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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h46
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 11 decision president 2)
Thèmes du document : Banque, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
AN MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION COVID
- N°
de
service
—
2020-0002
DECISION
N°2
SOUTIEN
D'URGENCE
AUX
ENTREPRISES,
INDEPENDANTS
ET
ASSOCIATIONS
: PARTICIPATION
DE
m2A
AU
DISPOSITIF
«
FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST
»
INITIE
PAR
LA
REGION
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
11.
VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-10.
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
la
prise
des
décisions
dans
les
matières
CONSIDERANT CONSIDERANT
permettant
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
et
de
l’action
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
a
étendu
les
attributions
exercées
par
les
exécutifs
locaux.
qu'en
application
de
l'article
1
II
de
ladite
ordonnance,
le
Président
exerce,
par
délégation,
l'ensemble
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
du
1°
au
7°
de
l'article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. que
les
décisions
prises
par
le
Président
dans
ce
cadre
font
l'objet
des
informations
et
contrôles
prévus
par
ladite
ordonnance.
CONSIDERANT
que
La
Région
Grand
Est,
en
partenariat
avec
la
Banque
des
Territoires
a
constitué
le
"FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST"
afin
de
répondre
très
rapidement
aux
besoins
des
entreprises,
indépendants
et
associations
qui
ne
peuvent
être
satisfaits
par
les
dispositifs
en
place,
en
finançant
la
trésorerie
requise
pour
assurer
la
continuité
de
leur
activité,
tout
en
permettant
la
relance
pour
les
plus
impactés. CONSIDERANT
que
les
Conseils
Départementaux
et
EPCI
du
Grand
Est,
peuvent
participer
à
ce
Fonds
à
raison
de
2
euros
par
habitant
et
proposer
ainsi
un
accompagnement
sous
forme
d'avances
remboursables
d'un
montant
compris
entre
5
000
euros
et
10
000
euros
pour
les
entreprises
et
indépendants
entre
5
000
et
30
000
euros
pour
les
associations,
dont
au
moins
50
%
de
l’activité
est
impactée
par
la
crise
sanitaire.
CONSIDERANT
que
la
mise
en
œuvre
du
dispositif
prévoit
que
les
EPCI,
leurs
agences
et
leurs
partenaires
locaux
assurent
l'instruction
des
dossiers
et
l'accompagnement
des
demandeurs
;
qu'un
comité
d'engagement
départemental,
composé
notamment
de
représentants
des
financeurs
est
chargé
d'examiner
les
dossiers,
la
décision
d'attribuer
le
soutien
revenant
à
la
Région.
CONSIDERANT
que
le
risque
de
perte
sur
recouvrement
des
avances
consenties
est
mutualisé
entre
les
financeurs
au
prorata
de
leur
participation.
CONSIDERANT
que
les
éléments
susmentionnés
font
l’objet
d'une
Convention
à
intervenir
entre
la
Communauté
d'agglomération
et
la
Région
Grand
Est.
CONSIDERANT
a
nécessité
d'une
mise
en
œuvre
urgente
du
Fonds
Résistance
afin
de
venir
en
aide
financièrement
aux
entreprises
du
territoire
fragilisées
par
la
crise
du
COVID
19.
Décide:
Article
1°
:1!
est
pris
acte
de
la
délibération
du
Conseil
Régional
de
la
Région
Article 2 : Article
3
:
Grand
Est
instituant
le
"FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST",
en
partenariat
avec
la
Banque
des
Territoires,
les
Départements
et
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
du
Grand
Est. La
Communauté
d'Agglomération
Mulhouse
Alsace
Agglomération
accorde
à
la
Région
Grand
Est,
une
participation
de
555
168
€
pour
le
financement
du
«
FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST
»
et
participe
à
la
mise
œuvre
du
dispositif
selon
les
termes
de
la
convention
annexée
à
la
présente
décision.
Les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2020
sur
la
ligne
de
crédit
suivante
:
En
dépenses:
chapitre
27
-
nature
274
-
ligne
de
crédit
26323
<
Fonds
de
résistance-
avances
».
En
recettes:
chapitre
27
-
nature
274
-
ligne
de
crédit
26324
<
Fonds
de
résistance
-
remboursement
d'avances
». Article
4
:
Article
5
:
Article
6
:
Le
risque
de
perte
sur
recouvrement
fera
l'objet
de
la
constitution
d'une
provision
budgétaire.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
publiée
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
est
notifiée
à
la
Région
Grand
Est.
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
et
notification :
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération,
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte. Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
PJ:
Convention
Fait
à
Mulhouse,
le
11
mai
2020
Le
.
Copie
de
la
décision
:
+
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
+
au
service
du
secrétariat
général
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
+
au
service
des
finances CONVENTION
DE
PARTICIPATION
AU
FONDS
DE
RESISTANCE
GRAND
EST
Entre
les
soussignés
ENTRE
tes
soussignés :
La
Région
GRAND
EST,
1
Place
Adrien
Zeller
—
B.P.
91008
—
67070
Strasbourg
CEDEX,
représentée
par
le
Président
du
Conseil
régional
dûment
habilité
à
l'effet
de
signer
la
présente
par
décision
de
la
Commission
permanente
du
Conseil
régionai
n°
20CP
— __
du
___
avril
2020,
ci-après
désignée
par
le terme
: « la
Région
»,
D'UNE
PART,
ET Mulhouse
Alsace
Agglomération,
sise
2
rue
Pierre
et
Marie
Curie
à
Mulhouse
, représentée
par
son
Président,
Monsieur
Fabian
Jordan
, dûment
habilité
à
l'effet
de
signer
les
présentes
par
la
décision
n°02,
en
date
du
ci-après
désignée
par
te terme
: «
la Collectivité
contributrice
»,
D'AUTRE
PART,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Dispositif
d’aide
régional
Fonds
Résistance
Grand
Est
créé
à
destination
des
petites
entreprises
et associations
régionales
dans
le contexte
de
crise
sanitaire
liée
au
COVID-19
;
VU
la
délibération
n°20CP
—
__
du
__
avril
2020
du
Conseil
Régional
Grand
Est
approuvant
la
présente
convention
et créant
le dispositif
Fonds
Résistance
Grand
Est
;
VU
la
décision
n°
02,
en
date
du
de
la
Collectivité
Contributrice
approuvant
la
présente
convention.
CONSIDERANT
l’état
d'urgence
sanitaire
instauré
par
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19.
Il a
été
convenu
et arrêté
ce
qui
suit:
Notre
territoire,
à
l'instar
de
notre
Nation,
connait
une
crise
sans
précédent,
dont
l'impact
économique
est
encore
difficile
à anticiper,
mais
sera
plus
que
significatif.
Dans
ce
contexte
exceptionnel,
les
collectivités
ont
souhaité
se
mobiliser
conjointement
pour
apporter
une
réponse
responsable,
efficace
et
coordonnée,
qui
assure
une
grande
équité
de
traitement
sur
l'ensemble
du
territoire.
Il
s'agit
bien
entendu
de
répondre
très
rapidement
aux
besoins
des
entreprises,
indépendants
et associations
qui
ne
peuvent
être
satisfaits
par
les
dispositifs
en
place,
en
finançant
la
trésorerie
requise
pour
assurer
la
continuité
de
leur
activité,
tout
en
permettant
la
relance
pour
les
plus
impactés.
L'objectif
de
cette
démarche
unique
est
également
d'assurer,
sur
l'ensemble
du
territoire
du
Grand
Est,
et
quel
que
soit
le
territoire,
un
accompagnement
équivalent
aux
entreprises
où
associations
dans
le
besoin.
Cet
effort
s'inscrit
par
ailleurs
dans
un
principe
de
subsidiarité,
en
complément
des
autres
dispositifs
opérés
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales,
et
doit
notamment
permettre
une
intervention
«
de
dernier
ressort
».
La
Région
Grand
Est,
les
Conseils
Départementaux
et
EPCI
du
Grand
Est,
en
partenariat
avec
la
Banque
des
Territoires,
proposent
un
accompagnement
sous-forme
d'avance
remboursabie
pour renforcer
la
trésorerie
des
associations,
entrepreneurs,
micro-entrepreneurs,
et
petites
entreprises
dont
l'activité
est
impactée
par
la crise
sanitaire.
La
présente
convention
a
pour
but
de
permettre
aux
collectivités
qui
le
souhaitent,
d'apporter
leur
contribution
financière
à
cette
mobilisation
sous
forme
d'aide
en
faveur
des
petites
entreprises
et
associations. Ceci
exposé,
Article
1
: OBJET
DU
PARTENARIAT
La
Région
crée
un
«
Fonds
Résistance
Grand
Est»,
abondé
par
des
participations
des
Conseils
Départementaux
et
EPCI
du
Grand
Est,
ainsi
que
de
la
Banque
des
Territoires.
Le
règlement
détaillé
de
ce
fonds
est
approuvé
par
délibération
du
Conseit
Régional.
Ce
règlement
entrant
dans
le
champ
d'application
de
la
présente
convention,
dont
les
caractéristiques
essentielles
sont
indiquées
ci-dessous,
est
notifié
à
ta
Collectivité
contributrice
qui
déclare
l'avoir
bien
reçu
et
en
avoir
pris
connaissance.
Toutes
modifications
ultérieures
devront
être
portées
à
la
connaissance
des
Parties
avant
application.
Ce
fonds
s'inscrit
par
ailleurs
dans
un
principe
de
subsidiarité,
en
complément
des
autres
dispositifs
opérés
par
l'Etat
et
les
collectivités
territoriales,
et
doit
notamment
permettre
une
intervention
«
de
dernier
ressort
».
Il est
donc
mobilisé
si
+
le
demandeur
n'a
pas
accès
à
un
prêt
bancaire
ni
aux
autres
outils
d'accompagnement
proposés
par
l'Etat,
la
Région
(prêt
rebond)
ou
les
autres
collectivités,
+
les
autres
outils
d'accompagnement
n'ont
pas
permis
de
satisfaire
aux
besoins
de
trésorerie.
Les
principaux
éléments
de
ce
règlement
sont
les
suivants
:
Le
fonds
poursuit
les
objectifs
suivants
:
-
assurer
le
soutien
aux
acteurs
—
entreprises,
associations
—
qui
ne
parviennent
pas
à
mobiliser
un
prêt
bancaire,
et
présentent
un
besoin
de
trésorerie
entre
5
000
€
et
30
000
€ ;
-
stimuler
le maintien
en
activité
des
secteurs
dont
l'activité
est
considérée
comme
indispensable,
La
contribution
financière
des
collectivités
partenaires
(EPCI,
CD}
est
mobilisée
exclusivement
pour
l'attribution
d'aides
au
bénéfice
des
acteurs
de
leur
territoire.
Le
fonds
cible
les
publics
suivants
en
fonction
de
critères
d'éligibilité
notamment
liés
à
la
taille
de
leur
effectif: -
les
entrepreneurs,
micro-entrepreneurs,
et
petites
entreprises,
jusqu'à
10
saiariès,
ne
pouvant
obtenir
un
prêt
bancaire
;
-
les
associations
et
les
groupements
d'employeurs
associatifs
dont
l'effectif
compte
entre
1
et
20
salariés,
avec
moins
de
500K€
de
réserve
associative,
et
dont
l’activité
est
directement
en
lien
avec
les
domaines
de
la
culture,
du
sport,
du
tourisme,
de
la
jeunesse,
de
l'éducation,
de
l'environnement,
de
la
santé,
de
l'éducation
populaire,
de
l'innovation
sociale,
de
l'insertion
et
de
la
formation
professionnelle,
de
l'insertion
par
l'activité
économique,
et/ou
disposant
d'une
reconnaissance
soit
en
tant
qu'établissement
et
service
d'aide
par
le
travail,
soit
en
tant
qu'entreprise
adaptée.
Les
financements
mobilisés
dans
le
cadre
de
ce
fonds
le
sont
sous
forme
d'avance
remboursable,
sans
intérêts
ni
garantie,
sur
la
base
des
seuils
suivants
:
-
un
soutien
de
base,
déterminé
sur
la
base
de
besoin
de
trésorerie
pour
assurer
les
dépenses
essentielles
pour
le
maintien
et
la
reprise
de
l'activité,
exclusion
faite
des
dépenses
éligibles
aux
mesures
Etat
de
report
/ annulation
de
charges
:
o
5
000
à
10
000
€
maximum
versés
par
entreprise
en
fonction
du
besoin
de
trésorerie
présenté
par cette
dernière,
o
5000
€
à
30
000
€
maximum
versés
par
association
en
fonction
du
besoin
de
trésorerie
présenté
par
cette
dernière
; une
prime
à
l'activité
dans
les
secteurs
indispensables
(chaine
agricole
et
agro-alimentaire,
produits
de
santé
/
protection,
incluant
fournisseurs
et
sous-traitants,
transport
et
logistique):
forfait additionnel
de
500
€
par
salarié
maintenu
en
activité.
Les
décisions
d'attribution
de
ces
avances
aux
bénéficiaires
sont
prises
par
arrêté
du
Président
de
Région,
après
avis
favorable
émis
par
des
comités
d'engagement
auxquels
sont
associées
les
collectivités
contributrices.
Les
versements
effectués
auprès
de
chaque
entreprise
où
association
bénéficiaires
de
ce
fonds
s'effectuent
en
ne
seule
fois
et
en
totalité.
Le
remboursement
du
montant
versé
est
exigible
à
l'entreprise
ou
association
bénéficiaire.
Ce
remboursement
intervient
avec
un
différé
de
12
mois,
et
s'effectue
par
échéance
semestrielle
à
partir
du
1% juin
2021,
et
au
plus
tard
au
31
décembre
2024
(en
cas
de
report
ou
ré
échelonnement
accordé
à
certains
bénéficiaires).
Au
regard
du
caractère
d'urgence
de
la situation
économique,
sont
effectifs
sans
attendre
la
signature
de
la
présente
convention
:
-
la mise
en
œuvre
par
la
Région
du
Fonds
Résistance,
-
les
décisions
d'attribution
prises
à
ce
titre
par
la
Région
en
faveur
des
bénéficiaires
(quelle
que
soit
la
localisation
des
bénéficiaires),
-
les
mandatements
par
la
Région
au
titre
des
premiers
dossiers
approuvés
(quelle
que
soit
la
localisation
des
bénéficiaires).
Article
2 : CONTRIBUTION
AU
FINANCEMENT
DU
FONDS
RESISTANCE
GRAND
EST
En
conformité
avec
le
Schéma
Régional
de
Développement
Economique
d'Internationalisation
et
d'innovation
(SRDEH),
face
à
la
demande
expresse
de
la
Collectivité
contributrice,
les
Parties
ont
décidé
de
conclure
la
présente
convention.
La
Région
Grand
Est
et
la
Banque
des
Territoires
contribuent
au
fonds
résistance
chacune
à
hauteur
de
11
127
872
€,
soit
22
255
744€
de
«
contribution
socle
».
La
Coliectivité
contributrice
apporte
une
contribution
complémentaire
à
hauteur
de
555
168
€,
sur
la
base
d'un
montant
de
2 € par
habitant.
Cette
contribution
complémentaire
est
versée
en
une
fois
et
en
totalité
par
la
Collectivité
contributrice
à
la
Région,
dans
un
délai
d'un
mois
suivant
la
signature
de
la
présente
convention,
sur
le
compte
suivant
:
RIB
:
30001
00806
C6740000000
85
IBAN
:
FR3$
3000
1008
06C6
7400
0000
085
BIC
:
BDFEFRPPCCT
La
Collectivité
contributrice
s'engage
à signer
la
présente
convention
au
pius
tard
au
1” juin
2020,
et a
effectué
ce
versement
au
plus
tard
au
1% juillet
2020.
En
cas
de
non
versement
dans
ce
délai,
la
Région
émettra
un
titre
de
recette
à
hauteur
du
montant
visé
au
troisième
alinéa.
Au
cours
de
la
phase
d'attribution
et
de
versement
des
avances
remboursables
aux
bénéficiaires
du
fonds,
la
mobilisation
effective
de
cette
contribution
complémentaire
de
la
Collectivité
contributrice
est
exclusivement
orientée
vers
le
soutien
aux
bénéficiaires
immatriculés
sur
son
territoire
au
moment
du
dépôt
de
la
demande.
Au
cours
du
premier
trimestre
2025,
la
Collectivité
contributrice
et
l'ensemble
des
partenaires
contributeurs
seront
informés
par
la
Région
du
montant
des
créances
recouvrées,
ainsi
que
du
taux
de
recouvrement
définitif
global
atteint
au
1%
janvier
2025
au
regard
de
l'ensemble
des
avances
remboursables
versées
sur
le
territoire
du
Grand
Est
depuis
la
mise
en
place
effective
de
ce
dispositif.
Un
état
détaillé
des
entreprises
défaillantes
sur
le
territoire
de
la
collectivité
contributrice
ou
de
la
Région
Grand
Est
pourra
être
communiqué
sur
simple
demande. La
Région
procèdera
au
cours
du
premier
trimestre
2025
au
remboursement
de
la
participation
au
bénéfice
de
la
Collectivité
contributrice.
Le
montant
de
ce
versement
est
calculé
par
application
du
taux
de
recouvrement
à
la
contribution
complémentaire
visée
au
troisième
alinéa
du
présent
article.
Pour
ce
faire,
la
Région
établira
un
mandat
du
montant
de
la
participation
initiale
sur
la
base
de
la
présente
convention
et
un
titre
de
recette
correspondant
à
la
part
prise
en
charge,
par
la
collectivité
contributrice,
des
créances
non
recouvrées.
Un
état
liquidatif dûment
certifié
sera
joint
à cet
effet.
En
cas
de
défaillance
d'entreprises
ou
associations
bénéficiaires,
et quelle
que
soit
leur
localisation,
la
prise
en
charge
du
risque
est
mutualisée
avec
l'ensemble
des
contributeurs,
et
intégrée
au
calcul
du
taux
de
recouvrement.
Article
3 : SUIVI
- COORDINATION
La
Région
et
la
Collectivité
contributrice
s'informent
mutuellement
et
périodiquement
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
convention.
Elles
veilleront
conjointement
à
là
bonne
coordination
et
au
suivi
des
aides
octroyées.
La
Région
met
en
place
une
interface
Unique
pour
la
saisie
dématérialisée
des
dossiers
et
pièces
afférentes
à la demande
de
versement
d'une
avance
remboursable.
La
Collectivité
contributrice
est
informée
des
demandes
relatives
à
son
territoire
à
travers
leur
examen
dans
le
cadre
des
comités
locaux
d'engagement,
et
participe
à
leur
circuit
de
validation.
La
Collectivité
contributrice
est
informée
mensuellement et
jusqu'au
30
septembre
par
la
Région
:
-__
des
dates
des
décisions
de
la
Région
relatives
aux
bénéficiaires
immatriculés
sur
son
territoire,
-
des
montants
attribués
et
versés
à
ces
mêmes
bénéficiaires,
Un
comité
de
pilotage
global
du
fonds,
associant
l'ensemble
des
contributeurs
sera
organisé
par
la
Région
au
plus
tard
le
1°
février
2021.
Egalement
au
plus
tard
à
cette
date,
un
point
d'étape
bilatéral
sera
organisé
par
la
Région
avec
la
Collectivité
contributrice
pour
faire
état
du
niveau
des
engagements
définitifs
réalisés
au
bénéficie
d'entreprises
et
associations
de
son
territoire,
notamment
en
incluant
un
état
des
comptes
dûment
certifié,
et
convenir
des
suites
à
donner
en
cas
de
sous-
réalisation
par
rapport
au
montant
de
la
contribution
versée
par
la
Collectivité
contributrice
et
visée
à
l'article
2.
Ces
modalités
de
pilotage
seront
reconduites
annuellement
jusqu'à
la
perte
d’effet
de
la
présente
convention.
A
partir
du
deuxième
semestre
202,
la
Région
informe
tous
les
6
mois
la
Collectivité
contributrice
:
-
du
montant
total
des
remboursements
d'avance
recouvrés
auprès
de
bénéficiaires
de
son
territoire,
notamment
en
incluant
un
état
des
comptes
dûment
certifié
;
-
des
retards
de
remboursement
et défaillances
de
bénéficiaires.
Article
4 : DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
notification
par
la
Région
à
la
Collectivité
Contributrice
pour
une
durée
de
cinq
ans.
Toute
modification
des
termes
de
la
présente
convention
doit
faire
l'objet
d’un
avenant
écrit
entre
les
Parties. Article
8
: RESILIATION
DE
LA
CONVENTION
En
cas
de
non-respect
des
engagements
par
une
des
parties,
la
présente
convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
à
l'expiration
d'un
délai
de
1 mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
valant
mise
en
demeure.
Elle
pourra
avant
son
expiration
être
résiliée
de
plein
droit
par
fune
des
parties
par
notification
écrite
(LRAR)}
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Article
6 : REGLEMENT
DES
LITIGES Tout
litige
relatif à l'application
de
la
présente
convention
sera
porté
devant
le Tribunal
administratif
de
Strasbourg.
Fait
à
Strasbourg,
En
2
exemplaires,
Le...
;
Pour
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Pour
la
Région
Le
Président