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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
NON CONSTITUTIVE DE DROITS RÉELS
ENTRE LA COMMUNE DE CLAMART
ET
LE TERRITOIRE VALLEE SUD-GRAND PARIS 2
Article 1er - Définitions et interprétations 5 1.1. Définitions 5 1.2. Interprétation 5
Article 2 - Objet de la Convention 5
Article 3 - Espaces occupés 5
TITRE 1 - CONDITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION PRIVATIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC 5
Article 4 - Nature de l’autorisation 5
Article 5 - Caractère « intuitu personæ » de la convention et incessibilité 6
Article 6 - Entrée en vigueur de la Convention 6
Article 7 - Durée de la Convention 6
TITRE 2 – MODALITES D’EXPLOITATION 6
Article 8 - Principes généraux 6
Article 9 - Connaissance des lieux 7
Article 10 - État des lieux et inventaires 7
Article 11 - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police 7
Article 12 - Conservation des biens affectés 8
Article 13 - Sort des installations - évacuation des lieux 8
Article 14 - Interdiction de publicité 8
Article 15 - Entretien et propreté du site 8
TITRE 3 - CLAUSES FINANCIERES 8
Article 16 - Charges de fonctionnement 8
Article 17 - Redevance d'occupation 9
Article 18 - Impôts et taxes 9
Article 19 - Pénalités pour retard dans la libération des lieux 9
TITRE 4 – OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT 9
Article 20 - Caractère de l'Occupation 9 3
TITRE 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES 9
Article 21 - Responsabilités 9 21.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l'Occupant ou des personnes ou des biens dont il répond. 9 21.2. Renonciations à recours et garanties 10
Article 22 – Assurances 10
Article 23 - Notification et élection de domicile 11
TITRE 6 - EXPIRATION DE LA CONVENTION 11
Article 24 - Cas de résiliation 11 24.1 - Résiliation à l'initiative de la Commune de Clamart 11
24.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant 11
24.3. Résiliation de plein droit 11
Article 25 – Fin normale de la Convention 11
Article 26 – Remise en état 12
Article 27 – Avenant 12
TITRE 7. – DISPOSITIONS DIVERSES 12
Article 28 – Déclarations 12
Article 29 – Règlement amiable et litiges 12
Article 30 – Frais d'enregistrement 12
Article 31 – Annexes 12 4
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La Commune de Clamart, sise place Maurice Gunsbourg, à Clamart (92140), représentée par son Maire en exercice, ou son représentant,
Ci-après dénommée indifféremment « la Commune de Clamart », « la Commune » ou « le Propriétaire », d'une part,
ET
L’Etablissement Public Territorial Vallée Sud - Grand Paris représenté par son Président, Jean-Didier Berger
Ci-après dénommée « le Territoire », d'autre part,
Les susnommés étant conjointement dénommés « les Parties ».
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ
Dans le cadre des compétences voirie et éclairage public exercées par le Territoire Vallée Sud – Grand Paris, le centre-ville de Clamart, incluant l’avenue Jean Jaurès (entre la place Maurice Gunsbourg et la rue d’Estienne d’Orves), la villa Cour Creuse et la rue Paul Vaillant Couturier (entre la rue du Trosy et la rue Pierre et Marie Curie) fait l’objet de travaux de requalification. Ces travaux ont pour objectif de redynamiser l’activité commercial, de réduite les îlots de chaleur et de désimperméabiliser l’espace public.
Ces travaux de rénovation, prévoient la création de nombreuses zones végétalisées relevant de la compétence de la ville de Clamart.
Afin de coordonner les différents travaux, les deux parties se sont donc rapprochées pour désigner par convention, celle d’entre elles qui assurera la maîtrise d’ouvrage unique de l’opération et ce conformément aux dispositions de l’article L. 2422-12 du code de la commande publique selon lequel : « lorsque la réalisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération. Cette convention précise les conditions d’organisation de la maîtrise d’ouvrage exercée et en fixe le terme ».
En conséquence, le Territoire Vallée Sud – Grand Paris a été désigné par convention en tant que maître d’ouvrage unique.
Dans ce cadre, le Territoire a attribué par marché public une partie des travaux aux sociétés Watelet et Valentin. Ces travaux nécessitent la création d’une base vie permettant en outre le stockage du matériel afférent au projet, notamment de la pierre, mais également des engins et véhicules.
La Ville dispose d’un terrain et d’ateliers municipaux qui ne sont plus utilisés par les services pouvant faire usage de base vie durant la durée des travaux sur son espace public. Le mise à disposition de ces locaux et des espaces afférents permettant par ailleurs une sécurisation du domaine. 5
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Article 1er - Définitions et interprétations
1.1. Définitions
« Convention » : désigne la présente convention ;
« commune de Clamart » : désigne le propriétaire du domaine public ; « Occupation » : mise à disposition d'un emplacement à usage privatif ; « Redevance domaniale » : redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public, tenant compte des avantages, de toute nature, procurés à l'Occupant. Elle peut être constituée d'une part fixe et d'une part variable.
1.2. Interprétation
À moins qu'une autre définition en soit donnée dans la Convention, les termes en majuscule utilisés dans la présente convention ont la signification qui leur est attribuée à l'article 1.1 supra.
Les titres attribués aux articles et aux annexes de la Convention sont donnés à titre indicatif et ne peuvent pas être pris en considération pour l'interprétation ou l'application des stipulations de la Convention et de ses annexes.
Article 2 - Objet de la Convention
La Convention, qui n’est pas constitutive de droits réels, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre temporaire, précaire et révocable les espaces définis à l’article 3.
Ce droit d’occupation est accordé pour l’utilisation suivante : base vie, stockage de pierres et matériels, parking des engins dans le cadre des travaux de végétalisation du centre-ville de Clamart (piétonisation et végétalisation).
Article 3 - Espaces occupés
Les espaces occupés sont situés à l’angle de la rue Hévin et de la rue du Trosy il s’agit des anciens ateliers municipaux conformément au plan joint en annexe de la Convention (annexe n°1).
TITRE 1 - CONDITIONS RELATIVES A L’OCCUPATION PRIVATIVE SUR LE DOMAINE PUBLIC
Article 4 - Nature de l’autorisation
La Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels. Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux autres règles en matière de location, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d'habitation ne leur sont pas applicables et la Convention n'accorde aucun droit à la propriété commerciale.
En outre, la Convention ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit. 6
Article 5 - Caractère « intuitu personæ » de la convention et incessibilité
La Convention est consentie « intuitu personæ ». Il est toutefois d’ores et déjà convenu par les Parties que la Commune de Clamart autorise l’entreprise Watelet et Valentin, titulaire de marchés publics relatifs au projet de piétonisation mentionné en préambule, à occuper les locaux selon les termes et conditions de la présente Convention.
A l’exception de l’entreprise précitée, et sauf autorisation écrite de la commune de Clamart, l'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excéderaient ceux qui lui ont été consentis par la commune de Clamart.
Avec l'agrément préalable et écrit de la commune de Clamart, l'Occupant peut toutefois confier l'exploitation de tout ou partie des droits résultants de la Convention, étant précisé qu'il demeurera personnellement et solidairement responsable envers la commune de Clamart et les tiers de l'accomplissement de toutes les obligations imposées par la Convention.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 29.
L'Occupant s'engage à porter à la connaissance de la commune de Clamart dans un délai d'une semaine à compter de sa constatation tout fait quel qu'il soit, notamment toute usurpation ou dommage susceptible de porter préjudice au domaine public et/ou aux droits de la Commune de Clamart.
Article 6 - Entrée en vigueur de la Convention
La Convention entre en vigueur à compter de sa signature. L'emplacement désigné à l'article 3 sera mis à la disposition de l'Occupant à cette même date.
Article 7 - Durée de la Convention
La Convention est conclue pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur, telle que définie à l’article 7 de la présente.
Cette durée pourra être prolongée par la voie d’un avenant pour une durée similaire d’un an.
Toute reconduction tacite est exclue.
La Convention ne pourra être renouvelée à son terme définitif que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à la commune de Clamart par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant son expiration. Ce renouvellement donnera lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans les conditions fixées à l'article 24.
À l'issue de la Convention, l'Occupant sera tenu de libérer les lieux à la date d’échéance précise de ladite convention
TITRE 2 – MODALITES D’EXPLOITATION
Article 8 - Principes généraux
L'Occupant occupe sous sa responsabilité et à ses risques et périls les espaces attribués par la Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les (éventuelles) autorisations administratives nécessaires à cette occupation. 7
Tout au long de la durée de la Convention, il s'engage en outre à maintenir les espaces occupés dans un bon état de propreté et de sécurité.
Article 9 - Connaissance des lieux
L'Occupant est toujours réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie. En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnités quelconques, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol ou du sous-sol, incompatibilité avec l'utilisation prévue.
Article 10 - État des lieux et inventaires
Au moment de la prise de possession, un procès-verbal d'état des lieux, complété, si besoin est, par un inventaire, est dressé contradictoirement entre un représentant de la commune de Clamart et un représentant de l'Occupant.
Un état des lieux et un inventaire sont dressés, dans les mêmes conditions, lors du départ de l'Occupant pour quelque cause que ce soit, 1 mois avant la date de libération des lieux.
En cas de modification dans la consistance des lieux, d'adjonction ou de suppression d'installations fixes ou mobiles de matériel ou de mobilier, effectuées ou imposées par l'Occupant, des états des lieux et des inventaires complémentaires sont établis.
Dans le cas d'un renouvellement de la Convention, l'état des lieux initial d'entrée dans les lieux fait foi.
Article 11 - Observations des lois, règlements, consignes particulières et mesures de police
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art et notamment, sans que cette liste soit exhaustive ni limitative :
- aux lois et règlements d'ordre général et aux mesures de police générales ou spéciales, ainsi qu'à toutes les consignes générales ou particulières, permanentes ou temporaires ; - aux lois et règlements relatifs aux contrôles aux frontières et à la douane ; - aux lois et règlements sur les dépôts de matières dangereuses ; - aux lois et règlements concernant la sécurité des installations et notamment des installations électriques ;
- aux lois et règlements relatifs à la protection de l'urbanisme et notamment aux dispositions applicables aux Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (IPCE) ;
- aux lois et règlements fixant, pour l'Occupant, les conditions d'exercice de sa profession et, d'une manière générale, de son activité ;
- à la réglementation en vigueur en matière de sûreté ;
- aux lois et règlements en vigueur en matière sociale ;
- aux règlements sanitaires départementaux ;
- aux réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons ;
L’Occupant s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications réglementaires afférentes aux installations ou équipements situés dans les biens lui appartenant ou mis à sa disposition et en tenir une copie à disposition la commune de Clamart.
Il ne peut réclamer à la commune de Clamart une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements ou 8
consignes visés au présent article.
Article 12 - Conservation des biens affectés
L'Occupant veille à la conservation des biens mis à sa disposition et s'engage à dénoncer immédiatement à la commune de Clamart toute usurpation, entreprise ou dommage, quels qu'en soient les auteurs, préjudiciable au domaine qu'il est autorisé à occuper.
Article 13 - Sort des installations - évacuation des lieux
À la cessation d'occupation pour quelque cause que ce soit, l'Occupant est tenu d'évacuer les lieux occupés et de les remettre dans leur état primitif, sans prétendre de ce fait à indemnité. En outre, sauf retrait pour motif d'intérêt général intervenant dans les conditions prévues à l'article L. 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, la commune de Clamart peut décider de conserver, sans être également tenu à indemnité, le bénéfice de toutes constructions, installations et améliorations existant à la fin de l'occupation.
À compter de la date fixée pour l'évacuation définitive des lieux, l'Occupant qui se maintient est tenu de payer à la commune de Clamart des pénalités de retard dans les conditions prévues à l'article 19.
En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts en sa faveur, la commune de Clamart a le droit, sans aucune formalité préalable, de débarrasser les lieux occupés des installations mobilières pouvant s'y trouver, de déposer les matériels, mobiliers, marchandises, denrées et autres objets dans un lieu public et au besoin, de faire procéder à la vente de ces biens par un officier public, conformément à la loi, aux frais, risques et périls de l'Occupant. La commune de Clamart a également le droit de faire procéder, aux frais, risques et périls de l'Occupant, à toute démolition des installations immobilières qu'il ne désire pas conserver et à tous travaux destinés à assurer la remise des lieux dans leur état primitif.
Article 14 - Interdiction de publicité
Il est interdit à l'Occupant de procéder à de l'affichage publicitaire quel qu'il soit sur l'emprise du domaine public qu'il occupe.
Article 15 - Entretien et propreté du site
L'Occupant prend à sa charge toutes les réparations relevant de la responsabilité de la commune de Clamart, ainsi que toutes les réparations nécessaires dont il est responsable, autres que celles mentionnées à l'alinéa précédent pour maintenir les lieux attribués en bon état d'entretien et d'usage y compris, s'il y a lieu, les installations, le matériel et le mobilier.
L'Occupant répond de toutes les détériorations survenues par suite d'abus de jouissance soit de son fait, soit du fait d'un tiers.
Sauf privation totale de jouissance des locaux et du terrain par la survenance d'un événement étranger à sa volonté, entraînant l'impossibilité d'exercer son activité pour une période supérieure à 60 jours consécutifs, l'Occupant ne peut réclamer aucune indemnité, ni réduction de redevances pour les réparations que la commune de Clamart viendrait à effectuer en application des 1er et 2e alinéas du présent article, quelle qu'en soit la durée.
TITRE 3 - CLAUSES FINANCIERES
Article 16 - Charges de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement liées à l'occupation seront mises à la charge de l'Occupant ou 9
avec son accord, de l’entreprise Watelet et Valentin, par l’émission d’un titre de recettes spécifique.
Article 17 - Redevance d'occupation
L’occupation du terrain et des locaux afférents est consentie à titre gracieux dans le cadre de la mission d’intérêt général et dans l’intérêt du domaine public exercée par le Territoire.
Article 18 - Impôts et taxes
La commune de Clamart supporte tous les frais inhérents à l'autorisation ainsi que tous les impôts et taxes, y compris la taxe foncière, auxquels sont assujettis les terrains, constructions et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui sont exploités en vertu de l'autorisation.
Article 19 - Pénalités pour retard dans la libération des lieux
À compter de la date fixée pour l'évacuation des lieux, l'Occupant qui se maintient est tenu de payer à la commune de Clamart, sans mise en demeure préalable une indemnité égale à 100 euros par jour d’occupation supplémentaire.
TITRE 4 – OBLIGATIONS DE L'OCCUPANT
Article 20 - Caractère de l'Occupation
Les conditions de la Convention ayant été fixées en considération de la personne de l'Occupant au jour de la signature, ainsi que prévu par l'article 5 supra, ce dernier s'engage expressément à assurer personnellement les obligations qui en découlent.
TITRE 4 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 21 - Responsabilités
21.1. Responsabilité civile pour dommages de toute nature du fait de l'Occupant ou des personnes ou des biens dont il répond.
L'Occupant supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature causés :
- soit par lui-même ;
- soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable ; - soit par ses biens,
Et subis par :
- les tiers ;
- lui-même ;
- ses propres biens et ceux qui lui sont confiés ou dont il est détenteur à quelque titre que ce soit ;
- les locaux mis à disposition (y compris les terrains, bâtiments, emplacements, installations, aménagements intérieurs et embellissements) ;
- ses préposés ou toute personne dont il est civilement responsable.
Ceci quelles qu'en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés : 10
- du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisées par l'Occupant dans le cadre des autorisations délivrées ;
- du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention ; - à l'occasion de travaux réalisés par l'Occupant ou qu'il fait réaliser dans les lieux mis à disposition ou à proximité de ceux-ci.
L'Occupant aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux, objets des présentes, ainsi qu'à leurs biens.
21.2. Renonciations à recours et garanties
Au titre de l'ensemble des dommages évoqués aux paragraphes ci-dessus ainsi que des pertes d'exploitation en découlant, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tout recours à l'encontre de la commune de Clamart, quels que soient le fondement juridique de son recours ou la juridiction saisie.
L'Occupant et ses assureurs garantissent la commune de Clamart contre tout recours de quelque nature que ce soit, qui serait engagé contre ces derniers pour lesdits dommages. Cette garantie inclut les frais que la commune de Clamart ou ses assureurs pourraient être conduits à exposer pour assurer leur défense.
Article 22 – Assurances
En conséquence des obligations sus-décrites, l'Occupant est tenu de contracter toutes assurances nécessaires auprès d'organismes d'assurance notoirement solvables et ce, pendant toute la durée de la Convention. Il s'agit notamment des assurances suivantes :
- assurance de responsabilité civile : en conséquence des obligations résultant du droit commun et des articles ci-dessus, l'Occupant doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public ou de l'exploitation de ses activités sur ce domaine, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont il répond. L'Occupant est notamment tenu de souscrire :
o une police d'assurance de responsabilité civile d'exploitation et/ou professionnelle assortie d'une limite de garantie satisfaisante au regard de son activité et de l'exercice de celle-ci,
o en tant que de besoin, une police d'assurance contre les risques d'atteintes à l'environnement incluant notamment les frais de dépollution des sols et de remise en état des installations ;
- assurance de dommages, constructions et travaux.
L'Occupant contractera à cette fin auprès d'une ou plusieurs compagnies d'assurance, une ou plusieurs polices d'assurance garantissant notamment les risques d'incendie, dégâts des eaux, responsabilité civile et fournira les attestations d'assurances correspondantes dans les 15 jours suivants l’entrée en vigueur de la présente convention.
L'Occupant et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre la commune de Clamart et, ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de l'Occupant, de son personnel, et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les lieux objets des présentes. L'assurance de dommage aux biens de l'Occupant comportera cette clause de renonciation à recours. 11
Article 23 - Notification et élection de domicile
Toute correspondance entre les Parties relative à l'exécution de la présente convention (incluant la signification des actes par Commissaire de Justice) sera adressée de la manière suivante :
- pour les notifications adressées à la commune de Clamart : Place Maurice Gunsbourg, 92140 Clamart ;
- pour les notifications adressées à l'Occupant : ......
Chaque partie informera l'autre de tout changement de domicile susceptible d'intervenir.
TITRE 6 - EXPIRATION DE LA CONVENTION
Article 24 - Cas de résiliation
24.1 - Résiliation à l'initiative de la Commune de Clamart
- pour motif d'intérêt général : du fait du caractère précaire et révocable de la présente convention, la commune de Clamart peut la résilier à tout moment pour motif d'intérêt général ;
- pour faute de l'Occupant : en cas d'inexécution par l'Occupant de l'une des quelconques des obligations contractuelles résultant de la présente convention, la Convention pourra être résiliée sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte. Cela comprend : o la cession de la Convention sans accord exprès de la Commune de Clamart, o la rupture du caractère personnel de la Convention.
La résiliation interviendra par simple lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois après une simple mise en demeure dans les mêmes formes et restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.
La décision de résiliation fixe le délai imparti à l'Occupant pour évacuer les lieux.
Elle intervient sans indemnité d'aucune sorte à la charge la commune de Clamart.
Toutefois, si l'Occupant a édifié un ou des immeubles, il aura le droit à une indemnité calculée sur la base de l'article L. 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques. Dans cette hypothèse, la durée de l'amortissement pour le calcul de l'indemnité ne pourra, en aucun cas, excéder celle prévue par la Convention.
24.2. Résiliation à l'initiative de l'Occupant
La présente convention pourra être résiliée à l'initiative de l'Occupant dans le cas d’une destruction totale ou partielle des lieux pour quelque cause que ce soit ou si l'Occupant ne peut plus faire un usage normal des lieux.
24.3. Résiliation de plein droit
La Convention pourra être résiliée de plein droit en cas :
- de refus ou de retrait des autorisations administratives et réglementaires nécessaires à l'exercice de ses activités ;
- d'accord des Parties, moyennant un préavis de trois mois, et sans que cette résiliation n'ouvre droit à une indemnité quelle qu'elle soit.
Article 25 – Fin normale de la Convention 12
Sauf reconduction, la présente convention prend fin de plein droit à l'arrivée de son terme prévu par l'article 7 de la présente convention.
Article 26 – Remise en état
À l'expiration de la présente convention, l'Occupant pourra être amené, à la demande de la commune de Clamart, à remettre en état et à ses frais les lieux objets de ladite convention d'occupation.
La demande de remise en état devra faire l'objet de la part de la commune de Clamart de l'envoi à l'Occupant d'une lettre recommandée avec accusé de réception 1 mois avant le terme de la Convention.
Article 27 – Avenant
La présente convention ne pourra être modifiée que par voie d'avenant écrit et signé par les personnes dûment habilitées à cet effet par chacune des Parties.
TITRE 7. – DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Déclarations
L'Occupant déclare que l'exécution de la présente convention ne contrevient à aucun des engagements contractés précédemment par lui et fera son affaire, à ses frais exclusifs, de toute réclamation de tiers à cet égard.
Article 29 – Règlement amiable et litiges
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de de Cergy-Pontoise, sis 2-4 boulevard de l'Hautil - BP 30322, 95027 Cergy-Pontoise cedex :
Téléphone : 01 30 17 34 00,
Télécopie : 01 30 17 34 59,
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Article 30 – Frais d'enregistrement
Si une des parties souhaite procéder à l'enregistrement de la présente convention, les frais correspondants seront à sa charge.
Article 31 – Annexes
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :"
annexe n°1 : plan
Le
Pour la Commune de Clamart Pour Vallée Sud Grand Paris