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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 74 du 27 octobre 2016
Document publié le Jeudi 27 octobre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 74 du 27 octobre 2016)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Transports,
x
Er
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLI QUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
n°
74
- 27
octobre
2016
http:/Awww.aube.gouv.fr/Publications/RAA SOMMAIRE
DDCSPP
DDCSPP-JSVA-2016295-0003
— Arrêté
d'homologation
du
complexe
« AGORA
Michel
BAROIN
» de
NOGENT
sur
SEINE
:.srsissséssssrerrneemineennernnenneeenennt
DDCSPP-PPP-2016257-0001
—
Arrêté
délivrant
autorisation
à
l'abattoir
« Abattoir
de
Trainel»
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l’article
R214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime...
DDCSPP-CS-2016300-0001
— Arrêté
du
26
octobre
2016
modifiant
l'arrêté
du
17
juin
2015
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projets
dans
l'Aube...
DDT
DDT-SEB/BB-2016298-0004
—
Arrêté
portant
autorisation
de
destruction
à
tirs
d'individus
de
l'espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
pour
la
campagne
d'hivernage
2016-2017...
DDT-SHCD-2016299-0001
—
Conseil
départemental
2016-3072
—
Arrêté
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
de
l'AUBE............................
iii
UD
DIRECCTE
DIRECCTE
SAP-2016295-034
-
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
—-«
Age
d’or
services
»
18-20,
les
Allées
de
l'Eglise
10120
SAINT
ANDRE
les
VERGERS..... nine
Direction
interdépartementale
des
Routes
Centre
Est
Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Véronique
MAYOUSSE,
directrice
interdépartementale
des
Routes
Centre
Est,
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
roulier'et
de
circulationroutières::ssssmmemnennnsnsnemeneunermnnnnnnennanmnnnenneissssnes
Préfecture
de
l’Aube
Direction
des
collectivités
et
du
Développement
Local
DCDL-BCLI2016299-0002
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
FOUCHERES....................
DCDL-BCLI2016299-0003
-
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
..........................................
DCDL-BCLI2016299-0004
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
SAINT
JEAN
DE
BONNEVAL
et
la
création
et
la
gestion
d’un
cimetière
intercommunal...
DCDL-BCLI2016300-0001
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'ARCIS-sur-AUBE...............................
DCDL-BCLI2016300-0003
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
BOUILLY..n
inner
enieeneesenrneneeeneernenneeninenie
eine eneenneneenneenne
DCDL-BCLI2016300-0004
— Arrêté
mettant
fin
de
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d’un
nouveau
centre
de
secours
aux
RICEYS...........................
DCDL-BCLI2016300-0005
— Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
du'centre
de
secours:de
MERYSUrSEINE
ssssssssncsosscssscnenersssnnnnensnsiuemennes
DCDL-BCLI2016300-0006
—
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
CHAVANGES................
Direction
de
la
Citoyenneté
et
des
Libertés
Publiques
BERTI2016298-0001
—
Arrêté
relatif
au
renouvellement
de
l’habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la SARL
SOCIETE
NOUVELLE
VAUGELADE
à
NOGENT-sur-SEINE.................
Ÿ
12 17 20 23 26 29 32 35 38 40 43 oliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
ARRETE
n DES
PP IS VAL
2014295.
0003
LA
PREFETE
de
l'Aube
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Arrêté
d'homologation
du
complexe
«
AGORA
Michel
BAROIN
»
de
Nogent-sur-Seine
- Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
- Vu
le
code
du
sport,
- Vu
le
décret
n°95-620
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité,
-
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF-SIDPC-2016270-0003
du
26
septembre
2016
modifié
portant
renouvellement
des
membres
de
la
sous-commission
départementale
pour
l'homologation
des
enceintes
sportives,
-
Vu
la
demande
d'homologation
de
la
commune
de
Nogent-sur-Seine
en
date
du
27
septembre
2016
-
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
la
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
et
les
IGH,
siégeant
le
06
septembre
complété
par
l'avis
technique
du
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civile,
-
Vu
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
rendu
le
12
octobre
2016
concernant
l'accessibilité
aux
personnes
handicapés,
-
Vu
l'avis
de
la
sous-commission
départementale
pour
l’homologation
des
enceintes
sportives,
siégeant
le
12
octobre
2016,
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube,
ARRETE:
Article
1°"
L'enceinte
sportive
dénommée
complexe
« AGORA
Michel
BAROIN
»
sise
Avenue
de
Saint
Roch
à
Nogent-sur-Seine
est
homologuée
comme
suit
:
- 1
gradin
de
280
spectateurs
-
1
parterre
de
570
spectateurs
assis
sur
des
chaises
dont
43
places
réservées
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
Article
2
L'effectif
maximal
des
spectateurs
est
fixé
à
850
spectateurs
assis. Article
3
Prescriptions
particulières
:
-
Disposer
les
sièges
de
façon
à
ce
que
chaque
rangée
comporte
16
sièges
au
maximum
entre
2
circulations
et
8
sièges
au
maximum
entre
une
circulation
et
une
paroi
-
S'assurer
que
les
matériaux
constituants
les
sièges
non
rembourrés
soient
en
catégorie
M3
ou
en
bois
d'épaisseur
supérieure
ou
égale
à
9mm.
-
S'assurer
que
les
aménagements
susceptibles
de
recouvrir
le
sol
du
gymnase
soient
en
dfi-S2
ou
en
catégorie
M3
-
S'assurer
que
les
installations
électriques
temporaires
mises
en
œuvre
pour
la
manifestation
soient
vérifiées
par
un
technicien
compétent
-__
Assurer
la
coupure
de
la
sonorisation
de
la
manifestation,
lors
du
déclenchement
du
système
d'alarme
incendie
-
Annexer
au
registre
de
sécurité
les
consignes
d'évacuation
prenant
en
compte
les
différents
types
de
handicap
-
Laisser
les
issues
de
secours
déverrouillées
et
facilement
accessible
en
présence
du
public,
afin
d'assurer
une
évacuation
sûre
et
rapide,
-_
Supprimer
et
proscrire
tout
dépôt
dans
les
circulations,
escaliers
et
cheminements
d'évacuation.
Article
4
Un
avis
d'homologation
est
affiché
près
des
entrées
principales
par
le
propriétaire
de
l'enceinte
sportive.
Article
5
Un
registre
d'homologation
est
tenu
à jour
sous
la
responsabilité
de
la
commune
de
Nogent-
sur-Seine,
propriétaire
de
l'équipement.
ll sera
présenté
à
toute
réquisition
de
l'autorité
publique.
Article
6
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
;
le
Chef
du
service
interministériel
des
Affaires
Civiles
et
Économiques
de
Défense
et
de
Protection
Civile
; le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
; le
Directeur
Départemental
des
Territoires
; le
Directeur
Départemental
des
Services
d'incendie
et de
Secours
; le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations
; le
Maire
de
Nogent-sur-Seine
;
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Aube. A
TROYES,
le
21
octobre
2016
La
Préfète,
_——
ÿ
R Isabelle
DILHAC Liberté
»
Liban»
Égal
+ + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE
LA
COHESION
SOCIALE
ET
DE
LA
PROTECTION
DES
POPULATIONS
DE
L’AUBE
ARRETE
PREFECTORAL
N°DDCSPP-PPP-2016257-0001
délivrant
autorisation
à
l’abattoir
«
Abattoir
de
Trainel
»
à
déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
conformément
aux
dispositions
du
III
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
Le
Préfet,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le code
rural
et
de
la pêche
maritime,
notamment
le III de
l'article
R.214-70 ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
28
décembre
2011
relatif
aux
conditions
d'autorisation
des
établissements
d'abattage
à déroger
à
l'obligation
d'étourdissement
des
animaux
;
Vu
la demande
d'autorisation
reçue
le 22 juin
2016,
complétée
le 5 septembre
2016
;
Vu
le dossier
des
pièces
présentées
à
l'appui
de
ladite
demande
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM2016237-0001du
24
août
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Pierre
AUBERT,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
;
Considérant
que
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
1
de
l'arrêté
du
28
décembre
2011
susvisé
ont
été
délivrées
par
le demandeur
;
Considérant
que
le
matériel
d'immobilisation
est
adapté
uniquement
aux
poulets
de
poids
vif de
1,4
kg
à 4,5
kg;
ARRETE Article
1°°
L'autorisation
prévue
à
l'article
R.214-70
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
est
délivrée
à
:
Abattoir
de Trainel
situé
Rue
des
Maucourants,
10400
TRAINEL
exploité
par
M
Belhocine
Abdelaziz
pour
utiliser
la
dérogation
à
l'obligation
d'étourdissement
lors
de
l'abattage
rituel
des
poulets
de
poids
vif de
1,4
kg
à
4,5
kg,
pour
le cas
prévu
au
I-1°
de
l'article
R.214-70
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
dans
les conditions
prévues
au
dossier
de
demande
d'autorisation.
Article
2
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
le
bénéficiaire,
et
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
pour
les
tiers.
Article
3
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations
de
l'Aube
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'abattoir
de
Trainel
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
des
services
de
l'Etat
dans
le département
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
13
septembre
2016
Pour
la Préfète
et par
délégation,
le Directeur
Dé
REn ee
ERREUR
sociale
et
de
la protectiof
de
populations
Pierre
AUBERT FE
Liberts + Égalié + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
de
la Protection
des
Populations
ARRETE n° DDCSPP-CS-201630 0 - 000/
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
notamment
ses
articles
L313-1-1,
L313-3,
R313-1
et
R313-3
;
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
modifiée
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
et
notamment
ses
articles
124
et
131;
VU
le
décret
n°
2006-672
du
8
juin
2006
modifié
relatif
à
la
création,
à
la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à caractère
consultatif
;
VU
le
décret
n°
2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
modifié
par
le
décret
n°2014-565
du
30
mai
2014
;
VU
Ie
décret
n°
2014-565
du
30
mai
2014
modifiant
la
procédure
d'appel
à projet
et
d'autorisation
mentionnée
à l'article
L313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
17
juin
2015
fixant
la
composition
de
la
commission
de
sélection
d’appel
à projets
dans
le
département
de
l’Aube
;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
de
la
cohésion
sociale
et
de
la
protection
des
populations,
ARRETE
ARTICLE
1er
:le
paragraphe
I]
de
l’article
2
de
l’arrêté
préfectoral
du
17
juin
2015
est
modifié
comme
suit
:
HI
- Sont
membres
non
permanents
avec
voix
consultative
:
2 personnalités
qualifiées
:
- Madame
Claire
ROGE,
directrice
de
l’Office
français
de
l’immigration
et de
l’intégration.
- Monsieur
Rémy
TRIEBE,
directeur
de
la filière exclusion
de
la Croix-Rouge.
1 représentant
d'usagers
spécialement
concernés
:
- Monsieur
le président
de
la délégation
territoriale
Champagne-Sud
du
secours
catholique
ou
son
représentant.
Un
représentant
du
personnel
technique
comptable
et
financier
de
l'autorité
compétente
pour
délivrer
l'autorisation
:
Le
directeur
départemental
des
finances
publiques
de
l'Aube
ou
son
représentant. ARTICLE 7 :
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Chalons
en
Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de notification. ARTICLE
8 : monsieur
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Aube
et monsieur
le
directeur
départemental
de
la cohésion
sociale
et de
la protection
des
populations
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré,
en
extrait,
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Aube. Troyes,
le À 6
oefobne
2046
La
préfète
|
=
Isabelle
DILHAC
È È Liberté
»
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction
Départementale
des
Territoires
Arrêté
n°
DDT-SEB/BB-2016298-0004
Service
Eau
et Biodiversité
Bureau
Biodiversité
Arrêté
portant
autorisation
de
destruction à
tirs
d’individus
de
Pespèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
pour
la campagne
d'hivernage
2016-2017
La
Préfête
de
l'Aube
Officier de la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
fa directive
n°
79/409/CEE
du 2 avril
1979
modifiée
concernant
la conservation
des
oiseaux
sauvages
;
VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.432-3,
R.331-85,
R.411-1
à
R.411-14,
R.432-1
à R.432-1-5
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de protection
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
juillet
2013
modifiant
l'arrêté
du
24
mars
2006
rclatif
à
l'ouverture
de
la
chasse
aux
oiseaux
de passage
et au
gibier d'eau
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2010
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destructions
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concemant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
8
septembre
2016
fixant
les
quotas
départementaux
dans
les
limites
desquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concemant
les
grands
cormorans
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour la période
2016-2019
;
VE
l'arrêté
préfectoral
n°
BGM-2016139-0001
du
18
mai
2016
portant
délégation
de
signature
à M.
Pierre
LIOGIER,
Directeur
Départemental
des
Territoires
à
l'effet
de
signer,
au
nom
de
Mme
la
Préfète,
les
actes
découlant
de
ses
attributions
et compétences
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-SG-2016144-0001
du
23
mai
2016
portant
subdélégation
de
signature
de
M.
Pierre
LIOGIER
en matière
d'Eau
et de Biodiversité
à Mme
Hélène
KERISIT,
Chef du
service
Eau
Biodiversité;
CONSIDERANT
qu’il
n'existe
pas
d’autres
moyens
de
prévenir
les
dégâts
dus
au
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
sur
les
eaux
libres
et piscicultures
extensives
en
étangs
;
CONSIDERANT
les
risques
présentés
par
la
prédation
du
grand
cormoran
(Phalacrocorax
carbo
sinensis)
pour
des
populations
de
poissons
menacées
;
ARRETE
Article
1
-
Pour
prévenir
des
dégâts
aux
piscicultures
extensives
en
étangs,
des
autorisations
individuelles
de
destruction
par
tir de
spécimens
de l'espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis,
dans
les zones
de piscicultures
extensives
en
étangs
et
sur
les
eaux
libres
périphériques,
peuvent
être
délivrées,
à
leur
demande,
aux
exploitants
des
piscicultures
extensives
ou
à leurs
ayants
droit ainsi
qu’aux
personnes
qu'ils délèguent,
dans
les conditions
déterminées
en
annexe
au
présent
arrêté.
Sont
considérées
comme
piscicultures
les exploitations
définies
à l’article L 431-6
du
code
de
l’environnement
ainsi
que
les plans
d’eau
visés à l’article
L 431-4
et 7 dudit code,
exploités pour
la production
de poissons.
& Article
2
- Dans
les
conditions
fixées
en
annexe
2 au
présent
arrêté,
des
opérations
de
destruction
par
tir de
spécimens
de
l'espèce
Phalacrocorax
carbo
sinensis
peuvent
être
organisées
par
des
personnes
mandatés
à
cette
fin
par
le
préfet,
sur
les
sites
où
la prédation
de
grands
cormorans
présente
des
risques
pour
des
populations
de
poissons
menacées.
Article
3 - Les
tirs peuvent
être effectués
dès
la première
date
d'ouverture
de
la chasse
pour
l'ensemble
des
espèces
de
gibier
d’eau
sur
les
territoires
définis
à
l’article
L
424.6
du
Code
de
l'Environnement
et
le
dernier
jour
de
février.
Toutefois,
ils
prendront
fin
lorsque
le
quota
départemental
annuel
fixé
par
Parrêté
ministériel
précité
sera
atteint. Les
tirs
ne
sont
autorisés
que le
jour,
soit
durant
la
période
qui
commence
une
heure
avant
le
lever
du
soleil
au
chef-
lieu
du
département
et fini une
heure
après
son
couche
Si
des
opérations
d’alevinage
ou
de
vidange
interviennent
au-delà
de
cette
date,
la période
d'autorisation
de
tir sur
les
seules
piscicultures
extensives
en
étangs
est
susceptible
d’être
prolongée
par
arrêté
préfectoral
jusqu'à
la
fin
de
ces
opérations
sans
pouvoir
toutefois
dépasser
le 30
avril,
les
tirs
sur les
sites
de nidifications
des
oiseaux
d’eau
étant
alors
évités
et sous
réserve
que
les
exploitants
concernés
s’engagent
à
ne
réaliser
aucun
effarouchement
sonore
à
l’aide
de
canons
à gaz au
cours
du
mois
d'avril.
Article
4 - Le
tir à la grenaille
de plomb
est totalement
interdit dans
:
- les
marais
non
asséchés
(terrains
périodiquement
inondés
sur
lesquels
se
trouve
une
végétation
hygrophile),
- les
fleuves,
rivières,
canaux
, réservoirs,
lacs,
étangs
et nappes
d'eau,
ainsi
que
jusqu'à
une
distance
de 30
mètres
de
ces zones
dans
la mesure
où
les grenailles
de
plomb
sont
susceptibles
de
retomber
à l'intérieur de celles-ci.
Article
5
- Les
tirs
sont
suspendus
une
semaine
avant
les
opérations
de
dénombrement
national
du
grand
cormoran
et
autres
oiseaux
d'eau
dont
les
dates
sont
portées
à
la
connaissance
des
personnes
autorisées
à
réaliser
les
prélèvements
de
cormorans.
Article
6
- Au
cas
où
l’un
des
quotas
visés
aux
annexes
1 et 2
ne
serait
pas
atteint,
il pourra
être
autorisé
par
arrêté
préfectoral
complémentaire,
l'augmentation
du
quota
atteint
par tout ou partie du
solde
du
quota
non
atteint.
Article
7 - Les
bagues
récupérées
sur
les
oiseaux
tirés
sont
adressées
à
la Direction
Départementale
des
Territoires
de
l'Aube, Article
8 - Les
droits
des
tiers sont et demeurent
expressément
réservés.
Article
9
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Châlons
en
Champagne
- 25,
rue
du
lycée
- 51036
CHALONS
EN
CHAMPAGNE
cedex,
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa
nolification. Article
10 - MM.
le Directeur
Départemental
des Territoires,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques,
le Chef
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
A TROYES,
le
24
octobre
2016
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Pour
le Directeur
Départemental
des
Territoires
de
l'Aube,
Mme
la Chef du Service
Eau
et Biodiversité
Hélène
KERISIT ANNEXE
1 DE
L'ARRÊTÉ
N°
DDT-SEB/BB-2016298-0004
DU
24
OCTOBRE
2016
Prévention
des
dégâts
sur
les
piscicultures
extensives
en
étangs
La
demande
visée
à
l’article
1“
du
présent
arrêté
est
adressée
au
Directeur
Départemental
des
Territoires.
Les
bénéficiaires
d'autorisation
doivent
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
notamment
être
munis
de
leur
permis
de
chasser
validé
pour
la saison
cynégétique.
Les
tirs dans
les secteurs
d'eau
libre périphériques
peuvent intervenir
jusqu’à
100
mètres
des
rives
du
cours
d’eau
ou
du
plan
d’eau.
Les
prélèvements
sont
effectués
dans
la limite
du
quota
départemental
annuel
suivant
: 410
animaux.
Par
ailleurs,
à défaut
de
transmission
au
Préfet
d’un
compte
rendu
annuel
par
le bénéficiaire
de
Pautorisation,
il
ne
peut
être délivrée
de
nouvelle
autorisation
pour
l’année
suivante,
Les
autorisations
préfectorales
individuelles
sont
présentées
à toute
réquisition
des
services
de
contrôle
; elles
peuvent
être
retirées
en
cas
de
non
respect
des
conditions
imposées
pour
son
utilisation
ou
dans
le cas
où
le quota
départemental
précité
a été atteint.
900000000060
ANNEXE
2 DE
L'ARRÊTÉ
N° 2016298-0004
DU
24 OCTOBRE
2016
Opérations
au
profit
de
populations
de
poissons
menacées
sur
plans
d’eau
et
cours
d’eau,
hors
piscicultures
Les
personnes
procédant
aux
tirs
doivent
respecter
les
règles
de
la
police
de
la
chasse,
notamment
être
munis
de
leur
permis
de chasser
validé
pour
la saison
cynégétique.
A
leur
demande,
les
propriétaires
ou
fermiers
riverains
des
cours
d’eau
et
plans
d'eau
situés
au-delà
des
zones
de
pisciculture
extensive,
les pêcheurs
membres
d'une
association
agréée
pour
la pêche
et la protection
du
milieu
aquatique
ainsi
que
les personnes
qu’ils mandatent,
sont
associés
aux
opérations
de tir ainsi organisées.
La demande
visée
à l'alinéa précédent
est adressée
au
Directeur
Départemental
des Territoires.
Les tirs sont réalisés jusqu’à
cent
mètres
des
rives
du
cours
d'eau
ou du
plan
d'eau.
Les
prélèvements
sont
effectués
dans
la limite du quota
départemental
annuel
suivant
: 445
animaux.
Par
ailleurs,
à
défaut
de
transmission
au
Préfet
d’un
compte
rendu
annuel
par
le
bénéficiaire
de
l’autorisation,
il
ne peut
être
délivrée
de
nouvelle
autorisation
pour
l’année
suivante.
Les
autorisations
préfectorales
individuelles
sont
présentées
à
toute
réquisition
des
services
de
contrôle;
elles
peuvent
être retirées en
cas
de non
respect
des
conditions
imposées
pour
son
utilisation
ou
dans
le cas
où
le quota
départemental
précité
a été atteint. AZ
|
Liberté + Égali
raternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DE
L'AUBE
La
_Æ\ube
, en
Champagne
LE
DÉPARTEMENT
ARRETE
RELATIF
À
LA
COMPOSITION
DE
LA
COMMISSION
DE
COORDINATION
DES
ACTIONS
DE
PREVENTION
DES
EXPULSIONS
LOCATIVES
DE
L’AUBE
N° D
Shcs.2edé. 29.
cod.
ne 2016-3717
LA
PREFETE
DE
L'AUBE
ET
LE
PRÉSIDENT
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
DE
L'AUBE
VU
la loi
n°
90-449
du
31
mai
1990
modifiée
visant
à la mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
VU
la loi n°
2006-872
du
13 juillet
2006
portant
engagement
national
pour
le logement,
notamment
son
article
60,
VU
la
loi
n°2009-323
du
25
mars
2009
portant
mobilisation
pour
le
logement
et
la
lutte
contre
l'exclusion,
notamment
son
article
59,
VU
la loi
n°
2014-366
du
24
mars
2014
pour
l'accès
au
logement
et un
urbanisme
rénové,
VU
le
décret
n°2015-1384
du
30
octobre
2015
relatif à la
commission
de
coordination
des
actions
de prévention
des
expulsions
locatives,
VU
l'arrêté
du
28
juillet
2010
instaurant
la
commission
spécialisée
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
modifié
par
l'arrêté
du
6 janvier
2011,
VU
Pavis
favorable
rendu
par
la
commission
départementale
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
le
16 juin
2016,
SUR
proposition
conjointe
du
Directeur
départemental
des
territoires
et du
directeur
général
adjoint
chargé
des
actions
médico-sociales,
ARRETENT:
Article
1:
L'arrêté
du
28
juillet
2010
instaurant
la
commission
spécialisée
de
coordination
des
actions
de prévention
des
expulsions
locatives
modifié
par
l’arrêté
du
6 janvier
2011
est abrogé.
Article
2:
La
commission
de
coordination
des
actions
de
prévention
des
expulsions
locatives
(CCAPEX)
de
l'Aube
est
présidée
conjointement
par
le
Préfet
de
l’Aube
et le Président
du
Conseil
départemental
de
|’ Aube
ou
leurs
représentants.
JL Article
3 :
La
CCAPEX
de
l'Aube
est composée
:
—_de
membres
avec
voix
délibérative
:
- le préfet
ou
son
représentant,
- le président
du
conseil
départemental
ou
son
représentant,
- le
président
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
d'allocations
familiales
de
l'AUBE
ou
son
représentant, - le président
du
conseil
d'administration
de
la
caisse
de
mutualité
sociale
agricole
de
l'AUBE
ou
son
représentant,
-
Je
président
du
Grand
Troyes,
établissement
public
de
coopération
intercommunal
doté
d’un
programme
local
de l’habitat,
ou
son
représentant,
—
de
membres
avec
voix
consultative,
à leur
demande
:
- le secrétaire
de la commission
de
surendettement
des
particuliers
de l’ Aube,
ou
son
représentant,
- les
présidents
des
bailleurs
sociaux,
ou
leur
représentant,
- un
représentant
des
propriétaires
privés
désigné
par
la
chambre
syndicale
des
propriétaires
privés
de
l'Aube,
- le président
d'Action
Logement,
ou
son
représentant,
- les
présidents
des
centres
communaux
d’actions
sociales
de
Bar-sur-Aube,
La
Chapelle
Saint-Luc,
Nogent-sur-Seine,
Pont-sur-Seine,
Romilly-sur-Seine,
Saint-André-les-Vergers,
Sainte-Savine,
Troyes,
Villenauxe-la-Grande.
-
trois
représentants
des
usagers
désignés
respectivement
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF),
et
chacune
des
deux
organisations
les
plus
représentatives
des
locataires
au
niveau
du
département,
la
confédération
nationale
du
logement,
et
l’association
force
ouvrière
consommateurs,
-
le
président
de
l'association
départementale
d'information
sur
le
logement
aubois
ou
son
représentant. - le président
de la chambre
départementale
des
huissiers
de justice
ou
son représentant.
Article
4:
Les
membres
de
la
commission
peuvent
eux-même
décider
d'associer
à
leurs
travaux
toute
personnalité
qualifiée.
Cette
dernière
ne
participe
pas
au
vote.
Sont
par
exemple
associés
aux
travaux
de la formation
plénière
de
la CCAPEX :
- l'association
chargée
du
service
intégré
d'accueil
et d'orientation,
,
- les magistrats
chargés
des
expulsions
locatives,
- le service
pénitentiaire
d'insertion
et de
probation.
Article
5
: La
CCAPEX
se réunit
au
moins
une
fois par
an
en
formation
plénière
pour
arrêter
:
-
un
bilan
des
procédures
d’expulsions
locatives
au
regard
des
objectifs
fixés
par
le
plan
départemental
d’actions
pour
le
logement
et
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
(PDALHPD)
et la charte
de
prévention
des
expulsions
;
- une
évaluation
de
son
activité
et
de
celle
de
ses
sous-commissions
;
- des
propositions
d’amélioration
du
dispositif de prévention
des
expulsions
dans
le département.
Article
6
: Une
sous-commission
de
la
CCAPEX
se
réunit
mensuellement
au
chef
lieu
de
chacun
des
trois
arrondissements.
Elle
examine
la
situation
des
personnes
habitant
dans
l'arrondissement
dans
laquelle
elle se
réunit
selon
les modalités
fixées
par
le règlement
intérieur
de la CCAPEX.
AD Chaque
sous-commission
est
composée
des
membres
avec
voix
délibérative
définis
à
l’article
3
du
présent
arrêté
et de
membres
avec
voix
consultative.
Les
membres
avec
voix
consultative
de
la
sous-commission
de
l’arrondissement
de
Bar-sur-Aube
sont
:
- les représentants
de
chaque
bailleur
social
dont
la situation
d’un
des
locataires
est
examinée,
- les représentants
du
centre
communal
d’actions
sociales
de
Bar-sur-Aube,
-
un
représentant
des
usagers
désigné
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF), - un représentant
de
l'association
départementale
d'information
sur
le logement
aubois
(ADILA),
Les
membres
avec
voix
consultative
de
la
sous-commission
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-
Seine
sont
:
- les représentants
de
chaque
bailleur
social
dont
la situation
d’un
des
locataires
est examinée,
- les
représentants
des
centres
communaux
d’actions
sociales
de
Nogent-sur-Seine,
Romilly-sur-
Seine
et
éventuellement
sur
demande
expresse
les
représentants
des
CCAS
des
autres
communes
comme
par
exemple
Pont
sur-Seine
et Villenauxe-la-Grande,
-
un
représentant
des
usagers
désigné
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAPF), - un
représentant
de
l'association
départementale
d'information
sur
le logement
aubois
(ADILA),
Les
membres
avec
voix
consultative
de
la sous-commission
de
l’arrondissement
de
Troyes
sont
:
- les représentants
de
chaque
bailleur
social
dont
la situation
d’un
des
locataires
est
examinée,
-
les
représentants
des
centres
communaux
d’actions
sociales
de
La
Chapelle
Saint-Luc,
Saint-
André-les-Vergers,
Sainte-Savine
et Troyes,
-
trois
représentants
des
usagers
désignés
respectivement
par
l'union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF),
et
chacune
des
deux
organisations
les
plus
représentatives
des
locataires
au
niveau
du
département,
la
confédération
nationale
du
logement,
et
l’association
force
ouvrière
consommateurs,
- le représentant
de
l'association
départementale
d'information
sur
le logement
aubois.
Les
autres
membres
de
la
commission
avec
voix
délibérative
définis
à
l’articule
3
n’ont
pas
manifesté
leur
souhait
de
participer
aux
sous-commissions
ou
ont
fait
part
de
leur
impossibilité
de
participer
à certaines
d’entre
elles.
Les
bailleurs
privés,
les
locataires
et les maires
recensés
dans
la charte
de
prévention
des
expulsions
peuvent
être
invités
à la commission
les concernant.
Article
7:
Les
sous-préfets
d’arrondissement,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
le
directeur
général
adjoint
chargé
des
actions
médico-sociales
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et au
recueil
des
actes
administratifs
du
conseil
départemental.
TROYES,
le
LS
Cu
Lo
LA
PREFETE
LE
PRESIDENT
DU
A
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
27)
A4 EX
Liberté «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
ENTREPRISES,
DE
LA
CONCURRENCE,
DE
LA
CONSOMMATION,
DU
TRAVAIL
ET
DE
L'EMPLOI
DU
GRAND
EST
UNITÉ
DÉPARTEMENTALE
DE
L'AUBE
2, rue
Fernand
Giroux
10025
Troyes
Cedex
Réf:
MEP
Téléphone
: 03
25
71
8345
acal-ud10.sap@direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP822443735
N°
SIREN
822443735
Acte
: DIRECCTE
SAP
-2016295-034
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
el
D.7233-1
à D.7233-5,
La
préfète
de
l'Aube
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DIRECCTE
- Unité
départementale
de
l'Aube
le 12 septembre
2016
par
Monsieur
Charles
EULLAFFROY
en
qualité
de Président
pour
l'organisme
« Age
d’or
services
» dont
l'établissement
principal
est situé
au
18-20,
les Allées
de
Eglise
10120
ST
ANDRE
LES
VERGERS
et enregistré
sous
le N°
SAP822443735
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
- Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
- Petits
travaux
de jardinage
- Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
- Livraison
de
repas
à domicile.
- Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
- Livraison
de
courses
à domicile
- Soin
et promenade
d'animaux
de compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
el
toilettage) - Assistance
administrative
à domicile
- Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
- Accompagnement
des
enfants
de
+ 3 ans
- Assistance
informatique
à domicile
- Garde
d’enfant
de +3
ans
- Maintenance
ct vigilance
temporaires
de
résidence
- Soutien
scolaire
à domicile
- Téléassistance
et visioassistance
- Travaux
de pelit
bricolage
Ces
activités
seront
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
AS Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à titre exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L. 241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
de
la demande
de
déclaration,
conformément
à l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à
R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Troyes,
le 24
octobre
2016
P/ La
Préfète
ct par
délégation
La
responsable
de
l'Unité
Départementale
de
l'Aube P/1
la
Directrice
du
Travail
af Marie-France
RENZI
A6 EX
r)
2
Liberté
» Égalité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFETE
DE
L'AUBE
DIRECTION
INTERDEPARTEMENTALE
DES
ROUTES
CENTRE-EST
Secrétariat
Général Arrêté
portant
subdélégation
de
signature
de
Mme
Véronique
MAYOUSSE
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Est,
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
routier
et de
circulation
routière
ARE
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
ct à l'action
des
services
de
l'État dans
les régions
et les départements
;
VU
l'arrêté
du
06
mars
2014
du
ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
portant
nomination
de
Mme
Véronique
MAYOUSSE
en
qualité
de
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Est
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2014335-0022
du
1“
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
à Mme
Véronique
MAYOUSSE,
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Est,
en
matière
de
gestion
du
domaine
public
routier
et
de
circulation
routière,
et
lui
permettant
de
donner
délégation
pour
signer
les
actes
relatifs
aux
affaires
pour
lesquelles
elle
a elle-même
reçu
délégation
aux
agents
placés
sous
son
autorité
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Subdélégation
permanente
de
signature
est
donnée
à :
+
M.
Didier
BRAZILLIER,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l’État,
directeur
adjoint,
+
M.
Yves
DUPUIS,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
directeur
adjoint,
à
l'effet
de
signer
dans
le cadre
de
leurs
attributions
les
décisions
suivantes
:
AJ
GESTION
ET
CONSERVATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
ROUTIER
NATIONAL
NON
CONCEDE
AI
- Délivrance
des
permissions
de
voirie,
accords
d'occupation,
Code
du
Domaine
de
l'État
:art.
R53
des
autorisations
et
conventions
d'occupation
temporaire
Code
de
la
voirie
routière
:art.
LI13-
L'et
suivants
Circ.
N° 80 du 24/12/66
A2
- Autorisation
d'emprunt
du
sous-sol
par
des
canalisations
diverses,
branchements
et
conduites
de
distribution,
d'eau
et d'assainissement,
de
gaz
et d'électricité,
de
lignes
de
télécommunication,
de
réseaux
à haut-
débit
et
autres
Code
de
la voirie
routière
: art.
LI13-
L'et suivants
AT A3
- Autorisation
et renouvellement
d'implantation
de
distributeurs
de
carburant
sur le domaine
public
A4
- Convention
de
concession
des
aires
de
service
A5
- Délivrance,
renouvellement
et retrait
des
autorisations
d'emprunt
ou
de
traversée
des
routes
nationales
non
concédées
par
des
voies
ferrées
industrielles
A6
- Délivrance
des
alignements
individuels
et des
permis
de
stationnement,
sauf
en
cas
de
désaccord
avec
le
maire
de
la
commune
concernée
lorsque
la
demande
intéresse
une
agglomération
ou
un
autre
service
public
A7
- Agrément
des
conditions
d'accès
au
réseau
routier
national
Circ.
N°
69-113
du
06/11/69
Circ.
N°
50
du
09/10/68
Circ.
N°
69-113
du
06/11/69
Code
de
la voirie routière
: art.
LI12-
1 et suivants
; art. LI13-I
et suivants
Code
du domaine
de l'État : art.
R53
Code
de
la voirie routière
: art.
L123-8
B/
EXPLOITATION
DU
RESEAU
ROUTIER
NATIONAL
NON
CONCEDE
B1
- Arrêtés
réglementant
la
circulation
sur
routes
nationales
et
autoroutes
non
non
concédées
hors
agglomération,
à
l'occasion
de
travaux
couverts
par
les
arrêtés
permanents
B2
-
Réglementation
de
la circulation
sur les
ponts
B3
- Établissement
des
barrières
de
dégel
et
réglementation
de
la
circulation
pendant
la
fermeture
B4-
Autorisation
de
circulation
pour
les
véhicules
de
la
direction
interdépartementale
des
Routes
Centre
Est
équipés
de
pneumatiques
à
crampon
ou extension
des périodes
d'autorisation
B5
- Autorisations
à
titre
permanent
ou
temporaire
de
circulation
à
pied,
à
bicyclette
ou
cyclomoteur
du
personnel
d'administration,
de
services
ou
d'entreprises
dont
la
présence
est
nécessaire
sur
le réseau
autoroutier
et
sur
les
routes
express,
non
concédés
C/ AFFAIRES
GENERALES
CI
- Remise
à
l'administration
des
domaines
de
terrains
devenus
inutiles
au
service
C2
- Approbation
d'opérations
domaniales
C3
- Représentation
devant
les
tribunaux
administratifs
C4
-Protocoles
d'accord
portant
règlement
amiable
d'un
litige
ARTICLE
2 :
Code
de la route
: art.R
411-8
et R
411-18 Code
général
des
collectivités
territoriales Arrêté
du
24/11/67
Code
de
la route
:
art.
R 422-4
Code
de la route
:
art. R 411-20 Code
de la route
:
art.
314-3
Code
de la route
:
art.
R
432-7
Code
du domaine
de l'État
: art.
L53
Arrêté
du
04/08/1948,
modifié
par
arrêté du
23/12/1970
Code
de
justice
administrative
:
art
R431-10 Circ.
Premier
Ministre
du
06/04/2011
La
même
subdélégation
sera
exercée,
dans
la
limite
de
leurs
attributions
fonctionnelles
ou
territoriales
et
conformément
au
tableau
de
répartition
annexé,
par
les
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent
et par
leurs
intérimaires
désignés
:
A ARTICLE
3 :
ARTICLE
4
:
ARTICLE 5 :
Chefs
de
services
et chefs
de
SREX
:
+
Mme
Anne-Marie
DEFRANCE,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'État,
secrétaire
générale
e
M.
Paul
TAILHADES,
ingénieur
en
chef
des
travaux
publics
de
l'état,
chef
du
service
patrimoine
et entretien
e
M.
Marin
PAILLOUX,
ingénieur
en
chef
des
ponts
des
eaux
et
forêts,
chef
du
service
exploitation
et sécurité
,
+
M.
Olivier
ASTORGUE,
ingénieur
divisionnaire
des
travaux
publics
de
l’État,
Chef
du
service
régional
d’exploitation
de Moulins
Chefs
d'unités
et
de
districts
:
+
M.
Patrice
RICHARDEAU,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
du
district
de
La
Charité-sur-Loire
e
M.
Sébastien
BERTHAUD),
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
chef
de
la cellule juridique
et gestion
du
domaine
public
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
d'unités
et de
districts
désignés
ci-dessus,
la même
subdélégation
sera
exercée,
conformément
au
tableau
de
répartition
annexé,
par
les
fonctionnaires
dont
les
noms
suivent :
°
M.
Christian
MARTIN,
technicien
supérieur
en
chef
du
développement
durable,
adjoint
au
chef du
district
de
La
Charité-sur-Loire
+
Mme
Caroline
D'OMS,
secrétaire
d’administration
et
de
contrôle
du
développement
durable
de
classe
normale,
chargée
des
affaires juridiques
Toute
subdélégation
de
signature
antérieure
au
présent
arrêté
et
toutes
dispositions
contraires
à
celui-ci
sont
abrogées.
La
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Est
et
les
agents
concernés
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
de
l'Aube.
A Lyon,
le
18
oct
2016 Pour
la Préfète,
Par
délégation,
La
Directrice
Interdépartementale
des
Routes
Centre-Est
Signé
Véronique
MAYOUSSE
AQ Libarté
»
bar
»
Bye
+ Prateratté + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ae
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI2016299-0002
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
II ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
:
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
02-2955
A
du
26
juillet
2002
portant
création
du
syndicat
à
vocation
multiple
de
la
région
de
Fouchères
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
04-3179
du
30
juillet
2004
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
et
le
transformant
en
"syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères"
pour
"l'emploi
d'un
agent
d'entretien
pour
des
travaux
de
tonte
des
ESPACES
verts,
travaux
de
réparation,
de
nettoyage,
de
balayage
et
toutes
les
tâches
qui
sont
nécessaires
pour
maintenir
la
propreté
d'un
village";
VU
le
courrier
du
29
avril
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
l'avis
favorable
du
7 octobre
2016
des
membres
de
la commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
au
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères,
figurant
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TÉLÉCOPIEUR
03
25 73
77
26 — prefecture@aube.gouv.fr Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
le
syndicat
emploie
un
adjoint
administratif
de
première
classe
(titulaire
pour
quatre
heures)
et
un
adjoint
technique
de
deuxième
classe
(contrat
d'avenir
pour
35
heures),
conformément
aux
informations
produites
par
le centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
: Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères
et
à ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: Le
syndicat
intercommunal
à vocation
unique
de
la
région
de
Fouchères
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la couverture
des
dépenses
liées
à la liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le 30
juin
2017.
À
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
: Les
agents
employés
par
le
syndicat
dissous
conservent
le
statut
et
l'emploi
qui
sont
les
leurs
et
sont
répartis
conformément
aux
dispositions
du
IV
de
l'article
40
de
la
loi
du
7
août
2015
précitée.
4 Article
6
:Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononceraà
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
à
vocation
unique
de
Fouchères
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
2 5
OCT.
2016
A
Re
7
Isabelle
DILHAC
A Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ë
à
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n° DCDL-BCLI2016299-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
85-4754
du
28
novembre
1985
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et l'entretien
d'une
lame
niveleuse ;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
85-5122
du
19
décembre
1985
et
n°
98-025
À
du 7
janvier
1998
portant
respectivement
nomination
du
receveur
syndical
et
modifications
statutaires
dudit
syndicat
en
charge
des
opérations
de
gestion,
d'entretien
courant
et
de
réparation
de
la
lame
niveleuse
;
VU
le
courrier
du
29
avril
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
l'avis
favorable
du
7 octobre
2016
des
membres
de
la commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
au
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse,
figurant
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la Préfête
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
— 10025
TROYES
CEDEX
—
TELEPHONE
03
25 42
35
00 - TÉLÉCOPIEUR
03
25
73
77
26 - prefecture@aube.gouv.fr
À3 Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
:Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
:Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
A
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes,
Article
5
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
Article
6
:Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous. Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
gestion
et
l'entretien
d'une
lame
niveleuse
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Chälons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
25
OCT.
2016
“
TD
Isabelle
DILHAC
Às >,
Liberté
» Égalité
» [ratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ge
ET
DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n° DCDL-BCLI2016299-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal
LA PRÉFÈTE
DE L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
74-4035
du
4 juillet
1974
portant
création
du
"syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal"
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
99-3586
À
du
30
septembre
1999
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
VU
le
courrier
du
29
avril
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la loi
NOTRe
précitée
ne
sont
pas
réunies
;
Considérant
l'avis
favorable
du
7 octobre
2016
des
membres
de
la commission
départementale
de
la
coopération
intercommunale
au
projet
de
dissolution
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal,
figurant
au
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
;
“Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
dé
l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
— 10025 TROYES CEDEX
— TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouvfr Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
Ler
: Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat,
à
compter
du
31
décembre
2016.
Article
2
: Le
syndicat
intercommunal
pour
la restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-
Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la couverture
des
dépenses
liées
à
la liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le 30 juin
2017.
A
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le délai
imparti,
le préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
n Article 6
: Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7_:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
restauration
et
l'entretien
de
l'église
de
Saint-Jean-de-Bonneval
et
la
création
et
la
gestion
d'un
cimetière
intercommunal
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat,
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical,
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Fait
à Troyes,
le
25
OCT.
2016
\
Dem
Isabelle
DILHAC
à8
| | | a
Liberté
+ Égalité
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
—
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n°
DCDL-BCLI2016300-0001
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
LA PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il
;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
87-4557
du
20
octobre
1987
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
l'étude
et
la
réalisation
d'un
centre
de
secours
à
Arcis-sur-Aube
et
notamment
son
article
7
fixant
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
en
cas
de
dissolution
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
90-1184
À
du
18
avril
1990
transformant
ledit
syndicat
en
"syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube"
et
son
article
3
concernant
les
modalités
de
liquidation
précitées
;
VU
la
délibération
du
20
mai
2008
du
comité
syndical
décidant
de
prononcer
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
et
acceptant
la
convention
de
transfert
en
pleine
propriété,
à
venir,
avec
et
au
profit
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube
du
bâtiment
et
de
son
terrain
d'assiette
;
VU
la
délibération
du
7
novembre
2008
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
autorisant
le
transfert
en
pleine
propriété
de
la
caserne
d'Arcis-sur-Aube
et
de
son
terrain
d'assiette
;
VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Toute
correspondance
doit être adressée
à Madame
la Préfète du
Département
de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
- 10025 TROYES
CEDEX — TELEPHONE 03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Considérant
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
9
535,95
€
figurant
aux
comptes
de
gestion
des
exercices
de
2011,
2012,
2013,
2014
et
2015
dudit
syndicat
;
Considérant
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le
comité
syndical
depuis
le
14
février
2007
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat. Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
:Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
imparti,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
:Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
A
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article 5 :
Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer. Article
6
: Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
construction
du
centre
de
secours
d'Arcis-sur-Aube
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat. Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
octobre
2016
Signé
: Isabelle
DILHAC EX
7
Er
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
gi
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n°
DCDL-BCLI2016300-0003
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
Ja
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
I;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
80-6104
du
21
novembre
1980
portant
création
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
;
VU
la
délibération
du
4
juin
2003
du
comité
syndical
proposant
de
signer
une
convention
de
mise
à
disposition
des
biens
immeubles
avec
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
d'abroger
celle
signée
le 22
décembre
1998
;
VU
la
décision
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
1er
décembre
2003
autorisant
le transfert
en
pleine
propriété
du
centre
de
secours
de
Bouilly
;
VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Considérant
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
13
025,14
€
figurant
aux
comptes
de
gestion
des
exercices
de
2013,
2014
et
2015
dudit
syndicat
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
— 10025 TROYES
CEDEX — TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr
BU Considérant
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le
comité
syndical
depuis
l'exercice
2002
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
: Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat.
Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution. Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le 30 juin
2017.
A défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le délai
imparti,
le préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article 5
: Il
n'y
a
pas
de
personnel
à
transférer.
32 Article
6
: Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
pour
la
construction,
l'entretien
et
le
fonctionnement
du
centre
de
secours
de
Bouilly
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
octobre
2016
Signé
: Isabelle
DILHAC
34 |
|
Liberté
» Égallté
» Fratarnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ae
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n° DCDL-BCLI2016300-0004
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
91-1740
A
du
25
juin
1991
portant
création
du
syndicat
intercommunal
d'étude
en
vue
du
réaménagement
ou
de
la
construction
éventuelle
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys
et
notamment
son
article
7
fixant
la
répartition
de
l'actif
et
du
passif
en
cas
de
dissolution
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
92-067
A
du
14 janvier
1992
transformant
ledit
syndicat
en
"syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys"
et
son
article
4
concernant
les
modalités
de
liquidation
précitées
;
VU
la
décision
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
1er
décembre
2003
autorisant
le transfert
en
pleine
propriété
du
centre
de
secours
des
Riceys
;
VU
la
délibération
du
11
septembre
2008
du
comité
syndical
autorisant
l'acquisition
du
terrain
d'assises
des
bâtiments
du
centre
de
secours
dans
le
cadre
de
la
procédure
de
transfert
en
pleine
propriété
au
profit
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube
;
VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le
quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la Préfète
du
Département
de l'Aube
2, Rue Pierre Labonde CS 20372
— 10025 TROYES CEDEX — TELEPHONE
03 25 42 35 00 — TELECOPIEUR 03 25 73 77 26 - prefecture@aube.gouv.fr Considérant
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
17
649,23
€
figurant
aux
comptes
de
gestion
des
exercices
de
2013,
2014
et
2015
dudit
syndicat
;
Considérant
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le
comité
syndical
depuis
le
27
mai
2010 ;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
:
Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys
et
à
ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat. Article
2
: Le
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les
seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la
couverture
des
dépenses
liées
à
la
liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le 30 juin
2017.
A
défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le
délai
imparti,
le
préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer. Article
6
: Dès
que
les
conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément
à
l'arrêté
de
dissolution.
Article
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube
et
le
président
du
syndicat
de
construction
et
de
gestion
d'un
nouveau
centre
de
secours
aux
Riceys
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat. Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube,
Troyes,
le
26
octobre
2016
Signé
: Isabelle
DILHAC
34 Liberté
»
Liburté
» Égelté
» Frateraté Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRETE
n°
DCDL-BCLI2016300-0005
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
portant
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
Il ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
72-3373
du
30
juin
1972
portant
création
du
syndicat
intercommunal
en
vue
de
l'étude
et de
la
réalisation
d'un
centre
de
secours
à
Méry-sur-Seine
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
73-2607
du
9
mai
1973
portant
rattachement
des
communes
de
Charny-le-Bachot
et
de
Saint-Mesmin
audit
syndicat
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
96-1773
A
du
4
juin
1996
transformant
ledit
syndicat
en
"syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine"
et
portant
modifications
statutaires ; VU
la
décision
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
ier
décembre
2003
autorisant
le
transfert
en
pleine
propriété
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
;
VU
l'acte
du
3
mai
2007
actant
le
transfert
en
pleine
propriété
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
et
de
son
terrain
d'assiette
au
profit
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
l'Aube ;
VU
la
délibération
du
27
novembre
2007
du
comité
syndical
portant
répartition
d'un
reliquat
de
trésorerie
de
4
519,36
€
entre
les
communes
membres,
en
vue
de
la
dissolution
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
;
23 VU
la
délibération
du
14
mai
2008
du
comité
syndical
portant
sur
le
vote
du
dernier
compte
administratif
de
l'exercice
2007
présentant
un
résultat
global
de
0
€
;
VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le centre
de
gestion
de
l'Aube
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
1er
: Le
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
est
dissous. Article
2
:
L'arrêté
préfectoral
n°
72-3373
du
30
juin
1972
portant
création
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
est
abrogé.
Article
3
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
4
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
de
Nogent-sur-Seine
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
de
gestion
du
centre
de
secours
de
Méry-sur-Seine
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
octobre
2016
Signé
: Isabelle
DILHAC
ne) Liberté» Égallté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'AUBE
PRÉFECTURE DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
38
ET DU
DÉVELOPPEMENT
LOCAL
ARRÊTÉ
n°
DCDL-BCLI2016300-0006
Bureau
des
collectivités
locales
et de
l'intercommunalité
Arrêté
mettant
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
LA
PRÉFÈTE
DE
L'AUBE
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-1
à
L.5211-61,
L.5212-1
à
L.5212-34
et
L.5211-26
II ;
VU
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe)
et
notamment
le
I de
l'article
40
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCDL-BCLI201683-0001
du
23
mars
2016
portant
schéma
départemental
de
coopération
intercommunale
de
l'Aube
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
81-184
du
20
janvier
1981
portant
création
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
;
VU
les
arrêtés
préfectoraux
n°
90-2467
À
du
8
août
1990
et
n°
91-1104
A
du
24
avril
1991
portant
modifications
statutaires
dudit
syndicat
;
VU
la
décision
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
ler
décembre
2003
autorisant
le
transfert
en
pleine
propriété
du
centre
de
secours
de
Chavanges
;
VU
les
délibérations
du
28
avril
2008
et
du
15
avril
2010
du
comité
syndical
décidant
d'une
part
de
dissoudre
le
syndicat
et
de
procéder
au
transfert
des
biens
vers
le
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
et
d'autre
part,
d'acquérir
le
terrain
sur
lequel
est
implanté
le
centre
de
Secours ; VU
la
délibération
du
14
janvier
2011
du
conseil
municipal
de
Chavanges
décidant
de
vendre
à
l'euro
symbolique,
au
syndicat
du
centre
de
secours
de
Chavanges,
le
terrain
sur
lequel
est
construit
le
bâtiment
dudit
syndicat
;
VU
les
délibérations
du
19
février
2013
du
comité
syndical
adoptant
les
comptes
administratifs
des
exercices
2011
et
2012
présentant
une
absence
de
mouvement
budgétaire
et
votant
le
dernier
budget
primitif
pour
l'exercice
2013 ;
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Madame
la
Préfète
du
Département
de
l'Aube
2,
Rue
Pierre
Labonde
CS
20372
—
10025
TROYES
CEDEX
— TELEPHONE
03
25
42
35
00
- TELECOPIEUR
03
25
73
77
26
—
vrefecture@aube.aouv.fr
Ko VU
le
courrier
du
13
mai
2016
notifiant
l'intention
de
Madame
la
préfète
de
dissoudre
ledit
syndicat,
à
compter
du
31
décembre
2016,
et
invitant
les
conseils
municipaux
à
délibérer
sur
ce
projet
de
dissolution
;
Considérant
que
les
conditions
de
majorité
requises
par
le quatrième
alinéa
du
I de
l'article
40
de
la
loi
NOTRe
précitée
sont
réunies
;
Considérant
le
résultat
de
clôture
excédentaire
de
1
499,59
€
figurant
aux
comptes
de
gestion
des
exercices
de
2013,
2014
et
2015
dudit
syndicat
et
l'absence
de
vote
de
documents
budgétaires
par
le comité
syndical
depuis
le
19
février
2013
;
Considérant
que
les
conditions
de
liquidation
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
ne
sont
pas
réunies,
ce
qui
nécessite
qu'il
conserve
sa
personnalité
morale
aux
seules
fins
de
mise
en
oeuvre
de
sa
liquidation
dans
le
respect
des
dispositions
de
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'aucun
personnel
n'est
employé
par
le
syndicat,
conformément
aux
informations
produites
par
le
centre
de
gestion
de
l'Aube ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général,
ARRÊTE
Article
Ler
: Il
est
mis
fin
à
l'exercice
des
compétences
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
et à ses
droits
à
percevoir
des
dotations
de
l'Etat.
Article
2
:
Le
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
conserve
sa
personnalité
morale
pour
les seuls
besoins
de
sa
dissolution.
Le
président
du
syndicat
rendra
compte
au
préfet,
tous
les
trois
mois,
de
l'état
d'avancement
des
opérations
de
liquidation
qui
seront
menées
dans
le
respect
des
règles
fixées
par
les
articles
L.5211-25-1
et
L.5211-26
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
A
ce
titre,
des
délibérations
concordantes
du
comité
syndical
et
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
détermineront
les
conditions
de
répartition
de
l'actif
et
du
passif
conformément
à
l'article
L.5211-25-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: Lorsque
la
trésorerie
disponible
de
l'établissement
public
est
insuffisante
pour
couvrir
l'ensemble
des
charges
liées
à
la
dissolution,
son
assemblée
délibérante
adopte
avant
le
31
mars
2017,
un
budget
de
l'exercice
de
liquidation,
qui
prévoit
la
répartition
entre
les
membres
des
contributions
budgétaires.
Ces
contributions
constituent
des
dépenses
obligatoires.
Cet
acte
budgétaire
autorisera
le
comptable
à
payer
les
dépenses
et
à
recouvrer
les
recettes
nécessaires
à
la couverture
des
dépenses
liées
à
la liquidation.
En
l'absence
d'adoption
du
budget
de
liquidation
par
l'organe
délibérant
dans
les
délais
impartis,
le
préfet
engagera
la
procédure
prévue
à
l'article
L.1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales. Article
4
: Le
compte
administratif
du
dernier
exercice
de
l'activité
de
l'établissement
public
doit
être
adopté
au
plus
tard
le
30
juin
2017.
uA A défaut
d'adoption
du
compte
administratif
dans
le délai
imparti,
le préfet
arrêtera
les
comptes
à
l'appui
du
compte
de
gestion,
après
avis
rendu
dans
un
délai
d'un
mois
par
la
chambre
régionale
des
comptes.
Article
5
: Il n'y
a
pas
de
personnel
à transférer.
Article
6
: Dès
que
les conditions
de
liquidation
seront
réunies,
un
arrêté
préfectoral
prononcera
la
dissolution
du
syndicat
et
constatera,
sous
réserve
du
droit
des
tiers,
la
répartition
entre
les
membres
de
l'ensemble
de
l'actif
et
du
passif
figurant
au
dernier
compte
administratif
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous.
Les
membres
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dissous
corrigeront
leurs
résultats
de
la
reprise
des
résultats
de
l'établissement
dissous,
par
délibération
budgétaire,
conformément à
l'arrêté
de
dissolution.
Article 7
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Bar-sur-Aube
et
le
président
du
syndicat
intercommunal
du
centre
de
secours
de
Chavanges
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
aux
maires
des
communes
membres
de
ce
syndicat.
Une
copie
sera
adressée,
pour
information,
à
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
et
au
directeur
départemental
des
territoires
et
pour
notification
au
receveur
syndical.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aube.
Troyes,
le
26
octobre
2016
Signé
: Isabelle
DILHAC 4
EE
5
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUBE
DIRECTION
DE
LA
CITOYENNETÉ
EDDES HIBERTES PUBLIQUES
Arrêté n° BERTI2016298-0001
BUREAU DES ELECTIONS, DE LA REGLEMENTATION
du 24 octobre
2016
ET DES TITRES
D'IDENTITÉ
relatif
au
renouvellement
de
l'habilitation
dans
le domaine
funéraire
de
la SARL
SOCIETE
NOUVELLE
VAUGELADE
à Nogent-sur-Seine
LA
PREFETE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.C.T),
notamment
ses
articles
L.2223-
19
à
L.2223-46,
R.2213-2
à
R.2213-57,
et
R.2223-1
à
D.2223-121,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
10-3267
du
21
octobre
2010
relatif
à
l'habilitation
dans
le
domaine
funéraire
de
la
SARL
SOCIETE
NOUVELLE
VAUGELADE
située
49
avenue
Anatole
France
à
Nogent-sur-Seine
(Aube),
Vu
la
demande
de
renouvellement
déposée
le
17
octobre
2016
et
complétée
le
20
oc-
tobre
2016
par
les
co-gérants
de
la
société,
M.
Mickaël
FERREIRA
DE
MOURA
et
Mme
Cin-
dy FERREIRA
DE MOURA,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aube,
ARRETE
|
ARTICLE
1
—
L'établissement
situé
36
avenue
du
Général
de
Gaulle
à
Nogent-sur-Seine
géré
par
la
SARL
SOCIETE
NOUVELLE
VAUGELADE
représentée
par
M.
Mickaël
FERREIRA
DE
MOURA
et
Mme
Cindy
FERREIRA
DE
MOURA,
ayant
son
siège
social
2
bis
avenue
du
Cardinal
à
Nogent-sur-Seine,
est
habilité
à
fournir,
sur
l’ensemble
du
territoire
national,
les
prestations
funéraires
suivantes
:
- transport
de
corps
avant
et après
mise
en
bière
;
- organisation
des
obsèques
;
- fourniture
des
housses,
des
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
;
- fourniture
des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil ;
Î
- fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
ARTICLE
2
- La
présente
habilitation
est
accordée
pour
une
durée
d'un
an
à
compter
de
la date
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
numéro
d'habilitation
dans
le domaine
funéraire
attribué
à
l’entreprise
est
04.10.058.
63 Ù
|
EL,
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'AUBE
D
ARTICLE
4
-
L'entreprise
devra
obligatoirement
faire
mention
dans
sa
publicité
et
ses
imprimés
du
numéro
de
son
habilitation
préfectorale,
de
sa
forme
juridique
et
le
cas
échéant
de
son
capital
(article
L.2223-32
du
C.G.C.T).
ARTICLE
5
- L'entreprise
sera
tenue
de
présenter
ses
véhicules
de
transport
de
corps
à
une
visite
de
conformité
tous
les
3
ans
(articles
D.2223-114
et
D.2223-120
du
C:GCT).
ARTICLE
6
-
L'entreprise
sera
tenue
de
déclarer
à
la
préfecture
(bureau
de
la
réglementation
et
des
élections),
dans
un
délai
de
deux
mois,
tout
changement
pouvant
intervenir
dans
l'exercice
des
activités
citées
à
l’article
1er
du
présent
arrêté
ou
dans
la
composition
de
son
personnel.
A
cet
effet,
elle
devra
justifier,
à
chaque
recrutement,
de
la
capacité
professionnelle
du
personnel
nouvellement
embauché
(article
R.2223-63
du
C.G.C.T).
ARTICLE
7
- La
présente
habilitation
pourra
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d'un
an
ou
retirée
pour
les
motifs
suivants
(article
L.2223-25
du
C.G.C.T)
:
- non
respect
des
dispositions
du
C.G.C.T
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
;
- non
exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
l'habilitation
a
été
délivrée
;
- atteinte
à l'ordre
public
ou
danger
pour
la
salubrité
publique.
La
décision
de
suspension
ou
de
retrait
pourra
être
prise
pour
une
seule
activité
(article
R.2223-64
du
C.G.C.T).
ARTICLE
8
—
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
l'Aube,
le
maire
de
Nogent-sur-
Seine
et
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de
l'Aube
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
une
copie
sera
adressée,
à
titre
de
notification,
à
Monsieur
Mickaël
FERREIRA
DE
MOURA
et
Madame
Cindy
FERREIRA
DE
MOURA.
La
préfète,
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
Le
directeur
de
la
citoyenneté
et
des
libertés
publiques {
Héry RAMILIJAONA
Ë
uy