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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h46
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - m2A 2020 05 11 decision president 10)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Économie et finances,
LN MULHOUSE
ALSACE
AGGLOMÉRATION COVID
- 351
— 2020-0010
DECISION
N°10
relative
mise
à
disposition
par
le
Département
du
Haut-Rhin
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
de
masques
destinés
à
ses
habitants
Le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
VU
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d'urgence
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19,
et
notamment
son
article
11
VU
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
visant
à
assurer
la
continuité
du
fonctionnement
des
institutions
locales
et
de
l'exercice
des
compétences
des
collectivités
territoriales
et
des
établissements
publics
locaux
afin
de
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L5211-10
CONSIDERANT
qu'afin
de
faciliter
la
prise
des
décisions
dans
les
matières
permettant
d'assurer
la
continuité
du
fonctionnement
et
de
l’action
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
l'ordonnance
n°
2020-391
du
1er
avril
2020
a
étendu
les
attributions
exercées
par
les
exécutifs
locaux
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l'article
1°
II
de
ladite
ordonnance,
le
Président
exerce,
par
délégation,
l'ensemble
des
attributions
de
l'organe
délibérant,
à
l'exception
de
celles
mentionnées
du
1°
au
7°
de
l’article
L
5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
CONSIDERANT
que
les
décisions
prises
par
le
Président
dans
ce
cadre
font
l'objet
des
informations
et
contrôles
prévus
par
ladite
ordonnance.
CONSIDERANT
que
le
Département
du
Haut-Rhin
a
décidé
de
fournir
un
masque
à
chaque
habitant
du
territoire
dans
le
cadre
du
programme
«
Un
masque
pour
les
Haut-Rhinois
». CONSIDERANT
que,
pour
faire
face
aux
conséquences
de
l'épidémie
de
covid-
19,
Mulhouse
Alsace
Agglomération
souhaite
s'inscrire
dans
le
programme
«
Un
masque
pour
les
Haut-Rhinois
>»
pour
lequel
le
Département
du
Haut-Rhin
a
proposé
de
prendre
en
charge
la
commande
et
l’avance
des
fonds
CONSIDERANT
qu'un
crédit
est
inscrit
à
cet
effet
au
budget
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Décide:
Article
1°
: Compte-tenu
de
la
mise
à
disposition
par
le
Département
du
Haut-
Article
2 :
Rhin
à
Mulhouse
Alsace
Agglomération
d'un
masque
destiné
aux
habitants
de
la
Communauté
d'Agglomération,
m2A
décide
de
rembourser
le
Département
à
hauteur
de
50
%
du
prix
unitaire
du
masque
en
euros
TTC
multiplié
280
000
masques
commandés
dans
la
limite
d’un
masque
par
habitant
(1,899
x
280
000)
soit
un
montant
de
265
860
€
TIC.
Le
montant
définitif
sera
actualisé
en
fonction
des
quantités
effectivement
livrées
et
d'éventuels
frais
de
livraison
ou
de
dédouanement.
Une
déduction
sera
faite,
le
cas
échéant,
de
l'aide
financière
qui
sera
apportée
par
l'Etat.
Le
versement
sera
effectué
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
décision
et
de
la
réception
du
titre
de
recette
par
le
Département
selon
les
règles
et
délais
comptables
en
vigueur
pour
les
collectivités
territoriales.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département,
publiée
sur
le
site
internet
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
et
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Elle
est
notifiée
au
Département
du
Haut-Rhin
Article
3
:
La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
publication
et
notification
:
- d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Président
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg.
Le
recours
gracieux
est
suspensif
du
délai
de
recours
contentieux,
mais
n'est
pas
suspensif
de
l'application
du
présent
acte. Article
4:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Mulhouse,
le
11
mai
2020
Le
Président
Fabian
JORDAN
A
Copie
de
la décision
:
+
à
l'ensemble
des
conseillers
communautaires
+
au
service
du
secrétariat général
(pour
insertion
au
recueil
des
actes
administratifs)
+
au
service
des
finances