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Conseil Municipal - 2312 131 pj convention pluriannuelle objectifs et de moyens entre la ville de clamart et artgora
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Clamart.
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Thèmes du document : Consommateurs, Égalité et non-discrimination, Associations, ONG et mouvements politiques,
Page 1
Convention d’objectifs et de moyens entre la Ville de Clamart et l’association [ARTGORA]
ENTRE
La Ville de Clamart, prise en son Hôtel de Ville, sis 1 place Maurice Gunsbourg, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean-Didier BERGER, autorisé à signer la présente convention en vertu de la délibération du Conseil municipal du XX décembre 2023 (Siret : 219 200 235 000 14)
ci-après dénommée « la Ville de Clamart » ;
ET
L'association ARTGORA, association régie par la loi du 1er juillet 1901 (Siret : xxxxx), dont le siège social est situé à la Maison des associations, 13 bis rue de Bièvres, 92140 Clamart représentée par sa Présidente en exercice, Madame Frédérique TRAWICKI, dûment habilitée à signer la présente convention,
ci-après dénommée « l’Association ».
Les susnommés étant conjointement désignés les Parties.
Préambule
Créée en 2004, l’association ARTGORA s’est donnée pour mission « de développer la connaissance et l’exercice des arts (danse, théâtre, arts plastiques, musique…) » et « de favoriser le développement des compétences par le biais d’une pratique culturelle, musicale et picturale ».
La Ville de Clamart développe traditionnellement une politique d’aide en faveur des acteurs du monde associatif.
Elle apporte ainsi son soutien aux activités d’intérêt général que l’Association entend poursuivre.
Dans cette perspective, la Ville de Clamart a décidé de soutenir l’Association.
En vertu de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, une convention de subventionnement doit être conclue pour toute subvention d’un montant annuel supérieur à 23 000 euros. Cette convention doit préciser l’objet, le montant, les modalités de versement et les conditions d’utilisation de la subvention.
La présente convention a donc pour objet de définir les principales modalités de ce soutien. Page 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article introductif : le contrat d’engagement républicain
Le contrat d’engagement républicain (CER) est régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n°2021-1947 du 31 décembre 2021.
Ce décret détermine le contenu du contrat d’engagement républicain des associations bénéficiant de subventions publiques, fixe ses modalités de souscription et précise les conditions de retrait des subventions publiques.
Toute association sollicitant un financement public a l’obligation de respecter ce contrat d’engament républicain.
Le contrat d’engagement républicain repose sur les sept engagements suivants :
respect des lois de la République ;
liberté de conscience ;
liberté des membres de l’ association ;
égalité et non-discrimination ;
fraternité et prévention de la violence ;
respect de la dignité de la personne humaine ;
respect des symboles de la République.
Il est rappelé que l’article 5 du décret précité dispose que chaque association peut se voir imputer des « manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité » dans la mesure où les « organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
Le contrat d’engagement républicain est joint en annexe de la présente convention (annexe IV). Page 3
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention, ci-après « la Convention », définit les conditions de partenariat entre la ville de Clamart et l’Association.
Dans le cadre de cette convention, l'Association s'engage à réaliser l'activité décrite en annexes et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
En contrepartie, la Ville de Clamart s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif par la mise à disposition de moyens nécessaires à son bon fonctionnement, lesquels sont décrits en annexe.
Article 2 : Objectifs et actions de l’Association
1. Organisation de loisirs et d’activités artistiques et créatives ainsi que des stages et sorties culturelles pendant les vacances scolaires.
L’association développe différentes actions pour :
Proposer à ses adhérents de tout âge des activités artistiques et créatives afin de développer leur créativité, leur connaissance et compétences et de se divertir.
Proposer des activités adaptées et diversifiées permettant de répondre à tous les goûts : Baby-art, arts plastiques, manga, BD, dessin animé, couture, arts créatifs, cuisine, art class (cours d’arts plastiques en anglais) …
Etre sensible à l’égal accès des femmes et des hommes aux activités ainsi qu’aux instances dirigeantes.
Accueillir en priorité les Clamartois et résidents de Vallée Sud Grand Paris.
2. Lutter contre toutes les formes de discriminations
Définie comme suit par l’article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité, de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée (…) ». Page 4
3. Lutter contre toute forme de harcèlement moral et / ou sexuel
Défini « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel …» et/ou par « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante (…) » article 222-33-1 et 2 du code pénal.
La Ville de Clamart accompagne l’Association dans la prévention de tels actes, qui suppose la mise en place de procédures (exemples : création d’une adresse mail dédiée ; désignation d’un référent au sein de l’association ; vérification en interne des décisions prises ; décisions à prendre de manière collégiale si possible), et une communication par affichage, notamment des définitions et sanctions des actes discriminatoires et des actes de harcèlement ainsi que des moyens mis en place pour les dénoncer.
4. Participation à l’animation de Clamart
Participer aux manifestations initiées par la Ville de Clamart et qui permettent aux habitants de découvrir la richesse des propositions associatives (Forum des associations, Téléthon, soirée des CLAM’bassadeurs, ou toutes autres animations…)
Proposer des animations régulières ouvertes aux adhérents à travers des temps forts.
Article 3 : Durée de la convention
La Convention est conclue pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2024.
Elle sera renouvelable annuellement par tacite reconduction dans une limite maximale de trois (3) ans.
Article 4 : Subvention et conditions de paiement
Article sans objet s’agissant d’une subvention en nature (mise à disposition de locaux).
Article 5 : Contrôle de la Ville de Clamart
L'Association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Clamart de la réalisation de l'activité, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
La Ville de Clamart contrôle également l’utilisation faite par l’Association des équipements municipaux mis à disposition.
Article 6 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la Convention, définie d'un commun accord entre les Parties, fera l'objet d'un avenant. Page 5
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Il est précisé que le Conseil municipal a autorisé dans sa délibération du 7 décembre 2023, la conclusion des avenants à ladite convention.
Article 7 : Norme ISO 37001
La Ville de Clamart a mis en place une politique de prévention et de gestion des risques d’atteinte à la probité dans le cadre de la certification ISO 37001 et le respect de la règlementation anticorruption en vigueur.
La Ville de Clamart s’engage à respecter les exigences de ces normes dans ses relations avec les partenaires, et notamment les associations et les usagers.
La Convention engage l’ensemble des parties concernées à respecter les obligations déontologiques. Le référentiel documentaire de la Ville est disponible sur son site internet : https://www.clamart.fr/fr/la-mairie/referentiel-deontologique
Article 8 : Droit à l’image
Le personnel de l’association autorise expressément la Ville de Clamart et ses ayants-droits à prendre des photographies et vidéos sur lesquelles ils apparaissent dans le cadre des événements organisés et à les diffuser sur tous les supports municipaux (Clamart info, Site internet) et ce, sauf indication explicite de leur opposition à consentir ce droit. Ils garantissent qu’ils ne sont pas liés par un contrat exclusif relatif à l'utilisation de leur image.
Aucune cession/diffusion de ces photographies ou vidéos à des fins commerciales ne sera effectuée. »
Article 9 : Résiliation de la convention
9.1. Résiliation amiable pour l’une ou l’autre des parties
La Convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties trois (3) mois au moins avant la date d’expiration de la Convention. Cette dénonciation devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception.
Dans l’hypothèse d’une résiliation amiable à l’initiation de l’Association, la Ville de Clamart pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
9.2. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville de Clamart se réserve le droit de mettre un terme à la Convention pour un motif d’intérêt général, moyennant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception et le respect d’un préavis d’un (1) mois, sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville de Clamart.
9.3 Résiliation pour faute Page 6
En cas de manquement, de faute grave ou de non-respect de la Convention par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit à l'expiration d'un délai de trois (3) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse sans qu’il ne puisse être demandé aucune indemnité à la Ville. Le cas échéant, la Ville de Clamart pourra demander le remboursement de tout ou partie de la subvention déjà versée.
9.4. Cessation d’activité de l’Association
Dans le cas où l’Association cesserait son activité, la Ville de Clamart se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la subvention versée.
Article 10 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville de Clamart ne puisse être recherchée (responsabilité civile et risque locatif).
Article 11 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire.
En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville de Clamart ne puisse être inquiétée ou sa responsabilité recherchée, en aucune façon à ce sujet.
Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’association aurait contractées dans le cadre de son activité.
La Ville de Clamart exonère l’Association de redevance liée à l’occupation d’emplacements publicitaires sur les équipements sportifs municipaux et autorise l’Association à en percevoir les bénéfices.
L’Association devra impérativement demander une autorisation au préalable à la Ville. L’achat, la pose et l’entretien des panneaux seront à la charge de l’Association. La surface mise à disposition sera étudiée au cas par cas selon l’installation sportive.
Article 12 : Obligations de communication – « la Ville soutient mon projet »
Tout bénéficiaire de subvention communale d’ordre financier et/ou en nature doit mentionner le soutien de la Ville sur tous les supports de communication de l’association.
Ainsi l’association devra apposer le logo de la Ville (logo transmis par les services de la Commune) et inscrire la mention « avec le soutien de la Ville de Clamart » sur les outils de communication de l’association : site internet, réseaux sociaux, bulletin, journal, mails, fiche d’inscription etc… Page 7
Article 13 : Litige et interprétation de la présente convention
Pour toute contestation qui s’élèverait à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la Convention, les parties conviennent, avant de porter le litige devant le tribunal compétent, de rechercher à l’amiable le règlement de toutes difficultés. En cas d’échec de la négociation amiable, l’attribution de juridiction est donnée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 14 : Annexes
Les annexes ci-après font partie intégrante de la Convention :
annexe I : Les engagements de l’association
annexe II : Les engagements de la Ville de Clamart
annexe III : Mise à disposition des locaux communaux pour l’année scolaire 2023/2024 annexe IV : Contrat d’engagement républicain
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée à la vie associative et au
bénévolat
Frédérique TRAWICKI Françoise Caruge Page 8
ANNEXE I : Les engagements de l’association
L'association s'engage à :
- Se conformer au règlement intérieur d’utilisation des équipements municipaux, règlement qui est affiché dans chaque équipement,
- Transmettre à la Ville des données statistiques sur la fréquentation de l’association à l’exclusion de toute donnée personnelle,
- Respecter les jours, horaires et locaux définis en annexe. Toute modification devra être préalablement signalée à la Ville de Clamart,
- Signaler sans délai l’arrêt ou le report de ses activités au sein des installations mises à disposition par la Ville,
- Prendre connaissance des protocoles de sécurité à respecter en cas d’accident ou d’incendie et avoir un référent présent pendant toute utilisation d’équipement. L’Association communiquera à la Ville le nom et la qualité du référent,
- Prendre toutes les mesures nécessaires dans le cadre de Vigipirate conformément aux exigences préfectorales,
- En cas de crise sanitaire contraignant la population à l’application de règles strictes pour le maintien des activités sportives, l’association devra se conformer strictement au protocole de la ville de Clamart, qui accompagnera l’association dans la poursuite de son activité,
- Transmettre annuellement les documents suivants (dans un délai de six mois maximum après la clôture de l’exercice) :
- les derniers comptes approuvés par l’Assemblée Générale faisant apparaître les subventions perçues accompagnés du rapport financier et du rapport du commissaire aux comptes lorsqu'elle est dans l'obligation légale d'y recourir,
- le rapport d'activités,
- les modifications apportées aux statuts ou à des éléments relatifs à l'association, le cas échéant,
- tout document qui pourrait être demandé par la Ville concernant l’activité de l’Association. - les assurances responsabilité civile et risque locatif.
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée à la vie associative et au
bénévolat
Frédérique TRAWICKI Françoise Caruge Page 9
ANNEXE II - Les engagements de la Ville de Clamart
I - Subvention
Sans objet s’agissant d’une subvention en nature (mise à disposition de locaux)
II - Partenariats et animations
La Ville de Clamart associera l’association aux manifestations municipales : le forum des associations, Téléthon, soirée des « CLAM’bassadeurs », ou toutes autres animations…
III – Aide logistique
La Ville contribuera, dans la limite de ses moyens, aux besoins logistiques de l’Association et soutiendra la promotion des manifestations de l’Association, les activités de cette dernière concourant à la satisfaction d’un intérêt général.
IV - Equipements municipaux
La Ville de Clamart met gratuitement à disposition de l’association à but non lucratif concourant à la satisfaction d’un intérêt général :
- des installations pour ses activités
Les fluides sont pris en charge par la Ville.
Les mises à disposition des locaux municipaux sont définies chaque année en juin pour l’année scolaire suivante, et font l’objet d’une annexe. Page 10
ANNEXE III - Mise à disposition de de locaux communaux
pour l’année scolaire 2023/2024
Afin d’exercer son activité sportive, la Ville met à la disposition de l’Association les établissements recevant du public (ERP) municipaux suivants pour la période scolaire 2023/2024 :
2 - En plus des mises à disposition régulières sus mentionnées, la ville pourra mettre à disposition de l’Association, gratuitement, des locaux municipaux (salles de réunion...) de façon ponctuelle.
Autres locaux
Tarif en euros
pour 3H00 (pour
information dans
le cadre de la
valorisation)
Nombre
d'utilisations
Coût total
en euros Personne responsable
Salle de réunion <100m² 60 2 120 Frédérique TRAWICKI Salle de réunion >100m² 100 2 200 Frédérique TRAWICKI Salle des fêtes Tarif ½ j 500 2 Frédérique TRAWICKI Page 11
Cette mise à disposition ponctuelle est effectuée sur la base d’une demande via le formulaire « demande de moyens ponctuels » sur le site internet de la Ville.
3 – Valorisation des subventions indirectes (calculs réalisés à partir d’un rapport du groupe national de travail « Sport et Territoires » et d’une étude réalisée par la Fédération des Maires des Villes Moyennes)
Elles s’élèvent à 41 460 € pour la saison 2023/2024
Fait à Clamart, le
Le Président de l’association Pour le Maire et par délégation, L’Adjointe déléguée à la vie associative et au
bénévolat
Frédérique TRAWICKI Françoise Caruge Page 12
ANNEXE IV : Contrat d’engagement républicain
CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN DES ASSOCIATIONS
ET FONDATIONS BÉNÉFICIANT DE SUBVENTIONS PUBLIQUES OU D’UN AGREMENT DE L’ÉTAT
L’importance des associations et des fondations dans la vie de la Nation et leur contribution à l’intérêt général justifient que les autorités administratives décident de leur apporter un soutien financier ou matériel. Il en va de même pour les fédérations sportives et les ligues professionnelles. L’administration, qui doit elle-même rendre des comptes aux citoyens, justifier du bon usage des deniers publics et de la reconnaissance qu’elle peut attribuer, est fondée à s’assurer que les organismes bénéficiaires de subventions publiques ou d’un agrément respectent le pacte républicain.
A cette fin la loi no 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a institué le contrat d’engagement républicain.
Conformément aux dispositions des articles 10-1 et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, le présent contrat a pour objet de préciser les engagements que prend toute association ou fondation qui sollicite une subvention publique ou un agrément de l’Etat. Ainsi, l’association ou la fondation « s’engage (...) à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine ainsi que les symboles de la République (...) », « à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République » et « à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ».
Ces engagements sont souscrits dans le respect des libertés constitutionnellement reconnues, notamment la liberté d’association et la liberté d’expression dont découlent la liberté de se réunir, de manifester et de création.
ENGAGEMENT N°1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
Le respect des lois de la République s’impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d’entraîner des troubles graves à l’ordre public.
L’association ou la fondation bénéficiaire s’engage à ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant ses relations avec les collectivités publiques.
Elle s’engage notamment à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République.
ENGAGEMENT N°2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
L’association ou la fondation s’engage à respecter et protéger la liberté de conscience de ses membres et des tiers, notamment des bénéficiaires de ses services, et s’abstient de tout acte de prosélytisme abusif exercé notamment sous la contrainte, la menace ou la pression. Cet engagement ne fait pas obstacle à ce que les associations ou fondations dont l’objet est fondé sur des convictions, notamment religieuses, requièrent de leurs membres une adhésion loyale à l’égard des valeurs ou des croyances de l’organisation. Page 13
ENGAGEMENT N°3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L’ASSOCIATION
L’association s’engage à respecter la liberté de ses membres de s’en retirer dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi du 1er juillet 1901 et leur droit de ne pas en être arbitrairement exclu.
ENGAGEMENT N°4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
L’association ou la fondation s’engage à respecter l’égalité de tous devant la loi.
Elle s’engage, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion déterminée qui ne reposeraient pas sur une différence de situation objective en rapport avec l’objet statutaire licite qu’elle poursuit, ni cautionner ou encourager de telles discriminations.
Elle prend les mesures, compte tenu des moyens dont elle dispose, permettant de lutter contre toute forme de violence à caractère sexuel ou sexiste.
ENGAGEMENT N°5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
L’association ou la fondation s’engage à agir dans un esprit de fraternité et de civisme. Dans son activité, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, l’association s’engage à ne pas provoquer à la haine ou à la violence envers quiconque et à ne pas cautionner de tels agissements.
Elle s’engage à rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme.
ENGAGEMENT N°6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
L’association ou la fondation s’engage à n’entreprendre, ne soutenir, ni cautionner aucune action de nature à porter atteinte à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine. Elle s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur destinés à protéger la santé et l’intégrité physique et psychique de ses membres et des bénéficiaires de ses services et ses activités, et à ne pas mettre en danger la vie d’autrui par ses agissements ou sa négligence.
Elle s’engage à ne pas créer, maintenir ou exploiter la vulnérabilité psychologique ou physique de ses membres et des personnes qui participent à ses activités à quelque titre que ce soit, notamment des personnes en situation de handicap, que ce soit par des pressions ou des tentatives d’endoctrinement.
Elle s’engage en particulier à n’entreprendre aucune action de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité.
ENGAGEMENT N°7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE
L’association s’engage à respecter le drapeau tricolore, l’hymne national, et la devise de la République.
(Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat).