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unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbi
unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n8?x90681
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Région Lézignanaise Corbières et Minervois - decision n8?x90681)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DÉPARTEMENT de l'AUDE
REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
2021/08
DECISION DU PRESIDENT
PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE :
Eco-Environnement
OBJET :
Avenant n°1
à la
convention
de collecte des
ordures
ménagères
sur le hameau
de Villemagne avec le Covaldem 11 pour 2021. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10, VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ; VU la délibération n°39/20, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; VU la délibération n°55/20, du 15 juillet 2020, portant délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois; VU les crédits prévus au budget de l’exercice 2021
;
CONSIDERANT l'avenant n°1
à la convention de collecte des ordures ménagères sur le hameau
de Villemagne par le Covaldem 11 pour 2021, qui a pour objet de fixer les conditions de collecte et de traitement des ordures ménagères ;
DECIDE
:
ARTICLE 1° : la signature de cet avenant n°1
qui prend effet à compter de l’exercice 2021
dont
le coût s’établit à 92,40 €/ttc/hab pour 14 habitants, soit 1 293,60 € TTC/annuel. ARTICLE 2:
Le Directeur Général des
Services de la CCRLCM et Madame le Comptable Public
sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ; ARTICLE 3:
La
présente
décision
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
de
l’Aude
au
titre
du
contrôle de légalité ; ARTICLE 4: La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans
un délai
de deux mois
à
compter de
sa notification et/ou publication et de
sa
transmission au contrôle de légalité. Ampliation en sera :
- adressée à Madame le Comptable Public ; - notifiée à Monsieur le Président du Covaldem 11
;
Fait à Lézignan-Corbières, le 02 Avril 2021
Le Président de la CCRLCM Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
mont
ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
couru ge
COTMURES
Lézignanaise
Covaldemil
Corbières & Minervois
VIVRE ENSEMBLE EST SOURCE D'AVENIR
CONVENTION DE COLLECTE
DU HAMEAU « VILLEMAGNE » DE LA
COMMUNE DE LAGRASSE
CONCLUE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 5221-1 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
AVENANT N°1
Commune de Lagrasse Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
lement
ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
ENTRE Le
COVALDEM11
—
Collecte
et
Valorisation
des
Déchets
Ménagers
de
l’Aude
-
dont
le
siège
est
1075
boulevard
François
Xavier
Fafeur
-
11890
Carcassonne,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Pierre
BARDIES,
dûment
habilité
pour
cela
par
délibération
du
Comité
Syndical
en
date du 21 septembre 2020, Ci-après désigné : le COVALDEM 11 ET La
Communauté
de
Communes
Région
Lézignanaise
Corbières
et
Minervois,
établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
le
siège
est
situé
au
48
Avenue
Charles
Cros,
11200
Lézignan-Corbières,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
André
HERNANDEZ
dûment
habilité à
cet
effet
par
délibération
du
JASbY+IL0
;
Ci-après
désignée
: le
CCRLCM
IL
À
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Préambule : Considérant l’article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales à savoir «
deux
ou
plusieurs
conseils
municipaux,
organes
délibérants
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
de
syndicats
mixtes
peuvent
provoquer
entre
eux,
par
l'entremise
de
leurs
maires
ou
présidents,
une
entente
sur
les
objets
d'utilité
communale
ou
intercommunale
compris
dans
leurs
attributions et
qui
intéressent
à
la
fois
leurs
communes,
leurs
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
ou
leurs
syndicats
mixtes
respectifs. Ils
peuvent
passer
entre
eux
des
conventions
à
l’effet
d'entreprendre
ou
de
conserver
à
frais
communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
»
Cette
entente
qui
se
matérialise
par
une
convention
échappe
aux
règles
de
la
commande
publique. Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
lement
ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
Article
1
: Objet
La
commune
de
Lagrasse,
et
plus
précisément
le
hameau
isolé
de
« Villemagne »
de
la
CCRLCM,
hameau qui compte 14 habitants (recensement 2014 INSEE). Considérant que la collecte des déchets ménagers de ce hameau est intégré au circuit de collecte du COVALDEM11 (circuit du Val de Dagne), il est convenu ce qui suit. Article 2 : Participation financière de la Communauté pour les particuliers En contrepartie du service rendu, la Communauté versera au Covaldem11 une participation calculée sur la base d’un coût par habitant multiplié par la population légale INSEE 2010 entrant en vigueur au 1°" janvier 2010 / population double compte. Le coût par habitant s'établit pour la totalité de l’année à 92.40 € ttc par habitant et par an.
Données 2012
€ht/hab/an
Total HT
Total TTC
Coût de collecte
41,00 €
574,00 €
631,40 €
Coût de transport
12,00 €
168,00 €
184.80 €
Coût de traitement
31,00 €
434,00 €
477.40 €
Total
84,00 €
1 176,00 €
1 293.60 €
Cela représente 1 293,60 €
ttc/an pour une population de 14 habitants.
Le paiement sera annuel. Article 3 : Durée et renouvellement La présente convention est conclue pour l'exercice 2021.
e
Actualisation de la population
L’actualisation du nombre d'habitants sera réalisée par voie d’avenant avant le 31 mars de l’année en cours. Cet avenant indiquera la participation annuelle de la collectivité (référence
: site de l'INSEE) au
regard du montant de la participation par habitant visé à l’article 3.
e
Actualisation du prix par habitant
En cas de révision du montant de la participation par habitant au regard de l’augmentation des coûts de traitement et de tri, elle avise l’autre partie par écrit avant le 15 octobre de l’exercice en cours. Cette modification sera soumise pour approbation à l’organe délibérant. Si aucun accord sur le coût par habitant n’est trouvé avant le 15 décembre, la convention prend fin au 31 décembre de
l'exercice en cours sans qu'aucune des parties,
ne puisse se prévaloir de quelque
préjudice que ce soit. Envoyé en préfecture le 06/04/2021 Reçu en préfecture le 06/04/2021 Affiché le
se
ID : 011-200035863-20210402-2021_08_DEC-AU
Article
4
: Attribution
de
juridiction
Les parties conviennent de soumettre les litiges qui pourraient découler de l’exécution de la présente convention
à
la
compétence
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier.
Fait à Carcassonne,
Fait à Lézignan-Corbières,
Le 29/03/2021
Le
odlouyl24
André HERNANDEZ Président de la CCRLCM