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Document publié le Mardi 17 décembre 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 124 Determination taux promotion avancements grade)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Grandes et moyennes entreprises,
2042/2019
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUN
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D'AGOUT
Séance du 17 décembre 2019
L'an deux mille dix-neuf et le dix-sept décembre à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Raymond GARDELLE.
PRESENTS: MM BARDOU - COMBET - CURETTI - FAGUET - FOURES - TACCONE - VIALA D.
VERNHES - MMES BATUT - DURIS - FADDI - FRANCES - GILBERT - KAZIMIERCZAK - RABOU
TAILLANDIER - MM ALBA - ALBERT - BONAFE (suppléant) - BONNET - BRESSOLLES - CASTAGNE
DURAND {suppléant} - GALZIN - LENCOU - MEYSSONNIER - SEGUR - VANDENDRIESSCHE - VIALA B.
VICENTE.
N° 2019/124
Objet : Ressources humaines : Détermination des taux de promotion pour les avancements de
grade
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Vu la Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale,
Vu les Décrets portant statut particulier des cadres d'emplois territoriaux,
Conformément au 2" alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique, le taux
permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents « promouvables » c'est-à-dire
remplissant les conditions pour être nommées au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade. La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond
{entre O et 100 %).
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 10 décembre 2019,
Monsieur le Président propose aux membres de l’Assemblée de fixer à partir de l'année 2020 un
taux commun à tous les cadres d'emplois pour la procédure d'avancement au grade supérieur
dans l'établissement et de le fixer à 100 %.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de fixer, à partir de l’année 2020, le taux de promotion dans l’établissement à 100 %,
taux commun à tous les cadres d'emplois,
- dit que les crédits nécessaires à-laidépense seront prévus aux Budgets respectifs. Lei =. ra OpS
Fait et délibéré, les jours, m ie 9 (6
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AUËÉE
Acte rendu exécutoire après dép VA