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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n10?x90681
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n10?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
7
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2021/10
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE
:
Eco-Environnement
OBJET :
Avenant n°1
à la convention d’accès aux déchèteries du Covaldem 11
pour les
habitants des communes de Castelnau d’Aude, Conilhac-Corbières, Escales, Montbrun-des- Corbières, Roquecourbe-Minervois, Saint-Couat-d’Aude et Tourouzelle pour 2021. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; VU la délibération n°55/20, du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; VU les crédits prévus au budget de l’exercice 2021
;
CONSIDERANT
l'avenant
n°1
à
la
convention
d’utilisation
des
déchèteries
de
Capendu
et
Puichéric gérées par le Covaldem 11, qui a pour objet de fixer les conditions d’accès des habitants des
communes
de
Castelnau
d’Aude,
Conilhac
Corbières,
Escales,
Montbrun
des
Corbières,
Roquecourbe Minervois, Saint Couat d’Aude et Tourouzelle à ces déchèteries pour 2021
;
DECIDE
:
ARTICLE 1° : la signature de cet avenant n°1
qui prend effet à compter de l’exercice 2021
dont
le coût s’établit à 33 €/ttc/hab pour 3 261 habitants, soit 107 613,00 € TTC/annuel. ARTICLE 2: Le Directeur Général des Services de la CCRLEM et Madame le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle de légalité ; ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Madame le Comptable Public ; - notifiée à Monsieur le Président du Covaldem 11
;
Fait à Lézignan-Corbières, le 02 Avril 2021
by Présidentide la CCRLCM
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HERNANDEZ Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
mont
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
lement
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Corbières
&
Reno
Covald
eml1)
6
—
CONVENTION
D'UTILISATION
DES
DECHETERIES
DE
CAPENDU
ET PUICHERIC
CONCLUE
SUR
LE
FONDEMENT
DE
L'ARTICLE
L.
5221-1
DU
CODE
GENERAL
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
AVENANT
N°1 Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
lement
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Entre : Le COVALDEM11 — Collecte et valorisation des Déchets Ménagers de l’Aude — dont le siège est 1075 boulevard François Xavier Fafeur à Carcassonne 11000 représenté par son
Président,
Monsieur Pierre
BARDIES, dûment habilité
par délibération
du
Comité Syndical en date du 21 septembre 2020.
Ci-après désigné : le COVALDEM
Et: La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement public de coopération intercommunale dont le siège social est situé 48 Avenue
Charles Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par son
Président,
Monsieur André
HERNANDEZ dûment habilité à cet effet par une délibération
du
Conseil
Communautaire,
en
date
du
__/5lo}j90
Ci-après désignée : la CCRLCM
Préambule
:
Considérant
l’article
L.
5221-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à
savoir
:
« deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. » La CCRLCM et le COVALDEM11 ont déjà conclu,
une convention relative à l'accès
des habitants des communes de Roquecourbe et Saint-Couat d'Aude aux déchèteries de Capendu et de Puichéric, des habitants de Tourouzelle, d'Escales et de Castelnau d'Aude
à
la
déchèterie
de
Puichéric
et des
habitants
de
la
commune
Conilhac-
Corbières à la déchèterie de Capendu. Dans un souci de simplification, la convention précitée est abrogée et remplacée par la présente convention. Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
lement
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Article 1
: Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d'accès des habitants des communes
de
Roquecourbe et Saint-Couat
d'Aude
aux
déchèteries de
Capendu
et
Puichéric, des habitants des communes de Castelnau d'Aude, Escales et Tourouzelle à la déchèterie de Puichéric, des habitants de la commune de Conilhac-Corbières à la déchèterie de Capendu. Les habitants des communes de Roquecourbe et Saint Couat d'Aude ont accès aux déchèteries de Capendu et Puichéric depuis le 1°" janvier 2019. Les
habitants
des
communes
de
Tourouzelle,
Escales
et de
Castelnau
d'Aude
ont
accès à la déchèterie de Puichéric depuis le 1° janvier 2019. Les
habitants
de
la
commune
Conilhac-Corbières
auront
accès
à
la
déchèterie
de
Capendu à compter du 1€
juin 2019.
Les
habitants
de
la
commune
de
Montbrun-des-Corbières
auront
accès
aux
déchèteries de Capendu et Puichéric à compter du 1° novembre 2019. Article 2 : Eléments pris en compte 2-1
: Nombres d'habitants :
La population prise en compte pour l’année 2021
est la suivante :
Commune
Population
Roquecourbe
144
St
Couat
d'Aude
400
Tourouzelle
485
Escales
477
Castelnau d'Aude
506
Conilhac-Corbières
929
Montbrun-des-Corbières
320
Total
3 261
(Population légale INSEE 2018 entrant en vigueur au 1° janvier 2021 / population totale) Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
2-2 : Montant de la participation : Pour l’année 2021, le montant de la participation par habitant s'élève à 33 € T.T.C. Sur
la
base
de
ce
montant
par
habitant
et
de
la
population
prise
en
compte,
la
participation de la CCRCLM s'élève à 107 613,00 € T.T.C. Elle sera appelée selon l'échéancier suivant :
1 avril
35 871.00 €
1®" mai
8 967.75 €
1 juin
8 967.75 €
1" juillet
8 967.75 €
1" août
8 967.75 €
1 septembre
8967.75 €
1% octobre
8967.75 €
1*" novembre
8 967.75 €
19" décembre
8967.75€
Article 3 : Durée et conditions de renouvellement
e
Actualisation de la population
L'actualisation
du
nombre d'habitants sera
réalisée
par voie
d’avenant avant
le
31
mars de
l’année en cours. Cet avenant indiquera la participation annuelle de la collectivité (référence : site de l'INSEE) au regard du montant de la participation par habitant visé à l’article 2.2.
e
Actualisation du prix par habitant
En cas de révision du montant de la participation par habitant au regard de l'augmentation des coûts
de
traitement
et
de
tri,
elle
en
avise
l’autre
partie
par
écrit
avant
le
15
octobre
de
l'exercice en cours. Cette modification sera soumise pour approbation à l'organe délibérant. Si aucun
accord
sur
le
coût
par
habitant
n’est trouvé
avant
le
15
décembre,
la
convention
prend
fin
au
31
décembre
de
l'exercice en
cours
sans
qu'aucune
des
parties
ne
puisse
se
prévaloir de quelque préjudice que ce soit. Article 4 : Attribution de juridiction
Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU
Les parties conviennent de soumettre les litiges qui
pourraient découler de
l'exécution
de
la
présente convention à la compétence du Tribunal Administratif de Montpellier. Fait à Carcassonne, le 29/03/2021
Fait
à Lézignan,
le
©)
lou
124
André HERNANDEZ Président de la CCRLCM Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
see
ID : 011-200035863-20210402-2021_DEC_10-AU