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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 17
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 05
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 06 (1)
Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 5
Arrêté - Préfecture - Manche - Raa SP 07
Document publié le Mercredi 6 décembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - Raa SP 07)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
ISSN 0996 * 7494
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE LA MANCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JANVIER 2018
NUMERO SPECIAL N° 07
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL... nr
rrnrnsnnsses
Arrêté n° 17-071 du 6 décembre 2017 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en
dehors des ports pour l'installation,
l'exploitation et la maintenance de la partie française d'une interconnexion électrique sous-
marine et souterraine entre la France et la Grande-Bretagne via l'île d'Aurigny iii
eue
Arrêté n° 17-040 du 7 décembre 2017
portant autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation au titre des dispositions de la loi sur l'eau en vue de l'aménagement de la partie française d'une interconnexion électrique sous-marine entre la France et la Grande-Bretagne via l'Île d'Aurigny..............
ui iuiiiiiisereeeneeerne
Arrêté n° 18-25 du 24 janvier 2018 portant déclaration d'utilité publique en vue de l'expropriation des parcelles nécessaires à la
construction de la station de conversion de Menuel sur la commune de l'ETANG-BERTRAND dans le cadre du projet d'aménagement de la partie française d'une interconnexion électrique sous-marine et souterraine entre la France et la Grande- Bretagne via l'île d'Aurigny
ii iiiincrnernersnensnesnrnsnrnenesnereneaeneneeecenne
essences eee
6À Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
PREFECTURE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL Bureau
de
l'Environnement
et
de
la
Concertation
Publique
Réf.
N°
17-
071
CD
ARRETE
APPROUVANT
LA
CONVENTION
DE
CONCESSION
D'UTILISATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EN
DEHORS
DES
PORTS
POUR
L'INSTALLATION,
L'EXPLOITATION
ET LA
MAINTENANCE
DE
LA
PARTIE
FRANÇAISE
D'UNE
INTERCONNEXION
ÉLECTRIQUE
SOUS-MARINE ET
SOUTERRAINE
ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE VIA L'ÎLE D'AURIGNY
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
notamment
ses
articles
L.2122-1
et
suivants,
R.2124-1 à R.2124-12
et R.2124-56 ;
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le code de l'énergie ;
VU
Je code de justice administrative ; la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l’électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
VU
électriques
et
gazières
;
VU
l'ordonnance
n°2014-619
du
12
juin
2014
et
son
décret
d’application
du
1”
juillet
2014
relatifs
à
lexpérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de l’environnement
;
VU
le
décret
n°56-151
du
27
janvier
1956
portant
règlement
d’administration
publique
pris
pour
l’application
de
la
loi
n°53-661
du
1° août
1953
en
ce qui
concerne
la
fixation
du
régime
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
de
l’Etat
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
les
lignes
ou
canalisations
articulières d’énergie électrique ;
3
£ renouvelable en mer ;
VU
la
demande
déposée
le
10
juin
2016
par
la
société
RTE
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
comprenant
une
étude
d’impact
et
une
évaluation
des
incidences
Natura
2000,
sollicitant
une
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
construction
et
l’exploitation
d’une
liaison
d’interconnexion
électrique
de
1,4
GW
dans
le
cadre
du
projet
FAB
(France
—
Aurigny
—
Grande-Bretagne);
VU
la
publicité
préalable
avant
l’ouverture
de
l’instruction
administrative
dans
deux
journaux
locaux
«
La
Presse
de
la
Manche
»
et
«La
Manche
Libre
»
et
dans
trois
journaux
à
diffusion
nationale
«
Le
Monde
»,
«
Les
Echos
»
et
«
Le
Marin
»
portant
à
la
connaissance
du
public
les
principales
caractéristiques
de
la
demande
conformément à l’article R,2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU
l'instruction
administrative
et
les
consultations
menées
par
le
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
en
application de l’article R.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU
l'avis
conforme du
commandant
de
la
zone maritime
de
la
Manche
et
de
la
Mer
du
Nord
du 26
juillet
2016
;
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
-
Tél.
: 02.33.75.49.50
- Mél.
: prefecture@manche.
gouv.fr
Heures d’accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi (bureau des migrations et de l’intégration} : de 8 h 30 à 12 h 30
www.manche.gouv.fr
Accueil général ouvert les lundi, mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 17h 00
le
décret
n°
2016-9
du
8
janvier
2016
concernant
les
ouvrages
de
production
et
de
transport
d'énergie VU
l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la Mer du Nord du 19 août 2016 ;
VU
l'avis
délibéré n°2016-54 du
21
septembre
2016
de
l’Autorité
environnementale
du
conseil
général de
l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur le projet d’interconnexion électrique souterraine et sous-marine entre la France et la Grande-Bretagne via Aurigny (FAB) ;
VU
l'avis du directeur départemental des finances publiques du 11 octobre 2016 ;
VU
l’avis de la commission nautique locale du 19 octobre 2016 ;
VU
l'avis favorable du 3 novembre 2016 du service mer et littoral de la direction départementale des territoires de la mer de la Manche en tant que gestionnaire du domaine public maritime ;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
28
novembre
2016
prescrivant
l'ouverture
d'une
enquête
publique
unique
du
19 décembre 2016 au 27 janvier 2017 inclus ;
VU
le mémoire en réponse de RTE, en date du 16 février 2017, aux observations de la commission d’enquête ;
VU
le rapport, les conclusions de la commission d'enquête du 6 mars 2017 ;
VU
la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports établie entre l'Etat et la société RTE Réseau de Transport d'Electricité en vue de l'aménagement de la partie française d'une interconnexion électrique sous-marine et souterraine entre la France et la Grande-Bretagne via l'île d'Aurigny signée
le
6
décembre
2017
par le
directeur Développement et Ingénierie
de
RTE Réseau
de Transport
d'Electricité dûment habilité et le 6 décembre 2017
par le préfet de la Manche ;
CONSIDERANT que les installations justifient Poctroi d’une concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports ;
CONSIDERANT que le projet est reconnu « projet d'intérêt commun » par l'Union européenne le 14 août 2013 ; CONSIDERANT que le projet contribue à la fiabilisation des approvisionnements en énergie en France et en
Grande-Bretagne ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession tiennent compte de la destination du
projet et de la nature des travaux ; qu'elles encadrent les modifications apportées sur le site, les modalités de maintenance
du projet et le suivi de son impact sur l'environnement et qu'elles prévoient les opérations
nécessaires à la préservation du domaine public maritime en fin d'exploitation ;
CONSIDERANT que les clauses et conditions de la convention de concession assurent le maintien des terrains
concédés dans le domaine public et permettent sa préservation ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1% : La convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, ci-après désignée « la convention », établie entre, d’une part, l'Etat, ci-après désigné le « concédant » et, d’autre part, la société anonyme à directoire et conseil de surveillance RTE Réseau de Transport d'Electricité, dont le siège social est situé Tour Initiale — 1 Terrasse Bellini — TSA 41000 — 92919 Paris La Défense Cedex, ci-après désignée « le concessionnaire », d'une dépendance du domaine public maritime au large de la commune de Siouville-Hague est approuvée. La convention porte sur l'installation, l'exploitation et la maintenance d'une liaison d’interconnexion électrique de 1,4 GW dans le cadre du projet FAB (France-Aurigny-Grande-Bretagne). La liaison électrique est composée de deux circuits à courant continu chacun associé à un câble de fibre optique et raccordée en France au réseau terrestre de transport d'électricité au sein de deux chambres de jonction situées au lieu-dit «le Platé » sur la commune de Siouville-Hague. ARTICLE
2
: La
concession
est
consentie
aux
clauses
et
conditions
de
la
convention
annexée
au
présent
arrêté.
Le
périmètre
géographique
de
la
concession
ainsi
que
le
détail
des
ouvrages
et
leur
position
sont
précisés
dans
la
convention
de
concession.
ARTICLE
3
: La
concession
n'est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.2122-6
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
ARTICLE
4
:
La
concession
est
accordée
pour
une
durée
de
40
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
du
présent
arrêté.
À
l'issue
de
cette
période,
l'objet
de
cette
concession
pourra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
par
le
concessionnaire. ARTICLE
5
:
Les
documents
et
données
dont
la
transmission
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
fait
l'objet
de
clauses
de
la
concession
sont
valablement
adressés
au
service
mer
et
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche.
ARTICLE
6
: Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
311-4
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
et
la
convention
de
concession
peuvent
être
contestés
devant
la
cour
administrative
d'appel
de
Nantes
(2
place
de
l'Edit
de
Nantes
—
BP
18529
-
44185
Nantes
Cedex
4)
:
-
par
son
bénéficiaire,
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
;
-
par
les
tiers,
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
l'accomplissement
de
la
dernière
formalité
de
publicité
prévue
à
l'article
R.
2124-11
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
L'auteur
d'un
recours
administratif
ou
contentieux
est
tenu,
sous
peine
d'irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
dans
les
conditions
fixées
à
l'article
4-I
du
décret
n°
2016-9
du
8
janvier
2016,
au
préfet
de
la
Manche
et
à
la
société
RTE
Réseau
de
Transport
d'Electricité
(Tour
Initiale
—
1
Terrasse
Bellini
—
TSA
41000
—
92919
Paris
La
Défense
Cedex).
La
notification
prévue
au
précédent
alinéa doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
dans
un
délai
de quinze
jours
francs
à
compter du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l'auteur
de
la
décision
et,
s'il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l'autorisation,
est
réputée
accomplie
à
la
date
d'envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
fait l'objet
des
mesures
de
publicité
suivantes
:
-
une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Manche
;
-
un
affichage
pendant
une
durée
minimale
de
quinze
(15) jours
à
la
porte
des
mairies
de
Siouville-Hague,
Tréauville,
Helleville,
Benoistville,
Sotteville,
Bricquebosq,
Grosville,
Rauville
la
Bigot,
Sottevast,
Bricquebec
en
Cotentin,
Rocheville
et
l'Etang
Bertrand
dans
ainsi
qu'à
la
sous-préfecture
de
Cherbourg.
Cette
mesure
de
publicité
sera
certifiée
par
le
maire
de chaque
commune
concernée
ainsi
que
par
le
sous-préfet
de
Cherbourg.
Par
ailleurs,
un
avis
publié
dans
les
journaux
«
La
Manche
Libre
»,
«
La
Presse
de
la
Manche
»,
«
Le
Monde
»,
les
«
Les Echos
»
et
«
Le
Marin
»
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
concessionnaire, qui
mentionne
notamment
l'obligation
prévue
à
l'article
6
du
présent
arrêté
de
notifier,
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
au
préfet
de
la
Manche,
auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
concession.
L'arrêté
et
la
convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en dehors
des
ports
seront
consultables à
la
préfecture
de
la
Manche,
au
service
mer
et
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires et
de
la
mer. Le
préfet
adressera
copie
de
la convention
et de
ses
annexes
à la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Manche.
Le
présent
arrêté
et la
convention
seront
transmis
au
concessionnaire
par
les
soins
du
préfet
de
la Manche.
ARTICLE
8 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Cherbourg,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques,
les
maires
de
Siouville-Hague,
Tréauville,
Helleville,
Benoistville,
Sotteville,
Bricquebosq,
Grosville,
Rauville
la
Bigot,
Sottevast,
Bricquebec
en
Cotentin,
Rocheville
et
l'Etang
Bertrand,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Lô,
le
6
décembre
2017
Es
"
mens
SABATHÉ
ÿ
Annexe Convention
de
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
établie
entre
l'Etat
et la
société
RTE
Réseau
de
Transport
d'Electricité,
en
vue
de
l'aménagement
de
la partie
française
d'une
interconnexion
électrique
sous-marine
entre
la
France
et
la
Grande-Bretagne
via
l'île
d'Aurigny ab J
ee
À
ET
ne
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
CONVENTION
DE
CONCESSION
D’OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
MARITIME
EN
DEHORS
DES PORTS
ÉTABLIE
ENTRE
L’ÉTAT
ET
LA
SOCIÉTÉ
RTE
—
RÉSEAU
DE
TRANSPORT
D'ÉLECTRICITÉ
EN
VUE
DE
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
PARTIE
FRANÇAISE
D’UNE
INTERCONNEXION
ÉLECTRIQUE
SOUS-MARINE
ENTRE
LA
FRANCE
ET LA
GRANDE-BRETAGNE
VIA
L'ÎLE
D’AURIGNY
Convention
de
concession
d’utilisation
du
domaine
publie
maritime
en
dehors
des
ports
pour
la
mise
en place
et
l’exploitation
d’une
interconnexion
électrique
sous-marine
entre
la
France
et la
Grande-Bretagne
via
l’île
d’Aurigny
«
FAB
»
(France
—
Alderney
—
Britain) établie entre l'État,
représenté
par
le
préfet
de
la
Manche,
concédant
et Ja
société
RTE
-
Réseau
de Transport
d’Électricité,
ci-
-après
désignée
par
l’appellation
RTE,
concessionnaire,
société
anonyme
à
conseil
de
surveillance
et
directoire
au
capital
de
2
132
285
690
euros,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
n°
444
619
258,
dont
le
siège
social
est
situé
Tour
Initiale
—
1,
Terrasse
Bellini
—
TSA
41000
— 92919
Paris
La
Défense Cedex,
représentée
par
M.
Didier
ZONE
en
qualité
de
directeur
de
la
direction «
Développement
ingénierie
»,
dûmént
habilité
à
cet
effet,
et
faisant
élection
de
domicile
à
Coeur
Défense
—
10
Esplanade
du
Général
De Gaulle
—
Tour
B
—
92932
Paris
La
Défense. IL
EST
PRÉALABLEMENT
EXPOSÉ
CE
QUI
SUIT
:
Le
projet
FAB
est
présenté
conjointement par
la
société
RTE,
gestionnaire
du
réseau
public
de
transport
d'électricité
en
France
et
la
Société
FAB
Link,
domiciliée
ë à Guernesey.
Le
14 octobre
2013,
le projet
a été
déclaré «
projet
d'intérêt
commun
» par
la Commission
européenne en
application
du
règlement
européen
sur
les
infrastructures
énergétiques.
L’interconnexion
électrique entre
la
France
et la
Grande-Bretagne
via
le
Bailliage
de
Guernesey
—
île
d’Aurigny
—
permet
l’échange
d’électricité
entre
ces
États
et
le
développement
de
projets
de
production
d’énergies
marines
renouvelables.
BP 70522
- 50002 SAINT-LO CEDEX
- Tél.
: 02.33.75.49.50.- Mél.
: prefecture@manche gouv.fr
Heures d’accueil du public les lundi, mardi, jeudi et vendredi (bureau des migrations et de l’intégration)
: de 8 h 30 à 12 h 30
www.manche.gouv.fr
Accueil
général
ouvert
les
lundi,
mardi,
mercredi,
jeudi
et
vendredi de
8
h
30
à
17
h
00 Le 10 juin 2016, la société RTE a déposé un dossier de demande de concession d'utilisation du domaine public maritime au titre des dispositions des articles L.
2124-1
et suivants du code
général de la propriété des personnes publiques. Cette demande a
fait l’objet d’une instruction administrative et d’une enquête publique du 19
décembre 2016 au 27 janvier 2017 en application des articles R. 2124-4 à R. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques. La présente
convention
est
approuvée
par
arrêté
du
préfet,
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
conformément
à l’article R.
2124-11
du code
général
de
la
propriété des personnes publiques.
EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE FF : OBJET, NATURE ET DURÉE
Article 1-1 : Objet de la concession La présente
concession
a pour
objet
d’autoriser
l’occupation
par
le
concessionnaire
d’une
dépendance du domaine public maritime en dehors des ports pour l implantation, l'exploitation et la maintenance de la partie française d’une liaison électrique sous-marine entre la France et la Grande-Bretagne via l’île d’Aurigny. Cette liaison est constituée
:
d’une liaison sous-marine d’interconnexion électrique de
1,4 GW en courant continu,
constituée de quatre (4) câbles sous-marins haute tension
;
ede deux (2) câbles de télécommunication (fibres optiques) destinés au suivi et à Pexploitation de la liaison électrique.
Ces éléments sont
installés en deux (2) faisceaux de trois (3) câbles à
à raison de deux (2) câbles
haute
tension et un (1) câble de télécommunication
par faisceau.
Les
câbles
sous-marins
sont
ensouillés
ou
posés
sur
le
fond
de
la
mer.
Lorsque
les
câbles
sont
posés sur le fond, ils sont protégés par enrochements, filets de graviers, matelas bétons ou coquilles.
Ces
protections
sont
conçues
et
utilisées
de manière
à ce
qu’aucune
partie
de
câble
ne
soit suspendue et présentent un profil chalutable minimisant le risque de croche (arts traînants ou ancrages forains). La liaison est entretenue de sorte que cette configuration reste en place durant toute la vie de l'installation. L’atterrage est réalisé sur le littoral dé la commune de Siouville-Hague. Le périmètre du projet est défini à l’annexe 1 de la présente convention.
2/27 Ârticle 1-2
: Nature de
la
concession
L’occupation
du
domaine
public
maritime
décrit
à
l’article
1-1
a
pour
objet
exclusif
l'implantation,
l’exploitation
et
la
maintenance
des
installations
de
la
société
RTE
visées
au
même
article,
étant
précisé
que
la
dépendance
ne
peut
être
utilisée
pour
un
autre
usage.
Le
concessionnaire
ést
réputé
bien
connaître
la
consistance
de
la
dépendance
du
domaine
public
maritime
notamment
à
partir
de
l’état
des
lieux
de
référence
visé
à
l’article
3-1.
Conformément
à
l’article
R.
2124-9
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
la
concession
n’est
pas
constitutive
de
droits
réels
au
sens
des
articles
L.
2122-5
à
L.
2122-14
du
même
code.
La
concession
est
personnelle
et
le
concessionnaire
ne
peut
transférer
l'autorisation
d'occupation
du
domaine
publie
maritime
établie
par
la
présente
convention
à
un
nouveau
bénéficiaire,
sauf
accord
écrit
et
préalable
du
concédant.
Le
concessionnaire
peut
conclure
des
contrats
avec
des
prestataires,
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
2-3.
|
Article
1-3
: Durée
de
la
concession
La
durée
de
la
concession
est
fixée
à
40
ans
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l’arrêté
du
préfet
approuvant
la
convention de
concession.
Le
cas
échéant,
vingt-quatre
(24)
mois
avant
la
date
d'expiration
de
la
présente
convention,
le
concessionnaire
peut
présenter
une
nouvelle
demande
d’occupation
du
domaine
public
maritime,
sans
garantie
d’obtention
de
l’acte.
TITRE
IE
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article 2-1
:
Obligations
générales
du
concessionnaire
1.
Le
concessionnaire
est
tenu
de
se
conformer
:
|
°
aux
lois,
règlements
et
règles
existants
ou
à
intervenir,
en
obtenant
notamment
les
autorisations
qu’ils
prévoient
;
|
—_—_-
°
aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
les
autorités
compétentes
relatives
à
la
préservation
de
l’environnement
;
;
*
aux
mesures
qui
lui
sont
prescrites
par
les
autorités
compétentes
visant
la
conservation
du
domaine
public
maritime,
la
sécurité
maritime
et
la
signalisation
maritime.
Ces
mesures
n’ouvrent
droit
à
aucune
indemnité
au
profit
du
concessionnaire
;
.
®
aux
prescriptions
relatives
à
la
lutte
contre
les
risques
de
pollutions
et
de
nuisances
de
toutes
sortes
pouvant
résulter
de
l’exécution
des
travaux
et
de
l'exploitation
des
installations.
2.
Le
concessionnaire
s’engage
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
donner,
en
tout
temps,
libre
accès
en
tout
point
de
la
concession
aux
agents
du
concédant
chargés
du
contrôle
de
la
concession.
3/27 3.
Le
concessionnaire
s’engage
à ne
pas
entraver
la
continuité
de
la
circulation
du
public
sur
le
rivage
hors
période
de
chantier
ou
d’entretien.
4.
Le
concessionnaire
ne
peut
élever
contre
le
concédant
et
les
collectivités
territoriales
aucune
réclamation
en
cas
de
trouble
résultant
soit
de
mesures
temporaires
d’ordre
et
de
police,
soit
de
travaux
exécutés
par
le
concédant
ou
les
collectivités
territoriales
sur
le
domaine
public
pour
autant
que,
conformément
à la
jurisprudence
du
Conseil
d’État,
ces
travaux
soient
entrepris
dans
l'intérêt
du
domaine
public
occupé,
constituent
une
opération
d'aménagement conforme
à la
destination
du domaine
et
soient
exécutés
dans
les
règles
de
l’art.
5,
Le
concessionnaire
s’engage
à transmettre
à l’État
l’ensemble
des
données
scientifiques
et
techniques,
dans
la mesure
où
il en
a la
propriété,
concernant
la météorologie
et
la bathymétrie,
ainsi
que
les
données
issues
des
suivis
environnementaux
réalisés
sur
site
durant
toute
la
durée
de
construction
et d’exploitation
de
l’ouvrage
objet
de
la présente
convention.
Les
fréquences
de
transmission
de
ces
données
seront
précisées
ultérieurement par
le
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime,
en
accord avec
le
concessionnaire.
|
6.
Le
concessionnaire
s’engage
à actualiser
les
connaissances
sur
l’environnement
et
les
usages
dans
la zone
concernée
par
le
projet,
afin
d’évaluer
les
impacts
potentiels
de
ses
activités.
.
7.
À
l'achèvement
des
travaux
et
au
plus
tard
dans
les
six
(6)
mois
qui
suivent
ou
dans
les
trois
(3)
mois
suivant
la
mise
en
service
de
ces
installations
selon
le
terme
le
plus
tardif,
le
concessionnaire transmet
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime
un
plan dé
récolement mentionnant
l’ensemble
des
ouvrages
(position
x,
y,
2).
Ce
plan
est
transmis
aux
formats
:
|
e papier,
en
deux
exemplaires
;
e numérique,
au
format
« fichier
de
forme
» (shapeñfile).
Il
est
systématiquement
accompagné
:
« d’un
tableau
listant
l’ensemble des
coordonnées
relevées,
exprimées
dans
les
systèmes
géodésiques
et de
projections
en
vigueur
pour
les
cartographies
marine
et terrestre
;
« du
détail
des
systèmes géodésique
et
de
projection
utilisés.
Ce
plan
de
récolement
comporte
notamment
:.
e
une
vue
en
plan
au
1/50
000
pour
sa
position
générale
;
une
vue
en
plan
au
1/10
000
pour sa
position
sur
l’ésträn
; |
e:
un
profil
en
long
pour
sa
profondeur
par
rapport
au
niveau
du
sable
et
son
altitude,
à
raison
de
un
point
tous
les
50
mètres
minimum
sur
l’estran
et
de
un
point
tous
les
250
mètres
minimum
pour
la
partie
située
en
dessous
du
niveau
des
plus
basses mers.
Ces
plans
sont
annexés
à la
présente
convention
en
lieu
et
place
de
ceux
élaborés
par
le
pétitionnaire
et
préséntés
dans
le
dossier
soumis
à enquête
publique.
*
8.
Sans
préjudice des
dispositions
des
articles
L.
124-3
à L.
124-5
du
code
de
l’environnement,
le
concessionnaire
consent
à
la
diffusion
des
donnéés
transmises
au
concédant
selon
les
modalités
du
chapitre
VII
du
titre
II du
livre
ler
du
code
précité.
À cette
fin,
le concessionnaire
renseigne
les
métadonnées
de
chaque
série
de
données
transmises
avec
a
minima
les
informations
citées
à l’article
L.
127-2
du
même
code.
Il
indique
notamment
les
restrictions
à
l’accès
public
et les
raisons
de
ces
restrictions
au
sens
des
articles
L.
124-3
à L.
124-5
du
code
précité.
4/27 Article
2-2
: Autres
occupations
et
usages
du
domaine
public
maritime
I.
La
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
définie
à
l’article
1-1
ne
fait
pas
obstacle
à
l’autorisation
d’autres
occupations
par
le
concédant
dans
le
périmètre
de
la
concession, sous
réserve de compatibilité
desdites
occupations
avec
l’objet
de
la
concession.
Lorsqu'il
est
saisi
par
un
tiers
d’une
demande
d’occupation
dans
le
périmètre
de
la
concession,
le
concédant
en
informe
le
concessionnaire.
Lé
concessionnaire
dispose
alors
d’un
délai
de
deux
(2)
mois
pour
rendre
son
avis
sur
le
caractère
compatible
ou
incompatible
de
l’occupation,
et,
le
cas
échéant,
faire
part
au
concédant
des
conditions
qu’il
estime
nécessaires
pour
assurer
la
compatibilité
de
l’occupation
avec
l’objet
de
la
concession.
Le
concessionnaire
peut,
dans
ce
délai,
demander
au
concédant
des
informations
complémentaires
lui
permettant
d'apprécier
pleinement
les
conditions
techniques
de
l'occupation
projetée.
Le
concédant
tient
compte
des
observations
du
concessionnaire
dans
l’octroi
ou
non
de
autorisation
d'occupation.
Sans
réponse
dans
le
délai
précité,
le
concessionnaire
est
réputé juger
l’occupation
projetée
compatible. I
en
ést
de
même
lorsque
le
concédant
est
saisi
par
un
tiers
d’une
demande
d’occupation
en
dehors
du
périmètre
de
la
concession
objet
de
la
présente
convention,
s’il
estime
le
projet
susceptible
de
générer
des
impacts
dans
le
périmètre
de
la
concession
objet
de
la
présente
convention. 2.
La
concession
d’occupation
de
la
dépendance
du
domaine
public
maritime
définie
à
l’article
1-1
ne
fait
pas
obstacle
à
d’autres
usages
n’entraînant
pas d’occupation,
dans
le
périmètre
de
la
concession
dès
lors
que
ces
usages
respectent
la
réglementation
en
vigueur
et
les
mesures
prescrites
par
les
autorités
compétentes.
Lorsqu'il
apparaît
que
ces
usages
créent
un
risque
pour
les
installations
visées
à
l’article
1-1
ou
pour
la
dépendance
du
domaine
public
maritime,
le
concédant,
saisi
le
cas
échéant
par
le
concessionnaire,
s’
engage
à prévenir
ou
faire
cesser
ces
risques.
3.
Pour
les
besoins
de
l'application
du
présent
article,
une
occupation
est
considérée
comme
compatible
avec
l’objet
de
la
concession
si
elle
n’affecte
pas
l’implantation,
exploitation
ou
la
maintenance
des
installations
visées
à
l’article
1-
1,
notamment
au
regard
des
délais
de
réalisation
des
travaux,
ou
du
respect
des exigences
relatives
à à la sécurité
maritime.
:
Article
2-3
: Frestniatres
:
Le
concessionnaire
est
autorisé,
pour
la durée
de
la concession,
à confier
à des
prestataires
la
réalisation,
l’utilisation
ou
la
gestion
de
tout
ou
partie
de
ses
ouvrages,
constructions
ou
installations
liés
à
l’objet
de
la
concession dans
les
conditions
prévues
à
l’article
4-1.
La
liste
des
contrats
conclus
par
le
concessionnaire
et
le
nom
des
prestataires
sont
transmis
au
concédant
dès
signature,
Le
concessionnaire
transmet au
concédant,
en
fin
d’année,
une mise
à
jour
annuelle de
la
listé
récapitulative
mentionnant
tous
les
contrats
et
les
noms
des
prestataires.
5/27
A4 Le
concessionnaire
demeure
personnellement
responsable
à
l’égard
du
concédant
de
l’accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
présente convention.
Article
2-4
: Responsabilités
du
concédant
à l'égard
du
concessionnaire
:
Sans
préjudice
de
l’article
5-2-1,
le
concessionnaire
ne
peut
élever contre
le
concédant
au
titre
de
la
présente
concession
aucune
réclamation
liée
au
trouble
résultant
soit
de
mesures
temporaires
d’ordre
public
et
de
police,
soit
de
travaux
exécutés par
le
concédant
ou
pour
son
compte
sur
le
domaine
public,
pour
autant
que
ces travaux
soient
entrepris
dans
l’intérêt
du
domaine
public
occupé,
constituent
une
opération
d’aménagement
conforme
à la
destination
du
domaine
et
soient
exécutés
dans
les
règles
de
l’art.
Sauf
en
cas
d’urgence
impérieuse,
lorsqu'il
envisage
de
réaliser
des travaux
sur
le
domaine
public,
le
concédant
s’engage
à consulter
le
concessionnaire
dans
un
délai
raisonnable,
adapté
à
la
nature
des
travaux,
d’une
durée
minimale
de
deux
(2)
mois,
pour
déterminer
le
calendrier
et
les
modalités
d'exécution
desdits
travaux
en
vue
d’en
limiter
les
conséquences
pour
l'implantation,
la production,
l’exploitation
ou
la
maintenance
des
câbles
visé
à l’article
1-1.
Article
2-5
: Responsabilités
du
concessionnaire
à l’égard
des
tiers
Le
concessionnaire
a,
à
sa
charge,
sauf
recours
contre
qui
de
droit,
toutes
les
indemnités qui
pouiraient
être
dues
à
des
tiers
en
raison
de
travaux
ou
de
la
présence
des
ouvrages,
constructions
ou
installations,
objets
de
la
présente
convention.
|
Le
concessionnaire
garantit
l’État
contre
les
recours des
tiers
à
raison
de
travaux
ou
de
la
présence des
ouvrages,
constructions
ou
installations,
objets
de
la
présente
convention.
|
TITRE
HE
: EXÉCUTION
DES
TRAVAUX
Article
3-1
: État
des
lieux
L'état
des
lieux
de
référence,
notamment
sous-marin,
correspond dans
le
cadre
de
la
présente
convention
à l’état
initial
figurant
dans
le
dossier
de demande
de
concession,
le
cas
échéant
mis
à jour
par
le
concessionnaire
avant
le
démarrage
des
travaux.
|
oc
oo
Article
3-2
: Planification
des
travaux
Au
plus
tard
six
(6)
mois
avant
le.
démarrage
des
travaux,
le
concessionnaire
est
tenu
de
soumettre
au
concédant
le
calendrier
détaillé
des
travaux envisagés
et,
le
cas
échéant,
les
dorinées
et
documents
présentés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
du
pétitionnaire
ainsi
:
que
tout
complément
nécessaire
au
suivi
du
projet,
mis
à jour.
Toute
modification
du
calendrier
est
portée
säns
délai
à la
connaissance
du
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
:
3-2-1
- Modifications
substantielles
Pour
les
besoins
de
l’application
du
présent
article,
constitue
une
modification
substantielle
des
modalités d'exécution
des travaux
une
modification
de
nature
à remettre
en cause l’économié
générale
du
projet,
notamment
en
affectant
de façon
significative
l’objet
de
l’opération,
son
périmètre
ou
son ampleur.
|
6/27 Toute
modification
substantielle
des
modalités
d'exécution
des
travaux
doit
faire
l’objet
d’une
information
détaillée
du
concédant
au
minimum
deux
(2)
mois
avant
le
commencement
des
travaux
correspondant,
sauf
urgence
dûment
justifiée
par
le
concessionnaire
et
ayant
reçu
l’accord
du
concédant.
Sur
la
base
des
éléments
fournis
par
le
concessionnaire,
le
concédant
indique
au
concessionnaire,
dans
un
délai
d'un
(1)
mois,
si
une
telle
modification
doit
faire
l’objet
d’une
instruction
administrative
et
d’une
enquête
publique
en
application
des
dispositions
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
À
défaut
de
réponse
du
concédant
dans
le
délai
imparti,
celui-ci
est
réputé
refuser
la
modification. Le
concessionnaire
peut renouveler
l’information
pré-citée
ou
poursuivre
les
travaux
selon
des
modalités
conformes
à
son
dossier
de
demande
d’autorisation
d'occuper
le
domaine
public
maritime. 3-2-2
-
Modifications
notables
Toute
modification
notable
des
modalités
d’exécution
des
travaux
doit
faire
l’objet
d’une
information
du
concédant
au
minimum
un
(1)
mois
avant
le
commencement
des
travaux
correspondant.
Sauf
demande
contraire
du
concédant
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
minimum
avant
la
date
annoncée
de
commencement
des
travaux
correspondant,
le
concessionnaire
peut
exécuter
les
travaux
selon
les
modalités
modifiées,
sans
préjudice,
le
cas
échéant,
des
autorisations
de
toutes
natures
que
nécessitent
ces
modifications.
3-2-3
—
Incidents,
difficultés,
retards
Tout
incident,
difficulté
ou
retard
rencontré
lors
de
l’exécution
des
travaux
est
signalé
sans
délai
au
concédant.
Article
3-3
: Délai
et
période
d’exécution
Sous
peine
de
résiliation
de
la
présente
concession dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5-2,
le
concessionnaire
doit
avoir
débuté
les
travaux
de
constructions
des
ouvrages
ou
installations
dans
le
délai
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
là
date
de
signature
de
l’arrêté
du
préfet
approuvant
la
présente
convention,
Ce
délai
de
construction
ou
d’exécution
est
suspendu
jusqu’à
la
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d’une
autorité
juridictionnelle
en
cas
de
TeCOurs
contre
l’arrêté
approuvant
la
convention
de
concession
d'occupation
du
domaine
public
maritime.
oo
Les
travaux
de
construction
des
ouvrages
ou
installations
sont considérés
comme
ayant débuté
à
compter
de
la
date
à
laquelle
des
opérations
de
construction sont
entreprises
dans
le
périmètre de
la
concession par
ou
pour
le
compte
du
concessionnaire.
Pour
le
besoin
du
présent
article,
sont
considérées
comme
des
opérations
de
construction
:
:
l’éclaircissement
du
tracé
sous-marin,
le
forage
dirigé
ou
la
pose
d’un
câble.
Sur
justification,
le
concédant
peut proroger
le
délai
de
cinq
(5)
ans
susvisé, étant
précisé
qu’une
telle
prorogation
ne
peut
être
refusée
en
cas
de
retard
dans
le
démarrage
des
travaux
résultant
d’un
ou
plusieurs
événements
visés
à
l’article
3-8.
|
7/27
JS Article
3-4
: Exécution
des
travaux
Tous
les
travaux
sont
exécutés par
le
concessionnaire
conformément
à
la
planification
des
travaux
mentionnés
à
l’article
3-2.
Les
riverains,
les
usagers,
les
collectivités
concernées
ainsi
que
les
administrations
compétentes
sont
informés
du
début
des
travaux
avec
un
préavis
minimum
de
soixante
(60)
jours
calendaires.
Toute
découverte
de
biens
culturels
maritimes
enfouis
ou
gisant
à
la
surface
des
fonds
sous-marins
ou
de
l’estran
est
signalée
sans
délai
au
département
des recherches archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
du
ministère
en
charge
de
la
culture
et
au
service
en
charge
de
la
mer
et
du
littoral
de
la
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche.
Le
concessionnaire transmet
au
concédant
un
point
d'avancement
seméstriel
du
chantier
comprenant
notamment
le
planning
général
d’ordonnancement
des
travaux
à jour,
ainsi
que
tout
document,
données ou
compléments
utiles
au
suivi
du
projet.
Toute
difficulté
rencontrée
lors
de
l’exécution
des
travaux
est
signalée
sans
délai
au
concédant.
Un
balisage
de
sécurité
est
mis
en
place autour
du
chantier
à terre
après
accord
du
service
en
charge
de
la
gestion
du
domaine
public
maritime
(direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
de
la
Manche).
Un
nettoyage
régulier
des
abords
du
chantier
est
réalisé.
Les
lieux
de
stockage
de tous
les
matériaux
et
matériels
sont
déterminés
avant
le
début
des
travaux.
Le
concessionnaire
s ’assure
de
la
récupération
de
tous
les
déchets,
en
particulier
et
y
compris
les
éventuels
résidus
d’hydrocarbures
issus
des
engins.
L'intégralité
des
matériaux
excédentaires
est
évacuée
vers
des
sites
autorisés...
Pour
la
traversée
du
cordon
dunaire
par
forage
dirigé,
le
concessionnaire
veille
à minimiser
le
rejet
dans
le
milieu
des
fluides
nécessaires
au
forage.
Pour
cela,
une
collecte
des
fluides
utilisés
est
effectuée
à
terre,
et
le
rejet
en
mer
est
minimisé
par
le
choix
de
solutions
techniques
adaptées.
Par
ailleurs
les
fluides
utilisés
ne
‘doivent
présenter
aucun
risque
pour
l'environnement.
|
|
:
‘Ali
"1SSUE
du chantier,
le site
est
remis
‘dans
un
état
tel qu’
aucune
atteinte
ne puisse
: êtie
portée
à
la
dépendance
concédée,
conformément
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
|
Pour
les besoins
de l'application
du présent
alinéa,
est considérée
comrne une
etranche
de travaux
les
installations
définies
à
l’article
1-1
et
réalisées
au
terme
>
d'opérations
présentant
une
continuité
géographique
et
temporelle.
Le
concessionnaire
transmet
au concédant
:un plan
de récolement de
chaque
tranche
de travaux,
dans
un
délai
de
six
(6)
mois
après
la fin
des
travaux
de
chaque
tranche, selon
le
plaining
prévisionnel présenté
dans
la
demande
de concession
d’utilisation
du domaine
public.
Ces
plans sont transmis
dans
les
formats
et systèmes
géodésiques
et de
projection indiqués
à à
l’article
2-1-7
de
la
présente
convention.
Il
en
est
de
même
lorsque
le
concessionnaire
réalise
.des travaux
d’entretien
de
ses
ouvrages.
,
8/27 AE
Article
3-5
: Sécurité
de
la
navigation
et
usages
de
la
zone
Le
concessionnaire
se
conforme
aux
prescriptions
du
préfet
maritime,
tant
en
phase
travaux
qu’en
phase
exploitation.
Le
concessionnaire
met
en
œuvre
l’ensémble
des
mesures
d’évitement
ou
de
réduction
des
impacts
du
projet
sur
la
navigation
prévues
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation.
Il
prend
notamment
toutes
mesures
nécessaires
à
la
diffusion
d’un
avis
aux
navigateurs
dans
un
délai
minimal
de
soixante-douze
(72)
heures
avant
le
début
des
travaux
et
durant
toute
Ja
période des
travaux
et
d’entretien.
Le
concessionnaire
s’assure
de
la
tenue
des
câbles
sur
le
fond
:
en
phase
d’exploitation,
le
concessionnaire
met
en
œuvre
les
moyens
de
surveillance
et
de
correction
nécessaires
pour
interdire
la
suspension
de
portions
de
câbles.
Lorsque
la
suspension
n’a
pu
être
évitée,
le
concessionnaire
en
informe
au
plus
tôt
les
autorités
compétentes
tant
en termes
de
préservation
du
domaine
public
maritime
que
de
sécurité
de
la
navigation.
Î]
leur
propose
sous
quinze
(15)
jours
un
plan
d’action
visant
à
remédier
au
défaut
relevé
et
tenant
compte
de
l’ensemble
des
enjeux
concernés,
et
notamment
de
la
sécurité
de
la
navigation. Sans
préjudice
des
prescriptions
complémentaires
qui
pourraient
lui
être
imposées,
le
concessionnaire
met
en
œuvre
le
plan
d’action
dans
un
délai
maximal
de
six
(6)
mois
suivant
Pinformation
donnée
aux
autorités
compétentes
pour
la
sécurité
en
mer.
Le
concessionnaire
garantit
la
compatibilité
des
ouvrages
avec
les
autres
usages
du
domaine
public
maritime
tels
que
décrits
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation
d’occuper
le
domaine
public
maritime.
Il
assure
notamment
le
caractère
chalutable
des
protections
externes
immergées
de
l installation,
Il doitr
notamment
satisfaire
aux
exigences
portées
par
l’arrêté
du
préfet
maritime
qui
précise
les
modalités
d’information
et
réglemente
les
usages
et la
navigation
à
proximité
et
sur
le
tracé
des
câbles,
pour
les
périodes
de
travaux,
d°
exploitation,
de
maintenance
et
durant
la
phase
de
remise
en
état,
de
restauration
ou
de
réhabilitation
du
site.
Article
3- 6
: Suivi
de
Pimpact
du
projet sur
le domaine
publie
maritime
Les
données
environnementale
intéressant
le
projet
et
notamment
les
impacts
potentiels
des
câbles
sur
le
domaine
public
maritime
sont acquises
grâce
à
des
suivis
environnementaux.
|Le
concessionnaire
se
conforme
sur
ce
point
aux engagements
pris
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation
et
réalise
les
suivis
présentés
à
l’annexe
2
de
la
présente
convention.
Ces
SUIVIS
.
peuvent
faire
objet
de
mises
à jour
sur
demande
du
concédant.
,
-
Article 3-
7:
Contrôle
de
la
construction
des
infrastructures
dans
le périmètre
de
la
concession
:
:
Les
taux
sont
exécutés
sous
le contrôle
du concédant.
9/27 La
présente
convention
est
complétée
à l’issue
des
travaux,
afin
de
préciser
l’emprise
occupée
par
les
installations
selon
les
plans
de
récolements
cités
aux
articles
2-1
7.
et
3-4
de
la
présente
convention. Article
3-8
: Causes
exonératoires
de
responsabilité
Le
concessionnaire
ne peut
être
tenu responsable
du non-respect
dés
stipulations
de la
présente
convention
et
de
ses
éventuelles
conséquences
si
cette
inexécution
résulte
d’un
événement
dont
le
concessionnaire
démontre
(a)
que
ledit
événement
affecte
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
concession,
(b)
que
ledit
événement
est
hors
de
son
contrôle
et
ne
résulte
pas
d’un
manquement
à l’une
de
ses
obligations
au
titre
de
la
présente
concession
ou
de
dispositions
réglementaires
et (c)
qu’il
a mis
en
œuvre
tous
les
moyens
à sa
disposition
ou
qui
auraient
raisonnablement
dû
l'être
pour
prévenir
la
survenance
et
limiter
les
conséquences
dudit
événement,
notamment
:
e
.en
cas
de
circonstances
de
force
majeure,
y ‘compris
lorsque
ces
circonstances
présentent
un
caractère
imprévisible
et
temporaire
et,
dans
ce
cas,
pour
la
seule
durée
des
circonstances
ën
Cause
;
s
en
cas
dé
pollution
pré-existante
dans
le sol
ou
le sous-sol
;
e
en
cas
de
découverte
de
biens
culturels
maritimes
gisant
à
la
surface
des fonds
sous-marins
ou
enfouis
;
e
en
cas
de
découverte
d’explosifs
:
°
du
fait
d’un
tiers
avec
lequel
le
concessionnaire
n’entretient
aucune
relation
contractuelle. Dans
de tels
cas,
le concédant
ne peut
appliquer
aucune
pénalité, ni
n entreprendre
aucune
action
fondée
sur
le non-respect des
stipulations
de
la convention
par
le concessionnaire.
Lorsqu’
il entend
invoquer
une
cause
exonératoire
de
responsabilité,
le concessionnairé
en
informe
immédiatement
le
concédant
en
précisant
la
nature
de
l’événement,
ses
conséquences
sur
le
respect
de
ses
obligations
et les
mesures
qu
’1l
envisage
de
mettre
en
œuvre
pour
en
atténuer
les
effets.
,
u
Si le
concessionnaire
à aggravé,
par :
action
ou omission,
les conséquences
d° un
tel événement,
il
n’est
fondé
à l’invoquer
que
dans
la
mesure
des
effets
que
l’événement
aurait
provoqué
si cette
|action
ou
omission
n'avait
pas
eu
lieu.
.
Le concessionnaire
est
tenu
de poursuivre
l'exécution
de celles
de ses
obligations
qui
xne sont
pas
affectées
par
la
cause
exonératoire
de
responsabilité.
Article
3-9
: Réparation
des
dommages
causés
à Ja a
dépendance
€ concédée
Au
fil de l’avancement
des
travaux
et des
opérations
d'entretien,
le 6 concessionnaire
est
tenu
d’enlever
les
dépôts
de
toute
nature,
à
lexception
de
ceux
autorisés
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
louvrage
de raccordement
et
de
réparer
dans
les
meilleurs
délais
et
dans
les
meilleures
conditions,
les
dommages
qui
auraient
pu
être
causés
au
domaine
public
maritime
du
fait
des
travaux
et
des
opérations
d’entretien
et
attribuables
au
concessionnaire,
à
ses
intervenants
et
prestataires,
en
se
conformant,
le
cas
échéant
aux
instructions
qui sont
données
par
le
concédant.
10/27 Sous
réserve
de
l’article
3-8,
en
cas
d’inexécution,
le
concédant
peut
mettre
en
demeure
le
concessionnaire
d’enlever
lesdits
dépôts
ou
de
réparer
lesdits
dommages
dans
un
délai
raisonnable. À
défaut,
il
est
dressé
procès-verbal
de
contravention
de
grande
voirie
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L.
2132-2
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques. En
cas
d’inexécution,
la
présente
concession
peut
être
résiliée
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
5-2-2.
La
mise
en
œuvre
par
le
préfet
des
mesures
indispensables
à
la
conservation
du
domaine
public
maritime
n’ouvre
pas
droit
à
indemnité au
profit
du
concessionnaire.
TITRE
IV
: EXPLOITATION
ET
ENTRETIEN
Article 4-1
:
Sous-traités
Le
concessionnaire
peut,
avec
l’autorisation
du
concédant,
confier
à
des
tiers
l’utilisation
de
tout
ou
partie
de
ses
installations,
mais
dans
ce
cas,
il
demeure
personnellement
responsable
tant
envers
le
concédant
qu’envers
les
tiers
de
l’accomplissement
de
toutes
les
obligations
que
lui
impose
la
présente convention.
Article
4-2
: Signalisation
maritime
Le
concessionnaire
supporte
les
frais
d'établissement,
d’entretien
et
de
fonctionnement
des
installations
de
signalisation
maritime
qui
sont
éventuellement
prescrites
par
le
préfet
maritime.
Ces
installations
se
conforment
aux
prescriptions
techniques
du
service
des
phares
et
balises
compétent. Dans
le
cas
où
de
telles
installations
sont
reconnues
nécessaires,
leur
mise
en
place,
leur
éntretien
et
leur
fonctionnement
sont
effectués
sous
le
contrôle
du
concédant.
|
Article
4-3
: Mesures
de
suivi
et
entretien
des
ouvrages
Le
concessionnaire
entretient
la
dépendance
ainsi
que
les
ouvrages,
constructions
et
installations
selon
les
modalités
exposées
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation.
Le
cas
échéant,
le
concessionnaire
propose
la
modification
de
ces
modalités afin
de
les
rendre
conformes
aux
règles
de
l’art
ayant
alors
cours.
Le
concessionnaire
garantit
la
tenue des
câbles
sur
le
fond
selon
les
dispositions
de
l’article
3-5
de
la
présente convention.
oo
|
|
:
Sous
réserve
de
l’application
de
l’article
3-8,
en
cas
de
défaut
d’entretien
par
le
concessionnaire
affectant
la
conservation
de
la
dépendance
et
la
sécurité
maritime,
le
concédant
peut mettre
en
demeure
le
concessionnaire
de
réaliser
les
travaux
d’entretien
et
de maintenance
dans
un
délai
raisonnable.
À
défaut,
le
concédant
peut
appliquer
au
concessionnaire des
pénalités
de
mille
(1000) euros
par jour de
retard,
dans
la
limite
d’un
plafond
de
cinq
cent mille
(500
000)
euros
sur
la
durée de
la
concession.
En
cas
d’atteinte
de
ce
plafond,
et
sauf accord des
parties
pour
le
modifier,
la
présente concession peut
être résiliée
dans
les
conditions
prévues à
l’article
5-2.
11/27 Les
opérations
de
pose,
de
dépose,
de
surveillance,
de
maintenance,
d’entretien,
de
démantèlement
des
câbles
et
les
opérations
de remise
en
état
du
site
ne
doivent
pas
présenter
de
danger
pour
les
tiers.
Le
concessionnaire
transmet
au
concédant
le
plan
d’entretien
et
de
maintenance
préventive
des
câbles,
le
cas
échéant
mis
à jour.
Article
4-4
: Surveillance
La
surveillance
des
câbles
s'effectue
selon
le
programme
suivant
:
e
des
mises
à jour
en
tant
que
de
besoin
de
l’état
initial
de
référence
à l’occasion
des
opérations
préalables
à la
pose
des
câbles
;
e
un
relevé
de
contrôle
un
(1)
an
après
les
travaux
afin
d’évaluer
la
stabilité
des
protections
et
des
câbles
dans
la
durée,
d’apporter
les
mesures
de
renforcement
éventuelles
et
de
décider
de
l'échéance
du
relevé
suivant
; .
|
e
un
relevé
régulier
durant
toute
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage selon
une
fréquence
de
trois
(3)
ans
à dix (10)
ans
suivant l’évaluation
réalisée
lors
du
relevé
de
contrôle.
À
l'issue
de
chaque
relevé,
le
concessionnaire
communique
un
rapport
détaillé
des
observations
réalisées
et
son
analyse
au
service
gestionnaire
du
domaine
public
maritime.
Sur
demande
de
l’autorité
concédante,
le
concessionnaire
réalise
des
contrôles
intermédiaires
en
cas
d’événement
météorologique
exceptionnel.
|
Sur
demande
de
l’autorité
concédante,
le
concessionnaire
devra
réaliser
une
vérification
des
câbles
au
niveau
de
la
zone
potentielle
où
le
câble
est
mis
à
nu,
après signalement
de
désensouillage
:
e
paruntiérs;
CU
—.
e
via
la
surveillance
par
fibres
optique
mise
en
place
par
RTE;
:
e
suite
à
de
forts
mouvements
sédimentaires,
observés
en
particulier sur
le
site
_d’atterrage.
oo
oo
Ces
contrôles sont
réalisés
en
complément
des
visites
d’entretien,
de
réparation
et des
suivis
“environnementaux
prévus
à l’article
3-6
de
la
présente
convention.
Toutefois,
ces
différentes
-
opérations
peuvént
être
menées
simultanément.
|
ce
do
Ce
.Article 4-5
: Fin
d'exploitation
|
Lorsque
le concessionnaire
décide
de mettre
fin
à l'exploitation
de l'installation
avant
échéance
de la
présente
convention,
il en
informe
le concédant
immédiatement
et au
plus
tard
deux
(2)
ans
avant
la
date
prévisionnelle
de
fin d’exploitation.
oo
ie
TITRE
V
: TERMES
MIS
À LA
CONCÉSSION
Article
5-1
: Fin de
la
concession
et
remise
en
état
du
site
12/27 1.
Au
plus
tard
vingt-quatre
(24)
mois
avant
le
terme
normal
de
la
concession
ou deux
(2)
mois
après
la
date
de
décision
de
résiliation
anticipée
de
la
concession,
le
concessionnaire
établit,
contradictoirement
avec
le
concédant,
un
inventaire
des
ouvrages,
constructions
et
installations
faisant
l’objet
de
la
présente
coricession.
|
2.
Au
plus
tard
deux
(2)
ans
avant
la
fin
de
l’exploïtation
ou
le
terme
normal
de
la
concession,
le
concessionnaire
s’engage
à
transmettre
au
concédant
une
étude
réalisée
à
ses
frais
et
portant
sur
les
impacts
des opérations
de
démantèlement
des
ouvrages,
constructions
et
installations
faisant
l’objet
de
la
présente
concession
et
de
remise
en
état
de
la
dépendance
du
domaine
public
maritime
concédé
et
sur
l'optimisation
des
conditions
de
réalisation
des
opérations
de
remise
en
état,
restauration
ou
réhabilitation
du
site
en
tenant
compte
des
enjeux
liés
à
l’environnement,
aux
activités
et
à
la
sécurité
maritimes.
3.
Âu
terme
normal
de
la
concession
et
en
l'absence
d’obtention
d’une
nouvelle
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
maritime,
ou
au
terme
anticipé
de
la
concession,
le
concessionnaire
procède
aux
opérations
de
remise
en
état,
de
restauration
ou
de
réhabilitation
du
site
afin
d’assurer
la
réversibilité
effective
des
modifications
apportées
au
milieu
naturel.
Ces
travaux
sont
réalisés
conformément
au
dossier
de
demande
de
concession
et
aux
conclusions
de
l’étude
citée
au
2
du
présent
article.
Ils
comprennent
notamment
:
°__
le
relevage
des
câbles
et
des
protections
associées
:
*__
l’inspection
visuelle
de
la
zone
à
l’aide
de
caméra.
Ces
obligations
sont
respectées
aux
frais
du
concessionnaire.
En
l'absence
d'exécution
des
opérations
de
remise
en
état,
de
restauration
ou
de
réhabilitation
prévus
aux
alinéas
précédents
dans
les
délais
impartis
au
concessionnaire,
il
peut
y
être
pourvu
d’office
à
ses
frais,
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet.
Co
_.
Un
4.
Par
exception
et
sur
la
base
de
l’étude
citée
au
2.
du
présent
article
et
sous
réserve
de
la
réglementation
en
vigueur,
le
concédant
peut, après
consultation
du
concessionnaire,
décider
du
maintien
de
tout
ou
partie
des
ouvrages,
constructions
et
installations
faisant
l’objet
de
la
présente
concession
et
identifiés
dans
l’inventaire
précité.
Le
concédant
en
informe
le
concessionnaire
dans
un
délai
de
douze
(12)
mois
à
compter
de
la
réception
de
l’étude
définie
au
2.
du
présent
article
et
au
plus
tard
deux
(2)
mois
avant
le
terme
normal
de
la
concession.
5.
Dans
l’hypothèse
visée
au
4
du
présent
article,
les
Guvrages,
constructions
et
installations
maintenus
sur la
dépendance
deviennent
la
propriété
du
conicédant
après
déconnexion
du
réseau
public
de
transport
d’électricité,
sans
qu’il
ne
soit
versé
d’indemnité
à
ce
titre,
ni
qu’il
ne
soit
nécessaire
de
passer
un
acte
pour
constater
ce
transfert,
Le
concédant
se
trouve
alors
subrogé
dans
tous
les
droits
du
concessionnaire.
Les
ouvrages
entrent
immédiatement
et
gratuitement
en
sa
possession.
|
,
.
Article
5-2
: Résiliation
de
la
concession
Dans
tous
les
cas
de
fin
anticipée
de
la
concession
ci-après,
le
concessionnaire
procède
aux
opérations
de
remise
en
état,
restauration
ou
réhabilitation
du
site
afin
d’assurei
la
réversibilité
effective
des
modifications apportées
au
domaine
concédé
selon
les
modalités
de
l’article
5-1...
5-2-1
- Résiliation
par
le
concédant
pour un
motif
d’intérêt
général
À
tout
moment,
le
concédant
peut
résilier la
concession
pour
motif
d’intérêt
général
moyennant
un
préavis
minimal
de
douze
(12)
mois.
13/27 Lorsque
le
concédant
informe
le
concessionnaire
de son
intention
de
résilier
la
concession,
le
concessionnaire
réalise,
dans
les
deux
(2)
ans
suivant
cette
information,
l’étude
visée
au
5-1-2.
Le
concessionnaire
s’engage
à procéder
aux
opérations
de
remise
en
état,
restauration
où
réhabilitation
du
site
dans
les
conditions
mentionnées
à l’article
5-1.
Le
concédant
verse
au
concessionnaire
une
indemnité
couvrant
l’intégralité
du
préjudice
subi
par
ce
dernier.
En
particulier,
le
concessionnaire
est
en
droit d’obtenir
réparation
du
préjudice
direct
et certain
résultant
de
la résiliation
de
la
convention
d’occupation
domaniale
avant
son
terme,
telle
que
la perte
des
bénéfices
découlant
d’une occupation
du
domaine
conforme
aux
prescriptions
de
la
convention
et
des
dépenses
exposées
par
le
concessionnaire
pour
l'occupation
normale
du
domaine
qui
auraient
du
être
couvertes
au
terme
de
cette
occupation.
5-2-2
- Résiliation
à l'initiative
du
concédant
pour
non
respect
par
le
concessionnaire
des
stipulations
de
la
convention
Sous
réserve
de
l’application
de
l’article
3-8,
si le
concédant
estime
que
le
concessionnaire
a
commis
une
faute
grave
en méconnaissance
d’une
stipulation
essentielle
de
la convention,
il
notifie
au
concessionnaire,
par
tout
moyen
propre
à donner
date
certaine
à sa
réception,
une
mise
ën
demeure
de
se conformer
à ses
obligations
dans
un
délai
adapté
à la
nature
de
l’inexécution
et
de
sa correction
éventuelle
par
le concessionnaire,
d’une
durée
minimale
de
trois
(3)
mois.
La
concession
peut
être
révoquée
soit
par
le concédant
en
cas d’inexécution
des
conditions
de
la
présente
convention
un
(1)
mois
après
le délai
prévu dans
la mise
en
demeure
réalisée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et restée
sans
effet,
soit
à la
demande
du
directeur
des
finances
publiques
en
cas
d’inexécution des
conditions
financières.
h
La
concession
est
résiliée
à la
date
à laquelle
le préavis
précité expire,
Sans préjudice des
obligations
des
parties
pendant
la
durée
des
opérations
de démantèlement
et
de
remise
en
état,
de
restauration
ou
de réhabilitation
du
site.
Ces
opérations sont
réalisées
par
le concessionnaire
à
l'expiration
de
ce préavis
dans
les
conditions
décrites
l’article
5-1.
La
concession
peut
être
révoquée
également
dans
les
mêmies
conditions,
et
après
mise
en
-demeure
restée
sans
effet,
notamment
:
Lot
ua
.
en
cas
dé non-usage
des
terrains
concédés pendant
un
délai
de
10
ans.
Ce
délai
est
| süspendu
jusqu’à
la ‘notification
de
la
décision
devenue
définitive
d’une
autorité
.
|juridictionnelle
en
cas
de
recours
contre
l'arrêté
autorisant
la concession
(cf.
article
3,3);
- e
én
cas
dé cessation
de
l’usage
des
installations.
pendant
une
durée
supérieure
à 5
années
consécutives
;
|
Lei
CS
oc
e.
“en
cas
d’usage
de
la
concession à des
fins
autres
que
celles
pour
lesquelles
elle
a été
°.
en
cas
de
transfert
partiel
ou
total
de la
concession sans
accord
écrit
du
concédant
; ”
°.
dans
le cas où,
de
manière
définitive,
le concessionnaire
ne
serait
plus
titulaire
des
autorisations
exigées pâr
là réglementation
en vigueur
pour
exercer
l’activité
qui
a motivé
l'octroi
dé
la concession.
ou
te
Ci
Le
D
moe
|
Dans
aucun
cas
de
ces
cas,
le
concéssionnaire
ne
peut
prétendre à
une
indemnité
de
quelle
nature
qu’elle
soit.
La
révocation
a les
mêmes
effets
que
ceux
décrits
à l’article
5-1
de
la
présente convention.
; 14/27 21
S-2-3
- Résiliation
à
Pinitiative
du
Concessionnaire
“or
En
cas
de
résiliation
à
la
demande
du
concessionnaire,
le
concédant
ne
verse
aucune
indemnité
au
Concessionnaire.
|
TIRE
VI
: CONDITIONS
FINANCIÈRES
Article
6-1
: Garanties
financières
6-1-1
-
Constitution
de
garanties
financières
Le
concédant
se
réserve
le
droit
de
demander
au
concessionnaire
la
constitution
de
gäranties
financières
renouvelables
dans
l’hypothèse
où
RTE
cesserait
d’être
une
entreprise
sur
laquelle
l'Etat
peut
exercer
directement
ou
indirectement
une
influence
dominante
du
fait
de
la
propriété
ou
de
la
participation
financière,
en
disposant
directement
où
indirectement
soit
de
la
majorité
du
capital,
soit
de
la
majorité
des
voix
attachées
aux
titres
émis.
co
-
La
nature
et
le
montant
de
ces
garanties
financières
doivent
permettre
de
couvrir
les
coûts
du
démantèlement
et
de
remise en
état,
restauration
ou
réhabilitation
du
domaine
public
maritime
après
exploitation,
à
la
fin
normale
ou anticipée
de
la
présente concession,
à
hauteur
du
montant
des
travaux
nécessaires
à
la
remise
en
état,
la
restauration
ou
la
réhabilitation
du
site
en
application
de
Particle
5-1.
_
Les
garanties
financières
prennent
alternativement
ou
cumulativement
la
forme
:
d’un
cautionnement
solidaire
délivré
par
un
établissement
de
crédit
où
une
entreprise
d’assurancé,
bénéficiant
du
prenier
échelon
de
qualité
de
crédit
établi
par
un
organisme
externe
d'évaluation
de.
crédit.
reconnu
par
l'Autorité
_ de
contrôle
prudentiel,
conformément
à
l’article
L.
511-44
du
code
monétaire
et
financier,
où
par
une
des
institutions
mentionnées
à
l’article
L.
5 18-1
du
code
monétaire
et
financier;
.
°..
d’une
consignation
volontaire
ou
d’un dépôt
affecté
à
titre
de
garantie,
réalisé(e)
sur
un
compte
ouvert
dans
les
livres
de
la
caisse
des
dépôts
et
consignations,
‘
:!
Le
ee
Dans
le
cas
des
garanties
mentionnées
ci-dessus,
la
durée
de l’engagement
dé
caution
ne
peut
être
inférieure
à
trois
(3) ans.
Il
est
renouvelé
au
moins
six
(6)
mois
avant
son
échéance,
jusqu’à
la
date
d’échéance
de
la
présente
convention
ou
en
cas
de
fin
d’exploitation
anticipée,
jusqu’à
la
-date
de
fin
de
lexploitation
des
installations
autorisées
par
la
présente
convention.
Le
concessionnaire
transmet
au
concédant
un
document
attestant
du
maintien
des
garanties
financières
au
plus
tard
un
(1)
mois
après
chaque renouvellement
de
l’engagement de
caution.
15/27 Les
garanties
financières
sont
maintenues
jusqu’à
réalisation
des
opérations
de remise
en état,
restauration
ou réhabilitation
du domaine
concédé
ou jusqu’à
décision expresse
du concédant
de
ne pas
procéder
à ces
opérations,
conformément
à l’exception
prévue en
5-1
4, de
la présente
concession.
Le concessionnaire
doit
actualiser
le montant
de ces garanties
au minimum
tous
les
cinq
(5)
ans
et transmettre
au concédant
un document
attestant
du montant
garanti
actualisé
au
plus
tard
un (1)
mois
après
l’actualisation.
L’ actualisation
tient
compté
de toute
modification
des
impacts
des
installations
autorisées
sur
le milieu
naturel.
6-1-2
- Mobilisation
des
garanties
financières
Sous
réserve
de l'application
des
articles
3-8
et 6-1-1,
en cas
d’absence
de remise
en état,
restauration
ou
réhabilitation
du
site
par
le concessionnaire
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
5-1
et sans
préjudice
de la
possibilité
de dresser
procès-verbal
de contravention
de
grande
voirie
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L. 2132-2
et suivants
du code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
après
notification
au concessionnaire
et sans
mise
en
œuvre
des
travaux
prévus
dans
les
conditions
prévues
à l’article
5-1
par
le concessionnaire
dans
un délai
d'un
(1) mois
à partir
de la
notification,
le concédant
peut
mettre
en Œuvre
les garanties
financières
pour
financer
les travaux
nécessaires
à la
remise en
état
du domaine.
|
Article
6-2
: Redevance
domaniale
:
Le concessionnaire
acquitte
auprès
du concédant
une
redevance
annuelle
pour
l’occupation
de la
dépendance
du domaine
public
maritime
par
les
ouvrages
visés
à l’article
1-1...
La redevance
due
par
le concessionnaire
pour
l'occupation
du domaine
public
maritime
est
comprise dans
la redevance
forfaitaire
annuelle
dont
le montant
a été
fixé
par
le décret
n° 56-151
du
27
janvier
1956.
portant
règlement
d’administration
publique
pris
pour
|l’application
de la
loi n°
53-
661
du 1%
août
1953
en ce
qui
concerne
la fixation
du régime
des
sn
£.
redevances
pour
l’occupation
du domaine
public
de l’État
par
les
ouvrages
de transport
et de
distribution
et par
les
lignes
ou canalisations
particulières
d’énergie
électrique.
La date
de la
mise
en service
de chaque
tranche
de travaux.
(c’est-à-dire
la réalisation
de chaque
circuit
de la
liaison)
est portée
à la
connaissance
de la
direction
régionale
des finances publiques
par
le concessionnaire.
: US
Co
L
-
|
Article
6-3
: Frais
de construction,
d'exploitation
et de
maintenance
Les
frais
de premier
établissement,
de modificätion,
d'entretien
de la
dépendance
aïnsi
que
ceux
liés
à la
signalisation
maritime
et à
l’enlèvement d'éléments
nécessaires
à la
maintenance
des
ouvrages,
installations
ou construction,
sont
à la
chargé
du concessionnaire.
‘
Article
6:4
: Frais
de publicité,
d’impression,
de timbres
et d’enrégistrement
Les
frais
de publicité
et d'impression
de la
présente
convention
et de
sés
annexes
ainsi
que
des
_avénants
éventuels sont
à la
charge
du concessionnaire.
,
|
16/27 Les
droits
fiscaux
portant
éventuellement
sur
ces
pièces
sont
également
supportés
par
le
concessionnaire. Article
6-5
: Impôts
et
taxes
Le
concessionnaire
supporte
seul
la
charge
de
tous
les
impôts
et
taxes
auxquels
pourrait
être
assujettie
la
concession.
EITRE
VIE
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Article
7-1
: Notifications
administratives
Le
concessionnaire
fait
élection
de
domicile
au
siège
de
la
société
:
Tour
Initiale,
1
terrasse
Bellini,
TSA
41000,
92919
La
Défense
Cedex
Il
désigne
un
représentant
qualifié
pour
recevoir
en
son
nom
toutes
notifications
administratives.
À
défaut
de
cette
désignation,
toutes
les
notifications
sont
valablement
faites
à
l’adresse
du
siège
social
du
concessionnaire.
Article
7-2
: Avenant
À
l'exception
des
dispositions.
financières
prévues
dans
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
toute
modification
substantielle
des
conditions
d’occupation
du
domaine
public
maritime
prévues
dans
la
présente
convention
fait
l’objet
d’un
avenant
entre
les
parties.
Article
7-3
: Réserve
des
droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Ârticle
7-4
: Actionnariat
Le
concessionnaire
doit
informer
le
préfet
de
toute
modification
ayant
pour
effet
un
changement
de
contrôle
au
sens
de
l’article
L.
233-3
du
code
de
commerce.
TITRE
VIEE
: APPROBATION DE
LA
CONVENTION
Article 8
: Approbation
La
présente
convention
fait
l’objet
d’un
arrêté
préfectoral
d’approbation
auquel
elle
est
annexée.
Lu
et
approuvé
le
-
6
DEC.
di
Saint-Lô,le
- $
DES,
20
Pour
le
Président
du
Directoire
Le
Préfet,
RTE
Réseau
de
Transport
d'Electricité
Monsieur
Didier
ZONE
dûment
habilité
17/27 ANNEXES
:
Annexe
1
: Périmètre
de
la
concession
Annexe
2
: Suivis
environnementaux
18/27 Périmètre
de
la
concession
La
concession
d'utilisation
du
domaine
public
maritime
est
accordée
dans
le
périmètre
défini
par
:
....
la
Liste
des
points
GPS
décrivant l’emprise
maritime
du
projet
FAB
:
23
Système
WGS84
Latitude
Longitude
Latitude
Longitude
1
|49°400.6784"N
|2°356.8091"
O
24
|49°39449525"N
|2°44.8443"
0
2
4030380704
N
22586050"
Î25
[49305424
"N
|2°48.70"
0
3
400353082632"
N
|1°5433.5430"O
[26
|49°3959.8860"N
|2°442.2436"
O
à
lavo31743mN
1e53212546"O
(27
|49°4033.1176"N
|2°6:9.6840"
0
5
ocsa1o7s87mN
lies2408054
0
28
4040533028
N
l27567516"0
6
laoe3383510"N
l1°5148.1424"O
|29
|49°41"17.0664"N
|2°8'45.7656"
O
7
la9e33413302"N
|1°5111.0020"O
130
[49°41°21.2280"N
|2°8'56.7708"
O
g
0033380030"
N
lis1112788"O
[31
|49°4135.2284"N
1200172548"
0
9
|49°333515"N
|1°51'11.83"
O
32
40428620"
N
29297702"
0
10
3s3émn
isrsooo
33
[4254406
N
|29583902"0
11
|4903333.16"N
[19514500
7
l34
l4904248.1464"N
|2°1013.1700"
O0
12
|49°3330.63"N
|1°51'5.34"
O
35
|49°4319.5744"N
|2°1030.1404"0
13
|49°3330.88"N
|1°51'8.01"
O
36
|4943211116"N
|2°1023.0304"
O
:
14
(4063330.60N
resiii2"o
|37
140042558576"
N |2°108.2848"O
15
(493330.13"N
|1°51113.36"
O
38
[49°4230.0492"N
20482616"
0
16
[4033232056
N
|i51157961"O
[39
4942139860"
N
|2°912.5640"O
17
(4933162464
N
|1°52243692"
0
[40
[4941440844
N
|2°90.8280"
0
18
|40°33117.7005"N
|1°5231.7572"O
(41
|49°41'342168"N
|2°844.1204"
0
io
laoeso1044s"
N
1052372342"
0
42
|49°4126.6640"N
[2853133680
20
(403460283"N
l1e5314.7034
0
(as
[49471556
[27484752
0
21
l40034510416"N
l1°53412202"O
|44
|49°40483096"N
|2°61.1772"
0
22
l40°35260830"N
|1°5448.6731"O
|45
|49°40113.0440"N
|24534.0176"
0
49°39°24.5707"
N_
|2°312.3304"
O
46
|49°409.75"
N
2042018"
0
et
à l'ouest,
par
la
limite
de
la
mer
territoriale.
19/27 Fiche
n°1
:
Fiche
n°2
:
Fiche
n°3
:
Fiche
n°4
:
Fiche
n°5
:
SUIVES
ENVIRONNEMENTAUX
Suivi
de l’emplacement
et
des
protections
des câbles
sous-marins
Suivi
de
la
recolonisation
benthique
des
câbles
sous-marins
Suivi
des
habitats
à laminaires
Suivi
des
effets
des
CEM
Suivi
des
œufs
et
larves
des
espèces
halieutiques
20/27 Objectifs et justification du suivi
,
Di
|
Vérifler l'emplacement et la protection des câbles sous-marins
:
4} Volet subtidal
À) Paramètres suivis :
«
Evolution de la profondeur d'ensouillage
e
Evolution du profil des enrochements des câbles (y compris pour le « chalutage » des enrochements).
s
Evolution de l'intégrité des autres protections externes
Des campagnes de surveillance au moyen d’un sonar à balayage latéral, de relevés bathymétriques (sondeur multifaisceaux} ou d'un ROV avec caméra vidéo embarquée et éventuellement d’un sondeur à sédiments seront régulièrement programmées pour repérer d'éventuels secteurs où le câble serait
Exemple de navire de géophysique
exposé. Ces missions peuvent être réalisées par des navires spécialisés où non,
Offshore (plus de 35 m de hauteur d’eau)
capables de travailler par ces profondeurs d'eau. B) Format des résultats : Transmission des données brutes issues des surveys ainsi que des plans, photos ou vidéos associés.
T
CEST
ENTER
FORME
Exemple de résultat de multifaisceaux (Carte bathymétrique, à gauche) et de Sonar à Balayage Latérel (à Droite)
C) Echantillonnage : Suivi sur l'intégralité du tracé D}
Résolution et précision :
A titre indicatif, les derniers surve
bathym
és
répondaient
aux
exi
Fréquence
400 kHz
F> 400 KHz
2 à 10 kHz
Recouvrement
>25%
Couverture: 100 %
N/A
Recouvrement
latéral
: 20%
Largeur du faisceau : Horizontale
<1
degré
|
Verticale <45 degrés
Résolution
N/A
, Horizontale: 0.5 m
< 0,3 m jusqu'à 5 m dé
Verticale:
0.1
m
profondeur
de
sédiments
<1
mau-delà
Précision
0,1m
. | N/A
N/A
Densité du maillage __| 0.3 x0.3 m
N/A
N/A
Des
précisions
seront
apportées
après
la
fin
du
chantier
pour
assurer
un
relevé
conforme
à l'exécution.
E)
Périodicité:
«<
Relevé conforme à exécution ;
<
Relevés
de
suivi
après
travaux,
afin
de
vérifier
la stabilité
des
protections
des
câbles.
La fréquence minimale de ces surveys est le suivante :
°
un an après les travaux — ce relevé de contrôle permet d'évaluer la tenue de la protection des câbles dans la durée, apporter
les
mesures
de
renforcement
éventuelles,
et
décider
de
l'échéance
du
relevé
suivant
;
*
Relevé après 3 à 10 ans (10 ans étant le maximum) sulvant l'évaluation réalisée lors du relevé de contrôle.
NB : la fréquence des relevés est réévaluée en fonction des conditions hydrodynamiques ou en cas d'événement météorologique exceptionnel ou si une évolution anormale des fonds a été constatée lors de surveys précédents, F} Révisions du protocole : Les éléments précis du protocole seront déterminés lors de la première réunion du comité de suivi scientifique, Les alertes (seuils ci-dessous) peuvent donner lieu soit à une modification du protocole, soit à des investigations complémentaires ponctuelles, conformément à la décision des services de l'État.
21/27 |
2} Volet
intertidai
et terrestre
l
A)
Paramètres
suivis
: La
distance
entre
la
chambre
et
la
dune
B)
Format
des
résultats
: Photos
de
la
borne
située
à
proximité
de
la
chambre
d’atterrage
€)
Echantillonnage
: N.A
D}
Résolution
et
précision
: Au
mètre
près
E)
Périodicité
: La
même
que
la
zone
subtidale
a
Fe
EE
PRE
Ë
î
ee
|
| Suivi
de
la
route
des
câbles
: environ
200
000
€ HT
par
investigation
(survey)
|
|
: l'atteinte
des
seuils
d'alerte
donnent
lieu
à une
notification
aux
services
de
l'État
; ils
peuvent
donner
lieu
à des
compléments
| l
: d'analyse
:
|
| Volet
subtidal
: réduction
de
plus
de 20
% de
la hauteur
de
l’enrochement
ou de
la profondeur
d'ensouillage.
| |
Volet
intertidal
: réduction
de
plus
de 20
%
de
la
distance.
Hauteur
de
la
plage.
22/27 Objectifs
et
justification
du
suivi
Etudier
l'évolution
des
communautés
benthiqués
autour
et
sur
les
cébles
sous-marins
et
leurs
protections
A)
Paramètres
suivis
:
Prélèvement
et
recensement
des
espèces
et
nombres
d'individus
:
e
prélèvement
par
stations
fixes
sur
toute
la
durée
de
vie
du
suivi
e
stockage
des
échantillons
formolés
à
l'abri
de
la
lumière
«
en
laboratoire,
tri,
détermination
des
espèces
et
comptage
de
la faune
et
la
flore.
B)
Format
des
résultats
:
Approche
comparative
des
données,
recherche
de
différence
significative
avec
la station
de
référence,
Une
analyse
synthétique
de
ces
résultats
signalera
:
+
analyse
des
données
(approche
comparable
en
tout
point)
e
approche
de
l'évolution
liée
aux
fluctuations
naturelles
e
approche
des
anomalies
dans
la
composition
du
peuplement
°
espèces
invasives
ou
allochtones
C)
Echantillonnage
:
Chaque
station
de
suivi
de
la
recolonisation
des
structures
immergées
est
composée
de
:
°
une
station
le
long
du
tracé
dans
une
zone
impactée
;
°
une
station
de
référence
dans
une
zone
non
impactée,
proche
de
l'ouvrage.
Le
suivi
par
paire
de
stations
permet
la comparaison
des
peuplements
des
conditions
écologiques
comparables.
Seul
l'effet
des
travaux
est
variable
à l'exception
des
travaux
réalisés
(courants,
température,
pollutions,
etc.
comparables).
D)
Résolution
et
précision
:
1Lest
mis
en
œuvre
une
méthodologie
par
quadrats
et
transects.
Par
station
:
e
5 quadrats
de
0,1
m°
sont
prélevés
à la
suceuse
(maille
de
1 mm)
°
3 transects
de
20
m
de
long
et
1 m
de
large
sont
réalisés
par
plongée
pour
le comptage
des échinodermes,
crustacés
de grande
taille
(minimum
5 cm)
et
les
laminaires
(5
laminaires
sont
prélevées
quand
elles
sont
présentes).
E)
Périodicité:
®
unétat
initial
est
réalisé
avant
les
travaux;
°
le
suivi
est
mené
à
N+1
et
à
N+5.
F}
Révisions
du
protocole
:
Les
éléments
précis
du
protocole
seront
déterminés
avec
les
services
de
l'État
en
amont
du
premier
relevé.
l'atteinte
des
seuils d'alerte
(seuils
ci-dessous)
peuvent
donner
lieu
soit
à une
modification
du
protocole,
soit
à des
investigations
complémentaires
ponctuelles,
selon
la décision
des
services
de
l'État.
rties
et
des
analyses
son
Les
éléments
suivants
donneront
lieu
à une
notification particulière
aux
services
de
l’État,
et pourront
justifier
des
compléments
d'analyse
:
°
recensement
d'une
espèce
exogène
opportuniste
;
+
altération
notable
de
la
dynamique
de
recolonisation.
23/27 SUIVI
dl j
Objectifs
et
justification
du
suivi
|
Le
suivi
mis
en
œuvre
vise
à évaluer
l'impact
du
projet
sur
les
laminaires
et
le
rythme
de
recolonisation
après
les
travaux
À)
Paramètres
suivis
:
Une
observation
visuelle
est
menée
pour
estimer
la
présence
des
laminaires
à
proximité
de
la
sortie
du
forage
dirigé. Cette
observation
peut
être
menée
en
plongée
et
permettra
d'identifier
une
éventuelle
évolution
par
rapport
à
la
situation
initiale
présentée
dans
cette
étude
d'impact.
Exemples
de
quadrats échantillonnés
B}
Format
des
résultats
:
°
Détermination
de
la
composition
spécifique
en
laminaires
e
Détermination
de
la
densité,
de
la
longueur,
nécrose
°
Compte
rendu
de
mission
et
photos
de
chaque
station
d'observation
°
Analyse
comparative
de
l'évolution
des
habitats
depuis
le
dernier
relevé
€}
Échantillonnage
: le
protocole
DCE
Algues
(protocole
du
suivi
des macroalgues
substrats
durs
en
Manche/Atlantique)
est
mis
en
œuvre.
Deux
points
donnent
lieu
à
mesuré
:
*
l’un
sera
situé
en
dehors
du
tracé
et
sera
considéré
comme
un
point
de
référence
(station
P4
ou
point
à
déterminer
en
fonction
de
fa
localisation
finale
du
tracé).
Cette
station
(en
dehors du
tracé)
utilisée
lors
de
la
campagne
d'observation
benthique
en
milieu
rocheux
et
qui
avait
permis
de
constater
une
présence
de
iaminaires
pourra
être
utilisée
en
tant
que
site
témoin
;
°
le
second
sera
situé
au
sein
de
la
zone
d’atterrage
immergée,
à
la
sortie
du
forage
dirigé
D}
Résolution
et
précision
: Suivis
en
plongée
sur
des
quadrats
de
1
m°
E)
Périodicité:
Ces
suivis
ont
lieu
à
N+1
et
à
N+5
et
un
état
initial
préliminaire
est
réalisé.
Ces
suivis
sont
réalisés
en
été
afin
de
faciliter
la
comparaison
avec
l'état
initial
de
l'étude
d'impact,
FJ
informations
complémentaires
:
Ces
suivis
sont
réalisés
par
plongée
à
la
côte,
dans
la
zone
des
laminaires,
afin
de
pouvoir
travailler
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité.
Ces
visites
de
terrain,
d’un
coût
approximatif
de
10
000
€
l’une,
feront
l'objet
de
rapport
transmis
aux
servicés
de
l'Etat.
Ce
rapport
fait
notamment
l'analyse
des
observations
recueillies
au
regard
des
suivis
réalisés
par
ailleurs
selon
le
protocole
DCE
dans
l'emprise
du
périmètre
d'étude
éloigné.
|
En
cas
de
présence
de
laminaires
en
sortie
du
forage
dirigé,
un
mode
opératoire
permettant
de
limiter
la
largeur
de
la
tranchée
sera
adopté.
Selon
des
études
réalisées
par
ailleurs
(http://www.netalgae.eu/uploadedfiles/Rapport_
WP1_FR_1.pdf},
la
recolonisation
est
généralement
complète
après
4 ans
lorsque
les
laminaires
sont
prélevées
à
des
fins
commerciales.
Ainsi,
si
aucune
recolonisation
n'est
constatée
lors
du
suivi
à
N+5,
une
alerte
sera
émise dans
le
cadre
du
rapport
remis
aux
autorités.
24/27
3 de R&D. 1}
Projet SPECIES
Le projet SPECIES retenu
dans le cadre de l’appel à projets
EMR ITE de France Energies Marines et piloté par l'IFREMER et FEM. Ce projet vise à améliorer les connaissances sur les interactions
potentielles
entre
les
câbles
électriques
sous-
marins
et
les
organismes
benthiques
des
écosystèmes
marins
côtiers.
Il
abordera
notamment
les
impacts
dus
aux
modifications
des
champs
électromagnétiques
et
de
la
température
et considérera
les
phases
d'installation
et
de
fonctionnement des câbles.
Pour compléter
les
mesures in
situ, un dispositif permettant de créer un champ magnétique variable
(dans
la
gamme
des
valeurs
observées
autour
des
câbles
de
raccordement)
sera
également
mis
au
point.
Ce
dispositif
innovant
permettra
ensuite
de
poursuivre
les
études
en
laboratoire.
Il
s'attache
également
à
étudier
différents niveaux d'organisation du vivant
: communautés,
populations
et
individus.
Au
niveau
individuel,
plusieurs
stades
seront
pris
en
considération,
et
plus
particulièrement
les
stâdes
juvéniles.
Ce
projet
analysera
conjointement
certains.
paramètres
physiques
potentiellement
modifiés
(champ
électromagnétique,
température,
turbidité)
et
les
espèces
et
communautés
benthiques
potentiellement
perturbées
{faunes
fixée et
mobile}.
Les
enjeux
scientifiques
poursuivis
sont
d'analyser
le
degré
de
changement
des
communautés
benthiques
sur
et
à
proximité
des
câbles
et
de
préciser
le
niveau
de
risque
environnemental
associé
à
l'augmentation
du
nombre
de
câbles électriques
sous-marins.
I se
déroulera
sur
36
mois
à
partir
du
1°
novembre
2016.
À) Paramètres suivis 1)
Projet
SPECIES
La
définition
des
paramètres
fait
partie
des
objectifs
poursuivis
par
le
projet.
En
effet,
il
s'agira
d’abord
de
développer
la
méthode
de
travail,
combinant
le
suivi
environnemental
aux
mesures
physiques
des
paramètres
susceptibles
d’influencer
l'environnement.
Ainsi,
on
définira
les
méthodes
de
mesure
des
champs
électromagnétiques,
mais
aussi
une
partie
de
l’instrumentation qui
permettra
le
‘Objectifs
et justification
du
suivi
Le
suivi
mis
en
œuvre
vise
à évaluer
l'impact
des
champs
magnétiques
0 Hz
sur
les
espèces
sensibles
Les
ouvrages
de
transport
d'électricité
à courant
continu
installés
en
milieu
marin
n fémettent
pas
de
champ
électrique
:1 ils
émettent
un
champ
magnétique
statique
décroissant
très
rapidement.
De ce
fait,
seules
les communautés
situées
au voisinage
immédiat
du câble
seraient
susceptibles
d'être
exposées
au champ
magnétique.
Au
vu
des
connaissances
scientifiques
sur
les
espèces
concernées
et
des
retours
d'expériences
menées
au-
dessus
d'ouvrages
déjà
installés,
les
impacts.
potentiels
de
l’électromagnétisme
sur
la faune marine
sont
jugés
rnineurs
par
la
communauté
scientifique:
Néanmoins,
afin
d'approfondir
encore
sa
connaissance
des
effets
potentiels
des
câbles
électriques
sur
la
biodiversité
marine,
RTE
à engagé
des
partenariats
avec
des
instituts
de
rechérche.
Les
actions
de recherche
et développement
(R&D)
äinsi
si engagées
permettront
de préciser
les
impacts
potentiels
dés
cha
mps
électromagnétiques
sur
les
espèces
réputées
sensibles
dans
le cadre
de
l’interconnexion
FAB.
Cette
fiche
présente
ce ces
actions
RTE
est
partenaire
de
deux
projets
visant
à
caractériser
l'impact
des
champs
électromagnétiques
émis
par
les
câbles
sous-
marins
sur
la
faune
marine.
Ces
projets,
qu’il
est
prévu
de
réaliser
en
analysant
5
liaisons
sous-marines
de
transport
de
courant
électrique
(et
potentiellement
une
sixième
liaison),
fourniront
les
connaissances
nécessaires
pour
préciser
les
impacts
des
champs
électromagnétiques
sur
les
espèces
réputées
sensibles
dans
le
cadre
de
l’interconnexion FAB.
SUI
ME
2]
Projet
Coquilles
Saint
Jacques
Le
projet
a
pour
objectif
d'étudier
les
impacts
potentiels
sur
la
qualité
des
masses
d’eau
de
la
pose
et
de
l'exploitation
d'une
LSM.
Les
coquilles
Saint
jacques
sont
utilisées
comme
bio-indicateur
de
la
qualité
du
milieu.
En
effet,
la
coquille
Saint-Jacques
est
un
organisme
benthique
(vivant
sur
le
fond),
filtreur,
sédentaire
et
très
sensible
à
la
qualité
de
son
environnement.
En
grandissant,
cet
animal
dépose
des
marques
à
intervalles
de
temps
réguliers:
les
stries
de
croissance
journalières.
On
observera
les
performances
de
croissance
.de
coquilles
vivants
à
l’aplomb
d'un
câble
électrique
sous-tension
afin
de
vérifier
si
celles-ci
sont
différentes
de
celles
observées
historiquement
et
sur
la
population
naturelle
alentour,
et
on
corrélera
ces
phénomènes
aux
niveaux
de
champs
électromagnétiques
constatés. Les
partenaires
sont
privés
et
institutionnels
: TBM,
LEMAR
et
GIPSA-LAB.
Les
pêcheurs
locaux
ont
été
largement
associés
dès
l'élaboration
du
protocole.
LL
Le
projet
se
déroulera sur
5
ans
à partir
de
2016
(2
ans
d'état
initial,
1
an
de
suivi
des
travaux
et
2
ans
de
suivi
de
l'exploitation). 2)
Projet
Coquilles
Saint
Jacques
Le
projet
vise
notamment
à
définir
un
protocole
de
monitoring
des
impacts
potentiels
de
la
pose
et
de
l'exploitation
d'une
liaison
sous-marine
sur
le
milieu
marin,
par
observation
de
«
l'enregistrement
»
de
ces
impacts
dans
la
structure
et
la
composition
de
la
coquille
des
coquilles
Saint
Jacques.
RTE
contribue
à
promouvoir
le
développement
d’un 25/27 | Suivi
temporel
de
la
perturbation
électromagnétique
du
protocole
mis
au
point
par
des
chercheurs
du
LEMAR
de
|
Î
milieu.
Le
développement
d’une
station
prototype
|
Brest
et
du
GIPSA-LAB
de
Grenoble,
en
association
avec
le
!
| permettant
de
mesurer
in
situ
les
champs
| bureau
d'études
TBM
{Morbihan},
| électromagnétiques
générés
par
les
câbles
permettra
|
d'évaluer
les
champs
électromagnétiques
réellement
générés
|
par
les
câbles,
en
plus
des
mesures
régionales
effectuées
par
Ï
ailleurs.
|
L'objectif
est
d'obtenir
des
données
sur
les
modifications
de
|
l'environnement
électromagnétique
et
les
variations
de
température
générées
par
les
câbles
de
raccordement
de
i
générateurs
sur
les
sites
d'étude
sélectionnés.
I
s’agit
|
d'effectuer
des
mesures
in
situ
de
deux
types
:
i}
mesures
|
globales
de
la
zone
avec
un
outil
tracté
dans
la
colonne
d’eau,
|
| et
ii)
mesures
ponctuelles
localisées
à proximité
des
câbles
|
| d'énergie, |
|
{ B])
Format
des
résultats
:
ÎLes
résultats
du
projet
prendront
notamment
ja
forme
de
publications
scientifiques.
Le
caractère
innovant
des
projets
avec
le
| développement
de
nouvelles
méthodologies
de
mesure
de
l'effet
des
champs
électromagnétiques,
et
la
qualité
des
équipes
!
|partenaires garantissent
la
production
de
publications
scientifiques
de
haut
niveau.
iles
travaux
réalisés
seront
enfin
analysés
en
regard
de
la
configuration
de
l’interconnexion
FAB.
Une
synthèse
spécifique
au
: projet
FAB
sera
produite
à
destination
des
services
de
l'État.
È Î |
| C)
Échantillonnage
:
|
|
1)
Projet
SPECIES
21
Projet
Coquilles
Saint
Jacques
| Î î j j | Î
|
Trois
sites
d'études
sont
prévus
:
Les
sites
d'études
retenus
sont
le
raccordement
du
parc
*__
l'interconnexion
Jersey-Cotentin
{90
kV
à
courant
| éolien
offshore
de
Courseulles
sur
Mer
(225
kV
à
courant
alternatif,
100
MW)
alternatif,
480
MW}
et
l'interconnexion
IFA2
(320kV
à
*
le
raccordement
du
site
hydrolien
de
Paimpol-
| courant
continu,
1000
MW),
tous
deux
situés
en
Normandie.
Bréhat
(10
kV
à
courant
continu)
*
le
raccordement du
site
d'essai
de
SEM-REV
(20
kV
à
courant
alternatif,
8 MW)
RTE
disposera
d'éléments
comparables
à
ceux
de
FAB,
à
la
RTE
cherchera
en
complément
à
intégrer
dans
cette
étude
le
| fois
en
termes
de
tension
et
de
puissance.
Cette
vision
large
site
d'IFA
2000
(275
KV
à
courant
continu,
2000
MW)
et
inter-projets
permettra
de
consolider
les
résultats
des
|
travaux
déjà
disponibles
dans
la
bibliographie.
Î Î | | | D}
Résolution
et précision
: En
fonction
des
résultats
du
travail
sur
la
méthodologie
et
les
paramètres.
E)
Périodicité
: En
fonction
des
résultats
du
travail
sur
la
méthodologie
et
les
paramètres.
F)
Autres
informations
: RTE
a
également
initié
un
projet
de
R&D
relatif
à
«
limpact
des
CEM
sur
les
juvéniles
»
en
|
Méditerranée
(université
de
Perpignan,
laboratoire
du
CREM
de
Port-Barcarès).
Ce
projet,
qui
doit
encore
être
financé,
permettra
d'avoir
des
résultats
plus
ciblés
en
aquarium
sur
certaines
espèces
[sens
objet
26/27 S
Objectifs
et
justification
du
suivi
d'affecter
les
œufs
et
larves
de
certaines
espèces
de
crustacés
et
de
poissons.
turbidité
de
l’eau,
cet
impact
pourrait
être
accentué.
homard,
les
araignées,
le
bar,
la
seiche
et
la
sole
A}
Paramètres
suivis
:
Répartition
géographique
et temporelle
(saisons)
des
espèces
halieutiques
dans
la zone
du
projet.
B)
Format
des
résultats
:
°
étude
halieutique
bibliographique
;
évaluée
l'opportunité
:
projet)
;
o
et/ou
de
réaliser
des
campagnes
halieutiques.
°
Sur
cette
base,
si les
résultats
mettent
en évidence
la pertinence
de mesures
complémentaires,
comité
de suivi
un protocole
adapté.
|
C}
Échantillonnage
: à
définir,
D)
Résolution
et
précision
: à
définir.
E}
Périodicité
: à
définir.
F)
Informations
complémentaires
: à
définir.
L'action
œuvre
vise
à évaluer
l'opportunité
de mises
en œuvre
de suivis
des
œufs
et larves
des
espèces
halieutiques
L'évaluation
de l'impact
du
projet
sur
la ressource
halieutique
sera
complétée
par
une
étude
bibliographique.
Cette
étude
permettra
notamment
de statuer
sur
Yopportunité
de mettre
en place
un suivi
de l'impact
du projet
sur
les œufs
et larves
des
espèces
halieutiques.
En effet,
la remise
en suspension
de particules
sédimentaires
en phase
de construction
est susceptible
Au
regard
de la
granulométrie
des
sédiments
dans
la zone
traversée
par
le projet
(fractions fines
inférieures
à 1,5
% sur
l’ensemble
de la
zone
d'étude
immédiate)
et de
la nature
des
travaux,
la remise
en suspension
de particules
fines
sera
faible.
Néanmoins,
en sortie
de forage
dirigé,
où
le rejet
de bentonite
va engendrer
une
augmentation
directe
et temporaire
de
L'étude
bibliographique
permettra
de préciser
la répartition
géographique
et la
saisonnalité
les espèces
d'œufs
et larves
présentes
dans
la zone
d'étude,
l'impact
potentiel
du projet
sur ces
espèces
et d'en
déduire
des
mesures
de suivi
éventuelles.
Les
premiers
résultats
de l'étude
montrent
que
les principales
espèces
potentiellement
présentes
dans
la zone
sont
le
e
compte
rendu
des
travaux
du comité
de suivi
scientifique
quant
au besoin
de poursuivre
le suivi.
Sera
notamment
o
de s'appuyer
sur
des
suivis
existants,
notamment
celui
relatif
aux
impacts
du CNPE
de Flamanville
(proche
du
RTE
proposera
au 27/27 -
-
ei
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
MANCHE
PREFECTURE SERVICE
DE LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
ET
DE
L'APPUI
TERRITORIAL
Bureau
de
l'Environnement
et
de
la
Concertation
Publique
Réf. n° 17-—
040
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
PORTANT
AUTORISATION
UNIQUE
POUR
LES
INSTALLATIONS,
OUVRAGES,
TRAVAUX
ET
ACTIVITÉS
SOUMIS
À
AUTORISATION
AU
TITRE
DES
DISPOSITIONS
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
(article
L.214-3
du
code
de
l'environnement
en
application
de
l'ordonnance
n°
2014- 619
du
12
juin
2014
modifiée
et
du
décret
n°
2014-751 du
1”
juillet
2014
modifié)
EN
VUE
DE
L'AMÉNAGEMENT
DE
LA
PARTIE
FRANÇAISE
D'UNE
INTERCONNEXION
ÉLECTRIQUE
SOUS-MARINE
ENTRE
LA
FRANCE
ET
LA
GRANDE-BRETAGNE
VIA
L'ILE
D'aURIGNY
Projet présenté par la société RTE « Réseau de Transport d’Electricité »
LE
PREFET
DE
LA
MANCHE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Vu
la
Convention
pour
la
protection
du
milieu
marin
de
l’Atlantique
du
Nord-Est
dite
OSPAR
signée
à
Paris
le
22
septembre
1992
et
publiée
par
le
décret
n°
2000-830
du
24
août
2000
:
Vu
le
règlement
délégué
(UE)
n°
2016/89
de
la
Commission
européenne
du
18
novembre
2015
modifiant
le
règlement
(UE)
n°
347/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
en
ce
qui
concerne
la
liste
des
projets
d’intérêt
commun
de
l’Union
pour
les
orientations
d’infrastructures
énergétiques
trans-européennes
et
paru
au
Journal
officiel
de l’Union
européenne
du
25
avril
2013
;
Vu
le code de l'énergie ;
Vu
le
code de
l’environnement
;
Vu
le code du patrimoine ;
Vu
l’ordonnance
n°
2014-619
du
12
juin
2014
modifiée
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;
Vu
l’ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à
l’autorisation
environnementale
et
notamment son article 15 ;
|
BP
70522
-
50002
SAINT-LO
CEDEX
-
Tél.
:02.33.75.49.50
-
Mél.
: prefecture(manche.gouv.fr
Heures
d’accueil
du
public
les
lundi,
mardi, jeudi
et
vendredi (permis
de
conduire,
étrangers)
: de
8
h
30
à 12 h
30
Cartes
grises
: uniquement
le
matin
sur
rendez-vous
www.manche.gouv.fr
Accueil
général ouvert
les lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
et
vendredi
de
9
h
00
à
16h
15 Vu Vu
la loi n° 2015-0992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui
généralise
à l’ensemble
du territoire national
l’expérimentation
sur l’autorisation
unique
pour les installations, ouvrages, travaux et activités ; le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en
.
matière d’archéologie préventive ; le décret n° 2014-751 du 1% juillet 2014 modifié d’application de l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin
2014
relative
à
l’expérimentation
d’une
autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages, travaux, et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3
du code de
l’environnement ; le décret n° 2016-9 du
8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport
d'énergie renouvelable en mer ; le décret d'application n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale ; l'arrêté
du
préfet
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
préfet
coordonnateur
de
bassin
Seine
Normandie
du
1*
décembre
2015
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion des Eaux du Bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands ; les demandes d’autorisation administrative déposées le
10 juin 2016 par la société Réseau de
Transport d’Électricité (RTE) dont le siège social est situé Tour Initiale — 1 Terrasse Bellini — TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex pour le projet d'interconnexion électrique sous-marine et souterraine entre la France et la Grande-Bretagne via l'île d'Aurigny, comprenant la demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau pour la partie sous-marine de la liaison et enregistrée sous le numéro 50-2016-00057 le 1°juillet 2016 ; les dossiers
comprenant
notamment
une
étude
d’impact
et
une
évaluation
des
incidences
Natura 2000 ; l'avis délibéré n° 2016-54 du 21 septembre 2016 de la Formation d’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) sur le projet ; les avis émis dans le cadre de la consultation administrative ; l'avis du directeur du département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines du 21 juillet 2016; l'arrêté préfectoral n°
16-2016-196
du
30 juin 2016
portant prescription
et attribution d'un
diagnostic d'archéologie préventive ; la saisine du président du tribunal administratif du 3 novembre 2016 en vue de la désignation d'une commission d'enquête ; . la décision du 16 novembre 2016 du président du tribunal administratif de Caen désignant une commission
d’enquête
;
l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 qui s’est déroulée du 19 décembre
2016
au
27
janvier
2017
inclus
;
l’avis favorable du conseil municipal de la commune de Tréauville en date du 12 janvier 2017 ;
2/25 Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Vu Vu
le
rapport,
les
conclusions
et
l’avis
favorable
assorti
d'une
réserve
de
la
commission
d'enquête
du
6
mars
2017,
reçu
en
préfecture
le
8
mars
2017
;
la
réponse
apportée
par
RTE
le
28
avril
2017
;
le
rapport
du
5
mai
2017
du
service
de
la
police
de
l’eau
présentant
le
projet
d'arrêté
et
les
prescriptions
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risqués
sanitaires
et
technologiques
de
la
Manche
;
l’avis
favorable
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
de
la
Manche
du
18
mai
2017
;
l'arrêté
préfectoral
n°
17-047
du
7
juin
2017
portant
sursis
à
statuer
sur
la
demande
d'autorisation
unique
pour
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
soumis
à
autorisation
au
titre
des
dispositions
de
la
loi
sur
l'eau
;
les
conclusions
du
30
octobre
2017
de
la
direction
du
département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
(DRASSM)
relatives
au
diagnostic
d’archéologie
préventive
;
le
courrier
adressé
au
pétitionnaire
pour
observations
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
;
la
réponse en
date
du
4
juillet
2017
de
la
société
RTE
;
la
convention
de
concession
d'occupation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
signée
par
la
société
RTE
le
6
décembre
2017
et
par
le
préfet
de
la
Manche
le
6
décembre
2017
;
l'arrêté
préfectoral
approuvant
la
convention de
concession
d’utilisation
du
domaine
public
maritime
en
dehors
des
ports
en
date
du
6
décembre
2017
:
ConsDÉRANT
que
l’évaluation
des incidences
du
projet
sur
les
sites
Natura
2000
«
Anse
de
Vauville
»
(FR2502019),
« Récifs
et
landes
de
la
Hague
»
(FR2500084),
«
Bancs
et
récifs
de
Surtainville
»
(FR2502018),
«Massif
dunaire
de
Héauville
à
Vauville
»
(FR2500083),
«Littoral
ouest
du
Cotentin
de
Saint-Germain-sur-Ay
au
Rozel
»
(FR2500082)
et
«
Landes
et
dunes
de
la
Hague
»
(FR2512002)
conclut
à
Pabsence
d’effet
significatif
dommageable
du
projet
sur
l’état
de
conservation
des
habitats
et
des
espèces
qui
ont
justifié
la
désignation
de
ces
sites
;
ConsIbÉRANT que
les
engagements
pris
par
le
pétitionnaire
dans
son
dossier
de
demande
d’autorisation
et
notamment
les
mesures
de
suivi
des
impacts,
ainsi
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
d'évaluer
les
effets
du
projet
sur
le
milieu
et
de
garantir
la
préservation
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l’environnement;
|
|
|
ConsmÉRanT
que
le
projet
est
compatible avec
les
orientations
du
schéma
directeur
d’aménagement
et
de
gestion des
eaux
du
bassin
Seine
Normandie
;
ConsmÉRanr
que
le
projet
est
compatible avec
les
objectifs
environnementaux
du
plan
d’action
pour
le
milieu
marin
de
la
sous-région
marine
«
Manche-mer
du
Nord
»
;
3/25 Consméranr
que
le
présent
arrêté
prévoit
la
mise
en
place
d’un
comité
de
suivi
scientifique
auquel
le
bénéficiaire
devra
rendre
compte
et
présenter
des
bilans
et
résultats
des
suivis
environnementaux ;
Consméranr
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
autoriser
la
société
RTE
à
procéder
à
l'installation
d’un
segment
de
câble garantissant
l’interconnexion
électrique
entre
la
France
et
la
Grande-Bretagne
via
l'île
d'Aurigny
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture, ARRETE
Titre
I
: Objet
de
l'autorisation
ARTICLE
LE:
Bénéficiaire
de
l’autorisation
La
société
:
RTE
Tour
initiale
1
Terrasse
Bellini
TSA
4100
92919
La
Défense
cédex
Numéro
SIRET
: 44461925800023
ci-après
désignée
« le
bénéficiaire
»,
est autorisée,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
définies
au
présent
arrêté,
à installer
et
exploiter,
à partir
du
lieu-dit
« Le
Platé
» sur
la
commune
de
Siouville-
Hague,
un
câble
électrique
sous-marin
permettant
l’interconnexion
électrique
entre
la
France
et
la
Grande-Bretagne
via
l’île
d’Aurigny.
ARTICLE
2
: Objet de
l’autorisation
La
présente
autorisation
unique
tient
lieu
d’autorisation
au
titre
de
l’article
L.
214-3
du
code
de
l’environnement. Les
installations,
ouvrages,
travaux,
activités
concernés
par
l’autorisation
unique
relèvent
des
rubriques
suivantes,
telles
que
définies
au
Titre
IV
—
«Impacts
sur
le
milieu
marin
»
du
tableau
annexé
à
l’article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
:
Titre
IV
-
IMPACTS SUR LE
MILIEU
MARIN
412.0
|Travaux
d’aménagement|1°
D’un
montant
supérieur
|Estimation financière
du
Autorisation
portuaires
et
autres|ou
égal à
1
900
000
euros|projet
dans
le
milieu
ouvrages
réalisés
en|(Autorisation)
;
aquatique
marin
:
contact
avec
le
milieu
|
marin
et
ayant
une|2°
D’un
montant
supérieur
75
000 000
euros
incidence
directe
sur
celou
égal
à
160
000
euros
milieu
mais
inférieur
à
1
900
000
euros
(Déclaration).
4/25 Le projet est autorisé conformément aux éléments techniques, engagements, plans et contenus figurant dans le
dossier de demande d’autorisation soumis à enquête
publique dans
la mesure
où ils ne sont pas contraires à la réglementation, et sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. ARTICLE 3 : Présentation du projet d’interconnexion Les
installations,
ouvrages,
travaux ou
activités,
objets
de
la présente
autorisation,
font partie
d’un
projet
global
composé
de
:
°
une
station
de
conversion
entre
les
courants
alternatif et
continu
sur
la
commune
de
L'Étang
Bertrand
;
+ une liaison souterraine entre les communes de L’Étang-Bertrand et de Siouville-Hague : ° deux chambres de jonction des câbles électriques souterrains et sous-marins ; ° une
liaison
sous-marine dans
les eaux territoriales de
la France,
du baïlliage
de Guernesey,
et du
Royaume-Uni. ARTICLE 4 : Aménagements autorisés Conformément à l’article R. 214-42 du code de l’environnement, la présente autorisation concerne les seuls installations, ouvrages, travaux ou activités en lien avec le milieu marin :
°
les chambres de jonction des câbles souterrains et sous-marins ; °
l’ensemble de câbles sous-marins dans les eaux territoriales françaises.
4-1 Chambres de jonction Les deux chambres de jonction à l’atterrage sont des constructions de génie civil destinées à abriter la jonction des câbles de type souterrain et sous-marin. Chacune
des
deux
chambres
de jonction
présente
des dimensions
approximatives
de
20
mètres
de
long et de 6 mètres de large. Le sol des chambres de jonction est situé à une profondeur maximale de 2 mètres. L'ensemble est enterré et n’est plus visible après travaux. Chaque chambre de jonction est complétée par deux regards maçonnés qui servent à la gestion de la mise à la terre et au raccordement des câbles de fibres optiques. Ils sont visitables. 4-2 Liaison sous-marine L’interconnexion est assurée par un ensemble de six (6) câbles : quatre (4) câbles dits « de puissance » destinés au transport de l’énergie électrique et deux (2) câbles de fibre optique destinés au suivi des câbles de puissance et à la communication entre les stations électriques de l’interconnexion en phase d’exploitation. Ces six câbles sont installés sous l’estran au lieu dit « Le Platé », commune de Siouville-Hague, par la technique du forage dirigé sur une distance de 900 mètres entre la chambre de jonction et un point de sortie situé à -7 mètres côte marine. Six (6) forages dirigés sont réalisés, un pour chaque câble. En sortie de forage côté mer, les câbles de puissance sont sanglés deux à deux et associés à un câble de fibre optique pour composer un faisceau.
Ces appariements sont réalisés à proximité du point de
sortie des forages dirigés. Les
câbles
sont maintenus
dans cette configuration sur le reste du tracé de
l’interconnexion vers
le
large : l’interconnexion est ainsi composée de deux (2) faisceaux installés sur des tracés proches. Ces faisceaux sont déposés sur le fond marin et recouverts par des protections externes. Les protections externes
constituent
un
ouvrage
unique
couvrant
l’ensemble
des
deux
faisceaux,
de
dimensions
maximales de 2 mètres de hauteur par 20 mètres de largeur. L’ouvrage présente une pente maximale de
25
%.
5/25 Les câbles mis en œuvre sont dits de technologie « sèche », c’est-à-dire qu’ils ne comportent aucun fluide dans leur composition. L’interconnexion transporte une puissance maximale de
1,4 gigawatts (GW) pour 320 kilovolts (KV)
par courant continu. Dans
le
cas
où
il est
dans
l’impossibilité technique
de
procéder aux travaux d’atterrage
selon les
modalités
précitées,
le
bénéficiaire
demande
à
réaliser
les
travaux
présentés
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation
permettant
l’installation
du
câble
par
la
technique
du
tranchage.
Cette
demande est faite selon les modalités décrites à l’article 6-1 du présent arrêté. ARTICLE 5 : Localisation Les installations, ouvrages et activités autorisés sont entièrement contenus dans le périmètre défini par les
sommets
ci-après,
exprimés
dans les systèmes géodésiques
et de projection en vigueur pour la
localisation en mer à la date de signature de cette autorisation. N° point
Latitude
Longitude
N° point
Latitude:
Longitude
1
49°40'0.6784" N
293'56.8091" O
18
4993944.9525" N
2°4'4,8443" O
2
49939'38.0794" N
2°2°58.6050" O
19
49939"54.24" N
2° 428.79" O
3
49935'39.8263" N
1954'33.5430" O
20
49°39'59.8860" N
2°4'42.2436" O
4
499°351.7437" N
1953"21.2546" O
21
__49°4033.1176" N
2°6'9.6840" O
5
49°34'10.7587" N
19°52'49.8954" O
22
49°4053.3028" N
2°756.7516" O
6
49933'58.3510" N
19°51'48.1424" O
23
49541"17.0664" N
29845.7656" O
7
49933'41.3392"N
1°51"11.9020" O
24
49°41"21.2280" N
2°8'56.7708" O
8
49933'38.0930" N
1°51°11.2788" O
25
49°41'35.2284" N
2°9'17.2548" O
AI
49°33'35.15" N
1°51°11.83" O
26
49°42'8.6292" N
2°929.7792" O
A2
49933'33.68" N
1°51'8.00" O
27
49°42°34.4016" N
2°9'58.3992" O
A3
49933'33.16" N
1°514,50" O
28
49°42'48.1464" N
2°10'13.1700" O
A4
49°33'30.63" N
1515.34" O
29
49°4319.5744" N
2°10'30.1404" O
AS
49933'30.88" N
1°51'8.01" O
30
49°4321.1116" N
2°10'23.0304" O
A6
49933'30.60" N
1°51"11.22" O
31
49°42'55.8576" N
2°10'8.2848" O
A7
499°3330.13" N
1°51'13.36" O
32
49°42'39.9492" N
2°9'48.2616" O
10
49933'23.2956"N
1°5115.7961" O
33
49°4213.9860" N
2°9'12.5640" O
Il
49933'16.2464" N
1952°24.3692" O
34
49°41'44.0844" N
. 2990.8280" O
12
4993317.7005"N
1°52"31.7572" O
35
49°41'34.2168" N
2°8'44.1204" O
13
49933'21.0445"N
195237.2342" O
36
49°41"26.6640" N
258'31.3368" O
14
49534'6.9283" N
1°53"14.7934" O
37
49°417.1556" N
29748.4752" O
15
49934'51.9416" N
1953'41.2202" O
38
49°40'48.3096" N
2°6'1.1772" O
16
49935'26.9830" N
1°5448.6731" O
39
49°40'13.9440" N
2°434,0176" O
17
49°39°24.5707" N
293'12.3304" O
40
49°409,75"N
2° 420.18" O
Un
cercle
d’exclusion
centré
sur le
point de
coordonnées 49°34°2,22" N
;
1°52°59,58"
O
et
d’un
rayon de 20 mètres est laissé vierge de toute intervention. Après travaux, le pétitionnaire fournit au service en charge de la police de l’eau un plan de récolement mentionnant l’ensemble des ouvrages (position x, y) dans un délai
de trois mois après
la mise en
service de ces installations. Ce plan est transmis aux formats papier, en deux exemplaires et au format numérique en «fichier de forme » (shapefile).
6/25 Il est systématiquement accompagné :
e
d’un
tableau
listant
l’ensemble
des
coordonnées
relevées,
exprimées
dans
les
systèmes
géodésiques et de projections en vigueur pour la cartographie marine et terrestre ;
e
du détail des systèmes géodésiques et de projection utilisés.
Titre II : Dispositions générales
ARTICLE 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation et modalités de modification Les installations, ouvrages, travaux et activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus du dossier de demande d’autorisation, le cas échéant mis à jour par le bénéficiaire avant le
démarrage
des travaux,
sans préjudice des
dispositions
de
la
présente autorisation, d’arrêtés complémentaires et de la réglementation en vigueur. 6-1 Modifications Toute
modification
à
apporter
par
le
bénéficiaire
aux
ouvrages
et
installations,
à
leur
mode
d'utilisation,
au
mode
de
réalisation
des
travaux,
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l’exercice
de
l’activité ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit faire l’objet d’une demande adressée, avant sa réalisation, au préfet conformément aux articles L. 181-14 et L.
181-15 du code de l’environnement.
Cette demande de modification est instruite selon les modalités prévues à l’article R.
181-45 du même
code.
|
Dans
le
cas
où
la
demande
nécessite,
soit
le
recueil
d’avis,
soit
la
publication
d’un
arrêté
de
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
par
le
code
de
l’environnement,
lPadministration informe le bénéficiaire des délais nécessaires à l’instruction de sa demande. Le bénéficiaire peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues par la réglementation. 6-2 Début et fin des travaux Le bénéficiaire informe le préfet et le service en charge de la police de l’eau de la date du
début des
travaux, au minimum trois mois avant leur commencement. Le
début
des
travaux
est
subordonné
à
l’accomplissement
préalable
des
prescriptions
édictées
en
matières de diagnostic d’archéologie préventive par le service régional de l’archéologie de la direction régionale
des
affaires
culturelles
et
le
département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines. Toute découverte fortuite de vestiges pouvant intéresser l’archéologie est déclarée sans délai aux autorités précitées conformément aux articles L.532-2 à L.532-4 du code du patrimoine. La période de réalisation des travaux et de mise
en
service s’étend sur cinq (5) ans
au maximum
à
compter du commencement des travaux.
.
|
Dans le cas où les travaux ne sont pas achevés dans ce délai, le bénéficiaire présente au préfet un état des
lieux
des
travaux
réalisés
et
restant
à
faire,
une
analyse
des
difficultés
ayant
entraîné
le
dépassement du délai de réalisation et une estimation de la durée nécessaire pour terminer les travaux et mettre l’installation en service. ARTICLE 7 : Caractéristiques du titre d’autorisation 7-1 Durée de l'autorisation L'autorisation
est
accordée
pour
une
durée
de
quarante
ans
(40)
à
compter
de
la
notification
du
présent arrêté.
7/25
Li] Le bénéficiaire peut demander,
en
le justifiant,
le renouvellement de l'autorisation pour
une même
durée et dans les conditions fixées par la réglementation. Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prolongation de délai, autorisation unique cesse de produire effet lorsque l’installation n’a pas été mise en service, l’ouvrage n’a pas été construit, le travail n’a pas été exécuté ou bien l’activité n’a pas été exercée dans un délai de cinq (5) ans à compter de la notification de l’autorisation. Ce délai d’exécution est renouvelable sur demande justifiée du bénéficiaire pour une durée de deux (2) ans. En cas de recours, ce délai de mise en service, construction, exécution ou exercice des activités, objets de cette
autorisation,
est
suspendu jusqu’à
notification
de
la
décision
devenue
définitive
d’une
autorité juridictionnelle. 7-2 Caractères de l’autorisation L’autorisation est accordée à titre personnel. Elle peut être modifiée sans indemnité de la part de l’État dans les conditions prévues par le code de l'environnement. Faute pour le bénéficiaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'État peut : e mettre
le
bénéficiaire
en
demeure
de
satisfaire
aux
prescriptions
applicables
aux
installations,
ouvrages,
travaux,
aménagements,
opérations,
objets,
dispositifs
et
activités
en
vertu
du
code
de
l’environnement et du présent arrêté ; ° fixer les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l’environnement. Ces
mesures
sont
prises
sans
préjudice
de
l’application
des dispositions
pénales
relatives
aux
infractions au code de l’environnement. Le
préfet
peut
fixer
toutes
prescriptions
utiles
par
arrêté
complémentaire
conformément
à
la
réglementation en vigueur. 7-3 Transfert de l'autorisation Lorsque
le bénéfice
de
l’autorisation
est transmis
à une
autre personne
que
celle mentionnée
au
dossier de demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois suivant la prise en charge des installations ou des travaux ou le début de l’exercice ou de l’activité.
Ce changement de bénéficiaire de l'autorisation est mis en oeuvre dans les conditions
prévues à
l'article R181-47 du code de l'environnement.
Cette déclaration doit mentionner : ° s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire ; ° et s’il s’agit d’une personne morale,
sa dénomination
ou sa raison
sociale,
sa forme juridique,
l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois ARTICLE 8 : Fin d’activité 8-1 Cessation d’activité ou changement d’affectation La cessation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à deux (2)
ans
de
l'affectation
ou
de
l'exploitation des installations ou ouvrages autorisés fait l’objet d’une déclaration par exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet. Cette déclaration présente les motifs de la cessation d’affectation ou d’exploitation et la date prévisionnelle de leur reprise. Cette déclaration est adressée au préfet dans le mois qui suit la cessation ou le changement d’affectation et au plus tard un mois avant
que
l'arrêt
de
plus
de
deux
ans
soit
effectif.
Le
préfet
peut
émettre
toutes
prescriptions
conservatoires pendant cette période d’arrêt. Si l’exploitation n’est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée par le bénéficiaire, le préfet peut considérer l’exploitation comme définitivement arrêtée.
8/25 8-2 Démantèlement et remise en état Le bénéficiaire réalise, au plus tard deux ans avant la fin de validité de cette autorisation ou deux ans après la décision de cessation définitive de l’activité, une étude portant sur les impacts des opérations de démantèlement
des
ouvrages,
constructions
et
installations
et de remise
en
état du
site
et
sur
l'optimisation
des
conditions
de réalisations
des
opérations
de
démantèlement
des
installations
et
ouvrages,
en
tenant
compte
des
enjeux
environnementaux
tels
que
décrits
par
le
code
de
l’environnement. Le bénéficiaire s’engage à remettre le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne puisse être portée aux intérêts protégés. Le préfet peut fixer des prescriptions relatives à l’arrêt définitif de l'exploitation et à la remise en état du site.
En application
de la réglementation en vigueur,
le bénéficiaire dépose
le cas échéant des
demandes d’autorisation préalables aux opérations de démantèlement. Par exception, en fonction des résultats de l’étude susvisée, le préfet peut décider du maintien des ouvrages, constructions et installations faisant l’objet de la présente autorisation. ARTICLE 9 : Moyens de contrôle Les agents chargés d’une mission de contrôle au titre du code de l’environnement accèdent librement aux
installations,
ouvrages, lieux des travaux ou activités relevant de
la présente
autorisation.
Ils
peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, et si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle
au titre
du
code
de
l’environnement,
les
moyens
de transport,
notamment nautiques,
permettant d’accéder aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés. Les agents chargés d’une mission de contrôle au titre du code de l’environnement se conforment aux mesures
de
sécurité
imposées
par
le
bénéficiaire.
En cas de non-respect des prescriptions de la présente autorisation, il pourra être fait application des dispositions prévues à l’article L.
171-8 et L. 216-4 du code de l’environnement, sans préjudice des
condamnations qui pourraient être prononcées par les juridictions compétentes. ARTICLE 10 : Informations 10-1 Conduite des travaux L'ensemble des informations justifiant la bonne exécution des prescriptions relatives aux travaux est consigné quotidiennement par le bénéficiaire dans un registre.
|
Ce
registre
comporte
notamment
:
+ les
coordonnées
du
(des)
responsable(s)
des
chantiers
:
e
les coordonnées du (des) responsable(s) hygiène, sécurité, environnement des chantiers ; +
le type d’opération engagée, le(s) matériel(s) utilisé(s) et matériaux installé(s) ; °
les engins utilisés
;
° les dates, heure de départ, lieu de départ du matériel, des matériaux et/ou des engins
;
e
les dates, heure de retour, lieu de retour du matériel, des matériaux et/ou des engins
;
+
les
heures
d’arrivée sur
zone de
chantier
;
:
*
les
conditions
météorologiques
et
de
marée
;
e
les
coordonnées
géographiques
du
lieu
des travaux
;
e
tout événement ou incident intervenant dans le déroulement des opérations ; +
les modalités d’élimination des déchets produits.
9/25
L3 Ce registre est en permanence tenu à la disposition des agents chargés d’une mission de contrôle au titre du code de l’environnement. Le bénéficiaire en garantit la lisibilité à tout moment quel que soit le format utilisé, y compris numérique.
,
Une synthèse de ce registre est adressée au service chargé de la police de l’eau tous les six (6) mois et ce jusqu’à
la
fin
des
travaux,
ainsi
que
sur
demande
du
préfet
si
des
événements
particuliers
(météorologiques, incidents, etc.) sont intervenus depuis la transmission de la dernière synthèse. 10-2 Information des autorités compétentes Le bénéficiaire informe le préfet de département et le service en charge de la police de l’eau : ° avant le démarrage
du
chantier,
du
calendrier prévisionnel
des travaux et de la date de début des
différentes phases de chantier
;
° pendant les travaux, de leur avancement : e avant leur réalisation ou au plus tôt, de toute opération imprévue rendue nécessaire. Le bénéficiaire prend en outre toutes les mesures nécessaires pour informer les autorités compétentes en matière de sécurité et de police de la navigation en mer. 10-3 Déclaration des incidents ou accidents Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet et au service en charge de la police de l’eau les
accidents ou incidents
intéressant les installations,
ouvrages, travaux ou activités
faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte à l’environnement. Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation,
à
la
réalisation
des
travaux,
à
l’aménagement
en
résultant
ou
à
l'exercice
de
l’activité. ARTICLE 11
: Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
s
ARTICLE 12 : Autres réglementations La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Fitre KE : Prescriptions particulières relatives à l’autorisation
au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
ARTICLE 13 : Surveillance Le bénéficiaire garantit la surveillance du déroulement des chantiers dans le respect des engagements visant à la préservation de l’environnement et de la santé humaine. Les plans de circulation des engins sur le chantier d’atterrage sont portés
à
la connaissance du service
en charge de la police de l’eau. En cas d’alerte météorologique
pouvant avoir des
conséquences sur les
installations, travaux,
opérations ou activités en cours, le bénéficiaire procède
à
leur mise en sécurité. Il veille notamment à
la mise en sécurité du personnel et du matériel.
10/25 ARTICLE
14
: Intervention
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Sans
préjudice
des
mesures
susceptibles
d’être
prescrites
par
le
préfet,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
ou
faire
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
fin
aux
causes de
tout
incident
ou
accident
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
objet
de
la
présente
autorisation
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
à
l’environnement
ou
à
la
santé
humaine,
d'évaluer
ses
conséquences
et
d’y
remédier.
Il
arrête
ses
opérations
si
cela
constitue
le
seul
moyen
de
prévenir
un
risque
d’impact
sur
l’environnement
ou
la
santé
humaine.
Il
informe
le
préfet,
le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
et
l’ensemble
des
autorités
compétentes
des
mesures
prises
pour
remédier
ou
limiter
les
effets
de
l’incident
ou
accident.
ARTICLE
15
: Intervention
sur
les
câbles
Les
travaux
d’intervention
sur
les
câbles
sont
portés
à
la
connaissance
du
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
au
minimum
soixante
(60)
jours
calendaires
avant
leur
réalisation,
à l’exclusion
des
interventions
d’urgence.
Le
bénéficiaire
transmet
à cette
fin
un
dossier
présentant
les
caractéristiques
et
les
modalités
de
réalisation
des
travaux
prévus.
Le
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
peut
émettre
des
prescriptions
selon
les
modalités
décrites à
l’article
6-1
du
présent
arrêté.
ARTICLE
16
: Prévention des
pollutions accidentelles
A
terre,
les
engins
de
chantier
sont
stationnés
sur
des
sites
prévus
et
aménagés
pour
circonscrire
immédiatement
toute
pollution
accidentelle.
L'entretien
des
engins
de
chantier
est
réalisé
en
site
imperméable.
Les
effluents
sont
récupérés
et
traités
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
Des
dispositifs
«anti-pollution»
sont
disponibles
sur
chaque
chantier
terrestre,
à portée
immédiate
des
opérateurs.
Ces
équipements
comprennent
le
matériel
nécessaire
pour
contenir
et
combattre
la
pollution
dans
le
milieu
dunaire,
sur
l’estran,
dans
les
milieux
aquatiques
et
marins.
|
Des
dispositifs
«anti-pollution»
sont
disponibles
sur
chaque
navire
de
chantier.
Ces
équipements
comprennent
le
matériel
nécessaire
pour
contenir
et
combattre
la
pollution
en
mer
et
sur
le
pont
des
navires.
.
À
terre
comme
en
mer,
le
personnel
est
formé
à
l’utilisation
de
ces
dispositifs.
ARTICLE
17
: En
cas
de
pollution
accidentelle
En
cas d’accident
ou
de
pollution
en
mer,
le bénéficiaire
informe
immédiatement
le
centre régional
opérationnel
de
surveillance
et
de
sauvetage
(CROSS).
Ce
LL
En
cas
d’accident
ou
de
pollution
à
terre,
le
bénéficiaire
informe
immédiatement
les
service
départemental
d’incendie
et
de
secours
(SDIS).
Il
met
en
œuvre
la
chaîne
d’alerte
et les
moyens
de
secours
et
de
lutte
nécessaires
qu’il
aura
préalablement
préparés
et
dimensionnés au
regard des
risques
de
l’activité
menée.
En
cas
de
pollution
accidentelle
liée
aux
opérations
du
bénéficiaire,
les
opérations
de
dépollution
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
11/25
LS ARTICLE
18
: Phase
travaux
et
information
des
usagers
Les
usagers
sont
informés
du
calendrier
des
travaux
et
de
l’avancement
des
chantiers
lors
de
réunions
d’informations
organisées
par
le
bénéficiaire
ou
par
le
moyen
d’imprimés
distribués
aux
riverains.
Le
bénéficiaire
réalise
les
travaux
d'atterrage
en
dehors
des
mois
de
juillet
et
août.
ARTICLE
19
: Mesures
d’évitement
et
de réduction
19-1
Chambré
de
jonction
d’atterrage
L'installation
est
entièrement
enterrée.
Elle
n’est
plus
visible
après
les
travaux,
à
l’
exception
des
regards
de
visite
des
ouvrages
mentionnés
à
l’article
4-1
du
présent
arrêté.
19-2
Protection
de
l’avifaune
nicheuse
Afin
d’assurer
la
préservation
du
grand
gravelot,
du
gravelot
à
collier
interrompu,
du
pipit
farlouse
et
de
la
linotte
mélodieuse,
le
bénéficiaire
prend
les
mesures
suivantes
:
°
avant
le
démarrage
du
chantier,
sur
la
zone
d’atterrage
sur
le
site dit
«du
Platé»,
il
fait
inspecter
la
totalité
de
la
zone
émergée
potentiellement
soumise
aux
travaux,
trafic
d’engins
ou
de
piétons
par
un
ornithologue
qualifié
;
°
l’inspection
est
réalisée
au
plus
tôt
quinze
(15)
jours
calendaires
avant
le
démarrage
du
chantier
sur
la
zone
;
° je
bénéficiaire
fait
parvenir
un
rapport
d’inspection
au
service
en
charge
de
la police
de
l’eau
au
plus
tard
deux
(2)
jours
ouvrés
avant
le
démarrage
du
chantier
;
+ lorsque
des
nids
sont
détectés,
le
bénéficiaire
prend
toutes
mesures
nécessaires
à la
préservation
des
oiseaux
et
nids
présents
sur
site,
dont
la
définition
dez
zones
d’exclusion.
Il
en
informe
également
le
service
en
charge de
la
police
de
l’eau.
19-3
Mammifères
marins
Afin
d’assurer
la
préservation
des
mammifères
marins,
le
bénéficiaire
prend
les
mesures
nécessaires
pour
éviter
les
collisions
avec
les
individus
et
l’exposition
aux
bruits
susceptibles
de
provoquer
des
lésions
ou
des
pertes
temporaires
d’audition.
Le
bénéficiaire
établit,
avant
le
démarrage
des
chantiers
en
mer,
un
protocole
de
surveillance
des
mammifères
marins
à
proximité
des
zones
de
chantier
en
partenariat
avec
le
Groupe
d’étude
et
d’observation
des
cétacés
du
Cotentin.
Il
trarismet
ce
protocole
au
service
eri
charge
de
ia
police
de
l’eau
au
plus
tard
deux
(2)
mois
avant
le
démarrage
des
chantiers
concernés.
La
présence
de
mammifères
marins
à
proximité
de
la
zone
des
travaux
fait
l'objet
d’une
surveillance
selon
le
protocole
précité.
Cette
surveillance
commence
au
minimum
quarante
(40)
minutes
avant
le
démarrage de
l’activité
susceptible
de
générer
des impacts
sur
les
mammifères
marins.
Lorsque
l’activité
consiste
en
linstallation
ou
au
largage
de
matériaux
de
protection
des
câbles
et
qu'aucun
mammifère
marin
n’est
observé
dans
un
rayon de
300
m,
un
son
non
susceptible
de
blesser
les
mammifères
est
émis
durant
une
période
d’
effarouchement
de
quarante
(40)
minutes
minimum
.
selon
une
intensité
progressive.
En
-cas
de
présence
d’un
individu,
le
bruit
est
maintenu
sans
augmentation
de
l’intensité.
Lorsque
l’individu
quitte
le
périmètre
de
sécurité,
lPintensité
est
augmentée.
:
Le
chantier
ou
l’activité
peut
démarrer
lorsque
aucun
individu
n’est
présent
dans
le
périmètre
de
sécurité
après
la
période
d°
effarouchement.
La
surveillarice
des
mammifères
est
assurée
jusqu’à
la
fin
des
travaux.
12/25 ARTICLE 20 : Mesures de suivi des impacts du projet sur l’environnement 260-1 Dispositions générales concernant le suivi des impacts du projet sur l’environnement Le bénéficiaire assure la réalisation des suivis présentés dans son dossier de demande d’autorisation d’une part et dans le présent arrêté d’autorisation d’autre part. Ces suivis sont à sa charge. La nature
et
les
caractéristiques
de
ces
suivis peuvent être modifiées
en fonction des résultats
des
suivis
et
des
préconisations
du
comité
de
suivi
scientifique
du
projet mentionné
à
l’article
21
du
présent arrêté. Outre les engagements pris par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’autorisation, les suivis portent sur : ° le
bon
positionnement
de
la
liaison
et
de
ses
protections
externes,
son
éventuelle
évolution
et
l’évaluation de la qualité de cette protection ; °
la
recolonisation
benthique
des
environs
de
l’ouvrage
ainsi
que
la
colonisation
benthique
des
protections externes des câbles ; ° les œufs et larves des espèces halieutiques ; ° les impacts des champs électromagnétiques à 0 hz sur les espèces réputées sensibles à ces champs ; ° la présence, la répartition et le développement de laminaires. Les protocoles et caractéristiques de ces suivis sont validés par le comité de suivi scientifique. Ils sont compatibles avec les dispositions du plan d’action pour le milieu marin Manche-mer du Nord. Les protocoles suivent une démarche de contrôle des impacts par une étude du milieu avant et après l’implantation des installations. Cette étude comprend un état initial avant le début du projet, un suivi après
la phase
de
construction
et
un
suivi
en
phase
de
fonctionnement,
sur
plusieurs
stations
de
mesure. Chaque station de mesure positionnée sur un site soumis aux impacts de| installation, de l’ouvrage, des travaux ou activité est appariée à une station de référence. La station de référence est située sur un site proche et comparable à la station de mesure avant travaux et dont il est considéré — en accord avec le comité de suivi scientifique — qu’il ne sera pas soumis à ces impacts. Les effets, directs où
indirects,
sur les installations et ouvrages autorisés et sur les fonds marins en
périphérie immédiate et dans la zone d’influence sédimentaire sont mesurés. Les résultats sont transmis au service en charge de la police de l’eau et présentés au comité de suivi scientifique. 26-2 Suivi de la position des installations et ouvrages, et de Jeurs protections ‘
Le suivi de la position et de la protection des installations et ouvrages inclut les protections naturelles des câbles installés par forage dirigé. Le suivi inclut également le positionnement relatif des installations et ouvrages autorisés par rapport au milieu physique environnant. La position du front de dune par rapport à la chambre de jonction d’atterrage fait partie des critères suivis. 20-3 Suivi des œufs et larves des espèces halieutiques Les quantité et répartition des œufs et larves des espèces halieutiques s ’entendent tant en termes géographiques que temporels. La saisonnalité est prise en compte. Le suivi comporte notamment une étude bibliographique des connaissances sur les œufs et larves des espèces
halieutiques
dans
la
zone
d’étude,
une
analyse de
cette
étude
en
collaboration
avec
un
organisme
public
intéressé,
la
définition
d’un
protocole
de
suivi
sur
site
en
relation
avec
les
conclusions de l’étude pré-citée.
13/25
t{ + 29-4 Suivi de l’impact des champs électromagnétiques Lorsque le suivi des impacts est réalisé dans le cadre d’une démarche de recherche et développement sur
divers
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autres
que
ceux
objets
de
la
présente
autorisation, ces suivis sont corrélés à la configuration de l’interconnexion FAB afin d’en extrapoler les impacts sur son environnement. ARTICLE 21
: Comité de suivi scientifique
Un comité de suivi scientifique est mis en place sous l’autorité du préfet. Ce comité est chargé d’émettre des avis et de formuler des recommandations concernant : ° les caractéristiques des suivis (objet, protocole, périodicité, durée, prorogation des suivis, etc.), ° les résultats des suivis de l’environnement et leurs rapports de présentation, ° les propositions d’évolution des mesures de suivi de l’environnement, le cas échéant, e les bilans de mise en œuvre et, le cas échéant, les propositions d'évolution des mesures d’évitement et de réduction. Le pétitionnaire est associé aux travaux du comité scientifique et lui fournit toutes les informations utiles. Il peut également proposer toute mesure nécessaire :
°
à la préservation de l’eau et du milieu marin, des sites Natura 2000
;
°
à la bonne évaluation des effets du projet sur
environnement ou de l” efficacité des mesures
correctrices.
:
ARTICLE 22 : Mise à disposition des résultats Le bénéficiaire notifie au service en charge de la police de l’eau la réalisation de carottages et relevés géotechniques, qu’il conserve afin de permettre la conduite d’analyses complémentaires. Sans réponse de
l’administration
dans
un
délai
de
quinze
(15)
jours
calendaires
suivant
la
notification,
le
J
bénéficiaire dispose de ces carottages et relevés géotechniques conformément
à la réglementation en
vigueur.
Titre IV : Dispositions finales
ARTiCie 23 : Publication et information des tiers La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales
prescriptions
auxquelles
cette
opération
est
soumise,
est
affiché
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois
dans
chacune
des
mairies
où
un
registre
d'enquête
publique
a
été
mis
à
la
disposition
du
public,
à à
savoir
les
mairies
de
Siouville-Hague,
Rauville-la-Bigot, Bricquebosq,
L’Étang-Bertrand, Bricquebec-en-Cotentin, Rocheville, Tréauville, Helleville, Sottevast, Grosville, Benoîtville, Sotteville ainsi qu'à la sous-préfecture de Cherbourg. Le dossier présentant l’opération
autorisée,
comprenant l’avis de
l’autorité
compétente
en matière
d’environnement, est mis à la disposition du public à la préfecture, à la direction départementale des territoires et de la mer, ainsi que dans les mairies de Siouville-Hague et Tréauville pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
14/25 Par
ailleurs,
un
avis
est
publié
dans
les
journaux
« La
Manche
Libre
»,
« La
Presse
de
la
Manche
» par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l’autorisation.
La
présente
autorisation
est
mise
à la
disposition
du
public
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
la
Manche
:
http:/www.manche.pref
gouv.fr/Annonces-avis
pendant
une
durée
minimale
d’un
(1) an. Ces
affichages
et
publications
mentionnent
l’obligation
de
notifier
à
peine
d’irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
au
préfet
de
la
Manche,
auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
unique.
ARTICLE
24
: Voies
et
délais
de
recours
24-1
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
— 2,
place
de
l'Édit
de
Nantes
- BP
18528
- 44185
Nantes
cedex
4,
dans
les
conditions
prévues
par
le
décret
n°
2016-9
du
8 janvier
2016
:
° par
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
lui
a
été
notifiée
;
° par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les intérêts
prévus
par
la
réglementation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
:
- la
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
- l’affichage
en
mairie
prévue
à
l’article
23
du
présent
arrêté,
- la
publication
d’un
avis,
par
les
soins
du
préfet
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
|
Le
délai
court
à compter
de
la
dernière formalité
de
publicité
accomplie.
24-2
Sans
préjudice
des
délais
et
voies
de
recours
mentionnés
à l’article
24-1,
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à compter
de
la
mise
en
service
de
l’installation
ou
de
l’ouvrage
ou
du
début
des
travaux
ou
de
l’activité,
aux
seules
fins
de
contester
l’insuffisance
ou
l’inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
la
présente
autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
l'installation,
l’ouvrage,
le
travail
ou
l’activité
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
par
la
réglementation. Le
préfet
dispose
d’un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
S’il
estime
que
la
réclamation
est
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires.
En
cas
de
rejet
implicite
ou
explicite, les
intéressés
disposent d’un
délai
de
deux mois
pour
se
pourvoir
contre
cette
décision.
La
date
du
dépôt
de
la
réclamation
auprès
du
préfet,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
24-3
En
cas
de
recours
contentieux
à l’encontre
d’une
autorisation
unique,
l’auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d’irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
au
préfet
et
au
titulaire
de
l’autorisation.
Cette
notification doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l’annulation
ou
à
la
réformation d’une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation
unique.
L'auteur
d’un
recours administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à peine
d’irrecevabilité
du
recours contentieux
qu’il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
15/25
15 La
notification
prévue
au
précédent
alinéa
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l’auteur
de
la
décision
et,
s’il
y
a
lieu,
au
titulaire
de
l’autorisation
est
réputée
accomplie
à
la
date
d’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de
dépôt
de
la
lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
ÂÀRTICLE
25
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Cherbourg,
les
maires
de
Siouville-Hague,
Rauville-la-Bigot,
Bricquebosq,
L’Étang-Bertrand,
Bricquebec-en-Cotentin,
Rocheville,
Tréauville,
Helleville,
Sottevast,
Grosville, Benoîtville,
Sotteville,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
régional
des
affaires
culturelles,
le
directeur
du
département
des
recherches
archéologiques
subaquatiques
et
sous-marines
et
le
président
de
la
société
RTE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
assure
la
réception
de
l’ensemble
des
informations
demandées
au
bénéficiaire.
Ces
informations
sont à
adresser
par
voie
postale à
la
:
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
Service
mer
et
littoral
Place
Bruat
-
CS
60838
50108
-
Cherbourg
en
Cotentin
et
par
courriel
à
l’adresse
suivante
: ddtm-smi@manche.gouv.fr
Saint-Lô,
le
7
décembre
2017
Jean-Marc
SABATHÉ
16/25 S'\
Annexes
!
Fiche
n°1
:Suivi
de
l’emplacement
et
des
protections
des
câbles
sous-marins
Fiche
n°2
: Suivi
de
la
recolonisation
benthique
des
câbles
sous-marins
Fiche
n°3
: Suivi
des
habitats
à laminaires
Fiche
n°4
: Suivi
des
effets
des
CEM
Fiche
n°5
: Suivi
des
œufs
et
larves
des
espèces
halieutiques
Fiche
n°6
: Activités
humaines
et
périodes
biologiques
sensibles.
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
associées.
17/25 Objectifs
et
justification
du
suivi
Vérifier
l'emplacement
et
la
protection
des
câbles
sous-marins
1}
Volet
subtidal
A)
Paramètres
suivis
:
e
Evolution
de
la
profondeur
d’ensouillage
e
Evolution
du
profil
des
enrochements
des
câbles
(y
compris
pour
le
«
chalutage
»
des
enrochements),
e
Evolution
de
l'intégrité
des
autres
protections
externes
Des
campagnes
de
surveillance
au
moyen
d’un
sonar
à
balayage
latéral,
de
relevés
bathymétriques
(sondeur
multifaisceaux)
ou
d’un
ROV
avec
caméra
_
vidéo
embarquée
et
éventuellement
d’un
sondeur
à
sédiments
seront
Exemple de
navire
de
géophysique
régulièrement
programmées
pour
repérer
d'éventuels
secteurs
où
le
câble
serait
Offshore
(plus
de
15
m
de
hauteur
exposé.
Ces
missions
peuvent
être
réalisées
par
des
navires
spécialisés
ou
non,
d’eau)
capables
de
travailler
par ces
profondeurs
d'eau.
B}
Format
des
résultats
: Transmission
des
données
brutes
issues
des
surveys
ainsi
que
des
plans,
photos
ou
vidéos
associés,
Exemple
de
résultat
de
multifaisceaux
(Carte
bathymétrique,
à gauche)
et
de
Sonar
à
Balayage
Latéral
(à
Droite)
€}
Echantillonnage
: Suivi
sur
l'intégralité
du
tracé
D) Résolution
et
précision
:
Atitre
indicatif,
les
derniers
surveys
bathymétriques
effectués
répondaient
aux
exigences
suivantes
:
-EXIE
athymétrie
É
Fréquence
400
kHz
F
>
400
kHz
2
à
10
kHz
Recouvrement
>25%
Couverture:
100
%
N/A
Recouvrement
latéral
: 20
%
Largeur
du
faisceau
:
Horizontale
<1
degré
Verticale
<45
degrés
*
Résolution
N/A
Horizontale:
0.5
m
<0.3m
jusqu'à
5m
de
Verticale:
0.1
m
profondeur
de
sédiments
<1m
au-delà
Précision
0.1m
N/A
N/A
Densité
du
maillage
0.3
x
0,3
m
N/A
N/A
Des
précisions
seront
apportées
après
la
fin
du
chantier
pour
assurer
un
relevé
conforme
à l'exécution,
E)
Périodicité:
e
Relevé
conforme
à
exécution
;
s
Relevés
de
suivi
après
travaux,
afin
de
vérifier
la
stabilité
des
protections
des
câbles,
La
fréquence minimale de
ces surveys
est
Ja
suivante
:
+Omnr un an après les travaux — ce relevé de contrôle permet d'évaluer la tenue de la protection des câbles dans
la durée,
apporter les mesures de renforcement éventuelles, et décider de l'échéance du relevé suivant ;
e e
Relevé après 3 à 10 ans {10 ans étant le maximum) suivant l'évaluation réalisée lors du relevé de contrôle.
NB:
la
fréquence
des
relevés
est
réévaluée
en
fonction
des
conditions
hydrodynamiques
où
en
cas
d'événement
météorologique exceptionnel ou si une évolution anormale des fonds a été constatée lors de surveys précédents. F} Révisions du protocole : Les éléments précis du protocole seront déterminés lors de la première réunion du comité de suivi scientifique. Les alertes (seuils ci-dessous) peuvent donner lieu soit à une modification du protocole, soit à des investigations complémentaires ponctuelles, conformément à la décision des services de l'État.
2} Volet intertidal et terrestre
A} Paramètres suivis : La distance entre la chambre et la dune B}) Format des résultats : Photos de la borne située à proximité de la chambre d’atterrage . ©) Echantillonnage : N.A :D) Résolution et précision : Au mètre près E) Périodicité : La même que la zone subtidale Suivi de la route des câbles : environ 200 000
€ HT par investigation (survey)
L'atteinte des seuils d'alerte donnent lieu à une notification aux services de l'État ; ils peuvent donner lieu à des compléments d'analyse
:
Volet subtidal : réduction de plus de 20 % de la hauteur de l’enrochement où de la profondeur d’ensouillage. Volet intertidal : réduction de plus de 20 % de la distance. Hauteur de la plage.
nie SUIVI
Objectifs et justification du suivi
Etudier l’évolution des communautés benthiques autour et sur les câbles sous-marins et leurs protections
A)
Paramètres
suivis
:
Prélèvement et recensement des espèces et nombres d'individus :
e
prélèvement par stations fixes sur toute la durée de vie du suivi
e
stockage des échantillons formolés à l'abri de la lumière
e
en laboratoire, tri, détermination des espèces et comptage de la faune et la flore.
B)
Format
des
résultats
:
Approche
comparative
des
données,
recherche
de
différence
significative
avec
la
station
de
référence.
Une
analyse
synthétique de ces résultats signalera :
e
analyse des données (approche comparable en tout point)
e
approche de l’évolution liée aux fluctuations naturelles
e
approche des anomalies dans la composition du peuplement
e
espèces invasives ou allochtones
C) Echantillonnage : Chaque station de suivi de la recolonisation des structures immergées est composée de :
e
une station le long du tracé dans une zone impactée ;
e
une station de référence dans une zone non impactée, proche de l'ouvrage.
Le suivi
par paire de stations
permet la
comparaison des
peuplements
des conditions écologiques comparables. Seul
l’effet
des travaux est variable à l'exception des travaux réalisés (courants, température, pollutions, etc. comparables). D} Résolution et précision : Ilest mis en œuvre une méthodologie par quadrats et transects. Par station :
e
5 quadrats de 0,1 m° sont prélevés à la suceuse (maille de 1 mm) e
3 transects de 20 m de long et 1 m de large sont réalisés par plongée pour le comptage des échinodermes, crustacés de grande taille (minimum 5 cm) et les laminaires (5 laminaires sont prélevées quand elles sont présentes).
E) Périodicité:
e
unétatinitial est réalisé avant les travaux ;
8
le suiviest mené à N+1 et à N+5.
F} Révisions du protocole : Les éléments précis du protocole seront déterminés avec les services de l'État en amont du premier relevé, L'atteinte des seuils
d’alerte
(seuils
ci-dessous)
peuvent
donner
lieu
soit
à
une
modification
du
protocole,
soit
à
des
investigations
complémentaires ponctuelles, selon la décision des services de l’État. Le coût des sorties et des analyses sont estimées à 100 000€. Les
éléments
suivants
donneront
lieu
à
une
notification
particulière
aux
services
de
l'État,
et
pourront
justifier
des
compléments d’analyse :
e
recensement d’une espèce exogène opportuniste ;
e
altération notable de la dynamique de recolonisation.
NNIME 35
‘ Objectifs et justification du suivi
Le suivi mis en œuvre vise à évaluer l'impact du projet sur les laminaires et le rythme de recolonisation après les travaux l Ë l | A}
Paramètres
suivis
:
Une
observation
visuelle
est
menée
pour
estimer
la
présence des laminaires à proximité de la sortie du forage dirigé. Cette
observation
peut
être
menée
en
plongée
et
permettra
d'identifier
une
éventuelle
évolution
par
rapport
à
la
situation
initiale
présentée
dans
cette
étude
d'impact.
Exemples de quadrats échantillonnés
B) Format des résultats :
e
Détermination de la composition spécifique en laminaires
e
Détermination de la densité, de la longueur, nécrose
e
Compte rendu de mission et photos de chaque station d'observation
e
Analyse comparative de l’évolution des habitats depuis le dernier relevé
€) Échantillonnage : le protocole DCE Algues {protocole du suivi des macroalgues substrats durs en Manche/Atlantique) est mis en œuvre. Deux points donnent lieu à mesure :
e
l'un sera situé en dehors du tracé et sera considéré comme un point de référence (station P4 ou point à déterminer en fonction
de
la
localisation
finale
du
tracé).
Cette
station
(en
dehors
du
tracé)
utilisée
lors
de
la
campagne
d'observation benthique en milieu rocheux et qui avait permis de constater une présence de laminaires pourra être utilisée en tant que site témoin ;
e
le second sera situé au sein de la zone d’atterrage immergée, à la sortie du forage dirigé
D} Résolution et précision : Suivis en plongée sur des quadrats de 1 m°? E) Périodicité:
Ces suivis ont lieu à N+1 et à N+5 et un état initial préliminaire est réalisé. Ces suivis sont réalisés en été afin de faciliter la comparaison avec l'état initial de l'étude d'impact. F} Informations complémentaires : Ces suivis sont réalisés par plongée à la côte, dans la zone des laminaires, afin de pouvoir travailler dans de bonnes conditions de sécurité. Ces visites de terrain, labo et rapport, seront
d’un coût approximatif de 10 000 € l’une, feront l’objet de rapport transmis aux
services de l'Etat. Ce rapport fait notamment l'analyse des observations recueillies au
regard des suivis réalisés par ailleurs selon
le protocole
DCE dans l'emprise du périmètre d'étude éloigné. En cas
de
présence
de
laminaires
en
sortie
du
forage
dirigé,
un
mode
opératoire
permettant
de
limiter
la
largeur de
la
tranchée
sera
adopté.
Selon
des
études
réalisées
par
ailleurs
{http://www.netalgae.eu/uploadedfiles/Rapport
WP1_FR_1.pdf), la
recolonisation est généralement complète
après 4 ans
lorsque les laminaires sont prélevées à des fins commerciales. Ainsi, si aucune recolonisation n’est constatée lors du suivi à N+5, une alerte sera émise dans le cadre du rapport remis aux autorités. Objectifs et justification du suivi
Le suivi mis en œuvre vise à évaluer l'impact des champs magnétiques 0 Hz sur les espèces sensibles
ils
Les ouvrages de transport d'électricité à courant continu installés en milieu marin n'émettent pas de champ électrique
:
émettent un champ magnétique statique décroissant très rapidement. De ce fait, seules les communautés situées au voisinage immédiat du câble seraient susceptibles. d'être exposées au champ magnétique. Au vu des connaissances scientifiques sur les espèces concernées et des retours d'expériences menées au-dessus d'ouvrages
déjà
installés,
les
impacts
potentiels
de
l’électromagnétisme
sur la
faune
marine
sont jugés
mineurs
par la
communauté scientifique. Néanmoins, afin d'approfondir encore sa connaissance des effets potentiels des câbles électriques sur la biodiversité marine, RTE a engagé despartenariats avec des instituts de recherche. Lesactions de recherche et développement (R&D) ainsi engagées permettront de préciser les impacts potentiels des champs électromagnétiques sur les espèces réputées sensibles dans le cadre de l'interconnexion.FFAB. Cette fiche présente ces actions de R&D.
;
55
RTE est partenaire de deux projets visant à caractériser l'impact des champs électromagnétiques émis par les câbles sous- marins
sur
la
faune
marine.
Ces
projets,
qu'il est
prévu
de
réaliser en
analysant 5
liaisons
sous-marines
de
transport
de
courant électrique {et potentiellement une sixième liaison), fourniront les connaissances nécessaires pour préciser les impacts 1) Projet SPECIES Le
projet SPECIES
retenu
dans
le
cadre
de
l'appel
à
projets
EMR ITE de France Energies Marines et piloté par lIFREMER et FEM. Ce
projet vise à
améliorer les connaissances sur les
interactions
potentielles
entre
les
câbles
électriques
sous-
marins et les organismes benthiques des écosystèmes marins côtiers.
I
abordera
notamment
les
impacts
dus
aux
modifications
des
champs
électromagnétiques
et
de
la
température
et
considérera
les
phases
d'installation
et
de
fonctionnement des câbles.
Pour compléter
les
mesures in
situ, un dispositif permettant de créer un champ magnétique variable
(dans
la
gamme
des
valeurs
observées autour des
câbles de
raccordement)
sera
également
mis au
point.
Ce
dispositif
innovant
permettra
ensuite
de
poursuivre
les
études
en
laboratoire.
Il
s'attache
également
à
étudier
différents
niveaux
d'organisation
du
vivant: communautés,
populations
et
individus.
Au
niveau
individuel,
plusieurs
stades seront pris en considération, et plus particulièrement les stades juvéniles. Ce
projet
analysera
conjointement
certains
paramètres
physiques
potentiellement
modifiés
(champ
électromagnétique, température, turbidité} et les espèces et communautés
benthiques
potentiellement
perturbées
(faunes fixée
et mobile).
Les enjeux scientifiques
poursuivis
sont d'analyser
le degré
de
changement des communautés
benthiques
sur et à
proximité
des
câbles
et de
préciser
le
niveau
de
risque environnemental
associé
à
l'augmentation
du nombre de câbles électriques sous-marins. Il se déroulera sur 36 mois à partir du 1° novembre 2016. A) Paramètres suivis 1}
Proiet SPECIES
des champs électromagnétiques sur les espèces réputées sensibles dans le cadre de l’interconnexion FAB.
2) Proiet Coguilles Saint Jacques Le projet a
pour objectif d'étudier les impacts
potentiels sur
la
qualité
des
masses
d’eau
de
la
pose
et de
l’exploitation
d'une LSM.
Les coquilles Saint Jacques sont utilisées comme
bio-indicateur
de
la
qualité
du
milieu.
En
effet,
la
coquille
Saint-Jacques
est
un
organisme
benthique
(vivant
sur
le
fond), filtreur, sédentaire et très sensible à la qualité de son environnement.
En
grandissant,
cet
animal
dépose
des
marques
à
intervalles
de
temps
réguliers:
les
stries
de
croissance journalières.
On
observera
les
performances
de
croissance
de
coquilles
vivants
à
l’aplomb
d'un
câble
électrique
sous-tension
afin
de
vérifier
si
celles-ci
sont
différentes
de
celles
observées
historiquement
et
sur
la
population
naturelle
alentour,
et
on
corrélera
ces
phénomènes
aux
niveaux
de
champs
électromagnétiques
constatés. Les partenaires sont privés et institutionnels : TBM, LEMAR et GIPSA-LAB.
Les
pêcheurs locaux ont été
largement associés
dès l'élaboration du protocole. Le projet se déroulera sur 5 ans à partir de 2016 {2 ans d'état initial,
1
an
de
suivi
des
travaux
et
2
ans
de
suivi
de
l'exploitation). 2)
Projet Coquilles Saint Jacques
:
AnIAmr 5+
La
définition
des
paramètres
fait
partie
des
objectifs
poursuivis
par
le
projet.
En
effet,
il
s'agira
d’abord
de
développer
la
méthode
de
travail,
combinant
le
suivi
environnemental
aux
mesures
physiques
des
paramètres
susceptibles
d’influencer
l’environnement.
Ainsi,
on
définira
les
méthodes
de
mesure
des
champs
électromagnétiques,
mais
aussi
une
partie
de
l’instrumentation
qui
permettra
le
suivi
temporel
de
la
perturbation
électromagnétique
du
milieu.
Le
développement
d'une
station
prototype
permettant
de
mesurer
in
situ
les
champs
électromagnétiques
générés
par
les
câbles
permettra
Le
projet
vise
notamment
à
définir
un
protocole
de
monitoring
des
impacts
potentiels
de
la
pose
et
de
l’exploitation
d'une
liaison
sous-marine
sur le
milieu
marin,
par observation de
« l'enregistrement » de ces
impacts dans
la
structure
et
la
composition
de
la
coquille
des
coquilles
Saint
Jacques.
RTE
contribue
à
promouvoir
le
développement
d'un
protocole
mis
au
point
par
des
chercheurs
du
LEMAR
de
Brest et du
GIPSA-LAB
de
Grenoble,
en
association
avec
le
d'évaluer les champs électromagnétiques réellement générés | bureau d’études TBM (Morbihan). par les câbles, en plus des mesures régionales effectuées par ailleurs. L'objectif est d'obtenir des données sur les modifications de l’environnement
électromagnétique
et
les
variations
de
température
générées
par
les
câbles
de
raccordement
de
générateurs
sur
les
sites
d'étude
sélectionnés.
Il
s’agit
d'effectuer
des
mesures
in
situ de
deux
types
: i)
mesures
globales
de
la
zone
avec
un
outil
tracté
dans
la
colonne
d’eau,
et
ii)
mesures
ponctuelles
localisées
à
proximité
des
câbles d'énergie. B} Format des résultats : Les résultats du projet prendront notamment la forme de publications scientifiques. Le caractère innovant des projets avec le développement de nouvelles méthodologies de mesure de l'effet des champs électromagnétiques, et la qualité des équipes partenaires garantissent la production de publications scientifiques de haut niveau. Les travaux réalisés seront enfin analysés en regard de la configuration de l’interconnexion FAB. Une synthèse spécifique au projet FAB sera produite à destination des services de l’État. C} Échantillonnage : 1) Projet SPECIES Trois sites d’études sont prévus :
e
l'interconnexion
Jersey-Cotentin
(90 kV
à
courant
alternatif, 100 MW)
e
le raccordement du site hydrolien de Paimpol-Bréhat
(10 kV à courant continu)
e
le raccordement du site d'essai de SEM-REV (20 KV à
courant alternatif,
8 MW)
RTE cherchera en complément à intégrer dans cette étude le site d’IFA 2000 (275 kV à courant continu, 2000 MW)
2} Projet Coquilles Saint Jacques Les
sites
d’études
retenus
sont
le
raccordement
du
parc
éolien
offshore
de
Courseulles
sur
Mer
(225 kV
à
courant
alternatif,
480 MW)
et
l'interconnexion
IFA2
(320 KV
à
courant continu, 1000 MW), tous deux situés en Normandie. RTE disposera d'éléments comparables à ceux de FAB,
à la
fois en termes de tension et de puissance.
Cette vision large
et
inter-projets
permettra
de
consolider
les
résultats
des
travaux déjà disponibles dans la bibliographie.
D) Résolution et précision : En fonction des résultats du travail sur la méthodologie et les paramètres. E) Périodicité : En fonction des résultats du travail sur la méthodologie et les paramètres. F)
Autres
informations
: RTE
a
également
initié
un
projet
de
R&D
relatif
à
« l'impact
des
CEM
sur
les juvéniles »
en
Méditerranée
(université de
Perpignan,
laboratoire
du
CREM
de
Port-Barcarès}).
Ce
projet, qui doit encore être financé,
permettra d’avoir des résultats plus ciblés en aquarium sur certaines espèces. Sans
objet Objectifs et justification du suivi
L'action œuvre vise à évaluer
l’opportunité de mises en œuvré de suivis des œufs et larves des espèces halieutiques
L'évaluation de l'impact du
projet
sur la ressource halieutique sera complétée par une étude bibliographique. Cette étude
permettra notamment de statuer sur l'opportunité de mettre en place un suivi de l'impact du projet sur les œufs et larves des espèces halieutiques. En effet, la remise en suspension de particules sédimentaires en phase de construction est susceptible d’affecter les œufs et larves de certaines espèces de crustacés et de poissons.
-
Au regard de la granulométrie des sédiments dans la zone traversée par le projet (fractions fines inférieures à 1,5 % sur l'ensemble de la zone d'étude immédiate) et de la nature des travaux, la remise en suspension de particules fines sera faible. Néanmoins,
en
sortie
de
forage
dirigé,
où
le
rejet de
bentonite
va
engendrer une
augmentation
directe
et
temporaire de
turbidité dé l’eau, cet impact pourrait être accentué.
|
L'étude
bibliographique
permettra
de
préciser
la
répartition.
géographique
et la
saisonnalité
les
espèces
d'œufs et larves
présentes dans la zone d'étude, l'impact potentiel du projet sur ces espèces et d’en déduire des mesures de suivi éventuelles. Les
premiers
résultats de
l'étude
montrent
que
les
principales espèces potentiellement présentes dans
la
zone sont le
homard, les araignées, le bar, la seiche et la sole. A)
Paramètres
suivis
:
Répartition géographique et temporelle (saisons) des espèces halieutiques dans la zone du projet. B}
Format
des
résultats
:
e
étude halieutique bibliographique ;
e
compte
rendu
des travaux
du
comité
de
suivi scientifique
quant au
besoin
de
poursuivre
le
suivi.
Sera
notamment
évaluée l'opportunité : ©
de s'appuyer sur des suivis existants, notamment celui relatif aux impacts du CNPE de
Flamanville (proche du
projet)
;
©
et/ou de réaliser des campagnes halieutiques.
e
Sur cette base, si
les
résultats mettent en évidence la
pertinence de mesures complémentaires,
RTE proposera au
comité de suivi un protocole adapté.
-
C} Échantillonnage : à définir. D) Résolution et précision : à définir. E) Périodicité :
à définir.
EF) Informations complémentaires : à définir. Coût du suivi à définir en fonction des mesures mises en œuvre.
matme Fiche N°6 : Activités humaines et périodes biologiques sensibles.
Mesures d'évitement et de réduction associées.
mesure
ERe
| MESUrE
de
_
2
subi
7 fériodes sendbles adiuités Rurranes RS
Se
eh
EF
MARK L
y
l
s
bp]
péhede {e sat
Î
Acuvirés de loisr (péché
à pied, bainade surt activités nautiques.
2
.
__
pélndétsendhe
œuf et avehaletaue)
Sole
5
Bar
5
Same
5 5 5
.
__
Péiodessenshles
Jobeau àfatterge)
bébé de période de reproduction du greveict
|
3,4
Mesures ERC associées 1 Réslisatice dèns la mesure du possible duchanter here périae du pritemps{(péice de péche de & seidre)
Evitemient
à, Pas d'intervention en juillet et août à Fatterrage
EÉvitement
3. Le période de prémuretion du chantier sere favorisée dens la messe du passible de septembre à mats {avant la période de reproduction du Graveletà coiller Interrompu. Le tréveux te pouraunrent par le sitte.
Evitement
4, Si nécescaire, ur prise de contact sera faite avec le Grame œnthcagique Normand pour hérèfider de ler expertise
Evitement
Mesures de suivi assodées Fihe de suivi nfS
: Subei des œufs
et larves des espèces halletiques
Suivi
mmin Préfecture
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA MANCHE
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de la concertation publique ARRETE N°
18-25 ML
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'utilité
publique
en
vue
de
l’expropriation
des
parcelles
nécessaires
à la construction de la station de conversion de Menuel
sur la commune de l’Etang-Bertrand
dans le cadre du projet d’aménagement de la partie française d'une interconnexion électrique
sous-marine
et
souterraine
entre
la
France
et
la
Grande-Bretagne
via
l'île
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
d'Aurigny.
Le Préfet de la Manche
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
notamment
les
articles
L.122-1
et
suivants,
R.112-4, R.121-1
et
suivants
;
le code de l’environnement ; le code de l'énergie ; le code du patrimoine ; le
code
de
justice
administrative
;
le décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie
renouvelable
en
mer
;
les
demandes
d’autorisation
administrative
déposées
le
10
juin
2016
par
la
société
RTE
Réseau de Transport d’Électricité dont le siège social est situé Tour Initiale — 1 Terrasse Bellini — TSA 41000 — 92919 La Défense Cedex pour le projet d'interconnexion électrique sous- marine
et
souterraine
entre
la
France
et la
Grande-Bretagne
via
l'île
d'Aurigny,
comprenant
la
demande de déclaration d’utilité publique pour la construction sur la commune de l’Etang- Bertrand de la station de conversion de Menuel en extension du poste électrique à 400 000 volts
de
Menuel
;
les dossiers
comprenant notamment une étude d’impact
et une évaluation des incidences
Natura 2000 ; l'avis délibéré n° 2016-54 du 21 septembre 2016 de la Formation d’ Autorité environnementale du
Conseil général de
l’environnement
et
du
développement
durable
(CGEDD)
sur
le
projet
;
les avis émis dans le cadre de la consultation administrative ; l'arrêté préfectoral n° 16-2015-252 du 26 août 2015 et n° 16-2016-196 du 30 juin 2016 portant prescription
et
attribution
d'un
diagnostic d'archéologie
préventive
;
la
saisine
du
président
du
tribunal
administratif
du
3
novembre
2016
en
vue
de
la
désignation
d'une
commission
d'enquête
;
la décision du 16 novembre 2016 du président du tribunal administratif de Caen désignant une commission d’enquête ;
BP
70522
- 50002
SAINT-LO
CEDEX
- Tél,
:02.33.75.49,50
- Mél.
:
prefecturef@manche.gouv.fr
Heures
d'accueil
du
public
les
lundi,
mardi,
jeudi
et
vendredi (bureau des migrations
et
de
l'intégration)
:de
8 h
30
à
12
h 30
wwwmanche. gouv.fr
Accueil
général
ouvert
les
lundi,
mardi,
mercredi, jeudi
et
vendredi
de
8 h
30
à
17
h 00
CA 2-
VU
l'enquête publique prescrite par arrêté préfectoral du 28 novembre 2016 qui s’est déroulée du 19 décembre 2016 au 27 janvier 2017 inclus :
VU
le
rapport,
les
conclusions
et
f’avis
favorable
assorti
de
deux
recommandations,
du
6 mars 2017, de la commission d’enquête, reçus en préfecture le 8 mars 2017 ;
VU
Îa réponse apportée par RTE le 28 avril 2017 ;
Considérant que toutes les formalités prescrites par les lois et règlements ont été accomplies ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1
: Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions, aménagements et travaux nécessaires à
la
construction
de
la
station
de
conversion
de
Menuel
sur
la
commune
de
l’Etang-Bertrand
en
extension du poste électrique à 400 000 volts de Menuel dans le cadre du projet d’aménagement de la partie française d'une interconnexion
électrique sous-marine et souterraine entre la France et la
Grande-Bretagne via l'île d'Aurigny. Article
2
:
La
société
RTE
Réseau
de
Transport
d’EÉlectricité
est
autorisée
à
acquérir
soit
à
l’amiable,
soit
par
voie
d’expropriation
les
terrains
concernés
par
la
réalisation
de
l’opération
envisagée telle que cela résulte du dossier susvisé. Article 3 : En application des dispositions de l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document reprenant les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opération figure en annexe 1 du présent arrêté. Article 4 : En application des dispositions de l'article L.122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, un document reprenant les mesures destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables sur l’environnement ou la santé humaine des travaux est repris en annexe 2 du présent arrêté. Article 5
: Un plan reprenant l’emprise de la déclaration d'utilité publique figure en annexe 3 du
présent arrêté. Article
6
:
La déclaration
d’utilité
publique
sera considérée
comme
nulle
et non
avenue si
les
expropriations
éventuellement
nécessaires
à
la réalisation
de
l’opération ne
sont pas
accomplies
dans un délai de cinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Article 7 : Le présent arrêté sera :
-
notifié au
président du directoire de la société RTE ;
-__
affiché à la porte de la mairie l’Etang-Bertrand et aux autres endroits habituels d’affichage pendant
une
durée
minimale
d’un
mois.
Cette
formalité
sera justifiée
par
un
certificat
d'affichage établi par le maire précité ;
-
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture ;
-
consultable
sur
le
site
Internet
des
services
de
l’État
dans
la
Manche:
http://www.manche.pref.gouv.fr/Annonces-avis -3-
-
consultable
à la
préfecture
de
la
Manche
ainsi
que
le
dossier
de
demande
d’utilité
publique
-
un
avis
mentionnant
les
mesures
de
publicités
prévues
ci-dessus
et
l’obligation
de
notifier
à
peine
d'irrecevabilité,
tout
recours
administratif
ou
contentieux
au
préfet
de
la
Manche,
auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
de
la
présente
déclaration
sera
inséré
dans
les
journaux
« La
Manche
Libre
»,
« La
Presse
de
la
Manche
»
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
déclaration.
Article
4
:Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
devant
la
cour
administrative
d’appel
de
Nantes
—
2,
place
de
l’Édit
de
Nantes
- BP
18528
- 44185
Nantes
cedex
4,
dans
les
conditions
prévues
par
l’article
R.311-4
du code de
justice
administrative
et
le
décret
n°
2016-9
du
8 janvier
2016
:
° par
le
demandeur
ou
le
bénéficiaire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
jour
où
la
décision
lui a été notifiée ; e
par
les
tiers,
personnes physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
présente
pour
les
intérêts
prévus
par
la
réglementation,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
:
- Ja
publication
au
recueil
des
actes
administratifs,
- l'affichage
en
mairie
prévue
à
l’article
7
du
présent
arrêté,
- Ja
publication
d’un
avis,
par
les
soins
du
préfet
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
un
journal
diffusé
dans
le
ou
les
départements
intéressés.
Le
délai
court
à compter de
la
dernière
formalité
de
publicité
accomplie,
L'auteur
du
recours
est
tenu,
à peine
d’irrecevabilité,
de
notifier
son
recours
à l’auteur
de
la
décision
et
au
titulaire
de
l’autorisation.
Cette
notification
doit
également
être
effectuée
dans
les
mêmes
conditions
en
cas
de
demande
tendant
à
l’annulation
ou
à
la
réformation
d’une
décision
juridictionnelle
concernant
une
autorisation.
L'auteur
d’un
recours
administratif
est
également
tenu
de
le
notifier
à
peine
d’irrecevabilité
du
recours
contentieux
qu’il
pourrait
intenter
ultérieurement
en
cas
de
rejet
du
recours
administratif.
La
notification
doit
intervenir
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à
compter
du
dépôt
du
recours.
La
notification
du
recours
à
l’auteur
de
la
décision
et
s’il
y
a
lieu
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
de
la
déclaration
est
réputée
accomplie
à
la
date
d’envoi
de
la
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
Cette
date
est
établie
par
le
certificat
de dépôt de
la lettre
recommandée
auprès
des
services
postaux.
Article
7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
maire
de L’Étang-Bertrand
et
le
président
du
directoire
de
la
société
RTE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Saint-Lô. le
24 janvier 2018
fean-Marc
SABATHE Annexe
{À
à
l’arrêté
préfectoral
du
24
janvier
2018
DOCUMENT EXPOSANT
LES MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS JUSTIFIANT
LE CARACTÈRE
D'UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET D'ACQUISITIONS, D'AMÉNAGEMENTS ET DE TRAVAUX
NÉCESSAIRES
À LA CONSTRUCTION
DE LA STATION DE CONVERSION DE MENUEL
SUR LA COMMUNE DE L'ETANG-BERTRAND EN EXTENSION
DU POSTE ÉLECTRIQUE
À 400 000
VOLTS DE MENUEL
Le présent document expose les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique des acquisitions des
parcelles, d'aménagements et de
travaux
nécessaires
pour la construction de
la
station
de
conversion
de
MENUEL
sur
la
commune
de
l'Étang-Bertrand
dans
le
cadre
de
Pinterconnexion
électrique
entre
la
France
et
la
Grande-Bretagne,
via
l’île
d’Aurigny
(projet
dénommé FAB) par la société RTE Réseau de Transport d’ Électricité. Ce document constitue l’annexe de l’arrêté de déclaration publique visée par l’article L.122-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique qui dispose que « l'acte déclarant d'utilité publique l'opération
est
accompagné
d'un
document
qui
expose
les
motifs
ef
considérations
justifiant
son
utilité publique ». A cet égard, il reprend les éléments essentiels figurant au dossier soumis à enquête, auquel il ne saurait
en
aucun
cas se
substituer.
En
tant
que
de
besoin,
1l
conviendra de
s’y
reporter.
Il peut être pris connaissance du dossier auprès de :
RTE Réseau de transport d'électricité 1 terrasse Bellini -TSA 41000 92919
La
Défense
Cedex
1 —
Présentation
générale
du
projet
déclaré
d’utilité
publique
Le
projet
de
construction
de
la
station
de
conversion,
objet
de
la
présente
déclaration
d’utilité
publique,
est
une
composante
du
projet
FAB
d’interconnexion
électrique
entre
la
France
et la
Grande-
Bretagne, via l’île d’Aurigny par RTE. RTE
exerce
des
missions
de
service
public
qui
exigent
la
fourniture
d'un
haut
niveau
de
qualité
de
service
de
l'électricité
et
doit
adapter
constamment
la
gestion
de
son
réseau
pour
maintenir
l'équilibre
entre
la
production
et
la
consommation.
L’interconnexion électrique permettra de transiter une puissance maximale de 1,4 gigawatts (GW) en courant continu. La
station
de
conversion
du
courant
continu
en
courant
alternatif
et
son
raccordement au
réseau
de
transport
d'électricité
sera
aménagée
au
sud
du
poste
électrique
existant
de
Menuel
situé
sur
la
commune
de
l’Étang-Bertrand
et
nécessitera
une
acquisition
foncière
d'environ
cinq
hectares.
Il
viendra
en
extension
du
poste
électrique
à
400 000
volts
existants.
Les nouveaux équipements prévus sur cette extension foncière sont principalement les suivants :
e
deux
bâtiments
architecturés
d’une
surface
unitaire
de
5 000
m?
chacun
et
d’une
hauteur
maximale
de
20
mètres
pour
chaque
paire
de
câbles
regroupant
:
-
des
filtres
(condensateurs
et
selfs)
-
des valves
(empilement de
composants
électroniques)
-
des
batteries
°
des
équipements
externes
tels
que
:
-
des
disjoncteurs
et/ou
des
résistances d’insertion
-
des
sectionneurs
permettant
une
coupure
ciblée
du
circuit
électrique
pour
assurer
la
maintenance
des
différents
équipements
-
des transformateurs
et
des
bobines d’inductance
-
un
système de
refroidissement par voie sèche des
composants
électriques En extérieur, seront également installés une zone de stockage permanente, un bassin de récupération des eaux pluviales ainsi qu’un groupe électrogène fonctionnant au gasoil. 2 — Avis de la commission d’enquête publique La commission d’enquête a émis le 6 mars 2017, à l’unanimité, un avis favorable à la construction d’une station de conversion sur le site de MENUEL, assorti des deux recommandations suivantes :
+
la réalisation d’une étude acoustique immédiatement après la mise en service de l'équipement dont les résultats feront l’objet d'une communication publique dans les trois mois suivant son achèvement ;
°
la
consultation
du
Conseil
d'Architecture
d'Urbanisme
et
d'Environnement
(CAUE)
de
la
Manche en vue d’une consultation préalable, puis, le projet finalisé, avant réalisation, d’une évaluation quant à la qualité de l’insertion paysagère des futurs bâtiments, les résultats étant communiqué officiellement à la commune de l’Etang-Bertrand.
3 — Motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique Le
projet
FAB
permet
de
mutualiser
les
sources
de
production
et
de
répondre
aux
besoins
de
la
France
et
du
Royaume-Uni
tout
en
assurant
l’équilibre
nécessaire
à
la
bonne
conduite
du
réseau
public de transport d’électricité. Il
permet
également
d’optimiser
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
au
regard
des
plages
favorables de production potentiellement différentes entre les deux pays. Le
projet
FAB
a
été
reconnu
projet
d’intérêt
communautaire
au
sens
du
règlement
européen
n° 347/2013 le 14 octobre 2013. La liaison électrique de l’interconnexion FAB étant à courant continu, la réalisation de la station de conversion
est essentielle
pour transformer
le
courant continu
en
courant
alternatif et permettre
le
raccordement au réseau public de transport d’électricité national. Le choix du raccordement au poste électrique 400 000 volts de MENUEL est la solution de moindre impact environnemental et financier et est inscrit au schéma décennal de développement du réseau de transport électrique. Le
site
de
MENUEL
répond
aux
exigences
requises
sur
les
plans
techniques,
économiques
et
environnementaux, en comparaison des autres implantations étudiées. La
surface
de
5
ha pour
l'implantation des
bâtiments
et
équipements
divers
est proportionnée
au
projet et le coût du projet de construction de la station de conversion apparaît raisonnable, Enfin le
coût des
acquisitions nécessaires à cette
construction par voie
d’expropriation pour cause
d'utilité publique et les atteintes à la propriété privée ne sont pas excessifs, En conséquence, en application des articles L.122-1 et suivants du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’ensemble de ces motifs et considérations
fonde l’utilité publique du
projet
d’acquisitions,
aménagements
et
travaux
nécessaires
à
la
construction
de
la
station
de
conversion
de
Menuel
sur
la
commune
de
l’Etang-Bertrand
en
extension
du
poste
électrique
à
400 000
Volts
de
Menuel
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
partie
française
d'une
interconnexion électrique sous-marine entre la France et la Grande-Bretagne via l'île d'Aurigny.
Le préfet
rar-dfne SABATHÉ Annexe 2 à l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2018
MESURES DESTINÉES À ÉVITER, RÉDUIRE ET COMPENSER LES EFFETS NÉGATIFS NOTABLES SUR L'ENVIRONNEMENT OU LA SANTÉ HUMAINE DES TRAVAUX DE CRÉATION ET D'EXPLOITATION DE LA STATION DE CONVERSION EN EXTENSION DU
POSTE DE MENUEL
MESURES D’ÉVITEMENT Les
linéaires
de
haies
(sauf
pour
le
portail
d’accès)
se
trouvant
en
bordure
des
parcelles
d'implantation de la station de conversion, en limite est et sud, sont intégralement maintenues. Les haies détruites sur ces linéaires sont intégralement replantées par RTE. Le maître d'ouvrage intègre la zone humide, d’une surface de 0,21 ha située en partie sud est de la zone d’aménagement, dans le cahier des charges destiné au constructeur de la station de conversion, pour permettre, autant que faire se peut, son évitement. Le critère
de performance
acoustique
est intégré dans
l'appel
d’offres destiné
au
choix du
futur
constructeur de la station de conversion. Le maître d'ouvrage réalise la coupe des arbres entre fin août et début septembre de manière à limiter l’impact sur les espèces et leur habitat. Les
mesures nécessaires sont mises en œuvre afin de préserver les espèces telles
que le crapaud
épineux. MESURES DE RÉDUCTION Aucun travaux nocturnes ne sont effectués. Un diagnostic archéologique est réalisé préalablement à la réalisation des travaux d’aménagement de la station de conversion. Afin de maîtriser le rejet des eaux pluviales, issues du poste actuel de MENUEL et de son extension (station de conversion), un bassin de rétention suffisamment dimensionné est aménagé au niveau de la station de conversion afin de les collecter avant leur rejet dans le cours d’eau dénommé « ruisseau des
planquettes
».
Des mesures alternatives aux produits phytosanitaires sont à l’étude à l’échelle de RTE.
Selon le
résultat de ces études, des solutions alternatives aux produits phytosanitaires seront proposées. Une mesure acoustique est réalisée avant travaux, à minima au niveau des cinq points de contrôle identifiés dans l’étude d’impact, afin de disposer d’un état initial de la situation acoustique. Le cas échéant, RTE met en place des mesures de protection sonores adaptées pour mettre en conformité son installation, au regard des résultats des mesures de contrôle des émissions sonores effectuées dans le cadre du suivi post exploitation décrit ci-dessous. Le maître d’ouvrage consulte le Conseil d’Architecture d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE) de la Manche avant le dépôt de la demande de permis de construire afin qu’il procède à l'évaluation de la
qualité
de
l'insertion
paysagère
des
futurs
bâtiments.
Les
résultats
sont
communiqués
officiellement à la commune de l'Étang-Bertrand. RTE prend les dispositions nécessaires pour prévenir tout risque d’émission ou de déversement de substances polluantes en particulier au niveau des installations à risque telles que les transformateurs, le groupe électrogène et les disjoncteurs HTB. MESURE DE COMPENSATION RTE replante, au mètre près, le linéaire de haies détruites lors des travaux effectués à l’intérieur du terrain d’implantation de la station de conversion (a minima 640 mètres). Les haies replantées sont de type bocagère multistratifiée,
composées d'essences autochtones et présentent une fonctionnalité au
moins équivalente à celles des haies détruites. Conformément
aux
dispositions
relatives
à
la
loi
sur
l’eau,
dans
le
cas
où
le
projet
dégrade
une
surface de zone humide supérieure à 0,1 ha, RTE met en œuvre la mesure compensatoire, proposée à proximité immédiate
du terrain
d’implantation,
consistant en
une remise
en état
fonctionnel
d’une
ancienne zone humide ayant servi de lieu de stockage de matériaux divers. Le diagnostic préalable de faisabilité, les ambitions afférentes à sa remise en état et le suivi de la fonctionnalité restaurée de cette zone humide font l’objet d’un suivi. MESURES DE SUIVI Une étude acoustique est réalisée,
au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la date de
mise en service de l’installation, à minima au niveau des cinq points de contrôle précités. Les
résultats
de
ces
mesures
sont
transmis
à
la
direction
régionale
de
l’environnement,
de
l'Aménagement
et du Logement ainsi qu’au maire de la commune de l’Etang-Bertrand pour mise à
disposition du public. Les
mesures
de
contrôle
des
émissions
sonores
sont réalisées
par un organisme
ou
une personne
qualifiée. En
cas de besoin,
de nouvelles mesures de bruits
sont réalisées afin de vérifier la conformité des
installations aux dispositions réglementaires applicables.
VU
pour
être
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
du
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2916
La
Cheffe
de
Service
Pour
le
Préfet
Véronique
NAEL Annexe 3 à l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2018
SITUATION DES INSTALLATIONS PROJETÉES DE LA STATION DE CONVERSION
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