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unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 11 decision president 3
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h46
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 11 decision president 3)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
VND MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION _ Numérota
n contrôle
de
légalité
COVID
- N°314-
2020-0003
DECISION
N°3
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
2020
:
PROPOSITION
D'OPERATIONS
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
11
VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
L5211-10
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
la
prise
des
décisions
dans
les
matières
CONSIDERANT CONSIDERANT CONSIDERANT
permettant
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
et
de
l'action
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
a
étendu
les
attributions
exercées
par
les
exécutifs
locaux,
qu'en
application
de
l'article
1%
II
de
ladite
ordonnance,
le
Président
exerce,
par
délégation,
l'ensemble
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
du
1°
au
7°
de
l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales, que
les
décisions
prises
par
le
Président
dans
ce
cadre
font
l'objet
des
informations
et
contrôles
prévus
par
ladite
ordonnance, que
la
sollicitation
de
subventions
est
nécessaire
dans
le
cadre
du
financement
des
opérations, Article
1° :
Il
est
décidé
d'approuver
les
opérations
suivantes
et
les
plans
de
financement
prévisionnels
exposés
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'nvestissement
Local
(DSIL)
:
Concernant
la
thématique
«
Rénovation
thermique,
transition
énergétique,
développement
des
énergies
renouvelables
»
de
la
DSIL
2020,
le
projet
suivant
est
susceptible
d’être
éligible
:
Village
Industriel
de
la
Fonderie
:
remplacement
des
fenêtres
des
locaux
occupés
par
la
Mitsubishi
Equipment
Alsace
(MEA)
afin
de
répondre
aux
déperditions
d'énergie
et
à
des
fins
de
préservation
du
bâtiment,
cette
opération
est
estimée
à
359
821,59
€
HT
(soit
431
785,91€
TTC).
Opération
Montant
HT
ETAT
- DSIL
%
M2A
%
en
€
la
Fonderie
Village
Industriel
de
359
821,59
|
143
928,64|
40
215
892,95 |
60
Concernant
la
thématique
«
Développement
d'infrastructures
en
faveur
de
la
mobilité»
de
la
DSIL
2020,
le
projet
suivant
est
susceptible
d'être
éligible
:
Liaison
cyclable
entre
Heimsbrunn
et
Galfingue:
cette
opération
vise
à
résoudre
un
problème
de
sécurité
pour
les
cyclistes
sur
la
RD19
entre
Heimsbrunn
et
Galfingue
avec
la
création
d’une
liaison
cyclable.
Ces
travaux
sont
estimés
à
336
500,00
€
HT
(soit
403
800,00
€
TTC).
Opération
Montant
ETAT
-
9
HT
en
€
DSIL
%
CD68
0
M2A
%
Création
d'une
liaison
cyclable
Heimsbrunn- Galfingue
336
500,00 |
134
600,00 |
40 |
134
600,00!
40
67
300,00
20
Il
est
précisé
qu'en
cas
de
diminution
de
recettes
attendues,
m2A
augmentera
d'autant
Article
2
: sa
participation.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2020
sur
les
lignes
de
crédit
suivantes :
- ligne
de
crédit
23898
«
VIF
FENETRES
MEA
»,
- ligne
de
crédit
7024
«
AMENAGEMENTS
PISTES
CYCLABLES
». Article
3
: Il
est
décidé
que
le
Président
ou
son
Vice-Président
sont
autorisés
à
solliciter
les
demandes
de
subventions
et
à
signer
les
actes
nécessaires
à
leurs
formalisations.
Article
4
:
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
publiée
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Article
5
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
et
notification :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n’est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte.
Article
6
:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Mulhouse,
le
11
mai
2020
Le
Présiagne
Copie
de
la
décisi
+
à
l’ensemble
des
conseillers
communautaires
+
au
service
du
secrétariat
général
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
+
au
service
des
finances