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Conseil Municipal - Annexes CM 4 juillet 2023
Document publié le Mardi 4 juillet 2023 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexes CM 4 juillet 2023)
Thèmes du document : Famille, Santé, Consommateurs,
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES MULTI ACCUEILS
COLLECTIFS ET FAMILIAUX
PROPOSITION DE PROJET
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
GUYANCOURT DU
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - www.ville-guyancourt.fr 2
SOMMAIRE
1. PRÉSENTATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE) ________ 3
2. LES CONDITIONS D’ACCUEIL _________________________________________________ 6
2.1 Les modalités d’attribution des places ___________________________________________ 6
2.2 Les modalités d’admission _____________________________________________________ 6
2.3 La familiarisation ____________________________________________________________ 7
2.4 Les contrats _________________________________________________________________ 7
2.5 Les cas d’exclusion ___________________________________________________________ 8
2.6 Congés et périodes de fermeture ________________________________________________ 8
3. LE PERSONNEL ____________________________________________________________ 9
3.1 La direction du multi accueil ___________________________________________________ 9
3.2 L’encadrement des enfants ___________________________________________________ 10
3.3 Le personnel technique ______________________________________________________ 10
3.4 Le référent santé et accueil inclusif et le (la) psychologue ___________________________ 11
3.5 Stagiaires et apprenti(e)s ____________________________________________________ 122
4. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT ________________________________ 12
4.1 Accueil et départ de l’enfant __________________________________________________ 12
4.2 Conseils pratiques ___________________________________________________________ 13
4.3 Mesures de sécurité _________________________________________________________ 13
4.4 Assurances ________________________________________________________________ 14
4.5 L’alimentation ______________________________________________________________ 15
4.6 La participation des parents à la vie de l’établissement _____________________________ 16
5. SURVEILLANCE MÉDICALE __________________________________________________ 16
5.1 La visite médicale d’admission _________________________________________________ 16
5.2 Le suivi médical de l’enfant ___________________________________________________ 16
5.3 Les vaccinations (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018) _____________________________ 17
5.4 Traitements médicamenteux __________________________________________________ 17
5.5 Urgences __________________________________________________________________ 18
5.6 Maladies et évictions ________________________________________________________ 18
6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES ____________________________________ 19
6.1 Congés et absences donnant droit à déduction ___________________________________ 19
6.2 Révision des participations familiales ___________________________________________ 20
6.3 Paiement et facturation ______________________________________________________ 20 3
1. PRÉSENTATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
Depuis de nombreuses années, la Ville de Guyancourt conduit une politique dynamique dans le domaine de l’Enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines qui subventionne l’activité des structures Petite Enfance de la Ville.
Les multi accueils collectifs et familiaux de la Ville de Guyancourt sont des lieux d’accueil qui favorisent l’éveil des enfants, en développant des activités pédagogiques en accord avec le contrat d’objectif éducatif défini par l’équipe municipale.
Le règlement intérieur des établissements fixe les conditions d’admission et d’accueil des enfants à partir de 10 semaines et jusqu’à la semaine précédant la fermeture estivale des structures, l’année de leur 3ème anniversaire. Il précise les règles d’organisation desdits établissements, conformément au décret N°2121- 1131 du 30 Août 2021 ainsi qu’à la circulaire de la CNAF en vigueur pour le calcul du tarif et les justificatifs s’y rapportant.
L’article R.2324-17 du Code de la Santé Publique précise que :
« Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles . Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. »
Le règlement intérieur est affiché au sein de chaque établissement et consultable sur le site internet de la Ville.
Ce règlement intérieur peut être modifié par délibération du Conseil Municipal. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille lors de l’admission définitive de l’enfant. Un récépissé d’acceptation du règlement signé par les parents sera remis au directeur ou à la directrice. 4
Nom de la structure Offre d’accueil Amplitude horaire Fermetures
Multi Accueil
collectif et familial
F. Dolto
5 Rue Jacques Ange
Gabriel
01 30 43 40 19
VILLAROY
60 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
14 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 à 4 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi
(sauf jours fériés):
7h30 à 18h30
Pour l’accueil
familial,
amplitude
horaire maximal
de 10h par jour
entre 7h30 et
18h30.
1 semaine aux vacances
de Noël
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts)
Les structures peuvent fermer 1
semaine au cours des vacances
scolaires de février et d’avril
selon le courrier récapitulant les
congés de l’année et transmis
courant septembre de l’année
scolaire en cours, en fonction
des effectifs.
Multi Accueil
collectif et familial
La Noël
Rue de la Rigole
01 30 43 15 88
PONT DU ROUTOIR/
VILLAGE
60 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
9 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
F. Poulbot
15 mail des Saules
01 30 43 59 78
SAULES
57 places collectives - Accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
5 places d’accueil Familial Accueil
régulier
4 à 5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
J. Piaget
Rue Jean Monnet
01 30 64 71 11
EUROPE
41 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
8 places d’accueil familial - accueil
régulier
4 à 5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
J. Kosma
Place Jacques Brel
01 30 57 52 25
GARENNES
20 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
3 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
1 semaine à chaque
vacances scolaires
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts) 5
Nom de la
structure Offre d’accueil Amplitude horaire Fermetures
Multi-accueil
Poulbot
15 mail des Saules
01 30 43 24 33
20 places collectives -
accueil régulier et
ponctuel
Enfants âgés de 10 semaines
à 4 ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi :
de 8h à 18h30 (pour
les contrats
réguliers )
de 8h30 à 17h30
(pour l’accueil
ponctuel ou
occasionnel collectif )
1 semaine à chaque période de
vacances scolaires
6 semaines en été
3 places d’accueil familial
accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans
moins 1 jour
Accueil régulier et accueil
ponctuel
Du lundi au
vendredi :
de 7h30 à 18h30
(sauf jours fériés)
Amplitude horaire
maximal de 10h par
jour entre 7h30 et
18h30.
1 semaine aux vacances de Noël
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts)
Multi-accueil
La Noël
Rue de la Rigole
01 30 43 91 94
15 places collectives -
accueil régulier et
ponctuel
Enfants âgés de 9 mois à 4
ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi :
de 8h à 18h30 (pour
les contrats
réguliers )
de 8h30 à 17h30
(pour l’accueil
ponctuel ou
occasionnel collectif )
1 semaine à chaque période de
vacances scolaires
6 semaines en été 6
2. LES CONDITIONS D’ACCUEIL
L’offre d’accueil s’adresse uniquement aux familles habitant Guyancourt.
2.1 Les modalités d’attribution des places
Les préinscriptions peuvent être faites à partir du 4 ième mois de grossesse, sur présentation d’un certificat de grossesse. Pour les enfants déjà nés, un certificat de naissance doit être fourni. Les demandes des familles sont enregistrées au service Petite Enfance par date de préinscription.
La demande d’inscription devra être confirmée par les parents, dans un délai d’un mois après la naissance de l’enfant.
A défaut de confirmation, il est considéré que la famille ne maintient pas sa demande de place en établissement d’accueil du jeune enfant.
Toutes les demandes sont enregistrées sur une liste d’attente en fonction de la date d’inscription. La commission d’attribution de places se réunit plusieurs fois par an afin d’étudier les demandes d’accueil enregistrées et attribue en fonction des places disponibles, par ordre d’ancienneté uniquement.
Seules sont prioritaires les demandes concernant des enfants signalés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). La Ville propose également des places au titre du dispositif IPEP pour les familles en insertion socio professionnelle selon des critères définis par la CAF des Yvelines sur une durée limitée. L’attribution d’une place prioritaire se fait selon la disponibilité existante dans les structures et non selon le choix formulé par les familles.
La commission d’attribution se compose au moins de l’Elu(e) en charge de la petite enfance, du coordinateur ou de la coordinatrice de la Petite Enfance et de l’assistante administrative du service. Elle peut se composer en plus du directeur ou de la directrice de la Solidarité et de la Famille et des directeurs (trices) et adjoint(e)s des multi-accueils. A l’issue de chaque commission, un procès verbal est dressé actant les décisions prises par la commission.
La proposition d’accueil est notifiée par courrier à chaque famille (aucune réponse ne sera donnée par téléphone ou par mail). En l’absence de réponse de la famille dans le délai imparti, la place est considérée comme vacante. Elle est alors proposée à une autre famille.
En cas de non attribution de place, un courrier est transmis à chaque famille uniquement pour la commission de rentrée de septembre.
2.2 Les modalités d’admission
Suite à l’obtention d’une place, la famille rencontrera le ou la directeur(trice) ou l’adjoint(e) de la structure afin de constituer le dossier de l’enfant. Les pièces demandées, le sont en référence aux circulaires de la CNAF.
Toutes les pièces seront à remettre au plus tard le 1 er jour de familiarisation de l’enfant.
Une visite médicale préalable à l’entrée en multi accueil est nécessaire en vue d’obtenir une attestation d’aptitude à la vie en collectivité.
L’admission ne devient définitive que lorsque le contrat est signé. 7
2.3 La familiarisation
Elle permet à l’enfant et à ses parents de se familiariser avec son nouveau lieu de vie et aux professionnels de connaître l’enfant. Cette période est obligatoire (sauf pour les accueils d’urgence dans le cadre de la protection de l’enfance) et demande de la disponibilité de la part des parents. Les modalités sont définies conjointement entre la famille et le ou la directeur(trice) de la structure, en concertation avec l’équipe accueillante. Elle a lieu en présence d’un des deux parents. Le report de la période d’adaptation reste exceptionnel. Il peut être autorisé en cas de problème médical d’un des parents ou de l’enfant.
2.4 Les contrats
Un contrat d’accueil est établi entre la famille et la Ville. Il engage les parties jusqu’aux termes fixés par ledit contrat. Il débute le premier jour d’accueil et se termine le 31 août suivant. Il est renouvelé chaque année jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.
L’année du 3 ème anniversaire de l’enfant, le contrat se termine le 31 juillet précédent la rentrée scolaire. Le contrat peut être modifié chaque année au moment de son renouvellement. Il peut faire également l’objet d’une actualisation, sous réserve de modifications d’ordres professionnels ou familiaux importants. La Ville se réserve le droit de modifier un contrat sous utilisé ou en cas de non-respect des heures contractualisées.
Le contrat définit le lieu, les jours et les horaires d’accueil de l’enfant en multi accueil, le nombre de jours de congés à prendre et le volume horaire annuel réservé.
Le volume horaire annuel est lissé sur l’année pour être mensualisé. C’est cette mensualité qui est due chaque mois .
Les parents s’engagent sur des horaires d’accueil fixes à l’année. Toutefois, ils peuvent être réajustés le 1er mois de multi accueil.
Toute modification du volume horaire du contrat en cours d’année, entraine l’annulation et donc la facturation des heures de congés sollicitées non prises.
Les horaires de référence sont précisés dans le contrat. Ils doivent impérativement être respectés. Ils sont un point de repère important pour l’enfant et d’organisation du travail des équipes.
La famille s’engage à régler le volume d’heures réservées et non le nombre d’heures consommées, sauf en cas de dépassement.
Rupture du contrat :
• A l’initiative des parents (avant la date de fin de contrat) :
Le départ de l’enfant doit être notifié par écrit au service Petite Enfance (courrier ou courriel), au moins un mois à l’avance. La date de départ définitive doit être précisée sur le courrier. En cas de non-respect de ce préavis, une indemnité d’absence égale à la facturation d’un mois sera exigée. En cas de retrait de l’enfant durant la période d’adaptation, le mois de préavis est dû, il sera facturé aux familles. 8
• A l’initiative de la Ville :
En cas de :
- Déménagement :
L’accès aux EAJE est réservé aux familles résidant à Guyancourt.
Quand la famille déménage, il peut être accordé une dérogation après demande écrite auprès de Monsieur le Maire pour un délai de 3 mois maximum non renouvelable afin de leur permettre de trouver un autre mode de garde.
- Absence prolongée et non justifiée de l’enfant. La place sera alors considérée comme disponible. - En cas d’entrée à l’école à deux ans (rentrée septembre, novembre ou janvier), les familles doivent informer la structure d’accueil. Sans informations, le contrat d’accueil sera stoppé automatiquement 15 jours après la rentrée scolaire.
- Travaux de la structure d’accueil ou tout autre événement exceptionnel ne permettant pas l’accueil des enfants dans des conditions sécures réglementaires.
2.5 Les cas d’exclusion
La Ville peut se voir contrainte d’exclure un enfant du multi accueil en cas de : - Non-respect du règlement intérieur,
- Non versement répété des participations familiales dans les délais, et sans recherche de solution adaptée à la situation,
- Comportement perturbateur du parent envers le personnel et les usagers, ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de la structure,
- Départs répétés d’un enfant au-delà de l’horaire de fermeture de la structure d’accueil, après mise en demeure et application de pénalités.
2.6 Congés et périodes de fermeture
Les congés et les périodes de fermeture font l’objet d’une information dans la fiche annexe au règlement et sont transmises par courrier aux familles, au plus tard au mois de septembre.
Les parents s’engagent à prendre le nombre de congés minimum défini dans leur contrat. Au-delà, les jours de congés ne seront pas déduits.
Les congés sollicités par la famille au moment de la contractualisation doivent être soldés avant le 31 août de chaque année ou en cours d’année à la date de départ de l’enfant. A défaut, ils seront facturés à la famille.
Les demandes de congés constituent un engagement définitif de la part des parents. En cas de non- respect de cet engagement, le ou la directeur (trice) de l’établissement peut refuser la présence de l’enfant si celui-ci n’est pas prévu dans les effectifs.
Afin d’organiser au mieux l’accueil des enfants, un délai de prévenance est demandé : - Pour les périodes des petites vacances scolaires : un formulaire sera adressé aux familles à chaque période de congés afin de connaître leurs besoins.
- Pour les vacances d’été : un courrier vous sera adressé entre mars et mai afin de connaître leurs besoins.
- Pour les congés d’une journée en dehors des vacances scolaires : ils doivent faire l’objet d’une information préalable auprès de l’équipe de direction, au plus tard le jour même à 9h. A défaut, l’enfant est considéré comme absent. 9
- Pour les congés d’une durée supérieure à une journée hors vacances scolaires : Ils doivent faire l’objet d’une information préalable auprès de l’équipe de direction une semaine avant le début de la période de congés. A défaut, l’enfant est considéré comme absent.
De même, le non-respect des délais de préavis en matière de demande de congés ne donne pas droit à déduction du nombre de congés.
Pour l’accueil familial, l’information des congés doit également être transmise à l’assistante maternelle qui accueille l’enfant.
Fermetures exceptionnelles :
En cas de force majeure (grève, situation sanitaire ou tout autre événement ne garantissant pas le taux d’encadrement des enfants et leur sécurité...), la Ville se réserve le droit de fermer les établissements. Une déduction sera opérée sur les factures du mois concerné par la fermeture.
3. LE PERSONNEL
3.1 La direction du multi-accueil
Les établissements sont dirigés par du personnel qualifié (infirmière-puéricultrice, infirmière ou éducatrice de jeunes enfants).
L’équipe de direction est garante de l’application de la politique Petite Enfance de la Ville ainsi que des choix des objectifs de travail de l’équipe qui en découlent.
Le directeur ou la directrice d’établissement assure :
- La gestion de l’établissement (gestion administrative et financière)
- Le respect du présent règlement intérieur
- L’encadrement du personnel
- L’élaboration du projet d’établissement et la mise en œuvre des projets éducatifs réalisés par l’équipe dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles)
- Le bien-être et la sécurité des enfants afin de promouvoir un accueil de qualité - L’accompagnement des familles
- Le suivi paramédical de l’enfant
Le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe (selon les établissements) participe aux fonctions de direction par délégation.
Continuité de service :
En l’absence du directeur ou de la directrice, la continuité de direction est organisée selon un protocole établi avec les dispositions à prendre en cas d’urgence:
1. Continuité par le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe. En cas d’absence : 2. Continuité par l’Educateur (trice) de Jeunes Enfants de la structure. En cas d’absence : 3. Continuité par une Auxiliaire de Puériculture identifiée. 10
Sur le plan de la santé, une continuité de soins est organisée sur la Ville afin d‘assurer une veille sur toute l’amplitude horaire d’ouverture. Les responsables d’établissement sont organisés selon un planning de garde pour toutes les dispositions à prendre en cas d’urgence médicale.
3.2 L’encadrement des enfants
Le taux d’encadrement choisi pour les structures de la ville en raison de leur organisation est de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs
- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs
Le nombre d’enfants accueillis ne peut être supérieur à la capacité autorisée par l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
Cependant, des enfants peuvent être accueillis en surnombre dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée et sous la condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire (selon l’article R2324-27 - décret N° 2021-1131 du 30 août 2021 ; et l’arrêté du 8 octobre 2021).
Educateurs (trices) de Jeunes Enfants (EJE) :
Sont chargé(e)s, en lien avec les directeurs (trices) d’établissement, de mener des actions contribuant à l’éveil et au développement des enfants. Ils ou elles travaillent en étroite collaboration avec les auxiliaires de puériculture, les agents et les assistant(e)s maternel(le)s accueillant les enfants. Ils ou elles participent à l’accueil des familles et à l’encadrement des équipes.
L’Educacteur (trice) de Jeunes Enfants Référent(e) de l’Accueil Familial (RAF) accompagne les assistant(e)s maternel(le)s dans leurs pratiques à leur domicile et favorise le lien entre elles et la structure d’accueil.
Auxiliaires de puériculture (AP) et aides auxiliaires de puériculture (AAP) : Assurent l’accueil au quotidien des enfants, répondent à l’ensemble de leurs besoins et instaurent un climat de confiance et de sécurité.
En collaboration avec les EJE, ils ou elles mettent en place des activités d’éveil et informent les parents du déroulement de la journée de l’enfant.
Assistantes maternelles (AM) :
Assurent l’accueil au quotidien des enfants à leur domicile, répondent à l’ensemble de leurs besoins et instaurent un climat de confiance et de sécurité à leur domicile conformément à l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental. Elles sont employées par la Ville.
Elles mettent en place des activités d’éveil et informent les parents du déroulement de la journée de l’enfant. Ils ou elles participent à des temps de vie au sein des structures collectives de façon hebdomadaire.
3.3 Le personnel technique
Les cuisiniers(ères) assurent les fonctions liées à la préparation des repas et des goûters. Les agents techniques assurent les fonctions liées à l’entretien des locaux et du linge. Ce personnel participe activement à la vie de l’établissement. 11
3.4 Le Référent santé et accueil inclusif et le ou la psychologue
Le référent santé et accueil inclusif : (décret N°2021-1131 du 30 Août 2021)
Un référent santé et accueil inclusif est rattaché au service Petite Enfance. Il est chargé en collaboration avec le ou la directeur (trice) de l’établissement de :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Procéder à un examen de l'enfant, à titre préventif avec l’accord de la famille afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus (article R. 2324-30) et organiser les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence;
- Mettre en place des Protocoles d’Accueil Individualisés élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre;
- Prendre des mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ; - Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des familles;
- Contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
Le référent santé et accueil inclusif peut également participer aux réunions d’équipes et de parents et à l’animation des formations du personnel.
Il est à la disposition des parents, pendant ses heures de présence dans l’établissement et sur rendez- vous, pour tout conseil en matière de santé de leur enfant.
Le ou la psychologue :
Participe à la réflexion des équipes sur le travail effectué auprès des enfants. Il ou elle contribue à la mise en œuvre d’un environnement favorable, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement. Il ou elle apporte aux parents et aux équipes : conseil, soutien et orientation. Il ou elle travaille en partenariat avec les services départementaux de la PMI.
Le ou la psychologue est également à la disposition des parents qui le souhaitent, sur rendez-vous. 12
3.5 Stagiaires et apprenti(e)s
Des élèves stagiaires sont régulièrement admis dans les multi accueils.
La Ville accueille également des apprenti(e)s dont le cursus est en lien avec les métiers de la petite enfance (CAP AEPE, bac professionnel....).
4. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT
4.1 Accueil et départ de l’enfant
Pour l’accueil collectif, chaque jour, l’enregistrement de la présence de l’enfant est effectué par les parents, par un système de badgeage. Pour l’accueil familial, l’enregistrement de la présence quotidienne de l’enfant est effectué par les parents sur une fiche au domicile de l’assistante maternelle : - à l’arrivée, impérativement avant de confier l’enfant aux professionnels ou à l’assistante maternelle avant les transmissions du matin;
- au départ, impérativement après avoir repris l’enfant ou au domicile de l’assistante maternelle au moment de partir avec l’enfant habillé et chaussé après les transmissions du soir.
Tout départ en journée de l’enfant est définitif. L’enfant ne peut réintégrer le multi accueil par la suite ou le domicile de son assistante maternelle.
En cas d’oubli le matin ou le soir, il sera appliqué, l’amplitude horaire d’ouverture de l’équipement.
A l’arrivée, les parents doivent confier l’enfant à un membre du personnel avant 9h30.
L’enfant doit arriver en état de propreté, habillé et ayant pris son petit déjeuner, à l’heure prévue au contrat.
Les parents doivent prévenir de toute modification d’horaire et informer la structure, le plus tôt possible et avant 9 heures, de toute absence imprévue.
Pour assurer la continuité de vie de l’enfant et dans un souci mutuel de respect et de reconnaissance du rôle de chacun, les parents transmettent toutes les informations nécessaires à l’accueil de leur enfant ainsi que celles relatives aux incidents éventuels survenus au domicile. Au cours de la journée d’accueil, au moins un des parents doit être joignable par téléphone ou le cas échéant, une personne autorisée à récupérer l’enfant dont la famille aura transmis l’identité à l’accueil.
Le soir, le départ de l’enfant fait l’objet d’un échange avec un membre de l’équipe ou l’assistante maternelle. Afin de prendre connaissance du déroulement de la journée par les professionnels en charge de l’enfant, les parents doivent venir le récupérer au plus tard 15 minutes avant la fermeture de l’établissement.
Les temps de transmission sont inclus dans le temps d’accueil.
L’enfant est remis au détenteur de l’autorité parentale. Il peut être confié à une personne majeure ou à une fratrie âgée de 16 à 18 ans munie d’une pièce d’identité, sous réserve qu’une autorisation écrite soit signée par les parents.
En cas d’absence des parents à la fermeture de l’établissement et dans l’impossibilité de joindre un tiers, les mesures légales seront prises. 13
Situation particulière :
L’équipe du multi accueil est dans l’obligation de respecter scrupuleusement les décisions prises par le Juge aux Affaires Familiales en matière de droit de visite, droit de garde, autorité parentale, parents habilités à venir chercher l’enfant.
En conséquence, la direction du multi accueil doit disposer d’une photocopie de ces décisions.
4.2 Conseils pratiques
Les enfants doivent être habillés avec des vêtements pratiques, non fragiles et adaptés à la saison.
Les parents apporteront des vêtements de rechange en quantité suffisante, marqués au nom de l’enfant et comprendront selon l’âge :
- des sous-vêtements et des chaussettes,
- des vêtements d’intérieur et d’extérieur,
- un chapeau de soleil ou une casquette,
- une paire de bottes en caoutchouc ou des chaussures pour l’extérieur.
- Un flacon de Doliprane®sirop pédiatrique non ouvert avec date d’expiration valide pour l’année à venir, marqué au nom de l’enfant. Le DOLIPRANE® en suspension buvable a une durée de validité de 6 mois après ouverture du flacon neuf.
- Une crème de soins en cas d’érythème fessier marqué au nom de l’enfant. Cette crème est laissée au choix des parents. Certaines crèmes doivent être accompagnées de l’ordonnance du médecin de l’enfant. La liste des crèmes sans ou avec ordonnance est disponible au sein de chaque structure. En cas d’absence de crème fournie par les parents, une crème type pâte à l’eau sera présente sur la structure et appliquée (sauf contre-indication notifiée par les parents). - Un thermomètre
Le change sera à compléter si besoin, à la demande du personnel de l’établissement ou de l’assistant(e) maternel(le). Le linge fourni par les parents pour changer l’enfant est entretenu par leur soin.
Les établissements fournissent les couches et les produits d’hygiène.
Les parents fournissent quelques éléments nécessaires au soin de l’enfant en accueil familial. La liste des éléments sera transmise par l’équipe de direction du multi accueil.
4.3 Mesures de sécurité
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement ou du domicile de l’assistante maternelle, jusqu’à ce qu’ils l’aient confié au personnel de la structure. Dès qu’ils sont présents, les parents assurent la surveillance de leur enfant. Afin qu’aucun enfant ne quitte l’enceinte du multi accueil, les issues sont fermées. Les parents doivent s’assurer de bien refermer les portes derrière eux, y compris les portails.
La venue des frères et sœurs est tolérées sous l’entière responsabilité des parents. Leur présence ne doit jamais être un facteur de risque ou de gêne pour les enfants accueillis.
En accueil familial, les parents veillent à ce qu’ils n’aient aucune attitude dangereuse vis-à-vis des autres enfants et respectent leur repos ainsi que le domicile de l’assistante maternelle. 14
Il est préférable que les fratries n’utilisent pas les jouets mis à disposition par l’assistante maternelle qui sont conçus pour des enfants de 10 semaines à 3 ans. Les parents ne doivent pas intervenir sur les autres enfants au sein de la structure ou sur les autres enfants placés chez l’assistante maternelle.
Pour des raisons de sécurité, sont interdits :
- Les bijoux : colliers, gourmettes, bracelets, boucles d’oreilles, chaînes, médailles, ... - Petits accessoires de cheveux : les élastiques, les chouchous....
- Les petits objets : barrettes, pin’s, jouets miniatures, billes, pièces etc...
- Les ceintures, bretelles, écharpes, bandanas, cordons (tétine ou vêtement) - Les jouets et les peluches provenant du domicile de la famille, hormis le Doudou.
Le port de bijoux pourra faire l’objet d’une éviction.
4.4 Assurances
Accidents corporels :
La police d’assurance de la Ville couvre les accidents corporels causés aux enfants confiés au multi accueil pour lesquels sa responsabilité est reconnue.
Dans le cas contraire, il est conseillé aux parents de souscrire une assurance complémentaire afin de garantir les autres accidents et notamment les dommages corporels et matériels causés entre enfants. L’attestation d’assurance annuelle doit comporter le nom de l’enfant. Elle est à renouveler chaque année à date anniversaire du contrat.
Dégâts matériels :
L’assurance « responsabilité civile » des parents couvre les dégâts et dégradations causés par leurs enfants.
Le contrat d’assurance de la famille doit contenir des dispositions à ce sujet. La Ville de Guyancourt est assurée pour couvrir sa responsabilité si elle est engagée lors d’un accident. Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile à fournir lors de l’admission et à renouveler chaque année.
Perte d’objets personnels :
La responsabilité civile de la Ville de Guyancourt ne peut être engagée, du fait du fonctionnement des établissements du Service Petite Enfance, ni pour la perte de vêtements, vol ou perte d’objets de valeur, vol ou dégradation des landaus ou poussettes déposés par les parents.
Transport de l’enfant dans le véhicule de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle peut devoir, occasionnellement transporter les enfants qui lui sont confiés dans son véhicule personnel. Quatre conditions doivent être remplies. L’assistante maternelle doit : - Disposer de l’autorisation écrite des parents,
- Posséder un siège auto conforme aux normes de sécurité édictées par la Prévention Routière, - Demander à son assureur une extension de son assurance automobile,
- Fournir une copie de cette extension au directeur ou à la directrice du multi accueil. 15
4.5 L’alimentation
L’enfant doit arriver après avoir consommé son premier repas.
Les repas sont confectionnés par la cuisinière de la structure ou par l’assistant(e) maternel(le) en fonction de l’âge des enfants. Les menus sont élaborés dans le respect des recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) et du GEMRCN en termes de quantité, fréquence, variété et qualité organoleptique.
Les régimes alimentaires spécifiques liés à une pathologie seront appliqués sur prescription médicale obligatoire du médecin traitant pour l’élaboration d’un PAI (projet d’accueil individualisé) après avis du Référent Santé et Accueil Inclusif. Une information de l’équipe sera réalisée par ce dernier concernant l’accueil de l’enfant.
Pour les manifestations festives, seuls les produits alimentaires possédant une date de péremption sont autorisés (pas de préparation « maison », ni de produits surgelés ou de pâtisserie). Les bonbons sont interdits.
Par ailleurs, l’allaitement maternel (biberon de lait maternel) est possible selon un protocole établi par la Ville. Les familles s’engagent à respecter les règles de ce protocole. Pour des raisons de sécurité, les biberons fournis ne devront pas être en verre.
Accueil Collectif :
Les menus sont affichés dans les multi-accueils.
Le lait 1 er et 2 ème âge est fourni par la structure, exception faite des laits de régime apportés par la famille (boite non ouverte accompagnée de la prescription médicale).
Modifications des menus : seules les demandes pour raisons médicales seront prises en compte. En cas d’allergies, il peut être demandé à la famille de fournir le repas de l’enfant.
Accueil Familial :
L’alimentation et le lait maternisé, adaptés aux besoins de l’enfant, sont fournis par l’assistante maternelle exception faite des laits de régime apportés par la famille (boite non ouverte accompagnée de la prescription médicale).
Seule la première boite de lait est fournie par les parents.
Lorsque l’enfant est accueilli chez une autre assistante maternelle, les parents doivent fournir le lait maternisé.
Toutefois, si le placement est supérieur à une semaine, le lait sera alors à la charge de l’assistante maternelle.
Hormis le lait maternisé et le lait maternel, aucune denrée alimentaire (boissons comprises) ne doit être apportée chez l’assistante maternelle.
Excepté pour raisons médicales, aucune modification des menus n’est acceptée. 16
Il est nécessaire dans ce cas d’informer le ou la directeur(trice) du multi accueil et l’assistante maternelle afin que, dans la mesure du possible, cette dernière confectionne des repas adéquats. En cas d’allergies, il peut être demandé à la famille de fournir le repas de l’enfant.
4.6 La participation des parents à la vie de l’établissement
Des échanges réguliers entre les parents et l’équipe ou l’assistante maternelle sont indispensables au bon déroulement de l’accueil en multi accueil et à l’épanouissement des enfants. Ceux-ci doivent se faire dans un parfait climat de respect, de courtoisie et de confiance mutuelle.
Des temps de rencontre sont organisées pour les parents, par le ou la directeur(trice) et son équipe L’élu(e) en charge de la petite enfance rencontre les familles dont l‘enfant vient de rentrer en multi- accueil, lors d’un temps convivial au cours duquel l’équipe du multi accueil présente son projet pédagogique.
Des moments conviviaux sont organisés tout au long de l’année. Ces temps sont complémentaires des contacts au quotidien avec le personnel du multi accueil pour échanger autour du bien-être et de l’évolution des enfants.
Les parents peuvent également prendre rendez-vous avec le ou la directeur(trice) lorsque le besoin s’en fait sentir.
Tout changement de situation familiale, de domicile ou de coordonnées téléphoniques doit être signalé, et au besoin justifié, au ou à la directeur(trice) de l’établissement dès qu’il est effectif.
5. SURVEILLANCE MÉDICALE
5.1 La visite médicale d’admission
Une visite médicale préalable à l’entrée est nécessaire en vue d’obtenir une attestation d’aptitude à la vie en collectivité. Elle est pratiquée par le référent santé et accueil inclusif lorsqu’il est médecin et toujours en présence des parents, ou à défaut par le médecin traitant.
5.2 Le suivi médical de l’enfant
Le référent santé et accueil inclusif est à la disposition des parents, pendant ses heures de présence dans l’établissement et sur rendez-vous, pour tout conseil en matière de santé pour leur enfant.
Lorsqu’il est médecin, le référent santé et accueil inclusif assure des consultations médicales dans les structures. Les parents en sont informés, leur présence est fortement souhaitée. Un justificatif de présence parentale peut être fourni pour l’employeur. Si les parents ne peuvent être présents, ils doivent donner leur consentement écrit pour la réalisation de la visite médicale de leur enfant.
Les visites médicales en multi accueil ne se substituent en aucun cas au suivi médical de l’enfant par le médecin traitant. 17
5.3 Les vaccinations (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018)
Les vaccins obligatoires devront être pratiqués selon le calendrier vaccinal en vigueur. En cas de rares contre-indications, le médecin de la petite enfance statuera sur l’admission de l’enfant. L’ensemble du calendrier vaccinal en vigueur est recommandé en structure petite enfance, les pathologies infectieuses étant « favorisées » du fait de la collectivité, indépendamment des règles d’hygiène précautionneusement appliquées.
5.4 Traitements médicamenteux
Les médicaments pourront être administrés pendant le temps d’accueil mais uniquement sur présentation d’une ordonnance médicale, datée, au nom-prénom de l’enfant et précisant la durée du traitement , apportée à la responsable de la structure.
Les parents sont sensibilisés au fait de limiter, dans la mesure du possible et en accord avec le médecin de l’enfant, les prescriptions avec prise de médicaments sur le lieu d’accueil. Les médicaments en deux prises journalières (matin et soir) sont à privilégier.
La première prise du médicament doit se faire dans le milieu familial.
Les antibiotiques, le paracétamol, le salbutamol, les médicaments anti-reflux, les solutés de réhydratation orale sont acceptés dans les structures. Les autres médicaments ne seront pas administrés sauf situation particulière, à valider avec le médecin EAJE.
L’homéopathie n’est pas administrée.
Le Référent Santé et Accueil Inclusif doit être sollicité avant administration lorsqu’un médicament ou un soin :
- est prescrit avec l’intervention d’un auxiliaire médical,
- requiert un mode d’administration particulier ou un apprentissage particulier, - n’est pas connu du (ou des) responsable(s) d’établissement ou incompris.
Dans les autres cas, les parents ont préalablement informé le professionnel du geste qu’il lui est demandé de réaliser.
Le professionnel de l’accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisés dans les protocoles prévus à cet effet.
En cas d’information manquante dans la procédure d’administration du traitement, le médicament ne sera pas donné à l’enfant. Les parents seront dans ce cas avertis.
Les médicaments peuvent transiter de la maison à la crèche. Les parents de l’enfant sont responsables et garants des modalités de conservation et de transport du médicament dans ce cas.
En accueil familial, l’ordonnance sera transmise à l’assistante maternelle et une copie sera envoyée par mail à l’équipe de direction. Le ou la directeur(trice) et son adjoint(e) doivent s’assurer de la bonne compréhension par l’assistante maternelle, de la prescription et du mode d’administration.
Tout traitement médical, fièvre ou incidents éventuels survenant avant l’arrivée de l’enfant doivent être signalés au personnel de la structure ou l’assistante maternelle afin de ne pas exposer l’enfant à un risque de surdosage et/ou d’interaction médicamenteuse. 18
Si une fièvre survient en cours de journée, le personnel ou l’assistante maternelle informe immédiatement la direction et les parents, qui prendront les mesures nécessaires pour consulter un médecin au plus tôt.
Traitement médical lourd :
Les soins « lourds », tels la kinésithérapie respiratoire, ne peuvent être pratiqués en multi-accueil ou au domicile de l’assistante maternelle.
De même, les patchs anesthésiants type « EMLA » ne peuvent être posés par les professionnel(le)s. L’assistante maternelle n’est pas autorisée à se rendre au cabinet médical ou à solliciter un médecin pour une consultation à domicile.
PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) :
Pour les traitements de fond concernant certaines pathologies ou allergies, un PAI (projet d’accueil individualisé) peut être signé avec le médecin de l’enfant et le référent santé et accueil inclusif, valable pour l’année en cours. Si le PAI n’est pas établi, l’ordonnance doit être renouvelée tous les 3 mois. Les médicaments dans le cadre d’un PAI doivent rester pour l’année de validité du PAI sur la structure. Ils ne peuvent transiter entre le domicile et la structure.
5.5 Urgences
En cas d’urgence, le ou la directeur (trice) ou la continuité de soin prend toutes les dispositions qu’il ou elle juge nécessaires à l’intérêt de l’enfant en lien avec les différents protocoles d’urgence établis par le Référent Santé et Accueil Inclusif. Si son état le justifie, le ou la directeur(trice) fera appel au SAMU pour transporter l’enfant vers l’hôpital le plus proche, les parents sont immédiatement informés.
Il importe donc que les parents restent joignables à tout moment de la journée et communiquent tout changement de numéro de téléphone d’urgence.
5.6 Maladies et évictions
Les parents doivent impérativement signaler à la direction toute maladie infectieuse dont serait atteint l’enfant ou un membre de la famille, ainsi que les accidents ou incidents survenant hors du multi accueil concernant l’enfant.
Les maladies entraînant une éviction font référence à la liste des maladies à éviction obligatoire qui est établie d’après le « guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants ou d’adultes » du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP, réactualisation du 28.09.2012 sur le guide réalisé en 2003).
Par ailleurs, l’enfant qui, à son arrivée, présente un état incompatible avec la vie en collectivité, peut être refusé par les ou les directeurs (trice) ou la personne assurant la continuité de soin. 19
Si une éviction est nécessaire, l’avis du référent santé et accueil inclusif est prépondérant sur l’avis du médecin de l’enfant.
COVID19 ou crise sanitaire :
Les situations liées à la COVID19 ou toute autre crise sanitaire seront traitées selon les recommandations gouvernementales du moment (éviction, déduction financière...).
6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
La participation financière des familles est établie selon le barème en vigueur fixé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les modalités de calcul correspondent à un taux d’effort appliqué à la famille en fonction des ressources imposables et du nombre d’enfants en charge
Afin de pouvoir appliquer le barème, les parents prennent soin d’aller faire calculer leur quotient familial au service Régie des recettes en Mairie. Le tarif qui en découle est calculé pour chaque année civile. En cas de changement de situation, la famille doit se présenter au service Régie afin que sa participation familiale soit réajustée.
A défaut de production des documents demandés dans les délais, la participation des familles sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents sans effet rétroactif.
Particularité pour le cas d’un accueil d’urgence :
Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, le service Régie de recettes peut appliquer indifféremment le tarif plancher défini par la CNAF ou le tarif moyen des structures de l’année précédente :
Total des participations familiales perçues à l’année N-1
Nombre total heures facturées N-1
6.1 Congés et absences donnant droit à déduction
Congés :
Les familles s’engagent à prendre le nombre de jours de congés prévus dans le contrat, ces jours sont déjà déduits du montant de la participation familiale.
Les parents doivent informer le multi accueil et l’assistante maternelle dans le cadre d’un accueil familial, de leurs dates de congés à l’avance afin de faciliter l’organisation du multi accueil et en particulier, prévoir l’encadrement nécessaire. A cet effet, un formulaire doit être rempli.
Absences :
- Les journées maladies sont déduites après 2 jours de carence (jours ouvrés) sur présentation d’un certificat médical à la direction dans les 48h suivant son retour (ou par courriel) ; - En cas d’hospitalisation de l’enfant, aucun jour de carence n’est appliqué, sur présentation d’un certificat médical remis au retour de l’enfant ;
- En cas d’éviction prononcée par le médecin petite enfance, par la directrice/adjointe de la structure ou directrice/adjointe de garde, aucun jour de carence n’est appliqué. 20
6.2 Révision des participations familiales
La révision est effectuée chaque année au 1 er janvier, elle est prise en compte à cette date. Les familles mettent à jour leur quotient par le biais du service de la Régie des recettes de la Ville.
6.3 Paiement et facturation
Les familles, à réception de la facture, peuvent s’en acquitter soit auprès du service Régie des recettes par prélèvement automatique, carte bancaire, espèces, chèque ou CESU, soit par internet sur le site de la Ville.
Les participations familiales doivent être réglées au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le cachet de la poste figurant sur l’envoi du règlement justifiant le respect de ce délai.
En cas de difficultés financières, les parents sont invités à en informer rapidement le service Petite Enfance. Une information leur sera donnée afin de les aider dans la recherche de solutions répondant à leur situation.
En cas de non-paiement dans les délais, une mise en recouvrement sera effectuée.
MENTIONS LEGALES
Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel (loi du 6 janvier 1978 modifiée et Règlement Général sur la Protection des données n°2016/679) vous pouvez exercer vos droits d’effacement au terme des délais de conservation, d’accès aux données, de rectification ou de limitation en contactant le Délégué à la protection des Données Personnelles de la collectivité en envoyant un courriel à dpd@cigversailles.fr. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL. 21
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES MULTI ACCUEILS
COLLECTIFS ET FAMILIAUX DOLTO, KOSMA, LA NOEL, PIAGET, POULBOT
PROJET
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
GUYANCOURT DU
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - www.ville-guyancourt.fr 22
SOMMAIRE
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR ______________________________________________
1. Type de contrat _____________________________________________________________ 23
2. Respect des horaires _________________________________________________________ 23
3. Changement de structure _____________________________________________________ 23
4. Fermetures annuelles et exceptionnelles ________________________________________ 24
5. La participation financière ____________________________________________________ 25
6. FILOUE ____________________________________________________________________ 27 23
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. Type de contrat
L’accueil collectif :
Les contrats sont proposés en accueils réguliers de 5 jours par semaine, le besoin est connu et défini à l’avance sur une amplitude horaire de 9h30 minimum à 11 heures maximum par jour.
Les accueils réguliers sont réservés en priorité aux familles justifiant d’une activité professionnelle ou d’une formation à temps complet.
En fonction de leurs besoins, les familles peuvent demander des contrats allant de 44 à 47 semaines par an (exception du multi accueil J. KOSMA avec 44 semaines de présences et 8 semaines de congés annuels dont fermetures obligatoires uniquement) :
- 44 semaines de présences et 8 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires) - 45 semaines de présences et 7 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires) - 46 semaines de présences et 6 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires) - 47 semaines de présences et 5 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires)
Selon les fermetures annuelles prévues sur l’année scolaire, afin que le contrat corresponde au mieux au besoin de la famille, le service petite enfance pourra les orienter vers le contrat le plus adapté.
L’accueil familial :
L’accueil familial propose des contrats en accueils réguliers de 5 jours à 4 jours par semaine, le besoin est connu et défini à l’avance sur une amplitude horaire de 9 heures minimum à 10 heures par jour.
Les accueils réguliers sont réservés en priorité aux familles justifiant d’une activité professionnelle ou d’une formation à temps complet.
Les contrats de l’accueil familial sont uniquement de
- 44 semaines de présence et 8 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires).
2. Respect des horaires
En cas de dépassement des horaires journaliers de référence au-delà de 15 minutes, l’heure sera facturée aux familles au même taux horaire que celui du contrat.
Cela doit rester exceptionnel. Ce coût s’applique sur la facture du mois suivant.
Les subventions publiques octroyées par la Caisse d’allocation familiales aux gestionnaires des structures d’accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la Caf correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d’heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la Caf.
En cas de dépassement de l’horaire d’ouverture du multi accueil (au-delà de 18h30), une pénalité forfaitaire de 16 € sera appliquée (forfait revu chaque année). 24
3. Changement de structure
Les enfants sont affectés sur une structure de la Ville. Dans l’intérêt de l’enfant et le respect du projet pédagogique, les demandes de changement de structure ne sont étudiées qu’à titre exceptionnel et pour un motif légitime.
La Ville n’est pas en mesure de transférer les demandes d’accueil familial en accueil collectif prioritairement. Les parents font une nouvelle demande de place, effective à la date de la demande.
4. Fermetures annuelles et exceptionnelles
Les fermetures annuelles :
Les multi-accueils Dolto, La Noël, Poulbot et Piaget sont fermés chaque année aux périodes suivantes : - 1 semaine durant les vacances de Noël
- 3 semaines en août
- 1 pont
- 1 journée pédagogique
Le multi accueil Kosma est fermée chaque année aux périodes suivantes : - 1 semaine durant les vacances de la Toussaint
- 1 semaine durant les vacances de Noël
- 1 semaine durant les vacances d’hiver
- 1 semaine durant les vacances de printemps
- 3 semaines en août
- 1 pont.
- 1 journée pédagogique.
Durant la fermeture du mois d’août, la Ville maintient toutefois un multi accueil de garde. Un accueil peut être proposé en cas de maladie de la personne devant garder l’enfant, de changement d’emploi récent et de non possibilité pour le ou les deux parents de prendre des congés sur la période de fermeture. Pour cela, une demande de dérogation doit être adressée au service Petite Enfance accompagnée des pièces justificatives.
Les dates de fermetures annuelles sont communiquées par courrier, chaque année, aux familles dès le courant du mois de septembre. Les structures peuvent fermer 1 semaine au cours des vacances scolaires de février et d’avril en fonction des effectifs . Ces fermetures sont comprises dans les congés que doivent prendre les familles.
Regroupement :
En fonction des effectifs, sur certaines périodes de congés ou de pont, le multi accueil peut fermer, un accueil sur une autre structure sera alors proposé.
5. La participation financière
La circulaire de la CAF du 5 juin 2019, C2019-005, met en place une nouvelle tarification des participations familiales à compter du 1 septembre 2019. 25
En 2023 :
Le plafond des ressources mensuelles s’appliquant au taux d’effort obligatoire est fixé à 6000 euros. Le plancher des ressources mensuelles s’appliquant au taux d’effort obligatoire est fixé à 754.16 euros.
Calcul selon le nouveau barème de la CAF :
Nombre
d’enfants
à charge
Taux d’effort à
appliquer
du 1er janvier
2022 au 31
décembre
2023
Participatio
n horaire
minimum
Participation
horaire
maximum
1 enfant 0,0619% 0.44 € 3.71 €
2 enfants 0,0516% 0.37 € 3.10 €
3 enfants 0,0413% 0.29 € 2.48 €
4 enfants 0,0310% 0.22 € 1.86 €
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants 0,0206% 0.15 € 1.24 €
9 enfants 0,0206%
10 enfants 0,0206%
Les montants planchers, plafonds, ainsi que les participations horaires sont réévalués chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales.
La présence d’un enfant porteur de handicap au sein de la famille et bénéficiant de l’Aeeh ouvre droit à l’application, du taux immédiatement inférieur, même si l’enfant confié à la structure d’accueil n’est pas l’enfant porteur de handicap.
Les revenus pris en compte pour le calcul de la participation familiale sont les revenus de l’année N-2 et correspondent à la somme figurant sur la 1 ère ligne de l’avis d’imposition (revenus sans abattement). Sont également pris en compte les revenus fonciers et les pensions alimentaires perçues. Seules sont déductibles les pensions alimentaires versées.
Chaque année, les familles devront se rapprocher du service de la régie des recettes à partir du mois d’octobre et avant le 1 er janvier de chaque année. A défaut, les familles seront facturées à la participation horaire maximum.
La facturation est mensualisée en fonction du nombre de semaines d’accueil du contrat établi avec la famille, déduction faite des jours de congés annuels retenus dans la période du premier jour d’entrée jusqu’au 31 août suivant. 26
Base de calcul :
Ressources mensuelles = Ressources annuelles N-2 / 12
Facturation mensuelle = (ressources mensuelles x taux d’effort horaire x volume d’heures réservées annuellement) / nombre de mois de facturation
Exemple :
Pour une famille ayant 2 enfants, dont un en multi accueil,
Les revenus annuels de la famille s’élèvent à 35 000 €
Le contrat est de 9h30 par jour sur 5 jours
La famille prévoit 7 semaines de congés par an (4 semaines en été, 1 semaine à Noël, 1 semaine en avril, 1 semaine en automne) et 45 semaines de présence
Heures réservées : (9h30 x5) x 45 semaines = 2137,50 heures
(35 000€ / 12) x 0,0516 % x 2 137,50 heures = 268,07€
12
N.B. : pour les enfants dans leur dernière année de crèche, il conviendra de diviser par 11 mois au lieu de 12. Le contrat s’arrêtera le 31 Juillet et non le 31 Août comme indiqué dans la première partie du Règlement.
Pour les familles non allocataires sans avis d’imposition, enfants relevant de l’Aide Sociale à l’enfance : - Pour les non allocataires, il s’agit de prendre pour l’année N, l’avis d’imposition concernant les revenus perçus au cours de l’année N-2.
- Dans le cas où les familles ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaire et dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE, conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen des structures de l’année précédente.
Paiement et facturation
Les sommes non réglées dans le délai indiqué sur la facture, font l’objet d’une relance avec majoration pour frais administratifs d’un montant de 15,24 €. 27
Information Enquête FILOUE – CAF
Dans le cadre de notre partenariat financier avec la Caisse d’Allocation Familiale, nous avons l’obligation de participer à l’enquête Filoué ( FI chier LO calisé des Utilisateurs d’ Établissement d’accueil jeune enfant). Afin d’améliorer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des familles, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) souhaite mieux connaître le profil des jeunes enfants fréquentant les établissements d’accueil et leur usage des structures.
Il s’agit de faire remonter à la CNAF, de façon anonyme, les informations des crèches qu’elle finance.
Les 13 données collectées sont les suivantes :
- Top allocataire,
- matricule de l’allocataire,
- code régime Sécurité Sociale,
- date de naissance de l’enfant,
- code commune de la résidence de l’enfant,
- libellé de la commune de résidence de l’enfant,
- nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant,
- nombre total d’heures de présence réalisées pour l’enfant,
- montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant,
- montant horaire facturé à la famille,
- taux d’effort appliqué à la famille,
- premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant,
- dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant.
Vous trouverez le détail de cette opération sur les sites :
- www.mon-enfant.fr – Rubrique Actualité
- www.caf.fr – Rubrique Etudes et statistiques
Une adresse électronique est mise à votre disposition : filoue.cnaf@cnaf.fr
Si vous ne souhaitez pas que nous transmettions vos données personnelles à la CNAF, vous avez un droit d’opposition conformément à l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Dans ce cas il vous est demandé de rédiger un courrier à destination de la direction de votre établissement le spécifiant, au plus tard le premier jour de la familiarisation. 28 29
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Direction de la Solidarité
et de la Famille
Service Petite Enfance
Je soussigné(e), ........................................................................... , reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur et de ses annexes des multi-accueils et m’engage à en respecter les dispositions.
Fait à
Le
Signature
RÈGLEMENT INTÉRIEUR
DES MULTI ACCUEILS
COLLECTIFS ET FAMILIAUX
PROPOSITION DE PROJET
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
GUYANCOURT DU
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - www.ville-guyancourt.fr 2
1. PRÉSENTATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE) ________ 4
2. LES CONDITIONS D’ACCUEIL _________________________________________________ 7
2.1 Les modalités d’attribution des places ___________________________________________ 7
2.2 Les modalités d’admission _____________________________________________________ 7
2.3 La familiarisation ____________________________________________________________ 8
2.4 Les contrats _________________________________________________________________ 8
2.5 Les cas d’exclusion ___________________________________________________________ 9
2.6 Congés et périodes de fermeture ________________________________________________ 9
3. LE PERSONNEL ___________________________________________________________ 10
3.1 La direction du multi accueil __________________________________________________ 10
3.2 L’encadrement des enfants ___________________________________________________ 11
3.3 Le personnel technique ______________________________________________________ 11
3.4 Le référent santé et accueil inclusif et le (la) psychologue ___________________________ 12
3.5 Stagiaires et apprenti(e)s ____________________________________________________ 123
4. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT ________________________________ 13
4.1 Accueil et départ de l’enfant __________________________________________________ 12
4.2 Conseils pratiques ___________________________________________________________ 13
4.3 Mesures de sécurité _________________________________________________________ 13
4.4 Assurances ________________________________________________________________ 14
4.5 L’alimentation ______________________________________________________________ 15
4.6 La participation des parents à la vie de l’établissement _____________________________ 16
5. SURVEILLANCE MÉDICALE __________________________________________________ 16
5.1 La visite médicale d’admission _________________________________________________ 16
5.2 Le suivi médical de l’enfant ___________________________________________________ 16
5.3 Les vaccinations (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018) _____________________________ 17
5.4 Traitements médicamenteux __________________________________________________ 17
5.5 Urgences __________________________________________________________________ 18
5.6 Maladies et évictions ________________________________________________________ 18
6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES ____________________________________ 20
6.1 Congés et absences donnant droit à déduction ___________________________________ 20
6.2 Révision des participations familiales ___________________________________________ 21
6.3 Paiement et facturation ______________________________________________________ 21 3
1. PRÉSENTATION DES ETABLISSEMENTS D’ACCUEIL DES JEUNES ENFANTS (EAJE)
Depuis de nombreuses années, la Ville de Guyancourt conduit une politique dynamique dans le domaine de l’Enfance, en partenariat avec la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines qui subventionne l’activité des structures Petite Enfance de la Ville.
Les multi accueils collectifs et familiaux de la Ville de Guyancourt sont des lieux d’accueil qui favorisent l’éveil des enfants, en développant des activités pédagogiques en accord avec le contrat d’objectif éducatif défini par l’équipe municipale.
Le règlement intérieur des établissements fixe les conditions d’admission et d’accueil des enfants à partir de 10 semaines et jusqu’à la semaine précédant la fermeture estivale des structures, l’année de leur 3ème anniversaire. Il précise les règles d’organisation desdits établissements, conformément au décret N°2121- 1131 du 30 Août 2021 ainsi qu’à la circulaire de la CNAF en vigueur pour le calcul du tarif et les justificatifs s’y rapportant.
L’article R.2324-17 du Code de la Santé Publique précise que :
« Les établissements et les services d'accueil non permanent de jeunes enfants inscrivent leur action dans le cadre fixé au II de l'article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles . Ils offrent, avec le concours du référent “ Santé et Accueil inclusif ”, un accueil individualisé et inclusif de chacun des enfants, notamment de ceux présentant un handicap ou atteints d'une maladie chronique, grâce à un accompagnement spécifique dans le cadre de locaux adaptés. Ils favorisent la socialisation des enfants au sein de collectifs de taille adaptée aux activités proposées. »
Le règlement intérieur est affiché au sein de chaque établissement et consultable sur le site internet de la Ville.
Ce règlement intérieur peut être modifié par délibération du Conseil Municipal. Un exemplaire du présent règlement est remis à chaque famille lors de l’admission définitive de l’enfant. Un récépissé d’acceptation du règlement signé par les parents sera remis au directeur ou à la directrice. 4
Nom de la structure Offre d’accueil Amplitude horaire Fermetures
Multi Accueil
collectif et familial
F. Dolto
5 Rue Jacques Ange
Gabriel
01 30 43 40 19
VILLAROY
60 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
14 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 à 4 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi
(sauf jours fériés):
7h30 à 18h30
Pour l’accueil
familial,
amplitude
horaire maximal
de 10h par jour
entre 7h30 et
18h30.
1 semaine aux vacances
de Noël
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts)
Les structures peuvent fermer 1
semaine au cours des vacances
scolaires de février et d’avril
selon le courrier récapitulant les
congés de l’année et transmis
courant septembre de l’année
scolaire en cours, en fonction
des effectifs.
Multi Accueil
collectif et familial
La Noël
Rue de la Rigole
01 30 43 15 88
PONT DU ROUTOIR/
VILLAGE
60 places collectives - accu eil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
9 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
F. Poulbot
15 mail des Saules
01 30 43 59 78
SAULES
57 places collectives - Accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
5 places d’accueil Familial Accueil
régulier
4 à 5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
J. Piaget
Rue Jean Monnet
01 30 64 71 11
EUROPE
41 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
8 places d’accueil familial - accueil
régulier
4 à 5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
Multi Accueil
collectif et familial
J. Kosma
Place Jacques Brel
01 30 57 52 25
GARENNES
20 places collectives - accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés de 10 semaines à 4 ans
moins 1 jour
3 places d’accueil familial - accueil
régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans moins 1 jour
1 semaine à chaque
vacances scolaires
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts) 5
Nom de la
structure Offre d’accueil Amplitude horaire Fermetures
Multi-accueil
Poulbot
15 mail des Saules
01 30 43 24 33
20 places collectives -
accueil régulier et
ponctuel
Enfants âgés de 10 semaines
à 4 ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi :
de 8h à 18h30 (pour
les contrats
réguliers )
de 8h30 à 17h30
(pour l’accueil
ponctuel ou
occasionnel collectif )
1 semaine à chaque période de
vacances scolaires
6 semaines en été
3 places d’accueil familial
accueil régulier
5 jours par semaine
Enfants âgés d’1 an à 4 ans
moins 1 jour
Accueil régulier et accueil
ponctuel
Du lundi au
vendredi :
de 7h30 à 18h30
(sauf jours fériés)
Amplitude horaire
maximal de 10h par
jour entre 7h30 et
18h30.
1 semaine aux vacances de Noël
3 semaines en Août
1 à 3 jours par an (journée
pédagogique et ponts)
Multi-accueil
La Noël
Rue de la Rigole
01 30 43 91 94
15 places collectives -
accueil régulier et
ponctuel
Enfants âgés de 9 mois à 4
ans moins 1 jour
Du lundi au
vendredi :
de 8h à 18h30 (pour
les contrats
réguliers )
de 8h30 à 17h30
(pour l’accueil
ponctuel ou
occasionnel collectif )
1 semaine à chaque période de
vacances scolaires
6 semaines en été 6
2. LES CONDITIONS D’ACCUEIL
L’offre d’accueil s’adresse uniquement aux familles habitant Guyancourt.
2.1 Les modalités d’attribution des places
Les préinscriptions peuvent être faites à partir du 4 ième mois de grossesse, sur présentation d’un certificat de grossesse. Pour les enfants déjà nés, un certificat de naissance doit être fourni. Les demandes des familles sont enregistrées au service Petite Enfance par date de préinscription.
La demande d’inscription devra être confirmée par les parents, dans un délai d’un mois après la naissance de l’enfant.
A défaut de confirmation, il est considéré que la famille ne maintient pas sa demande de place en établissement d’accueil du jeune enfant.
Toutes les demandes sont enregistrées sur une liste d’attente en fonction de la date d’inscription. La commission d’attribution de places se réunit plusieurs fois par an afin d’étudier les demandes d’accueil enregistrées et attribue en fonction des places disponibles, par ordre d’ancienneté uniquement.
Seules sont prioritaires les demandes concernant des enfants signalés par l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ou par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI). La Ville propose également des places au titre du dispositif IPEP pour les familles en insertion socio professionnelle selon des critères définis par la CAF des Yvelines sur une durée limitée. L’attribution d’une place prioritaire se fait selon la disponibilité existante dans les structures et non selon le choix formulé par les familles.
La commission d’attribution se compose au moins de l’Elu(e) en charge de la petite enfance, du coordinateur ou de la coordinatrice de la Petite Enfance et de l’assistante administrative du service. Elle peut se composer en plus du directeur ou de la directrice de la Solidarité et de la Famille et des directeurs (trices) et adjoint(e)s des multi-accueils. A l’issue de chaque commission, un procès verbal est dressé actant les décisions prises par la commission.
La proposition d’accueil est notifiée par courrier à chaque famille (aucune réponse ne sera donnée par téléphone ou par mail). En l’absence de réponse de la famille dans le délai imparti, la place est considérée comme vacante. Elle est alors proposée à une autre famille.
En cas de non attribution de place, un courrier est transmis à chaque famille uniquement pour la commission de rentrée de septembre.
2.2 Les modalités d’admission
Suite à l’obtention d’une place, la famille rencontrera le ou la directeur(trice) ou l’adjoint(e) de la structure afin de constituer le dossier de l’enfant. Les pièces demandées, le sont en référence aux circulaires de la CNAF.
Toutes les pièces seront à remettre au plus tard le 1 er jour de familiarisation de l’enfant.
Une visite médicale préalable à l’entrée en multi accueil est nécessaire en vue d’obtenir une attestation d’aptitude à la vie en collectivité.
L’admission ne devient définitive que lorsque le contrat est signé. 7
2.3 La familiarisation
Elle permet à l’enfant et à ses parents de se familiariser avec son nouveau lieu de vie et aux professionnels de connaître l’enfant. Cette période est obligatoire (sauf pour les accueils d’urgence dans le cadre de la protection de l’enfance) et demande de la disponibilité de la part des parents. Les modalités sont définies conjointement entre la famille et le ou la directeur(trice) de la structure, en concertation avec l’équipe accueillante. Elle a lieu en présence d’un des deux parents. Le report de la période d’adaptation reste exceptionnel. Il peut être autorisé en cas de problème médical d’un des parents ou de l’enfant.
2.4 Les contrats
Un contrat d’accueil est établi entre la famille et la Ville. Il engage les parties jusqu’aux termes fixés par ledit contrat. Il débute le premier jour d’accueil et se termine le 31 août suivant. Il est renouvelé chaque année jusqu’à l’entrée de l’enfant à l’école maternelle.
L’année du 3 ème anniversaire de l’enfant, le contrat se termine le 31 juillet précédent la rentrée scolaire. Le contrat peut être modifié chaque année au moment de son renouvellement. Il peut faire également l’objet d’une actualisation, sous réserve de modifications d’ordres professionnels ou familiaux importants. La Ville se réserve le droit de modifier un contrat sous utilisé ou en cas de non-respect des heures contractualisées.
Le contrat définit le lieu, les jours et les horaires d’accueil de l’enfant en multi accueil, le nombre de jours de congés à prendre et le volume horaire annuel réservé.
Le volume horaire annuel est lissé sur l’année pour être mensualisé. C’est cette mensualité qui est due chaque mois .
Les parents s’engagent sur des horaires d’accueil fixes à l’année. Toutefois, ils peuvent être réajustés le 1er mois de multi accueil.
Toute modification du volume horaire du contrat en cours d’année, entraine l’annulation et donc la facturation des heures de congés sollicitées non prises.
Les horaires de référence sont précisés dans le contrat. Ils doivent impérativement être respectés. Ils sont un point de repère important pour l’enfant et d’organisation du travail des équipes.
La famille s’engage à régler le volume d’heures réservées et non le nombre d’heures consommées, sauf en cas de dépassement.
Rupture du contrat :
• A l’initiative des parents (avant la date de fin de contrat) :
Le départ de l’enfant doit être notifié par écrit au service Petite Enfance (courrier ou courriel), au moins un mois à l’avance. La date de départ définitive doit être précisée sur le courrier. En cas de non-respect de ce préavis, une indemnité d’absence égale à la facturation d’un mois sera exigée. En cas de retrait de l’enfant durant la période d’adaptation, le mois de préavis est dû, il sera facturé aux familles. 8
• A l’initiative de la Ville :
En cas de :
- Déménagement :
L’accès aux EAJE est réservé aux familles résidant à Guyancourt.
Quand la famille déménage, il peut être accordé une dérogation après demande écrite auprès de Monsieur le Maire pour un délai de 3 mois maximum non renouvelable afin de leur permettre de trouver un autre mode de garde.
- Absence prolongée et non justifiée de l’enfant. La place sera alors considérée comme disponible. - En cas d’entrée à l’école à deux ans (rentrée septembre, novembre ou janvier), les familles doivent informer la structure d’accueil. Sans informations, le contrat d’accueil sera stoppé automatiquement 15 jours après la rentrée scolaire.
- Travaux de la structure d’accueil ou tout autre événement exceptionnel ne permettant pas l’accueil des enfants dans des conditions sécures réglementaires.
2.5 Les cas d’exclusion
La Ville peut se voir contrainte d’exclure un enfant du multi accueil en cas de : - Non-respect du règlement intérieur,
- Non versement répété des participations familiales dans les délais, et sans recherche de solution adaptée à la situation,
- Comportement perturbateur du parent envers le personnel et les usagers, ayant pour conséquence de troubler le fonctionnement de la structure,
- Départs répétés d’un enfant au-delà de l’horaire de fermeture de la structure d’accueil, après mise en demeure et application de pénalités.
2.6 Congés et périodes de fermeture
Les congés et les périodes de fermeture font l’objet d’une information dans la fiche annexe au règlement et sont transmises par courrier aux familles, au plus tard au mois de septembre.
Les parents s’engagent à prendre le nombre de congés minimum défini dans leur contrat. Au-delà, les jours de congés ne seront pas déduits.
Les congés sollicités par la famille au moment de la contractualisation doivent être soldés avant le 31 août de chaque année ou en cours d’année à la date de départ de l’enfant. A défaut, ils seront facturés à la famille.
Les demandes de congés constituent un engagement définitif de la part des parents. En cas de non- respect de cet engagement, le ou la directeur (trice) de l’établissement peut refuser la présence de l’enfant si celui-ci n’est pas prévu dans les effectifs.
Afin d’organiser au mieux l’accueil des enfants, un délai de prévenance est demandé : - Pour les périodes des petites vacances scolaires : un formulaire sera adressé aux familles à chaque période de congés afin de connaître leurs besoins.
- Pour les vacances d’été : un courrier vous sera adressé entre mars et mai afin de connaître leurs besoins.
- Pour les congés d’une journée en dehors des vacances scolaires : ils doivent faire l’objet d’une information préalable auprès de l’équipe de direction, au plus tard le jour même à 9h. A défaut, l’enfant est considéré comme absent. 9
- Pour les congés d’une durée supérieure à une journée hors vacances scolaires : Ils doivent faire l’objet d’une information préalable auprès de l’équipe de direction une semaine avant le début de la période de congés. A défaut, l’enfant est considéré comme absent.
De même, le non-respect des délais de préavis en matière de demande de congés ne donne pas droit à déduction du nombre de congés.
Pour l’accueil familial, l’information des congés doit également être transmise à l’assistante maternelle qui accueille l’enfant.
Fermetures exceptionnelles :
En cas de force majeure (grève, situation sanitaire ou tout autre événement ne garantissant pas le taux d’encadrement des enfants et leur sécurité...), la Ville se réserve le droit de fermer les établissements. Une déduction sera opérée sur les factures du mois concerné par la fermeture.
3. LE PERSONNEL
3.1 La direction du multi-accueil
Les établissements sont dirigés par du personnel qualifié (infirmière-puéricultrice, infirmière ou éducatrice de jeunes enfants).
L’équipe de direction est garante de l’application de la politique Petite Enfance de la Ville ainsi que des choix des objectifs de travail de l’équipe qui en découlent.
Le directeur ou la directrice d’établissement assure :
- La gestion de l’établissement (gestion administrative et financière)
- Le respect du présent règlement intérieur
- L’encadrement du personnel
- L’élaboration du projet d’établissement et la mise en œuvre des projets éducatifs réalisés par l’équipe dans le respect de la charte nationale d’accueil du jeune enfant (article L. 214-1-1 du code de l'action sociale et des familles)
- Le bien-être et la sécurité des enfants afin de promouvoir un accueil de qualité - L’accompagnement des familles
- Le suivi paramédical de l’enfant
Le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe (selon les établissements) participe aux fonctions de direction par délégation.
Continuité de service :
En l’absence du directeur ou de la directrice, la continuité de direction est organisée selon un protocole établi avec les dispositions à prendre en cas d’urgence:
1. Continuité par le directeur-adjoint ou la directrice-adjointe. En cas d’absence : 2. Continuité par l’Educateur (trice) de Jeunes Enfants de la structure. En cas d’absence : 3. Continuité par une Auxiliaire de Puériculture identifiée. 10
Sur le plan de la santé, une continuité de soins est organisée sur la Ville afin d‘assurer une veille sur toute l’amplitude horaire d’ouverture. Les responsables d’établissement sont organisés selon un planning de garde pour toutes les dispositions à prendre en cas d’urgence médicale.
3.2 L’encadrement des enfants
Le taux d’encadrement choisi pour les structures de la ville en raison de leur organisation est de : - 1 adulte pour 5 enfants non marcheurs
- 1 adulte pour 8 enfants marcheurs
Le nombre d’enfants accueillis ne peut être supérieur à la capacité autorisée par l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental des Yvelines.
Cependant, des enfants peuvent être accueillis en surnombre dans la limite de 15% de la capacité d’accueil autorisée et sous la condition que le taux d’occupation n’excède pas 100% de la capacité horaire hebdomadaire (selon l’article R2324-27 - décret N° 2021-1131 du 30 août 2021 ; et l’arrêté du 8 octobre 2021).
Educateurs (trices) de Jeunes Enfants (EJE) :
Sont chargé(e)s, en lien avec les directeurs (trices) d’établissement, de mener des actions contribuant à l’éveil et au développement des enfants. Ils ou elles travaillent en étroite collaboration avec les auxiliaires de puériculture, les agents et les assistant(e)s maternel(le)s accueillant les enfants. Ils ou elles participent à l’accueil des familles et à l’encadrement des équipes.
L’Educacteur (trice) de Jeunes Enfants Référent(e) de l’Accueil Familial (RAF) accompagne les assistant(e)s maternel(le)s dans leurs pratiques à leur domicile et favorise le lien entre elles et la structure d’accueil.
Auxiliaires de puériculture (AP) et aides auxiliaires de puériculture (AAP) : Assurent l’accueil au quotidien des enfants, répondent à l’ensemble de leurs besoins et instaurent un climat de confiance et de sécurité.
En collaboration avec les EJE, ils ou elles mettent en place des activités d’éveil et informent les parents du déroulement de la journée de l’enfant.
Assistantes maternelles (AM) :
Assurent l’accueil au quotidien des enfants à leur domicile, répondent à l’ensemble de leurs besoins et instaurent un climat de confiance et de sécurité à leur domicile conformément à l’agrément délivré par le Président du Conseil Départemental. Elles sont employées par la Ville.
Elles mettent en place des activités d’éveil et informent les parents du déroulement de la journée de l’enfant. Ils ou elles participent à des temps de vie au sein des structures collectives de façon hebdomadaire.
3.3 Le personnel technique
Les cuisiniers(ères) assurent les fonctions liées à la préparation des repas et des goûters. Les agents techniques assurent les fonctions liées à l’entretien des locaux et du linge. Ce personnel participe activement à la vie de l’établissement. 11
3.4 Le Référent santé et accueil inclusif et le ou la psychologue
Le référent santé et accueil inclusif : (décret N°2021-1131 du 30 Août 2021)
Un référent santé et accueil inclusif est rattaché au service Petite Enfance. Il est chargé en collaboration avec le ou la directeur (trice) de l’établissement de :
- Informer, sensibiliser et conseiller la direction et l'équipe de l'établissement en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en situation de handicap ou atteints de maladie chronique ;
- Procéder à un examen de l'enfant, à titre préventif avec l’accord de la famille afin d'envisager si nécessaire une orientation médicale ;
- Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé nécessitant un traitement ou une attention particulière ;
- Présenter et expliquer aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants les protocoles prévus (article R. 2324-30) et organiser les conditions de recours aux services d’aide médicale d’urgence;
- Mettre en place des Protocoles d’Accueil Individualisés élaboré par le médecin traitant de l'enfant en accord avec sa famille et accompagner l’équipe dans la compréhension et la mise en œuvre;
- Prendre des mesures nécessaires en cas de maladie contagieuse ou d’épidémie ; - Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels et des familles;
- Contribuer au repérage des enfants en danger ou en risque de l'être et à l'information de la direction et des professionnels sur les conduites à tenir dans ces situations ;
Le référent santé et accueil inclusif peut également participer aux réunions d’équipes et de parents et à l’animation des formations du personnel.
Il est à la disposition des parents, pendant ses heures de présence dans l’établissement et sur rendez- vous, pour tout conseil en matière de santé de leur enfant.
Le ou la psychologue :
Participe à la réflexion des équipes sur le travail effectué auprès des enfants. Il ou elle contribue à la mise en œuvre d’un environnement favorable, à la bonne adaptation des enfants et à leur épanouissement. Il ou elle apporte aux parents et aux équipes : conseil, soutien et orientation. Il ou elle travaille en partenariat avec les services départementaux de la PMI.
Le ou la psychologue est également à la disposition des parents qui le souhaitent, sur rendez-vous. 12
3.5 Stagiaires et apprenti(e)s
Des élèves stagiaires sont régulièrement admis dans les multi accueils.
La Ville accueille également des apprenti(e)s dont le cursus est en lien avec les métiers de la petite enfance (CAP AEPE, bac professionnel....).
4. L’ORGANISATION DU QUOTIDIEN DE L’ENFANT
4.1 Accueil et départ de l’enfant
Pour l’accueil collectif, chaque jour, l’enregistrement de la présence de l’enfant est effectué par les parents, par un système de badgeage. Pour l’accueil familial, l’enregistrement de la présence quotidienne de l’enfant est effectué par les parents sur une fiche au domicile de l’assistante maternelle : - à l’arrivée, impérativement avant de confier l’enfant aux professionnels ou à l’assistante maternelle avant les transmissions du matin;
- au départ, impérativement après avoir repris l’enfant ou au domicile de l’assistante maternelle au moment de partir avec l’enfant habillé et chaussé après les transmissions du soir.
Tout départ en journée de l’enfant est définitif. L’enfant ne peut réintégrer le multi accueil par la suite ou le domicile de son assistante maternelle.
En cas d’oubli le matin ou le soir, il sera appliqué, l’amplitude horaire d’ouverture de l’équipement.
A l’arrivée, les parents doivent confier l’enfant à un membre du personnel avant 9h30.
L’enfant doit arriver en état de propreté, habillé et ayant pris son petit déjeuner, à l’heure prévue au contrat.
Les parents doivent prévenir de toute modification d’horaire et informer la structure, le plus tôt possible et avant 9 heures, de toute absence imprévue.
Pour assurer la continuité de vie de l’enfant et dans un souci mutuel de respect et de reconnaissance du rôle de chacun, les parents transmettent toutes les informations nécessaires à l’accueil de leur enfant ainsi que celles relatives aux incidents éventuels survenus au domicile. Au cours de la journée d’accueil, au moins un des parents doit être joignable par téléphone ou le cas échéant, une personne autorisée à récupérer l’enfant dont la famille aura transmis l’identité à l’accueil.
Le soir, le départ de l’enfant fait l’objet d’un échange avec un membre de l’équipe ou l’assistante maternelle. Afin de prendre connaissance du déroulement de la journée par les professionnels en charge de l’enfant, les parents doivent venir le récupérer au plus tard 15 minutes avant la fermeture de l’établissement.
Les temps de transmission sont inclus dans le temps d’accueil.
L’enfant est remis au détenteur de l’autorité parentale. Il peut être confié à une personne majeure ou à une fratrie âgée de 16 à 18 ans munie d’une pièce d’identité, sous réserve qu’une autorisation écrite soit signée par les parents.
En cas d’absence des parents à la fermeture de l’établissement et dans l’impossibilité de joindre un tiers, les mesures légales seront prises. 13
Situation particulière :
L’équipe du multi accueil est dans l’obligation de respecter scrupuleusement les décisions prises par le Juge aux Affaires Familiales en matière de droit de visite, droit de garde, autorité parentale, parents habilités à venir chercher l’enfant.
En conséquence, la direction du multi accueil doit disposer d’une photocopie de ces décisions.
4.2 Conseils pratiques
Les enfants doivent être habillés avec des vêtements pratiques, non fragiles et adaptés à la saison.
Les parents apporteront des vêtements de rechange en quantité suffisante, marqués au nom de l’enfant et comprendront selon l’âge :
- des sous-vêtements et des chaussettes,
- des vêtements d’intérieur et d’extérieur,
- un chapeau de soleil ou une casquette,
- une paire de bottes en caoutchouc ou des chaussures pour l’extérieur.
- Un flacon de Doliprane®sirop pédiatrique non ouvert avec date d’expiration valide pour l’année à venir, marqué au nom de l’enfant. Le DOLIPRANE® en suspension buvable a une durée de validité de 6 mois après ouverture du flacon neuf.
- Une crème de soins en cas d’érythème fessier marqué au nom de l’enfant. Cette crème est laissée au choix des parents. Certaines crèmes doivent être accompagnées de l’ordonnance du médecin de l’enfant. La liste des crèmes sans ou avec ordonnance est disponible au sein de chaque structure. En cas d’absence de crème fournie par les parents, une crème type pâte à l’eau sera présente sur la structure et appliquée (sauf contre-indication notifiée par les parents). - Un thermomètre
Le change sera à compléter si besoin, à la demande du personnel de l’établissement ou de l’assistant(e) maternel(le). Le linge fourni par les parents pour changer l’enfant est entretenu par leur soin.
Les établissements fournissent les couches et les produits d’hygiène.
Les parents fournissent quelques éléments nécessaires au soin de l’enfant en accueil familial. La liste des éléments sera transmise par l’équipe de direction du multi accueil.
4.3 Mesures de sécurité
Les parents restent responsables de leur enfant à l’intérieur de l’établissement ou du domicile de l’assistante maternelle, jusqu’à ce qu’ils l’aient confié au personnel de la structure. Dès qu’ils sont présents, les parents assurent la surveillance de leur enfant. Afin qu’aucun enfant ne quitte l’enceinte du multi accueil, les issues sont fermées. Les parents doivent s’assurer de bien refermer les portes derrière eux, y compris les portails.
La venue des frères et sœurs est tolérées sous l’entière responsabilité des parents. Leur présence ne doit jamais être un facteur de risque ou de gêne pour les enfants accueillis.
En accueil familial, les parents veillent à ce qu’ils n’aient aucune attitude dangereuse vis-à-vis des autres enfants et respectent leur repos ainsi que le domicile de l’assistante maternelle. Il est préférable que les fratries n’utilisent pas les jouets mis à disposition par l’assistante maternelle qui sont conçus pour des enfants de 10 semaines à 3 ans. Les parents ne doivent pas intervenir sur les autres enfants au sein de la structure ou sur les autres enfants placés chez l’assistante maternelle. 14
Pour des raisons de sécurité, sont interdits :
- Les bijoux : colliers, gourmettes, bracelets, boucles d’oreilles, chaînes, médailles, ... - Petits accessoires de cheveux : les élastiques, les chouchous....
- Les petits objets : barrettes, pin’s, jouets miniatures, billes, pièces etc...
- Les ceintures, bretelles, écharpes, bandanas, cordons (tétine ou vêtement) - Les jouets et les peluches provenant du domicile de la famille, hormis le Doudou.
Le port de bijoux pourra faire l’objet d’une éviction.
4.4 Assurances
Accidents corporels :
La police d’assurance de la Ville couvre les accidents corporels causés aux enfants confiés au multi accueil pour lesquels sa responsabilité est reconnue.
Dans le cas contraire, il est conseillé aux parents de souscrire une assurance complémentaire afin de garantir les autres accidents et notamment les dommages corporels et matériels causés entre enfants. L’attestation d’assurance annuelle doit comporter le nom de l’enfant. Elle est à renouveler chaque année à date anniversaire du contrat.
Dégâts matériels :
L’assurance « responsabilité civile » des parents couvre les dégâts et dégradations causés par leurs enfants.
Le contrat d’assurance de la famille doit contenir des dispositions à ce sujet. La Ville de Guyancourt est assurée pour couvrir sa responsabilité si elle est engagée lors d’un accident. Les parents doivent obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile à fournir lors de l’admission et à renouveler chaque année.
Perte d’objets personnels :
La responsabilité civile de la Ville de Guyancourt ne peut être engagée, du fait du fonctionnement des établissements du Service Petite Enfance, ni pour la perte de vêtements, vol ou perte d’objets de valeur, vol ou dégradation des landaus ou poussettes déposés par les parents.
Transport de l’enfant dans le véhicule de l’assistante maternelle
L’assistante maternelle peut devoir, occasionnellement transporter les enfants qui lui sont confiés dans son véhicule personnel. Quatre conditions doivent être remplies. L’assistante maternelle doit : - Disposer de l’autorisation écrite des parents,
- Posséder un siège auto conforme aux normes de sécurité édictées par la Prévention Routière, - Demander à son assureur une extension de son assurance automobile,
- Fournir une copie de cette extension au directeur ou à la directrice du multi accueil. 15
4.5 L’alimentation
L’enfant doit arriver après avoir consommé son premier repas.
Les repas sont confectionnés par la cuisinière de la structure ou par l’assistant(e) maternel(le) en fonction de l’âge des enfants. Les menus sont élaborés dans le respect des recommandations du programme national nutrition santé (PNNS) et du GEMRCN en termes de quantité, fréquence, variété et qualité organoleptique.
Les régimes alimentaires spécifiques liés à une pathologie seront appliqués sur prescription médicale obligatoire du médecin traitant pour l’élaboration d’un PAI (projet d’accueil individualisé) après avis du Référent Santé et Accueil Inclusif. Une information de l’équipe sera réalisée par ce dernier concernant l’accueil de l’enfant.
Pour les manifestations festives, seuls les produits alimentaires possédant une date de péremption sont autorisés (pas de préparation « maison », ni de produits surgelés ou de pâtisserie). Les bonbons sont interdits.
Par ailleurs, l’allaitement maternel (biberon de lait maternel) est possible selon un protocole établi par la Ville. Les familles s’engagent à respecter les règles de ce protocole. Pour des raisons de sécurité, les biberons fournis ne devront pas être en verre.
Accueil Collectif :
Les menus sont affichés dans les multi-accueils.
Le lait 1 er et 2 ème âge est fourni par la structure, exception faite des laits de régime apportés par la famille (boite non ouverte accompagnée de la prescription médicale).
Modifications des menus : seules les demandes pour raisons médicales seront prises en compte. En cas d’allergies, il peut être demandé à la famille de fournir le repas de l’enfant.
Accueil Familial :
L’alimentation et le lait maternisé, adaptés aux besoins de l’enfant, sont fournis par l’assistante maternelle exception faite des laits de régime apportés par la famille (boite non ouverte accompagnée de la prescription médicale).
Seule la première boite de lait est fournie par les parents.
Lorsque l’enfant est accueilli chez une autre assistante maternelle, les parents doivent fournir le lait maternisé.
Toutefois, si le placement est supérieur à une semaine, le lait sera alors à la charge de l’assistante maternelle.
Hormis le lait maternisé et le lait maternel, aucune denrée alimentaire (boissons comprises) ne doit être apportée chez l’assistante maternelle.
Excepté pour raisons médicales, aucune modification des menus n’est acceptée. 16
Il est nécessaire dans ce cas d’informer le ou la directeur(trice) du multi accueil et l’assistante maternelle afin que, dans la mesure du possible, cette dernière confectionne des repas adéquats. En cas d’allergies, il peut être demandé à la famille de fournir le repas de l’enfant.
4.6 La participation des parents à la vie de l’établissement
Des échanges réguliers entre les parents et l’équipe ou l’assistante maternelle sont indispensables au bon déroulement de l’accueil en multi accueil et à l’épanouissement des enfants. Ceux-ci doivent se faire dans un parfait climat de respect, de courtoisie et de confiance mutuelle.
Des réunions d’information temps de rencontre sont organisées pour les parents, par le ou la directeur(trice) et son équipe
L’élu(e) en charge de la petite enfance rencontre les familles dont l‘enfant vient de rentrer en multi- accueil, lors d’une réunion d’un temps convivial au cours duquel l’équipe du multi accueil présente son projet pédagogique.
Des moments conviviaux sont organisés tout au long de l’année. Ces temps sont complémentaires des contacts au quotidien avec le personnel du multi accueil pour échanger autour du bien-être et de l’évolution des enfants.
Les parents peuvent également prendre rendez-vous avec le ou la directeur(trice) lorsque le besoin s’en fait sentir.
Tout changement de situation familiale, de domicile ou de coordonnées téléphoniques doit être signalé, et au besoin justifié, au ou à la directeur(trice) de l’établissement dès qu’il est effectif.
5. SURVEILLANCE MÉDICALE
5.1 La visite médicale d’admission
Une visite médicale préalable à l’entrée est nécessaire en vue d’obtenir une attestation d’aptitude à la vie en collectivité. Elle est pratiquée par le référent santé et accueil inclusif lorsqu’il est médecin et toujours en présence des parents, ou à défaut par le médecin traitant.
5.2 Le suivi médical de l’enfant
Le référent santé et accueil inclusif est à la disposition des parents, pendant ses heures de présence dans l’établissement et sur rendez-vous, pour tout conseil en matière de santé pour leur enfant.
Lorsqu’il est médecin, le référent santé et accueil inclusif assure des consultations médicales dans les structures. Les parents en sont informés, leur présence est fortement souhaitée. Un justificatif de présence parentale peut être fourni pour l’employeur. Si les parents ne peuvent être présents, ils doivent donner leur consentement écrit pour la réalisation de la visite médicale de leur enfant.
Les visites médicales en multi accueil ne se substituent en aucun cas au suivi médical de l’enfant par le médecin traitant. 17
5.3 Les vaccinations (décret n°2018-42 du 25 janvier 2018)
Les vaccins obligatoires devront être pratiqués selon le calendrier vaccinal en vigueur. En cas de rares contre-indications, le médecin de la petite enfance statuera sur l’admission de l’enfant. L’ensemble du calendrier vaccinal en vigueur est recommandé en structure petite enfance, les pathologies infectieuses étant « favorisées » du fait de la collectivité, indépendamment des règles d’hygiène précautionneusement appliquées.
5.4 Traitements médicamenteux
Les médicaments pourront être administrés pendant le temps d’accueil mais uniquement sur présentation d’une ordonnance médicale, datée, au nom-prénom de l’enfant et précisant la durée du traitement , apportée à la responsable de la structure.
Les parents sont sensibilisés au fait de limiter, dans la mesure du possible et en accord avec le médecin de l’enfant, les prescriptions avec prise de médicaments sur le lieu d’accueil. Les médicaments en deux prises journalières (matin et soir) sont à privilégier.
La première prise du médicament doit se faire dans le milieu familial.
Les antibiotiques, le paracétamol, le salbutamol, les médicaments anti-reflux, les solutés de réhydratation orale sont acceptés dans les structures. Les autres médicaments ne seront pas administrés sauf situation particulière, à valider avec le médecin EAJE.
L’homéopathie n’est pas administrée.
Le Référent Santé et Accueil Inclusif doit être sollicité avant administration lorsqu’un médicament ou un soin :
- est prescrit avec l’intervention d’un auxiliaire médical,
- requiert un mode d’administration particulier ou un apprentissage particulier, - n’est pas connu du (ou des) responsable(s) d’établissement ou incompris.
Dans les autres cas, les parents ont préalablement informé le professionnel du geste qu’il lui est demandé de réaliser.
Le professionnel de l’accueil du jeune enfant administrant des soins ou des traitements médicaux se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, précisés dans les protocoles prévus à cet effet.
En cas d’information manquante dans la procédure d’administration du traitement, le médicament ne sera pas donné à l’enfant. Les parents seront dans ce cas avertis.
Les médicaments peuvent transiter de la maison à la crèche. Les parents de l’enfant sont responsables et garants des modalités de conservation et de transport du médicament dans ce cas.
En accueil familial, l’ordonnance sera transmise à l’assistante maternelle et une copie sera envoyée par mail à l’équipe de direction. Le ou la directeur(trice) et son adjoint(e) doivent s’assurer de la bonne compréhension par l’assistante maternelle, de la prescription et du mode d’administration. 18
Tout traitement médical, fièvre ou incidents éventuels survenant avant l’arrivée de l’enfant doivent être signalés au personnel de la structure ou l’assistante maternelle afin de ne pas exposer l’enfant à un risque de surdosage et/ou d’interaction médicamenteuse.
Si une fièvre survient en cours de journée, le personnel ou l’assistante maternelle informe immédiatement la direction et les parents, qui prendront les mesures nécessaires pour consulter un médecin au plus tôt.
Traitement médical lourd :
Les soins « lourds », tels la kinésithérapie respiratoire, ne peuvent être pratiqués en multi-accueil ou au domicile de l’assistante maternelle.
De même, les patchs anesthésiants type « EMLA » ne peuvent être posés par les professionnel(le)s. L’assistante maternelle n’est pas autorisée à se rendre au cabinet médical ou à solliciter un médecin pour une consultation à domicile.
PAI (Protocole d’Accueil Individualisé) :
Pour les traitements de fond concernant certaines pathologies ou allergies, un PAI (projet d’accueil individualisé) peut être signé avec le médecin de l’enfant et le référent santé et accueil inclusif, valable pour l’année en cours. Si le PAI n’est pas établi, l’ordonnance doit être renouvelée tous les 3 mois. Les médicaments dans le cadre d’un PAI doivent rester pour l’année de validité du PAI sur la structure. Ils ne peuvent transiter entre le domicile et la structure.
5.5 Urgences
En cas d’urgence, le ou la directeur (trice) ou la continuité de soin prend toutes les dispositions qu’il ou elle juge nécessaires à l’intérêt de l’enfant en lien avec les différents protocoles d’urgence établis par le Référent Santé et Accueil Inclusif. Si son état le justifie, le ou la directeur(trice) fera appel au SAMU pour transporter l’enfant vers l’hôpital le plus proche, les parents sont immédiatement informés.
Il importe donc que les parents restent joignables à tout moment de la journée et communiquent tout changement de numéro de téléphone d’urgence.
5.6 Maladies et évictions
Les parents doivent impérativement signaler à la direction toute maladie infectieuse dont serait atteint l’enfant ou un membre de la famille, ainsi que les accidents ou incidents survenant hors du multi accueil concernant l’enfant.
Les maladies entraînant une éviction font référence à la liste des maladies à éviction obligatoire qui est établie d’après le « guide des conduites à tenir en cas de maladies infectieuses dans une collectivité d’enfants ou d’adultes » du Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP, réactualisation du 28.09.2012 sur le guide réalisé en 2003). 19
Par ailleurs, l’enfant qui, à son arrivée, présente un état incompatible avec la vie en collectivité, peut être refusé par les ou les directeurs (trice) ou la personne assurant la continuité de soin.
Si une éviction est nécessaire, l’avis du référent santé et accueil inclusif est prépondérant sur l’avis du médecin de l’enfant.
COVID19 ou crise sanitaire :
Les situations liées à la COVID19 ou toute autre crise sanitaire seront traitées selon les recommandations gouvernementales du moment (éviction, déduction financière...).
6. PARTICIPATION FINANCIÈRE DES FAMILLES
La participation financière des familles est établie selon le barème en vigueur fixé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF). Les modalités de calcul correspondent à un taux d’effort appliqué à la famille en fonction des ressources imposables et du nombre d’enfants en charge
Afin de pouvoir appliquer le barème, les parents prennent soin d’aller faire calculer leur quotient familial au service Régie des recettes en Mairie. Le tarif qui en découle est calculé pour chaque année civile. En cas de changement de situation, la famille doit se présenter au service Régie afin que sa participation familiale soit réajustée.
A défaut de production des documents demandés dans les délais, la participation des familles sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents sans effet rétroactif.
Particularité pour le cas d’un accueil d’urgence :
Concernant l’accueil d’urgence, les ressources de la famille n’étant pas toujours connues, le service Régie de recettes peut appliquer indifféremment le tarif plancher défini par la CNAF ou le tarif moyen des structures de l’année précédente :
Total des participations familiales perçues à l’année N-1
Nombre total heures facturées N-1
6.1 Congés et absences donnant droit à déduction
Congés :
Les familles s’engagent à prendre le nombre de jours de congés prévus dans le contrat, ces jours sont déjà déduits du montant de la participation familiale.
Les parents doivent informer le multi accueil et l’assistante maternelle dans le cadre d’un accueil familial, de leurs dates de congés à l’avance afin de faciliter l’organisation du multi accueil et en particulier, prévoir l’encadrement nécessaire. A cet effet, un formulaire doit être rempli.
Absences :
- Les journées maladies sont déduites après 2 jours de carence (jours ouvrés) sur présentation d’un certificat médical à la direction dans les 48h suivant son retour (ou par courriel) ; 20
- En cas d’hospitalisation de l’enfant, aucun jour de carence n’est appliqué, sur présentation d’un certificat médical remis au retour de l’enfant ;
- En cas d’éviction prononcée par le médecin petite enfance, par la directrice/adjointe de la structure ou directrice/adjointe de garde, aucun jour de carence n’est appliqué.
6.2 Révision des participations familiales
La révision est effectuée chaque année au 1 er janvier, elle est prise en compte à cette date. Les familles mettent à jour leur quotient par le biais du service de la Régie des recettes de la Ville.
6.3 Paiement et facturation
Les familles, à réception de la facture, peuvent s’en acquitter soit auprès du service Régie des recettes par prélèvement automatique, carte bancaire, espèces, chèque ou CESU, soit par internet sur le site de la Ville.
Les participations familiales doivent être réglées au plus tard à la date indiquée sur la facture. Le cachet de la poste figurant sur l’envoi du règlement justifiant le respect de ce délai.
En cas de difficultés financières, les parents sont invités à en informer rapidement le service Petite Enfance. Une information leur sera donnée afin de les aider dans la recherche de solutions répondant à leur situation.
En cas de non-paiement dans les délais, une mise en recouvrement sera effectuée. 21
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTERIEUR
DU MULTI ACCUEIL
COLLECTIF ET FAMILIAL MAN et MACF MAP
PROJET
ADOPTÉ PAR DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE
GUYANCOURT DU
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex Téléphone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - www.ville-guyancourt.fr 22
SOMMAIRE
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR __________________________ Erreur ! Signet non défini.
1. Type de contrat ______________________________________________________________ 3
2. Respect des horaires __________________________________________________________ 3
3. Changement de structure ______________________________________________________ 4
4. Fermetures annuelles et exceptionnelles _________________________________________ 4
5. La participation financière _____________________________________________________ 5
6. FILOUE ______________________________________________________________________7 23
ANNEXES AU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
1. Type de contrat
Le multi-accueil prend en charge des enfants dont le temps d’accueil est compris entre une demi- journée et cinq jours par semaine avec des horaires quotidiens adaptés au fonctionnement de la structure.
Les contrats réguliers proposés sont d’1/2 journée minimum et de 10h30 heures maximum par jour. Les contrats sont proposés entre 42 ou 44 semaines.
Par ailleurs, en fonction des besoins des familles et des possibilités d’accueil de la structure, un enfant peut être accueilli en occasionnel, sur réservation une semaine auparavant auprès de la responsable du multi-accueil. Elle ne peut être inférieure à 3heures et supérieure à 9 heures par jour.
La direction de la structure évalue conjointement avec les familles le besoin d’accueil de l’enfant et peut être en mesure de réajuster le contrat d’accueil selon l’évolution de chaque situation.
L’accueil familial :
L’accueil familial propose des contrats en accueils réguliers de 5 jours à 4 jours par semaine, le besoin est connu et défini à l’avance sur une amplitude horaire de 9 heures minimum à 10 heures par jour.
Les accueils réguliers sont réservés en priorité aux familles justifiant d’une activité professionnelle ou d’une formation à temps complet.
Les contrats en accueil familial sont uniquement de
- 44 semaines de présence et 8 semaines de congés annuels (dont fermetures obligatoires).
2. Horaires
L’accueil a lieu du lundi au vendredi, de 8h00 à 18h30 pour les enfants en accueil régulier collectif et de 7h30 à 18h30 en accueil régulier familial.
L’accueil a lieu du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 pour les enfants en accueil ponctuel et occasionnel.
Toutefois, le multi-accueil est fermé entre 12h30 et 14h. En conséquence, aucun accueil n’est accepté pendant ce temps de fermeture afin d’assurer le bien-être des enfants lors de la sieste.
Les enfants ne déjeunant pas sur place doivent avoir quitté le multi-accueil à 11h30 au plus tard.
Les enfants souhaitant être accueillis à compter du déjeuner, doivent arriver impérativement avant 10h30 afin de permettre à l’enfant de prendre ses repères avant le repas.
Les accueils de l’après-midi sans repas s’effectuent à partir de 14h.
Les enfants accueillis le matin et pour le déjeuner peuvent quitter le multi-accueil à partir de 14h.
Les absences doivent être signalées avant 9 heures. 24
En cas de dépassement des horaires journaliers de référence au-delà de 15 minutes, l’heure sera facturée aux familles au même taux horaire que celui du contrat.
Cela doit rester exceptionnel.
En cas de dépassement de l’horaire d’ouverture des multi-accueils (au-delà de 18h30), une pénalité forfaitaire de 16€ sera appliquée. (Forfait revu chaque année).
3. Changement de structure
Les enfants sont affectés sur une structure de la Ville. Dans l’intérêt de l’enfant et le respect du projet pédagogique, les demandes de changement de structure ne sont étudiées qu’à titre exceptionnel et pour un motif légitime.
Les parents souhaitant un accueil 5 jours par semaine doivent faire une nouvelle demande de place auprès du service petite enfance.
4. Fermetures annuelles et exceptionnelles
Le multi-accueil est fermé une semaine à chaque période de petites vacances scolaires : - vacances d’automne,
- vacances de Noël,
- vacances d’hiver
- vacances de printemps
- 1 journée pédagogique
- 1 pont
Ainsi que six semaines l’été.
Les contrats 42 Semaines accueil collectif:
Les enfants sont en congés pendant toutes les fermetures de la structure.
Les contrats 44 semaines accueil collectif :
En accueil régulier, les enfants peuvent bénéficier du regroupement estival sous les conditions suivantes : en cas de maladie de la personne devant garder l’enfant, de changement d’emploi récent et de non possibilité pour le ou les deux parents de prendre des congés sur la période de fermeture, une demande de dérogation doit être adressée au service Petite Enfance accompagnée des pièces justificatives.
Les contrats 44 semaines accueil familial :
Les enfants bénéficient d’un accueil tout au long de l’année sauf lors des fermetures définies par l’accueil familial : 1 semaine à Noël ainsi qu’à la fermeture d’Août pendant laquelle ils peuvent prétendre aux mêmes conditions que les 44 semaines collectifs, à la structure de regroupement. Lors des fermetures, les assistantes maternelles sont sous la responsabilité du MACF désigné qui reste ouvert.
Les enfants en accueil occasionnel ne sont pas accueillis pendant les petites vacances scolaires et durant toute la période de fermeture estivale. 25
Regroupement :
En fonction des effectifs, sur certaines périodes de congés ou de pont, le multi-accueil où est accueilli votre enfant peut fermer, un accueil sur une autre structure sera alors proposé.
5. La participation financière
Le plafond des ressources mensuelles s’appliquant au taux d’effort obligatoire est fixé à 6000 euros. Le plancher des ressources mensuelles s’appliquant au taux d’effort obligatoire est fixé à 754.16 euros.
Calcul selon le barème de la CAF :
Nombre
d’enfants
à charge
Taux d’effort à
appliquer
du 1er janvier
2022 au 31
décembre
2023
Participatio
n horaire
minimum
Participation
horaire
maximum
1 enfant 0,0619% 0.44 € 3.71 €
2 enfants 0,0516% 0.37 € 3.10 €
3 enfants 0,0413% 0.29 € 2.48 €
4 enfants 0,0310% 0.22 € 1.86 €
5 enfants 0,0310%
6 enfants 0,0310%
7 enfants 0,0310%
8 enfants 0,0206% 0.15 € 1.24 €
9 enfants 0,0206%
10 enfants 0,0206%
Les montants planchers, plafonds, ainsi que les participations horaires sont réévalués chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales.
La présence d’un enfant porteur de handicap au sein de la famille et bénéficiant de l’Aeeh ouvre droit à l’application, du taux immédiatement inférieur, même si l’enfant confié à la structure d’accueil n’est pas l’enfant porteur de handicap.
Les revenus pris en compte pour le calcul de la participation familiale sont les revenus de l’année N-2 et correspondent aux revenus sans abattement. Sont également pris en compte les revenus fonciers et les pensions alimentaires perçues. Seules sont déductibles les pensions alimentaires versées.
Pour les personnes ayant perçu des revenus à l’étranger, les revenus bruts seront pris en compte sur présentation de justificatifs.
Chaque année, les familles devront se rapprocher du service de la régie des recettes à partir du mois d’octobre et avant le 1 er janvier de chaque année. A défaut, les familles seront facturées à la participation horaire maximum. 26
La facturation est mensualisée en fonction du nombre de semaines d’accueil du contrat établi avec la famille, déduction faite des jours de congés annuels retenus dans la période du premier jour d’entrée jusqu’au 31 août suivant.
Base de calcul :
Ressources mensuelles = Ressources annuelles N-2 / 12
Facturation mensuelle = (ressources mensuelles x taux d’effort horaire x volume d’heures réservées annuellement) / nombre de mois de facturation
Exemple :
Pour une famille ayant 2 enfants, dont un en multi accueil,
Les revenus annuels de la famille s’élèvent à 35 000 €
Le contrat est de 6h par jour sur 3 jours
La famille prévoit 10 semaines de congés par an (6 semaines en été, 1 semaine à Noël, 1 semaine en hiver, 1 semaine en avril, 1 semaine en automne) et 42 semaines de présence
Heures réservées : (6h x 3) x 42 semaines = 756 heures annuelles
(35 000 € / 12) x 0,0516 % x 756 heures = 94.81 €
12
N.B. : pour les enfants dans leur dernière année de crèche, il conviendra de diviser par 11 mois au lieu de 12. Le contrat s’arrêtera le 31 Juillet et non le 31 Août comme indiqué dans la première partie du Règlement.
Pour les accueils occasionnels :
Le mode de calcul retenu pour les participations familiales est le suivant : Ressources annuelles / 12 = ressources mensuelles
(Ressources mensuelles x taux d’effort horaire x volume d’heures réservées mensuellement) = facturation mensuelle
Exemple :
Pour une famille ayant 2 enfants, dont un placé au multi-accueil
Ayant réservé 15 heures dans le mois
Les revenus annuels de la famille s’élèvent à 35 000 €
La facture est ainsi calculée :
(35 000 € / 12) x 0.0516 % x 15 heures = 22.57 €
Pour les familles non allocataires sans avis d’imposition, enfants relevant de l’Aide Sociale à l’enfance : - Pour les non allocataires, il s’agit de prendre pour l’année N, l’avis d’imposition concernant les revenus perçus au cours de l’année N-2.
- Dans le cas où les familles ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaire et dans le cas d’un enfant placé en famille d’accueil, au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE, conseil départemental), la tarification à appliquer est le tarif moyen des structures de l’année précédente.
Paiement et facturation
Les sommes non réglées dans le délai indiqué sur la facture, font l’objet d’une relance avec majoration pour frais administratifs d’un montant de 15,24€ Information Enquête FILOUE – CAF
Dans le cadre de notre partenariat financier avec la Caisse d’Allocation Familiale, nous avons l’obligation de participer à l’enquête Filoué ( FI chier LO calisé des Utilisateurs d’ Établissement d’accueil jeune enfant). Afin d’améliorer l’action de la branche Famille et d’adapter son offre de service aux besoins des familles, la CNAF (Caisse Nationale des Allocations Familiales) souhaite mieux connaître le profil des jeunes enfants fréquentant les établissements d’accueil et leur usage des structures.
Il s’agit de faire remonter à la CNAF, de façon anonyme, les informations des crèches qu’elle finance.
Les 13 données collectées sont les suivantes :
- Top allocataire,
- matricule de l’allocataire,
- code régime Sécurité Sociale,
- date de naissance de l’enfant,
- code commune de la résidence de l’enfant,
- libellé de la commune de résidence de l’enfant,
- nombre total annuel d’heures facturées pour l’enfant,
- nombre total d’heures de présence réalisées pour l’enfant,
- montant annuel total facturé à la famille pour l’enfant,
- montant horaire facturé à la famille,
- taux d’effort appliqué à la famille,
- premier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant,
- dernier jour d’accueil sur l’année civile pour l’enfant.
Vous trouverez le détail de cette opération sur les sites :
- www.mon-enfant.fr – Rubrique Actualité
- www.caf.fr – Rubrique Etudes et statistiques
Une adresse électronique est mise à votre disposition : filoue.cnaf@cnaf.fr
Si vous ne souhaitez pas que nous transmettions vos données personnelles à la CNAF, vous avez un droit d’opposition conformément à l’article 21 du Règlement Général sur la Protection des Données.
Dans ce cas il vous est demandé de rédiger un courrier à destination de la direction de votre établissement le spécifiant, au plus tard le premier jour de la familiarisation. 28 29
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Direction de la Solidarité
et de la Famille
Service Petite Enfance
Je soussigné(e), ........................................................................... , reconnais avoir pris connaissance du règlement intérieur du multi accueil et de ses annexes et m’engage à en respecter les dispositions.
Fait à
Le
Signature MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2023
FILIERE Grades Nombre Grades Nombre
Attaché principal 1 Attaché hors classe 1
Rédacteur 1 Rédacteur principal de 2e classe 1
Adjoint administratif principal de 2e classe 6 Adjoint administratif principal de 1re classe 6
Adjoint administratif 1 Adjoint administratif principal de 2e classe 1
Technicien 1 Technicien principal de 2e classe 1
Adjoint technique principal de 2e classe 16 Adjoint technique principal de 1re classe 16
Adjoint technique 5 Adjoint technique principal de 2e classe 5
Puéricultrice 2 Puéricultrice hors classe 2
Auxiliaire de puériculture de classe normale 1 Auxiliaire de puériculture de classe supérieure 1
Sociale ATSEM principal de 2e classe 2 ATSEM principal de 1re classe 2
Sportive Educateur des APS principal de 2e classe 1 Educateur des APS principal de 1re classe 1
Animation Adjoint d'animation principal de 2e classe 3 Adjoint d'animation principal de 1re classe 3
Administrative Adjoint administratif principal de 1re classe 1 Rédacteur 1
Agent de maîtrise principal 1 Technicien 1
Agent de maîtrise 1 Technicien principal de 2e classe 1
Agent de maîtrise 1 Adjoint technique 1
Adjoint administratif 1 Adjoint d'animation principal de 1re classe 1
Adjoint technique principal de 2e classe 1 Adjoint technique 1
Adjoint d'animation principal de 1re classe 1 Adjoint technique principal de 2e classe 1
Adjoint d'animation principal de 2e classe 7 Adjoint d'animation 7
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure 1
Auxiliaire de puériculture de classe
normale 1
Adjoint technique principal de 2e classe 1 Educateur de jeunes enfants 1
Adjoint administratif principal de 1re classe 1 Rédacteur principal de 1re classe 1
Technicien principal de 2e classe 1 Attaché 1
Adjoint technique principal de 1re classe 1 Technicien principal de 2e classe 1
Attaché 1 Rédacteur 1
Adjoint administratif 1
1 - AU TITRE DES AVANCEMENTS DE GRADE
2 - AU TITRE DE LA REUSSITE AU CONCOURS
3 - AU TITRE DE L'ADAPTATION A L'EVOLUTION DES BESOINS DES SERVICES
Médico-sociale
POSTES SUPPRIMES POSTES CREES
Administrative
Technique
Technique Opérations Montant des opérations réalisées Subvention de l'Etat
Subvention du
Conseil
Départemental
Subvention de la CAF Autre Participation des usagers Financement Guyancourt
Forum de l'emploi 4 550 € 2 000 € 311 € 322 € 1 917 € Espace demandeurs d'emploi 170 212 € 11 625 € 12 044 € 146 543 € Ecole des Parents 78 594 € 13 000 € 5 368 € 5 561 € 54 665 € Contrat de Ville 258 758 € 47 000 € 6 500 € 2 800 € 17 672 € 18 309 € 166 477 €
Cours de français Langue étrangère et ateliers sociaux linguistiques 17 238 € 1 177 € 1 220 € 14 841 €
Aide aux loisirs associatifs 31 650 € 2 162 € 2 239 € 27 249 €
Dispositif contrat local d'accompagnement à la sécurité (CLAS) 53 899 € 1 233 € 17 906 € 3 681 € 3 814 € 27 265 €
Etude aménagée 575 940 € 213 843 € 39 334 € 40 752 € 282 011 €
Dispositif de Réussite Educative 94 050 € 57 845 € 6 423 € 6 655 € 23 127 €
Centres de vacances 42 282 € 10 576 € 2 888 € 2 992 € 25 826 €
Classes de découverte 118 850 € 35 235 € 8 117 € 8 409 € 67 088 €
Conseil Municipal des Enfants 131 968 € 9 013 € 9 338 € 113 617 €
Enfance - Fête de l’enfance 47 012 € 3 165 € 3 211 € 3 326 € 37 310 €
Actions et projets Animation de quartier/Jeunesse/Information Jeunesse/ BIJ/Phare jeunesse 1 382 722 € 10 150 € 71 402 € 18 169 € 94 434 € 97 837 € 1 090 728 €
Espace Public Numérique 37 499 € 2 561 € 2 653 € 32 284 €
Ecole Municipale des Sports, natation scolaire, J'apprends à nager 135 979 € 16 046 € 9 287 € 9 621 € 101 024 €
Ecole municipale de danse 47 252 € 14 327 € 3 227 € 3 343 € 26 354 €
Actions de sécurité 1 059 342 € 72 349 € 74 956 € 912 037 €
Travaux de sécurité et d'aménagement dans les quartiers, dont
Centre ville 838 601 € 57 273 € 59 337 € 721 991 €
Les Saules 653 977 € 44 664 € 46 274 € 563 039 €
Les Garennes 329 740 € 22 520 € 23 332 € 283 889 €
Pont du Routoir 146 198 € 9 985 € 10 345 € 125 869 €
Villaroy 448 606 € 30 638 € 31 742 € 386 226 €
Europe 59 625 € 4 072 € 4 219 € 51 334 €
Le Parc 326 440 € 22 295 € 23 098 € 281 047 €
La minière 609 771 € 41 645 € 43 146 € 524 980 €
Bouviers 22 108 € 1 510 € 1 564 € 19 034 €
Divers Quartiers (Espaces Publics) 680 256 € 46 459 € 48 133 € 585 664 €
NBI Politique de la Ville (Annexe du Décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006)
TOTAL 8 403 117 € 108 078 € 16 650 € 105 109 € - € 311 362 € 573 899 € 594 581 € 6 693 439 €
POUR RAPPEL CONTRIBUTION AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE : 596 908€
RECENSEMENT DES ACTIONS MENÉES DANS LE CADRE DE LA DSU ET DU FSRIF ENTREPRISES EN 2022 ET LEUR FINANCEMENT
MONTANT REÇU EN 2022 AU TITRE DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ URBAINE : 573 899€
MONTANT REÇU EN 2022 AU TITRE DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE : 594 581€
DSU FSRIF