Conseil Municipal - 2312 123 pj convention antai

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Conseil Municipal - 2312 123 pj convention antai Document publié le Mercredi 27 avril 2016 par la commune de Clamart. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2312 123 pj convention antai)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Agence Nationale Jraitement Automatisé älnfractions

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu l’arrêté du 14 mai 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service FPS-ANTAI ».

Entre,

L’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), représentée par

, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et

, sis

représentée par,

agissant en qualité de personne, dûment habilitée à cet effet par la délibération n°

du en date du

Ci-après désigné « la collectivité »

D’autre part,

Ci-après désigné « les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

jjj

Le Préfet Laurent FISCUSAgence nationale de traitement automatisé des infractions

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1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (FPS) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire de longue durée ou de l’acquéreur du véhicule, dans le cadre de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.

La convention a également pour objet de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’ANTAI (SWA-PART FPS) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation.

La présente convention a également pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les FPS impayés.

2. Liste des documents conventionnels

Les documents conventionnels comprennent la présente convention et ses annexes.

Sont annexés à la présente convention, les documents suivants :

- Annexe 1 : Conditions financières ;

- Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ;

- Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles.

Les annexes font partie intégrante de la convention et ont une valeur conventionnelle. Les annexes précisent et complètent la convention. Toute référence à la convention inclut ses annexes.

A titre informatif, les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont joints à la présente convention.

2.1 Législation et normes applicables

Il appartient à chacune des Parties de prendre connaissance et de respecter l'ensemble de la législation en vigueur relative à la présente convention et de suivre ses évolutions tout au long de la durée d'exécution de la convention.

2.2 Article réputé non écrit

Si une ou plusieurs stipulations conventionnelles sont considérées non valides en application d’une disposition de la législation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) est/(sont) réputée(s) non écrite(s) sans entraîner pour autant la nullité de la convention.

3. Absence de renonciation

Le fait qu’une partie n’exige pas l’exécution d’une condition de la présente convention ou renonce à exercer un droit ou un privilège conventionnel n’est pas réputé constituer une renonciation définitive à cette condition ou à l’exercice de ce droit ou de ce privilège ou toute autre disposition en relation avec ces derniers.Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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4. Engagements des parties

4.1 Engagements de la collectivité

La collectivité s’engage à :

- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée tous les FPS n’ayant pas fait l’objet d’un règlement dans le délai de 5 jours calendaires consécutifs à la constatation de l’absence ou de l’insuffisance de paiement immédiat de la redevance de stationnement ;

- Transmettre à l’ANTAI par voie électronique sécurisée, dès qu’elle en a connaissance, tous les éléments nouveaux susceptibles d’avoir une incidence sur l’exécution de la présente convention, notamment s’agissant des données issues des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) et des décisions de la Commission du Contentieux du Stationnement Payant (CCSP) ;

- Assumer la responsabilité pleine et entière du contenu de l’ensemble des éléments transmis à l’ANTAI en particulier ceux nécessaires à l’établissement des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ;

- Utiliser exclusivement les canaux de paiement mis en place par l’ANTAI une fois le FPS transmis à l’agence ;

- Informer l’ANTAI dans les meilleurs délais en cas de suspension, d’interruption ou de reprise de son activité en matière de stationnement payant ;

- Appliquer les Conditions Générales d’Utilisations décrites à l’annexe 2 et en particulier respecter la politique de sécurité des échanges qui y est précisée ;

- Déposer un symbole/logotype de la collectivité au format TIFF qui sera présent en haut au centre de la première page de l’APA ;

- Envoyer, si elle le souhaite, le texte ou infographie libre prévu au dos de la première page de l’APA au format TIFF, étant entendu que toutes les informations y figurant sont de son entière responsabilité ;

- Si la collectivité adopte le paiement minoré des FPS, la page sus-mentionnée devra

obligatoirement être présente et préciser les modalités de mise en œuvre de celui-ci ;

- Renseigner rigoureusement toutes les informations présentes au paragraphe « Comment envoyer votre recours ? » du feuillet intitulé : « Comment contester cet avis de paiement », qui sont entièrement de la responsabilité de la collectivité.

4.2 Engagements de l’ANTAI

L’ANTAI s’engage à :

- Traiter l’ensemble des informations nécessaires à l’émission des avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS reçus par voie électronique conformes aux spécifications définies avec l’ANTAI ;

- Editer les avis de paiement initiaux et rectificatifs des FPS ainsi que tous les documents prévus dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI ;Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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- Affranchir les avis de paiement et procéder à leur expédition au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule ;

- Assurer, à la demande de la collectivité, la personnalisation des avis de paiement initiaux et rectificatifs à envoyer en y faisant figurer, aux emplacements prévus, les éléments de personnalisation transmis par la collectivité (symbole/logotype de la collectivité et texte libre pour personnaliser l’avis de paiement) ;

- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) dans le déploiement de certificat(s) de chiffrement ;

- Assurer un service de centre d’appels téléphonique auprès des redevables des avis de paiement leur permettant d’avoir une information générale et d’identifier leurs différents interlocuteurs ;

- Mettre à disposition de la collectivité et/ou de son ou ses tiers-contractant(s) un environnement de tests de ses échanges avec l’ANTAI et délivrer un rapport de tests ;

- Mettre à disposition de manière informatique toutes les informations permettant aux collectivités de faire le suivi quantitatif relatif au traitement par l’ANTAI des FPS, y compris l’imminence d’un titre exécutoire suite à la fin du délai de paiement ;

- Informer la collectivité des évolutions majeures de ses règles de traitement ;

- Informer la collectivité en cas d’incident technique majeur, et lui communiquer un calendrier indicatif de mise en œuvre d’actions adaptées pour y répondre ;

- Présenter à une échéance régulière, au moins annuelle, une synthèse de son activité en matière de stationnement payant ;

- Utiliser les coordonnées d’un locataire de longue durée du véhicule lorsqu’il est ainsi déclaré dans le système d’information des véhicules pour envoyer le FPS ;

- Rechercher une adresse alternative des usagers concernés pour les avis de paiement de FPS retournés par La Poste au CNT avec la mention « pli non distribué » (PND) ;

- Fournir les canaux de paiement permettant aux usagers de régler leur FPS ;

- Fournir à un redevable qui le demande un justificatif de paiement ;

- Assurer, pendant trois ans, l’archivage électronique de l’ensemble des données des avis de paiement initiaux, rectificatifs et majorés, des justificatifs de paiement des FPS dont la gestion lui a été confiée, sauf en cas de recours à la CCSP ou en cas de force majeure.

5. Mise en place d’un paiement minoré

La collectivité qui souhaite proposer aux redevables de payer leur FPS à un montant minoré dans un délai qu’elle détermine à deux possibilités :

- Le notifier par ses propres moyens aux usagers avant la transmission par voie électronique des

FPS à l’ANTAI ;

- L’indiquer à l’ANTAI pour mettre en place cette fonctionnalité. Les informations de minoration

seront alors transmises informatiquement à l’ANTAI afin qu’elles soient prises en compte dans les traitements de l’ANTAI, en particulier sur les canaux de paiement de l’Agence. L’information sur la minoration devra obligatoirement être portée à la connaissance desAgence nationale de traitement automatisé des infractions

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redevables par la page de personnalisation fournie par la Collectivité, figurant au verso de la première page de l’avis de paiement. Le FPS minoré doit alors obligatoirement et exclusivement être payé par le redevable sur les canaux de paiement fournis par l’ANTAI. Lorsque la collectivité sollicite l’ANTAI à cette fin, elle doit également lui faire parvenir la délibération autorisant la mise en place d’un paiement minoré.

6. Durée de la convention - renouvellement

La présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2024 ou, si elle est signée postérieurement,

à partir de la date de sa signature par les deux parties. Elle est conclue pour une durée se terminant le 31

décembre 2026. Une nouvelle convention est nécessaire pour prolonger l’adhésion au service.

7. Droit applicable - Règlement amiable - Juridiction compétente

7.1 Droit applicable

La présente convention est régie par le droit français.

7.2 Règlement amiable

La présente convention est conclue et exécutée de bonne foi par les parties qui s’engagent à examiner ensemble dans le plus grand esprit de concertation les éventuelles difficultés qui peuvent survenir lors de son exécution.

En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans un délai de quinze (15) jours suivant l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec avis de réception.

Dans les cas où les parties n’arrivent pas à trouver un accord, elles ont la possibilité de désigner un expert d’un commun accord.

L’expert propose une solution au litige. A défaut d’accord intervenu entre les parties sur cette solution dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de la communication du rapport de l’expert aux parties, celles-ci peuvent saisir les tribunaux.

7.3 Juridiction compétente

A défaut de règlement amiable, tout litige portant sur la conclusion, l’entrée en vigueur, l’interprétation,

l’application, la résiliation et les suites de la convention est porté devant le tribunal administratif de Paris

même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

8. Force majeure

Est entendue par force majeure les événements de guerre déclarés ou non déclarés, de grève générale de travail, de maladies épidémiques, de mise en quarantaine, d'incendie, de crues exceptionnelles, d'accidents ou d'autres événements indépendants de la volonté des deux Parties. Aucune des deux Parties ne peut être tenue responsable du retard constaté en raison des événements de force majeure.

En cas de force majeure, constatée par l'une des Parties, celle-ci en informe l'autre par écrit dans les meilleurs délais.

Les délais prévus pour la livraison sont décalés en fonction des circonstances et de la durée de la force majeure. Si une Partie constate un cas de force majeur, elle en informe l’autre et luil'Agence nationale

automalisé des infractions

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communique toute information utile sur l’évolution envisagée de son activité et les délais de mise en œuvre des actions prévues pour y faire face.

Fait à , le

en exemplaires originaux

Pour l’ANTAI,

Date, cachet, signature

Pour la Collectivité,

Date, cachet, signature

Le Préfet Laurent FISCUS,

Directeur,

A Paris,

Le 17/10/2023Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Conditions financières

Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Annexe 3 : Confidentialité et données personnellesAgence nationale de traitement automatisé des infractions

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Annexe 1 : Conditions financières

1. Prix des prestations réalisées par l’ANTAI

a) La collectivité verse pour les prestations réalisées par l’ANTAI les montants suivants :

Prestations Prix unitaire pour l’année 2024

1. Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement

1.1 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement initial 0,98 € par pli envoyé

1.2 Traitement, impression et mise sous pli d’un avis de paiement rectificatif 0,98 € par pli envoyé

2. Traitement d’un avis de paiement dématérialisé

2.1 Traitement d’un avis de paiement initial dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé

2.2 Traitement d’un avis de paiement rectificatif dématérialisé 0,83 € par envoi dématérialisé

b) L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé :

Les courriers envoyés sont :

- Un avis de paiement initial ;

- Un avis de paiement rectificatif ;

- Un nouvel envoi d’un avis de paiement lorsqu’une adresse alternative a été retrouvée ; - Un justificatif de paiement ;

- Tout autre envoi dans le cadre du traitement d’un avis de paiement par l’ANTAI.

L’affranchissement est refacturé pour chaque courrier envoyé selon le tarif en vigueur à La Poste.

A titre indicatif, le coût d’affranchissement est au 1er janvier 2023 de 0,65 € par courrier envoyé. Ce prix peut être réévalué selon les évolutions tarifaires de La Poste. Par exemple, pour l’année 2024, le coût de l’affranchissement peut être réévalué sous réserve d’éventuelles évolutions tarifaires de La Poste d’ici le 1er janvier 2024.

2. Révision annuelle des prix unitaires

Les prix unitaires des prestations réalisées par l’ANTAI et exposées dans le paragraphe 1. a) de cette annexe 1, sont révisés annuellement pour une entrée en vigueur au 1er janvier de chaque année (N) en application de la formule exposée ci-après :

𝑃 = 𝑃0 × ൬0,30 + 0,40 × 𝐶𝑃𝐹 𝐶𝑃𝐹0 + 0,30 × 𝑆 𝑆0൰

Dans laquelle :

- P : prix révisé ;

- P0 : prix contractuel d’origine ;

- CPF0 : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre 2023 ;

- CPF : valeur de l’indice arrêté CPF18 « travaux d’impression et de reproduction » base 2015, identifiant INSEE 010534151 publié au 30 septembre N-1 ;

- S0 : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre 2023 ;Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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- S : dernier indice SYNTEC publié au 30 septembre N-1 ;

Où :

- Si le dernier indice connu à la date de la révision est un indice provisoire, on utilisera le dernier indice arrêté ;

- La valeur des indices SYNTEC, correspond aux valeurs initiales telles que publiées à la date concernée sur le site de la Fédération SYNTEC. A titre d’exemple, le dernier indice SYNTEC publié le 30 septembre 2022 est celui d’août 2022 pour un total de 286,4.

Dans le cadre de la révision annuelle des prix, l’augmentation annuelle ne peut pas être supérieure à 3 %.

De nouvelles prestations peuvent être ajoutées lors de la révision annuelle des prix dans le cas où un besoin nouveau apparaîtrait. Un avenant à la présente convention est alors conclu.

L’ANTAI communique sur l’espace internet dédié (SWA-PART) aux collectivités au plus tard le 30 novembre N-1 les prix unitaires applicables à compter du 1er janvier N.

Afin de respecter les conditions de révision de prix exposées ci-avant, la révision des prix est effectuée entre le 1er octobre N-1 et le 30 novembre N-1 pour une entrée en vigueur au 1er janvier N.

3. Modalités de facturation

Les prestations réalisées par l’ANTAI sont payables mensuellement.

Les avis des sommes à payer sont transmis mensuellement aux collectivités via le portail Chorus Pro.

L’avis des sommes à payer comporte les mentions suivantes :

 L’indication exacte du nom ou de la raison sociale de l’ANTAI ;

 Le nom et le numéro SIRET de la collectivité locale ;

 Le code service et /ou le numéro d’engagement juridique transmis par la collectivité ;

 Les quantités pour chaque prestation ;

 Les frais d’affranchissement pour chaque prestation.

Le paiement est effectué par virement net à trente (30) jours calendaires à compter du statut de mise à disposition du destinataire de l’avis des sommes à payer sur le portail Chorus Pro.

Concernant le(s) changement(s) de code service et/ou de numéro d’engagement juridique, il convient de transmettre cette(s) demande(s) avant le cinq (5) du mois suivant à facturer. Exemple : pour une facturation au titre du mois de janvier 2023, les changements doivent être communiqué à l’ANTAI avant le 5 février 2023. Ces données doivent être complété dans le SWA-PART, rubrique Facturation.

Par ailleurs, si la collectivité territoriale souhaite être facturée sur un SIRET annexe ou secondaire, cette option est possible. Dans ce cas, la collectivité devra renseigner sur le SWA-PART (rubrique Facturation) son SIRET secondaire sur lequel elle souhaite être facturée.Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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Annexe 2 : Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes CGU régissent l’accès du SWA-PART FPS et ont pour objet d’en définir les modalités et conditions d’utilisation. Tout accès et toute utilisation du SWA-PART FPS sont subordonnés au respect des présentes CGU.

2. Mentions légales

Le SWA-PART FPS est géré par l’ANTAI. Les droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété relatifs aux informations proposées sur le SWA-PART FPS appartiennent à l'ANTAI. L'ensemble des éléments graphiques du SWA-PART FPS est la propriété de l'ANTAI, exception faite des symboles/logotypes des Utilisateurs qui restent leur propriété.

3. Définitions

Les termes présents dans les CGU et définis ci-dessous auront la signification suivante : Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) : Établissement public administratif chargé d’envoyer les avis de paiement des FPS au domicile des titulaires du certificat d’immatriculation quand la collectivité a fait le choix de recourir à cette prestation. L’ANTAI agit également en tant qu’ordonnateur de l’État pour l’émission des titres exécutoires permettant le recouvrement forcé des FPS impayés.

Avis de Paiement ou APA d’un forfait de post-stationnement : document initial ou rectificatif adressé à tout usager redevable d’un forfait de post-stationnement.

CNT : Centre National de Traitement des infractions, basé à Rennes.

Cycle complet : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui a fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS et l’édition des APA. Les conditions et engagements respectifs de la collectivité et de l’ANTAI pour le cycle complet sont décrits dans une convention FPS ad hoc.

Cycle partiel : ce cycle correspond au cas d’une collectivité qui n’a pas fait le choix de l’ANTAI pour assurer le traitement des messages FPS. La collectivité a ainsi choisi de gérer elle-même la phase amiable (3 mois). Ses messages FPS (mFPS) impayés au terme de la phase amiable ne seront transmis à l’ANTAI que pour leur traitement en phase exécutoire.

eAPA : avis de paiement électronique, envoyé de manière dématérialisé.

FPS : Forfait de post-stationnement.

FPS minoré : une collectivité peut décider de minorer le montant d’un FPS s’il est réglé dans un délai qu’elle détermine.

mFPS : messages FPS (données informatiques nécessaires à l’édition d’un FPS).

SWA-PART FPS: Interface mise à la disposition des collectivités leur permettant d’accéder à un onglet Convention, Facturation, Messagerie. L’onglet messagerie remplace l’adresse mail service-fps@antai.fr et antai-facturation-fps@interieur.gouv.fr.

Utilisateur : est considéré comme Utilisateur toute collectivité signataire de la convention qui gère du stationnement payant. Sont également considérés comme Utilisateurs les tiers contractants éventuels de ces collectivités.Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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4. Acceptation

L'accès et l’utilisation du SWA-PART FPS sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. En adhérant au SWA-PART FPS, quels que soient les moyens techniques d’accès et les terminaux utilisés, l’Utilisateur, personne dûment habilitée à cet effet par la collectivité, est présumé connaître les présentes CGU et en accepter les termes sans réserve.

Les CGU peuvent faire l’objet d’évolutions sous réserve d’un préavis de 3 mois, notamment par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités, ou en supprimant ou modifiant certaines fonctionnalités. Les CGU modifiées se substituent de facto à l’annexe. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du SWA-PART FPS ne saurait être effectué par l’Utilisateur.

5. Accès aux services

Les CGU du SWA-PART FPS concernent toute collectivité qui gère du stationnement payant dans le cadre de la réforme de la dépénalisation du stationnement payant entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Elles s’appliquent tant aux collectivités ayant choisi le cycle complet qu’aux collectivités ayant choisi le cycle partiel.

Pour accéder au SWA-PART FPS, l’Utilisateur doit créer un compte en s’enregistrant sur le portail de l’ANTAI dans l’espace dédié aux collectivités et entrer les informations suivantes : - nom de compte (ou login) ;

- mot de passe ;

- adresse e-mail.

Le nom de compte (ou login) et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d'accéder au SWA-PART FPS. L’adresse e-mail permet à l’ANTAI de communiquer avec l’Utilisateur dans le cadre de la gestion et du suivi du compte et d’envoyer des informations relatives au SWA-PART FPS. A ce titre, l’ANTAI recommande que cette adresse soit la plus pérenne possible et consultée régulièrement afin d’éviter toute perte de contact due à des changements de poste ou absence plus ou moins prolongée.

L’adresse courriel de contact de la collectivité est la suivante :

L’utilisation de serveurs mandataires (également appelés proxy), autres que ceux éventuellement mis en place par la collectivité dans son infrastructure, tant pour la création de compte que pour la connexion au compte est interdite. La création de compte de façon automatisée et/ou avec une identité fausse ou frauduleuse est interdite.

5.1. Communications

La communication entre l’Agence et la Collectivité se fera par la messagerie du SWA-PART FPS sauf exception. En cas de dysfonctionnement de ce dernier, l’adresse de messagerie fournie à l’inscription sera utilisée.

6. Obligations et engagements de l’Utilisateur

L’Utilisateur du SWA-PART FPS s'engage à :

- Faire appel exclusivement à des agents assermentés pour l’établissement des FPS. En cas de marché(s) confié(s) à des tiers-contractants pour l’établissement des FPS, l’Utilisateur s’engage à veiller à ce que les personnels de ces tiers-contractants soient assermentés pour être conforme aux textes réglementaires ;Agence nationale de traitement automatisé des infractions

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- Utiliser la connexion sécurisée vers le CNT dédiée aux seules fins de transmission des messages FPS vers l’ANTAI ;

- Veiller à la transmission sécurisée des messages FPS destinés à l’ANTAI en utilisant les certificats de chiffrement obtenus auprès de Prestataires de Services de Confiance référencés par l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d'Information (http://www.ssi.gouv.fr/) ;

- Ne pas tenter de modifier ou d’extraire les éléments de sécurité relatifs à l’authentification d’origine de la connexion entre la collectivité et le CNT de l’ANTAI ou relatifs à l’émission des messages FPS vers l’ANTAI. En particulier, ne pas altérer ni modifier ni tenter d’extraire les certificats ou les clés d’authentification fournis par le CNT et utilisés pour authentifier l’origine des messages FPS ainsi que l’origine de la connexion ;

- Utiliser une solution logicielle de gestion des FPS conforme aux spécifications techniques pour les échanges de données entre une solution logicielle de gestion de FPS et l’ANTAI ;

- S’assurer que la solution logicielle retenue par la collectivité, ou par chacun de ses tiers- contractants FPS, a passé avec succès l’ensemble des tests de conventionnement avec l’ANTAI (la solution logicielle est attestée par un rapport de tests) ;

- Communiquer à l’ANTAI, dès qu’elle en a connaissance, toute modification relative à l’identité de la collectivité ou à l’organisation de son stationnement payant (fusion de collectivités, modification de l’entité en charge du stationnement, etc.) susceptibles d’avoir une incidence sur les prestations en cours auprès du SWA-PART FPS.

7. Disponibilité et évolution

Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au SWA-PART FPS (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, certificats, etc.) sont à sa charge. Le SWA-PART FPS est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. En cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du SWA-PART FPS, celui-ci peut être interrompu sans délai. L’ANTAI peut faire évoluer, modifier pour tout motif nécessaire au bon fonctionnement du SWA-PART FPS, ou suspendre, pour des raisons de maintenance, le SWA-PART FPS. En ce cas il lui appartient d'en informer l'Utilisateur en respectant un délai de prévenance d'au moins quinze (15) jours franc. L’ANTAI s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au rétablissement du service dans les meilleurs délais. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification des présentes CGU.

8. Responsabilité

L’Utilisateur s’engage à ne fournir que des informations exactes, vérifiables, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où l’utilisateur ne s’acquitterait pas de cet engagement, l’ANTAI se réserve le droit de suspendre ou supprimer son compte dans le SWA-PART FPS, sans préjudice des éventuelles actions en responsabilité pénale et civile qui pourraient être engagées à son encontre.

9. Propriété intellectuelle et données

Les marques, logos, et créations du SWA-PART FPS font l'objet d'une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur et le droit des marques. L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du SWA-PART FPS pour toute reproduction, publication ou copie de ces éléments.

L'ANTAI et l’Utilisateur s'engagent à une utilisation des données du SWA-PART FPS détenues, produites ou fournies par l'ANTAI ou par l’Utilisateur) conformément au cadre strictement limité de la mise en œuvre du FPS. Une utilisation des données à des fins commerciales est interdite.

10. Droit applicableAgence nationale de traitement automatisé des infractions

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Les CGU sont soumises au droit français. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige. Pour toute question relative aux présentes CGU du SWA-PART FPS de l’ANTAI, l'Utilisateur a la possibilité de contacter le SWA-PART FPS à l’onglet « messagerie » ou par messagerie électronique à l’adresse service-fps@antai.fr.

Annexe 3 : Confidentialité et données personnelles

La présente annexe à la convention a pour objectif de préciser les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation des données personnelles.

1. Règles de confidentialité

L’ANTAI est tenue de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que les informations, documents ou éléments qui lui sont communiqués ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.

Dans le cadre de son obligation de confidentialité, l’ANTAI s’engage à n’utiliser les documents transmis que pour la seule exécution de la présente convention. L’ANTAI s’engage à ne pas divulguer les documents, informations et données détenus à d'autres personnes, qu'il s'agisse de personnes privées ou publiques, après l’échéance ou la résiliation de la présente convention.

Les données confidentielles sont :

- L’ensemble des données transmises pour la notification par voie postale ou par voie dématérialisée des avis de paiement initiaux et rectificatifs ;

- Les coordonnées des titulaires des certificats d’immatriculation (identité, à savoir, nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse, type de pièce d’identité) ;

- Les données sur le paiement des FPS.

L’ANTAI s’engage à :

- Prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité notamment matérielle, et assurer la conservation et l’intégrité des données et informations traitées pendant la durée du présent contrat et pendant la durée d’archivage des données ;

- Prendre toutes les mesures permettant d’éviter l’accès et l’utilisation détournée ou frauduleuse par des tiers des informations confidentielles et toutes précautions utiles afin que celles-ci ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ; - Avertir immédiatement par écrit la collectivité de tout élément pouvant laisser présumer une violation des obligations découlant du présent paragraphe.

Les dispositions de la présente convention sont valables pendant toute la durée de celle-ci ainsi que les cinq années qui suivent son expiration.

Conformément aux dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 novembre 2015 fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l’article R. 2333-120-10 du code général des collectivités territoriales, les données des avis de paiement du forfait post- stationnement, initiaux ou rectificatifs délivrés par l’ANTAI sont conservées par l’Agence de manière à garantir l’intégrité, l’intelligibilité et l’accessibilité des données pendant une durée de trois (3) ans. Les données sont enregistrées dans un format pérenne et répliquées sur un site distant.

L’ANTAI s’engage à ne pas conserver ces données au-delà de la durée citée et procède à leur élimination en fin de période.Agence nationale de traitement automatisé des infractions

www.antai.gouv.fr

Page 14 sur 24

L’obligation de confidentialité est une obligation essentielle de la présente convention et sa violation est de nature à entraîner la résiliation de la présente convention pour faute grave. Il est rappelé que la révélation intentionnelle d’une information à caractère secret par une personne qui en est le dépositaire à titre professionnel est passible de poursuites pénales, conformément à l’article 226-13 du code pénal.

2. Conditions d’utilisation des données personnelles

L’ANTAI s’engage à traiter les données à caractère personnel confiées par la collectivité aux seules fins mentionnées en objet de la présente convention et à respecter ses obligations au regard de la loi n° 78- 17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, et, de son décret d’application n° 2005-1309 du 20 octobre 2005, ainsi qu’au regard du règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’ANTAI s’engage à informer la collectivité en cas de :

- Violation des données personnelles identifiées dans le cadre du traitement, et concernant la collectivité ;

- Demande de droit d’accès, de rectification ou de limitation, qui lui seraient adressée.

L’ANTAI atteste qu’elle dispose des moyens techniques présentant les garanties suffisantes pour assurer la sécurité et la confidentialité des données, pour empêcher toute destruction fortuite ou illicite, perte fortuite, divulgation ou accès non autorisé d’un tiers, toute forme illicite de traitement, et pour empêcher que les données ne soient déformées ou endommagées.

L’ANTAI s’assure que l’ensemble de ses sous-traitants ou prestataires pouvant intervenir dans le cadre de la convention présentent les mêmes garanties et obligations sur les données personnelles traitées.

La collectivité s’engage à mener les analyses d’impact nécessaires et mener pour son traitement l’ensemble des mesures nécessaires à garantir la sécurité des données personnelles.

Les points de contacts de la collectivité pour la gestion des données personnelles sont les suivants :

Le point de contact de l’ANTAI pour la gestion des données personnelles est le suivant :

donnees-personnelles-antai@interieur.gouv.fr

L’ANTAI déclare tenir un registre des données personnelles qui précise l’encadrement du traitement et les moyens mis en œuvre pour protéger ces donnéesAgence nationale de traitement automatisé des infractions

www.antai.gouv.fr

Page 15 sur 24

Modèles de documents envoyés par l’ANTAI

Les modèles de documents envoyés par l’ANTAI sont l’avis de paiement de FPS, l’avis de paiement rectificatif de FPS et le justificatif de paiement de FPS. Ces modèles de documents pourront faire l’objet de modifications.V16.00.01.01.01360146

21750001600019183006050157

51

APA

FRFR

E 3 Avis de paiement ARITE

REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) FAR NU QNAlE

FRANÇAISE

Liberté Ÿ

Égalité Fraternité

| Numéro de l'avis de paiement :

ARR EEE

Date d'envoi de l'avis de paiement :

18/01/2018

f

VILLE DE

PARIS

Z00 F002qdsvfi2hg5z3zii50

M NEBDRRA RRYITEH

23 PASSAGE NTRIHAO

92400 COURBEVOIE

Madame, Monsieur,

Le véhicule dont le certificat d'immatriculation est à votre nom a stationné le 06/01/2018 sur le territoire de PARIS, sans que soit réglée totalement la redevance de stationnement prévue. A ce titre, vous êtes redevable d'un forfait de post-stationnement (FPS) dont le détail est décrit ci-dessous.

Nom de la collectivité :

PARIS

Autorité dont relève l'agent assermenté :

MOOVIA

69-73 BD VICTOR HUGO

93400 SAINT-OUEN

N° d'identification de l'agent assermenté :

050

Date et heure de constatation de l'absence ou de

l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :

Le 06/01/2018 à 15h28.

Lieu :

47 RUE DE LIEGE

75008 PARIS

48.87913833 2.32413333 38.7 1.5

N° d'immatriculation du véhicule :

-1DDB1-VO

Marque du véhicule :

SMART

Date d'envoi de l'avis de paiement :

18/01/2018

Identité et adresse du redevable :

M NEBDRRA RRYITEH

23 PASSAGE NTRIHAO

92400 COURBEVOIE

Ce FPS a cessé de produire ses effets le 06/01/2018 à 20h00. A partir de cette heure, vous pouvez être redevable d'un nouveau FPS si vous avez continué à stationner au lieu indiqué.

« Signé »

Numéro de l'avis de paiement:| 21750001600019 | 18|3|006|050|157|

Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Page 16 sur 24Page 17 sur 24V16.-00.01.01.01360146

21750001600019183006050157

51

APA

FRFR

2

MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION

Comment régler votre FPS ?

Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :

| 21750001600019 [18[3[006[050[157| cié

0] Paiement par smartphone ou par Internet

Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante

dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr

A Paiement par téléphone (serveur vocal interactif)

Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Q Paiement par courrier

Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.

Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques

Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.

= Tnt ole- EN No R er late E1Ld 2-1 401 -l

En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Fe. 7 * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ En:

ATTENTION

Date limite de paiement de votre FPS : 23/04/2018

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Fr

majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.

4 CARTE DE PAIEMENT 23 PASSAGE NTRIHAO 5000 + Date de l'avis : 18/01/2018 32400 COURBEVOIE

CENTRE D'ENCAISSEMENT

TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 09

RARE TENTE en TN RTE

543219000176 04002711830060501570350401962806 5000

Page 18 sur 24Comment contester cet avis de paiement ?

Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) avant toute saisine de la juridiction compétente, à peine d'irrecevabilité de cette saisine.

Conditions de recevabilité de votre recours (RAPO)

# Comment envoyer votre recours (RAPO) ?

.« Par voie électronique à l'adresse suivante :

https://www.paris.fr/fps

« Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante : CENTRE DE NUMÉRISATION RAPO FPS

6 AVENUE DE LA PORTE D'IVRY

75013 PARIS

Y Dans quel délai ?

« Ce recours (RAPO) est à adresser dans le délai d'un mois, soit avant le : 23/02/2018

Vous êtes réputé avoir reçu le présent avis 5 jours francs à compter de la date d'envoi.

# Quelles pièces transmettre ?

Pièces à transmettre obligatoirement sous peine d'irrecevabilité du recours :

« Un exposé des faits et des arguments expliquant le recours.

« Une copie de l'avis de paiement contesté.

« Une copie du certificat d'immatriculation ou de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules.

Pièces à transmettre selon votre situation :

. Le cas échéant, les pièces permettant d'apprécier le bien-fondé de votre recours. En tant que titulaire du certificat d'immatriculation, locataire ou acquéreur du véhicule concerné, vous pouvez habiliter toute personne pour former le recours administratif en votre nom et pour votre compte. Dans ce cas, le mandat d'habilitation doit être transmis avec le recours.

Délai de réponse de l'autorité administrative ou de son délégataire

« L'absence de réponse écrite reçue dans le mois suivant la date de l'avis de réception postal ou électronique du recours vaut rejet du recours.

.« La décision de rejet peut être contestée dans le délai d'un mois devant la commission du contentieux du stationnement payant, sous réserve du respect des conditions de recevabilité du recours.

DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.

Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de

localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.

Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.

Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.

Page 19 sur 24E 3 Avis de paiement rectificatif ARITAI

REPUBLIQUE Forfait de post-stationnement (FPS) Agence. Nationale FRANÇAISE

Liberté

ii © PARIS

Numéro de l'avis de paiement rectificatif :

[21800019800018|17|11113/000/901|

Numéro de l'avis de paiement initial :

[(21800019800018[17[1]113[000/900]

FSU

Date d'envoi de l'avis de paiement rectificatif :

13/11/2017

Date d'envoi de l'avis de paiement initial :

08/09/2017

r

Madame, Monsieur,

Vous avez formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) à l'encontre de l'avis de paiement de forfait de post-stationnement (FPS) n°21800019800018171113000900 en date du 06/09/2017.

A la suite de ce recours, Un avis de paiement rectificatif a été établi. Vous en trouverez le détail ci-dessous.

Z00 F002qly 3ec3yqduho05h0

M DUPONT MICHEL

12 RUE DES ECOLES

59000 LILLE

V16.00.01.01.01360146

21800019800018171113000901

37

APA

FRFR

Nom de la collectivité :

AMIENS

Autorité dont relève l'agent assermenté :

SERVICE DE CONTROLE DU STATIONNEMENT PAYANT

22 RUE DU NORD

80010 AMIENS

N° d'identification de l'agent assermenté :

2468013579

Date et heure de constatation de l'absence ou de

l'insuffisance de paiement immédiat de la redevance :

Le 06/09/2017 à 09h37.

Lieu :

12 RUE D'ARTOIS

AMIENS 80

N° d'immatriculation du véhicule :

99999996

Marque du véhicule :

BMW

identité et adresse du redevable :

M DUPONT MICHEL

12 RUE DES ECOLES

59000 LILLE

Date de réception du recours (RAPO) :

06/09/2017

Identité de la personne habilitée pour agir au nomet

pour le compte du redevable :

SERVICE D'AIDE A LA CONTESTATION POLONAISE

Date d'établissement de l'avis de paiement de FPS

rectificatif : 13/11/2017

« Signé »

Numéro de l'avis de paiement rectificatif : | 21800019800018 | 17 |1|113]000 | 901|

Pour plus de renseignements sur cet avis et vos démarches, appelez le 0820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Page 20 sur 24EE

Page 21 sur 24V16.-00.01.01.01360146

21800019800018171113000901

37

APA

FRFR

2

MODALITES DE PAIEMENT ET CONTESTATION

Comment régler votre FPS ?

Vous devez régler votre FPS auprès de la Direction Générale des Finances Publiques aux coordonnées figurant ci-dessous. S'il vous est demandé, le numéro de télépaiement de votre FPS est le suivant :

| 21800019800018 [17 [11113 [000 901 | cié

0] Paiement par smartphone ou par Internet

*: Scannez le flashcode ci-contre ou saisissez l'URL suivante : dans le navigateur de votre smartphone : www.stationnement.gouv.fr

A Ta dae EMA o late) NET Ta ATIM Tele | Tete: Toi di D)

Par carte bancaire au 0811 10 10 10 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

Q Tale ete] Na as

Par chèque libellé en euros à l'ordre du Trésor public (adresse mentionnée sur la carte de paiement). Joignez la carte de paiement ci-dessous pour servir de référence sans l'agrafer ni la coller. Envoyez le tout dans l'enveloppe retour à affranchir. Ne joignez aucun autre document.

Q Paiement au guichet d'un centre des finances publiques

Uniquement par carte bancaire, muni du présent avis.

Paiement chez un buraliste ou partenaire agréé*

En lui présentant le flashcode se trouvant sur la carte de paiement ci-dessous Er De * identifié par le logo ci-contre, liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite PROXIMITÉ En:

ATTENTION

Date limite de paiement de votre FPS : 15/12/2017

En cas de non-paiement ou de paiement insuffisant à cette date, un titre exécutoire assorti de la majoration

prévue à l'article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales sera émis à votre encontre. Cette Er

majoration est fixée à 20% du montant du FPS impayé sans pouvoir être inférieure à 50 euros.

4 M DUPONT MICHEL CARTE DE PAIEMENT NE DEN CDR ES 16 , Date de l'avis : 13/11/2017 59000 LILLE

CENTRE D'ENCAISSEMENT

TSA 69089

35908 RENNES CEDEX 09

NE RIEN INSCRIRE SOUS CE TRAIT - NE PAS PLIERI

543219000176 65000421711130009010350401968806 2195

Page 22 sur 24Comment contester cet avis de paiement rectificatif de FPS ?

Si vous souhaitez contester cet avis de paiement, vous devez former Un recours auprès de la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP).

Conditions de recevabilité de votre recours

# Comment envoyer votre recours ?

« Par voie électronique à l'adresse suivante : www.ccsp.fr

« Par courrier simple envoyé à l'adresse suivante :

CCSP

TSA 51544

87021 LIMOGES CEDEX 9

« Par télécopie au numéro suivant : 05 44 24 80 51 (appel non surtaxé)

# Dans quel délai ?

« Ce recours est à adresser à compter de la date de réception du présent avis de paiement rectificatif, soit avant le : 20/12/2017

vŸ Quelles pièces transmettre ?

« Le formulaire de recours disponible à l'adresse suivante : www.ccsp.fr

« Une copie de l'avis de paiement du FPS initial

« Une copie du recours administratif (RAPO) formé auprès de la collectivité

« Une copie de l'accusé de réception postale ou électronique du RAPO

« Une copie du présent avis de paiement rectificatif

.« Le justificatif de paiement du FPS rectificatif

Informations utiles

La Commission du contentieux du stationnement payant peut infliger à l'auteur d'une requête qu'elle estime abusive une amende dont le montant peut s'élever jusqu'à 2 000 euros.

DROITS D'ACCES ET DE RECTIFICATION

Le ministère de l'intérieur est responsable du traitement de données « Services FPS - ANTAI » qui a pour finalité, conformément à l'article L2333-87 du CGCT, la notification des avis de paiement de FPS et l'émission des titres exécutoires et d'annulation prévus à cet article.

Les données personnelles recueillies dans ce cadre (état civil, informations d'ordre économique et financier, données de connexion ou de

localisation) sont conservées pendant 3 ans et destinées à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ainsi qu'à la direction générale des finances publiques en charge de leur recouvrement.

Vous pouvez exercer Un droit d'accès, de rectification ou d'opposition pour motifs légitimes relatifs aux renseignements vous concernant et ayant fait l'objet d'un traitement automatisé (art. 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978). Ce droit s'exerce, par courrier séparé, auprès de : Données personnelles CNT - CS 74 000 - 35094 Rennes Cedex 9.

Vous pouvez également exercer ce droit auprès de l'autorité dont relève l'agent assermenté ayant établi cet avis de paiement et dont l'adresse figure sur la première page du présent avis. En cas d'absence de réponse, vous pourrez adresser une réclamation auprès de la CNIL par voie électronique ou par courrier.

Page 23 sur 2411111111111111223444555666

JP

FRFR

V01.-00.02.01.135ag"

E 3 JUSTIFICATIF DE PAIEMENT DU FPS RRITA| : SUV E7% REPUBLIQUE FSC ARR FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° de l'avis de paiement

11111111111111/22/3|444/555l666| Z00 MI2301F0000000006k2s6u914600

M MARTIN JEAN MICHEL

RDC AU FOND DU COULOIR

20 BIS RUE DES PEUPLIERS Date derdire à disposition du 59000 LILLE

justificatif de paiement

25/07/2017

Madame, Monsieur,

Vous avez choisi de régler votre Forfait de Post-Stationnement (FPS) par chèque et nous vous en

remercions.

Veuillez trouver le justificatif de paiement dont le détail est décrit ci-dessous.

Justificatif de paiement du FPS

DATE DE CONSTATATION DU FORFAIT DE POST-STATIONNEMENT (FPS) : 24/05/2017

DATE D'ÉMISSION DE L'AVIS DE PAIEMENT: 26/05/2017

MONTANT RÉGLÉ: 15300.50 euros .

DATE DE RÈGLEMENT: 20/07/2017 FE

Justificatif à conserver

Pour plus de renseignements sur ce justificatif et vos démarches, appelez le O 820 538 123 (0,05 €/min + prix d'un appel normal).

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