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unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Creation CST
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lautrécois et du Pays d'Agout - 56 Creation CST)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ne
ID :.081-200034056-20220412-D2022_56-DE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNASTAmME
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU LAUTRECOIS - PAYS D’AGOUT
Séance du 12 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux et le douze avril à vingt heures trente, le conseil communautaire s’est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry BARDOU.
PRESENTS : MMES ARMENGAUD - VALERO - KAZIMIERCZACK- MM AYRAL - BERTHON - COLOMBIER
- GALZIN - MOLIERES - VIALA D. - VERNHES - MMES BERBIE (Suppléante) - BONNASSIEUX - FADDI -
FRANCES (Suppléante) - FRASSIN - RABOU - MM BARBERA - BAZART - BOUTIE - CRIQUET - CURETTI -
DAGUZAN - GARDELLE - GAYRAUD - JULIE (Suppléant) - LENCOU - MONTAGNE - MOULET- NUNES -
OURCET - RAMUSCELLO - THOMAS.
N° 2022/56
Objet : Ressources humaines : Création du Comité Social Territorial (CST)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et suivants,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 1, 2, 4, 8, 13, 20, 54 et
90,
Considérant qu'il convient de créer un Comité Social Territorial à chaque élection
professionnelle,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 30 mars 2022 soit
6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au 1° janvier 2022 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est compris entre 50 et 200 agents,
Monsieur le Président précise qu’au 1° janvier 2022, au regard de l'effectif des agents relevant
du CST, la CCLPA se situe dans la tranche des effectifs supérieure ou égale à cinquante et
inférieure à deux cent. Pour cette strate, conformément à l’article 4 du décret n° 2021-571
précité, le nombre de représentants titulaires du personnel est compris entre 3 et 5.
En conséquence, il est envisagé de maintenir le nombre actuel de sièges de représentants
titulaires du personnel au nombre de 3. Les suppléants seront en nombre égal.
Il est également proposé de maintenir la composition paritaire du CST en fixant à 3 le nombre de
représentants titulaires de l’établissement. Ceux-ci seront désignés par le Président de la CCLPA
parmi les élus de l’Assemblée délibérante. Trois suppléants seront désignés de la même manière.
Monsieur le Président précise également que l’article 90 du décret n° 2021-571 précité définit les
règles selon lesquelles les avis du CST sont émis. Ces règles se définissent comme suit : Envoyé en préfecture le 14/04/2022
Reçu en préfecture le 14/04/2022
Affiché le 14/04/2022 ne
ID: 081-200034056-20220412-D2022_56-DE L'avis du comité est émis à la majorité des représentants du |
délibérative. En cas de partage des voix, l'avis du CST est réputé avoir été donné.
Dans le cas où une délibération de l’établissement a prévu le recueil par le CST de l'avis des
représentants de l’établissement sur un point à l’ordre du jour, chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
En cas de partage des voix au sein d’un collège, l’avis de celui-ci est réputé avoir été donné.
En outre, lorsqu'une question est soumise au comité en application de l’article 54 du décret n°
2021-571, que sa mise en œuvre nécessite une délibération de l'établissement et que cette
question recueille un vote unanime défavorable du comité, celle-ci doit faire l'objet d’un
réexamen. Une nouvelle délibération est alors organisée dans un délai qui ne peut ni être
inférieur à 8 jours, ni excéder 30 jours.
La nouvelle convocation est adressée dans un délai minimal de 8 jours aux membres du CST.
Le comité siège alors valablement quel que soit le nombre de représentants du personnel
présents. Il ne peut être appelé à délibérer une nouvelle fois suivant cette même procédure.
Le procès-verbal de la séance mentionnera expressément et de façon distincte les avis ainsi
exprimés.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :
- décide de créer un Comité Social Territorial (CST),
- décide de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires du personnel,
- décide de maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de
l'établissement égal à celui des représentants du personnel, soit 3 titulaires,
- précise que, les membres suppléants seront en nombre égal à celui des membres titulaires,
- autorise le recueil, par le Comité Social Territorial, de l'avis des représentants de
l'établissement selon les modalités de l’article 90 du décret précité,
- précise que cette délibération sera transmise sans délai aux organisations syndicales,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Président pour la mise en œuvre de la présente délibération
à compter de la première séance qui se tiendra après les élections professionnelles prévues en
décembre 2022.
Le Président,