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Déliberation - Ouverture dominicale commerces 2023 2022.8.14
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Déliberation - Ouverture dominicale commerces 2023 2022.8.14)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION N° 2022.8.14
——— ©
DEPARTEMENT DE LA VIENNE Nomenclature N° 6.1
ARRONDISSEMENT DE
CHATELLERAULT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS MAIRIE DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE LOUDUN xx
DE ;
LOUDUN SEANCE DU 14 DECEMBRE 2022 KKYkX
Date de la convocation L'an deux mille vingt deux
8.12.2022 le quatorze décembre,
| à 20 H, le Conseil Municipal de LOUDUN,
Konibre de conseillers régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans Préconts se 23 le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Joël DAZAS, Votants 27 Maire de Loudun.
Secrétaire de séance : Mme Sandra PROD'HOMME
ETAIENT PRESENTS :
M. DAZAS, Maire, Mme MOUSSEAU, M. ROUX, Mme LEGEARD, M. JAGER, Mme VAUCELLE, M. DUCROT, Mme BONNET, M. RIGAULT, Adjoints ; M. AUCHER, M. DOUX, Mme ENON, Mme MAUBERGER, M. VIVIER (Maire délégué de Rossay), M. OLIVIER, Mme FERRE, Mme PELLETIER, Mme LAMBERT, Mme PROD'HOMME, M. GANDIER, M. VION, Mme PINEAU, M. PRUD'HOMME, Conseillers municipaux.
ABSENTS EXCUSÉS :
M. JALLAIS, M. DUPUIS, Mme BAUDU-HASCOET, Mme LIEBOT, M. VILLAIN, M. BONNET,
Pouvoir de M. Michel JALLAIS à M. Jean-Louis DOUX
Pouvoir de M. Philippe DUPUIS à M. Joël DAZAS
Pouvoir de Mme Stéphanie LIEBOT à Mme Anne-Sophie ENON
Pouvoir de M. Romain BONNET à Mme Marie-Pierre PINEAU
OBJET DE LA DELIBERATION :
Ouverture dominicale des commerces pour l’année 2023
M. Gilles ROUX, Adjoint au maire, donne lecture du rapport suivant :
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 {dite Loi MACRON) pour la croissance,
l'activité et l'égalité des chances économiques, qui modifie l’article L.3132-26 du code du
Travail, permettant aux maires d'accorder une autorisation d'emploi des salariés dans le
commerce de détail le dimanche, dans la limite de 12 dimanches par an et par branche
d'activité commerciale, au lieu de 5 auparavant,
VU les demandes d'ouverture reçues par la Ville de Loudun,
VU l'article L. 3132-26 du code du travail modifié par la Loi MACRON rendant
possible de donner un nombre de dimanches différents par branche, par décision du
Maire après avis du Conseil Municipal rendu avant le 31/12 de l’année précédente,
Considérant que la dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux
commerces de détail, les établissements de commerce de gros, les prestataires de
services et les professions libérales, artisans où associations ne peuvent en bénéficier.
ln.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture ue. Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : 2 à EC. 2082 nes
Publié le : …..... 23.0E0. 20...
Notifié [& : .....,..,.,,,,, ds ueceueeeeeeeee
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-14-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022 Au vu des demandes de dérogation reçues par la Commune, la répartition des branches d'activité des commerces pourraient s'articuler en deux groupes comme suit :
— commerces de détail (prêt à porter, chaussures, parfumerie, bijouterie, grands
magasins, …).
> concessions automobiles
Vu l'avis favorable de la Commission « Commerce, Finances » du 06 octobre
2022,
Vu l'avis favorable de la Fédération des Acteurs Économiques de Loudun,
Il est proposé les dates suivantes :
—> pour l'ouverture le dimanche des commerces de détail :
15 janvier 2023 : soldes d'hiver
Ÿ”_2 juillet 2023 : soldes d'été
Ÿ” 17 décembre 2023 : fêtes de fin d'année
Ÿ 24 décembre 2023 : fêtes de fin d'année
Ÿ”_ 31 décembre 2023 : fêtes de fin d'année
—> pour l'ouverture le dimanche des concessions automobiles (dates nationales) : 15 janvier 2023
12 mars 2023
11 juin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023 KSKSS
Après examen, le Conseil Municipal, à l'unanimité, émet un avis favorable sur ces
propositions.
La secrétaire de séance,
Sandra PROD'HOMME
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20221214-2022-8-14-DE
Date de télétransmission : 23/12/2022
Date de réception préfecture : 23/12/2022