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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 111 cc 56 information prealable a la mise a disposition dun agent aupres de leaio
Document publié le Mardi 21 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2026 111 cc 56 information prealable a la mise a disposition dun agent aupres de leaio)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260504-2026_111_CC_56-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 64
Nombre de présents : 55
Nombre de représentés : 7
Nombre d'absents : 2
OBJET
AFFAIRE N°2026_111_CC_56
Information préalable à la mise à
disposition d'un agent auprès de l’École
Artistique Intercommunale de l'Ouest
(EAIO)
Nombre de votants : 62
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
21 avril 2026
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
04/05/2026
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
______
Séance du 27 avril 2026 ______
L'AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE VINGT SEPT AVRIL à 14 h 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Kévin DAIN
ÉTAIENT PRÉSENT(E)S :
M. Gabriel AUBERT - M. Cyrille MELCHIOR - M. Christophe DAMBREVILLE - Mme Karine AGATHE FILAIN - M. Cédric BOYER - Mme Audrey CESAR - M. Kévin DAIN - M. Jean Harry GADO - M. Sébastien GUYON - M. Ludovic LASAONE - Mme Alice MOREAU CLEMENTE - M. Irchad OMARJEE - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - M. Sergio PERFILLON - M. Guillaume PEROUX - Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Marina PONGERARD SINGAINY - Mme Nila RADAKICHENIN - M. Seeven RANGAMA-PETCHY - M. Eric RENE - M. Edie SOPHIE - Mme Jacqueline APAYA - Mme Vanessa Judikaelle BALENCOURT - M. Didier FOS - M. Karim JUHOOR - M. Lionel LEBEAU - Mme Lucette PALAS - Mme Marie Huguette VIDOT - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Olivier HOARAU - M. Evane Nil AYDOGARD - Mami BAMILI - M. Vincent RIVIERE - Mme Anaëlle DUFESTIN - Mme Aurélie NARAYANIN-RAMAYE - M. Mihidoiri ALI - Mme Bibi-Fatima ANLI - M. Jean- Paul BURKIC - Mme Isabelle ERUDEL - Mme Gertrude Marie Josée SEYCHELLES HOARAU - M. Salim NANA-IBRAHIM - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Marie- Bernadette MOUNIAMA-CUVELIER - M. Yann CRIGHTON - M. Philippe ROBERT - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Freddy BOYER - Mme Huguette BELLO - M. Daniel PAUSE - Mr Erick FONTAINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Thierry ROBERT - M. Jean Yves LANGENIER
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Monsieur Dominique APAYA-GADABAYA procuration à Mme Annie PIGNOLET DUMONT - Mme Karine LEBON procuration à Mme Pascaline CHEREAU- NEMAZINE - Mme Manon VINCELOT procuration à M. Karim JUHOOR - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Tristan FLORIANT procuration à Mme Audrey CESAR - Mme Virginie SALLE procuration à M. Yann CRIGHTON - Mme Eglantine VICTORINE procuration à M. Cyrille MELCHIOR Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le S L O7
ID : 974-249740101-20260504-2026_111_CC_56-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU – TROIS BASSINS – SAINT PAUL
LE PORT – LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 AVRIL 2026
AFFAIRE N°2026_111_CC_56 : INFORMATION PRÉALABLE À LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT AUPRÈS DE L’ÉCOLE ARTISTIQUE INTERCOMMUNALE DE L'OUEST (EAIO)
Le Président de séance expose :
• Contexte
Depuis le 1er juin 2023, Madame Sandra AROUMOUGOM, fonctionnaire territorial, est mise à disposition à temps complet auprès de l’Ecole Artistique Intercommunale de l’Ouest (EAIO) afin d’y exercer successivement les fonctions de Chargé de mission - Pilotage et suivi de l’ouverture de l’école de Plateau-Caillou puis de Responsable Pôle Moyens Généraux,
Cette mise à disposition arrive à échéance le 31 mai 2026.
Madame AROUMOUGOM a sollicité, par courrier en date du 28 janvier 2026, le renouvellement de sa mise à disposition pour une durée de trois ans, demande à laquelle la Présidente de l’EAIO a donné un avis favorable par courrier en date du 12 février 2026.
• Cadre normatif
Conformément à l’article L. 512-12 du Code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant parti de ses effectifs.
La mise à disposition doit être prévue par une convention conclue entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil (article L. 512-7 du Code général de la fonction publique). Cette convention définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités (article 2 du décret n°2008-580).
La mise à disposition donne lieu à remboursement de la totalité de la rémunération versée à l’intéressée ainsi que les contributions et cotisations sociales y afférentes (article L. 512-15 du Code général de la fonction publique). Un complément de rémunération pourra être versé par l’organisme d’accueil de l’agent afin de tenir compte de l’exercice de fonctions ou de responsabilités spécifiques (article 9 du décret n°2008-580),
Dans ces conditions, l’assemblée délibérante est informée du renouvellement de la mise à disposition de Madame Sandra AROUMOUGOM auprès de l’EAIO à compter du 1er juin 2026 pour une durée de trois ans renouvelables pour y exercer à temps complet la fonction de Responsable Pôle Moyens Généraux.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies dans la convention de mise à disposition jointe en annexe. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le SLOF
ID : 974-249740101-20260504-2026_111_CC_56-DE
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 8 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 0 CONTRE) DÉCIDE DE :
- PRENDRE ACTE du renouvellement de la mise à disposition à temps complet de Madame Sandra AROUMOUGOM auprès de l’Ecole Artistique Intercommunale de l’Ouest pour une durée de trois ans renouvelables à compter du 1er juin 2026,
- AUTORISER le Président à signer la convention de mise à disposition en annexe.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
CONVENTION DE MISE A DISPOSIT| apile
DE MADAME SANDRA AROUMOUGOM, FONCTIONN{/ in :374b49740101-20260604-2026 111 cc_56-DE AUPRES DE L'ÉCOLE ARTISTIQUE INTERCOMMUNALE DE L'OUEST (EAIO) J
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 512-6 et suivants,
Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°. du Conseil communautaire du …… portant information à l'assemblée délibérante du renouvellement de la mise à disposition de Madame Sandra AROUMOUGOM auprès de l’École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAIO).
Considérant que :
° L'agent a souhaité, par courrier en date du 28 janvier 2026 le renouvellement de sa mise à disposition auprès de l’École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAIO) pour une durée de 3 ans,
* Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné satisfaction à l’agent,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT ENTRE :
Entre La Communauté d'agglomération
Territoire de la Côte Ouest sis à BP 49, 97822 Le Port Cedex, représenté par son Président,
Ci-après dénommée « Territoire de l'Ouest »
D'une part,
Et l'établissement d'accueil
L'École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAÏO), sise au 100 rue des Cardinaux, Plateau Caillou, 97460 Plateau Caillou représentée par son Président, D'autre part,
ARTICLE 1 : Objet
Conformément aux dispositions du Code général de La fonction publique et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 précité, Le Territoire de l'Ouest met à disposition Madame Sandra AROUMOUGOM auprès de l’École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAIO).
ARTICLE 2 : Durée
Madame Sandra AROUMOUGOM est mise à disposition auprès de l'École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAIO) à compter du 1° juin 2026 pour une durée de 3 ans à temps complet.
La mise à disposition peut être renouvelée par périodes de 3 ans maximum.
Page 1 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
2026 - Convention de mise à disposition de Madame Sandra AROUMOUGO] Reeu'en préfecture le 64/05/2026 Intercommunale de l'Ouest (EAIO). Publié le. TT
ID : 974-249740 101-20260504-2026_111_CC_56-DE
ARTICLE 3 : Nature des fonctions exercées et temps de travai
Madame Sandra AROUMOUGOM exerce à temps complet la fonction de Responsable Pôle Moyens Généraux au sein de l’École Artistique Intercommunale de l'Ouest (EAIO).
L'établissement d’accueil s'engage à informer le Territoire de l'Ouest de toute modification concernant Les fonctions exercées par l'agent.
La durée hebdomadaire de service de l'agent est fixée à 39 heures/semaine.
ARTICLE 4 : Conditions d'emploi de l’agent mis à disposition
Les dispositions du Code général de La fonction publique et du décret n° 2008-580 susvisés s'appliquent.
Conditions de travail
L'établissement d’accueil prend Les décisions sur l'organisation hiérarchique, l’organisation du travail et Les horaires de travail de l'agent.
IUs’engage à fournir à l'agent tout Le matériel nécessaire à l'exercice de ses missions.
L'agent devra se conformer aux règles en vigueur au sein de l'établissement d'accueil.
Le Territoire de l'Ouest prend les décisions d'aménagement de la durée de travail après avis de l'établissement d'accueil.
+ Congés
L'établissement d’accueil prend les décisions relatives aux congés de l'agent (toutes typologies confondus).
+ Congés pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) Le Territoire de l'Ouest prend les décisions relatives aux CITIS après avis de l'établissement d’accueil.
+ Congés pour raison de santé
L'établissement d’accueil prend les décisions relatives aux congés de maladie ordinaire et en informe immédiatement Le Territoire de l'Ouest.
Après avis de l'établissement d’accueil, le Territoire de l'Ouest prend les décisions relatives :
- aux congés de longue maladie ou de longue durée,
- au temps partiel pour raison thérapeutique,
- aux accidents de travail
- aux maladies professionnelles
+ Congés de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption
Le Territoire de l'Ouest prend les décisions relatives aux congés de maternité, paternité et d’accueil de l'enfant ou adoption après avis de l’établissement d'accueil.
° Autres absences
Le Territoire de l'Ouest prend les décisions relatives aux congés suivants après avis de l'établissement d’accueil :
-__ Congé d'accompagnement d’une personne en fin de vie,
- Congé de représentation,
- Congé de présence parentale,
- Congé pour bilan de compétences.
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2026 - Convention de mise à disposition de Madame Sandra AROUMOUGO] Reeu'en préfecture le 64/05/2026 Intercommunale de l'Ouest (EAIO). Publié le. 7
ID : 974-249740 101-20260504-2026_111_CC_56-DE
° Pouvoir disciplinaire
Le Territoire de l'Ouest, qui a Le pouvoir de nomination, exerce le pouvoir disciplinaire et peut être saisi par l’administration d’accueil.
° Formation
L'établissement d’accueil supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent.
Le Territoire de l'Ouest prend les décisions relatives aux congés suivants après avis de l'organisme d'accueil :
- Congé de formation professionnelle,
- Congé pour validation des acquis de l'expérience,
- Congé pour bilan de compétence,
- Congé pour formation syndicale,
- Compte personnel de formation,
+ Entretien professionnel annuel
L'agent bénéficie d’un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'établissement d'accueil.
Cet entretien est réalisé selon les modalités en vigueur au sein du Territoire de l’Ouest (supports de l’entretien professionnel, délais, etc.) et donne lieu à un compte rendu.
L'établissement d’accueil transmet le compte rendu au Territoire de l'Ouest avant le 30/04 de l’année N.
ARTICLE 5 : Rémunération
Le Territoire de l'Ouest verse à l’agent la rémunération correspondante à son grade d’origine (traitement de base, supplément familial, indemnités et primes liées à l'emploi) et à La fonction occupée par l'agent avant sa mise à disposition.
L'établissement d'accueil peut indemniser Les frais et sujétions auxquels s'expose l'agent dans l’exercice de ses fonctions.
L'établissement d'accueil pourra verser à l’agent un complément de rémunération selon les règles applicables aux personnels exerçant leurs fonctions dans l'établissement d'accueil. Ce complément de rémunération donnera lieu à l'établissement d’une fiche de paie spécifique de l'établissement d'accueil.
ARTICLE 6 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération de l’agent ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes, sont remboursés semestriellement par l'établissement d'accueil au prorata de la durée de la mise à disposition sur la base d’un titre de recette émis par le Territoire de l'Ouest. Ce titre de recette est accompagné d’un état des sommes à rembourser.
En application du 3ème alinéa du Ill de l’article 6 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008, le Territoire de l'Ouest supporte seul, Les charges résultant d’un accident survenu dans l'exercice des fonctions ou d’un congé pour maladie qui provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L27 du Code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que de l’allocation temporaire d'invalidité.
Page 3 sur 4 Envoyé en préfecture le 04/05/2026
2026 - Convention de mise à disposition de Madame Sandra AROUMOUGO] Regu'en préfecture le 64/05/2026 Intercommunale de l'Ouest (EAIO). Publié le. ©
ID : 974-249740 101-20260504-2026_111_CC_56-DE
ARTICLE 7 : Droits et obligations
L'agent demeure soumis aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le Code général de la fonction publique et notamment la réglementation relative aux cumuls d'emplois.
ARTICLE 8 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin avant son terme, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, à la demande de :
- L'établissement d’origine,
- L'établissement d’accueil,
- L'agent mis à disposition qui est tenu d’en informer les établissements d'accueil et d’origine.
En cas de rupture anticipée de la convention de mise à disposition ou au terme de celle- ci, l'agent sera réintégré de plein droit au sein des effectifs du Territoire de l'Ouest.
Si au terme de la mise à disposition, l’agent ne peut être réaffecté dans Les fonctions qu’il exerçait au Territoire de l'Ouest avant sa mise à disposition, il sera affecté dans l’un des emplois vacants correspondant à son grade.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à La mise à disposition sur accord du Territoire de l'Ouest et de l'établissement d'accueil.
ARTICLE 9 : Contentieux
Toute contestation relative à la présente convention de mise à disposition devra être portée devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis de La Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa signature par les deux parties. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours. fr.
ARTICLE 10 : Transmission préalable de la convention à l’agent mis à disposition
La présente convention a été transmise Le 19 février 2026 à l’agent pour accord, avant sa signature.
ARTICLE 11 : Exécution
La Direction Générale est chargée de l'exécution de la présente convention qui sera : - transmise au comptable de l’EPCI,
- transmise à l'établissement d’accueil
Date : Date :
Pour le Territoire de l'Ouest Pour l’EAIO
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