au
CIAS
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
;
VU
la
délibération
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
Créances-Lessay
décidant
de
sa
dissolution
au
31
décembre
2017
avec
transfert
de
biens
meubles
et
immeubles,
des
états
d'actif
et
de
passif,
du
personnel
du
CIAS
au
CIAS
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
;
CONSIDERANT
que
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
aura pour
compétence
la
gestion
de
l'EHPAD
de
Créances-Lessay,
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins sociaux
et
médico-
sociaux
fixés
par
le
schéma
départemental
;
CONSIDERANT
que
le
projet
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prévues
par
le
code de
l'action
sociale
et
des
familles
;
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
la
directrice
de
l'autonomie
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Normandie
et
du
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
de
la
Manche
;
ARRETENT
ARTICLE
1°
:
L'autorisation
accordée au
centre
intercommunal
d'action
sociale
de Créances-Lessay
pour
la
gestion
de
l'EHPAD
de
Créances-Lessay
est
transférée
au
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
à compter du
1”
janvier
2018.
ARTICLE
2
:La
capacité
de
l'EHPAD
de Créances-Lessay
reste
fixée
à 77
lits
et
places
répartis
comme
suit
:
o
68
lits
d'hébergement
permanent,
dont
12
lits
pour
personnes
âgées
Alzheimer
ou
maladies
apparentées
;
o
2
lits
d'hébergement
temporaire
;
o
7
places
d'accueil
de
jour
pour
personnes
âgées
Alzheimer
ou
maladies
apparentées,
venant
du
domicile.
ARTICLE
3
:Cette
autorisation
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Entité
juridique
:CIAS
de
la
communauté |
Entité
Etablissement
:EHPAD
de
Créances
|
de
communes
Côte Ouest
Centre
Manche
N°
FINESS
:50
001
683
7
N°
FINESS
:50 002 388
2
3-9
Code
catégorie
:500
- EHPAD
Code
statut
juridique:
26
—
autre
:
,
établissement
public
à
caractère
Mode
de
financement
: 46
- TP
HAS
NPUI
administratif Hébergement
permanent
Hébergement
temporaire
Code
discipline
d'équipement:
924
-|
Code
discipline
d'équipement
:
657
-
accueil
pour
PA
accueil
temporaire
pour
PA
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
|
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
dépendantes
dépendantes
Code
mode
fonctionnement:
11
-}
Code
mode
fonctionnement:
11
-
hébergement
complet
internat
hébergement
complet
internat
Capacité
précédente
:29
lits
Capacité
précédente
: 1
lits
Capacité
totale
autorisée
: 29
lits
Capacité
totale
autorisée
:
1
lits
Entité
juridique
:
CIAS
de
la
communauté
|
Entité
Etablissement
:
EHPAD
de Lessay
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
N°
FINESS
-SÛ
CC.
à
38
7
N°
FINESS
:
50
001
684
5
sn
Ai
.
:
Code
catégorie
:
500
-
EHPAD
Code
statut
juridique:
26
autre
| Mode
de
financement
: 45
- TP
HAS
NPUI
établissement
public
à
caractère
administratif
Hébergement
permanent
Hébergement
permanent
Alzheimer
Code
discipline
d'équipement:
924
- |
Code
discipline
d'équipement
:
924
-
accueil
pour
PA
accueil
pour
PA
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
|
Code
clientèle:
436
—
personnes
dépendantes
alzheimer/maladies
apparentées
Code
mode
fonctionnement:
11
-|
Code
mode
fonctionnement:
11
-
hébergement
complet
internat
hébergement
complet
internat
Capacité
précédente
: 27
lits
Capacité
précédente
: 12
lits
Capacité
totale
autorisée
: 27
lits
Capacité
totale
autorisée
:
12
lits
Hébergement
temporaire
Accueil
de
jour
Code
discipline
d'équipement:
657
-|
Code
discipline
d'équipement
:
657
-
accueil
temporaire
pour
PA
accueil
temporaire
pour
PA
Code
clientèle:
711
-
personnes
âgées
|
Code
clientèle:
436
—
personnes
dépendantes
alzheimer/maladies
apparentées
Code
mode
fonctionnement:
11
-|
Code
mode
fonctionnement
:
21
-
accueil
hébergement
complet
internat
de
jour
Capacité
précédente
:
1
lit
Capacité
précédente
: 7
lits
Capacité
totale
autorisée
:
1
lit
Capacité
totale
autorisée
:
7
lits
ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
vaut
habilitation
totale
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
du
centre
des
finances
publiques
de
La
Haye-du-Puits-Lessay
est
désigné
en
qualité
de
comptable
assignataire
de
l'EHPAD
de
Créances-Lessay
à
compter
de
l'effectivité
du
transfert
d'autorisation. ARTICLE
6
:
En
application
de
l'article
L.313-1
du
code de
l’action
sociale
et familles,
cette
autorisation
est
accordée
pour
165
ans à
compter
du
4
janvier
2017
soit
jusqu'au
3
janvier
2032.
Son
renouvellement
total
ou
partiel
sera
exclusivement
subordonné aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l’article
L
312-8
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
313-5
du code de
l'action
sociale
et
des
familles.
ARTICLE
7
:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
8
:
Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Caen,
dans
le
délai
franc
de deux
mois
à
compter de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
préfecture
de
la
Manche
et
du
conseil
départemental
de
la
Manche
pour
les
tiers
intéressés.
A3 ARTICLE
9
: Le
directeur
général
adjoint
de
l'ARS
de
Normandie
et
le
directeur
général
des
services
du
conseil
départemental
de
la
Manche
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
préfecture
de
la
Manche
et
du
conseil
départemental
de
la
Manche.
Fait
à SAINT-LO,
le
25
UEC,
2017
La
directrice
générale
de
l'agence
régionale
Le
président
du
conseil
départemental
de
santé
de
Normandie
de
lâ
Manche
Christine
Garde]
Marc
Lefèvre AS
Ar
»
©
D Agence
Régionale
de
Santé
LA
MANCHE
Normandie
CONMH
DÉPARTIMENTA
ARRETE
PORTANT
TRANSFERT
ET
REGROUPEMENT
DES
AUTORISATIONS
DES
ETABLISSEMENTS
POUR
PERSONNES
AGEES
DEPENDANTES
(EHPAD)
«
SAINT
JEAN
»
DE
MONTSENELLE
ET
«LE
DONJON
»
DE
LA
HAYE
AU
BENEFICE
DU CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
COTE
OUEST
CENTRE
MANCHE
LA
DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
REGIONALE
DE
SANTE
DE
DEPARTEMENTAL,
NORMANDIE
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
partie
législative
notamment
les
articles
L
312-1
à
L
313-9
relatifs
aux
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
;
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
partie
réglementaire,
notamment
les articles
R313-1
à
D
313-14
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.3221-9
:
VU
la
loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
VU
la
loi
n°
2015-1776 du 28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Manche
en
date
du
3
octobre
2016
créant
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
issue
de
la
fusion
des
communautés
de
communes
de
La
Haye-du-Puits,
de
Lessay
et
de
Sèves-Taute
;
VU
l'arrêté
du
directeur
général
par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de Normandie
et
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
en
date
du
16
décembre
2016
portant
transfert
et
renouvellement
d'autorisation
de l'EHPAD
«
Saint-Jean
»
de
Montsenelle
au
profit
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
de
La
Haye-du-Puits
:
VU
l'arrêté
du
directeur
général par
intérim
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
du
président
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
en
date
du
3
janvier
2017
portant
renouvellement
d'autorisation
de
l'EHPAD
«
Le
Donjon
»
à
La
Haye
géré par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
La
Haye-du-Puits
;
VU
le
schéma
départemental
en
faveur
des
personnes
âgées
2017-2021
«
pour
une
Manche
fraternelle
»
approuvée
par
le
conseil
départemental
le
5
janvier
2017
;
VU
le
décret
du
5
janvier
2017
portant
nomination
de
Madame
Christine
Gardel
en
qualité
de
Directrice
Générale
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Normandie
:
VU
la
délibération
du
conseil
communautaire de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
en
date
du
21
septembre
2017
retenant
comme
jugés
d'intérêt
communautaire
les
EHPAD
«
le
Donjon
»
à
La
Haye
et
«
Saint-Jean
»
à
Montsenelle, dont
la
gestion
sera
assurée
par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
;
Agence
régionale
de
santé
de
Normandie
Conseil
départemental
de
la
Manche
Espace
Claude
Monet
2,
place
Jean
Nouzille
50050
SAINT-LÔ Cedex
CS
55035
14050
CAEN
cedex
4 VU
la
délibération
du
21
septembre
2017
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
prononçant
la
dissolution
du
CIAS
de
La
Haye-du-Puits
et
la
création
du
CIAS
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
reprenant
la
gestion
des
deux
EHPAD
à compter
du
1°
janvier
2018
;
VU
la
délibération
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
Haye-du-Puits
en
date
du
28
novembre
2017
adoptant
la
dissolution
de
l'EHPAD
« Le
Donjon
»,
ainsi
que
son
absorption
par
EHPAD
« Saint
Jean
» de
Monisenelle
dès
le
1°
janvier
2018,
créant
ainsi
un
EHPAD
« La
Haye-Montsenelle
» dont
la
gestion
sera
assurée
par
le
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côte
Ouest
Centre
Manche
;
CONSIDERANT
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
et
répond
aux
besoins
sociaux
et
médico-
sociaux
fixés
par
le
schéma
départemental
;
CONSIDERANT
que
le
projet
satisfait
aux
règles
d'organisation
et
de
fonctionnement
prèvues
par
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
CONSIDERANT
que
la
fusion
est
sans
incidence
sur
le
fonctionnement
et
le
financement
de
l'EHPAD
;
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
la
Directrice
de
l'autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
;
ARRETENT
ARTICLE
1%:
Le
transfert
et
le
regroupement
en
un
EHPAD
« La
Haye
-—
Montsenelle
»
des
EHPAD
« Saint-Jean
»
de
Montsenelle
et
« Le Donjon
»
de
La Haye,
au
bénéfice
du
centre
intercommunal
d'action
sociale
de
la
communauté
de
communes
Côtes
Ouest
Centre
Manche,
est
autorisé
à
compter
du
1
janvier
2018.
ARTICLE
2
:La
capacité
de
l'EHPAD
« La
Haye
— Montsenelle
» reste
fixée
à 64
lits
répartis
comme
suit
:
e
surle
site
« Saint-Jean
» à
Montsenelle
:45
lits
d'hébergement
permanent
e
sur
le
site
«
Le Donjon
» à
La
Haye
:19
lits
d'hébergement
permanent
ARTICLE
3
:Cette
autorisation
sera
enregistrée
au
fichier
national
des
établissements
sanitaires
et
sociaux
FINESS
selon
les
caractéristiques
suivantes
:
Entité
juridique
:CIAS
Communautés
de
Entité
Etablissement
: EHPAD
« La
Haye
—
Communes
Côtes
Ouest
Centre
Manche
Montsenelle
»
N°
FINESS
:
50
002
388
2
N°
FINESS
:
50
000
495
7
Code
statut
juridique
: 26 —
autre
Code
catégorie
:500
- EHPAD
établissement
public
à caractère
Mode
de
financement
: 45
- TP
HAS
Npui
administratif
a)
Site
principal
EHPAD
« Saint-Jean
» de
Montsenelle
(FINESS
ET
:50
000
495
7)
Code
discipline
d'équipement
:
924
- accueil
pour
PA
Code
clientèle
:711
- personnes
âgées dépendantes
Code
mode
fonctionnement
:11
- hébergement
complet
internat
Capacité précédente
:45
lits
Capacité
totale
autorisée
:
45
lits
b)
Site principal
EHPAD
« Le Donjon
» de
La-Haye-du-Puits
{FINESS
ET
:50
001
345
3)
Code
discipline
d'équipement:
924
- accueil
pour
PA
Code
clientèle
:711
- personnes
âgées dépendantes
Code
mode
fonctionnement
:11
- hébergement
complet
internat
Capacité précédente
:19
lits
Capacité
totale
autorisée
:
19
lits ARTICLE
4
: La
présente
autorisation
vaut
habilitation
totale
à
recevoir
des
bénéficiaires
de
l'aide
sociale.
ARTICLE
5
:
Le
responsable
du
centre
des
finances
publiques
de
La
Haye-du-Puits-Lessay
est
désigné
en
qualité
de
comptable
assignataire
du
CIAS
gestionnaire
de
l'EHPAD
regroupé
de
Montsenelle/La
Haye
du
Puits. ARTICLE
6
: En
application
de
l'article
L.313-1
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
cette
autorisation
est
accordée
pour
15
ans
à
compter
du
4
janvier
2017,
soit
jusqu'au
3
janvier
2032.
Son
renouvellement
total
ou
partiel
sera exclusivement
subordonné aux
résultats
de
l'évaluation
externe
mentionnée
à
l'article
L
312-8
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
313-5
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles.
ARTICLE
7:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
L'autorisation
ne
peut
être
cédée
sans
l'accord
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
concernées.
ARTICLE
8
: Cette
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen,
dans
le
délai
franc
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
au
pétitionnaire
ou de
sa
publication
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
pour
les
tiers
intéressés.
ARTICLE
9
:
Le
Directeur
général
adjoint
de
l'ARS
de
Normandie
et
le
Directeur
général
des
Services
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
du
Conseil
Départemental
de
la
Manche.
Fait
à SAINT-LO,
le
FL
li
Le
Président
du
Conseil
départemental
La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
de
la
Manche
Santé
de
Normandie
Marc
Lefèvre
Christine
Gardèl ar
s
® D Agence Régionale de Santé
Normandie
LA
MANCHE
CONMN
DÉPARTEMENTAL
ARRETE
PORTANT
RENOUVELLEMENT
D’AUTORISATION
DE
L'ACCUEIL
DE
JOUR
AUTONOME
«
BECQUEREL
»
DE
CHERBOURG-EN-COTENTIN
GERE PAR
LE
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
CHERBOURG-EN-COTENTIN
LA DIRECTRICE
GENERALE
DE
L'AGENCE
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
REGIONALE DE
SANTE
DE
DEPARTEMENTAL,
NORMANDIE
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
partie
législative
notamment
les
articles
L
312-1
à
L
313-9
relatifs
aux établissements et services sociaux et médico-sociaux ; VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
partie
règlementaire,
notamment
les
articles
R313-1
à
D
313-14
:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.3221-9 : VU
la
loi
n°2002-2
du
2
janvier
2002
rénovant
l'action
sociale
et
médico-sociale
:
VU
le
décret
n°
2010-336 du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
:
VU
le
décret
du
5
janvier
2017
portant
nomination
de
Madame
Christine
Gardel
en
qualité
de
Directrice
générale
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Normandie
à
compter
du
1°’
février
2017
;
VU
l'arrêté
conjoint
du
13
mars
2002
portant création
d'accueil
de
jour
autonome
« Becquerel
» de
Cherbourg-
en-Cotentin ; VU
le
schéma
départemental
médico-social
2017-2021
«
Pour
une
Manche
Fraternelle
»
approuvé
par
le
conseil départemental le 5 janvier 2017 ; CONSIDERANT
que
le
renouvellement
de
l'autorisation
est
accordé
dans
les
conditions
de
la
présente
décision
;
SUR
PROPOSITION
CONJOINTE
de
la
Directrice
de
l'autonomie
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Normandie
et
du
Directeur
général
des
services
du
Conseil
départemental
de
la
Manche
;
ARRETENT
ARTICLE
1°
:
Le
renouvellement
d'autorisation
de
l'accueil
de
jour
autonome
de
12
places
«
Becquerel
»
de
Cherbourg-en-Cotentin
géré
par
le
CCAS
de
Cherbourg-en-Cotentin
est autorisé
pour
15
ans
à
compter
du
13 mars 2017.
Agence
régionale
de
santé
de Normandie
Conseil
départemental
de
la
Manche
Espace
Claude
Monet
2,
place
Jean
Nouzille
CS 55035 14050 CAEN cedex 4
50050
SAINT-LÔ Cedex ARTICLE 2
: Cette autorisation sera enregistrée au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
FINESS selon les caractéristiques suivantes :
Entité
juridique
:CCAS
de
Cherbourg-en-
Cotentin N°
FINESS
:50
000 920
4
Code
statut
juridique :
Communal d'Action Sociale
17
-
Centre
Entité
Etablissement
: Centre
d'Accueil
de
jour
«
Becquerel
»
de
Cherbourg-en-Cotentin
N° FINESS :
50 000 395 9
Code catégorie: 207
—
Centre
d'accueil
de
jour Mode de financement :
25 — ARS/CD
mixte
NHAS
Code discipline d'équipement :
924 - accueil pour PA
Code clientèle : 436 - PA Alzheimer ou maladies apparentées Code mode fonctionnement : 21 - accueil de jour Capacité précédente : 12 places Capacité totale autorisée :
12 places
ARTICLE 3
: La présente autorisation ne vaut pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale.
ARTICLE 4
: En application de l'article L.313-1
du code de l'action sociale et familles, cette autorisation est
accordée
pour
15
ans
à
compter
du
13
mars
2017
soit
jusqu'au
12
mars
2032.
Son
renouvellement
total
ou
partiel sera exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l'article L 312-8 dans
les conditions prévues à l’article L 313-5 du Code de l'Action Sociale et des Familles. ARTICLE
5:
Tout
changement
important
dans
l'activité,
l'installation,
l'organisation,
la
direction
ou
le
fonctionnement
de
l'établissement,
par
rapport
aux
caractéristiques
prises
en
considération
pour
son
autorisation,
devra
être
porté
à
la
connaissance
de
l'autorité
ou
des
autorités
compétentes
selon
l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de l'autorité ou des autorités compétentes concernées. ARTICLE 6
: Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen,
dans le délai franc de deux mois à compter de la date de notification au pétitionnaire ou de sa publication aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie, de la Préfecture de la Manche et du Conseil
départemental
de
la
Manche.
ARTICLE 7
:
Le
Directeur général adjoint de l'ARS de Normandie et le Directeur général des Services du
Conseil départemental de la Manche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui
sera
notifié
au
représentant
légal
de
l'établissement
susvisé
et
publié
aux
recueils
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
région
Normandie,
de
la
Préfecture
de
la
Manche
et
du
Conseil
Départemental de la Manche. Fait
à SAINT-LO,
le
UEL,
£0
Le Président du Conseil départemental
La
Directrice
générale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Manche
de Santé de Normandie
Christine
Garde]
Marc
Lefèvre “A
4
Liberté
Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA MANCHE
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT
Le Directeur régional
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU LOGEMENT
de
l'environnement,
de
l'aménagement
DE NORMANDIE
et du logement de Normandie
DIRECTION
DÉCISION N°2018- 9
Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental - Manche Vu
le règlement (CE) n°338-97 du conseil du 9 décembre
1996 relatif à {a protection des espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
et
les
règlements
de
la
commission
associés ; Vu le règlement d'application (CE) n°865/2006 de la commission européenne du 4 mai 2006 : Vu le code de l'énergie : Vu le code de l'environnement ; Vu le code forestier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu
la
loi
n°
82-231
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu
le
décret
n°97-1204
du
19
décembre
1997
modifié
pris
pour
l'application
à
la
ministre
de
l'aménagement
du
territoire
et
de
l'environnement
du
1°
de
l'article
2
du
décret
n°97-34
du
15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ; Vu le
décret
n°
2009-496
du
30
avril
2009
relatif à
l'autorité
administrative
de
l'Etat
compétente
en
matière d'environnement prévue aux articles L.122.1
et L.122.7 du code de l'environnement ;
Vu
le
décret
n°
2015-1689
du
17
décembre
2015
portant
diverses
mesures
d'organisation
et
de
fonctionnement
dans
les
régions
de
l'administration
territoriale
de
l'Etat
et
de
commissions
administratives ;
DREAL de Normandie - Cité administrative Saint-Sever
2, rue Saint Sever - BP 86002 - 76032 ROUEN Cédex — Tel 02 35 58 53 27 Vu le décret n°2017-1071
du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de la
transition écologique et solidaire, Vu
le
décret
n°2017-1075
du
24
mai
2017
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires ; Vu le décret n°2017-1086 du 24 mai 2017 relatif aux attributions de la ministre auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports ; Vu le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, Préfet du département de la Manche ; Vu l'arrêté du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ; Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie et de la Ministre du logement,
de l'égalité des territoires et de la ruralité en date du
1° janvier 2016 nommant Monsieur
Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie
et
Monsieur
Philippe
PERRAIS,
Directeur
régional
adjoint
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté de la Ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l'habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL, Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1* janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu l'arrêté préfectoral n°17-133 du 26 avril 2017 portant délégation de signature en matière d'activités de niveau
départemental
à
Monsieur
Patrick
BERG,
Directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages
hydrauliques
en
France
Métropolitaine
DÉCIDE
Article
1
—
Activités
générales
Subdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départemental de la Direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement de
Normandie
listées
ci-
dessous
: Inspection
de
l'environnement
Contrôle
de
la
sécurité
des ouvrages
hydrauliques
Réserves
naturelles
Faune, flore Espèces
protégées
D GO À OR = Opérations
d'inventaire 7,
Interruptions de travaux
8.
Gestion forestière
9.
Mines, carrières et énergie
10. Contrôles de véhicules routiers 11. Surveillance et contrôle des déchets 12. Déclarations d'utilité publique — servitudes électricité et gaz À l'exception des actes et décisions suivants :
e
les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation
définitive
d'activités,
de
travaux
d'office,
de
fixation
du
montant
d'une
amende
administrative ou
d'une astreinte pris à l'encontre d'installations
classées pour la protection de
l'environnement,
e
les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,
e
les arrêtés de déclaration d'utilité publique relevant de sa compétence,
°
les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement,
e
les
arrêtés
portant
enregistrement
des
demandes
d'exploitation
et
d'extension
d'activités
d'installations classées pour la protection de l'environnement,
+
les
arrêtés
portant
prescriptions
complémentaires
pour
les
installations
classées
pour
la
protection de l'environnement,
°
les
courriers
aux
parlementaires,
au
président
du
conseil
régional
et
au
président
du
conseil
départemental,
°
les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,
e
les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,
+
l'approbation des chartes et schémas départementaux,
e
les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour utilité publique, d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains,
+
les déclinatoires
de compétence et arrêtés
de conflit régis par la loi du
24 mai
1872 modifiée
relative au Tribunal des conflits,
°
les
mémoires
contentieux
introductifs
d'instance
et
en
défense
présentés
aux
juridictions
administratives.
pour les actes ci-après énumérés : 1
lnspection de l'environnement
1.1
Actes
de
gestion
concernant
les
installations
soumises
à
autorisation,
enregistrement
et
déclaration : Toutes correspondances liées à l'examen préalable dans le cadre de l'instruction d'une demande d'enregistrement, de certificat de projet ou d'autorisation environnementale, et en particulier :
°
échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments),
8
saisine des autorités ou personnes compétentes. En vertu du chapitre H du titre | du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23, En vertu
du
chapitre
1er
du
titre
VIII
du
livre
ler
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181-10, R.181-12 et R.181-16 à R.181-32 du code de l'environnement, 12
Appareils à pression de vapeur ou de gaz:
délivrance des dérogations et autorisations
diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression :
En
vertu
du
chapitre
VII
du
titre
V
du
livre
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
l'environnement,
du décret du
13 décembre
1999 modifié et de
l'arrêté du
15 mars 2000
modifié.
1,3
Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques
et de transport ou de distribution de gaz naturel :
1.3.a
-
La
délivrance
des
dérogations et des
autorisations
diverses
autres
que
celles
relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, En
vertu
des
chapitres
IV
et
V
du
tite
V
du
livre
V
des
parties
législatives
et
réglementaires
du
code
de
l'environnement,
et
de
l'ensemble
de
leurs
arrêtés
d'application. 1.3.b
-
L'habilitation,
sous
forme
d'un
arrêté
préfectoral,
des
agents
chargés
de
la
surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel, En vertu
des
articles
L.172-1,
R.172-1
à
R.172-6
du
code
de
l'environnement,
des
chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l'environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014.
2
Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques 2.1
La confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des échéances
réglementaires
initiales,
En vertu de l'article R.214-114 du code de l'environnement. 2.2
L'élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
En
vertu
de
la
circulaire
du
8
juillet
2010.
2.3
Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages
hydrauliques
relatives
à
la
sécurité (étude de
dangers,
consignes,
rapports de
surveillance et
d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des documents correspondants, En
vertu
des
articles
R.214-115
à
R214-117,
R.214-125
et
R214-127
du
code
de
l'environnement, et de l'arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4
L'approbation des consignes écrites,
2.5
La mise
en
révision
spéciale,
2.6
Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
2.7
La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique
permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en
opportunité,
2.8
La
réalisation
des
inspections
périodiques
ou
inopinées
relatives
à
la
sécurité
des
ouvrages,
4 2.9
L'instruction des mises en demeure,
En vertu de l'article L.171-8 du code de l’environnement.
3
Réserves
naturelles
Les décisions relatives à la gestion et à la réglementation inscrite dans l'acte de classement des réserves
naturelles
créées
par
décret.
4
Faune
et
flore
4,1
La
Coordination
des
plans
nationaux d'action
opérationnels
pour la conservation
ou
le
rétablissement
des
espèces
visées
aux
articles
L.411-1
et
L.411-2
ainsi
que
des
espèces
d'insectes pollinisateurs En vertu de l'article L.411-3 du code de l'environnement. 4,2
La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne,
En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés. 4,3
Le transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les
annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement et arrêtés pris en application. 4,4
La détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata
et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés. 4,5
La détention et l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets
qui
en
sont
composés
5
Espèces protégées La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces À l'exception des deux dérogations suivantes :
- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran
sous-espèce
continentale),
-
les
demandes
d'autorisation
de
destruction
des
œufs
d'oiseaux
de
l'espèce
protégée
Larus
argentatus
(goéland
argenté)
- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes,
En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l'arrêté du 19 février 2007
susvisé
modifié.
6
Opérations d'inventaire Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l'environnement, En vertu de la loi du 28 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution
des
travaux
publics,
En
vertu
de
la
ioi
n°
43-374
du
6
juillet
1943
modifiée
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.
7
interruptions
de
travaux
Les
attributions
définies
par le
code de
l'urbanisme dans
les
cas
d'infractions
aux codes
de
l’environnement
ou de
l'urbanisme, En vertu des articles L.480-2 { alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme.
8
Gestion forestière Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts, En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier, En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1
et suivants et L.414-1
du code de l'environnement.
9
Mines,
Carrières énergie
et climat
9.1
L'instruction
technique,
le
contrôle
et
la
police
dans
les
domaines
suivants
:
mines,
granulats
marins,
carrières
et
géothermie,
recherche
et
exploitations
d'hydrocarbures,
eaux
souterraines, eaux minérales. 9.2 9.3 9.4 9.5 9.
6
Le stockage souterrain d'hydrocarbures. Le stockage souterrain de gaz. La production, les distributions et transports de gaz combustibles : Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz, En vertu de l'article R.555-17 du code de l'environnemenit. La production, les distributions et transports d'électricité : 8.5,a - La réception du dossier, l'instruction et l'approbation d'une demande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau public de transport ou d'un ouvrage assimimilable aux
réseaux publics d'électricité ou d'une demande d'autorisation de construction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolonger le délai d'instruction, En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l'énergie. 9.5.b.
Décision
d'inscription
de
travaux
dans
le
registre
des
travaux
de
modernisation
prévu à l'article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du code de l'énergie), 9.5.c.
Rédaction
de
l'avis
relatif au
respect
des
conditions
du
contrat
d'achat
pour
les
filières concernées (article R.314-7 du code de l'énergie), L'utilisation de l'énergie : 8.6.a
-
La
délivrance
et
la
modification,
s'il
y
a
lieu,
de
certificats
permettant
à
une
personne de bénéficier de l'obligation d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat, En vertu de l’article
6 du
décret 2016-691
du 28
mai
2016
définissant les listes et les
caractéristiques
des
installations
mentionnées
aux
articles
L.314-1,
L.314-2,
L.314-18,
L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 8.6 b - La délivrance de l'attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l'article D.446-3 du code de l'énergie.
10
Contrôles de véhicules routiers 10.1
la délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés
dans les opérations de remorquage, En vertu de l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. 10.2
Les procès verbaux de réception de véhicules,
En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et arrêté ministériel du
19 juillet
1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles. 10.3
l'approbation
et
le
contrôle
des
véhicules
et
des
matériels
de
transport
de
matières
dangereuses, En vertu de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres.
11
Surveillance et contrôle des déchets Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne, En vertu du règlement 1013/2006/CE.
12
Déclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz L'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne
nécessitent
que
l'établissement
des
servitudes
ainsi
que
les
conditions
d'établissement
desdites servitudes, En vertu des articles suivants du code de l'énergie :
*
Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3
°
Gaz: Article R.433-4 Dans le cadre de leurs attributions, à
:
DOMAINE D'ACTIVITES
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4
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M, Philippe PERRAIS
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11
12
Directeur régional adjoint Directrice régionale adjointe M. Bernard MEYZIE
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1,2
Directeur réflonal adjoint
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M. Philippe SURVILLE
7
8.5
12
Chef par intérim du Service Énergie, Climat,
et
Logement, Aménagement Durable
9,6
Mme Florence MONROUX
7
9.5
12
Adjointe au chef du Service Énergie, Climat,
et
Logement, Aménagement Durable
9.6
M. Cyrille GACHIGNAT
9.5
142
Chef du Bureau Climat Air Énergie
et
L
0.6
M. Adrien BRESSON,
1
2
9.1 à
11
Chef du Service Risques
9,5
M. Olivier LAGNEAUX
1
2
9,1 à
11
Chef adjoint du Service Risques
8.5 Mme
lsabeile
FREBOURG
Responsable du Bureau des Risqués Technologiques Accidentels M. Daniel BABEL
:
Chef du Bureau des Risques Technotagiques Chroniques Mme Sylvie BOUTTEN, Chelfe adjointe du Bureau das Risques Technologiques Chroniques Mme
Anne
MACHEFERT
Cheffe de l'Unité Sites et Sols Püllués, Santé Mme Nathalle DESRUELLES Cheffe du Bureau des Risques Naturels
LI
LA]
inspection de
l'environnement
: Contrôle de la sécurité des :
ouvrages hydrauliques
Faune et flore
Réserves naturelles
DOMAINE
D'ACTIVITES
8
on
:œ
{
Le
Espèces protégées
Opérations d'inventaire
interruption de travaux
Gestion forestiére
Énergie (production,
distributions et transport,
2 Contrôle des véhicules Ô
routiers
: Surveillance et contrôle des _ 3
déchets
ii 11
Mme
Olga
LEFEVRE-PESTEL
Cheffe
du
Service
Ressources
Naturelles
Mme
Aurélie
MONNEZ,
Chelffe
adjointe
du
Service
Ressourtes
Naturelle Mme Catherine FAUBERT Adjointe à la chefñfe du Service Ressources M,
Denis
RUNGETTE
Chef du
Bureau
de
la
Biodiversité el
des
Espaces Naturels M. Bruno DUMEIGE Responsable de l'Unité Connaissance, Animation
et
Préservation
M. Denis SIVIGNY Responsable de l'Unité Accompagnement des plans,
Projets
et
Procédures Associées
M. Laurent DUMONT Chef
du
Pôle
Mer
et
Littoral
M.
Stéphane
DOUCHET
Chef
du
Service
Sécurité
des
Transports
et
des
Véhicules
Mme Hélène MACH Cheffe adjointe du Service Sécurité des Transports et des Véhicules M. Frederic
DECHAMPS
Chef du
Bursau
Homologation et Côntrôle des
véhicules
— Adjoint
du
chef
de
service
M.
Yvon
QUEDEC
Chef de l'unité véhicules de Caen
10 40 10 10
M. Jean-Pierre ROPTIN Chef de l'Unité Départementale de 18 Manche Mme Esther CHEKROUN Adjointe secteur Nord au Chef de l'Unité Départementale de la Manche M.
Jocelyn
LEVAVASSEUR
Adjoint
secteur
Sud
au
Chef
de
l'Unité
Départementale de la Manche
LS]
Déctarations d'utilité publique
“servitudes électricité et gaz Article 2 : Abrogation Toute
décision
antérieure
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d'activités
de
niveau
départemental est abrogée. Article 3 : Publication Le Directeur régional de
l'environnement,
de l'aménagement et du
logement de Normandie est chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de la Manche.
À
Rouen,
le
9
4
JAN,
2918
Pour le Préfet de la Manche et par délégation,
Le Directeur régional dé l'environnement,
de l'aménagement et du ingement de Normandie
Patrick BERG
Voies el délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêlé peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.