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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Creation emplois avancement grade
Document publié le Mardi 20 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Creation emplois avancement grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Commune
a DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DELIBERATION DU CONSEIL COMMU
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 20 juin 2017
L’an deux mille dix-sept et le vingt juin à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VERNHES - VIALA D. - MMES BATTUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU - MM ALBA - ALBERT - BARBARO - BONAFE (Suppléant) - BONNET - BOUTIE - BRESSOLLES - CAUQUIL - DEGLISE — DELOUVRIER - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - REYJAUD (Suppléant) - SEGUR - VIALA B. - VICENTE - VANDENDRIESSCHE.
M. Thierry BARDOU a donné procuration à M. Edouard DELOUVRIER
N° 2017/56
Objet: Création de deux emplois de rédacteur principaux de 2°"° classe à temps complet, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1°* classeà temps complet et d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1°* classe à temps complet (Avancement de grade)
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision doit être soumise à l’avis préalable du Comité Technique. Il conviendra donc de saisir le CT de la CCLPA afin de supprimer les emplois vacants.
Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, Monsieur le Président propose au Conseil de Communauté la création de deux emplois de rédacteur principaux de 2°" classe à temps complet, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1% classeà temps complet et d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1° classe à temps complet (grades d'avancements) pour assurer les missions dévolues aux différents services.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l’unanimité :
- approuve la création, à compter du 1°” juillet 2017, de deux emplois de rédacteur principaux de 2°" classe à temps complet, d’un emploi d’adjoint technique principal de 1° classe à temps complet et d’un emploi d’adjoint administratif principal de 1%° classeà temps complet, - précise que les crédits nécessaires à la dépense sont prévus pour trois d’entre eux au Budget principal et pour un d’entre eux au Budget Annexe Ordures Ménagères,
- donne tout pouvoir à Monsigureler Président pour la mise en œuvre de la présente délibération. | 5
Fait et délibéré, les jours, mois et an: él
Pour copie conforme. Le Président! * À LAUTREC
Sous-préfecture le 22 juin 2017. MRÈTE Es Raymond GARDELDR PS es
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| SERVIES
Envoyé en préfecture le 23/06/2017
Reçu en préfecture le 23/06/2017
Affiché le 23/06/2017
ID : 081-200034056-20170620-D2017_56-DE